Verdrag nopens de oprichting van de “Eurofima”, Europese Maatschappij tot financiering van spoorwegmaterieel, Bern, 20-10-1955

Dit is een historische versie van de tekst van de regeling.

Geraadpleegd op 04-11-2025. Gebruikte datum 'geldig op' 13-06-2024.
Geldend van 13-06-2024 t/m 29-10-2024.

Verdrag nopens de oprichting van de “Eurofima”, Europese Maatschappij tot financiering van spoorwegmaterieel

Authentiek : FR

Convention relative à la constitution d'„Eurofima”

Société européenne pour le financement de matériel ferroviaire

Les Gouvernements de la République Fédérale d'Allemagne, de la République d'Autriche, du Royaume de Belgique, du Royaume de Danemark, d'Espagne, de la République Française, de la République Italienne, du Grand Duché de Luxembourg, du Royaume de Norvège, du Royaume des Pays-Bas, de la République Portugaise, de Suède, de la Confédération Suisse et de la République Populaire Fédérative de Yougoslavie,

considérant que le chemin de fer ne peut jouer son rôle dans l'économie générale que s'il est mis à même d'effectuer les investissements correspondant à un renouvellement normal et à une modernisation indispensable du matériel roulant; que les progrès réalisés dans la standardisation du matériel et dans son exploitation en commun trouvent leur complément logique dans l'adoption d'un mode de financement international des achats;

considérant qu'un tel financement est susceptible de constituer une véritable opération de consolidation des efforts techniques faits pour assurer une intégration progressive des chemins de fer sur le plan européen; que ce financement s'adapte aussi particulièrement bien à un matériel roulant composé d'unités standardisées dont la propriété peut être aisément transférée d'un pays à l'autre;

considérant que le Chemin de fer Fédéral Allemand, la Société Nationale des Chemins de fer Français, les Chemins de fer Italiens de l'Etat, la Société Nationale des Chemins de fer Belges, les Chemins de fer Fédéraux Suisses, les Chemins de fer Néerlandais S.A., les Chemins de fer de l'Etat de Suède, le Réseau National des Chemins de fer Espagnols, la Société Nationale des Chemins de fer Luxembourgeois, les Chemins de fer Yougoslaves, la Compagnie des Chemins de fer Portugais, les Chemins de fer Fédéraux Autrichiens, les Chemins de fer de l'Etat Danois, les Chemins de fer de l'Etat Norvégien, sont convenus de constituer „Eurofima”, Société européenne pour le financement de matériel ferroviaire (appelée ci-après la „Société”);

considérant que, tant par sa composition que par son but, la Société présente un intérêt public et un caractère international;

constatant en effet que la Société a pour but de favoriser l'équipement et l'exploitation, aux meilleures conditions possibles, du service public des transports ferroviaires des parties contractantes;

désireux dans ces conditions d'accorder à la Société tout le soutien possible;

reconnaissant que l'action de la Société dans les domaines économique et financier doit être facilitée par des mesures exceptionnelles et que la constitution et le fonctionnement de celle-ci ne doivent pas avoir pour résultat de faire supporter par les administrations de chemin de fer intéressées des impôts et taxes qui n'auraient pas été à leur charge si chacune d'entre elles avait assumé, par ses propres moyens, son équipement en matériel;

considérant que le crédit de la Société, laquelle devra recourir à l'emprunt pour le financement d'une grande partie des marchés qu'elle contractera, ne pourra être obtenu et maintenu qu'à la condition que les engagements pris envers elle par les administrations de chemin de fer soient respectés en toutes circonstances;

ont désigné les représentants soussignés qui, dûment autorisés, sont convenus de ce qui suit:

Article 1er

a) Les Gouvernements parties à la présente Convention approuvent la constitution de la Société qui sera régie par les Statuts annexés à la présente Convention (appelés ci-après „les Statuts”) et, à titre subsidiaire par le droit de l'Etat du siège, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par la présente Convention.

b) Le Gouvernement de l'Etat du siège prendra les mesures nécessaires pour permettre la constitution de la Société dès l'entrée en vigueur de la présente Convention.

Article 2

a) Les Statuts, ainsi que toute modification qui leur serait apportée dans les conditions qu'ils prévoient et compte tenu des dispositions ci-après, seront valables et auront effet nonobstant toute disposition contraire du droit de l'Etat du siège.

b) Seront subordonnées à l'accord de tous les Gouvernements parties à la présente Convention, dont une administration de chemin de fer est actionnaire de la Société, les modifications aux dispositions des Statuts relatives:
- - au siège de la Société;
- - à son objet;
- - à sa durée;
- - aux conditions prévues pour l'admission d'une administration de chemin de fer comme actionnaire de la Société;
- - à la majorité qualifiée requise dans certains cas pour les votes de l'Assemblée générale;
- - à l'attributions d'un droit de vote égal à tous les administrateurs;
- - à la garantie par les actionnaires de l'exécution des contrats de financement conclus par la Société; (dispositions incluses respectivement dans les articles 2, 3, 4, 9, 15, 18 et 27 des Statuts ci-annexés).

c) Seront subordonnées à l'accord du Gouvernement de l'Etat du siège les modifications aux dispositions des Statuts relatives à l'augmentation ou réduction du capital social, au droit de vote des actionnaires, à la composition du Conseil d'administration et à la répartition des bénéfices (dispositions incluses respectivement dans les articles 5, 15, 18 et 30 des Statuts ci-annexés).

d) Le Gouvernement de l'Etat du siège notifiera sans délai aux autres Gouvernements toutes les modifications aux Statuts décidées par la Société. Dans les cas prévus aux paragraphes b) et c) du présent article, ces modifications deviendront applicables dans un délai de trois mois à compter de cette notification, si aucune opposition n'a été formulée par un Gouvernement dont l'accord est requis en vertu desdits paragraphes. Les oppositions formulées en vertu du présent paragraphe seront notifiées au Gouvernement de l'Etat du siège qui en donnera connaissance aux autres Gouvernements.

e) En cas d'opposition formulée par un Gouvernement, celui-ci entrera en consultation avec les autres Gouvernements, à la demande de l'un d'entre eux, en vue d'examiner l'opportunité des modifications en cause.

Article 3

a) Lorsque les contrats conclus entre la Société et les administrations de chemin de fer relatifs à la mise à disposition du matériel acheté par la Société seront soumis à la loi de l'Etat du siège, la Société restera propriétaire du matériel en cause, sauf convention expresse contraire, jusqu'au moment où elle aura reçu l'intégralité du prix, sans qu'un enregistrement officiel soit nécessaire. Dans ce cas, la Société aura le droit, en cas de résiliation d'un contrat par suite de retard d'une administration, de demander, outre des dommages-intérêts pour cause d'inexécution du contrat, la restitution du matériel en cause, sans devoir restituer les termes déjà reçus.

b) Les tribunaux de l'Etat du siège, lorsqu'ils en seront saisis, connaîtront des litiges relatifs aux contrats conclus entre la Société et les administrations de chemin de fer et soumis à la loi de l'Etat du siège.

Article 4

a) Les Gouvernements accorderont à leurs administrations de chemin de fer les autorisations requises pour l'accomplissement de tous les actes relatifs à la constitution de la Société.

b) Les Gouvernements faciliteront l'accomplissement, par leurs administrations de chemin de fer, de tous les actes se rapportant aux activités de la Société.

Article 5

a) Dans le cas où l'Etat, en vertu des dispositions nationales existantes, n'est pas tenu par les engagements contractés par une administration de chemin de fer de son pays, actionnaire de la Société, soit entièrement, soit dans la limite d'une partie de son patrimoine, le Gouvernement garantira les engagements contractés par cette administration de chemin de fer envers la Société.

b) Toutefois, cette garantie n'est pas obligatoirement accordée dans le cas où ladite administration de chemin de fer donne elle-même sa garantie principale à une administration de chemin de fer non actionnaire de la Société ou à un autre organisme ferroviaire. Dans ce dernier cas, à défaut de la garantie du Gouvernement dont relève l'administration actionnaire, les autres Gouvernements n'assument aucune obligation de garantie.

Article 6

a) Les décisions de la Société relatives à la création d'agences ou de succursales seront subordonnées à l'accord de tous les Gouvernements parties à la présente Convention, dont une administration de chemin de fer est actionnaire de la Société. La procédure prévue aux paragraphes d) et e) de l'Article 2 ci-dessus s'appliquera aux décisions de la Société visées au présent paragraphe.

b) La Société fera rapport chaque année aux Gouvernements parties à la présente Convention dont une administration de chemin de fer est actionnaire de la Société, sur le développement de la Société et sur sa situation financière. Ces Gouvernements se consulteront sur tous les problèmes d'intérêt commun que pourrait soulever le fonctionnement de la Société et sur les mesures qui se révéleraient nécessaires à cet égard.

Article 7

a) Les Gouvernements parties à la présente Convention prendront, en tant que de besoin, les mesures nécessaires pour que les opérations faites par la Société en vue de l'attribution par elle du matériel ferroviaire aux administrations de chemin de fer, en propriété immédiate ou différée, s'effectuent sans qu'il en résulte de charges fiscales supplémentaires par rapport à l'acquisition directe du même matériel par les administrations de chemin de fer.

b) De même, en ce qui concerne les importations et les exportations de matériel ferroviaire, effectuées dans le cadre des opérations visées au paragraphe précédent, les Gouvernements prendront, en tant que de besoin, les mesures nécessaires pour que ces importations et ces exportations s'effectuent sans qu'il en résulte de charges fiscales et douanières supplémentaires par rapport aux importations et aux exportations directes de ce même matériel par les administrations de chemin de fer.

c) Les avantages particuliers consentis en matière fiscale par l'Etat du siège en vue de la constitution et du fonctionnement de la Société font l'objet d'un Protocole additionnel à la présente Convention, conclu entre le Gouvernement de l'Etat du siège et les autres Gouvernements parties à la présente Convention.

Article 8

Les Gouvernements parties à la présente Convention prendront les mesures nécessaires pour faciliter, en tant que de besoin, les importations et exportations de matériel correspondant à l'activité de la Société.

Article 9

Les Gouvernements parties à la présente Convention prendront, dans le cadre de leur réglementation des changes, les mesures nécessaires pour assurer les mouvements de fonds auxquels donneront lieu la constitution et l'activité de la Société.

Article 10

L’assemblée générale est le pouvoir suprême de la société. Elle a les attributions suivantes:

1. Elle nomme les membres du conseil d’administration.
2. Elle désigne le président et les vice-présidents du conseil d’administration.
3. Elle nomme les commissaires vérificateurs.
4. Elle modifie les statuts à l’exception des modifications qui sont de la compétence du conseil d’administration visées à l’article 21 alinéa 3 point 6.
5. Elle décide toute augmentation ou réduction du capital social.
6. Elle prend toutes décisions relatives aux cessions d’actions et de droits de souscription.
7. Elle prononce la dissolution de la société et nomme les liquidateurs.
8. Elle prononce la prorogation de la société.
9. Elle approuve le règlement de gestion visé à l’article 21 alinéa 2.
10. Elle prend connaissance du rapport des commissaires vérificateurs, examine et approuve le rapport de gestion, le bilan et le compte de profits et pertes, statue sur l’emploi du bénéfice net et donne décharge de leur gestion aux administrateurs.
11. Elle fixe le montant maximum des emprunts pouvant être conclus dans une période déterminée.
12. Elle statue sur toutes les autres questions qui lui sont réservées, ou qui lui sont soumises par le conseil d’administration.

Article 11

a) A compter de la mise en application de la présente Convention, tout Gouvernement d'un pays européen non signataire pourra y adhérer par notification adressée au Gouvernement de la Suisse.

b) Toutefois, l'adhésion d'un Gouvernement qui n'est pas membre de la Conférence Européenne des Ministres des Transports ne deviendra effective qu'avec l'accord unanime des Gouvernements parties à la présente Convention notifié au Gouvernement de la Suisse.

c) L'adhésion à la présente Convention entraînera adhésion au Protocole additionnel visé au paragraphe c) de l'Article 7 ci-dessus.

Article 12

La présente Convention est conclue pour la durée de la Société.

