Algemeen Postverdrag, Boekarest, 05-10-2004

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Geldend van 05-10-2004 t/m 31-12-2005

Algemeen Postverdrag

Authentiek : FR

Convention postale universelle

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Les soussignés, Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l’Union, vu l’article 22.3 de la Constitution de l’Union postale universelle conclue à Vienne le 10 juillet 1964, ont, d’un commun accord et sous réserve de l’article 25.4 de ladite Constitution, arrêté, dans la présente Convention, les règles applicables au service postal international.

PARTIE PREMIÈRE. RÈGLES COMMUNES APPLICABLES AU SERVICE POSTAL INTERNATIONAL

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CHAPITRE UNIQUE. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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Article premier. Définitions

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• 1 Aux fins de la Convention postale universelle, les termes ci-après sont définis comme suit:

  • 1.1 service postal universel: prestation permanente aux clients de services postaux de base de qualité, en tout point du territoire d’un pays, à des prix abordables;

  • 1.2 dépêche close: sac ou ensemble de sacs ou d’autres récipients étiquetés, plombés ou cachetés, contenant des envois postaux;

  • 1.3 transit à découvert: transit, par un pays intermédiaire, d’envois dont le nombre ou le poids ne justifie pas la confection d’une dépêche close pour le pays de destination;

  • 1.4 envoi postal: terme générique désignant chacune des expéditions effectuées par la poste (envoi de la poste aux lettres, colis postal, mandat de poste, etc.);

  • 1.5 frais terminaux: rémunération due à l’administration postale de destination par l’administration postale expéditrice à titre de compensation des frais liés au traitement des envois de la poste aux lettres reçus dans le pays de destination;

  • 1.6 frais de transit: rémunération pour les prestations faites par un organisme transporteur du pays traversé (administration postale, autre service ou combinaison des deux), concernant le transit territorial, maritime et/ou aérien des dépêches;

  • 1.7 quote-part territoriale d’arrivée: rémunération due à l’administration postale de destination par l’administration postale expéditrice à titre de compensation des frais de traitement d’un colis postal dans le pays de destination;

  • 1.8 quote-part territoriale de transit: rémunération due pour les prestations faites par un organisme transporteur du pays traversé (administration postale, autre service ou combinaison des deux), concernant le transit territorial et/ou aérien, pour l’acheminement d’un colis postal à travers son territoire;

  • 1.9 quote-part maritime: rémunération due pour les prestations faites par un organisme transporteur (administration postale, autre service ou combinaison des deux) participant au transport maritime d’un colis postal.

Article 2. Désignation de la ou des entités chargées de remplir les obligations découlant de l’adhésion à la Convention

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• 1 Les Pays-membres notifient au Bureau international, dans les six mois suivant la clôture du Congrès, le nom et l’adresse de l’organe gouvernemental chargé de superviser les affaires postales. En outre, les Pays-membres communiquent au Bureau international, dans les six mois suivant la clôture du Congrès, le nom et l’adresse du ou des opérateurs désignés officiellement pour assurer l’exploitation des services postaux et remplir les obligations découlant des Actes de l’Union sur son ou leurs territoires. Entre deux Congrès, tout changement concernant les organes gouvernementaux et les opérateurs désignés officiellement doit être notifié au Bureau international dans les meilleurs délais.

Article 3. Service postal universel

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• 1 Pour renforcer le concept d’unicité du territoire postal de l’Union, les Pays-membres veillent à ce que tous les utilisateurs/clients jouissent du droit à un service postal universel qui correspond à une offre de services postaux de base de qualité, fournis de manière permanente en tout point de leur territoire, à des prix abordables.

• 2 A cette fin, les Pays-membres établissent, dans le cadre de leur législation postale nationale ou par d’autres moyens habituels, la portée des services postaux concernés ainsi que les conditions de qualité et de prix abordables en tenant compte à la fois des besoins de la population et de leurs conditions nationales.

• 3 Les Pays-membres veillent à ce que les offres de services postaux et les normes de qualité soient respectées par les opérateurs chargés d’assurer le service postal universel.

• 4 Les Pays-membres veillent à ce que la prestation du service postal universel soit assurée de manière viable, garantissant ainsi sa pérennité.

Article 4. Liberté de transit

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• 1 Le principe de la liberté de transit est énoncé à l’article premier de la Constitution. Il entraîne l’obligation, pour chaque administration postale, d’acheminer toujours par les voies les plus rapides et les moyens les plus sûrs qu’elle emploie pour ses propres envois les dépêches closes et les envois de la poste aux lettres à découvert qui lui sont livrés par une autre administration postale. Ce principe s’applique également aux envois ou aux dépêches mal dirigés.

• 2 Les Pays-membres qui ne participent pas à l’échange des lettres contenant des matières biologiques périssables ou des matières radioactives ont la faculté de ne pas admettre ces envois au transit à découvert à travers leur territoire. Il en est de même pour les envois de la poste aux lettres, autres que les lettres, les cartes postales et les cécogrammes. Cela s’applique également aux imprimés, aux périodiques, aux revues, aux petits paquets et aux sacs M dont le contenu ne satisfait pas aux dispositions légales qui règlent les conditions de leur publication ou de leur circulation dans le pays traversé.

• 3 La liberté de transit des colis postaux à acheminer par les voies terrestre et maritime est limitée au territoire des pays participant à ce service.

• 4 La liberté de transit des colis-avion est garantie dans le territoire entier de l’Union. Toutefois, les Pays-membres qui ne participent pas au service des colis postaux ne peuvent être obligés d’assurer l’acheminement, par voie de surface, des colis-avion.

• 5 Si un Pays-membre n’observe pas les dispositions concernant la liberté de transit, les autres Pays-membres ont le droit de supprimer le service postal avec ce pays.

Article 5. Appartenance des envois postaux. Retrait. Modification ou correction d’adresse. Réexpédition. Renvoi à l’expéditeur des envois non distribuables

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• 1 Tout envoi postal appartient à l’expéditeur aussi longtemps qu’il n’a pas été délivré à l’ayant droit, sauf si ledit envoi a été saisi en application de la législation du pays d’origine ou de destination et, en cas d’application de l’article 15.2.1.1 ou 15.3, selon la législation du pays de transit.

• 2 L’expéditeur d’un envoi postal peut le faire retirer du service ou en faire modifier ou corriger l’adresse. Les taxes et les autres conditions sont prescrites aux Règlements.

• 3 Les Pays-membres assurent la réexpédition des envois postaux, en cas de changement d’adresse du destinataire, et le renvoi à l’expéditeur des envois non distribuables. Les taxes et les autres conditions sont énoncées dans les Règlements.

Article 6. Taxes

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• 1 Les taxes relatives aux différents services postaux internationaux et spéciaux sont fixées par les administrations postales, en conformité avec les principes énoncés dans la Convention et les Règlements. Elles doivent en principe être liées aux coûts afférents à la fourniture de ces services.

• 2 L’administration d’origine fixe les taxes d’affranchissement pour le transport des envois de la poste aux lettres et des colis postaux. Les taxes d’affranchissement comprennent la remise des envois au domicile des destinataires, pour autant que le service de distribution soit organisé dans les pays de destination pour les envois dont il s’agit.

• 3 Les taxes appliquées, y compris celles mentionnées à titre indicatif dans les Actes, doivent être au moins égales à celles appliquées aux envois du régime intérieur présentant les mêmes caractéristiques (catégorie, quantité, délai de traitement, etc.).

• 4 Les administrations postales sont autorisées à dépasser toutes les taxes indicatives figurant dans les Actes.

• 5 Au-dessus de la limite minimale des taxes fixée sous 3, les administrations postales ont la faculté de concéder des taxes réduites basées sur leur législation intérieure pour les envois de la poste aux lettres et pour les colis postaux déposés dans leur pays. Elles ont notamment la possibilité d’accorder des tarifs préférentiels à leurs clients ayant un important trafic postal.

• 6 Il est interdit de percevoir sur les clients des taxes postales de n’importe quelle nature autres que celles qui sont prévues dans les Actes.

• 7 Sauf les cas prévus dans les Actes, chaque administration postale garde les taxes qu’elle a perçues.

Article 7. Exonération des taxes postales

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• 1 Principe

  • 1.1 Les cas de franchise postale, en tant qu’exonération du paiement de l’affranchissement, sont expressément prévus par la Convention. Toutefois, les Règlements peuvent fixer des dispositions prévoyant tant l’exonération du paiement de l’affranchissement que l’exonération du paiement des frais de transit, des frais terminaux et des quotes-parts d’arrivée pour les envois de la poste aux lettres et les colis postaux relatifs au service postal envoyés par les administrations postales et les Unions restreintes. En outre, les envois de la poste aux lettres et les colis postaux expédiés par le Bureau international de l’UPU à destination des Unions restreintes et les administrations postales sont considérés comme des envois relatifs au service postal et sont exonérés de toutes taxes postales. Cependant, l’administration d’origine a la faculté de percevoir des surtaxes aériennes pour ces derniers envois.

• 2 Prisonniers de guerre et internés civils

  • 2.1 Sont exonérés de toutes taxes postales, à l’exclusion des surtaxes aériennes, les envois de la poste aux lettres, les colis postaux et les envois des services financiers postaux adressés aux prisonniers de guerre ou expédiés par eux soit directement, soit par l’entremise des bureaux mentionnés dans les Règlements de la Convention et de l’Arrangement concernant les services de paiement de la poste. Les belligérants recueillis et internés dans un pays neutre sont assimilés aux prisonniers de guerre proprement dits en ce qui concerne l’application des dispositions qui précèdent.

  • 2.2 Les dispositions prévues sous 2.1 s’appliquent également aux envois de la poste aux lettres, aux colis postaux et aux envois des services financiers postaux, en provenance d’autres pays, adressés aux personnes civiles internées visées par la Convention de Genève du 12 août 1949 relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, ou expédiés par elles soit directement, soit par l’entremise des bureaux mentionnés dans les Règlements de la Convention et de l’Arrangement concernant les services de paiement de la poste.

  • 2.3 Les bureaux mentionnés dans les Règlements de la Convention et de l’Arrangement concernant les services de paiement de la poste bénéficient également de la franchise postale pour les envois de la poste aux lettres, les colis postaux et les envois des services financiers postaux concernant les personnes visées sous 2.1 et 2.2 qu’ils expédient ou qu’ils reçoivent, soit directement, soit à titre d’intermédiaire.

  • 2.4 Les colis sont admis en franchise postale jusqu’au poids de 5 kilogrammes. La limite de poids est portée à 10 kilogrammes pour les envois dont le contenu est indivisible et pour ceux qui sont adressés à un camp ou à ses hommes de confiance pour être distribués aux prisonniers.

  • 2.5 Dans le cadre du règlement des comptes entre les administrations postales, les colis de service et les colis de prisonniers de guerre et d’internés civils ne donnent lieu à l’attribution d’aucune quote-part, exception faite des frais de transport aérien applicables aux colis-avion.

• 3 Cécogrammes

  • 3.1 Les cécogrammes sont exonérés de toutes taxes postales, à l’exclusion des surtaxes aériennes.

Article 8. Timbres-poste

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• 1 L’appellation «timbre-poste» est protégée en vertu de la présente Convention et est réservée exclusivement aux timbres qui remplissent les conditions de cet article et des Règlements.

• 2 Le timbre-poste:

  • 2.1 est émis exclusivement par une autorité émettrice compétente, conformément aux Actes de l’UPU; l’émission de timbres-poste englobe leur mise en circulation;

  • 2.2 est un attribut de souveraineté et constitue:

    • 2.2.1 une preuve du paiement de l’affranchissement correspondant à sa valeur intrinsèque, lorsqu’il est apposé sur un envoi postal conformément aux Actes de l’Union;

    • 2.2.2 une source de recettes supplémentaires pour les administrations postales, en tant qu’objet philatélique;

  • 2.3 doit être en circulation sur le territoire d’origine de l’administration postale émettrice pour une utilisation aux fins d’affranchissement ou de philatélie.

• 3 En tant qu’attribut de souveraineté, le timbre-poste contient:

  • 3.1 le nom du Pays-membre ou du territoire dont relève l’administration postale émettrice, en caractères latins;

    • 3.1.1 facultativement, l’emblème officiel du Pays-membre dont relève l’administration postale émettrice;

    • 3.1.2 en principe, sa valeur faciale en caractères latins ou en chiffres arabes;

    • 3.1.3 facultativement, l’indication «Postes» en caractères latins ou autres.

• 4 Les emblèmes d’Etat, les signes officiels de contrôle et les emblèmes d’organisations intergouvernementales figurant sur les timbres-poste sont protégés, au sens de la Convention de Paris pour la protection de la propriété intellectuelle.

• 5 Les sujets et motifs des timbres-poste doivent:

  • 5.1 être conformes à l’esprit du préambule de la Constitution de l’UPU et aux décisions prises par les organes de l’Union;

  • 5.2 être en rapport étroit avec l’identité culturelle du pays de l’administration postale émettrice ou contribuer à la promotion de la culture ou au maintien de la paix;

  • 5.3 avoir, en cas de commémoration de personnalités ou d’événements étrangers au pays ou au territoire de l’administration postale émettrice, un lien étroit avec ledit pays ou territoire;

  • 5.4 être dépourvu de caractère politique ou offensant pour une personnalité ou un pays;

  • 5.5 revêtir une signification importante pour le pays dont relève l’administration postale émettrice ou pour cette dernière.

• 6 En tant qu’objet de droits de propriété intellectuelle, le timbre-poste peut contenir:

  • 6.1 l’indication du droit de l’administration postale émettrice d’utiliser les droits de propriété concernés, à savoir:

    • 6.1.1 les droits d’auteur, par l’apposition du sigle du copyright (©), l’indication du propriétaire des droits d’auteur et la mention de l’année d’émission;

    • 6.1.2 la marque enregistrée sur le territoire du Pays-membre dont relève l’administration postale émettrice, par l’apposition du sigle de l’enregistrement de la marque (®) après le nom de la marque;

  • 6.2 le nom de l’artiste;

  • 6.3 le nom de l’imprimeur.

• 7 Les marques d’affranchissement postal, les empreintes de machines à affranchir et les empreintes de presses d’imprimerie ou d’autres procédés d’impression ou de timbrage conformes aux Actes de l’UPU ne peuvent être utilisés que sur autorisation de l’administration postale.

Article 9. Sécurité postale

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• 1 Les Pays-membres adoptent et mettent en œuvre une stratégie d’action en matière de sécurité, à tous les niveaux de l’exploitation postale, afin de conserver et d’accroître la confiance du public dans les services postaux, et ce dans l’intérêt de tous les agents concernés. Une telle stratégie devra impliquer l’échange des informations relatives au maintien de la sûreté et de la sécurité de transport et de transit des dépêches entre les Pays-membres.

Article 10. Environnement

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• 1 Les Pays-membres doivent adopter et mettre en œuvre une stratégie environnementale dynamique à tous les niveaux de l’exploitation postale et promouvoir la sensibilisation aux questions environnementales dans le cadre des services postaux.

Article 11. Infractions

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• 1 Envois postaux

  • 1.1 Les Pays-membres s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les actes ci-après et pour poursuivre et punir leurs auteurs:

    • 1.1.1 insertion dans les envois postaux de stupéfiants, de substances psychotropes ou de matières explosibles, inflammables ou autrement dangereuses, non expressément autorisée par la Convention;

    • 1.1.2 insertion dans les envois postaux d’objets à caractère pédophile ou pornographique représentant des enfants.

• 2 Affranchissement en général et moyens d’affranchissement en particulier

  • 2.1 Les Pays-membres s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir, réprimer et punir les infractions relatives aux moyens d’affranchissement prévus par la présente Convention, à savoir:

    • 2.1.1 les timbres-poste, en circulation ou retirés de la circulation;

    • 2.1.2 les marques d’affranchissement;

    • 2.1.3 les empreintes de machines à affranchir ou de presses d’imprimerie;

    • 2.1.4 les coupons-réponse internationaux.

  • 2.2 Aux fins de la présente Convention, une infraction relative aux moyens d’affranchissement s’entend de l’un des actes ci-après, commis dans l’intention de procurer un enrichissement illégitime à son auteur ou à un tiers. Doivent être punis:

    • 2.2.1 la falsification, l’imitation ou la contrefaçon de moyens d’affranchissement, ou tout acte illicite ou délictueux lié à leur fabrication non autorisée;

    • 2.2.2 l’utilisation, la mise en circulation, la commercialisation, la distribution, la diffusion, le transport, la présentation ou l’exposition, y compris à des fins publicitaires, de moyens d’affranchissement falsifiés, imités ou contrefaits;

    • 2.2.3 l’utilisation ou la mise en circulation à des fins postales de moyens d’affranchissement ayant déjà servi;

    • 2.2.4 les tentatives visant à commettre l’une des infractions susmentionnées.

• 3 Réciprocité

  • 3.1 En ce qui concerne les sanctions, aucune distinction ne doit être établie entre les actes prévus sous 2, qu’il s’agisse de moyens d’affranchissement nationaux ou étrangers; cette disposition ne peut être soumise à aucune condition de réciprocité légale ou conventionnelle.

PARTIE DEUXIÈME. RÈGLES APPLICABLES À LA POSTE AUX LETTRES ET AUX COLIS POSTAUX

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CHAPITRE 1. OFFRE DE PRESTATIONS

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Article 12. Services de base

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• 1 Les Pays-membres assurent l’admission, le traitement, le transport et la distribution des envois de la poste aux lettres.

• 2 Les envois de la poste aux lettres comprennent:

  • 2.1 les envois prioritaires et non prioritaires jusqu’à 2 kilogrammes;

  • 2.2 les lettres, cartes postales, imprimés et petits paquets jusqu’à 2 kilogrammes;

  • 2.3 les cécogrammes jusqu’à 7 kilogrammes;

  • 2.4 les sacs spéciaux contenant des journaux, des écrits périodiques, des livres et des documents imprimés semblables, à l’adresse du même destinataire et de la même destination, dénommés «sacs M», jusqu’à 30 kilogrammes.

• 3 Les envois de la poste aux lettres sont classifiés selon la rapidité de leur traitement ou selon leur contenu, conformément au Règlement de la poste aux lettres.

• 4 Des limites de poids supérieures à celles indiquées sous 2 s’appliquent facultativement à certaines catégories d’envois de la poste aux lettres, selon les conditions précisées dans le Règlement de la poste aux lettres.

• 5 Les Pays-membres assurent également l’admission, le traitement, le transport et la distribution des colis postaux jusqu’à 20 kilogrammes, soit en suivant les dispositions de la Convention, soit, dans le cas des colis partants et après accord bilatéral, en employant tout autre moyen plus avantageux pour leur client.

• 6 Des limites de poids supérieures à 20 kilogrammes s’appliquent facultativement à certaines catégories de colis postaux, selon les conditions précisées dans le Règlement concernant les colis postaux.

• 7 Tout pays dont l’administration postale ne se charge pas du transport des colis a la faculté de faire exécuter les clauses de la Convention par les entreprises de transport. Il peut, en même temps, limiter ce service aux colis en provenance ou à destination de localités desservies par ces entreprises.

• 8 Par dérogation aux dispositions prévues sous 5, les pays qui, avant le 1erjanvier 2001, n’étaient pas parties à l’Arrangement concernant les colis postaux ne sont pas tenus d’assurer le service des colis postaux.

Article 13. Services supplémentaires

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• 1 Les Pays-membres assurent les services supplémentaires obligatoires ci-après:

  • 1.1 service de recommandation pour les envois-avion et les envois prioritaires partants de la poste aux lettres;

  • 1.2 service de recommandation pour les envois de la poste aux lettres partants non prioritaires et de surface pour des destinations pour lesquelles aucun service prioritaire ou de courrier-avion n’est prévu;

  • 1.3 service de recommandation pour tous les envois arrivants de la poste aux lettres.

• 2 La prestation d’un service de recommandation pour les envois non prioritaires et de surface partants de la poste aux lettres pour des destinations pour lesquelles un service prioritaire ou de courrier-avion est assuré est facultative.

• 3 Les Pays-membres peuvent assurer les services supplémentaires facultatifs ci-après dans le cadre des relations entre les administrations ayant convenu de fournir ces services:

  • 3.1 service des envois avec valeur déclarée pour les envois de la poste aux lettres et les colis;

  • 3.2 service des envois à livraison attestée pour les envois de la poste aux lettres;

  • 3.3 service des envois contre remboursement pour les envois de la poste aux lettres et les colis;

  • 3.4 service des envois exprès pour les envois de la poste aux lettres et les colis;

  • 3.5 service de remise en main propre pour les envois de la poste aux lettres recommandés, à livraison attestée ou avec valeur déclarée;

  • 3.6 service des envois francs de taxes et de droits pour les envois de la poste aux lettres et les colis;

  • 3.7 service des colis fragiles et des colis encombrants;

  • 3.8 service de groupage «Consignment» pour les envois groupés d’un seul expéditeur destinés à l’étranger.

• 4 Les trois services supplémentaires ci-après comportent à la fois des aspects obligatoires et des aspects facultatifs:

  • 4.1 service de correspondance commerciale-réponse internationale (CCRI), qui est essentiellement facultatif; mais toutes les administrations sont obligées d’assurer le service de retour des envois CCRI;

  • 4.2 service des coupons-réponse internationaux; ces coupons peuvent être échangés dans tout Pays-membre, mais leur vente est facultative;

  • 4.3 avis de réception pour les envois de la poste aux lettres recommandés ou à livraison attestée, les colis et les envois avec valeur déclarée; toutes les administrations postales acceptent les avis de réception pour les envois arrivants; cependant, la prestation d’un service d’avis de réception pour les envois partants est facultative.

• 5 Ces services et les taxes y relatives sont décrits dans les Règlements.

• 6 Si les éléments de service indiqués ci-après font l’objet de taxes spéciales en régime intérieur, les administrations postales sont autorisées à percevoir les mêmes taxes pour les envois internationaux, selon les conditions énoncées dans les Règlements:

  • 6.1 distribution des petits paquets de plus de 500 grammes;

  • 6.2 dépôt des envois de la poste aux lettres en dernière limite d’heure;

  • 6.3 dépôt des envois en dehors des heures normales d’ouverture des guichets;

  • 6.4 ramassage au domicile de l’expéditeur;

  • 6.5 retrait d’un envoi de la poste aux lettres en dehors des heures normales d’ouverture des guichets;

  • 6.6 poste restante;

  • 6.7 magasinage des envois de la poste aux lettres dépassant 500 grammes, et des colis postaux;

  • 6.8 livraison des colis en réponse à l’avis d’arrivée;

  • 6.9 couverture contre le risque de force majeure.

Article 14. Courrier électronique, EMS, logistique intégrée et nouveaux services

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• 1 Les administrations postales peuvent convenir entre elles de participer aux services ci-après qui sont décrits dans les Règlements:

  • 1.1 le courrier électronique, qui est un service faisant appel à la transmission électronique des messages;

  • 1.2 l’EMS, qui est un service postal express destiné aux documents et aux marchandises et qui constitue, autant que possible, le plus rapide des services postaux par moyen physique; les administrations postales ont la faculté de fournir ce service sur la base de l’Accord standard EMS multilatéral ou d’accords bilatéraux;

  • 1.3 le service de logistique intégrée, qui répond pleinement aux besoins de la clientèle en matière de logistique et comprend les étapes précédant et suivant la transmission physique des marchandises et des documents;

  • 1.4 le cachet postal électronique, qui atteste de manière probante la réalité d’un fait électronique, sous une forme donnée, à un moment donné, et auquel ont pris part une ou plusieurs parties.

• 2 Les administrations postales peuvent, d’un commun accord, créer un nouveau service non expressément prévu par les Actes de l’Union. Les taxes relatives au nouveau service sont fixées par chaque administration intéressée, compte tenu des frais d’exploitation du service.

Article 15. Envois non admis. Interdictions

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• 1 Dispositions générales

  • 1.1 Les envois qui ne remplissent pas les conditions requises par la Convention et les Règlements ne sont pas admis. Les envois expédiés en vue d’un acte frauduleux ou du non-paiement délibéré de l’intégralité des sommes dues ne sont pas admis non plus.

