Préambule
Les États membres du Conseil de l’Europe et les autres signataires de la présente
Convention,
Considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite
entre ses membres;
Rappelant la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (STE n° 5, 1950) et ses Protocoles, ainsi que la jurisprudence de la Cour européenne
des droits de l’homme;
Vu les Principes de base relatifs au rôle du barreau, adoptés par le huitième Congrès
des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants (La
Havane, Cuba, 27 août-7 septembre 1990);
Vu la Recommandation Rec(2000)21 du Comité des Ministres aux États membres sur la
liberté d’exercice de la profession d’avocat;
Vu la Résolution 44/9 relative à l’indépendance et à l’impartialité du pouvoir judiciaire,
des jurés et des assesseurs, et à l’indépendance des avocats, adoptée par le Conseil
des droits de l’homme des Nations Unies le 16 juillet 2020;
Soulignant le rôle fondamental des avocats et de leurs associations professionnelles
dans la défense de l’État de droit, la garantie de l’accès à la justice et la protection
des droits humains et des libertés fondamentales;
Constatant avec une vive préoccupation que les avocats font de plus en plus fréquemment
l’objet d’agressions, de menaces, d’actes de harcèlement et d’intimidation en raison
de leurs activités professionnelles, ainsi que d’obstructions ou d’ingérences indues
dans l’exercice de leurs activités professionnelles légitimes;
Condamnant ces agressions, menaces, actes de harcèlement et d’intimidation, obstructions
et ingérences indues;
Considérant les différences qui peuvent exister dans l’organisation de la profession
d’avocat au sein des États membres du Conseil de l’Europe et des autres signataires
de la présente Convention;
Considérant que le cadre juridique international doit être renforcé pour assurer la
liberté d’exercice de la profession d’avocat,