Article 13

a) Un Gouvernement partie à la présente Convention, dont aucune administration de chemin de fer n'est actionnaire ou dont toute administration de chemin de fer a cessé d'être actionnaire de la Société, pourra mettre fin, en ce qui le concerne, à l'application de la présente Convention, moyennant un préavis de 3 mois adressé au Gouvernement de la Suisse. Toutefois, dans le cas où ce préavis serait donné par le Gouvernement de l'Etat du siège, la présente Convention ne prendra pas fin, en ce qui le concerne, avant que le siège de la Société ait été transféré dans un autre Etat.

b) Le retrait d'un Gouvernement effectué conformément au présent article ne porte pas atteinte aux obligations assumées par ledit Gouvernement en vertu de l'Article 5 ci-dessus, en ce qui concerne les engagements contractés par son ou ses administrations de chemin de fer quand elles étaient actionnaires de la Société.

Article 14

Tout différend entre les Gouvernements parties à la présente Convention relatif à l'interprétation ou à l'application de la présente Convention sera, à défaut d'accord sur une autre procédure, soumis à la décision de la Cour internationale de justice.

Article 15

a) La. présente Convention entrera en vigueur un mois après que le Gouvernement de la Suisse l'aura ratifiée, ainsi que le Protocole additionnel visé au paragraphe c) de l'Article 7 ci-dessus et que les actions appartenant aux administrations de chemin de fer des Gouvernements l'ayant signée sans réserve de ratification ou l'ayant signée sous réserve de ratification et ayant déposé leur instrument de ratification représenteront 80 % du capital social de la Société.

b) Pour tout signataire qui la ratifiera ultérieurement, la Convention entrera en vigueur dès le dépôt de l'instrument de ratification.

c) Les instruments de ratification seront déposés auprès du Gouvernement de la Suisse.

Article 16

a) Nonobstant les dispositions de l'article précédent, les signataires conviennent de mettre en application la présente Convention à titre provisoire dans la mesure compatible avec leurs règles constitutionnelles. Au moment de la signature, chaque Gouvernement fera connaître dans quelles conditions et dans quelle mesure il mettra en application la présente Convention à titre provisoire.

b) Le présent article entrera en vigueur pour tous les Gouvernements ayant signé la présente Convention, sous réserve de ratification ou non, lorsque le Gouvernement de la Suisse aura ratifié la présente Convention ainsi que le Protocole additionnel visé au paragraphe c) de l'Article 7 ci-dessus.

Article 17

Dès la réception des instruments de ratification, d'adhésion ou de préavis de retrait, le Gouvernement de la Suisse en donnera communication à tous les Gouvernements parties à la présente Convention et à la Société. Il leur notifiera également la date de l'entrée en vigueur de la présente Convention.

En foi de quoi, les représentants soussignés, après avoir communiqué leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, ont signé la présente Convention.

Fait à Berne, le 20 octobre 1955, en français, en allemand et en italien, en un seul exemplaire qui restera déposé aux archives du Gouvernement de la Suisse, lequel en communiquera copie certifiée conforme à tous les Gouvernements membres de la Conférence Européenne des Ministres des Transports.

STATUTS

Raison sociale, siège, objet et durée de la société

Article 1

Il est constitué, sous la raison sociale «Eurofima» Société européenne pour le financement de matériel ferroviaire («Eurofima» Europäische Gesellschaft für die Finanzierung von Eisenbahnmaterial, «Eurofima» Società europea per il finanziamento di materiale ferroviario, «Eurofima» European Company for the Financing of Railroad Rolling Stock) une société par actions, régie par la convention inter- nationale relative à la constitution de ladite société, par les présents statuts et, à titre subsidiaire, par la loi de l’Etat du siège.

Article 2

Le siège de la société est à Bâle (Suisse).

Article 3

La société a pour objet de procurer ou financer du matériel roulant pour tout actionnaire, que ce soit (i) pour ses propres activités, (ii) pour les activités de toute entreprise contrôlée par ou liée à un actionnaire ou (iii) pour les activités de toute entreprise qui n’est pas contrôlée par ou liée à un actionnaire, à condition que cette entreprise soit une administration de chemins de fer telle que définie à l’article 9, alinéa 2 (qui, pour écarter tout doute, peut mais ne doit pas être un actionnaire).

La société peut également procurer ou financer du matériel roulant directement pour des administrations de chemins de fer qui ne sont pas ses actionnaires, à condition qu’un ou plusieurs actionnaires donnent leur garantie principale à l’égard des engagements pris par ces administrations de chemins de fer envers la société.

Tout financement octroyé par la société devra l’être dans le respect des politiques arrêtées par le conseil d’administration conformément à l’article 21.

La société recherchera les fonds nécessaires, indépendamment de ses capitaux propres, sous forme d’emprunts. Elle effectuera toutes opérations commerciales et financières utiles à la réalisation de son objet.

Article 4

La société a été fondée pour une durée de 50 ans. Après expiration de cette période, la durée sera prolongée de 50 ans, soit jusqu’au 20 novembre 2056.

CAPITAL SOCIAL

Article 5

Le capital social de la société comprend le capital de catégorie A et le capital de catégorie B.

Le capital de catégorie A de la société s'élève à 2 milliards 600 millions de francs suisses versé à concurrence de 520 millions de francs suisses (20%). Il est divisé en 260'000 actions d'une valeur nominale de 10'000 francs suisses.

En vue d'admettre de nouveaux actionnaires ou, de manière plus générale, d'augmenter son capital, la société peut créer un capital de catégorie B par l'émission d'actions de catégorie B, qui devront être entièrement libérées et avoir chacune une valeur nominale de 100'000 francs suisses.

Les actions de catégorie B ne créent pas d'obligations de garantie à charge des titulaires des actions de catégorie B en vertu de l’article 26.

Sous réserve du droit de priorité des actions de catégorie A, les actions de catégorie B confèrent un droit proportionnel aux distributions et au surplus de liquidation au même titre que les actions de catégorie A. Les actions de catégorie A auront un droit de priorité sur les distributions et le surplus de liquidation provenant des réserves de la société à l'exception du fonds de réserve ordinaire visé à l’article 29, alinéa 1^er (les « Réserves Eligibles ») à concurrence d'un montant correspondant aux Réserves Eligibles au 31 décembre 2017 (le « Montant Prioritaire »). Le Montant Prioritaire en faveur des actions de Catégorie A sera réduit à concurrence du montant de toute distribution ou paiement dans le cadre d'une liquidation ou d'un rachat d'actions de catégorie A provenant des Réserves Eligibles ainsi que du montant net des pertes réalisées sur des Contrats de Financement conclus avant le 1^er janvier 2018 et qui ne font pas l'objet d'un refinancement au ou à compter du 1^er janvier 2018. Le Montant Prioritaire sera augmenté d'un intérêt théorique imputé calculé sur le solde du Montant Prioritaire, capitalisé sur base annuelle au 31 décembre de chaque année. Cet intérêt correspondra à la moyenne arithmétique du rendement des obligations de la Confédération Suisse à 10 ans (R10) tel que publié, sur une base journalière, par la Banque Nationale Suisse pour l'année calendaire écoulée et, si cet intérêt est négatif, il sera égal à zéro.

La société peut à tout moment racheter des actions de catégorie A et/ou réduire le capital de catégorie A par décision des actionnaires de catégorie A, sans étendre ce rachat ou cette réduction de capital aux actionnaires de catégorie B.

Lorsque les actionnaires de catégorie A n’ont plus d’obligations au titre de l’article 26 et aucun Montant Prioritaire en faveur des actions de Catégorie A ne reste dû, la société peut, par décision de l’assemblée générale, convertir les actions de catégorie A en actions de catégorie B. En cas de conversion de toutes les actions de catégorie A en actions de catégorie B, les actions de catégorie B constitueront la seule catégorie d’actions et les présents statuts seront modifiés afin de supprimer toute différence entre ces classes d’actions.

Tout appel ultérieur d’apports relatifs aux actions non entièrement libérées est décidé par le conseil d’administration de la société selon l’alinéa 3 point 6 de l’article 21. Le paiement d’un tel appel d’apports sera effectué directement sur le compte de la société désigné par le conseil d’administration à ces fins et les fonds versés sur ce compte seront immédiatement à la disposition de la société. Le conseil d’administration modifiera cet article 5 afin de refléter les apports supplémentaires versés en date de la première des dates suivantes, la date à laquelle tous les apports ont été effectués ou le 31 décembre suivant un tel appel d’apports. Cette modification sera décidée et notifiée au registre de commerce par le conseil d’administration accompagnée d’une confirmation de la part du conseil d’administration que la société a reçu les apports.

La société tient un registre des actionnaires et de leurs participants (nombre et classe d’actions) et présente ces données dans son rapport annuel. La société publie ces données dans une liste régulièrement actualisée sur son site internet.

Article 6

A la fondation de la société, sur 5’000 actions représentant le capital initial, 1’270 actions ont été libérées en numéraire et 3’730 actions par apport de wagons. Pour ces dernières actions, la répartition était la suivante:

Le Chemin de fer fédéral allemand a fait apport de wagons d’une valeur globale de frs.s. 11’700’000 et a reçu en payement de cet apport 1’170 actions représentant au total un capital nominal de frs.s. 11’700’000.

La Société Nationale des Chemins de fer français a fait apport de wagons d’une valeur globale de frs.s. 11’700’000 et a reçu en payement de cet apport 1’170 actions représentant au total un capital nominal de frs.s. 11’700’000.

Les Chemins de fer italiens de l’Etat ont fait apport de wagons d’une valeur globale de frs.s. 6’300’000 et ont reçu en payement de cet apport 630 actions représentant au total un capital nominal de frs.s. 6’300’000.

La Société Nationale des Chemins de fer belges a fait apport de wagons d’une valeur globale de frs.s. 4’900’000 et a reçu en payement de cet apport 490 actions représentant au total un capital nominal de frs.s. 4’900’000.

Les Chemins de fer néerlandais S.A. ont fait apport de wagons d’une valeur globale de frs.s. 2’700’000 et ont reçu en payement de cet apport 270 actions représentant au total un capital nominal de frs.s. 2’700’000.

Les listes numériques des wagons apportés et les protocoles d’estimation étaient annexés aux documents d’origine.

Article 7

Les actions de la société existent sous forme dématérialisée; la société n’imprime et n’émet aucun certificat d’actions et aucun actionnaire n’a le droit de requérir l’impression et l’émission de certificat d’actions.

La société confirme le statut d’actionnaire concernant les actions détenues par un actionnaire sur requête écrite de celui-ci.

La société organise le remplacement de tous les certificats d’actions existants par des droits-valeurs et la suppression de tous les certificats d’actions existants.

Les actions nominatives non incorporées dans un titre y compris tous les droits non incorporés dans un titre qui en découlent peuvent uniquement être transférés par voie de cession. La cession est uniquement valable si elle a été notifiée à la société.

Article 8

Le capital de la société peut être augmenté à la suite d’un vote de l’assemblée générale. Le capital de catégorie A et le capital de catégorie B peuvent être augmentés indépendamment l’un de l’autre. Sous réserve des dispositions des articles 5 et 9, chaque titulaire d’actions d’une catégorie d’actions aura uniquement le droit de souscrire à de nouvelles actions de la même catégorie au prorata du nombre total des actions de cette catégorie détenue par ce titulaire au moment de l’augmentation de capital. Si un droit de souscription n’est pas exercé, ce droit peut être cédé, avec l’accord de l’assemblée générale, à un autre actionnaire.

L’assemblée générale fixe les conditions d’émission des nouvelles actions.

Article 9

Toute administration de chemins de fer peut être admise comme actionnaire de la société sur décision de l’assemblée générale, soit par voie de cession d’actions, soit par voie de souscription à une augmentation de capital.

Pour l’application des présents Statuts, les termes « administration de chemins de fer » ou « administration » signifient (i) un Etat signataire de la convention internationale relative à la constitution de la société ou ayant adhéré à ladite convention (un « Etat Signataire »), (ii) ses subdivisions politiques, (iii) leurs agences gouvernementales respectives ou les organismes ou entités que ces Etats ou subdivisions contrôlent, ou (iv) toute entreprise publique ou privée, ou groupe de telles entreprises, qui, dans l’intérêt public, fournit des services de transport par chemin de fer ou gère de l’infrastructure ferroviaire dans un Etat Signataire. Les activités d’une administration de chemins de fer visée au point (iv) dans un Etat Signataire qui est également un Etat Membre de l’Union Européenne seront réputées d’intérêt public lorsque cet Etat Signataire, ses subdivisions politiques, leurs agences gouvernementales respectives ou les organismes publics que cet Etat ou subdivisions contrôlent lui ont attribué (ou, lorsque cette administration acquerra effectivement la qualité d’actionnaire, lui auront attribué) un ou plusieurs contrats de service public, et le terme « contrat de service public » aura le sens qui lui est donné dans le règlement (CE) n°1370/2007 du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route et abrogeant les règlements (CEE) n°1191/69 et (CEE) n°1107/70 du Conseil (tel que modifié, complété ou remplacé, le « Règlement 1370/2007 »).