  • 1.2 Les exceptions aux interdictions énoncées dans le présent article sont prescrites dans les Règlements.

  • 1.3 Toutes les administrations postales ont la possibilité d’étendre les interdictions énoncées dans le présent article, qui peuvent être appliquées immédiatement après leur inclusion dans le recueil approprié.

• 2 Interdictions visant toutes les catégories d’envois

  • 2.1 L’insertion des objets visés ci-après est interdite dans toutes les catégories d’envois:

    • 2.1.1 les stupéfiants et les substances psychotropes;

    • 2.1.2 les objets obscènes ou immoraux;

    • 2.1.3 les objets dont l’importation ou la circulation est interdite dans le pays de destination;

    • 2.1.4 les objets qui, par leur nature ou leur emballage, peuvent présenter du danger pour les agents ou le grand public, salir ou détériorer les autres envois, l’équipement postal ou les biens appartenant à des tiers;

    • 2.1.5 les documents ayant le caractère de correspondance actuelle et personnelle échangés entre des personnes autres que l’expéditeur et le destinataire ou les personnes habitant avec eux.

• 3 Matières explosibles, inflammables ou radioactives et autres matières dangereuses

  • 3.1 L’insertion de matières explosibles, inflammables ou autres matières dangereuses ainsi que les matières radioactives est interdite dans toutes les catégories d’envois.

  • 3.2 Exceptionnellement, les substances et matières ci-après sont admises:

    • 3.2.1 les matières radioactives expédiées dans les envois de la poste aux lettres et les colis postaux visées à l’article 16.1;

    • 3.2.2 les substances biologiques expédiées dans les envois de la poste aux lettres visées à l’article 16.2.

• 4 Animaux vivants

  • 4.1 L’insertion d’animaux vivants est interdite dans toutes les catégories d’envois.

  • 4.2 Exceptionnellement, les animaux ci-après sont admis dans les envois de la poste aux lettres autres que les envois avec valeur déclarée:

    • 4.2.1 les abeilles, les sangsues et les vers à soie;

    • 4.2.2 les parasites et les destructeurs d’insectes nocifs destinés au contrôle de ces insectes et échangés entre les institutions officiellement reconnues;

    • 4.2.3 les mouches de la famille des drosophilidés utilisées pour la recherche biomédicale entre des institutions officiellement reconnues.

  • 4.3 Exceptionnellement, les animaux ci-après sont admis dans les colis:

    • 4.3.1 les animaux vivants dont le transport par la poste est autorisé par la réglementation postale des pays intéressés.

• 5 Insertion de correspondances dans les colis

  • 5.1 L’insertion des objets visés ci-après est interdite dans les colis postaux:

    • 5.1.1 les documents ayant le caractère de correspondance actuelle et personnelle;

    • 5.1.2 les correspondances de toute nature échangées entre des personnes autres que l’expéditeur et le destinataire ou les personnes habitant avec eux.

• 6 Pièces de monnaie, billets de banque et autres objets de valeur

  • 6.1 Il est interdit d’insérer des pièces de monnaie, des billets de banque, des billets de monnaie ou des valeurs quelconques au porteur, des chèques de voyage, du platine, de l’or ou de l’argent, manufacturés ou non, des pierreries, des bijoux et autres objets précieux:

    • 6.1.1 dans les envois de la poste aux lettres sans valeur déclarée;

      • 6.1.1.1 cependant, si la législation intérieure des pays d’origine et de destination le permet, ces objets peuvent être expédiés sous enveloppe close comme envois recommandés;

    • 6.1.2 dans les colis sans valeur déclarée, sauf si la législation intérieure des pays d’origine et de destination le permet;

    • 6.1.3 dans les colis sans valeur déclarée échangés entre deux pays qui admettent la déclaration de valeur;

      • 6.1.3.1 de plus, chaque administration a la faculté d’interdire l’insertion de l’or en lingots dans les colis avec ou sans valeur déclarée en provenance ou à destination de son territoire ou transmis en transit à découvert par son territoire; elle peut limiter la valeur réelle de ces envois.

• 7 Imprimés et cécogrammes

  • 7.1 Les imprimés et les cécogrammes:

    • 7.1.1 ne peuvent porter aucune annotation ni contenir aucun élément de correspondance;

    • 7.1.2 ne peuvent contenir aucun timbre-poste, aucune formule d’affranchissement, oblitérés ou non, ni aucun papier représentatif d’une valeur, sauf dans les cas où l’envoi inclut une carte, une enveloppe ou une bande préaffranchie en vue de son retour et sur laquelle est imprimée l’adresse de l’expéditeur de l’envoi ou de son agent dans le pays de dépôt ou de destination de l’envoi original.

• 8 Traitement des envois admis à tort

  • 8.1 Le traitement des envois admis à tort ressortit aux Règlements. Toutefois, les envois qui contiennent des objets visés sous 2.1.1, 2.1.2 et 3.1 ne sont en aucun cas acheminés à destination, ni livrés aux destinataires, ni renvoyés à l’origine. Si des objets visés sous 2.1.1 et 3.1 sont découverts dans des envois en transit, ces derniers seront traités conformément à la législation nationale du pays de transit.

Article 16. Matières radioactives et matières biologiques admissibles

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• 1 Les matières radioactives sont admises dans les envois de la poste aux lettres et dans les colis postaux, dans le cadre des relations entre les administrations postales qui se sont déclarées d’accord pour admettre ces envois soit dans leurs relations réciproques, soit dans un seul sens, aux conditions suivantes:

  • 1.1 les matières radioactives sont conditionnées et emballées conformément aux dispositions respectives des Règlements;

  • 1.2 lorsqu’elles sont expédiées dans les envois de la poste aux lettres, elles sont soumises au tarif des envois prioritaires ou au tarif des lettres et à la recommandation;

  • 1.3 les matières radioactives contenues dans les envois de la poste aux lettres ou les colis postaux doivent être acheminées par la voie la plus rapide, normalement par la voie aérienne, sous réserve de l’acquittement des surtaxes aériennes correspondantes;

  • 1.4 les matières radioactives ne peuvent être déposées que par des expéditeurs dûment autorisés.

• 2 Les matières biologiques sont admises dans les envois de la poste aux lettres, aux conditions suivantes:

  • 2.1 Les matières biologiques périssables, les substances infectieuses et le gaz carbonique solide (neige carbonique), lorsqu’il est employé pour réfrigérer des substances infectieuses, ne peuvent être acheminés par le courrier que dans le cadre d’échanges entre des laboratoires qualifiés officiellement reconnus. Ces marchandises dangereuses peuvent être acceptées dans le courrier en vue de leur acheminement par avion, à condition que la législation nationale, les instructions techniques en vigueur de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) et les règlements de l’IATA concernant les marchandises dangereuses le permettent.

  • 2.2 Les matières biologiques périssables et les substances infectieuses conditionnées et emballées selon les dispositions respectives du Règlement sont soumises au tarif des envois prioritaires ou au tarif des lettres et à la recommandation. Il est permis de soumettre le traitement postal de ces envois à l’acquittement d’une surtaxe.

  • 2.3 L’admission de matières biologiques périssables et de substances infectieuses est limitée aux Pays-membres dont les administrations postales se sont déclarées d’accord pour accepter ces envois soit dans leurs relations réciproques, soit dans un seul sens.

  • 2.4 Ces substances ou matières sont acheminées par la voie la plus rapide, normalement par la voie aérienne, sous réserve de l’acquittement des surtaxes aériennes correspondantes, et bénéficient de la priorité à la livraison.

Article 17. Réclamations

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• 1 Chaque administration postale est tenue d’accepter les réclamations concernant un envoi déposé dans son service ou dans celui d’une autre administration postale, pourvu que ces réclamations soient présentées dans un délai de six mois à compter du lendemain du jour du dépôt de l’envoi. La période de six mois concerne les relations entre réclamants et administrations postales et ne couvre pas la transmission des réclamations entre administrations postales.

  • 1.1 Toutefois, l’acceptation des réclamations concernant la non-réception d’un envoi de la poste aux lettres ordinaire n’est pas obligatoire. Ainsi, les administrations postales qui acceptent les réclamations relatives à la non-réception d’envois de la poste aux lettres ordinaires ont la faculté de limiter leurs enquêtes aux recherches dans le service des rebuts.

• 2 Les réclamations sont admises dans les conditions prévues par les Règlements.

• 3 Le traitement des réclamations est gratuit. Toutefois, les frais supplémentaires occasionnés par une demande de transmission par le service EMS sont en principe à la charge du demandeur.

Article 18. Contrôle douanier. Droits de douane et autres droits

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• 1 L’administration postale du pays d’origine et celle du pays de destination sont autorisées à soumettre les envois au contrôle douanier, selon la législation de ces pays.

• 2 Les envois soumis au contrôle douanier peuvent être frappés, au titre postal, d’une taxe de présentation à la douane dont le montant indicatif est fixé par les Règlements. Cette taxe n’est perçue qu’au titre de la présentation à la douane et du dédouanement des envois qui ont été frappés de droits de douane ou de tout autre droit de même nature.

• 3 Les administrations postales qui ont obtenu l’autorisation d’opérer le dédouanement au nom des clients sont autorisées à percevoir sur les clients une taxe basée sur les coûts réels de l’opération.

• 4 Les administrations postales sont autorisées à percevoir sur les expéditeurs ou sur les destinataires des envois, selon le cas, les droits de douane et tous autres droits éventuels.

Article 19. Echange de dépêches closes avec des unités militaires

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• 1 Des dépêches closes de la poste aux lettres peuvent être échangées par l’intermédiaire des services territoriaux, maritimes ou aériens d’autres pays:

  • 1.1 entre les bureaux de poste de l’un des Pays-membres et les commandants des unités militaires mises à la disposition de l’Organisation des Nations Unies;

  • 1.2 entre les commandants de ces unités militaires;

  • 1.3 entre les bureaux de poste de l’un des Pays-membres et les commandants de divisions navales, aériennes ou terrestres, de navires de guerre ou d’avions militaires de ce même pays en station à l’étranger;

  • 1.4 entre les commandants de divisions navales, aériennes ou terrestres, de navires de guerre ou d’avions militaires du même pays.

• 2 Les envois de la poste aux lettres compris dans les dépêches visées sous 1 doivent être exclusivement à l’adresse ou en provenance des membres des unités militaires ou des états-majors et des équipages des navires ou avions de destination ou expéditeurs des dépêches. Les tarifs et les conditions d’envoi qui leur sont applicables sont déterminés, d’après sa réglementation, par l’administration postale du pays qui a mis à disposition l’unité militaire ou auquel appartiennent les navires ou les avions.

• 3 Sauf entente spéciale, l’administration postale du pays qui a mis à disposition l’unité militaire ou dont relèvent les navires de guerre ou avions militaires est redevable, envers les administrations concernées, des frais de transit des dépêches, des frais terminaux et des frais de transport aérien.

Article 20. Normes et objectifs en matière de qualité de service

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• 1 Les administrations doivent fixer et publier leurs normes et objectifs en matière de distribution des envois de la poste aux lettres et des colis arrivants.

• 2 Ces normes et objectifs, augmentés du temps normalement requis pour le dédouanement, ne doivent pas être moins favorables que ceux appliqués aux envois comparables de leur service intérieur.

• 3 Les administrations d’origine doivent également fixer et publier des normes de bout en bout pour les envois prioritaires et les envois-avion de la poste aux lettres ainsi que pour les colis et les colis économiques/de surface.

• 4 Les administrations postales évaluent l’application des normes de qualité de service.

CHAPITRE 2. RESPONSABILITÉ

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Article 21. Responsabilité des administrations postales. Indemnités

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• 1 Généralités

  • 1.1 Sauf dans les cas prévus à l’article 22, les administrations postales répondent:

    • 1.1.1 de la perte, de la spoliation ou de l’avarie des envois recommandés, des colis ordinaires et des envois avec valeur déclarée;

    • 1.1.2 de la perte des envois à livraison attestée;

    • 1.1.3 du renvoi d’un colis dont le motif de non-distribution n’est pas donné.

  • 1.2 Les administrations postales n’engagent pas leur responsabilité s’il s’agit d’envois autres que ceux indiqués sous 1.1.1 et 1.1.2.

  • 1.3 Dans tout autre cas non prévu par la présente Convention, les administrations postales n’engagent pas leur responsabilité.

  • 1.4 Lorsque la perte ou l’avarie totale d’un envoi recommandé, d’un colis ordinaire ou d’un envoi avec valeur déclarée résulte d’un cas de force majeure ne donnant pas lieu à indemnisation, l’expéditeur a droit à la restitution des taxes acquittées, à l’exception de la taxe d’assurance.

  • 1.5 Les montants de l’indemnité à payer ne peuvent pas être supérieurs aux montants indiqués dans le Règlement de la poste aux lettres et dans le Règlement concernant les colis postaux.

  • 1.6 En cas de responsabilité, les dommages indirects ou les bénéfices non réalisés ne sont pas pris en considération dans le montant de l’indemnité à verser.

  • 1.7 Toutes les dispositions relatives à la responsabilité des administrations postales sont strictes, obligatoires et exhaustives. Les administrations postales n’engagent en aucun cas leur responsabilité – même en cas de faute grave (d’erreur grave) – en dehors des limites établies dans la Convention et les Règlements.

• 2 Envois recommandés

  • 2.1 En cas de perte, de spoliation totale ou d’avarie totale d’un envoi recommandé, l’expéditeur a droit à une indemnité fixée par le Règlement de la poste aux lettres. Si l’expéditeur réclame un montant inférieur au montant fixé dans le Règlement de la poste aux lettres, les administrations ont la faculté de payer ce montant moindre et d’être remboursées sur cette base par les autres administrations éventuellement concernées.

  • 2.2 En cas de spoliation partielle ou d’avarie partielle d’un envoi recommandé, l’expéditeur a droit à une indemnité qui correspond, en principe, au montant réel de la spoliation ou de l’avarie.

• 3 Envois à livraison attestée

  • 3.1 En cas de perte, de spoliation totale ou d’avarie totale d’un envoi à livraison attestée, l’expéditeur a droit seulement à la restitution des taxes acquittées.

• 4 Colis ordinaires

  • 4.1 En cas de perte, de spoliation totale ou d’avarie totale d’un colis ordinaire, l’expéditeur a droit à une indemnité fixée par le Règlement concernant les colis postaux. Si l’expéditeur réclame un montant inférieur au montant fixé dans le Règlement concernant les colis postaux, les administrations postales ont la faculté de payer ce montant moindre et d’être remboursées sur cette base par les autres administrations postales éventuellement concernées.

  • 4.2 En cas de spoliation partielle ou d’avarie partielle d’un colis ordinaire, l’expéditeur a droit à une indemnité qui correspond, en principe, au montant réel de la spoliation ou de l’avarie.

  • 4.3 Les administrations postales peuvent convenir d’appliquer dans leurs relations réciproques le montant par colis fixé par le Règlement concernant les colis postaux, sans égard au poids du colis.

• 5 Envois avec valeur déclarée

  • 5.1 En cas de perte, de spoliation totale ou d’avarie totale d’un envoi avec valeur déclarée, l’expéditeur a droit à une indemnité qui correspond, en principe, au montant, en DTS, de la valeur déclarée.

  • 5.2 En cas de spoliation partielle ou d’avarie partielle d’un envoi avec valeur déclarée, l’expéditeur a droit à une indemnité qui correspond, en principe, au montant réel de la spoliation ou de l’avarie. Elle ne peut toutefois en aucun cas dépasser le montant, en DTS, de la valeur déclarée.

• 6 Dans les cas visés sous 4 et 5, l’indemnité est calculée d’après le prix courant, converti en DTS, des objets ou marchandises de même nature, au lieu et à l’époque où l’envoi a été accepté au transport. A défaut de prix courant, l’indemnité est calculée d’après la valeur ordinaire des objets ou marchandises évalués sur les mêmes bases.

• 7 Lorsqu’une indemnité est due pour la perte, la spoliation totale ou l’avarie totale d’un envoi recommandé, d’un colis ordinaire ou d’un envoi avec valeur déclarée, l’expéditeur ou, selon le cas, le destinataire a droit, en outre, à la restitution des taxes et droits acquittés, à l’exception de la taxe de recommandation ou d’assurance. Il en est de même des envois recommandés, des colis ordinaires ou des envois avec valeur déclarée refusés par les destinataires à cause de leur mauvais état, si celui-ci est imputable au service postal et engage sa responsabilité.

• 8 Par dérogation aux dispositions prévues sous 2, 4 et 5, le destinataire a droit à l’indemnité après avoir pris livraison d’un envoi recommandé, d’un colis ordinaire ou d’un envoi avec valeur déclarée spolié ou avarié.

• 9 L’administration postale d’origine a la faculté de verser aux expéditeurs dans son pays les indemnités prévues par sa législation intérieure pour les envois recommandés et les colis sans valeur déclarée, à condition qu’elles ne soient pas inférieures à celles qui sont fixées sous 2.1 et 4.1.Il en est de même pour l’administration postale de destination lorsque l’indemnité est payée au destinataire. Les montants fixés sous 2.1 et 4.1 restent cependant applicables:

  • 9.1 en cas de recours contre l’administration responsable;

  • 9.2 si l’expéditeur se désiste de ses droits en faveur du destinataire ou inversement.

• 10 Aucune réserve concernant le paiement de l’indemnité aux administrations postales, sauf en cas d’accord bilatéral, n’est applicable à cet article.

Article 22. Non-responsabilité des administrations postales

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• 1

  • Les administrations postales cessent d’être responsables des envois recommandés, des envois à livraison attestée, des colis et des envois avec valeur déclarée dont elles ont effectué la remise dans les conditions prescrites par leur réglementation pour les envois de même nature. La responsabilité est toutefois maintenue:

    • 1.1 lorsqu’une spoliation ou une avarie est constatée soit avant la livraison, soit lors de la livraison de l’envoi;

    • 1.2 lorsque, la réglementation intérieure le permettant, le destinataire, le cas échéant l’expéditeur s’il y a renvoi à l’origine, formule des réserves en prenant livraison d’un envoi spolié ou avarié;

    • 1.3 lorsque, la réglementation intérieure le permettant, l’envoi recommandé a été distribué dans une boîte aux lettres et que le destinataire déclare ne pas l’avoir reçu;

    • 1.4 lorsque le destinataire ou, en cas de renvoi à l’origine, l’expéditeur d’un colis ou d’un envoi avec valeur déclarée, nonobstant décharge donnée régulièrement, déclare sans délai à l’administration qui lui a livré l’envoi avoir constaté un dommage; il doit administrer la preuve que la spoliation ou l’avarie ne s’est pas produite après la livraison; le terme «sans délai» doit être interprété conformément à la législation nationale.

• 2 Les administrations postales ne sont pas responsables:

  • 2.1 en cas de force majeure, sous réserve de l’article 13.6.9;

  • 2.2 lorsque, la preuve de leur responsabilité n’ayant pas été administrée autrement, elles ne peuvent rendre compte des envois par suite de la destruction des documents de service résultant d’un cas de force majeure;

  • 2.3 lorsque le dommage a été causé par la faute ou la négligence de l’expéditeur ou provient de la nature du contenu;

  • 2.4 lorsqu’il s’agit d’envois qui tombent sous le coup des interdictions prévues à l’article 15;

  • 2.5 en cas de saisie, en vertu de la législation du pays de destination, selon notification de l’administration de ce pays;

  • 2.6 lorsqu’il s’agit d’envois avec valeur déclarée ayant fait l’objet d’une déclaration frauduleuse de valeur supérieure à la valeur réelle du contenu;

  • 2.7 lorsque l’expéditeur n’a formulé aucune réclamation dans le délai de six mois à compter du lendemain du jour de dépôt de l’envoi;

  • 2.8 lorsqu’il s’agit de colis de prisonniers de guerre et d’internés civils;

  • 2.9 lorsqu’on soupçonne l’expéditeur d’avoir agi avec des intentions frauduleuses dans le but de recevoir un dédommagement.

• 3 Les administrations postales n’assument aucune responsabilité du chef des déclarations en douane, sous quelque forme que celles-ci soient faites, et des décisions prises par les services de la douane lors de la vérification des envois soumis au contrôle douanier.

Article 23. Responsabilité de l’expéditeur

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• 1 L’expéditeur d’un envoi est responsable des préjudices corporels subis par les agents des postes et de tous les dommages causés aux autres envois postaux ainsi qu’à l’équipement postal par suite de l’expédition d’objets non admis au transport ou de la non-observation des conditions d’admission.

• 2 En cas de dommages causés à d’autres envois postaux, l’expéditeur est responsable dans les mêmes limites que les administrations postales pour chaque envoi avarié.

• 3 L’expéditeur demeure responsable même si le bureau de dépôt accepte un tel envoi.

• 4 En revanche, lorsque les conditions d’admission ont été respectées par l’expéditeur, celui-ci n’est pas responsable dans la mesure où il y a eu faute ou négligence des administrations postales ou des transporteurs dans le traitement des envois après leur acceptation.

Article 24. Paiement de l’indemnité

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• 1 Sous réserve du droit de recours contre l’administration responsable, l’obligation de payer l’indemnité et de restituer les taxes et droits incombe, selon le cas, à l’administration d’origine ou à l’administration de destination.

• 2 L’expéditeur a la faculté de se désister de ses droits à l’indemnité en faveur du destinataire. Inversement, le destinataire a la faculté de se désister de ses droits en faveur de l’expéditeur. L’expéditeur ou le destinataire peut autoriser une tierce personne à recevoir l’indemnité si la législation intérieure le permet.

Article 25. Récupération éventuelle de l’indemnité sur l’expéditeur ou sur le destinataire

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• 1 Si, après paiement de l’indemnité, un envoi recommandé, un colis ou un envoi avec valeur déclarée ou une partie du contenu antérieurement considéré comme perdu est retrouvé, l’expéditeur ou le destinataire, selon le cas, est avisé que l’envoi est tenu à sa disposition pendant une période de trois mois, contre remboursement du montant de l’indemnité payée. Il lui est demandé, en même temps, à qui l’envoi doit être remis. En cas de refus ou de non-réponse dans le délai imparti, la même démarche est effectuée auprès du destinataire ou de l’expéditeur, selon le cas, en lui accordant le même délai de réponse.

• 2 Si l’expéditeur et le destinataire renoncent à prendre livraison de l’envoi ou ne répondent pas dans les limites du délai fixé sous 1, celui-ci devient la propriété de l’administration ou, s’il y a lieu, des administrations qui ont supporté le dommage.

• 3 En cas de découverte ultérieure d’un envoi avec valeur déclarée dont le contenu est reconnu comme étant de valeur inférieure au montant de l’indemnité payée, l’expéditeur ou le destinataire, selon le cas, doit rembourser le montant de cette indemnité contre remise de l’envoi, sans préjudice des conséquences découlant de la déclaration frauduleuse de valeur.

Article 26. Réciprocité applicable aux réserves concernant la responsabilité

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• 1 Par dérogation aux dispositions des articles 22 à 25, tout Pays-membre qui se réserve le droit de ne pas payer d’indemnité au titre de la responsabilité n’a pas droit à une indemnité de cette nature de la part d’un autre Pays-membre qui accepte d’assumer la responsabilité conformément aux dispositions des articles susmentionnés.

CHAPITRE 3. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POSTE AUX LETTRES

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Article 27. Dépôt à l’étranger d’envois de la poste aux lettres

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• 1 Aucun Pays-membre n’est tenu d’acheminer ni de distribuer aux destinataires les envois de la poste aux lettres que des expéditeurs résidant sur son territoire déposent ou font déposer dans un pays étranger, en vue de bénéficier des conditions tarifaires plus favorables qui y sont appliquées.

• 2 Les dispositions prévues sous 1 s’appliquent sans distinction soit aux envois de la poste aux lettres préparés dans le pays de résidence de l’expéditeur et transportés ensuite à travers la frontière, soit aux envois de la poste aux lettres confectionnés dans un pays étranger.

