LÉGATION DE SUISSE
AUX PAYS-BAS
No. 93
La Légation de Suisse présente ses compliments les meilleurs au Ministère royal des
Affaires étrangères, et elle a l'honneur de se référer à l'accord qui a été conclu
le 20 mai 1952 à La Haye entre une délégation néerlandaise d'une part et une délégation
suisse d'autre part au sujet du transport professionnel de personnes par route en
régime international.
Selon le paragraphe 3, chiffre 6, ledit accord entrera en vigueur le 15 juin 1952,
sous réserve de ratification par les Autorités compétentes des États contractants.
La Légation de Suisse a l'honneur d'informer le Ministère des Affaires étrangères
que le Conseil fédéral, dans sa séance du 27 juin dernier, a approuvé l'accord conclu
le 20 mai 1952 entre les délégués du Gouvernement de la Reine et ceux du Gouvernement
suisse. Les conditions d'exécution sont par conséquent remplies du côté suisse. Le
texte de l'accord sera publié au Recueil officiel des lois dès que la ratification
par le Gouvernement des Pays-Bas sera portée à la connaissance du Gouvernement suisse.
En souhaitant que cette information puisse lui être donnée prochainement, la Légation
de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Ministère royal les assurances
de sa haute considération.
La Haye, le 11 juillet 1952.
Au Ministère royal des Affaires étrangères,
La Haye.