L’assemblée générale peut admettre une administration de chemins de fer comme actionnaire à condition que:

1. L’Etat Signataire intéressé ait fait connaître préalablement qu’il est disposé à accorder sa garantie sur les engagements pris par cette administration envers la société ; ou
2. Cette administration de chemins de fer soit elle-même un Etat Signataire (et non, pour écarter tout doute, une subdivision politique de cet Etat, une de ses agences gouvernementales ou un organisme ou une entité que cette subdivision contrôle) ; ou
3. Cette administration de chemins de fer remplisse les quatre conditions cumulatives suivantes : (i) il s’agit d’une subdivision politique d’un Etat Signataire, d’une de ses agences gouvernementales ou d’un organisme ou entité que cette subdivision contrôle (à condition que pareille agence, organisme ou entité soit garantie par la subdivision politique intéressée ou que cette subdivision politique soit par ailleurs tenue par leurs engagements envers la société), (ii) elle devient actionnaire aux seules fins de donner sa garantie principale sur des Contrats de Financement qui seraient conclus entre la société et des administrations de chemins de fer qui ne sont pas actionnaires conformément à l’article 3, alinéa 2, (iii) les actions qu’elle détient dans le capital de la société sont entièrement libérées, et

(iv) l’on ne peut raisonnablement s’attendre à ce que son admission en tant qu’actionnaire ait un impact négatif sur la notation du crédit de la société.

Le nombre d’actions ou de droits de souscription à céder pour permettre l’admission d’un nouvel actionnaire, ainsi que le prix de cession des dits actions ou droits, sont fixés par l’assemblée générale. Le nombre des actions ou droits à céder par chaque actionnaire est déterminé, sauf accord contraire des actionnaires, en appliquant la règle proportionnelle avec utilisation des plus forts restes.

A l’exception d’une augmentation de capital générale ouverte à tous les actionnaires d’une catégorie, une administration de chemins de fer qui souscrit à une augmentation de capital pour devenir actionnaire, ou qui souhaite augmenter sa participation, souscrira à des actions de catégorie B.

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Article 10

L’assemblée générale est le pouvoir suprême de la société. Elle a les attributions sui- vantes:

1. Elle nomme les membres du conseil d’administration.
2. Elle désigne le président et les vice-présidents du conseil d’administration.
3. Elle nomme l’organe de révision.
4. Elle modifie les statuts à l’exception des modifications qui sont de la compétence du conseil d’administration visées à l’article 21 alinéa 3 point 6.
5. Elle décide toute augmentation ou réduction du capital social, tout rachat d’actions et toute conversion d’actions.
6. Elle prend toutes décisions relatives aux cessions d’actions et de droits de souscription.
7. Elle prononce la dissolution de la société et nomme les liquidateurs.
8. Elle prononce la prorogation de la société.
9. Elle approuve le règlement de gestion visé à l’article 21 alinéa 2.
10. Elle prend connaissance du rapport de l’organe de révision, examine le rapport de gestion et approuve le rapport annuel et les comptes annuels, statue sur l’emploi du bénéfice net et donne décharge aux administrateurs.
11. Elle fixe le montant maximum des emprunts pouvant être conclus dans une période déterminée.
12. Elle statue sur toutes les autres questions qui lui sont réservées, ou qui lui sont soumises par le conseil d’administration.

Article 11

L’assemblée générale ordinaire se réunit chaque année dans les six mois suivant la clôture de l’exercice.

Article 12

Des assemblées générales extraordinaires sont convoquées:

Par décision de l’assemblée générale ou du conseil d’administration; A la demande de l’organe de révision;

A la demande d’un ou de plusieurs actionnaires dont les actions représentent ensemble un dixième au moins des Voix. Cette demande est faite par écrit en indiquant le but visé.

La convocation d’une assemblée générale extraordinaire et son organisation suivent les mêmes formes que celles de l’assemblée générale ordinaire.

Article 13

La convocation des actionnaires à l’assemblée générale se fait au moins 14 jours à l’avance par voie électronique ou par écrit.

La convocation doit indiquer l’ordre du jour et, si celui-ci implique une modification des statuts (point 4, 5 et 8 de l’article 10), la teneur essentielle de la modification proposée.

Alternativement, les documents peuvent être mis à disposition par voie électronique. Dans ce cas, les données d’accès doivent être envoyées aux actionnaires avec la convocation. II est possible de renoncer à la désignation d’un représentant indépendant dans la convocation, indépendamment de la forme l’assemblée générale.

Il ne peut être pris aucune décision sur des objets ne figurant pas à l’ordre du jour, si ce n’est sur une proposition faite en séance de convoquer une assemblée générale extraordinaire.

Une assemblée générale peut être tenue sous les formes suivantes:

• physique (i.e. avec la présence physique de tous les actionnaires participants);
• hybride (i.e. en partie en présence physique des actionnaires et en partie avec leur participation par des moyens électroniques);
• de manière virtuelle (participation exclusivement par des moyens électroniques); ou
• par voie de circulaire (prise de décision par voie électronique ou par écrit) à moins qu’une discussion ne soit requise par un actionnaire ou son représentant.

Les assemblées générales physiques et hybrides peuvent être tenues en un ou plusieurs lieux de réunion en Suisse ou à l’étranger. Les assemblées générales virtuelles et par voie de circulaire peuvent être tenues sans désigner de lieu de réunion.

Le conseil d’administration décide de la forme et du lieu de réunion et de l’utilisation de moyens électroniques.

Article 14

Chaque action donne droit, indépendamment de sa valeur nominale, à un droit de vote de un multiplié par son taux de libération (une « Voix »).

Article 15

L’assemblée générale délibère valablement sur première convocation lorsque la majorité des Voix est représentée. A défaut par l’assemblée générale de réunir ce quorum, il en est convoqué une seconde, avec préavis minimum de deux semaines, laquelle délibère valablement quel que soit le nombre de Voix représentées.

L’assemblée générale prend ses décisions à la majorité des Voix représentées. Par exception, dans les cas énumérés sous les points 4, 5, 6, 7, 8 et 11 de l’article 10 ci- dessus, la majorité requise est de 7/10 de l’ensemble des Voix. Une majorité de 7/10 de l’ensemble des Voix et dans chaque catégorie d’actions sera néanmoins requise pour une augmentation du Montant Prioritaire visé à l’article 5, alinéa 5, ainsi que pour une augmentation du droit de vote défini à l’article 14 au préjudice des titulaires d’actions de catégorie B.

Les votes ont lieu à main levée, à moins qu’un actionnaire ne demande le scrutin secret.

Article 16

L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou, en cas d’empêchement de celui-ci, par l’un des vice-présidents ou, à défaut, par l’un des administrateurs désigné par le conseil.

L’assemblée générale nomme, au scrutin à main levée, deux scrutateurs. Elle nomme également un secrétaire.

Article 17

Les délibérations et les décisions de l’assemblée générale sont consignées dans un procès-verbal.

Le conseil d’administration est responsable de la tenue du procès-verbal.

Le procès-verbal doit être signé par le président de séance, les scrutateurs et le secrétaire.

Les expéditions ou extraits sont signés par le président ou par l’un des vice-présidents ou par le secrétaire du conseil d’administration.

La signature par des moyens électroniques est autorisée.

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

Article 18

Le conseil d’administration est chargé de diriger les affaires de la société.

Les administrateurs sont désignés, sans condition de nationalité, par l’assemblée générale, sur proposition de chacun des actionnaires intéressés, à raison d’un administrateur par actionnaire possédant au moins 2% (i) du capital de catégorie A ou (ii) du capital social.

Chaque membre du Conseil d’administration est désigné pour une période de trois ans. La période commence avec l’assemblée générale ordinaire à laquelle l’élection a lieu et dure jusqu’à la 3^ème assemblée générale ordinaire suite à cette élection. Les membres dont le mandat est arrivé à échéance sont immédiatement rééligibles.

Tous les administrateurs ont un droit de vote égal.

Article 19

L’élection des administrateurs a lieu à l’assemblée générale ordinaire. Il en est de même, le cas échéant, des élections complémentaires, à moins que la nomination immédiate d’un nouveau titulaire à un siège vacant ne soit demandée par un actionnaire. Dans ce cas, le conseil d’administration est tenu de convoquer sans retard une assemblée générale extraordinaire pour procéder à l’élection complémentaire.

Lorsqu’un administrateur cesse de faire partie du conseil au cours de la durée de ses fonctions, son successeur reprend son siège pour le reste de cette durée.

Article 20

L’assemblée générale désigne, pour la durée de leur mandat d’administrateur, le président et les vice-présidents du conseil d’administration, lesquels sont rééligibles. Le conseil peut s’adjoindre un secrétaire pris en dehors de ses membres.

En cas d’empêchement du président, la présidence du conseil est assurée par l’un des vice-présidents ou, à défaut, par le plus âgé des administrateurs présents à la réunion.

Article 21

Le conseil d’administration statue sur toutes les affaires qui ne sont pas attribuées à un autre organe de la société.

Le conseil d’administration est autorisé à confier tout ou partie de la gestion de la société à un ou plusieurs de ses membres (délégués) ou à des tiers qui ne sont pas nécessaire- ment administrateurs (directeurs). Il établit un règlement de gestion déterminant les droits et les obligations du conseil d’administration, de ses délégués et de la direction.

Dans ce règlement, qui doit être approuvé par l’assemblée générale, le conseil d’administration doit cependant réserver à sa propre décision:

1. La composition de la direction, la fixation des conditions d’engagement, la nomination et la révocation des membres de celle-ci et l’acceptation de leur démission;
2. La désignation des administrateurs autorisés à signer au nom de la société, ainsi que l’attribution du droit de signature à des personnes ne faisant pas partie du conseil d’administration (directeurs, fondés de pouvoirs);
3. La conclusion d’emprunts, quelle qu’en soit la forme, dans les limites fixées par l’assemblée générale;
4. La conclusion des contrats de financement de matériel, notamment de locations et de ventes, ainsi que des commandes de matériel correspondantes;
5. L’établissement du rapport de gestion, la préparation de l’assemblée générale et l’exécution de ses décisions ;
6. L’appel ultérieur et les conditions d’apports relatifs aux actions non entièrement libérées, ainsi que la modification correspondante de l’article 5 concernant le montant du capital social libéré.

Le conseil d’administration arrête également les politiques de prêt réglant entre autres les critères et conditions d’éligibilité aux financements octroyés par la société. Ces politiques contiennent une exigence d’affectation des fonds empruntés réservant les financements faits à des emprunteurs dans un Etat Signataire qui est également un Etat Membre de l’Union Européenne à du matériel roulant destiné à être utilisé pour des services publics de transport de voyageurs par chemin de fer fournis moyennant le respect d’obligations de service public. Le terme « obligations de service public » aura le sens qui lui est donné dans le Règlement 1370/2007.

Article 22

Le conseil d’administration se réunit, sur convocation de son président ou de l’un des vice-présidents, aussi souvent que les affaires l’exigent, au moins une fois par trimestre. La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est envoyée par voie électronique ou par écrit au moins huit jours avant la séance.

Le président ou l’un des vice-présidents est tenu de convoquer une séance du conseil d’administration lorsqu’un membre du conseil d’administration en fait la demande par voie électronique ou par écrit, en indiquant la question qu’il souhaite voir figurer à l’ordre du jour. Dans un tel cas, la séance doit avoir lieu au plus tard dans les deux semaines qui suivent la réception de la lettre de demande.

Une séance du conseil d’administration peut se dérouler sous les formes suivantes:

• physique (i.e. avec la présence physique de tous les membres du conseil d’administration participants);
• hybride (i.e. en partie avec la présence physique des participants et en partie avec leur participation par des moyens électroniques);
• de manière virtuelle (participation exclusivement par des moyens électroniques); ou
• par circulaire (prise de décision par voie électronique ou par écrit).

Les séances physiques et hybrides du conseil d’administration peuvent être organisées dans un ou plusieurs lieux de séance en Suisse ou à l’étranger.

La convocation à une séance du conseil d’administration précise le lieu de la séance. Les séances virtuelles ou circulaires du conseil d’administration peuvent être organisées sans lieu de séance.