• 3 L’administration de destination a le droit d’exiger de l’expéditeur et, à défaut, de l’administration de dépôt le paiement des tarifs intérieurs. Si ni l’expéditeur ni l’administration de dépôt n’accepte de payer ces tarifs dans un délai fixé par l’administration de destination, celle-ci peut soit renvoyer les envois à l’administration de dépôt en ayant le droit d’être remboursée des frais de renvoi, soit les traiter conformément à sa propre législation.

• 4 Aucun Pays-membre n’est tenu d’acheminer ni de distribuer aux destinataires les envois de la poste aux lettres que des expéditeurs ont déposés ou fait déposer en grande quantité dans un pays autre que celui où ils résident si le montant des frais terminaux à percevoir s’avère moins élevé que le montant qui aurait été perçu si les envois avaient été déposés dans le pays de résidence des expéditeurs. Les administrations de destination ont le droit d’exiger de l’administration de dépôt une rémunération en rapport avec les coûts supportés, qui ne pourra être supérieure au montant le plus élevé des deux formules suivantes: soit 80% du tarif intérieur applicable à des envois équivalents, soit 0,14 DTS par envoi plus 1 DTS par kilogramme. Si l’administration de dépôt n’accepte pas de payer le montant réclamé dans un délai fixé par l’administration de destination, celle-ci peut soit retourner les envois à l’administration de dépôt en ayant le droit d’être remboursée des frais de renvoi, soit les traiter conformément à sa propre législation.

PARTIE TROISIÈME. RÉMUNÉRATION

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CHAPITRE 1. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POSTE AUX LETTRES

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Article 28. Frais terminaux. Dispositions générales

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• 1 Sous réserve des exemptions prescrites dans les Règlements, chaque administration qui reçoit d’une autre administration des envois de la poste aux lettres a le droit de percevoir de l’administration expéditrice une rémunération pour les frais occasionnés par le courrier international reçu.

• 2 Pour l’application des dispositions concernant la rémunération des frais terminaux, les administrations postales sont classées comme pays et territoires du système cible ou pays et territoires ayant droit de faire partie du système transitoire, conformément à la liste établie à cet effet par le Congrès dans sa résolution C 12/2004. Dans les dispositions sur les frais terminaux, les pays et territoires sont nommés «pays».

• 3 Les dispositions de la présente Convention concernant le paiement des frais terminaux constituent des mesures transitoires conduisant à l’adoption d’un système de paiement tenant compte d’éléments propres à chaque pays.

• 4 Accès au régime intérieur

  • 4.1 Chaque administration met à la disposition des autres administrations l’ensemble des tarifs, termes et conditions qu’elle offre dans son régime intérieur, dans des conditions identiques, à ses clients nationaux.

  • 4.2 Une administration expéditrice peut, à des conditions comparables, demander à l’administration de destination du système cible de bénéficier des mêmes conditions que cette dernière a prévues avec ses clients nationaux pour des envois équivalents.

  • 4.3 Les administrations du système transitoire doivent indiquer si elles autorisent l’accès aux conditions mentionnées sous 4.1.

    • 4.3.1 Lorsqu’une administration du système transitoire déclare autoriser l’accès aux conditions offertes dans son régime intérieur, cette autorisation s’applique à l’ensemble des administrations de l’Union de manière non discriminatoire.

  • 4.4 Il appartient à l’administration de destination de décider si les conditions d’accès à son régime intérieur sont remplies par l’administration d’origine.

• 5 Les taux des frais terminaux du courrier en nombre ne doivent pas être supérieurs aux taux les plus favorables appliqués par l’administration de destination en vertu d’arrangements bilatéraux ou multilatéraux concernant les frais terminaux. Il appartient à l’administration de destination de juger si l’administration d’origine a rempli ou non les conditions d’accès.

• 6 La rémunération des frais terminaux sera basée sur la performance de la qualité de service dans le pays de destination. Le Conseil d’exploitation postale sera par conséquent autorisé à accorder des primes à la rémunération indiquée aux articles 29 et 30 afin d’en-courager la participation au système de contrôle et pour récompenser les administrations qui atteignent leur objectif de qualité. Le Conseil d’exploitation postale peut aussi fixer des pénalités dans le cas d’une qualité insuffisante, mais la rémunération ne peut pas aller au-dessous de la rémunération minimale indiquée aux articles 29 et 30.

• 7 Toute administration peut renoncer totalement ou partiellement à la rémunération prévue sous 1.

• 8 Les administrations intéressées peuvent, par accord bilatéral ou multilatéral, appliquer d’autres systèmes de rémunération pour le règlement des comptes au titre des frais terminaux.

Article 29. Frais terminaux. Dispositions applicables aux échanges entre pays du système cible

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• 1 La rémunération pour les envois de la poste aux lettres, y compris le courrier en nombre, à l’exclusion des sacs M, est établie d’après l’application des taux par envoi et par kilogramme reflétant les coûts de traitement dans le pays de destination; ces coûts doivent être en relation avec les tarifs intérieurs. Le calcul des taux s’effectue selon les conditions précisées dans le Règlement de la poste aux lettres.

• 2 Les taux par envoi et par kilogramme sont calculés à partir d’un pourcentage de la taxe d’une lettre prioritaire de 20 grammes du régime intérieur, comme suit:

  • 2.1 pour 2006: 62%;

  • 2.2 pour 2007: 64%;

  • 2.3 pour 2008: 66%;

  • 2.4 pour 2009: 68%.

• 3 Les taux ne pourront pas dépasser:

  • 3.1 pour 2006: 0,226 DTS par envoi et 1,768 DTS par kilogramme;

  • 3.2 pour 2007: 0,231 DTS par envoi et 1,812 DTS par kilogramme;

  • 3.3 pour 2008: 0,237 DTS par envoi et 1,858 DTS par kilogramme;

  • 3.4 pour 2009: 0,243 DTS par envoi et 1,904 DTS par kilogramme.

• 4 Pour la période de 2006 à 2009, les taux à appliquer ne pourront pas être inférieurs à 0,147 DTS par envoi et 1,491 DTS par kilogramme. Pour autant que l’augmentation des taux ne dépasse pas 100% de la taxe d’une lettre prioritaire de 20 grammes du régime intérieur du pays concerné, les taux minimaux prendront les valeurs suivantes:

  • 4.1 pour 2006: 0,151 DTS par envoi et 1,536 DTS par kilogramme;

  • 4.2 pour 2007: 0,154 DTS par envoi et 1,566 DTS par kilogramme;

  • 4.3 pour 2008: 0,158 DTS par envoi et 1,598 DTS par kilogramme;

  • 4.4 pour 2009: 0,161 DTS par envoi et 1,630 DTS par kilogramme.

• 5 Pour les sacs M, le taux à appliquer est de 0,793 DTS par kilogramme.

  • 5.1 Les sacs M de moins de 5 kilogrammes sont considérés comme pesant 5 kilogrammes pour la rémunération des frais terminaux.

• 6 Une rémunération supplémentaire de 0,5 DTS par envoi est prévue pour les envois recommandés et une rémunération supplémentaire de 1 DTS par envoi est prévue pour les envois avec valeur déclarée.

• 7 Les dispositions prévues entre pays du système cible s’appliquent à tout pays du système transitoire déclarant vouloir joindre le système cible. Le Conseil d’exploitation postale peut fixer les mesures transitoires dans le Règlement de la poste aux lettres.

• 8 Aucune réserve, sauf en cas d’accord bilatéral, n’est applicable à cet article.

Article 30. Frais terminaux. Dispositions applicables aux flux de courrier vers, depuis et entre les pays du système transitoire

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• 1 Rémunération

  • 1.1 La rémunération pour les envois de la poste aux lettres, à l’exclusion des sacs M, est de 0,147 DTS par envoi et de 1,491 DTS par kilogramme.

    • 1.1.1 Pour les flux inférieurs à 100 tonnes par an, les deux composantes sont converties à un taux total de 3,727 DTS par kilogramme sur la base d’un nombre moyen mondial de 15,21 envois par kilogramme.

    • 1.1.2 Pour les flux supérieurs à 100 tonnes par an, le taux total de 3,727 DTS par kilogramme est appliqué si ni l’administration de destination ni l’administration d’origine ne demandent une révision du taux sur la base du nombre réel d’envois par kilogramme du flux en question. En outre, ce taux est appliqué lorsque le nombre réel d’envois par kilogramme se situe entre 13 et 17.

    • 1.1.3 Lorsqu’une des administrations demande l’application du nombre réel d’envois par kilogramme, le calcul de la rémunération du flux en question est effectué selon le mécanisme de révision prévu dans le Règlement de la poste aux lettres.

    • 1.1.4 La révision à la baisse du taux total indiqué sous 1.1.2 ne peut pas être invoquée par un pays du système cible à l’encontre d’un pays du système transitoire, à moins que ce dernier pays ne demande une révision dans le sens inverse.

  • 1.2 Pour les sacs M, le taux à appliquer est de 0,793 DTS par kilogramme.

    • 1.2.1 Les sacs M de moins de 5 kilogrammes sont considérés comme pesant 5 kilogrammes pour la rémunération des frais terminaux.

  • 1.3 Une rémunération supplémentaire de 0,5 DTS par envoi est prévue pour les envois recommandés et une rémunération supplémentaire de 1 DTS par envoi est prévue pour les envois avec valeur déclarée.

• 2 Mécanisme d’harmonisation des systèmes

  • 2.1 Lorsqu’une administration du système cible destinataire d’un flux de courrier de plus de 50 tonnes par an constate que le poids annuel de ce flux dépasse le seuil calculé selon les conditions précisées au Règlement de la poste aux lettres, elle peut appliquer au courrier excédant ce seuil le système de rémunération prévu à l’article 29, à condition qu’elle n’ait pas appliqué le mécanisme de révision.

  • 2.2 Lorsqu’une administration du système transitoire qui reçoit en une année un flux de courrier supérieur à 50 tonnes d’un autre pays du système transitoire établit que le poids annuel de ce flux excède le seuil calculé selon les conditions précisées dans le Règlement de la poste aux lettres, elle peut appliquer au courrier excédant ce seuil le supplément de rémunération prévu à l’article 31, à condition qu’elle n’ait pas appliqué le mécanisme de révision.

• 3 Courrier en nombre

  • 3.1 La rémunération pour le courrier en nombre à l’intention des pays du système cible est établie d’après l’application des taux par envoi et par kilogramme prévus à l’article 29.

  • 3.2 Les administrations du système transitoire peuvent demander, pour le courrier en nombre reçu, une rémunération de 0,147 DTS par envoi et de 1,491 DTS par kilogramme.

• 4

Aucune réserve, sauf en cas d’accord bilatéral, n’est applicable à cet article.

Article 31. Fonds pour l’amélioration de la qualité de service

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• 1 Excepté pour les sacs M et les envois en nombre, les frais terminaux payables par tous les pays et territoires aux pays classés par le Conseil économique et social dans la catégorie des pays les moins avancés font l’objet d’une majoration correspondant à 16,5% du taux de 3,727 DTS par kilogramme indiqué à l’article 30, aux fins de l’alimentation du Fonds pour améliorer la qualité de service dans les pays les moins avancés. Aucun paiement de cette nature n’a lieu entre les pays les moins avancés.

• 2 Les Pays-membres de l’UPU et les territoires compris dans l’Union ont la faculté de déposer, auprès du Conseil d’administration, une demande dûment justifiée pour que leur pays ou territoire soit considéré comme ayant besoin de ressources supplémentaires. Les pays classés MCARB 1 (anciens pays en développement) ont la faculté de présenter une requête au Conseil d’administration pour bénéficier du Fonds pour l’amélioration de la qualité de service aux mêmes conditions que les pays les moins avancés. En outre, les pays classés par le Programme des Nations Unies pour le développement dans la catégorie des pays contributeurs nets ont la faculté de présenter une requête au Conseil d’administration pour bénéficier du Fonds pour l’amélioration de la qualité de service aux mêmes conditions que les pays éligibles au MCARB 1.Les requêtes considérées favorablement en vertu du présent article prennent effet le premier jour de l’année civile suivant celle de la décision du Conseil d’administration. Le Conseil d’administration évalue la demande et décide, sur la base de critères d’appréciation sévères, si un pays peut ou non être considéré comme un pays moins avancé ou un pays éligible au MCARB 1, selon le cas, au regard du Fonds pour l’amélioration de la qualité de service. Le Conseil d’administration revoit et actualise chaque année la liste des Pays-membres de l’UPU et des territoires compris dans l’Union.

• 3 Excepté pour les sacs M et les envois en nombre, les frais terminaux payables par les pays et territoires classés par le Congrès dans la catégorie des pays industrialisés aux fins de rémunération des frais terminaux aux pays et territoires classés par le Programme des Nations Unies pour le développement dans la catégorie des pays autres que les pays les moins avancés pouvant bénéficier des ressources MCARB 1 font l’objet d’une majoration correspondant à 8% du taux de 3,727 DTS par kilogramme indiqué à l’article 30, au titre de l’alimentation dudit Fonds pour améliorer la qualité de service dans les pays de cette dernière catégorie.

• 4 Excepté pour les sacs M et les envois en nombre, les frais terminaux payables par les pays et territoires classés par le Congrès dans la catégorie des pays industrialisés aux fins de rémunération des frais terminaux aux pays et territoires classés par le même Congrès dans la catégorie des pays en développement autres que ceux indiqués sous 1 et 3 font l’objet d’une majoration correspondant à 1% du taux de 3,727 DTS par kilogramme indiqué à l’article 30, au titre de l’alimentation dudit Fonds pour améliorer la qualité de service.

• 5 Les pays et territoires habilités à bénéficier des ressources MCARB 1 peuvent chercher à améliorer la qualité de leur service grâce à des projets régionaux ou multinationaux en faveur des pays les moins avancés ou des pays à faible revenu. Ces projets profiteraient directement à toutes les parties qui contribueraient à leur financement par l’intermédiaire du Fonds pour l’amélioration de la qualité de service.

• 6 Les projets régionaux devraient notamment favoriser la concrétisation des programmes de l’UPU en faveur de l’amélioration de la qualité de service et la mise en place de systèmes de comptabilité analytique dans les pays en développement. Le Conseil d’exploitation postale adoptera en 2006 au plus tard des procédures adaptées en vue du financement de ces projets.

Article 32. Frais de transit

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• 1 Les dépêches closes et les envois en transit à découvert échangés entre deux administrations ou entre deux bureaux du même pays au moyen des services d’une ou de plusieurs autres administrations (services tiers) sont soumis au paiement des frais de transit. Ceux-ci constituent une rétribution pour les prestations concernant le transit territorial, le transit maritime et le transit aérien.

CHAPITRE 2. AUTRES DISPOSITIONS

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Article 33. Taux de base et dispositions relatives aux frais de transport aérien

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• 1 Le taux de base à appliquer au règlement des comptes entre administrations au titre des transports aériens est approuvé par le Conseil d’exploitation postale. Il est calculé par le Bureau international d’après la formule spécifiée dans le Règlement de la poste aux lettres.

• 2 Le calcul des frais de transport aérien des dépêches closes, des envois prioritaires, des envois-avion et des colis-avion en transit à découvert, de même que les modes de décompte y relatifs, est décrit dans le Règlement de la poste aux lettres et le Règlement concernant les colis postaux.

• 3 Les frais de transport pour tout le parcours aérien sont:

  • 3.1 lorsqu’il s’agit de dépêches closes, à la charge de l’administration du pays d’origine, y compris lorsque ces dépêches transitent par une ou plusieurs administrations postales intermédiaires;

  • 3.2 lorsqu’il s’agit d’envois prioritaires et d’envois-avion en transit à découvert, y compris ceux qui sont mal acheminés, à la charge de l’administration qui remet les envois à une autre administration.

• 4 Ces mêmes règles sont applicables aux envois exempts de frais de transit territorial et maritime s’ils sont acheminés par avion.

• 5 Chaque administration de destination qui assure le transport aérien du courrier international à l’intérieur de son pays a droit au remboursement des coûts supplémentaires occasionnés par ce transport, pourvu que la distance moyenne pondérée des parcours effectués dépasse 300 kilomètres. Le Conseil d’exploitation postale peut remplacer la distance moyenne pondérée par un autre critère pertinent. Sauf accord prévoyant la gratuité, les frais doivent être uniformes pour toutes les dépêches prioritaires et les dépêches-avion provenant de l’étranger, que ce courrier soit réacheminé ou non par voie aérienne.

• 6 Cependant, lorsque la compensation des frais terminaux perçue par l’administration de destination est fondée spécifiquement sur les coûts ou sur les tarifs intérieurs, aucun remboursement supplémentaire au titre des frais de transport aérien intérieur n’est effectué.

• 7 L’administration de destination exclut, en vue du calcul de la distance moyenne pondérée, le poids de toutes les dépêches pour lesquelles le calcul de la compensation des frais terminaux est spécifiquement fondé sur les coûts ou sur les tarifs intérieurs de l’administration de destination.

Article 34. Quotes-parts territoriales et maritimes des colis postaux

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• 1 Les colis échangés entre deux administrations postales sont soumis aux quotes-parts territoriales d’arrivée calculées en combinant le taux de base par colis et le taux de base par kilogramme fixés par le Règlement.

  • 1.1 Tenant compte des taux de base ci-dessus, les administrations postales peuvent en outre être autorisées à bénéficier de taux supplémentaires par colis et par kilogramme, conformément aux dispositions prévues par le Règlement.

  • 1.2 Les quotes-parts visées sous 1 et 1.1 sont à la charge de l’administration du pays d’origine, à moins que le Règlement concernant les colis postaux ne prévoie des dérogations à ce principe.

  • 1.3 Les quotes-parts territoriales d’arrivée doivent être uniformes pour l’ensemble du territoire de chaque pays.

• 2 Les colis échangés entre deux administrations ou entre deux bureaux du même pays au moyen des services terrestres d’une ou de plusieurs autres administrations sont soumis, au profit des pays dont les services participent à l’acheminement territorial, aux quotes-parts territoriales de transit fixées par le Règlement selon l’échelon de distance.

  • 2.1 Pour les colis en transit à découvert, les administrations intermédiaires sont autorisées à réclamer la quote-part forfaitaire par envoi fixée par le Règlement.

  • 2.2 Les quotes-parts territoriales de transit sont à la charge de l’administration du pays d’origine, à moins que le Règlement concernant les colis postaux ne prévoie des dérogations à ce principe.

• 3 Chacun des pays dont les services participent au transport maritime de colis est autorisé à réclamer les quotes-parts maritimes. Ces quotes-parts sont à la charge de l’administration du pays d’origine, à moins que le Règlement concernant les colis postaux ne prévoie des dérogations à ce principe.

  • 3.1 Pour chaque service maritime emprunté, la quote-part maritime est fixée par le Règlement concernant les colis postaux selon l’échelon de distance.

  • 3.2 Les administrations postales ont la faculté de majorer de 50% au maximum la quote-part maritime calculée conformément à 3.1.Par contre, elles peuvent la réduire à leur gré.

Article 35. Pouvoir du Conseil d’exploitation postale de fixer le montant des frais et des quotes-parts

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• 1 Le Conseil d’exploitation postale a le pouvoir de fixer les frais et les quotes-parts ci-après, qui doivent être payés par les administrations postales selon les conditions énoncées dans les Règlements:

  • 1.1 frais de transit pour le traitement et le transport des dépêches de la poste aux lettres par au moins un pays tiers;

  • 1.2 taux de base et frais de transport aérien applicables au courrier-avion;

  • 1.3 quotes-parts territoriales d’arrivée pour le traitement des colis arrivants;

  • 1.4 quotes-parts territoriales de transit pour le traitement et le transport des colis par un pays tiers;

  • 1.5 quotes-parts maritimes pour le transport maritime des colis.

• 2

La révision qui pourra être faite, grâce à une méthodologie qui assure une rémunération équitable aux administrations assurant les services, devra s’appuyer sur des données économiques et financières fiables et représentatives. La modification éventuelle qui pourra être décidée entrera en vigueur à une date fixée par le Conseil d’exploitation postale.

PARTIE QUATRIÈME. DISPOSITIONS FINALES

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Article 36. Conditions d’approbation des propositions concernant la Convention et les Règlements

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• 1 Pour devenir exécutoires, les propositions soumises au Congrès et relatives à la présente Convention doivent être approuvées par la majorité des Pays-membres présents et votants ayant le droit de vote. La moitié au moins des Pays-membres représentés au Congrès ayant le droit de vote doivent être présents au moment du vote.

• 2 Pour devenir exécutoires, les propositions relatives au Règlement de la poste aux lettres et au Règlement concernant les colis postaux doivent être approuvées par la majorité des membres du Conseil d’exploitation postale ayant le droit de vote.

• 3 Pour devenir exécutoires, les propositions introduites entre deux Congrès et relatives à la présente Convention et à son Protocole final doivent réunir:

  • 3.1 les deux tiers des suffrages, la moitié au moins des Pays-membres de l’Union ayant le droit de vote et ayant participé au suffrage, s’il s’agit de modifications;

  • 3.2 la majorité des suffrages s’il s’agit de l’interprétation des dispositions.

• 4 Nonobstant les dispositions prévues sous 3.1, tout Pays-membre dont la législation nationale est encore incompatible avec la modification proposée a la faculté de faire une déclaration écrite au Directeur général du Bureau international indiquant qu’il ne lui est pas possible d’accepter cette modification, dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date de notification de celle-ci.

Article 37. Réserves présentées lors du Congrès

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• 1 Toute réserve incompatible avec l’objet et le but de l’Union n’est pas autorisée.

• 2 En règle générale, les Pays-membres qui ne peuvent pas faire partager leur point de vue par les autres Pays-membres doivent s’efforcer, dans la mesure du possible, de se rallier à l’opinion de la majorité. La réserve doit se faire en cas de nécessité absolue et être motivée d’une manière appropriée.

• 3 La réserve à des articles de la présente Convention doit être soumise au Congrès sous la forme d’une proposition écrite en une des langues de travail du Bureau international conformément aux dispositions y relatives du Règlement intérieur du Congrès.

• 4 Pour être effective, la réserve soumise au Congrès doit être approuvée par la majorité requise dans chaque cas pour la modification de l’article auquel se rapporte la réserve.

• 5 En principe, la réserve est appliquée sur une base de réciprocité entre le Pays-membre l’ayant émise et les autres Pays-membres.

• 6 La réserve à la présente Convention sera insérée dans son Protocole final sur la base de la proposition approuvée par le Congrès.

Article 38. Mise à exécution et durée de la Convention

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• 1 La présente Convention sera mise à exécution le 1^erjanvier 2006 et demeurera en vigueur jusqu’à la mise à exécution des Actes du prochain Congrès.

EN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres ont dressé le présent Protocole additionnel, qui aura la même force et la même valeur que si ses dispositions étaient insérées dans le texte même de la Constitution, et ils l’ont signé en un exemplaire qui est déposé auprès du Directeur général du Bureau international. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Bureau international de l’Union postale universelle.

FAIT à Bucarest, le 5 octobre 2004.

Protocole final de la Convention postale universelle

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Au moment de procéder à la signature de la Convention postale universelle conclue à la date de ce jour, les Plénipotentiaires soussignés sont convenus de ce qui suit:

Article I. Appartenance des envois postaux. Retrait. Modification ou correction d’adresse

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• 1 Les dispositions de l’article 5.1 et 2, ne s’appliquent pas à Antigua-et-Barbuda, à Bahrain (Royaume), à la Barbade, au Belize, au Botswana, au Brunei Darussalam, au Canada, à Hongkong, Chine, à la Dominique, à l’Egypte, aux Fidji, à la Gambie, au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, aux Territoires d’outre-mer dépendant du Royaume-Uni, à Grenade, à la Guyane, à l’Irlande, à la Jamaïque, au Kenya, à Kiribati, à Kuwait, au Lesotho, à la Malaisie, au Malawi, à Maurice, à Nauru, au Nigéria, à la Nouvelle-Zélande, à l’Ouganda, à la Papouasie – Nouvelle-Guinée, à Saint-Christophe-et-Nevis, à Sainte-Lucie, à Saint-Vincent-et-Grenadines, à Salomon (îles), au Samoa, aux Seychelles, à la Sierra Leone, à Singapour, au Swaziland, à la Tanzanie (Rép. unie), à la Trinité-et-Tobago, à Tuvalu, à Vanuatu et à la Zambie.

