ÖSTERREICHISCHE BOTSCHAFT
IM HAAG
La Haye, le 5 octobre 1959.
Excellence,
J'ai l'honneur de référer aux entretiens survenus entre Votre Ministère et cette Ambassade
concernant l'applicabilité des traités et conventions, en vigueur entre la République
d'Autriche et le Royaume des Pays-Bas le 13 mars 1938. Dans ces entretiens il a été
constaté que, par suite des événements survenus en Europe pendant la période comprise
entre 1938 et 1945, des doutes pourraient s'élever en ce qui concerne la question
de savoir si les traités et conventions en vigueur entre nos deux pays à la date susmentionnée
sont applicables actuellement.
Désidérant élucider cette question, mon Gouvernement a l'honneur de proposer que parmi
les traités et conventions envisagés cidessus, soient considérés comme applicables
dans les relations entre nos deux pays les seuls traités et conventions énumérés dans
l'annexe.
Le contenu de l'alinéa précédent ne regarde pas la Convention entre l'Autriche et
les Pays-Bas, tendant à rendre applicable la Convention d'extradition de malfaiteurs
conclue le 24 novembre 1880 entre les Pays-Bas et l'ancienne monarchie austro-hongroise,
signée à La Haye le 1er décembre 1921, et la Convention entre l'Autriche et les Pays-Bas
concernant l'admission des fonctionnaires consulaires de l'Autriche dans les colonies
néerlandaises, signée à La Haye le 6 novembre 1922, étant donné que l'applicabilité
de ces deux Conventions a déjà été convenue par des échanges de notes antérieurs.
Je saurais gré à Votre Excellence si Elle voulait bien me faire savoir si la teneur
de la présente communication rencontre l'agrément du Gouvernement de Sa Majesté la
Reine,
Veuillez agréer, Excellence, l'assurance de ma plus haute considération.
(s.) DR . GEORG AFUHS
Son Excellence
Monsieur J. M. A. H. Luns,
Ministre des Affaires Etrangères des Pays-Bas,
La Haye