L’administrateur empêché d’assister à la séance peut émettre son vote par écrit ou se faire représenter par un autre administrateur auquel il délègue expressément son droit de vote. Tout administrateur ne peut représenter qu’un seul de ses collègues.

Le président du conseil d’administration décide de la forme de la séance, du lieu de la séance et de l’utilisation de moyens électroniques, à moins qu’un membre du conseil d’administration n’exige la tenue physique de la séance.

Article 23

Le conseil d’administration ne peut délibérer ni prendre de décisions valables s’il n’a été convoqué régulièrement et si la majorité des administrateurs n’est présente ou représentée. Ce quorum n’est pas requis pour la constatation de l’augmentation du capital et pour les modifications statutaires y afférentes.

Les décisions du conseil sont prises à la majorité des administrateurs présents ou représentés. En cas d’égalité des voix, celle du président de séance est prépondérante. Par exception, pour les décisions portant sur l’alinéa 3 point 3 de l’article 21, une majorité des 3/4 est requise.

Article 24

Les délibérations et décisions du conseil d’administration sont consignées dans un procès-verbal.

Le procès-verbal est signé par le président de séance et par le secrétaire.

Les expéditions ou les extraits sont signés par le président ou par l’un des vice-présidents ou par le secrétaire du conseil d’administration.

La signature par des moyens électroniques est autorisée.

Article 25

Les administrateurs ne reçoivent pas de rémunération; toutefois, il peut leur être alloué des jetons de présence.

GARANTIE DES ACTIONNAIRES

Article 26

Sous réserve des limitations qui suivent, les titulaires d’actions de Catégorie A garantis- sent, chacun au prorata de sa participation dans le capital de Catégorie A et à concurrence d’un montant maximum équivalent à cette participation, l’exécution des contrats de financement de matériel ferroviaire (les « Contrats de Financement ») octroyés par la société (la « Garantie des Actionnaires »).

La Garantie des Actionnaires n’interviendra qu’à titre subsidiaire dans le cas où l’exécution du Contrat de Financement en cause bénéficie d’autres garanties, notamment en vertu de l’article 3 ou en vertu de la convention internationale visée à l’article 1.

Il ne sera fait appel à la Garantie des Actionnaires que dans la mesure où les engagements non exécutés par une administration défaillante excéderont le montant de la réserve spéciale de garantie prévue à l’article 29, alinéa 3.

Les montants payés par les actionnaires en tant que garants au titre de la Garantie des Actionnaires seront remboursés, au prorata, dans la mesure des sommes que la société aura pu obtenir ultérieurement au titre de sa créance relative au Contrat de Financement concerné ou du matériel visé par ce Contrat de Financement.

La Garantie des Actionnaires prend fin à dater du 1^er janvier 2018, sous réserves des dispositions transitoires suivantes :

1. La Garantie des Actionnaires demeure pleinement en vigueur pour tout Contrat de Financement autre qu’un Nouveau Contrat de Financement au sens du point 2 ci-dessous.
2. La Garantie des Actionnaires (i) ne s’applique pas aux Contrats de Financement conclus au ou à compter du 1^er janvier 2018, et (ii) cesse de s’appliquer aux Contrats de Financement conclus préalablement au 1^er janvier 2018 à partir du mo- ment où ceux-ci sont refinancés par la Société par le biais d’emprunts contractés au ou à compter du 1^er janvier 2018 et à concurrence du montant de ce refinancement (à partir de la date pertinente, un « Nouveau Contrat de Financement »). Tout emprunt contracté par la société préalablement au 1^er janvier 2018 est ci- après défini comme un « Emprunt Existant », tout emprunt contracté par la société au ou à compter du 1^er janvier 2018 est ci-après défini comme un « Nouvel Emprunt » et tout créancier au titre de Nouveaux Emprunts est ci-après défini comme un « Nouveau Prêteur ».
3. Aussi longtemps que tout Emprunt Existant est en cours:
- (a) La société doit allouer le produit net de la Garantie des Actionnaires (le
  
  « Produit de la Garantie ») en priorité, et au prorata de ceux-ci, à la satis- faction des engagements de la société au titre d’Emprunts Existants qui sont dus et exigibles à la date de réception du Produit de la Garantie, et en- suite, à la satisfaction des engagements de la société au titre de Nouveaux Emprunts (en ce compris en cas de faillite de la société) ; et
- (b) La société devra obtenir, pour chaque Nouvel Emprunt, les engagements suivants de tout Nouveau Prêteur:
  - (i) Le Nouveau Prêteur s’engage, pour tout Nouvel Emprunt, à ne pro- céder à aucune saisie, réclamation, prélèvement ou mesure d’exécution à l’encontre du Produit de la Garantie et/ou à l’encontre des créances de la société contre les actionnaires au titre de la Garantie des Actionnaires, en concurrence avec toutes créances au titre des Emprunts Existants;
  - (ii) Le Nouveau Prêteur accepte que le Produit de la Garantie soit al- loué en priorité à la satisfaction des Emprunts Existants conformé- ment au sous-point (a); et
  - (iii) Le Nouveau Prêteur s’engage à remettre à la société, sans délai, tout Produit de la Garantie qui lui serait remis ou qu’il obtiendrait en violation des dispositions qui précèdent, en vue d’une application conforme à cet article 26.

VÉRIFICATION DES COMPTES

Article 27

Les comptes annuels de la société sont vérifiés par une société d’audit externe (qui est internationalement reconnue) élue par l’assemblée générale pour une durée d’une année (l’organe de révision). L’organe de révision est rééligible.

CLÔTURE DES COMPTES ET RÉPARTITION DES BÉNÉFICES

Article 28

Les comptes de la société sont arrêtés et les comptes annuels établis à la fin de chaque année calendaire.

Les comptes doivent être établis conformément à la convention internationale relative à la constitution de la société, aux statuts et, à titre subsidiaire, à la loi de l’Etat du siège.

Le conseil d’administration détermine les normes comptables (internationalement reconnues) qui s’appliquent aux comptes annuels. La société n’établit pas de comptes annuels statutaires séparés selon les lois de l’Etat du siège.

Article 29

Sur le bénéfice apparaissant après déduction des amortissements, il est attribué tout d’abord une part de 5% au fonds de réserve ordinaire, jusqu’à ce que celui-ci atteigne un cinquième du capital social déjà versé. Le fonds de réserve ordinaire ne peut être mis à contribution que pour la couverture de déficits.

Sur le solde, il peut être servi ensuite aux actions un dividende maximum de 4% du montant versé du capital social.

Le surplus, enfin, est affecté à la formation d’une réserve spéciale de garantie, sauf décision contraire de l’assemblée générale.

L’assemblée générale décide les distributions extraordinaires par prélèvement sur la réserve spéciale de garantie ou, moyennant le respect de l’alinéa 1^er, sur le fonds de réserve ordinaire. De telles distributions extraordinaires peuvent être effectuées aux seules actions de catégorie A dans les limites du solde du Montant Prioritaire.

LIQUIDATION

Article 30

Au terme fixé à l’article 4 pour l’expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, la société entre en liquidation. Elle est, dès lors, réputée exister pour sa liquidation.

Cette liquidation est effectuée par des liquidateurs désignés par l’assemblée générale. Les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l’actif de la société.

Toutefois, la liquidation ne peut être effectuée que si tous les engagements de la société sont respectés, notamment envers les obligataires, les locataires, et le cas échéant, les constructeurs de matériels.

Après extinction du passif, remboursement du capital social et paiement du Montant Prioritaire aux titulaires d’actions de catégorie A, le solde disponible est réparti entre les actionnaires au prorata du montant libéré de leurs actions.

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 31

Les communications aux actionnaires sont faites par écrit, sous réserve de l’article 13 alinéa 1.

Les publications officielles ont lieu par la voie de la Feuille officielle suisse du commerce.

Pour toutes autres publications, le conseil d’administration décide de quelle manière elles doivent être faites et désigne, le cas échéant, les journaux ou elles paraîtront.

Article 32

Toute modification apportée aux statuts est notifiée au gouvernement de l’Etat du siège.

Vertaling : NL

Verdrag nopens de oprichting van de „Eurofima”,

Europese Maatschappij tot financiering van spoorwegmaterieel

De Regeringen van de Bondsrepubliek Duitsland, de Republiek Oostenrijk, het Koninkrijk België, het Koninkrijk Denemarken, Spanje, de Franse Republiek, de Italiaanse Republiek, het Groothertogdom Luxemburg, het Koninkrijk Noorwegen, het Koninkrijk der Nederlanden, de Portugese Republiek, Zweden, de Zwitserse Bondsstaat en de Federale Volksrepubliek Zuidslavië,

overwegende, dat de spoorwegen hun taak in de algemene economie slechts dan kunnen vervullen, indien zij in staat zijn de met een normale vernieuwing en een noodzakelijke modernisering van rollend materieel verband houdende investeringen uit te voeren; dat de in de standaardisering van het materieel en in de gemeenschappelijke exploitatie bereikte vooruitgang hun logische aanvulling vinden in de invoering van een systeem van internationale financiering van de inkopen;

overwegende, dat een dergelijke financiering wezenlijk kan bijdragen tot de consolidatie van de prestaties op technisch gebied verricht om een voortschrijdende Europese integratie van de spoorwegen te verzekeren; dat deze financiering zich in het bijzonder leent voor rollend materieel, samengesteld uit gestandaardiseerde eenheden, waarvan de eigendom gemakkelijk van het ene aan het andere land kan worden overgedragen;

overwegende, dat de Duitse Bondsspoorwegen, de Nationale Maatschappij der Franse spoorwegen, de Italiaanse Staatsspoorwegen, de Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen, de Zwitserse Bondsspoorwegen, de N.V. Nederlandsche Spoorwegen, de Zweedse Staatsspoorwegen, het Nationale Net van Spaanse Spoorwegen, de Nationale Maatschappij der Luxemburgse Spoorwegen, de Zuid-slavische Spoorwegen, de Maatschappij der Portugese Spoorwegen, de Oostenrijkse Bondsspoorwegen, de Deense Staatsspoorwegen, de Noorse Staatsspoorwegen, zijn overeengekomen de „Eurofima”, Europese Maatschappij tot financiering van spoorwegmaterieel (hierna te noemen „de Maatschappij”) op te richten;

overwegende, dat de Maatschappij zowel door haar samenstelling als door haar doel een openbaar belang dient en een internationaal karakter heeft;

vaststellende, dat de Maatschappij ten doel heeft de uitrusting en de exploitatie van de openbare spoorwegdiensten van de deelnemende partijen op de gunstigste voorwaarden te bevorderen;

verlangende onder deze omstandigheden aan de Maatschappij iedere mogelijke steun te geven;

erkennende, dat de werkzaamheid van de Maatschappij op economisch en financieel gebied moet worden bevorderd door bijzondere maatregelen en dat de oprichting en werking van de Maatschappij er niet toe mogen leiden, dat daaruit voor de deelnemende spoorwegen heffingen en belastingen voortvloeien, welke niet te hunnen laste zouden zijn geweest, indien ieder hunner met eigen middelen zijn materieel had verworven;

overwegende, dat de kredietwaardigheid van de Maatschappij welke haar transacties grotendeels uit leningen moet financieren, slechts zal kunnen worden verkregen en gehandhaafd, indien de door de spoorwegen tegenover de Maatschappij aangegane verplichtingen onder alle omstandigheden worden nagekomen;

hebben de ondergetekenden tot hun vertegenwoordigers aangewezen die, behoorlijk gevolmachtigd, het volgende zijn overeengekomen:

Artikel 1

a) De bij dit Verdrag partij zijnde Regeringen keuren de oprichting van de Maatschappij goed, welke wordt beheerst door de Statuten die bij dit Verdrag zijn gevoegd (hierna te noemen „de Statuten”) en subsidiair door het recht van de Staat van vestiging, voorzover hiervan door dit Verdrag niet wordt afgeweken.

b) De Regering van de Staat van vestiging zal de nodige maatregelen nemen om de oprichting van de Maatschappij mogelijk te maken, zodra dit Verdrag in werking is getreden.