• 2 Les dispositions de l’article 5.1 et 2 ne s’appliquent pas non plus à l’Autriche, au Danemark et à l’Iran (Rép. islamique), dont les législations ne permettent pas le retrait ou la modification d’adresse des envois de la poste aux lettres à la demande de l’expéditeur à partir du moment où le destinataire a été informé de l’arrivée d’un envoi à son adresse.

• 3 L’article 5.1 ne s’applique pas à l’Australie, au Ghana et au Zimbabwe.

• 4 L’article 5.2 ne s’applique pas aux Bahamas, à l’Iraq, à Myanmar et à la Rép. pop. dém. de Corée, dont les législations ne permettent pas le retrait ou la modification d’adresse des envois de la poste aux lettres à la demande de l’expéditeur.

• 5 L’article 5.2 ne s’applique pas à l’Amérique (Etats-Unis).

• 6 L’article 5.2 s’applique à l’Australie dans la mesure où il est compatible avec la législation intérieure de ce pays.

• 7 Par dérogation à l’article 5.2, El Salvador, le Panama (Rép.), les Philippines, la Rép. dém. du Congo et le Vénézuéla sont autorisés à ne pas renvoyer les colis après que le destinataire en a demandé le dédouanement, étant donné que leur législation douanière s’y oppose.

Article II. Taxes

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• 1 Par dérogation à l’article 6, les administrations postales de l’Australie, du Canada et de la Nouvelle-Zélande sont autorisées à percevoir des taxes postales autres que celles prévues dans les Règlements, lorsque les taxes en question sont admissibles selon la législation de leur pays.

Article III. Exception à l’exonération des taxes postales en faveur des cécogrammes

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• 1 Par dérogation à l’article 7, les administrations postales de l’Indonésie, de Saint-Vincent-et-Grenadines et de la Turquie, qui n’accordent pas la franchise postale aux cécogrammes dans leur service intérieur, ont la faculté de percevoir les taxes d’affranchissement et les taxes pour services spéciaux, qui ne peuvent toutefois être supérieures à celles de leur service intérieur.

• 2 Par dérogation à l’article 7, les administrations postales de l’Allemagne, de l’Amérique (Etats-Unis), de l’Australie, de l’Autriche, du Canada, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, du Japon et de la Suisse ont la faculté de percevoir les taxes pour services spéciaux qui sont appliquées aux cécogrammes dans leur service intérieur.

Article IV. Services de base

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• 1 Nonobstant les dispositions de l’article 12, l’Australie n’approuve pas l’extension des services de base aux colis postaux.

• 2 Les dispositions de l’article 12.2.4 ne s’appliquent pas à la Grande-Bretagne, dont la législation nationale impose une limite de poids inférieure. La législation relative à la santé et à la sécurité limite à 20 kilogrammes le poids des sacs à courrier.

Article V. Petits paquets

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• 1 Par dérogation à l’article 12, l’administration postale de l’Afghanistan est autorisée à limiter à 1 kilogramme le poids maximal des petits paquets arrivants et sortants.

Article VI. Avis de réception

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• 1 L’administration postale du Canada est autorisée à ne pas appliquer l’article 13.1.1 en ce qui concerne les colis, étant donné qu’elle n’offre pas le service d’avis de réception pour les colis dans son régime intérieur.

Article VII. Service de correspondance commerciale-réponse internationale (CCRI)

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• 1 Par dérogation à l’article 13.4.1, l’administration postale de la Bulgarie (Rép.) assurera le service CCRI après une négociation avec l’administration postale intéressée.

Article VIII. Interdictions (poste aux lettres)

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• 1 A titre exceptionnel, les administrations postales du Liban et de la Rép. pop. dém. de Corée n’acceptent pas les envois recommandés qui contiennent des pièces de monnaie ou des billets de monnaie ou toute valeur au porteur ou des chèques de voyage ou du platine, de l’or ou de l’argent, manufacturés ou non, des pierres précieuses, des bijoux et d’autres objets précieux. Elles ne sont pas tenues par les dispositions du Règlement de la poste aux lettres d’une façon rigoureuse en ce qui concerne leur responsabilité en cas de spoliation ou d’avarie des envois recommandés, de même qu’en ce qui concerne les envois contenant des objets en verre ou fragiles.

• 2 A titre exceptionnel, les administrations postales de l’Arabie saoudite, de la Bolivie, de la Chine (Rép. pop.), à l’exclusion de la Région administrative spéciale de Hongkong, de l’Iraq, du Népal, du Pakistan, du Soudan et du Viet Nam n’acceptent pas les envois recommandés contenant des pièces de monnaie, des billets de banque, des billets de monnaie ou des valeurs quelconques au porteur, des chèques de voyage, du platine, de l’or ou de l’argent, manufacturés ou non, des pierreries, des bijoux et autres objets précieux.

• 3 L’administration postale de Myanmar se réserve le droit de ne pas accepter les envois avec valeur déclarée contenant les objets précieux mentionnés à l’article 15.5, car sa législation interne s’oppose à l’admission de ce genre d’envois.

• 4 L’administration postale du Népal n’accepte pas les envois recommandés ou ceux avec valeur déclarée contenant des coupures ou des pièces de monnaie, sauf accord spécial conclu à cet effet.

• 5 L’administration postale de l’Ouzbékistan n’accepte pas les envois recommandés ou ceux avec valeur déclarée contenant des pièces de monnaie, des billets de banque, des chèques, des timbres-poste ou des monnaies étrangères et décline toute responsabilité en cas de perte ou d’avarie de ce genre d’envois.

• 6 L’administration postale de l’Iran (Rép. islamique) n’accepte pas les envois contenant des objets contraires à la religion islamique.

• 7 L’administration postale des Philippines se réserve le droit de ne pas accepter d’envois de la poste aux lettres (ordinaires, recommandés ou avec valeur déclarée) contenant des pièces de monnaie, des billets de monnaie ou toute valeur au porteur, des chèques de voyage, du platine, de l’or ou de l’argent, manufacturés ou non, des pierres précieuses ou d’autres objets précieux.

• 8 L’administration postale de l’Australie n’accepte aucun envoi postal contenant des lingots ou des billets de banque. En outre, elle n’accepte pas les envois recommandés à destination de l’Australie ni les envois en transit à découvert qui contiennent des objets de valeur, tels que bijoux, métaux précieux, pierres précieuses ou semi-précieuses, titres, pièces de monnaie ou autres effets négociables. Elle décline toute responsabilité en ce qui concerne les envois postés en violation de la présente réserve.

• 9 L’administration postale de la Chine (Rép. pop.), à l’exclusion de la Région administrative spéciale de Hongkong, n’accepte pas les envois avec valeur déclarée contenant des pièces de monnaie, des billets de banque, des billets de monnaie, des valeurs quelconques au porteur ou des chèques de voyage, conformément à ses règlements internes.

• 10 Les administrations postales de la Lettonie et de la Mongolie se réservent le droit de ne pas accepter des envois ordinaires, recommandés ou avec valeur déclarée contenant des pièces de monnaie, des billets de banque, des effets au porteur et des chèques de voyage, étant donné que leur législation nationale s’y oppose.

• 11 L’administration postale du Brésil se réserve le droit de ne pas accepter le courrier ordinaire, recommandé ou avec valeur déclarée contenant des pièces de monnaie, des billets de banque en circulation et des valeurs quelconques au porteur.

• 12 L’administration postale du Viet Nam se réserve le droit de ne pas accepter les lettres contenant des objets et des marchandises.

Article IX. Interdictions (colis postaux)

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• 1 Les administrations postales de Myanmar et de la Zambie sont autorisées à ne pas accepter de colis avec valeur déclarée contenant les objets précieux visés à l’article 15.6.1.3.1, étant donné que leur réglementation intérieure s’y oppose.

• 2 A titre exceptionnel, les administrations postales du Liban et du Soudan n’acceptent pas les colis contenant des pièces de monnaie, des billets de monnaie ou toute valeur au porteur, des chèques de voyage, du platine, de l’or ou de l’argent, manufacturés ou non, des pierres précieuses et d’autres objets précieux, ou qui contiennent des liquides et des éléments facilement liquéfiables ou des objets en verre ou assimilés ou fragiles. Elles ne sont pas tenues par les dispositions y relatives du Règlement concernant les colis postaux.

• 3 L’administration postale du Brésil est autorisée à ne pas accepter de colis avec valeur déclarée contenant des pièces de monnaie et des billets de monnaie en circulation, ainsi que toute valeur au porteur, étant donné que sa réglementation intérieure s’y oppose.

• 4 L’administration postale du Ghana est autorisée à ne pas accepter de colis avec valeur déclarée contenant des pièces de monnaie et des billets de monnaie en circulation, étant donné que sa réglementation intérieure s’y oppose.

• 5 Outre les objets cités à l’article 15, l’administration postale de l’Arabie saoudite n’accepte pas les colis contenant des pièces de monnaie, des billets de monnaie ou des valeurs quelconques au porteur, des chèques de voyage, du platine, de l’or ou de l’argent, manufacturés ou non, des pierreries et autres objets précieux. Elle n’accepte pas non plus les colis contenant des médicaments de toute sorte, à moins qu’ils soient accompagnés d’une ordonnance médicale émanant d’une autorité officielle compétente, des produits destinés à l’extinction du feu, des liquides chimiques ou des objets contraires aux principes de la religion islamique.

• 6 Outre les objets cités à l’article 15, l’administration postale d’Oman n’accepte pas les colis contenant:

  • 6.1 des médicaments de toute sorte, à moins qu’ils ne soient accompagnés d’une ordonnance médicale émanant d’une autorité officielle compétente;

  • 6.2 des produits destinés à l’extinction du feu et des liquides chimiques;

  • 6.3 des objets contraires aux principes de la religion islamique.

• 7 Outre les objets cités à l’article 15, l’administration postale de l’Iran (Rép. islamique) est autorisée à ne pas accepter les colis contenant des articles contraires aux principes de la religion islamique.

• 8 L’administration postale des Philippines est autorisée à ne pas accepter de colis contenant des pièces de monnaie, des billets de monnaie ou toute valeur au porteur, des chèques de voyage, du platine, de l’or ou de l’argent, manufacturés ou non, des pierres précieuses ou d’autres objets précieux, ou qui contiennent des liquides et des éléments facilement liquéfiables ou des objets en verre ou assimilés ou fragiles.

• 9 L’administration postale de l’Australie n’accepte aucun envoi postal contenant des lingots ou des billets de banque.

• 10 L’administration postale de la Chine (Rép. pop.) n’accepte pas les colis ordinaires contenant des pièces de monnaie, des billets de monnaie ou des valeurs quelconques au porteur, des chèques de voyage, du platine, de l’or ou de l’argent, manufacturés ou non, des pierres précieuses ou d’autres objets précieux. En outre, sauf en ce qui concerne la Région administrative spéciale de Hongkong, les colis avec valeur déclarée contenant des pièces de monnaie, des billets de monnaie, des valeurs quelconques au porteur ou des chèques de voyage ne sont pas acceptés non plus.

• 11 L’administration postale de la Mongolie se réserve le droit de ne pas accepter, selon sa législation nationale, les colis contenant des pièces de monnaie, des billets de banque, des titres à vue et des chèques de voyage.

• 12 L’administration postale de la Lettonie n’accepte pas les colis ordinaires ni les colis avec valeur déclarée contenant des pièces de monnaie, des billets de banque, des valeurs quelconques (chèques) au porteur ou des devises étrangères, et elle décline toute responsabilité en cas de perte ou d’avarie concernant de tels envois.

Article X. Objets passibles de droits de douane

[Regeling vervallen per 01-01-2010]

[Wordt voorlopig toegepast per 01-01-2006]

• 1 Par référence à l’article 15, les administrations postales des pays suivants n’acceptent pas les envois avec valeur déclarée contenant des objets passibles de droits de douane: Bangladesh et El Salvador.

• 2 Par référence à l’article 15, les administrations postales des pays suivants n’acceptent pas les lettres ordinaires et recommandées contenant des objets passibles de droits de douane: Afghanistan, Albanie, Azerbaïdjan, Bélarus, Cambodge, Chili, Colombie, Cuba, El Salvador, Estonie, Italie, Lettonie, Népal, Ouzbékistan, Pérou, Rép. pop. dém. de Corée, Saint-Marin, Turkménistan, Ukraine et Vénézuéla.

• 3 Par référence à l’article 15, les administrations postales des pays suivants n’acceptent pas les lettres ordinaires contenant des objets passibles de droits de douane: Bénin, Burkina Faso, Côte d’Ivoire (Rép.), Djibouti, Mali et Mauritanie.

• 4 Nonobstant les dispositions prévues sous 1 à 3, les envois de sérums, de vaccins ainsi que les envois de médicaments d’urgente nécessité qu’il est difficile de se procurer sont admis dans tous les cas.

Article XI. Réclamations

[Regeling vervallen per 01-01-2010]

[Wordt voorlopig toegepast per 01-01-2006]

• 1 Par dérogation à l’article 17.3, les administrations postales de l’Arabie saoudite, de la Bulgarie (Rép.), du Cap-Vert, de l’Egypte, du Gabon, des Territoires d’outre-mer dépendant du Royaume-Uni, de la Grèce, de l’Iran (Rép. islamique), du Kirghizistan, de la Mongolie, de Myanmar, de l’Ouzbékistan, des Philippines, de la Rép. pop. dém. de Corée, du Soudan, de la Syrienne (Rép. arabe), du Tchad, du Turkménistan, de l’Ukraine et de la Zambie se réservent le droit de percevoir une taxe de réclamation sur leurs clients pour les envois de la poste aux lettres.

• 2 Par dérogation à l’article 17.3, les administrations postales de l’Argentine, de l’Autriche, de l’Azerbaïdjan, de la Slovaquie et de la Tchèque (Rép.) se réservent le droit de percevoir une taxe spéciale lorsque, à l’issue des démarches entreprises suite à la réclamation, il se révèle que celle-ci est injustifiée.

• 3 Les administrations postales de l’Afghanistan, de l’Arabie saoudite, de la Bulgarie (Rép.), du Cap-Vert, du Congo (Rép.), de l’Egypte, du Gabon, de l’Iran (Rép. islamique), du Kirghizistan, de la Mongolie, de Myanmar, de l’Ouzbékistan, du Soudan, du Suriname, de la Syrienne (Rép. arabe), du Turkménistan, de l’Ukraine et de la Zambie se réservent le droit de percevoir une taxe de réclamation sur leurs clients pour les colis.

• 4 Par dérogation à l’article 17.3, les administrations postales de l’Amérique (Etats-Unis), du Brésil et du Panama (Rép.) se réservent le droit de percevoir sur les clients une taxe de réclamation pour les envois de la poste aux lettres et les colis postaux déposés dans les pays qui appliquent ce genre de taxe en vertu des dispositions sous 1 à 3.

Article XII. Taxe de présentation à la douane

[Regeling vervallen per 01-01-2010]

[Wordt voorlopig toegepast per 01-01-2006]

• 1 L’administration postale du Gabon se réserve le droit de percevoir une taxe de présentation à la douane sur ses clients.

• 2 Les administrations postales du Congo (Rép.) et de la Zambie se réservent le droit de percevoir une taxe de présentation à la douane sur leurs clients pour les colis.

Article XIII. Dépôt à l’étranger d’envois de la poste aux lettres

[Regeling vervallen per 01-01-2010]

[Wordt voorlopig toegepast per 01-01-2006]

• 1 Les administrations postales de l’Amérique (Etats-Unis), de l’Australie, de l’Autriche, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, de la Grèce et de la Nouvelle-Zélande se réservent le droit de percevoir une taxe, en rapport avec le coût des travaux occasionnés, sur toute administration postale qui, en vertu de l’article 27.4, lui renvoie des objets qui n’ont pas, à l’origine, été expédiés comme envois postaux par leurs services.

• 2 Par dérogation à l’article 27.4, l’administration postale du Canada se réserve le droit de percevoir de l’administration d’origine une rémunération lui permettant de récupérer au minimum les coûts lui ayant été occasionnés par le traitement de tels envois.

• 3 L’article 27.4 autorise l’administration postale de destination à réclamer à l’administration de dépôt une rémunération appropriée au titre de la distribution d’envois de la poste aux lettres postés à l’étranger en grande quantité. L’Australie et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord se réservent le droit de limiter ce paiement au montant correspondant au tarif intérieur du pays de destination applicable à des envois équivalents.

• 4 L’article 27.4 autorise l’administration postale de destination à réclamer à l’administration de dépôt une rémunération appropriée au titre de la distribution d’envois de la poste aux lettres postés à l’étranger en grande quantité. Les pays suivants se réservent le droit de limiter ce paiement aux limites autorisées dans le Règlement pour le courrier en nombre: Amérique (Etats-Unis), Bahamas, Barbade, Brunei Darussalam, Chine (Rép. pop.), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Territoires d’outre-mer dépendant du Royaume-Uni, Grenade, Guyane, Inde, Malaisie, Népal, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Antilles néerlandaises et Aruba, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-Grenadines, Singapour, Sri Lanka, Suriname et Thaïlande.

• 5 Nonobstant les réserves sous 4, les pays suivants se réservent le droit d’appliquer dans leur intégralité les dispositions de l’article 27 de la Convention au courrier reçu des Pays-membres de l’Union: Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Autriche, Bénin, Brésil, Burkina Faso, Cameroun, Chypre, Côte d’Ivoire (Rép.), Danemark, Egypte, France, Grèce, Guinée, Israël, Italie, Japon, Jordanie, Liban, Luxembourg, Mali, Maroc, Mauritanie, Monaco, Norvège, Portugal, Sénégal, Syrienne (Rép. arabe) et Togo.

• 6 Aux fins de l’application de l’article 27.4, l’administration postale de l’Allemagne se réserve le droit de demander à l’administration postale du pays de dépôt des envois une rémunération d’un montant équivalant à celui qu’elle aurait reçu de l’administration postale du pays où l’expéditeur réside.

• 7 Nonobstant les réserves faites à l’article XIII, la Chine (Rép. pop.) se réserve le droit de limiter tout paiement au titre de la distribution des envois de la poste aux lettres déposés à l’étranger en grande quantité aux limites autorisées dans la Convention de l’UPU et le Règlement de la poste aux lettres pour le courrier en nombre.

Article XIV. Quotes-parts territoriales d’arrivée exceptionnelles

[Regeling vervallen per 01-01-2010]

[Wordt voorlopig toegepast per 01-01-2006]

• 1 Par dérogation à l’article 34, l’administration postale de l’Afghanistan se réserve le droit de percevoir 7,50 DTS de quote-part territoriale d’arrivée exceptionnelle supplémentaire par colis.

Article XV. Tarifs spéciaux

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[Wordt voorlopig toegepast per 01-01-2006]

• 1 Les administrations postales de l’Amérique (Etats-Unis), de la Belgique et de la Norvège ont la faculté de percevoir pour les colis-avion des quotes-parts territoriales plus élevées que pour les colis de surface.

• 2 L’administration postale du Liban est autorisée à percevoir pour les colis jusqu’à 1 kilogramme la taxe applicable aux colis au-dessus de 1 jusqu’à 3 kilogrammes.

• 3 L’administration postale du Panama (Rép.) est autorisée à percevoir 0,20 DTS par kilogramme pour les colis de surface transportés par voie aérienne (S.A.L.) en transit.

EN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires ci-dessous ont dressé le présent Protocole qui aura la même force et la même valeur que si ses dispositions étaient insérées dans le texte même de la Convention, et ils l’ont signé en un exemplaire qui est déposé auprès du Directeur général du Bureau international. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Bureau international de l’Union postale universelle.

FAIT à Bucarest, le 5 octobre 2004.

Vertaling : NL

Algemeen Postverdrag

[Regeling vervallen per 01-01-2010]

[Wordt voorlopig toegepast per 01-01-2006]

Gelet op artikel 22.3 van de op 10 juli 1964 te Wenen tot stand gekomen Constitutie van de Wereldpostunie, hebben de ondergetekenden, gevolmachtigden van de Regeringen van de lidstaten van de Unie, in gemeenschappelijk overleg en onder voorbehoud van artikel 25.4 van genoemde Constitutie, in dit Verdrag de gemeenschappelijke regels vastgelegd die van toepassing zijn op de internationale postdienst.

DEEL I. GEMEENSCHAPPELIJKE REGELS BETREFFENDE DE INTERNATIONALE POSTDIENST

[Regeling vervallen per 01-01-2010]

[Wordt voorlopig toegepast per 01-01-2006]

ENIG HOOFDSTUK. ALGEMENE BEPALINGEN

[Regeling vervallen per 01-01-2010]

[Wordt voorlopig toegepast per 01-01-2006]

Artikel 1. Begripsomschrijvingen

[Regeling vervallen per 01-01-2010]

[Wordt voorlopig toegepast per 01-01-2006]

• 1 Ten behoeve van het Algemeen Postverdrag worden de navolgende termen als volgt gedefinieerd:

  • 1.1 algemene postdienst: permanente verzorging voor cliënten van kwalitatief hoogwaardige postale basisdiensten, op elk punt op het grondgebied van een land, tegen betaalbare prijzen;

  • 1.2 dichte postzending: zak of aantal zakken of andere van een etiket, loodzegel of stempel voorziene recipiënten die poststukken bevatten;

  • 1.3 doorvoerzendingen à découvert: doorvoer, via een tussenliggend land, van zendingen waarvan het aantal of het gewicht geen vervaardiging van een dichte postzending rechtvaardigt voor het land van bestemming;

  • 1.4 poststuk: overkoepelende term waarmee elk van de verzendingen door de post wordt bedoeld (briefpostzending, postpakket, postwissel, enzovoort);

  • 1.5 eindkosten: door de verzendende postdienst aan de postdienst van bestemming verschuldigde vergoeding ter compensatie van de kosten die verband houden met de verwerking van de briefpostzendingen die in het land van bestemming worden ontvangen;

  • 1.6 doorvoervergoedingen: vergoeding voor de diensten die door een vervoersinstantie van het doorkruiste land worden geleverd (postdienst, andere dienst of een combinatie van beide) met betrekking tot de doorvoer van de postzendingen over land, over zee en/of door de lucht;

  • 1.7 territoriaal bestellingsquotum: door de verzendende postdienst aan de postdienst van bestemming verschuldigde vergoeding ter compensatie van de kosten die verband houden met de verwerking van een postpakket in het land van bestemming;

  • 1.8 territoriaal doorvoerquotum: vergoeding verschuldigd voor de diensten die door een vervoersinstantie van het doorkruiste land worden geleverd (postdienst, andere dienst of een combinatie van beide) met betrekking tot de doorvoer van de postzendingen over land en/of door de lucht, voor het door zijn grondgebied voeren van een postpakket;

  • 1.9 maritiem quotum: vergoeding verschuldigd voor de diensten die door een vervoersinstantie worden geleverd (postdienst, andere dienst of een combinatie van beide) die deelneemt aan het vervoer over zee van een postpakket.

Artikel 2. Aanwijzing van de instantie of instanties belast met het vervullen van de verplichtingen die uit de toetreding tot het Postverdrag voortvloeien

[Regeling vervallen per 01-01-2010]

[Wordt voorlopig toegepast per 01-01-2006]

• 1 De lidstaten doen binnen zes maanden na de afsluiting van het Congres aan het Internationaal Bureau kennisgeving van de naam en het adres van het overheidsorgaan dat belast is met het toezicht op de postzaken. Bovendien brengen de lidstaten het Internationaal Bureau binnen zes maanden na de afsluiting van het Congres op de hoogte van de naam en het adres van de marktdeelnemer of marktdeelnemers die officieel zijn aangewezen voor de verzorging van de postdiensten en het vervullen van de verplichtingen die op zijn of hun grondgebieden uit de Akten van de Unie voortvloeien. Tussen twee Congressen in moet elke wijziging betreffende de officieel aangewezen marktdeelnemers en de overheidsinstanties zo snel mogelijk ter kennis van het Internationaal Bureau worden gebracht.

Artikel 3. Algemene postdienst

[Regeling vervallen per 01-01-2010]

[Wordt voorlopig toegepast per 01-01-2006]

• 1 Teneinde het concept van de eenheid van het postgebied van de Unie te versterken, zien de lidstaten erop toe dat alle gebruikers/cliënten het recht genieten op een algemene postdienst die overeenkomt met een aanbieding van kwalitatief hoogwaardige postale basisdiensten, die permanent en op elk punt op hun grondgebied tegen betaalbare prijzen worden aangeboden.

• 2 Te dien einde stellen de lidstaten, in het kader van hun nationale postwetgeving of via andere gebruikelijke middelen, de reikwijdte van de desbetreffende postale diensten vast alsmede de voorwaarden betreffende kwaliteit en betaalbare prijzen, met inachtneming van zowel de behoeften van de bevolking als hun nationale omstandigheden.

• 3 De lidstaten zien erop toe dat de aangeboden postdiensten en de kwaliteitsnormen door de met de algemene postdienst belaste instanties worden geëerbiedigd.

• 4 De lidstaten zien erop toe dat de algemene postdienst op levensvatbare wijze wordt verzorgd, zodat het duurzame bestaan ervan wordt gewaarborgd.

Artikel 4. Vrijheid van doorvoer

[Regeling vervallen per 01-01-2010]

[Wordt voorlopig toegepast per 01-01-2006]

• 1 Het beginsel van de vrijheid van doorvoer wordt uiteengezet in artikel 1 van de Constitutie. Dit beginsel brengt voor elke postdienst de verplichting met zich mee de gesloten depêches en de briefpostzendingen à découvert die door een andere postdienst worden bezorgd, steeds te verzenden langs de snelste weg en met behulp van de veiligste middelen die de dienst voor zijn eigen zendingen gebruikt. Dit beginsel is eveneens van toepassing op verkeerd bezorgde zendingen of depêches.

• 2 De lidstaten die niet deelnemen aan de uitwisseling van brieven met bederfelijke biologische stoffen of radioactieve stoffen, mogen de doorvoer van zulke zendingen à découvert over hun grondgebied weigeren. Hetzelfde geldt voor zendingen van briefpost, andere post, briefkaarten en braillestukken. Dat is eveneens van toepassing op drukwerk, tijdschriften, periodieken, petits paquets en M-zakken waarvan de inhoud niet aan de wettelijke bepalingen voldoet die van toepassing zijn op de voorwaarden voor hun publicatie of circulatie in het land van doorvoer.

• 3 Voor de over land en over zee te vervoeren postpakketten is de vrijheid van doorvoer beperkt tot het grondgebied van de landen die aan die dienst deelnemen.

• 4 Vrijheid van doorvoer van luchtpostpakketten is gegarandeerd binnen het gehele grondgebied van de Unie. Niettemin kunnen de lidstaten die niet aan de dienst van postpakketten deelnemen, niet verplicht worden mee te werken aan de verzending van de luchtpostpakketten per land- en/of zeepost.

• 5 Indien een lidstaat de bepalingen inzake de vrijheid van doorvoer niet naleeft, hebben de andere lidstaten het recht de postale diensten met dit land af te schaffen.

Artikel 5. Eigendom van poststukken. Onttrekking. Wijziging of verbetering van het adres. Nazending. Terugzending naar de afzender van onbestelbare stukken

[Regeling vervallen per 01-01-2010]

[Wordt voorlopig toegepast per 01-01-2006]

• 1 Zolang een poststuk niet bij de rechthebbende is besteld, blijft dit eigendom van de afzender, behalve indien het in beslag is genomen krachtens de wetgeving van het land van herkomst of van bestemming en, in het geval van toepassing van artikel 15.2.1.1 of 15.3, naar gelang van de wetgeving van het land van doorvoer.

• 2 De afzender van een poststuk kan dit uit die dienst laten terugtrekken of het adres ervan laten wijzen of verbeteren. De porten en andere voorwaarden worden voorgeschreven in de Regelingen.

• 3 De lidstaten zorgen voor de nazending van poststukken ingeval van wijziging van het adres van de geadresseerde, en voor de terugzending naar de afzender van onbestelbare stukken. De porten en andere voorwaarden worden vermeld in de Reglementen.

Artikel 6. Porten

[Regeling vervallen per 01-01-2010]

[Wordt voorlopig toegepast per 01-01-2006]

• 1 De porten voor de verschillende internationale en bijzondere postale diensten worden door de postdiensten vastgelegd in overeenstemming met de grondbeginselen van het Verdrag en de Regelingen. De porten dienen in principe te worden vastgesteld in verhouding tot de kosten van het leveren van deze diensten.

• 2 De postdienst van het land van herkomst bepaalt de frankeertarieven voor het vervoer van de briefpostzendingen en postpakketten. De frankeertarieven zijn inclusief de afgifte van de zendingen ten huize van de geadresseerde, voor zover de bestelling van dergelijke zendingen in het land van bestemming tot de dienstverlening behoort.

• 3 De toegepaste porten, met inbegrip van die welke ter informatie in de Akten zijn vermeld, dienen minimaal gelijk te zijn aan die welke worden toegepast voor zendingen in het binnenlandse verkeer met dezelfde kenmerken (categorie, volume, verwerkingstermin, enz.).

• 4 Het is de postdiensten toegestaan alle in de Akten voorkomende porten te overschrijden.

• 5 Boven de onder 3 vastgestelde minimale limiet voor porten hebben de postdiensten de mogelijkheid op hun binnenlandse wetgeving gebaseerde lagere porten toe te staan voor briefpostzendingen en postpakketten die in hun land worden afgegeven. Zij hebben met name de mogelijkheid voorkeurstarieven toe te kennen aan hun cliënten met een aanzienlijk postverkeer.

• 6 Het is verboden aan cliënten andere porten in rekening te brengen dan die waarin is voorzien door de Akten.

• 7 Behalve in de gevallen waarin door de Akten is voorzien, behoudt elke postdienst de porten die hij heeft geheven.

Artikel 7. Vrijstelling van porten

[Regeling vervallen per 01-01-2010]

[Wordt voorlopig toegepast per 01-01-2006]

• 1 Beginsel

  • 1.1 De gevallen van portvrijdom, als vrijstelling van de frankering, worden uitdrukkelijk in het Verdrag vermeld. In de Regelingen kunnen evenwel bepalingen worden vastgelegd voor zowel de vrijstelling van frankering als de vrijstelling van betaling van doorvoerkosten, eindkosten en bestellingsquota voor briefpostzendingen en postpakketten met betrekking tot de postale dienst die door de postdiensten en de beperkte Unies worden verzonden. Daarnaast worden de briefpostzendingen en postpakketten die door het Internationaal Bureau van de UPU naar de beperkte Unies en de postdiensten worden verzonden, beschouwd als verzendingen met betrekking tot de postale dienst en worden deze vrijgesteld van alle porten. De dienst van herkomst is evenwel bevoegd luchtrechten te heffen voor deze laatste zendingen.

• 2 Krijgsgevangenen en civiel geïnterneerden

  • 2.1 Vrijgesteld van alle porten, met uitzondering van luchtrechten, zijn briefpostzendingen, postpakketten en zendingen van financiële postale diensten aan of door krijgsgevangenen verzonden, hetzij rechtstreeks hetzij door bemiddeling van de in de Regelingen van het Postverdrag en de in het Verdrag inzake postale financiële diensten vermelde kantoren. De in een neutraal land opgenomen en geïnterneerde oorlogvoerenden worden met de eigenlijke krijgsgevangenen gelijkgesteld voor zover het de toepassing van voornoemde bepalingen betreft.

  • 2.2 Het in 2.1 bepaalde geldt eveneens voor briefpostzendingen, postpakketten en zendingen van financiële postale diensten die afkomstig zijn uit andere landen en zijn geadresseerd aan of verzonden door de geïnterneerde burgers, bedoeld in het op 12 augustus 1949 te Genève gesloten Verdrag betreffende de bescherming van burgers in oorlogstijd hetzij rechtstreeks, hetzij door bemiddeling van de in de Regelingen van het Postverdrag en de in het Verdrag inzake postale financiële diensten vermelde kantoren.

  • 2.3 De in de Regelingen van het Postverdrag en van het Verdrag inzake postale financiële diensten vermelde bureaus genieten eveneens portvrijdom voor briefpostzendingen, postpakketten en zendingen van financiële postale diensten met betrekking tot de in 2.1 en 2.2 bedoelde personen die zij hetzij rechtstreeks, hetzij via bemiddeling verzenden of ontvangen.

  • 2.4 Pakketten tot 5 kilogram worden in portvrijdom aangenomen. Het maximumgewicht is 10 kilogram voor zendingen waarvan de inhoud ondeelbaar is en voor zendingen die, met het oog op de verdeling onder de gevangenen, aan een kamp of de vertrouwenspersoon daarvan zijn gericht.

  • 2.5 In het kader van de vereffening van de rekeningen tussen de postdiensten wordt voor dienstpakketten en pakketten van of voor krijgsgevangenen en civiel geïnterneerden geen quotum toegekend, met uitzondering van de kosten van luchtvervoer die op de luchtpostpakketten van toepassing zijn.

• 3 Braillestukken

  • 3.1 Braillestukken zijn vrijgesteld van elk port, met uitzondering van luchtrechten.

Artikel 8. Postzegels

[Regeling vervallen per 01-01-2010]

[Wordt voorlopig toegepast per 01-01-2006]

• 1 De benaming „postzegel” wordt uit hoofde van dit Postverdrag beschermd en is uitsluitend voorbehouden aan de zegels die voldoen aan voorwaarden van dit artikel en van de Regelingen.

• 2 De postzegel:

  • 2.1 wordt uitsluitend door een bevoegde uitgevende instantie uitgegeven, overeenkomstig de Akten van de UPU; de uitgifte van postzegels behelst het in omloop brengen ervan;

  • 2.2 is een teken van soevereiniteit en vormt:

    • 2.2.1 een bewijs van de frankering die overeenkomt met de intrinsieke waarde ervan, wanneer deze in overeenstemming met de Akten van de Unie op een poststuk wordt aangebracht;

    • 2.2.2 een bron van aanvullende inkomsten voor de postdiensten, als filatelistisch object;

  • 2.3 moet in omloop zijn op het oorspronkelijke grondgebied van de uitgevende postdienst voor gebruik ten behoeve van frankering of filatelie.

• 3 Als teken van de soevereiniteit bevat de postzegel:

  • 3.1 de naam van de lidstaat of van het grondgebied waar de uitgevende postdienst onder valt, in Latijnse letters;

    • 3.1.1 facultatief, het officiële embleem van de lidstaat waar de uitgevende postdienst onder valt;

    • 3.1.2 in beginsel, de nominale waarde ervan in Latijnse letters of Arabische cijfers;

    • 3.1.3 facultatief, de vermelding „Posterijen” in Latijnse of andere letters.

• 4 De staatsemblemen, de officiële controletekens en de emblemen van intergouvernementele organisaties die op de postzegels voorkomen, worden beschermd uit hoofde van het Verdrag van Parijs tot bescherming van de intellectuele eigendom.

• 5 De onderwerpen en motieven van de postzegels moeten:

  • 5.1 overeenkomen met de geest van de preambule van de Constitutie van de Wereldpostunie en met de beslissingen die door de organen van de Unie zijn genomen;

  • 5.2 nauw verband houden met de culturele identiteit van het land van de uitbrengende postdienst of een bijdrage leveren aan het uitdragen van de cultuur of aan de handhaving van de vrede;

  • 5.3 in geval van herdenking van belangrijke personen uit of bijzondere gebeurtenissen in het buitenland voor het land of het grondgebied van de uitgevende postdienst, een nauwe band met het genoemde land of grondgebied hebben;

  • 5.4 gespeend zijn van politieke of beledigende kenmerken ten aanzien van een persoon of land;

  • 5.5 van bijzonder belang zijn voor het land waar de uitgevende postdienst onder valt of voor deze postdienst zelf.

• 6 Als voorwerp van intellectuele eigendomsrechten kan de postzegel het volgende bevatten:

  • 6.1 de vermelding van het recht van de uitgevende postdienst de betrokken eigendomsrechten te gebruiken, te weten:

    • 6.1.1 de auteursrechten, door middel van plaatsing van het copyright-teken (©), de aanduiding van de eigenaar van de auteursrechten alsmede de vermelding van het jaar van uitgifte;

    • 6.1.2 het merk dat is geregistreerd op het grondgebied van de lidstaat waaronder de uitgevende postdienst valt, door middel van plaatsing van het teken voor het geregistreerde handelsmerk (®) achter de naam van het merk;

  • 6.2 de naam van de kunstenaar;

  • 6.3 de naam van de drukker.

• 7 Frankeerstempels, afdrukken van frankeermachines en afdrukken van drukpersen of andere druk- of stempelwijzen die voldoen aan de bepalingen van de Akten van de Wereldpostunie, mogen uitsluitend met toestemming van de postdienst worden gebruikt.

Artikel 9. Postveiligheid

[Regeling vervallen per 01-01-2010]

[Wordt voorlopig toegepast per 01-01-2006]

• 1 De lidstaten nemen op alle niveaus van de postexploitatie een strategie aan voor activiteiten op het gebied van veiligheid en passen deze toe, teneinde het vertrouwen van het publiek in de postdiensten te behouden en te vergroten, zulks in het belang van alle betrokkenen. Een dergelijke strategie moet voorzien in de uitwisseling van informatie met betrekking tot de handhaving van de veiligheid en de beveiliging van het vervoer en de doorvoer van dépêches tussen de lidstaten.

Artikel 10. Milieu

[Regeling vervallen per 01-01-2010]

[Wordt voorlopig toegepast per 01-01-2006]

• 1 De lidstaten moeten op alle niveaus van de postexploitatie een dynamische milieustrategie ontwikkelen en uitvoeren en in het kader van de postale diensten de voorlichting op het gebied van milieuvraagstukken bevorderen.

Artikel 11. Overtredingen

[Regeling vervallen per 01-01-2010]

[Wordt voorlopig toegepast per 01-01-2006]

• 1 Poststukken

  • 1.1 De lidstaten verplichten zich ertoe alle nodige maatregelen te nemen om de navolgende handelingen te voorkomen en de daders ervan te vervolgen en te bestraffen:

    • 1.1.1 het insluiten in poststukken van verdovende middelen, psychotrope stoffen of explosieven, ontvlambare en andere gevaarlijke stoffen waarvoor insluiting niet uitdrukkelijk door het Postverdrag wordt toegestaan;

    • 1.1.2 het insluiten in poststukken van voorwerpen van pedofiele of pornografische aard waarin kinderen voorkomen.

• 2 Frankering in het algemeen en frankeermiddelen in het bijzonder

  • 2.1 De lidstaten verplichten zich ertoe alle nodige maatregelen te nemen ter voorkoming, beteugeling en bestraffing van overtredingen met betrekking tot de in dit Verdrag bedoelde frankeermiddelen, te weten:

    • 2.1.1 in roulatie zijnde of uit de roulatie genomen postzegels;

    • 2.1.2 frankeermerken;

    • 2.1.3 afdrukken van frankeermachines en afdrukken van drukpersen;

    • 2.1.4 internationale antwoordcoupons.

  • 2.2 Ten behoeve van dit Verdrag wordt onder een overtreding met betrekking tot frankeermiddelen verstaan een van de volgende handelingen, begaan met het oogmerk de pleger ervan of een derde op onrechtmatige wijze te verrijken. Het volgende dient strafbaar te worden gesteld:

    • 2.2.1 het vervalsen, imiteren of namaken van frankeermiddelen, of elke andere onrechtmatige of strafbare daad die verband houdt met de ongeoorloofde vervaardiging ervan;

    • 2.2.2 het gebruiken, in omloop brengen, in de handel brengen, distribueren, verspreiden, vervoeren, presenteren of tentoonstellen, met inbegrip van voor publicitaire doeleinden, van vervalste, geïmiteerde of nagemaakte frankeermiddelen;

    • 2.2.3 het ten behoeve van postale doeleinden gebruiken of in omloop brengen van frankeermiddelen die reeds eerder zijn gebruikt;

    • 2.2.4 pogingen tot het begaan van een van de bovengenoemde overtredingen.

• 3 Wederkerigheid

  • 3.1 Wat de sancties betreft, mag geen enkel onderscheid worden gemaakt tussen de onder 2 bedoelde handelingen, of het nu gaat om nationale of buitenlandse frankeermiddelen; op deze bepaling kunnen geen voorwaarden inzake wettelijke wederkerigheid of wederkerigheid op grond van een verdrag worden toegepast.

DEEL II. REGELS DIE VAN TOEPASSING ZIJN OP BRIEFPOST EN POSTPAKKETTEN

[Regeling vervallen per 01-01-2010]

[Wordt voorlopig toegepast per 01-01-2006]

HOOFDSTUK 1. DIENSTVERLENING

[Regeling vervallen per 01-01-2010]

[Wordt voorlopig toegepast per 01-01-2006]

Artikel 12. Basisdiensten

[Regeling vervallen per 01-01-2010]

[Wordt voorlopig toegepast per 01-01-2006]

• 1 De lidstaten verzorgen de toelating, verwerking, het vervoer en de bestelling van briefpostzendingen.

• 2 De briefpostzendingen omvatten:

  • 2.1 prioritaire of niet-prioritaire zendingen tot 2 kilogram;

  • 2.2 brieven, postkaarten, drukwerk en petits paquets tot 2 kilogram;

  • 2.3 braillestukken tot 7 kilogram;

  • 2.4 bijzondere zakken die nieuwsbladen, tijdschriften, boeken en vergelijkbaar drukwerk bevatten, gericht aan dezelfde geadresseerde en aan dezelfde bestemming, „M-zakken” genoemd, tot 30 kilogram.

• 3 De briefpostzendingen worden gerangschikt naar de snelheid van behandeling of de inhoud ervan, overeenkomstig de Regeling Brievenpost.

• 4 Op sommige categorieën briefpostzendingen zijn facultatief hogere gewichtslimieten dan de onder 2 genoemde limieten van toepassing, volgens de in de Regeling Brievenpost vermelde voorwaarden.

• 5 De lidstaten verzorgen eveneens de toelating, de verwerking, het vervoer en de bestelling van postpakketten tot 20 kg, hetzij door de bepalingen van het Postverdrag te volgen, hetzij, in het geval van uitgaande pakketten en na sluiting van een bilateraal akkoord, door gebruikmaking van elk ander voor hun cliënt voordeliger middel.

• 6 Op sommige categorieën postpakketten zijn facultatief gewichtslimieten van meer dan 20 kg van toepassing, volgens de in de Regeling Postpakketten vermelde voorwaarden.

• 7 Elk land waarvan de postdienst geen vervoer van pakketten verzorgt, mag de bepalingen van het Verdrag doen uitvoeren door transportondernemingen. Het mag deze dienst tevens beperken tot pakketten die afkomstig zijn van of bestemd zijn voor de plaatsen die door die ondernemingen worden aangedaan.

• 8 In afwijking van het bepaalde onder 5 zijn de landen die vóór 1 januari 2001 geen partij waren bij de Regeling Postpakketten niet verplicht de postpakketdienst te verzorgen.

Artikel 13. Aanvullende diensten

[Regeling vervallen per 01-01-2010]

[Wordt voorlopig toegepast per 01-01-2006]

• 1 De lidstaten verzorgen de navolgende verplichte aanvullende diensten:

  • 1.1 aantekendienst voor uitgaande lucht- en prioritaire briefpostzendingen;

  • 1.2 aantekendienst voor niet-prioritaire uitgaande briefpostzendingen en zendingen over land of zee voor bestemmingen waarvoor geen prioritaire of luchtpostdienst bestaat;

  • 1.3 aantekendienst voor alle binnenkomende briefpostzendingen.

• 2 De verzorging van een aantekendienst voor uitgaande niet-prioritaire briefpostzendingen en briefpostzendingen over land of zee voor bestemmingen waarvoor geen prioritaire of luchtpostdienst bestaat, is facultatief.

• 3 De lidstaten kunnen de navolgende facultatieve aanvullende diensten verzorgen in het kader van de betrekkingen tussen de postdiensten die zijn overeengekomen deze diensten te verzorgen:

  • 3.1 postdienst met waardeaangifte voor briefpostzendingen en pakketten;

  • 3.2 postdienst met bewijs van afgifte voor briefpostzendingen;

  • 3.3 postdienst met rembourszending voor briefpostzendingen en pakketten;

  • 3.4 postdienst met expressezendingen voor briefpostzendingen en pakketten;

  • 3.5 postdienst voor het in handen afgeven van aangetekende briefpostzendingen, van zendingen met bewijs van afgifte of van zendingen met waardeaangifte;

  • 3.6 postdienst voor port- en rechtvrije zendingen voor briefpostzendingen en pakketten;

  • 3.7 postdienst voor breekbare pakketten en pakketten die een bijzondere behandeling behoeven;

  • 3.8 „Consignment”-consolidatiedienst voor gegroepeerde zendingen van één afzender die voor het buitenland zijn bestemd.

• 4 De drie navolgende aanvullende diensten omvatten tegelijkertijd verplichte en facultatieve aspecten:

  • 4.1 dienst internationaal antwoordnummer (CCRI), die voornamelijk facultatief is; alle postdiensten zijn echter verplicht de retourdienst te verzorgen van deze zendingen;

  • 4.2 dienst internationale antwoordcoupons; deze coupons kunnen worden uitgewisseld in elke lidstaat, maar de verkoop ervan is facultatief;

  • 4.3 ontvangstbevestigingen voor aangetekende briefpostzendingen of briefpostzendingen met bewijs van afgifte, pakketten en zendingen met waardeaangifte; alle postdiensten accepteren ontvangstbevestigingen voor binnenkomende zendingen; de verzorging van een ontvangstbevestiging voor uitgaande zendingen is echter facultatief.

• 5 Deze diensten en de bijbehorende heffingen worden beschreven in de Regelingen.

• 6 Indien voor de hieronder vermelde diensten in het binnenlandse stelsel bijzondere heffingen gelden, zijn de postdiensten bevoegd dezelfde heffingen te vragen voor internationale zendingen, volgens de in de Regelingen genoemde voorwaarden:

  • 6.1 bestelling van petits paquets van meer dan 500 g;

  • 6.2 terpostbezorging van een briefpostzending op het uiterste tijdstip;

  • 6.3 terpostbezorging buiten de normale openingsuren van de loketten;

  • 6.4 bij de afzender thuis ophalen;

  • 6.5 afhalen van een briefpostzending buiten de normale openingsuren van de loketten;

  • 6.6 poste-restante;

  • 6.7 opslag van briefpostzendingen van meer dan 500 g, en van postpakketten;

  • 6.8 aflevering van pakketten in antwoord op het bericht van aankomst;

  • 6.9 dekking tegen het risico van overmacht.

Artikel 14. E-mail, EMS, geïntegreerde logistiek en nieuwe diensten

[Regeling vervallen per 01-01-2010]

[Wordt voorlopig toegepast per 01-01-2006]

• 1 De postdiensten kunnen onderling overeenkomen deel te nemen aan de navolgende diensten die in de Regelingen worden beschreven:

  • 1.1 e-mail, een dienst waarbij gebruik wordt gemaakt van elektronische verzending van de berichten;

  • 1.2 EMS, een expresse-postdienst bestemd voor documenten en goederen die, voor zover mogelijk, de snelste postdienst langs fysieke weg vormt; de postdiensten zijn bevoegd deze dienst te verzorgen op basis van een standaard multilateraal EMS-akkoord of op basis van bilaterale akkoorden;

  • 1.3 de geïntegreerde logistieke dienst, die volledig beantwoordt aan de behoeften van de clientèle op het gebied van logistiek en die de fasen voor en na de fysieke verzending van de goederen en documenten behelst;

  • 1.4 het elektronische poststempel, dat op afdoende wijze het bestaan van een elektronisch feit bevestigt, in een bepaalde vorm, op een bepaald moment, en waaraan een of meerdere partijen hebben deelgenomen.