Artikel 2

a) De Statuten en alle wijzigingen, welke daarin zullen worden aangebracht overeenkomstig de bepalingen daarvan en met inachtneming van de hiernavolgende bepalingen, zullen rechtskracht hebben, ongeacht iedere tegengestelde bepaling van het recht van de Staat van vestiging.

b) De instemming van alle bij dit Verdrag partij zijnde Regeringen, waarvan een spoorweg aandeelhouder van de Maatschappij is, is vereist voor wijziging van de bepalingen der Statuten met betrekking tot:
- - de zetel van de Maatschappij;
- - het doel;
- - de duur;
- - de bepalingen betreffende de toelating van een spoorweg als aandeelhouder van de Maatschappij;
- - de gekwalificeerde meerderheid, welke in bepaalde gevallen is vereist bij stemmingen in de algemene vergadering van aandeelhouders;
- - de toekenning van gelijk stemrecht aan alle leden van de Raad van Bestuur;
- - de garantie van de aandeelhouders inzake de uitvoering van door de Maatschappij gesloten financieringsovereenkomsten (bepalingen, vervat in de artikelen 2, 3, 4, 9, 15, 18 en 27 van de hierbij gevoegde Statuten).

c) Voor wijziging in de Statuten met betrekking tot de vermeerdering of vermindering van het maatschappelijk kapitaal, het stemrecht der aandeelhouders, de samenstelling van de Raad van Bestuur en de winstverdeling (bepalingen, vervat in de artikelen 5, 15, 18 en 30 van de hierbij gevoegde Statuten), is de instemming van de Regering van de Staat van vestiging vereist.

d) De Regering van de Staat van vestiging geeft onverwijld kennis aan de andere Regeringen van alle Statutenwijzigingen, waartoe door de Maatschappij is besloten. In de gevallen, voorzien in de leden b) en c) van dit artikel, treden deze wijzigingen, indien geen bezwaar is gemaakt door enige Regering wier instemming op grond van de genoemde leden is vereist, drie maanden na de datum van deze kennisgeving in werking. De op grond van dit lid gemaakte bezwaren worden ter kennis gebracht van de Regering van de Staat van vestiging, die daarvan mededeling doet aan de andere Regeringen.

e) Indien door een Regering bezwaar wordt gemaakt, treedt deze in overleg met de andere Regeringen, op verzoek van één hunner, teneinde de wenselijkheid van de betrokken wijzigingen te onderzoeken.

Artikel 3

a) Wanneer een tussen de Maatschappij en een spoorweg gesloten overeenkomst met betrekking tot de beschikbaarstelling van door de Maatschappij gekocht materieel is onderworpen aan de wet van de Staat van vestiging, blijft de Maatschappij behoudens uitdrukkelijk beding van het tegendeel eigenares van het desbetreffende materieel, totdat zij de gehele prijs zal hebben ontvangen, zonder dat officiële registratie nodig is. In dat geval heeft de Maatschappij, wanneer een overeenkomst vervalt door niet tijdige nakoming door een spoorweg, het recht naast schadevergoeding wegens niet-nakoming van de overeenkomst, de teruggave van het desbetreffende materieel te eisen, zonder verplichting tot restitutie van de reeds ontvangen termijnen.

b) De rechtbanken van de Staat van vestiging nemen, daartoe verzocht, kennis van geschillen betreffende overeenkomsten, die gesloten zijn tussen de Maatschappij en de spoorwegen en die onderworpen zijn aan de wet van de Staat van vestiging.

Artikel 4

a) De Regeringen verlenen aan hun spoorwegen de machtigingen, welke deze behoeven voor alle handelingen met betrekking tot de oprichting van de Maatschappij.

b) De Regeringen verlenen aan hun spoorwegen de nodige faciliteiten voor de uitvoering van alle handelingen, welke betrekking hebben op de werkzaamheid van de Maatschappij.

Artikel 5

a) In het geval, dat een Staat op grond van de bestaande nationale wetgeving niet door de verbintenissen van een spoorweg van zijn land, welke aandeelhouder van de Maatschappij is, hetzij met zijn gehele vermogen, hetzij met een deel van zijn vermogen is gebonden, garandeert de Regering de verbintenissen van deze spoorweg tegenover de Maatschappij.

b) Deze garantie is evenwel niet vereist, indien een zodanige spoorweg zelf deze garantie verleent ten behoeve van een spoorweg, die geen aandeelhouder van de Maatschappij is, of ten behoeve van een andere spoorwegorganisatie. Indien in dit laatste geval geen garantie door de Regering, waartoe de aandeelhouder-spoorweg behoort, wordt verleend, hebben de andere Regeringen geen enkele garantieverplichting.

Artikel 6

a) Besluiten van de Maatschappij met betrekking tot de oprichting van agentschappen of filialen zijn onderworpen aan de instemming van alle bij dit Verdrag partij zijnde Regeringen, waarvan een spoorweg aandeelhouder van de Maatschappij is. De in de leden d) en e) van artikel 2 vervatte procedure is van overeenkomstige toepassing op de in dit lid bedoelde besluiten van de Maatschappij.

b) De Maatschappij brengt ieder jaar aan de bij dit Verdrag partij zijnde Regeringen, waarvan een spoorweg aandeelhouder van de Maatschappij is, verslag uit over de ontwikkeling van de Maatschappij en haar financiële positie. Deze Regeringen plegen overleg omtrent alle problemen van gemeenschappelijk belang, die uit de werkzaamheden van de Maatschappij kunnen voortvloeien, alsmede over de maatregelen, die met het oog daarop noodzakelijk blijken.

Artikel 7

a) Voorzover daaraan behoefte bestaat, nemen de bij dit Verdrag partij zijnde Regeringen de nodige maatregelen, opdat de handelingen van de Maatschappij met het oog op de verschaffing van spoorwegmaterieel aan de spoorwegen - hetzij de eigendom daarvan onmiddellijk dan wel eerst later overgaat - op zodanige wijze geschieden, dat daaruit niet meer fiscale lasten voortvloeien dan het geval zou zijn, indien de spoorwegen dat materieel rechtstreeks zouden verwerven.

b) Voor zover betreft in- en uitvoer van spoorwegmaterieel, die plaats vindt in het kader van de in het vorige lid bedoelde handelingen, nemen de Regeringen eveneens, voor zover daaraan behoefte bestaat, de nodige maatregelen, opdat deze in- en uitvoer geschiedt zonder dat daaruit meer fiscale lasten en douanerechten voortvloeien dan het geval zou zijn, indien de spoorwegen dat materieel rechtstreeks zouden in- en uitvoeren.

c) De door de Staat van vestiging met het oog op de oprichting en de werkzaamheid van de Maatschappij toegekende bijzondere voordelen op belastinggebied zijn vervat in een tussen de Regering van de Staat van vestiging en de andere bij dit Verdrag partij zijnde Regeringen gesloten Aanvullend Protocol.

Artikel 8

De bij dit Verdrag partij zijnde Regeringen nemen, voor zover daaraan behoefte bestaat, de nodige maatregelen ten einde de in- en uitvoer van materieel, dat het voorwerp is van de werkzaamheden van de Maatschappij, te vergemakkelijken.

Artikel 9

De bij dit Verdrag partij zijnde Regeringen nemen, in het kader van hun deviezenvoorschriften, de nodige maatregelen om de overmaking van geld, waartoe de oprichting en de werkzaamheid van de Maatschappij aanleiding geven, te verzekeren.

Artikel 10

Indien later zou blijken, dat de toepassing van wettelijke voorschriften in het land van vestiging of in het land van een andere bij dit Verdrag partij zijnde Regering aanleiding zou kunnen geven tot moeilijkheden bij het nastreven van het doel der Maatschappij, zal de betrokken Regering met de andere Regeringen, op verzoek van één hunner, in overleg treden ten einde deze moeilijkheden op te lossen in de geest van de bepalingen van dit Verdrag en van het in artikel 7, lid c), bedoelde Aanvullend Protocol.

Artikel 11

a) Iedere Regering van een Europees land, die dit Verdrag niet heeft ondertekend, kan na de inwerkingtreding daarvan tot het Verdrag toetreden door middel van een tot de Regering van Zwitserland gerichte kennisgeving.

b) De toetreding van een Regering, die geen lid is van de Europese Conferentie van Ministers van Verkeer, zal evenwel eerst van kracht worden nadat de instemming van alle bij dit Verdrag partij zijnde Regeringen aan de Regering van Zwitserland ter kennis is gebracht.

c) De toetreding tot dit Verdrag heeft toetreding tot het in artikel 7, lid c), bedoelde Aanvullend Protocol tot gevolg.

Artikel 12

Dit Verdrag is gesloten voor de duur van de Maatschappij.

Artikel 13

a) Een bij dit Verdrag partij zijnde Regering, waarvan geen spoorweg aandeelhouder is of waarvan iedere spoorweg heeft opgehouden aandeelhouder te zijn van de Maatschappij, kan haar deelneming aan dit Verdrag beëindigen door met inachtneming van een opzeggingstermijn van drie maanden een desbetreffende mededeling tot de Regering van Zwitserland te richten. Indien de opzegging echter geschiedt door de Regering van de Staat van vestiging, eindigt haar deelneming aan dit Verdrag eerst nadat de zetel van de Maatschappij is verplaatst naar een andere Staat.

b) De uittreding van een Regering overeenkomstig dit artikel tast de door deze Regering ingevolge artikel 5 op zich genomen verplichtingen niet aan, voor wat betreft de verbintenissen welke door haar spoorweg of spoorwegen werden aangegaan, toen deze aandeelhouder van de Maatschappij waren.

Artikel 14

Ieder geschil tussen de bij dit Verdrag partij zijnde Regeringen met betrekking tot de uitlegging en de toepassing van dit Verdrag zal, bij gebreke van overeenstemming omtrent een andere procedure, worden onderworpen aan de beslissing van het Internationale Gerechtshof.

Artikel 15

a) Dit Verdrag treedt in werking één maand nadat de Regering van Zwitserland het Verdrag alsmede het in artikel 7, lid c), bedoelde Aanvullend Protocol zal hebben bekrachtigd en de aandelen welke toebehoren aan de spoorwegen van de Regeringen, die het Verdrag hebben ondertekend zonder voorbehoud van bekrachtiging dan wel het hebben ondertekend met voorbehoud van bekrachtiging en hun akte van bekrachtiging hebben nedergelegd, 80% van het maatschappelijk kapitaal vertegenwoordigen.

b) Voor iedere ondertekenende Regering, die het later bekrachtigt, treedt het Verdrag in werking onmiddellijk na de nederlegging van de akte van bekrachtiging.

c) De akten van bekrachtiging worden neder gelegd bij de Regering van Zwitserland.

Artikel 16

a) Niettegenstaande de bepalingen van het vorige artikel komen de ondertekenende Regeringen overeen dit Verdrag voorlopig toe te passen voor zover met hun grondwettelijke bepalingen verenigbaar is. Op het ogenblik van de ondertekening zal iedere Regering bekend maken op welke voorwaarden en in hoeverre zij dit Verdrag voorlopig zal toepassen.

b) Voor alle Regeringen, die dit Verdrag met of zonder voorbehoud hebben ondertekend, zal dit artikel in werking treden, zodra de Regering van Zwitserland dit Verdrag alsmede het in artikel 7, lid c), bedoelde Aanvullend Protocol zal hebben bekrachtigd.

Artikel 17

Na ontvangst van de akten van bekrachtiging, van toetreding of van opzegging zal de Regering van Zwitserland hiervan mededeling doen aan alle bij dit Verdrag partij zijnde Regeringen en aan de Maatschappij. Zij zal hun eveneens kennis geven van de datum van inwerkingtreding van dit Verdrag.

Ten blijke waarvan de ondergetekende vertegenwoordigers, na hun in goede en vereiste vorm bevonden volmachten te hebben overgelegd, dit Verdrag hebben ondertekend.

Gedaan te Bern, 20 oktober 1955, in het Frans, Duits en Italiaans, in één enkel exemplaar, dat zal worden nedergelegd in de archieven van de Regering van Zwitserland, die een voor eensluidend gewaarmerkt afschrift zal doen toekomen aan alle Regeringen, welke lid zijn van de Europese Conferentie van Ministers van Verkeer.

Statuten

Naam, zetel, doel en duur van de vennootschap

Artikel 1

Onder de naam „Eurofima” Europese Maatschappij tot financiering van spoorwegmaterieel („Eurofima” Société européenne pour le financement de matériel ferroviaire, „Eurofima” Europäische Gesellschaft für die Finanzierung von Eisenbahnmaterial, «Eurofima» Società europea per il finanziamento di materiale ferroviario, „Eurofima” European Company for the Financing of Railroad Rolling Stock) wordt een vennootschap op aandelen opgericht, die wordt beheerst door de bepalingen van het internationale verdrag betreffende de oprichting van deze vennootschap, door deze statuten en, subsidiair, door de wet van de staat van vestiging.

Artikel 2

De vennootschap is gevestigd te Bazel (Zwitserland).