• 2 In onderling overleg mogen de postdiensten een nieuwe vorm van dienstverlening instellen waarin niet uitdrukkelijk door de Akten van de Unie is voorzien. De porten voor de nieuwe dienstverlening worden door elke betrokken postdienst vastgesteld met inachtneming van de exploitatiekosten van de dienstverlening.

Artikel 15. Niet-toegelaten zendingen. Verbodsbepalingen

[Regeling vervallen per 01-01-2010]

[Wordt voorlopig toegepast per 01-01-2006]

• 1 Algemene bepalingen

  • 1.1 Zendingen die niet voldoen aan de bij het Verdrag en de Regelingen vereiste voorwaarden worden niet toegelaten. Zendingen die worden verstuurd met het oog op een frauduleuze handeling of het opzettelijk verzuim de volledige verschuldigde bedragen te betalen, worden evenmin toegelaten.

  • 1.2 De uitzonderingen op de in dit artikel genoemde verboden zijn in de Regelingen vervat.

  • 1.3 Alle postdiensten hebben de mogelijkheid de in dit artikel genoemde verboden, die onmiddellijk na de opneming ervan in het desbetreffende voorschrift kunnen worden toegepast, uit te breiden.

• 2 Verboden die gelden voor alle categorieën zendingen

  • 2.1 Het insluiten van de hieronder genoemde voorwerpen in alle categorieën zendingen is verboden:

    • 2.1.1 verdovende middelen en psychotrope stoffen;

    • 2.1.2 obscene of immorele voorwerpen;

    • 2.1.3 voorwerpen waarvan de invoer of de circulatie in het land van bestemming verboden is;

    • 2.1.4 voorwerpen die, vanwege hun aard of verpakking, een gevaar kunnen vormen voor de beambten of voor het grote publiek of de andere zendingen of postuitrusting of de eigendommen van derden kunnen bevuilen of beschadigen;

    • 2.1.5 documenten met het karakter van een actuele en persoonlijke briefwisseling tussen andere personen dan de afzender en de geadresseerde of de bij hen wonende personen.

• 3 Explosieve, ontvlambare of radioactieve stoffen en andere gevaarlijke stoffen

  • 3.1 Het insluiten van explosieve, ontvlambare of andere gevaarlijke stoffen alsmede radioactieve stoffen in alle categorieën zendingen is verboden.

  • 3.2 Bij uitzondering worden de navolgende stoffen toegelaten:

    • 3.2.1 de in artikel 16.1 bedoelde radioactieve stoffen die worden verzonden in briefpostzendingen en postpakketten;

    • 3.2.2 de in artikel 16.2 bedoelde bederfelijke biologische stoffen die worden verzonden in briefpostzendingen;

• 4 Levende dieren

  • 4.1 Het insluiten van levende dieren is in alle categorieën zendingen verboden.

  • 4.2 Bij uitzondering worden de navolgende dieren toegelaten in briefpostzendingen anders dan zendingen met waardeaangifte:

    • 4.2.1 bijen, bloedzuigers en zijderupsen;

    • 4.2.2 parasieten en verdelgers van schadelijke insecten, bestemd voor de beheersing van deze insecten en uitgewisseld tussen officieel erkende instellingen;

    • 4.2.3 vliegen van de drosophilidae-familie die worden gebruikt voor biomedisch onderzoek tussen officieel erkende instellingen.

  • 4.3 Bij uitzondering worden de navolgende dieren in pakketten toegelaten:

    • 4.3.1 levende dieren waarvan het vervoer per post in de postvoorschriften van de betrokken landen wordt toegestaan.

• 5 Insluiting van correspondentie in pakketten

  • 5.1 Het insluiten van de hieronder genoemde voorwerpen in postpakketten is verboden:

    • 5.1.1 documenten met het karakter van een actuele en persoonlijke briefwisseling;

    • 5.1.2 correspondentie van welke aard ook tussen andere personen dan de afzender en de geadresseerde of de bij hen wonende personen.

• 6 Muntstukken, bankbiljetten en andere waardevolle voorwerpen

  • 6.1 Het is verboden muntstukken, bankbiljetten, muntbiljetten of om het even welke waarden aan toonder, reischeques, al dan niet bewerkt platina, goud of zilver, edelstenen, juwelen of andere waardevolle voorwerpen in te sluiten:

    • 6.1.1 in briefpostzendingen zonder waardeaangifte;

      • 6.1.1.1 wanneer de nationale wetgeving van het land van herkomst en het land van bestemming dit toestaat, mogen deze voorwerpen echter wel aangetekend in een gesloten enveloppe worden verzonden;

    • 6.1.2 in pakketten zonder waardeaangifte, behalve wanneer de nationale wetgeving van het land van herkomst en van het land van bestemming dit toestaat;

    • 6.1.3 in pakketten zonder waardeaangifte in het verkeer tussen twee landen die waardeaangifte accepteren;

      • 6.1.3.1 bovendien kan elke postdienst de insluiting verbieden van baren goud in pakketten met of zonder waardeaangifte afkomstig van of met een bestemming op zijn grondgebied of in doorvoer à découvert over zijn grondgebied; elke postdienst kan beperkingen stellen aan de werkelijke waarde van deze zendingen.

• 7 Drukwerken en braillestukken

  • 7.1 Drukwerken en braillestukken:

    • 7.1.1 mogen niet van een vermelding zijn voorzien en mogen geen correspondentie bevatten;

    • 7.1.2 mogen geen postzegel of een al dan niet ongeldig gemaakte frankeermethode bevatten, en geen papieren die een waarde vertegenwoordigen, behalve in het geval de zending een kaart, envelop of van tevoren gefrankeerde band bevat met het oog op de retourzending ervan, waarop het adres van de afzender van de zending of van diens vertegenwoordiger in het land van terpostbezorging of van bestemming van de oorspronkelijke zending is afgedrukt.

• 8 Behandeling van zendingen die ten onrechte zijn toegelaten

  • 8.1 Zendingen die ten onrechte zijn toegelaten, worden behandeld overeenkomstig de Regelingen. Zendingen die de in 2.1.1, 2.1.2 en 3.1 bedoelde voorwerpen bevatten, worden echter in geen geval naar de bestemming verzonden, noch bij de geadresseerden besteld, noch teruggestuurd naar de plaats van herkomst. Indien de in 2.1.1 en 3.1 bedoelde voorwerpen worden ontdekt in doorvoerzendingen, worden deze laatste behandeld overeenkomstig de nationale wetgeving van het land van doorvoer.

Artikel 16. Toegelaten radioactieve stoffen en biologische stoffen

[Regeling vervallen per 01-01-2010]

[Wordt voorlopig toegepast per 01-01-2006]

• 1 Onder de volgende voorwaarden worden radioactieve stoffen toegelaten in briefpostzendingen en in postpakketten, in het kader van de betrekkingen tussen de postdiensten die zich bereid hebben verklaard dergelijke zendingen toe te laten, hetzij in hun wederzijds verkeer, hetzij in één richting:

  • 1.1 de radioactieve stoffen worden geconditioneerd en verpakt overeenkomstig de desbetreffende bepalingen van de Regelingen,

  • 1.2 wanneer deze stoffen worden verzonden in briefpostzendingen, zijn zij onderworpen aan het tarief van prioritaire zendingen of aangetekende brieven;

  • 1.3 de in briefpostzendingen of postpakketten ingesloten radioactieve stoffen moeten via de snelst mogelijke weg, normaliter per luchtpost, worden verzonden onder voorbehoud van betaling van de desbetreffende luchtrechten;

  • 1.4 radioactieve stoffen mogen slechts door officieel gemachtigde afzenders ter post worden bezorgd.

• 2 Onder de volgende voorwaarden worden biologische stoffen toegelaten in briefpostzendingen:

  • 2.1 Bederfelijke biologische stoffen, besmettelijke stoffen en vast koolzuurgas (koolzuursneeuw), wanneer dit wordt gebruikt voor het koelen van besmettelijke stoffen, mogen slechts per post worden verzonden in het kader van uitwisselingen tussen officieel erkende bevoegde laboratoria. Deze gevaarlijke stoffen kunnen in de post worden toegelaten ter verzending per vliegtuig, mits de nationale wetgeving, de geldende technische instructies van de Internationale Burgerluchtvaartorganisatie (ICAO) en de IATA-voorschriften inzake gevaarlijke goederen zulks toestaan.

  • 2.2 Bederfelijke biologische stoffen en besmettelijke stoffen geconditioneerd en verpakt overeenkomstig de desbetreffende bepalingen van de Regeling zijn onderworpen aan het tarief van prioritaire zendingen of het tarief van brieven en moeten worden aangetekend. Het is toegestaan de postverwerking van deze zendingen te onderwerpen aan de betaling van een toeslag.

  • 2.3 Toelating van bederfelijke biologische stoffen en besmettelijke stoffen is beperkt tot het verkeer tussen de lidstaten waarvan de postdiensten zich akkoord hebben verklaard deze zendingen aan te nemen, hetzij in hun wederzijds verkeer, hetzij in één richting.

  • 2.4 Deze stoffen moeten via de snelst mogelijke weg, normaliter per luchtpost, worden verzonden onder voorbehoud van betaling van de desbetreffende luchtrechten, en genieten prioriteit bij de bestelling.

Artikel 17. Klachten

[Regeling vervallen per 01-01-2010]

[Wordt voorlopig toegepast per 01-01-2006]

• 1 Elke postdienst is verplicht de klachten betreffende een zending die bij zijn dienst of bij een andere postdienst ter post is bezorgd, in behandeling te nemen, mits dergelijke klachten worden ingediend binnen een termijn van zes maanden, te rekenen vanaf de dag na de terpostbezorging van de zending. De termijn van zes maanden heeft betrekking op de relatie tussen de indieners van de klacht en de postdiensten en heeft geen betrekking op het doorgeven van klachten tussen de postdiensten.

  • 1.1 De inbehandelingname van klachten betreffende het niet-ontvangen van een normale briefpostzending is echter niet verplicht. De postdiensten die klachten met betrekking tot de niet-ontvangst van normale briefpostzendingen in behandeling nemen, kunnen hun onderzoek beperken tot naspeuringen bij de dienst onbestelbare post.

• 2 De klachten worden in behandeling genomen onder de in de Regeling bedoelde voorwaarden.

• 3 De behandeling van klachten is kosteloos. De bijkomende kosten als gevolg van een verzoek om verzending via de EMS-dienst komen in beginsel echter ten laste van de verzoeker.

Artikel 18. Douanecontrole. Douanerechten en andere rechten

[Regeling vervallen per 01-01-2010]

[Wordt voorlopig toegepast per 01-01-2006]

• 1 De postdienst van het land van herkomst en die van het land van bestemming zijn gemachtigd, overeenkomstig de wetgeving van hun land, zendingen aan douanecontrole te onderwerpen.

• 2 Zendingen die ter controle aan de douane worden voorgelegd, kunnen door de postdienst worden belast met een toeslag voor aanbieding bij de douane waarvan het indicatieve bedrag in de Regelingen wordt vastgelegd. Deze toeslag wordt slechts voor aanbieding bij de douane en voor inklaring geheven voor de zendingen die zijn belast met douanerechten of soortgelijke rechten.

• 3 De postdiensten die toestemming hebben verkregen voor het verrichten van de inklaring namens de cliënten zijn gemachtigd van de cliënten een op de werkelijke kosten van de handeling gebaseerde toeslag te heffen.

• 4 De postdiensten zijn gemachtigd van de afzenders c.q. de geadresseerden van de zendingen douanerechten en eventuele andere rechten te heffen.

Artikel 19. Uitwisseling van gesloten depêches met militaire eenheden

[Regeling vervallen per 01-01-2010]

[Wordt voorlopig toegepast per 01-01-2006]

• 1 Gesloten depêches kunnen worden uitgewisseld via de landmacht-, marine- of luchtmachtdiensten van andere landen:

  • 1.1 tussen de postkantoren van een van de lidstaten en de bevelhebbers van de aan de Verenigde Naties ter beschikking gestelde militaire eenheden;

  • 1.2 tussen de bevelhebbers van deze militaire eenheden;

  • 1.3 tussen de postkantoren van een van de lidstaten en de bevelhebbers van marine- of luchtmachtdivisies, oorlogsschepen of militaire vliegtuigen van hetzelfde land die in het buitenland zijn gestationeerd;

  • 1.4 tussen de bevelhebbers van marine-, luchtmacht- of landmachtdivisies, oorlogsschepen of militaire vliegtuigen van hetzelfde land.

• 2 Briefpostzendingen die zijn opgenomen in de in 1 genoemde depêches mogen uitsluitend geadresseerd zijn aan, of afkomstig zijn van de leden van de militaire eenheden of van de staf- en bemanningsleden van de schepen of vliegtuigen van bestemming of herkomst. De daarvoor geldende tarieven en verzendingsvoorwaarden worden aan de hand van het binnenlandse reglement vastgesteld door de postdienst van het land dat de militaire eenheid ter beschikking heeft gesteld, of waartoe de schepen of vliegtuigen behoren.

• 3 Tenzij anders is overeengekomen, is de postdienst van het land dat de militaire eenheid ter beschikking heeft gesteld, of waartoe de oorlogsschepen of militaire vliegtuigen behoren, aan de betrokken postdiensten de doorvoervergoedingen, de eindkosten en de kosten voor het luchtvervoer verschuldigd.

Artikel 20. Normen en doelstellingen inzake de kwaliteit van de dienstverlening

[Regeling vervallen per 01-01-2010]

[Wordt voorlopig toegepast per 01-01-2006]

• 1 De postdiensten moeten hun normen en doelstellingen inzake de bestelling van binnenkomende briefpostzendingen en pakketten vastleggen en openbaar maken.

• 2 Deze normen en doelstellingen, vermeerderd met de tijd die normaliter nodig is voor de inklaring, mogen niet minder gunstig zijn dan die welke worden toegepast voor vergelijkbare zendingen in hun binnenlandse dienst.

• 3 De postdiensten van herkomst moeten eveneens normen vastleggen en publiceren voor het volledige traject van prioritaire zendingen en briefpostzendingen per luchtpost alsmede voor pakketten en economische pakketten/over land of zee vervoerde pakketten.

• 4 De postdiensten evalueren de toepassing van de kwaliteitsnormen op het gebied van dienstverlening.

HOOFDSTUK 2. AANSPRAKELIJKHEID

[Regeling vervallen per 01-01-2010]

[Wordt voorlopig toegepast per 01-01-2006]

Artikel 21. Aansprakelijkheid van de postdiensten. Schadevergoedingen

[Regeling vervallen per 01-01-2010]

[Wordt voorlopig toegepast per 01-01-2006]

• 1 Algemeen

  • 1.1 Met uitzondering van de in artikel 22 bedoelde gevallen, zijn de postdiensten aansprakelijk voor:

    • 1.1.1 verlies, ontvreemding of beschadiging van aangetekende zendingen, van gewone pakketten en zendingen met waardeaangifte;

    • 1.1.2 verlies van zendingen met bewijs van afgifte;

    • 1.1.3 de terugzending van een pakket wanneer geen reden voor de onbestelbaarheid ervan wordt gegeven.

  • 1.2 De postdiensten aanvaarden geen aansprakelijkheid wanneer het gaat om andere pakketten dan de in 1.1.1 en 1.1.2 genoemde pakketten.

  • 1.3 In elk ander geval waarin niet door dit Verdrag wordt voorzien, aanvaarden de postdiensten geen aansprakelijkheid.

  • 1.4 Wanneer het verlies of de volledige beschadiging van een aangetekende zending, van een gewoon pakket of van een zending met waardeaangifte het gevolg is van overmacht die geen aanleiding tot schadevergoeding geeft, heeft de afzender recht op teruggave van de betaalde toeslagen, met uitzondering van de verzekeringstoeslag.

  • 1.5 De bedragen van de te betalen schadevergoeding mogen niet hoger zijn dan de in de Regeling Brievenpost en de Regeling Postpakketten vermelde bedragen.

  • 1.6 In geval van aansprakelijkheid worden indirecte schade of gederfde winsten niet in aanmerking genomen bij het te betalen schadevergoedingsbedrag.

  • 1.7 Alle bepalingen inzake de aansprakelijkheid van de postdiensten zijn strikt, dwingend en uitputtend. De aansprakelijkheid van de postdiensten blijft in elk geval – ook bij grove schuld (grove fout) – beperkt tot de in het Postverdrag en de Regelingen vastgestelde limieten.

• 2 Aangetekende zendingen

  • 2.1 De afzender van een aangetekende zending heeft bij verlies, volledige ontvreemding of volledige beschadiging daarvan recht op een schadevergoeding vastgelegd in de Regeling Brievenpost. Indien de afzender een bedrag eist dat lager is dan het in de Regeling Brievenpost bepaalde bedrag, mogen de postdiensten dit lagere bedrag uitkeren en op basis hiervan door de eventuele andere betrokken postdiensten worden vergoed.

  • 2.2 In geval van gedeeltelijke ontvreemding of gedeeltelijke beschadiging van een aangetekende zending heeft de afzender in principe recht op een vergoeding die overeenkomt met het werkelijke bedrag van de ontvreemding of de beschadiging.

• 3 Zendingen met bewijs van afgifte

  • 3.1 Bij verlies, volledige ontvreemding of volledige beschadiging van een zending met bewijs van afgifte, heeft de afzender uitsluitend recht op terugbetaling van de betaalde porten.

• 4 Gewone pakketten

  • 4.1 In geval van verlies, volledige ontvreemding of volledige beschadiging van een gewoon pakket heeft de afzender recht op een in de Regeling Postpakketten vastgestelde vergoeding. Indien de afzender een bedrag eist dat lager is dan het in de Regeling Postpakketten bepaalde bedrag, mogen de postdiensten dit lagere bedrag uitkeren en op basis hiervan door de eventuele andere betrokken postdiensten worden vergoed.

  • 4.2 In geval van gedeeltelijke ontvreemding of gedeeltelijke beschadiging van een gewoon pakket heeft de afzender in principe recht op een vergoeding die overeenkomt met het werkelijke bedrag van de ontvreemding of de beschadiging.

  • 4.3 De postdiensten kunnen overeenkomen in hun wederzijdse betrekkingen het in de Regeling Postpakketten vastgestelde bedrag toe te passen, zonder inachtneming van het gewicht van het pakket.

• 5 Zendingen met waardeaangifte

  • 5.1 Bij verlies, volledige ontvreemding of volledige beschadiging van een zending met waardeaangifte, heeft de afzender recht op een schadevergoeding die in principe overeenkomt met het bedrag, in BTR, van de aangegeven waarde.

  • 5.2 In geval van gedeeltelijke ontvreemding of gedeeltelijke beschadiging van een zending met waardeaangifte heeft de afzender recht op een vergoeding die in principe overeenkomt met het werkelijke bedrag van de ontvreemding of de beschadiging. Dit bedrag mag echter in geen geval hoger zijn dan het bedrag, in BTR, van de aangegeven waarde.

• 6 In de in 4 en 5 bedoelde gevallen wordt de schadevergoeding berekend volgens de in BTR omgezette marktprijs van gelijksoortige voorwerpen of goederen op de plaats en het tijdstip waarop de zending voor vervoer werd aangenomen. Bij ontbreken van een marktprijs wordt de schadevergoeding berekend volgens de gewone waarde van op dezelfde gronden geschatte voorwerpen of goederen.

• 7 Wanneer vanwege verlies, volledige ontvreemding of volledige beschadiging van een aangetekende zending, van een gewoon pakket of van een zending met waardeaangifte een schadevergoeding verschuldigd is, heeft de afzender of, naar gelang van het geval, de geadresseerde bovendien recht op terugbetaling van de betaalde porten en rechten, met uitzondering van de toeslag voor aantekenen of waardeaangifte. Hetzelfde geldt voor aangetekende zendingen, gewone pakketten of zendingen met waardeaangifte die door de geadresseerden worden geweigerd als gevolg van de slechte staat ervan, indien deze aan de postdienst toe te rekenen is en deze hiervoor aansprakelijk is.

• 8 In afwijking van het in 2, 4 en 5 bepaalde heeft de geadresseerde recht op schadevergoeding na inontvangstname van een aangetekende zending, een gewoon pakket of een zending met waardeaangifte die of dat ontvreemd of beschadigd is.

• 9 De postdienst van herkomst heeft het recht aan de afzenders in zijn land de schadevergoedingen uit te betalen welke zijn voorzien in de in zijn land geldende wetgeving inzake aangetekende zendingen en pakketten zonder waardeaangifte, mits deze niet lager zijn dan die welke zijn vastgesteld in 2.1 en 4.1. Hetzelfde geldt voor de postdienst van bestemming wanneer de schadevergoeding aan de geadresseerde wordt betaald. De in 2.1 en 4.1 vastgestelde bedragen blijven echter van toepassing:

  • 9.1 indien tegen de verantwoordelijke postdienst bezwaar wordt aangetekend;

  • 9.2 indien de afzender ten gunste van de geadresseerde afziet van zijn rechten of omgekeerd.

• 10 Op dit artikel is, behoudens in geval van een bilaterale overeenkomst, geen enkel voorbehoud betreffende de betaling van de schadevergoeding aan de postdiensten van toepassing.

Artikel 22. Niet-aansprakelijkheid van de postdiensten

[Regeling vervallen per 01-01-2010]

[Wordt voorlopig toegepast per 01-01-2006]

• 1 De postdiensten zijn niet langer aansprakelijk voor aangetekende zendingen, zendingen met bewijs van afgifte, pakketten en zendingen met waardeaangifte zodra zij deze hebben besteld overeenkomstig de voorschriften van hun regelingen inzake dergelijke zendingen. Zij zijn echter nog wel aansprakelijk:

  • 1.1 wanneer ontvreemding of beschadiging wordt vastgesteld, hetzij vóór, hetzij tijdens de bestelling van de zending;

  • 1.2 wanneer de geadresseerde, of in geval van terugzending de afzender, een voorbehoud maakt bij de inontvangstname van een gedeeltelijk ontvreemde of beschadigde zending, wanneer het binnenlandse reglement dit toestaat;

  • 1.3 wanneer de aangetekende zending werd besteld in een brievenbus, wanneer het binnenlandse reglement dit toestaat, en de geadresseerde verklaart deze niet te hebben ontvangen;

  • 1.4 wanneer de geadresseerde, of in geval van terugzending de afzender, van een pakket of een zending met waardeaangifte, niettegenstaande het feit dat hij daarvoor op de voorgeschreven wijze voor ontvangst heeft getekend, onverwijld aan de postdienst die hem de zending heeft uitgereikt te kennen geeft dat hij schade heeft vastgesteld. De betrokkene dient aan te tonen dat de ontvreemding of beschadiging niet na de bestelling heeft plaatsgehad; de term „onverwijld” moet worden uitgelegd overeenkomstig de nationale wetgeving.

• 2 De postdiensten zijn niet aansprakelijk:

  • 2.1 in geval van overmacht, onder voorbehoud van artikel 13.6.9;

  • 2.2 wanneer zij, zonder dat hun aansprakelijkheid op een andere manier wordt bewezen, geen rekenschap kunnen afleggen voor de zendingen als gevolg van vernieling van de dienstbescheiden die voortvloeit uit een geval van overmacht;

  • 2.3 wanneer de schade is veroorzaakt door een fout of nalatigheid van de afzender of voortvloeit uit de aard van de inhoud;

  • 2.4 wanneer het zendingen betreft die vallen onder de verbodsbepalingen van artikel 15;

  • 2.5 in geval van inbeslagname krachtens de wetgeving van het land van bestemming, na kennisgeving door de postdienst van dat land;

  • 2.6 wanneer het gaat om zendingen met waardeaangifte waarbij een frauduleuze aangifte is gedaan van een waarde die hoger is dan de werkelijke waarde van de inhoud;

  • 2.7 wanneer de afzender binnen de termijn van zes maanden, te rekenen vanaf de dag volgend op de dag van terpostbezorging van de zending, geen klacht heeft ingediend;

  • 2.8 wanneer het pakketten van krijgsgevangenen of civiel geïnterneerden betreft;

  • 2.9 wanneer wordt vermoed dat de afzender heeft gehandeld met frauduleuze opzet met het oogmerk een schadevergoeding te ontvangen.