Artikel 3

De vennootschap heeft ten doel het aanschaffen of financieren van rollend materieel voor alle aandeelhouders, hetzij i. voor de eigen activiteiten, ii. voor de activiteiten van een onderneming die wordt gecontroleerd door of gelieerd is aan een aandeelhouder of iii. voor de activiteiten van een onderneming die niet wordt gecontroleerd door of gelieerd is aan een aandeelhouder, mits die onderneming een spoorwegadministratie is zoals gedefinieerd in artikel 9, tweede alinea (die, om twijfel te voorkomen, aandeelhouder kan zijn, maar dat niet hoeft te zijn).

De vennootschap kan tevens rechtstreeks voor de spoorwegadministraties die geen aandeelhouders zijn rollend materieel aanschaffen of financieren, op voorwaarde dat een of meer aandeelhouders hun hoofdgarantie geven met betrekking tot verbintenissen die zijn aangegaan door deze spoorwegadministraties ten aanzien van de vennootschap.

De eventuele financiering door de vennootschap wordt verstrekt overeenkomstig het beleid dat de raad van bestuur op grond van artikel 21 heeft vastgesteld.

De vennootschap werft de nodige middelen, onafhankelijk van haar eigen vermogen, in de vorm van leningen. Zij zal alle commerciële en financiële verrichtingen uitvoeren die nuttig zijn voor het bereiken van haar doel.

Artikel 4

De vennootschap wordt opgericht voor de duur van vijftig jaar. Na het verstrijken van deze periode, wordt de duur met vijftig jaar verlengd, te weten tot 20 november 2056.

MAATSCHAPPELIJK KAPITAAL

Artikel 5

Het maatschappelijk kapitaal van de vennootschap omvat kapitaal van categorie A en kapitaal van categorie B.

Het kapitaal van categorie A van de vennootschap bedraagt 2 miljard 600 miljoen Zwitserse franc, waarvan een bedrag van 520 miljoen Zwitserse francs (20%) geplaatst is. Het is verdeeld in 260.000 aandelen met een nominale waarde van 10.000 Zwitserse francs.

Met het oog op het toelaten van nieuwe aandeelhouders of, meer in het algemeen, om haar kapitaal te verhogen, kan de vennootschap kapitaal van categorie B creëren door de uitgifte van aandelen van categorie B, die volledig volgestort moeten zijn en elk een nominale waarde van 100.000 Zwitserse francs moeten hebben.

De aandelen van categorie B scheppen geen garantieverplichtingen voor de houders van aandelen van categorie B op grond van artikel 26.

Behoudens het voorrangsrecht van de aandelen van categorie A, verlenen de aandelen van categorie B een proportioneel recht op uitkering en liquidatieoverschot op dezelfde manier als de aandelen van categorie A. De aandelen van categorie A hebben een prioritair recht om uitkeringen en liquidatieoverschotten te ontvangen van de reserves van de vennootschap, met uitzondering van het gewone reservefonds waarnaar wordt verwezen in artikel 29, eerste alinea (de „in aanmerking komende reserves”), tot een bedrag dat overeenkomt met de in aanmerking komende reserves per 31 december 2017 (het „prioritaire bedrag”). Het prioritaire bedrag ten gunste van de aandelen van categorie A zal worden verminderd met het bedrag van uitkeringen of betalingen in verband met een liquidatie of terugkoop van aandelen van categorie A uit de in aanmerking komende reserves en met het nettobedrag van de verliezen die worden gerealiseerd op financieringsovereenkomsten die vóór 1 januari 2018 zijn aangegaan en die niet op of na 1 januari 2018 worden geherfinancierd. Het prioritaire bedrag wordt verhoogd met de toegerekende theoretische rente berekend over het saldo van het prioritair bedrag, gekapitaliseerd op jaarbasis op 31 december van elk jaar. Deze rente komt overeen met het rekenkundig gemiddelde van het rendement op 10-jarige obligaties van de Zwitserse Bondsstaat (R10) zoals dat dagelijks door de Zwitserse nationale bank voor het afgelopen kalenderjaar wordt gepubliceerd, en als deze rente negatief is, zal deze gelijk zijn aan nul.

De vennootschap kan te allen tijde aandelen van categorie A terugkopen en/of het kapitaal van categorie A verminderen bij besluit van de aandeelhouders van categorie A, zonder deze terugkoop of kapitaalvermindering uit te breiden tot de aandeelhouders van categorie B.

Wanneer de aandeelhouders van categorie A geen verplichtingen meer hebben op grond van artikel 26 en er geen prioritair bedrag ten gunste van de aandelen van categorie A meer uitstaat, kan de vennootschap, bij besluit van de algemene vergadering, de aandelen van categorie A omzetten in aandelen van categorie B. Indien alle aandelen van categorie A worden omgezet in categorie B, zullen de aandelen van categorie B de enige aandelencategorie vormen en zullen deze statuten worden gewijzigd om elk verschil tussen de aandelencategorieën op te heffen.

Over elk volgend verzoek om bijstorting op nog niet volledig volgestorte aandelen wordt beslist door de raad van bestuur van de vennootschap in overeenstemming met artikel 21, derde alinea, onderdeel 6. De betaling van een dergelijk verzoek om bijstorting geschiedt rechtstreeks op de rekening van de vennootschap die daartoe door de raad van bestuur is aangewezen en de bedragen die op deze rekening worden gestort staan onmiddellijk ter beschikking van de vennootschap. De raad van bestuur wijzigt artikel 5 om aanvullende bijstortingen weer te geven die zijn geschied op de eerste van de volgende data: de datum waarop alle bijstortingen zijn uitgevoerd of de 31^e december die volgt op een dergelijk verzoek om bijstortingen. Deze wijziging wordt door de raad van bestuur vastgesteld en medegedeeld aan het handelsregister vergezeld van een bevestiging door de raad van bestuur dat de vennootschap de bijstortingen heeft ontvangen.

De vennootschap houdt een register van aandeelhouders en hun deelnemers (aantal en categorie aandelen) bij en vermeldt deze gegevens in haar jaarverslag. De vennootschap publiceert deze gegevens in een regelmatig bijgewerkte lijst op haar website.

Artikel 6

Bij de oprichting van de vennootschap zijn van de 5000 aandelen die het startkapitaal vertegenwoordigen, 1270 aandelen volgestort door betaling in geld en 3730 door inbreng van wagens. Wat deze laatste aandelen betreft, is de verdeling als volgt:

De Duitse Bondsspoorwegen hebben wagens ingebracht met een algemene waarde van 11.700.000 Zwitserse francs en hebben daarvoor 1170 aandelen ontvangen met een nominale waarde van in totaal 11.700.000 Zwitserse francs.

De Nationale Maatschappij der Franse Spoorwegen heeft wagens ingebracht met een algemene waarde van 11.700.000 Zwitserse francs en heeft daarvoor 1170 aandelen ontvangen met een nominale waarde van in totaal 11.700.000 Zwitserse francs.

De Italiaanse Staatsspoorwegen hebben wagens ingebracht met een algemene waarde van 6.300.000 Zwitserse francs en hebben daarvoor 630 aandelen ontvangen met een nominale waarde van in totaal 6.300.000 Zwitserse francs.

De Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen heeft wagens ingebracht met een algemene waarde van 4.900.000 Zwitserse francs en heeft daarvoor 490 aandelen ontvangen met een nominale waarde van in totaal 4.900.000 Zwitserse francs.

De NV Nederlandse Spoorwegen hebben wagens ingebracht met een algemene waarde van 2.700.000 Zwitserse francs en hebben daarvoor 270 aandelen ontvangen met een nominale waarde van in totaal 2.700.000 Zwitserse francs.

De lijsten met de nummers van de ingebrachte wagens en de taxatierapporten waren aan de originele documenten gehecht.

Artikel 7

De aandelen van de vennootschap bestaan in gedematerialiseerde vorm; de vennootschap drukt geen certificaten van aandelen af en geeft deze evenmin uit en geen enkele aandeelhouder heeft het recht de afdruk en uitgifte van certificaten van aandelen te verlangen.

De vennootschap bevestigt de status van aandeelhouder wat betreft de door de aandeelhouder gehouden aandelen op diens schriftelijk verzoek.

De vennootschap draagt zorg voor de vervanging van alle bestaande certificaten van aandelen door waarderechten en de intrekking van alle bestaande certificaten van aandelen.

Aandelen op naam die niet zijn gedocumenteerd, met inbegrip van alle daaruit voortvloeiende rechten die niet in een titel zijn gedocumenteerd, kunnen uitsluitend door middel van overneming worden overgedragen. Deze overneming is slechts geldig indien daarvan aan de vennootschap kennis is gegeven.

Artikel 8

Het kapitaal van de vennootschap kan worden uitgebreid ingevolge een stem van de algemene vergadering van aandeelhouders. Het kapitaal van categorie A en het kapitaal van categorie B kunnen onafhankelijk van elkaar worden uitgebreid. Onder voorbehoud van de bepalingen van de artikelen 5 en 9 is elke houder van aandelen van een bepaalde aandelencategorie alleen gerechtigd om in te schrijven op nieuwe aandelen van dezelfde categorie naar verhouding van het totale aantal aandelen van die categorie dat deze houder ten tijde van de kapitaaluitbreiding in zijn bezit heeft. Indien een aandeelhouder zijn claimrecht niet uitoefent, kan hij dit recht, met toestemming van de algemene vergadering van aandeelhouders, aan een andere aandeelhouder overdragen.

De algemene vergadering van aandeelhouders stelt de voorwaarden van uitgifte van nieuwe aandelen vast.

Artikel 9

Iedere spoorwegadministratie kan als aandeelhouder van de vennootschap worden toegelaten ingevolge besluit van de algemene vergadering van aandeelhouders, hetzij door overneming van aandelen, hetzij door deelneming in een kapitaalsuitbreiding.

Voor de toepassing van deze statuten betekenen de begripsomschrijvingen „spoorwegadministratie” of „administratie” i. een staat die het internationale verdrag betreffende de oprichting van de vennootschap heeft ondertekend of daartoe is toegetreden (een „ondertekenende staat”), ii. zijn staatkundige onderdelen, iii. zijn respectieve overheidsinstanties of de lichamen of entiteiten die door deze staten of onderafdelingen worden gecontroleerd, of iv. elke publieke of private onderneming, of groep van dergelijke ondernemingen, die in het algemeen belang spoorwegvervoersdiensten verleent of spoorweginfrastructuur beheert in een ondertekenende staat. De activiteiten van een in punt iv. bedoelde spoorwegadministratie in een ondertekenende staat die tevens een lidstaat van de Europese Unie is, worden geacht in het algemeen belang te zijn wanneer die ondertekenende staat, zijn staatkundige onderdelen, de respectieve overheidsinstanties daarvan of de lichamen of entiteiten die door deze staat of dit onderdeel worden gecontroleerd, aan hem een of meer openbaredienstcontracten hebben gegund (of wanneer die administratie daadwerkelijk de status van aandeelhouder verwerft, zullen hebben gegund). De begripsomschrijving „openbaredienstcontract” heeft de betekenis die eraan wordt gegeven in Verordening (EG) nr. 1370/2007 van 23 oktober 2007 betreffende het openbaar personenvervoer per spoor en over de weg en tot intrekking van Verordening (EEG) nr. 1191/69 van de Raad en Verordening (EEG) nr. 1107/70 van de Raad (zoals gewijzigd, aangevuld of vervangen, Verordening nr.1370/2007).

De algemene vergadering van aandeelhouders kan een spoorwegadministratie als aandeelhouder toelaten op voorwaarde dat:

1. De betrokken ondertekenende staat zich vooraf bereid heeft verklaard zich garant te stellen voor de verbintenissen die deze administratie ten aanzien van de vennootschap is aangegaan; of
2. Deze spoorwegadministratie zelf een ondertekenende staat is (en niet, voor alle duidelijkheid, een staatkundig onderdeel van die staat, een overheidsinstantie van die staat of een orgaan of entiteit die door dat onderdeel wordt gecontroleerd); of
3. Deze spoorwegadministratie voldoet aan de volgende vier cumulatieve voorwaarden: i. het betreft een staatkundig onderdeel van een ondertekenende staat, een van zijn overheidsinstanties of een orgaan dat of entiteit die door dat onderdeel wordt gecontroleerd (op voorwaarde dat het desbetreffende staatkundig onderdeel garant staat voor het orgaan of de entiteit of dat het staatkundig onderdeel op een andere manier de verplichtingen ten aanzien van de vennootschap nakomt), ii. zij wordt aandeelhouder met als enig doel haar hoofdgarantie te geven voor financieringsovereenkomsten die zouden worden gesloten tussen de vennootschap en spoorwegadministraties die geen aandeelhouder zijn overeenkomstig artikel 3, tweede alinea, iii. de aandelen die zij in het kapitaal van de vennootschap bezit zijn volledig volgestort, en iv. van de toelating als aandeelhouder kan redelijkerwijs niet worden verwacht dat deze een negatieve invloed heeft op de kredietwaardigheid van de vennootschap.