• 3 De postdiensten aanvaarden geen aansprakelijkheid uit hoofde van douaneaangiften, in welke vorm dan ook, of beslissingen die door de douanediensten worden genomen bij de verificatie van de aan douanecontrole onderworpen zendingen.

Artikel 23. Aansprakelijkheid van de afzender

[Regeling vervallen per 01-01-2010]

[Wordt voorlopig toegepast per 01-01-2006]

• 1 De afzender van een zending is aansprakelijk voor de door de beambten van de posterijen geleden letselschade en voor alle schade aan andere poststukken alsmede aan de uitrusting van de posterijen die te wijten is aan het verzenden van niet voor vervoer toegelaten voorwerpen of aan het niet nakomen van de voorwaarden voor toelating.

• 2 In geval van schade veroorzaakt aan andere poststukken, is de afzender voor elke beschadigde zending binnen dezelfde grenzen aansprakelijk als de postdiensten.

• 3 De afzender blijft aansprakelijk, zelfs indien het kantoor van terpostbezorging de zending aanvaardt.

• 4 Wanneer de voorwaarden voor ontvangst door de verzender zijn geaccepteerd, is deze evenwel niet aansprakelijk voor zover de postdiensten of vervoerders bij de verwerking van de zendingen na de acceptatie ervan schuld of nalatigheid kan worden verweten.

Artikel 24. Betaling van schadevergoeding

[Regeling vervallen per 01-01-2010]

[Wordt voorlopig toegepast per 01-01-2006]

• 1 Onder voorbehoud van het recht van verhaal op de verantwoordelijke postdienst, dient de schadevergoeding door de postdienst van herkomst of, naar gelang van het geval, de postdienst van bestemming te worden betaald en rust op deze dienst de verplichting tot terugbetaling van de porten en rechten.

• 2 De afzender mag ten gunste van de geadresseerde afzien van zijn recht op schadevergoeding. Omgekeerd mag de geadresseerde van zijn recht op schadevergoeding afzien ten gunste van de afzender. De afzender of de geadresseerde mag een derde machtigen om de schadevergoeding in ontvangst te nemen, indien de nationale wetgeving dat toestaat.

Artikel 25. Eventuele terugvordering van de schadevergoeding van de afzender of de geadresseerde

[Regeling vervallen per 01-01-2010]

[Wordt voorlopig toegepast per 01-01-2006]

• 1 Indien, na betaling van een schadevergoeding, een tevoren als verloren beschouwde aangetekende zending, een pakket of zending met waardeaangifte, of een gedeelte van de inhoud daarvan wordt teruggevonden, wordt de afzender of, naar gelang van het geval, de geadresseerde ervan op de hoogte gebracht dat de zending gedurende een periode van drie maanden te zijner beschikking wordt gehouden tegen terugbetaling van het bedrag van de betaalde schadevergoeding. Tevens wordt hem gevraagd aan wie de zending dient te worden afgegeven. In geval van weigering of wanneer niet binnen de gestelde termijn wordt gereageerd, wordt dezelfde procedure gevolgd ten aanzien van de geadresseerde of, naar gelang van het geval, de afzender, die dezelfde termijn krijgt om te reageren.

• 2 Zien de afzender en de geadresseerde af van inontvangstname van de zending of reageren zij niet binnen de in 1 vastgestelde termijn, dan wordt deze eigendom van de postdienst of de postdiensten die de schade heeft respectievelijk hebben gedragen.

• 3 Wordt een zending met waardeaangifte later teruggevonden en blijkt de waarde van de inhoud lager te zijn dan het bedrag van de betaalde schadevergoeding, dan dient de afzender of, naar gelang van het geval, de geadresseerde het bedrag van deze schadevergoeding tegen afgifte van de zending terug te betalen, onverminderd de gevolgen die voortvloeien uit de frauduleuze waardeaangifte.

Artikel 26. Wederkerigheid die van toepassing is op de voorbehouden inzake aansprakelijkheid

[Regeling vervallen per 01-01-2010]

[Wordt voorlopig toegepast per 01-01-2006]

• 1 In afwijking van het bepaalde in de artikelen 22 tot en met 25 heeft elke lidstaat die zich het recht voorbehoudt geen schadevergoeding uit hoofde van de aansprakelijkheid te betalen, geen recht op een dergelijke schadevergoeding door een andere lidstaat die de aansprakelijkheid overeenkomstig de bepalingen van de bovengenoemde artikelen wel aanvaardt.

HOOFDSTUK 3. BIJZONDERE BEPALINGEN VOOR BRIEFPOST

[Regeling vervallen per 01-01-2010]

[Wordt voorlopig toegepast per 01-01-2006]

Artikel 27. Terpostbezorging van briefpostzendingen in het buitenland

[Regeling vervallen per 01-01-2010]

[Wordt voorlopig toegepast per 01-01-2006]

• 1 Geen enkele lidstaat is verplicht briefpostzendingen te verzenden of bij de geadresseerden te bestellen die op zijn grondgebied woonachtige afzenders in het buitenland ter post bezorgen of doen bezorgen, met de bedoeling gebruik te maken van de aldaar geldende voordeligere tarieven.

• 2 De bepalingen in 1 worden zonder onderscheid toegepast op briefpostzendingen die in het land van de afzender worden gereedgemaakt om vervolgens over de grens te worden vervoerd, en op briefpostzendingen die in het buitenland worden samengesteld.

• 3 De postdienst van bestemming heeft het recht van de afzender of, bij diens afwezigheid, van de postdienst van terpostbezorging, betaling te eisen van de binnenlandse tarieven. Indien noch de afzender, noch de postdienst van terpostbezorging deze tarieven binnen een door de postdienst van bestemming gestelde termijn wil betalen, mag deze postdienst de zendingen terugsturen naar de postdienst van terpostbezorging met het recht op vergoeding van de kosten van terugzending, ofwel de zendingen overeenkomstig zijn eigen wetgeving behandelen.

• 4 Geen enkele lidstaat is verplicht de briefpostzendingen die de afzenders in grote hoeveelheden in een ander land dan dat waar ze verblijf houden ter post hebben bezorgd of laten bezorgen, te verzenden of bij de geadresseerden te bestellen indien het bedrag van de te heffen eindkosten minder hoog blijkt dan het bedrag dat zou zijn geheven indien de zendingen ter post zouden zijn bezorgd in het land van verblijf van de afzenders. De postdienst van bestemming heeft het recht van de postdienst van terpostbezorging een vergoeding te eisen met betrekking tot de gemaakte kosten. Deze mag echter niet hoger zijn dan het hoogste bedrag van de volgende twee formules: hetzij 80% van het binnenlandse tarief dat op soortgelijke zendingen van toepassing is, hetzij 0,14 BTR per zending plus 1 BTR per kilogram. Indien de postdienst van terpostbezorging weigert het gevorderde bedrag binnen een door de postdienst van bestemming gestelde termijn te betalen, mag deze de zendingen terugsturen naar de postdienst van terpostbezorging met het recht op vergoeding van de kosten van terugzending, ofwel de zendingen overeenkomstig zijn eigen wetgeving behandelen.

DEEL III. VERGOEDING

[Regeling vervallen per 01-01-2010]

[Wordt voorlopig toegepast per 01-01-2006]

HOOFDSTUK 1. BIJZONDERE BEPALINGEN VOOR BRIEFPOST

[Regeling vervallen per 01-01-2010]

[Wordt voorlopig toegepast per 01-01-2006]

Artikel 28. Eindkosten. Algemene bepalingen

[Regeling vervallen per 01-01-2010]

[Wordt voorlopig toegepast per 01-01-2006]

• 1 Onder voorbehoud van de in de Regelingen voorgeschreven uitzonderingen heeft elke postdienst die van een andere postdienst briefpostzendingen ontvangt, het recht van de postdienst van verzending een vergoeding te vragen voor de door de ontvangen internationale post veroorzaakte kosten.

• 2 Voor de toepassing van de bepalingen betreffende de vergoeding voor eindkosten worden de postdiensten geclassificeerd als landen en grondgebieden van het doelsysteem of landen en grondgebieden die recht hebben deel uit te maken van het overgangssysteem, overeenkomstig de daartoe door het Congres bij Resolutie C 12/2004 opgestelde lijst. In de bepalingen inzake eindkosten worden de landen en grondgebieden „landen” genoemd.

• 3 De bepalingen van dit Verdrag betreffende de betaling van eindkosten zijn overgangsbepalingen die leiden tot de aanneming van een betalingssysteem dat rekening houdt met de bijzondere kenmerken van elk land.

• 4 Toegang tot het binnenlandse stelsel.

  • 4.1 Elke postdienst stelt aan de andere postdiensten alle tarieven en voorwaarden ter beschikking die hij in zijn nationale stelsel, onder dezelfde voorwaarden, zijn nationale cliënten aanbiedt.

  • 4.2 Een verzendende postdienst kan, onder vergelijkbare omstandigheden, de postdienst van het doelsysteem verzoeken dezelfde voorwaarden te mogen genieten als die welke deze postdienst stelt ten aanzien van zijn nationale cliënten voor gelijkwaardige zendingen.

  • 4.3 De postdiensten van het overgangssysteem moeten vermelden of zij toegang toestaan onder de in 4.1 vermelde voorwaarden.

    • 4.3.1 Wanneer een postdienst van een overgangssysteem verklaart toegang toe te staan onder de in zijn binnenlandse stelsel gestelde voorwaarden, is deze toestemming zonder onderscheid van toepassing op alle postdiensten van de Unie.

  • 4.4 Het is aan de postdienst van bestemming om te besluiten of door de postdienst van herkomst aan de voorwaarden voor de toegang tot zijn binnenlandse stelsel wordt voldaan.

• 5 De tarieven van de eindkosten van partijenpost mogen niet hoger zijn dan de gunstigste tarieven die door de postdienst van bestemming worden toegepast krachtens bilaterale of multilaterale regelingen betreffende eindkosten. Het is de taak van de postdienst van bestemming te beoordelen of de postdienst van herkomst al dan niet heeft voldaan aan de voorwaarden voor toegang.

• 6 De vergoeding van de eindkosten wordt gebaseerd op de kwaliteit van de dienstverlening in het land van bestemming. De Postraad is derhalve bevoegd premies op de in de artikelen 29 en 30 bedoelde vergoeding toe te kennen ter aanmoediging van de deelname aan het controlesysteem en ter compensatie van de postdiensten die hun kwaliteitsdoel bereiken. De Postraad kan ook boetes vaststellen in geval van ontoereikende kwaliteit, maar de vergoeding kan niet minder bedragen dan de in de artikelen 29 en 30 genoemde minimumvergoeding.

• 7 Elke postdienst mag geheel of gedeeltelijk afzien van de in 1 bedoelde vergoeding.

• 8 De betrokken postdiensten mogen op basis van een bilaterale of multilaterale overeenkomst andere vergoedingssystemen voor de verrekening van eindkosten toepassen.

Artikel 29. Eindkosten. Bepalingen die van toepassing zijn op uitwisselingen tussen de landen van het doelsysteem

[Regeling vervallen per 01-01-2010]

[Wordt voorlopig toegepast per 01-01-2006]

• 1 De vergoeding voor briefpostzendingen, met inbegrip van partijenpost, met uitsluiting van M-zakken, wordt vastgesteld door middel van toepassing van de bedragen per zending en per kilogram die de verwerkingskosten in het land van bestemming weergeven; deze kosten moeten in verhouding staan tot de binnenlandse tarieven. De berekening van de bedragen vindt plaats onder de in de Regeling Brievenpost vermelde voorwaarden.

• 2 De bedragen per zending en per kilogram worden als volgt berekend op basis van een percentage van de heffing voor een prioritaire brief van 20 gram in het binnenlandse stelsel

  • 2.1 voor 2006: 62%;

  • 2.2 voor 2007: 64%;

  • 2.3 voor 2008: 66%;

  • 2.4 voor 2009: 68%.

• 3 De bedragen mogen niet hoger zijn dan:

  • 3.1 voor 2006: 0,226 BTR per zending en 1,768 BTR per kilogram;

  • 3.2 voor 2007: 0,231 BTR per zending en 1,812 BTR per kilogram;

  • 3.3 voor 2008: 0,237 BTR per zending en 1,858 BTR per kilogram;

  • 3.4 voor 2009: 0,243 BTR per zending en 1,904 BTR per kilogram.

• 4 Voor het tijdvak 2006 tot en met 2009 mogen de toe te passen bedragen niet lager zijn dan 0,147 BTR per zending en 1,491 BTR per kilogram. Voor zover de verhoging van de bedragen niet meer bedraagt dan 100% van de heffing voor een prioritaire brief van 20 gram in het binnenlandse stelsel van het betrokken land, zijn de minimumbedragen als volgt:

  • 4.1 voor 2006: 0,151 BTR per zending en 1,536 BTR per kilogram;

  • 4.2 voor 2007: 0,154 BTR per zending en 1,566 BTR per kilogram;

  • 4.3 voor 2008: 0,158 BTR per zending en 1,598 BTR per kilogram;

  • 4.4 voor 2009: 0,161 BTR per zending en 1,630 BTR per kilogram.

• 5 Het voor M-zakken toe te passen bedrag is 0,793 BTR per kilogram.

  • 5.1 Voor de vergoeding van de eindkosten worden M-zakken van minder dan 5 kilogram beschouwd als wegende 5 kilogram.

• 6 Een aanvullende vergoeding van 0,5 BTR per zending wordt voorzien voor aangetekende zendingen en een aanvullende vergoeding van 1 BTR per zending wordt voorzien voor zendingen met waardeaangifte.

• 7 De bepalingen tussen landen van het doelsysteem zijn van toepassing op elk land van het overgangssysteem dat verklaart zich bij het doelsysteem te willen aansluiten. De Postraad kan de overgangsbepalingen in de Regeling Brievenpost vastleggen.

• 8 Op dit artikel is, behoudens bilaterale overeenkomst, geen voorbehoud mogelijk.

Artikel 30. Eindkosten. Bepalingen die van toepassing zijn op poststromen vanuit en tussen landen van het overgangssysteem

[Regeling vervallen per 01-01-2010]

[Wordt voorlopig toegepast per 01-01-2006]

• 1 Vergoeding

  • 1.1 De vergoeding voor briefpostzendingen, met uitsluiting van M-zakken, bedraagt 0,147 BTR per zending en 1,491 BTR per kilogram.

    • 1.1.1 Voor stromen van minder dan 100 ton per jaar worden beide componenten omgezet in een totaalbedrag van 3,727 BTR per kilogram op basis van een mondiaal gemiddeld aantal van 15,21 zendingen per kilogram.

    • 1.1.2 Voor stromen van meer dan 100 ton per jaar wordt het bedrag van 3,727 BTR per kilogram toegepast indien noch de postdienst van bestemming, noch de postdienst van herkomst om herziening van het bedrag verzoekt op basis van het werkelijke aantal zendingen per kilogram van de betrokken stroom. Bovendien wordt dit bedrag toegepast wanneer het werkelijke aantal zendingen per kilogram tussen 13 en 17 ligt.

    • 1.1.3 Wanneer een van de postdiensten verzoekt om toepassing van het werkelijke aantal zendingen per kilo, vindt de berekening van de vergoeding van de desbetreffende stroom plaats volgens het in de Regeling Brievenpost bedoelde herzieningsmechanisme.

    • 1.1.4 De herziening naar beneden van het totale in 1.1.2 bedoelde bedrag kan niet door een land van het doelsysteem worden ingeroepen tegen een land van het overgangssysteem, tenzij dit laatste land om een herziening in tegengestelde richting verzoekt.

  • 1.2 Het voor M-zakken toe te passen bedrag is 0,793 BTR per kilogram.

    • 1.2.1 Voor de vergoeding van de eindkosten worden M-zakken van minder dan 5 kilogram beschouwd als wegende 5 kilogram.

  • 1.3 Een aanvullende vergoeding van 0,5 BTR per zending wordt voorzien voor aangetekende zendingen en een aanvullende vergoeding van 1 BTR per zending wordt voorzien voor zendingen met waardeaangifte.

• 2 Mechanisme voor de harmonisatie van de systemen

  • 2.1 Wanneer een postdienst van het doelsysteem die een poststroom van meer dan 50 ton per jaar ontvangt, vaststelt dat het jaarlijkse gewicht van deze stroom de onder de in de Regeling Brievenpost vermelde voorwaarden berekende drempel overschrijdt, kan hij op de post die deze drempel overschrijdt het in artikel 29 bedoelde vergoedingensysteem toepassen, mits hij het herzieningsmechanisme niet heeft toegepast.

  • 2.2 Wanneer een postdienst van het overgangssysteem die in een jaar een poststroom van meer dan 50 ton van een ander land van het overgangssysteem ontvangt, vaststelt dat het jaarlijkse gewicht van deze stroom de onder de in de Regeling Brievenpost vermelde voorwaarden berekende drempel overschrijdt, kan hij op de post die deze drempel overschrijdt het in artikel 31 bedoelde vergoedingssupplement toepassen, mits hij het herzieningsmechanisme niet heeft toegepast.

• 3 Partijenpost

  • 3.1 De vergoeding voor partijenpost bestemd voor landen van het doelsysteem wordt vastgesteld door middel van toepassing van de in artikel 29 bedoelde bedragen per zending en per kilogram.

  • 3.2 De postdiensten van het overgangssysteem kunnen, voor de ontvangen partijenpost, een vergoeding vragen van 0,147 BTR per zending en 1,491 BTR per kilogram.

• 4 Op dit artikel is, behoudens bij bilaterale overeenkomst, geen voorbehoud mogelijk.

Artikel 31. Fonds ter verbetering van de kwaliteit van de dienstverlening

[Regeling vervallen per 01-01-2010]

[Wordt voorlopig toegepast per 01-01-2006]

• 1 Behalve voor M-zakken en partijenpost geldt voor de eindkosten die door alle landen en grondgebieden moeten worden betaald aan de landen die door de Sociaal-Economische Raad in de categorie minstontwikkelde landen zijn ingedeeld, een toeslag die overeenkomt met 16,5% van het bedrag van 3,727 BTR per kilogram als vermeld in artikel 30, ter aanvulling van het Fonds ter verbetering van de kwaliteit van de dienstverlening in de minstontwikkelde landen. Tussen de minstontwikkelde landen vinden dergelijke betalingen niet plaats.

• 2 De lidstaten van de Wereldpostunie en de grondgebieden die in de Unie zijn opgenomen zijn gerechtigd bij de Raad van Bestuur een gemotiveerd verzoek in te dienen om hun land of grondgebied te laten aanmerken als land of grondgebied dat aanvullende middelen nodig heeft. De TRAC 1-landen (voormalige ontwikkelingslanden) kunnen bij de Raad van Bestuur een verzoek indienen om in aanmerking te komen voor het Fonds ter verbetering van de kwaliteit van de dienstverlening, onder dezelfde omstandigheden als de minstontwikkelde landen. Bovendien hebben de landen die door het Ontwikkelingsprogramma van de Verenigde Naties (UNDP) zijn ingedeeld in de categorie netto bijdragende landen de bevoegdheid bij de Raad van Bestuur een verzoek in te dienen om in aanmerking te komen voor het Fonds ter verbetering van de kwaliteit van de dienstverlening, onder dezelfde omstandigheden als de landen die voor TRAC 1 in aanmerking komen. De verzoeken waaraan uit hoofde van dit artikel een gunstig gevolg wordt gegeven, worden van kracht op de eerste dag van het kalenderjaar volgend op het besluit van de Raad van Bestuur. De Raad van Bestuur bestudeert het verzoek en besluit, op basis van strenge beoordelingscriteria, of een land in het kader van het Fonds ter verbetering van de kwaliteit van de dienstverlening, naar gelang van het geval, al dan niet kan worden beschouwd als een minstontwikkeld land of als een land dat voor TRAC 1 in aanmerking komt. De Raad van Bestuur herziet en actualiseert jaarlijks de lijst van lidstaten van de Wereldpostunie en van de grondgebieden die in de Unie zijn opgenomen.

• 3 Behalve voor M-zakken en partijenpost geldt voor de eindkosten die door de door het Congres in de categorie industrielanden ingedeelde landen en grondgebieden ten behoeve van de vergoeding van eindkosten moeten worden betaald aan landen en grondgebieden die door het Ontwikkelingsprogramma van de Verenigde Naties (UNDP) zijn ingedeeld in de categorie landen niet zijnde minstontwikkelde landen die voor TRAC 1-middelen in aanmerking komen, een toeslag die overeenkomt met 8% van het bedrag van 3,727 BTR per kilogram als vermeld in artikel 30, ter aanvulling van het Fonds ter verbetering van de kwaliteit van de dienstverlening in het land van deze laatste categorie.

• 4 Behalve voor M-zakken en partijenpost geldt voor de eindkosten die door de door het Congres in de categorie industrielanden ingedeelde landen en grondgebieden ten behoeve van de vergoeding van eindkosten moeten worden betaald aan landen en grondgebieden die door hetzelfde Congres zijn ingedeeld in de categorie ontwikkelingslanden anders dan die vermeld in 1 en 3, een toeslag die overeenkomt met 1% van het bedrag van 3,727 BTR per kilogram als vermeld in artikel 30, ter aanvulling van het Fonds ter verbetering van de kwaliteit van de dienstverlening.

• 5 De landen en grondgebieden die TRAC 1-middelen mogen gebruiken, kunnen de kwaliteit van hun dienstverlening trachten te verbeteren door middel van regionale of multinationale projecten ten behoeve van de minstontwikkelde landen of landen met een laag inkomen. Deze projecten zouden rechtstreeks ten goede moeten komen aan alle partijen die bijdragen aan de financiering ervan via het Fonds ter verbetering van de kwaliteit van de dienstverlening.

• 6 Het is in het bijzonder de bedoeling dat de regionale projecten de concretisering van de UPU-programma’s ten gunste van de verbetering van de kwaliteit van de dienstverlening alsmede de instelling van analytische boekhoudsystemen in de ontwikkelingslanden bevorderen. De Postraad neemt uiterlijk in 2006 speciale procedures aan voor de financiering van deze projecten.

Artikel 32. Doorvoervergoedingen

[Regeling vervallen per 01-01-2010]

[Wordt voorlopig toegepast per 01-01-2006]

• 1 Gesloten depêches en doorvoerzendingen à découvert die tussen twee postdiensten of tussen twee kantoren van hetzelfde land via de diensten van één of meer andere postdiensten (derde diensten) worden uitgewisseld, zijn onderworpen aan de betaling van doorvoervergoedingen. Deze vormen een vergoeding voor de dienstverlening in de vorm van doorvoer over land, over zee of door de lucht.

HOOFDSTUK 2. OVERIGE BEPALINGEN

[Regeling vervallen per 01-01-2010]

[Wordt voorlopig toegepast per 01-01-2006]

Artikel 33. Basistarief en bepalingen met betrekking tot de kosten van luchtvervoer

[Regeling vervallen per 01-01-2010]

[Wordt voorlopig toegepast per 01-01-2006]

• 1 Het basistarief voor luchtvervoer dat bij de verrekening tussen de postdiensten wordt toegepast, wordt goedgekeurd door de Postraad. Het tarief wordt door het Internationaal Bureau volgens een in de Regeling Brievenpost bepaalde formule berekend.

• 2 De berekening van de kosten van luchtvervoer van gesloten depêches, prioritaire zendingen, luchtpostzendingen en luchtpostpakketten à découvert in doorvoer, alsmede de daarop betrekking hebbende wijzen van aftrek, worden beschreven in de Regeling Brievenpost en de Regeling Postpakketten.

• 3 De transportkosten voor het gehele luchttraject komen ten laste van:

  • 3.1 de postdienst van het land van herkomst, wanneer het gesloten dépêches betreft, ook wanneer deze dépêches worden doorgevoerd via één of meerdere tussengeschakelde postdiensten;

  • 3.2 de postdienst die de zendingen aan een andere postdienst overdraagt, wanneer het open prioritaire en luchtpostzendingen in doorvoer betreft, met inbegrip van die welke verkeerd werden verzonden.