Het aantal aandelen of claims dat overgedragen dient te worden om de toetreding van een nieuwe aandeelhouder mogelijk te maken, evenals de voor de overdracht van deze aandelen of claims te betalen prijs, wordt vastgesteld door de algemene vergadering van aandeelhouders. Het aantal aandelen of claims dat door elke aandeelhouder dient te worden overgedragen wordt, tenzij de aandeelhouders anders overeenkomen, vastgesteld naar verhouding van ieders totale aandelenbezit met inachtneming van de hoogste resten.

Met uitzondering van een algemene kapitaaluitbreiding die openstaat voor alle aandeelhouders van een categorie, zal een spoorwegadministratie die inschrijft op een kapitaaluitbreiding om aandeelhouder te worden, of die haar participatie wenst te verhogen, inschrijven op aandelen van categorie B.

DE ALGEMENE VERGADERING VAN AANDEELHOUDERS

Artikel 10

De algemene vergadering van aandeelhouders is de hoogste macht in de vennootschap. Zij heeft de volgende bevoegdheden:

1. zij benoemt de leden van de raad van bestuur;
2. zij benoemt de voorzitter en vicevoorzitters van de raad van bestuur;
3. zij benoemt het controlerend orgaan;
4. zij wijzigt de statuten met uitzondering van wijzigingen die tot de bevoegdheid van de raad van bestuur behoren, voorzien in artikel 21, derde alinea, onderdeel 6;
5. zij beslist over elke uitbreiding of vermindering van het maatschappelijk kapitaal van de vennootschap, elke terugkoop van aandelen en elke omzetting van aandelen;
6. zij neemt alle beslissingen betreffende de overdracht van aandelen en claims;
7. zij spreekt de ontbinding van de vennootschap uit en benoemt liquidateurs;
8. zij spreekt verlenging van de vennootschap uit;
9. zij keurt het in artikel 21, tweede alinea, bedoelde reglement goed;
10. zij neemt kennis van het verslag van het controlerend orgaan, onderzoekt het bestuursverslag en keurt het jaarverslag, de jaarrekening en bestemming van de nettowinst goed en verleent decharge aan de leden van de raad van bestuur;
11. zij stelt het maximumbedrag aan leningen vast die in een bepaald tijdvak kunnen worden gesloten;
12. zij beslist over alle aangelegenheden die haar zijn voorbehouden of haar door de raad van bestuur worden voorgelegd.

Artikel 11

Jaarlijks vindt een gewone algemene vergadering van aandeelhouders plaats binnen zes maanden na afloop van het boekjaar.

Artikel 12

Een buitengewone algemene vergadering van aandeelhouders wordt bijeengeroepen:

– ingevolge een besluit van de algemene vergadering van aandeelhouders of van de raad van bestuur;
– op verzoek van het controlerend orgaan;
– op verzoek van een of meer aandeelhouders wier aandelen tezamen ten minste een tiende van de stemmen vertegenwoordigen. Dit verzoek wordt schriftelijk gedaan onder opgave van het beoogde doel.

Een buitengewone algemene vergadering van aandeelhouders wordt bijeengeroepen en gehouden volgens dezelfde regels als een gewone algemene vergadering van aandeelhouders.

Artikel 13

De bijeenroeping van de aandeelhouders voor de algemene vergadering geschiedt ten minste 14 dagen van tevoren langs elektronische weg of schriftelijk.

De bijeenroeping voor de algemene vergadering moet de agenda vermelden, en, indien er een statutenwijziging wordt voorgesteld (onderdelen 4, 5 en 8 van artikel 10) tevens in hoofdzaak de strekking van de voorgestelde wijziging.

De documenten kunnen ook langs elektronische weg beschikbaar worden gesteld. In dat geval moeten de toegangsgegevens samen met de bijeenroeping naar de aandeelhouders worden gezonden. Er kan worden afgezien van het aanwijzen van een onafhankelijke vertegenwoordiger in de bijeenroeping, ongeacht de vorm van de algemene vergadering.

Geen enkel besluit kan worden genomen ten aanzien van onderwerpen die niet op de agenda voorkomen, behalve indien in de vergadering voorgesteld wordt een buitengewone algemene vergadering van aandeelhouders bijeen te roepen.

Een algemene vergadering kan de volgende vormen aannemen:

• fysiek (d.w.z. alle deelnemende aandeelhouders zijn fysiek aanwezig);
• hybride (d.w.z. een deel van de aandeelhouders is fysiek aanwezig en een ander deel neemt met behulp van elektronische middelen deel);
• virtueel (deelname is uitsluitend met behulp van elektronische middelen); of
• door middel van circulaires (een besluit wordt langs elektronische weg of schriftelijk genomen) op voorwaarde dat er niet om een bespreking wordt gevraagd door een aandeelhouder of diens vertegenwoordiger.

Fysieke en hybride algemene vergaderingen kunnen worden gehouden in een of meer vergaderlocaties in Zwitserland of in het buitenland. Virtuele algemene vergaderingen en algemene vergaderingen door middel van circulaires kunnen worden gehouden zonder dat er een vergaderlocatie wordt aangewezen.

De raad van bestuur beslist over de vorm en locatie van de vergadering en het gebruik van elektronische middelen.

Artikel 14

Elk aandeel geeft, ongeacht de nominale waarde ervan, recht op één stem, vermenigvuldigd met het stortingspercentage (een „stem”).

Artikel 15

De algemene vergadering van aandeelhouders kan op de eerste oproep slechts rechtsgeldig beraadslagen indien de meerderheid van de stemmen vertegenwoordigd is. Indien dit quorum niet bereikt wordt, wordt een tweede vergadering bijeengeroepen op een termijn van ten minste twee weken, welke rechtsgeldige besluiten kan nemen ongeacht het aantal stemmen dat vertegenwoordigd is.

Voor besluiten in de algemene vergadering van aandeelhouders is de meerderheid van de vertegenwoordigde stemmen vereist. In de gevallen genoemd in artikel 10, onderdelen 4, 5, 6, 7, 8 en 11 is bij uitzondering een meerderheid van 7/10 van alle stemmen vereist. Een meerderheid van 7/10 van alle stemmen en in elke aandelencategorie is niettemin vereist voor een verhoging van het prioritair bedrag bedoeld in artikel 5, vijfde alinea, alsook voor een verhoging van het stemrecht omschreven in artikel 14 ten nadele van de houders van aandelen van categorie B.

Er wordt gestemd door handopsteking, tenzij een aandeelhouder een geheime stemming verlangt.

Artikel 16

De algemene vergadering van aandeelhouders wordt voorgezeten door de voorzitter van de raad van bestuur of, bij ontstentenis van deze, door een van de vicevoorzitters of, bij ontstentenis ook van dezen, door een door de raad van bestuur uit zijn midden aan te wijzen lid.

De algemene vergadering van aandeelhouders benoemt door handopsteking twee stemopnemers. Zij benoemt tevens een secretaris.

Artikel 17

Van de beraadslagingen en de besluiten van de algemene vergadering van aandeelhouders worden notulen gehouden.

De raad van bestuur is verantwoordelijk voor het bijhouden van de notulen.

De notulen moeten worden ondertekend door de voorzitter van de vergadering, de stemopnemers en de secretaris.

Afschriften of uittreksels worden ondertekend door de voorzitter of een van de vicevoorzitters of door de secretaris van de raad van bestuur.

Ondertekening met elektronische middelen is toegestaan.

DE RAAD VAN BESTUUR

Artikel 18

De raad van bestuur is belast met de leiding van de vennootschap.

De leden van de raad van bestuur worden benoemd, ongeacht hun nationaliteit, door de algemene vergadering van aandeelhouders, met dien verstande dat er op iedere aandeelhouder die ten minste 2% van i. het kapitaal van categorie A of ii. van het maatschappelijk kapitaal van de vennootschap bezit, een lid is, die door ieder van deze aandeelhouders worden voorgesteld.

Elk lid van de raad van bestuur wordt benoemd voor een tijdvak van drie jaar. Het tijdvak begint met de gewone algemene vergadering van aandeelhouders waar de verkiezing plaatsvindt en duurt tot de derde gewone algemene vergadering van aandeelhouders na deze verkiezing. Leden waarvan het mandaat is verstreken, zijn onmiddellijk herkiesbaar.

Alle leden van de raad van bestuur hebben gelijk stemrecht.

Artikel 19

De verkiezing van de leden van de raad van bestuur vindt plaats in de gewone algemene vergadering. Hetzelfde geldt in geval van verkiezingen voor een tussentijds opengevallen zetel, tenzij een aandeelhouder verlangt dat in de vacature onmiddellijk wordt voorzien. In dat geval is de raad van bestuur verplicht onverwijld een buitengewone algemene vergadering van aandeelhouders bijeen te roepen teneinde tot een tussentijdse verkiezing over te gaan.

Wanneer een lid van de raad van bestuur in de loop van zijn zittingsperiode ophoudt van die raad deel uit te maken, neemt zijn opvolger zijn zetel in voor de rest van die periode.

Artikel 20

De algemene vergadering van aandeelhouders benoemt de voorzitter en de vicevoorzitters van de raad van bestuur en wel voor de duur van hun zittingsperiode als lid van die raad. Zij zijn herkiesbaar. De raad kan zich doen bijstaan door een secretaris die niet een van zijn leden is.

Bij ontstentenis van de voorzitter wordt het voorzitterschap van de raad waargenomen door een van de vicevoorzitters of bij ontstentenis ook van dezen, door het oudst bij de vergadering aanwezige lid.

Artikel 21

De raad van bestuur beslist over alle aangelegenheden die niet aan een ander orgaan van de vennootschap zijn opgedragen.

De raad van bestuur kan de leiding van de vennootschap geheel of ten dele opdragen aan een of meer van zijn leden (gedelegeerden) of aan derden, die geen lid van de raad behoeven te zijn (directeuren). De raad stelt een reglement vast waarin de rechten en verplichtingen van de raad van bestuur, van zijn gedelegeerden en van de directie zijn vastgelegd.

In dit reglement, dat de goedkeuring behoeft van de algemene vergadering van aandeelhouders, dient de raad van bestuur evenwel ter beslissing aan zich houden:

1. de samenstelling van de directie, alsmede de vaststelling van de voorwaarden van de aanstelling, de benoeming en het ontslag van de directeuren;
2. de aanwijzing van de leden van de raad van bestuur die bevoegd zijn namens de vennootschap te tekenen, alsmede het verlenen van procuratie aan personen die geen deel uitmaken van de raad van bestuur (directeuren, procuratiehouders);
3. het sluiten van leningen in welke vorm ook binnen de door de algemene vergadering van aandeelhouders gestelde grenzen;
4. het sluiten van overeenkomsten betreffende de financiering van materieel, in het bijzonder betreffende de verhuur, de verkoop alsmede de bestelling van materieel;
5. de opstelling van het bestuursverslag, voorbereiding van de algemene vergadering van aandeelhouders en uitvoering van haar besluiten;
6. verzoeken om bijstorting op nog niet volledig volgestorte aandelen en de voorwaarden daarvan, alsmede de overeenkomstige wijziging van artikel 5 betreffende het geplaatste maatschappelijk kapitaal.

De raad van bestuur stelt ook het kredietbeleid vast, dat onder meer de criteria en voorwaarden om in aanmerking te komen voor financiering door de vennootschap bepaalt. In dit beleid is de verplichting opgenomen om geleende middelen die bestemd zijn voor kredietnemers in een ondertekenende staat die ook een lidstaat van de Europese Unie is, te reserveren voor rollend materieel dat bestemd is voor het openbaar reizigersvervoer per spoor dat in het kader van openbaredienstverplichtingen wordt geleverd. De begripsomschrijving „openbaredienstverplichtingen” heeft de betekenis die eraan worden verleend in Verordening (EG) Nr. 1370/2007.

Artikel 22

De raad van bestuur komt bijeen zo dikwijls als nodig is, doch ten minste eenmaal in de drie maanden. De bijeenroeping geschiedt door de voorzitter of een van de vicevoorzitters. De bijeenroeping, tezamen met de agenda, wordt langs elektronische weg of schriftelijk verzonden, ten minste acht dagen voor de vergadering.

De voorzitter of een van de vicevoorzitters is gehouden een vergadering van de raad van bestuur bijeen te roepen wanneer een lid van de raad van bestuur daartoe langs elektronische weg of schriftelijk een verzoek indient, waarbij deze aangeeft welke kwestie er op de agenda zou moeten worden gezet. In een dergelijk geval moet de vergadering plaatsvinden binnen twee weken na ontvangst van het schriftelijk verzoek.

Een vergadering van de raad van bestuur kan in de volgende vormen plaatsvinden:

• fysiek (d.w.z. alle deelnemende leden van de raad van bestuur zijn fysiek aanwezig);
• hybride (d.w.z. een deel van de deelnemers is fysiek aanwezig en een ander deel neemt met behulp van elektronische middelen deel);
• virtueel (deelname is uitsluitend met behulp van elektronische middelen); of
• door middel van circulaires (een besluit wordt langs elektronische weg of schriftelijk genomen).

Fysieke en hybride vergaderingen van de raad van bestuur kunnen gehouden worden in een of meer vergaderlocaties in Zwitserland of in het buitenland.

In de bijeenroeping voor een vergadering van de raad van bestuur staat de locatie van de vergadering vermeld. De virtuele vergaderingen of vergaderingen door middel van circulaires van de raad van bestuur kunnen worden georganiseerd zonder vergaderlocatie.

Wanneer een lid verhinderd is de vergadering bij te wonen, kan hij zijn stem schriftelijk uitbrengen of zich doen vertegenwoordigen door een ander lid van de raad, aan wie hij uitdrukkelijk zijn stemrecht overdraagt. Een lid van de raad kan slechts één ander lid vertegenwoordigen.

De voorzitter van de raad van bestuur beslist over de vorm van de vergadering, de locatie van de vergadering en het gebruik van elektronische middelen, op voorwaarde dat een lid van de raad van bestuur geen fysieke vergadering verlangt.

Artikel 23

De raad van bestuur kan beraadslagen noch rechtsgeldige besluiten nemen indien de bijeenroeping niet op basis van regelmatigheid is geschied en indien de meerderheid van de leden niet aanwezig of vertegenwoordigd is.

Dit quorum is niet vereist voor het implementeren van een kapitaalverhoging en voor de daarmee verband houdende wijzigingen van de Statuten.

De besluiten van de raad worden genomen met meerderheid van de stemmen van de aanwezige of vertegenwoordigde leden. Bij staking van stemmen is de stem van de voorzitter van de vergadering doorslaggevend. Voor besluiten bedoeld in artikel 21, derde alinea, onderdeel 3, is bij uitzondering een meerderheid van 3/4 vereist.

Artikel 24

Van de beraadslagingen en de besluiten van de raad van bestuur worden notulen gehouden.

De notulen worden ondertekend door de voorzitter van de vergadering en de secretaris.

Afschriften of uittreksels worden ondertekend door de voorzitter of een van de vicevoorzitters of door de secretaris van de raad van bestuur.

Ondertekening met elektronische middelen is toegestaan.

Artikel 25

De leden van de raad van bestuur ontvangen geen bezoldiging; niettemin kan hun presentiegeld worden toegekend.

GARANTIE DOOR DE AANDEELHOUDERS

Artikel 26

Met inachtneming van de volgende beperkingen zullen de houders van gewaarborgde aandelen van categorie A, elk naar verhouding met hun belang in het kapitaal van categorie A en tot een maximumbedrag dat gelijk is aan dat belang, de uitvoering garanderen van financieringsovereenkomsten voor spoorwegmaterieel (de „financieringsovereenkomsten”) die door de vennootschap zijn toegekend (de „garantie door de aandeelhouders”).

Indien de uitvoering van de financieringsovereenkomst gedekt wordt door andere garanties, met name die welke voortvloeien uit artikel 3 of uit het in artikel 1 bedoelde internationale verdrag, treedt de garantie door de aandeelhouders alleen subsidiair in werking.

Er zal slechts een beroep op de garantie door de aandeelhouders worden gedaan voor zover enige spoorweg de door haar aangegane verplichtingen niet is nagekomen en deze het bedrag van de bijzondere garantiereserve, bedoeld in artikel 29, derde alinea, overschrijden.

De bedragen die de aandeelhouders als garantie hebben betaald, zullen verhoudingsgewijs worden terugbetaald naar gelang de vennootschap later betaling verkrijgt uit hoofde van haar vordering met betrekking tot de desbetreffende financieringsovereenkomst of van het materieel bedoeld in die financieringsovereenkomst.

De garantie door de aandeelhouders loopt af op 1 januari 2018 onder voorbehoud van de volgende overgangsbepalingen:

1. De garantie door de aandeelhouders blijft volledig van kracht voor elke andere financieringsovereenkomst dan een nieuwe financieringsovereenkomst in de zin van punt 2 hieronder.
2. De garantie door de aandeelhouders i. is niet van toepassing op financieringsovereenkomsten gesloten op of na 1 januari 2018, en ii. houdt op van toepassing te zijn op financieringsovereenkomsten gesloten voor 1 januari 2018 vanaf de datum waarop deze door de vennootschap worden geherfinancierd door middel van leningen afgesloten op of na 1 januari 2018 en tot het bedrag van deze herfinanciering (vanaf de betreffende datum, een „nieuwe financieringsovereenkomst”). Elke lening die door de vennootschap wordt aangegaan vóór 1 januari 2018 wordt hierna gedefinieerd als een „bestaande lening”, elke lening die door de vennootschap wordt aangegaan op of na 1 januari 2018 wordt hierna gedefinieerd als een „nieuwe lening” en elke schuldeiser voor de nieuwe leningen wordt hierna gedefinieerd als een „nieuwe kredietverstrekker”.
3. Zolang een bestaande lening uitstaat:
- a. moet de vennootschap de netto-opbrengst van de garantie door de aandeelhouders („garantieopbrengst”) toekennen bij voorrang en naar rato van de verplichtingen van de vennootschap onder de bestaande leningen die verschuldigd en betaalbaar zijn op de datum van ontvangst van de garantieopbrengst, en daarna, tot voldoening van de verplichtingen van de vennootschap onder de nieuwe leningen (ook in het geval van faillissement van de vennootschap); en
- b. dient de vennootschap de volgende verplichtingen te verkrijgen van elke nieuwe kredietverstrekker voor elke nieuwe lening:
  - i. De nieuwe kredietverstrekker verbindt zich ertoe om, met betrekking tot een nieuwe lening niet over te gaan tot het leggen van beslag, indienen van een vordering, heffing of uitvoeringsmaatregel op de garantieopbrengst en/of op de vorderingen van de vennootschap op de aandeelhouders uit hoofde van de garantie door de aandeelhouders, samen met de vorderingen uit hoofde van de bestaande leningen;
  - ii. De nieuwe kredietverstrekker stemt ermee in dat de garantieopbrengst bij voorrang wordt toegekend aan de bestaande leningen overeenkomstig onderdeel a.; en
  - iii. De nieuwe kredietverstrekker verbindt zich ertoe om elke garantieopbrengst die aan de vennootschap wordt verstrekt of door haar wordt verkregen in strijd met de voorgaande bepalingen, onverwijld aan de vennootschap te verstrekken met het oog op de toepassing in overeenstemming met dit artikel 26.

CONTROLE VAN DE BOEKEN

Artikel 27

De jaarrekening van de vennootschap wordt gecontroleerd door een extern accountantsbureau (dat internationaal wordt erkend) dat door de algemene vergadering van aandeelhouders voor een termijn van één jaar wordt gekozen (controlerend orgaan). Het controlerend orgaan kan opnieuw worden gekozen.

AFSLUITING VAN DE BOEKEN EN VERDELING VAN DE WINST

Artikel 28

De rekeningen van de vennootschap worden afgesloten en de jaarrekening wordt per het einde van ieder kalenderjaar opgesteld.

De rekeningen dienen te worden opgesteld overeenkomstig het internationale verdrag betreffende de oprichting van de vennootschap, de statuten en, subsidiair, de wetgeving van de staat van vestiging.

De Raad van Bestuur bepaalt de (internationaal erkende) standaarden voor jaarrekeningen die van toepassing zijn op de jaarrekening. De vennootschap stelt geen afzonderlijke statutaire jaarrekening op volgens de wetgeving van de staat van vestiging.

Artikel 29

Van de winst die na aftrek van de afschrijvingen overblijft, wordt allereerst 5% bestemd voor de algemene reserve, totdat deze een vijfde van het geplaatste maatschappelijk kapitaal van de vennootschap bedraagt. De algemene reserve mag slechts worden gebruikt voor het dekken van verliezen.

Van hetgeen overblijft kan vervolgens op de aandelen een dividend worden uitgekeerd van ten hoogste 4% van het geplaatste maatschappelijk kapitaal van de vennootschap.

Hetgeen dan nog overblijft wordt bestemd voor de vorming van een bijzondere garantiereserve, tenzij de algemene vergadering van aandeelhouders anders beslist.

De algemene vergadering van aandeelhouders beslist over de buitengewone uitkeringen ten laste van de bijzondere garantiereserve of, onder voorbehoud van de eerste alinea, ten laste van het gewone reservefonds. Dergelijke buitengewone uitkeringen kunnen alleen worden uitgevoerd aan aandelen van categorie A tot het saldo van het prioritaire bedrag.

LIQUIDATIE

Artikel 30

Na verloop van de tijd waarvoor de vennootschap blijkens artikel 4 is aangegaan, of in geval van vroegere ontbinding, wordt de vennootschap geliquideerd. Zij wordt vanaf dat moment beschouwd als vennootschap in liquidatie.

Deze liquidatie geschiedt door liquidateurs, benoemd door de algemene vergadering van aandeelhouders. De liquidateurs hebben de meest uitgebreide bevoegdheden om de activa van de vennootschap te realiseren.

Bij de liquidatie dienen echter allereerst de verplichtingen van de vennootschap te worden nagekomen, in het bijzonder jegens obligatiehouders, huurders en eventueel bouwers van materieel.

Na voldoening van de verplichtingen, terugbetaling van het geplaatste maatschappelijk kapitaal en betaling van het prioritaire bedrag aan de houders van aandelen van categorie A, wordt het beschikbare saldo onder de aandeelhouders verdeeld naar rato van het volgestorte bedrag van hun aandelen.

DIVERSE BEPALINGEN

Artikel 31

Mededelingen aan aandeelhouders worden schriftelijk gedaan, onder voorbehoud van artikel 13, eerste alinea.

Officiële publicaties vinden plaats in het „Feuille officielle suisse du commerce”.

Ten aanzien van alle andere publicaties beslist de raad van bestuur op welke wijze zij zullen worden gedaan en wijst de raad eventueel de dagbladen aan waarin zij zullen verschijnen.

Artikel 32

Elke wijziging welke in deze statuten wordt aangebracht wordt medegedeeld aan de regering van het land waar de vennootschap is gevestigd.

Inhoudsopgave

Verdrag nopens de oprichting van de “Eurofima”, Europese Maatschappij tot financiering van spoorwegmaterieel, Bern, 20-10-1955

Authentiek : FR

Convention relative à la constitution d'„Eurofima”

Article 1er

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

Article 8

Article 9

Article 10

Article 11

Article 12

Article 13

Article 14

Article 15

Article 16

Article 17

STATUTS

Raison sociale, siège, objet et durée de la société

Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

CAPITAL SOCIAL

Article 5

Article 6

Article 7

Article 8

Article 9

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Article 10

Article 11

Article 12

Article 13

Article 14

Article 15

Article 16

Article 17

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

Article 18

Article 19

Article 20

Article 21

Article 22

Article 23

Article 24

Article 25

GARANTIE DES ACTIONNAIRES

Article 26

VÉRIFICATION DES COMPTES

Article 27

CLÔTURE DES COMPTES ET RÉPARTITION DES BÉNÉFICES

Article 28

Article 29

LIQUIDATION

Article 30

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 31

Article 32

Vertaling : NL

Verdrag nopens de oprichting van de „Eurofima”,

Artikel 1

Artikel 2

Artikel 3

Artikel 4

Artikel 5

Artikel 6

Artikel 7

Artikel 8

Artikel 9

Artikel 10

Artikel 11

Artikel 12

Artikel 13

Artikel 14

Artikel 15