• 4 Dezelfde regelingen zijn van toepassing op zendingen die vrijgesteld zijn van territoriale en maritieme doorvoervergoedingen, indien deze per vliegtuig worden verzonden.

• 5 Elke postdienst van bestemming die binnen de grenzen van zijn eigen land het luchtvervoer van internationale post verzorgt, heeft recht op terugbetaling van de extra kosten voor dit vervoer, mits de gewogen gemiddelde afstand van de afgelegde trajecten meer dan 300 km bedraagt. De Postraad kan de gewogen gemiddelde afstand vervangen door een ander relevant criterium. Behoudens een overeenkomst die voorziet in kosteloos vervoer, dienen de kosten identiek te zijn voor alle uit het buitenland afkomstige prioritaire en luchtpostzendingen, ongeacht het al dan niet doorzenden ervan per luchtpost.

• 6 Wanneer de vereffening van de door de postdienst van bestemming geheven eindkosten specifiek gebaseerd is op de binnenlandse kosten of tarieven, vindt geen extra vergoeding voor binnenlandse luchtvervoerkosten plaats.

• 7 Met het oog op de berekening van de gewogen gemiddelde afstand, sluit de postdienst van bestemming het gewicht uit van alle depêches waarvoor de berekening van de vergoeding van de eindkosten specifiek gebaseerd is op de binnenlandse kosten of op de tarieven van de postdienst van bestemming.

Artikel 34. Territoriale en maritieme quota van postpakketten

[Regeling vervallen per 01-01-2010]

[Wordt voorlopig toegepast per 01-01-2006]

• 1 Pakketten die worden uitgewisseld tussen twee postdiensten zijn onderworpen aan territoriale bestellingsquota voor elk land en voor elk pakket, berekend door het in de Regeling vastgestelde basistarief per pakket en het basistarief per kilogram te combineren.

  • 1.1 Met inachtneming van de bovengenoemde basistarieven kan de postdiensten bovendien worden toegestaan aanvullende tarieven te verkrijgen per pakket en per kilogram, overeenkomstig de in de Regeling vervatte bepalingen.

  • 1.2 De in 1 en 1.1 bedoelde quota komen ten laste van de postdienst van het land van herkomst, tenzij in de Regeling Postpakketten wordt afgeweken van dit beginsel.

  • 1.3 De territoriale bestellingsquota dienen voor het gehele grondgebied van elk land gelijk te zijn.

• 2 Pakketten die worden uitgewisseld tussen twee postdiensten of tussen twee kantoren van hetzelfde land met gebruikmaking van de landdiensten van een of meer andere postdiensten, zijn onderworpen aan territoriale doorvoerquota die afhankelijk van de afstandstrap in de Regeling worden vastgesteld, ten gunste van de landen waarvan de diensten deelnemen aan het territoriale vervoer.

  • 2.1 Voor pakketten in doorvoer à découvert mogen de tussengeschakelde postdiensten een in de Regeling vastgesteld forfaitair quotum per zending vorderen.

  • 2.2 De territoriale doorvoerquota komen ten laste van de postdienst van het land van herkomst, tenzij in de Regeling Postpakketten wordt afgeweken van dit beginsel.

• 3 Elk van de landen waarvan de diensten deelnemen aan het maritiem vervoer van pakketten mag de maritieme quota vorderen. Deze quota komen ten laste van de postdienst van het land van herkomst, tenzij in de Regeling Postpakketten wordt afgeweken van dit beginsel.

  • 3.1 Voor elke ondernomen maritieme dienst wordt het maritieme quotum vastgesteld in de Regeling Postpakketten, al naar gelang de van toepassing zijnde afstandstrap.

  • 3.2 De postdiensten mogen het overeenkomstig 3.1 berekende maritieme quotum verhogen met maximaal 50%. Zij mogen het quotum naar eigen goeddunken verlagen.

Artikel 35. Bevoegdheid van de Postraad het bedrag van de kosten en quota vast te stellen

[Regeling vervallen per 01-01-2010]

[Wordt voorlopig toegepast per 01-01-2006]

• 1 De Postraad is bevoegd de navolgende kosten en quota vast te stellen, die door de postdiensten overeenkomstig de in de Regelingen vervatte voorwaarden moeten worden betaald:

  • 1.1 doorvoerkosten voor de verwerking en het vervoer van brievenpost-dépêches door ten minste een derde land;

  • 1.2 basistarief en kosten van luchtvervoer die op luchtpost van toepassing zijn;

  • 1.3 territoriale bestellingsquota voor de verwerking van binnenkomende pakketten;

  • 1.4 territoriale doorvoerquota voor de verwerking en het vervoer van pakketten door een derde land;

  • 1.5 maritieme quota voor het maritiem vervoer van pakketten.

• 2 De herziening, die kan plaatsvinden dankzij een methode waarbij de postdiensten die de diensten verrichten een billijke vergoeding wordt gegarandeerd, moet gebaseerd zijn op betrouwbare en representatieve economische en financiële gegevens. Een eventuele wijziging waartoe kan worden besloten, wordt van kracht op een door de Postraad te bepalen datum.

DEEL IV. SLOTBEPALINGEN

[Regeling vervallen per 01-01-2010]

[Wordt voorlopig toegepast per 01-01-2006]

Artikel 36. Voorwaarden voor goedkeuring van voorstellen betreffende het Verdrag en de Regelingen

[Regeling vervallen per 01-01-2010]

[Wordt voorlopig toegepast per 01-01-2006]

• 1 Voor de tenuitvoerlegging van de bij het Congres ingediende voorstellen betreffende dit Verdrag dienen deze te zijn goedgekeurd door de meerderheid van de aanwezige stemgerechtigde lidstaten die hun stem uitbrengen. Ten tijde van de stemming moet ten minste de helft van de lidstaten die bij het Congres vertegenwoordigd zijn en stemgerechtigd zijn, aanwezig zijn.

• 2 Voor de tenuitvoerlegging van de voorstellen betreffende de Regeling Brievenpost en betreffende de Regeling Postpakketten dienen deze te zijn goedgekeurd door de meerderheid van de stemgerechtigde leden van de Postraad.

• 3 Voor de tenuitvoerlegging van de tussen twee Congressen in ingediende voorstellen betreffende dit Verdrag en het Slotprotocol daarbij dienen deze het volgende aantal stemmen op zich te verenigen:

  • 3.1 twee derde van de stemmen, waarbij ten minste de helft van de stemgerechtigde lidstaten van de Unie aan de stemming hebben deelgenomen, indien het wijzigingen betreft;

  • 3.2 de meerderheid van de stemmen indien het de uitlegging van de bepalingen betreft.

• 4 Niettegenstaande het in 3.1 bepaalde, heeft elke lidstaat waarvan de nationale wetgeving nog onverenigbaar is met de voorgestelde wijziging het recht, binnen negentig dagen nadat deze ter kennis werd gebracht, door middel van een schriftelijke verklaring aan de Directeur-Generaal van het Internationaal Bureau aan te geven dat hij die wijziging onmogelijk kan aanvaarden.

Artikel 37. Tijdens het Congres gemaakte voorbehouden

[Regeling vervallen per 01-01-2010]

[Wordt voorlopig toegepast per 01-01-2006]

• 1 Elk voorbehoud dat onverenigbaar is met het voorwerp en het doel van de Unie is niet toegestaan.

• 2 Als stelregel geldt dat de lidstaten die de andere lidstaten niet van hun mening kunnen overtuigen voor zover mogelijk moeten trachten zich bij de mening van de meerderheid aan te sluiten. Voorbehouden mogen uitsluitend worden gemaakt indien dit absoluut noodzakelijk is en moeten op gepaste wijze met redenen worden omkleed.

• 3 Een voorbehoud op de artikelen van dit Verdrag moet aan het Congres worden voorgelegd in de vorm van een schriftelijk voorstel in een van de werktalen van het Internationaal Bureau, overeenkomstig de desbetreffende bepalingen van het Reglement van orde van het Congres.

• 4 Om van kracht te worden, moet het aan het Congres voorgelegde voorbehoud worden goedgekeurd door de meerderheid die per geval voor de wijziging van het artikel waarop het voorbehoud betrekking heeft, benodigd is.

• 5 In beginsel wordt het voorbehoud toegepast op basis van wederkerigheid tussen de lidstaat die het voorbehoud heeft gemaakt en de overige lidstaten.

• 6 Het voorbehoud op dit Verdrag wordt in het Slotprotocol ervan opgenomen op basis van het door het Congres goedgekeurde voorstel.

Artikel 38. Inwerkingtreding en duur van dit Verdrag

[Regeling vervallen per 01-01-2010]

[Wordt voorlopig toegepast per 01-01-2006]

• 1 Dit Verdrag treedt in werking op 1 januari 2006 en blijft van kracht tot de inwerkingtreding van de Akten van het volgende Congres.

TEN BLIJKE WAARVAN de gevolmachtigden van de Regeringen van de lidstaten dit Verdrag hebben ondertekend in één exemplaar dat wordt nedergelegd bij de Directeur-Generaal van het Internationaal Bureau. Een afschrift ervan wordt door het Internationaal Bureau van de Wereldpostunie aan elke Partij ter hand gesteld.

GEDAAN te Boekarest, op 5 oktober 2004.

Slotprotocol van het Algemeen Postverdrag

[Regeling vervallen per 01-01-2010]

[Wordt voorlopig toegepast per 01-01-2006]

Bij de ondertekening van het heden gesloten Algemeen Postverdrag zijn de ondergetekende gevolmachtigden het volgende overeengekomen:

Artikel I. Eigendom van poststukken. Onttrekking. Wijziging of verbetering van het adres

[Regeling vervallen per 01-01-2010]

[Wordt voorlopig toegepast per 01-01-2006]

• 1 De bepalingen van artikel 5.1 en 2 zijn niet van toepassing op Antigua en Barbuda, (het Koninkrijk) Bahrein, Barbados, Belize, Botswana, Brunei Darussalam, Canada, China, de Dominicaanse Republiek, Egypte, Fiji, Gambia, Grenada, Guyana, Hongkong, Ierland, Jamaica, Kenia, Kiribati, Koeweit, Lesotho, Malawi, Maleisië, Mauritius, Nauru, Nieuw-Zeeland, Nigeria, Papoea-Nieuw-Guinea, Saint Kitts en Nevis, Saint Lucia, Saint Vincent en de Grenadines, de Salomonseilanden, Samoa, de Seychellen, Sierra Leone, Singapore, Swaziland, (de Verenigde Republiek) Tanzania, Trinidad en Tobago, Tuvalu, Uganda, Vanuatu, het Verenigd Koninkrijk van Groot-Brittannië en Noord-Ierland, de Overzeese Gebiedsdelen van het Verenigd Koninkrijk en Zambia.

• 2 De bepalingen van artikel 5.1 en 2 zijn evenmin van toepassing op Denemarken, (de Islamitische Republiek) Iran en Oostenrijk, waar het terugtrekken van briefpostzendingen of wijzigen van het adres daarvan op verzoek van de afzender niet wordt toegestaan door de wetgeving, zodra de geadresseerde op de hoogte is gebracht van de binnenkomst van een aan hem geadresseerde zending.

• 3 Artikel 5.1 is niet van toepassing op Australië, Ghana en Zimbabwe.

• 4 Artikel 5.2 is niet van toepassing op de Bahama’s, Irak, de Democratische Volksrepubliek Korea en op Myanmar, waar het terugtrekken van briefpostzendingen of wijzigen van het adres daarvan op verzoek van de afzender niet wordt toegestaan door de wetgeving.

• 5 Artikel 5.2 is niet van toepassing op (de Verenigde Staten van) Amerika.

• 6 Artikel 5.2 is van toepassing op Australië voor zover het verenigbaar is met de nationale wetgeving van dat land.

• 7 In afwijking van artikel 5.2 hebben de Democratische Republiek Congo, El Salvador, (de Republiek) Panama, de Filipijnen en Venezuela het recht postpakketten niet te retourneren zodra de geadresseerde heeft verzocht om inklaring ervan door de douane, aangezien dit onverenigbaar is met de wetgeving van deze landen.

Artikel II. Porten

[Regeling vervallen per 01-01-2010]

[Wordt voorlopig toegepast per 01-01-2006]

• 1 Indien de nationale wetgeving dit toelaat, is het de postdiensten van Australië, Canada en Nieuw-Zeeland, in afwijking van artikel 6, toegestaan andere postheffingen in rekening te brengen dan die waarin in de Regelingen is voorzien.

Artikel III. Uitzondering op de vrijstelling van postheffingen ten gunste van braillestukken

[Regeling vervallen per 01-01-2010]

[Wordt voorlopig toegepast per 01-01-2006]

• 1 In afwijking van artikel 7 mogen de postdiensten van Indonesië, Saint Vincent en de Grenadines en van Turkije, die in hun binnenlandse dienst geen portvrijdom voor braillestukken toestaan, porten en toeslagen voor bijzondere diensten heffen, mits die niet meer bedragen dan die van hun binnenlandse dienst.

• 2 In afwijking van artikel 7 mogen de postdiensten van (de Verenigde Staten van) Amerika, Australië, Canada, Duitsland, Japan, Oostenrijk, het Verenigd Koninkrijk van Groot-Brittannië en Noord-Ierland, en Zwitserland de toeslagen voor bijzondere diensten heffen die in hun binnenlandse dienst op braillestukken van toepassing zijn.

Artikel IV. Basisdiensten

[Regeling vervallen per 01-01-2010]

[Wordt voorlopig toegepast per 01-01-2006]

• 1 Onverminderd de bepalingen van artikel 12 keurt Australië de uitbreiding van de basisdiensten tot postpakketten niet goed.

• 2 De bepalingen van artikel 12.2.4 zijn niet van toepassing op Groot-Brittannië, waar de nationale wetgeving een lagere gewichtslimiet oplegt. De wetgeving inzake volksgezondheid en veiligheid beperkt het gewicht van postzakken tot 20 kilogram.

Artikel V. Petits paquets

[Regeling vervallen per 01-01-2010]

[Wordt voorlopig toegepast per 01-01-2006]

• 1 In afwijking van artikel 12 is het de postdienst van Afghanistan toegestaan het maximumgewicht van inkomende en uitgaande petits paquets te beperken tot 1 kg.

Artikel VI. Zendingen met bericht van ontvangst

[Regeling vervallen per 01-01-2010]

[Wordt voorlopig toegepast per 01-01-2006]

• 1 De postdienst van Canada is gerechtigd artikel 13.1.1 niet toe te passen aangezien deze postdienst de dienst van bericht van ontvangst in zijn binnenlandse verkeer niet op pakketten toepast.

Artikel VII. Dienst internationaal antwoordnummer (CCRI)

[Regeling vervallen per 01-01-2010]

[Wordt voorlopig toegepast per 01-01-2006]

• 1 In afwijking van artikel 13.4.1 verzorgt de postdienst van Bulgarije (de Republiek) de dienst internationaal antwoordnummer na onderhandelingen met de desbetreffende postdienst.

Artikel VIII. Verbodsbepalingen (briefpost)

[Regeling vervallen per 01-01-2010]

[Wordt voorlopig toegepast per 01-01-2006]

• 1 Bij wijze van uitzondering aanvaarden de postdiensten van Libanon en de Democratische Volksrepubliek Korea geen aangetekende zendingen die muntstukken, muntbiljetten, waarden aan toonder, reischeques, al dan niet bewerkt platina, goud of zilver, edelstenen, juwelen of andere waardevolle voorwerpen bevatten. Wat betreft de aansprakelijkheid in geval van ontvreemding of beschadiging van aangetekende zendingen, en wat betreft zendingen die glazen voorwerpen of breekbare voorwerpen bevatten, behoeft deze postdienst zich niet strikt te houden aan het in de Regeling Brievenpost bepaalde.

• 2 Bij wijze van uitzondering aanvaarden de postdiensten van Bolivia, de Volksrepubliek China, met uitzondering van de Speciale Administratieve Regio Hongkong, Irak, Nepal, Pakistan, Saudi-Arabië, Sudan en Vietnam geen aangetekende zendingen die muntstukken, bankbiljetten, muntbiljetten of andere waarden aan toonder, reischeques, al dan niet bewerkt platina, goud of zilver, edelstenen, juwelen of andere waardevolle voorwerpen bevatten.

• 3 De postdienst van Myanmar behoudt zich het recht voor geen zendingen met waardeaangifte te aanvaarden die de in artikel 15.5 genoemde waardevolle voorwerpen bevatten, omdat de nationale wetgeving het aannemen van dergelijke zendingen verbiedt.

• 4 De postdienst van Nepal aanvaardt geen aangetekende zendingen of zendingen met waardeaangifte die bankbiljetten of muntstukken bevatten, tenzij daartoe bijzondere overeenkomsten zijn afgesloten.

• 5 De postdienst van Oezbekistan aanvaardt geen aangetekende zendingen of zendingen met waardeaangifte die muntstukken, bankbiljetten, cheques, postzegels of buitenlands geld bevatten en wijst alle aansprakelijkheid af in geval van verlies of beschadiging van dit soort zendingen.

• 6 De postdienst van (de Islamitische Republiek) Iran aanvaardt geen zendingen die voorwerpen bevatten die in strijd zijn met de islamitische godsdienst.

• 7 De postdienst van de Filipijnen behoudt zich het recht voor geen briefpostzendingen (gewone, aangetekende of met waardeaangifte) te aanvaarden die muntstukken, muntbiljetten of andere waarden aan toonder, reischeques, al dan niet bewerkt platina, goud of zilver, edelstenen, juwelen of andere waardevolle voorwerpen bevatten.

• 8 De postdienst van Australië aanvaardt geen poststukken die baren goud of bankbiljetten bevatten. Bovendien aanvaardt zij geen aangetekende postzendingen met bestemming Australië noch doorvoerzendingen à découvert die waardevolle voorwerpen bevatten, zoals sieraden, edelmetalen, edelstenen of halfedelstenen, aandelen, muntstukken of andere waardepapieren. Zij wijst alle aansprakelijkheid af ten aanzien van zendingen die in strijd met dit voorbehoud worden gepost.

• 9 De postdienst van (de Volksrepubliek) China, met uitsluiting van de Speciale Administratieve Regio Hongkong, aanvaardt overeenkomstig haar nationale regelingen geen zendingen met waardeaangifte die muntstukken, bankbiljetten, muntbiljetten, andere waarden aan toonder of reischeques bevatten.

• 10 De postdiensten van Letland en Mongolië behouden zich het recht voor geen gewone zendingen, aangetekende zendingen of zendingen met waardeaangifte te aanvaarden die muntstukken, bankbiljetten, waarden aan toonder en reischeques bevatten, aangezien hun nationale wetgeving zich hiertegen verzet.

• 11 De postdienst van Brazilië behoudt zich het recht voor geen gewone post, aangetekende post of post met waardeaangifte te aanvaarden die muntstukken, in omloop zijnde bankbiljetten en andere waarden aan toonder bevat.

• 12 De postdienst van Vietnam behoudt zich het recht voor geen brieven te aanvaarden die voorwerpen en handelswaar bevatten.

Artikel IX. Verbodsbepalingen (postpakketten)

[Regeling vervallen per 01-01-2010]

[Wordt voorlopig toegepast per 01-01-2006]

• 1 De postdiensten van Myanmar en Zambia zijn gerechtigd pakketten met waardeaangifte die de in artikel 15.6.1.3.1 bedoelde waardevolle voorwerpen bevatten niet te aanvaarden, aangezien hun nationale reglement zich daartegen verzet.

• 2 Bij wijze van uitzondering aanvaarden de postdiensten van Libanon en Sudan geen pakketten die muntstukken, muntbiljetten of waarden aan toonder, reischeques, al dan niet bewerkt platina, goud of zilver, edelstenen of andere waardevolle voorwerpen of vloeistoffen of gemakkelijk condenseerbare elementen, of glazen voorwerpen of vergelijkbare of breekbare voorwerpen bevatten. Deze postdiensten behoeven zich niet te houden aan de hierop betrekking hebbende bepalingen van de Regeling Postpakketten.

• 3 De postdienst van Brazilië is gerechtigd pakketten met waardeaangifte die in omloop zijnde muntstukken en muntbiljetten bevatten, alsmede waarden aan toonder, niet te aanvaarden, aangezien zijn nationale reglement zich daartegen verzet.

• 4 De postdienst van Ghana is gerechtigd pakketten met waardeaangifte die in omloop zijnde muntstukken en muntbiljetten bevatten niet te aanvaarden, aangezien zijn nationale reglement zich daartegen verzet.

• 5 Naast de in artikel 15 genoemde voorwerpen aanvaardt de postdienst van Saudi-Arabië geen pakketten die muntstukken, muntbiljetten of andere waarden aan toonder, reischeques, al dan niet bewerkt platina, goud of zilver, edelstenen of andere waardevolle voorwerpen bevatten. Deze postdienst aanvaardt evenmin pakketten die allerlei soorten geneesmiddelen bevatten, tenzij zij vergezeld gaan van een medisch recept dat afkomstig is van een officiële bevoegde autoriteit, producten die bestemd zijn voor het doven van vuur, chemische vloeistoffen of voorwerpen die strijdig zijn met de beginselen van de islamitische godsdienst.

• 6 Naast de in artikel 15 vermelde voorwerpen aanvaardt de postdienst van Oman geen pakketten die:

  • 6.1 allerlei soorten geneesmiddelen bevatten, tenzij zij vergezeld gaan van een recept dat afkomstig is van een officiële bevoegde autoriteit;

  • 6.2 producten die bestemd zijn voor het doven van vuur of chemische vloeistoffen bevatten;

  • 6.3 voorwerpen bevatten die strijdig zijn met de beginselen van de islamitische godsdienst.

• 7 De postdienst van (de Islamitische Republiek) Iran is gerechtigd naast de in artikel 15 vermelde voorwerpen geen pakketten te aanvaarden die artikelen bevatten die strijdig zijn met de beginselen van de islamitische godsdienst.

• 8 De postdienst van de Filipijnen is gerechtigd geen pakketten te aanvaarden die muntstukken, muntbiljetten of waarden aan toonder, reischeques, al dan niet bewerkt platina, goud of zilver, edelstenen of andere waardevolle voorwerpen of vloeistoffen of gemakkelijk condenseerbare elementen, of glazen voorwerpen of vergelijkbare of breekbare voorwerpen bevatten.

• 9 De postdienst van Australië aanvaardt geen poststukken die baren goud of bankbiljetten bevatten.

• 10 De postdienst van (de Volksrepubliek) China aanvaardt geen gewone pakketten die muntstukken, muntbiljetten of waarden aan toonder, reischeques, al dan niet bewerkt platina, goud of zilver, edelstenen of andere waardevolle voorwerpen bevatten. Bovendien worden, behoudens ten aanzien van de Speciale Administratieve Regio Hongkong, ook geen pakketten met waardeaangifte aanvaard die muntstukken, muntbiljetten, andere waarden aan toonder of reischeques bevatten.

• 11 De postdienst van Mongolië behoudt zich het recht voor, overeenkomstig zijn nationale wetgeving, geen pakketten te aanvaarden die muntstukken, bankbiljetten, aandelen aan toonder en reischeques bevatten.

• 12 De postdienst van Letland aanvaardt geen gewone pakketten, noch pakketten met waardeaangifte die muntstukken, bankbiljetten, andere waarden (cheques) aan toonder of buitenlandse deviezen bevatten, en wijst alle aansprakelijkheid af in geval van verlies of beschadiging met betrekking tot dergelijke zendingen.

Artikel X. Aan douanerechten onderworpen voorwerpen

[Regeling vervallen per 01-01-2010]

[Wordt voorlopig toegepast per 01-01-2006]

• 1 Onder verwijzing naar artikel 15 aanvaarden de postdiensten van de volgende landen geen zendingen met waardeaangifte die aan douanerechten onderworpen voorwerpen bevatten: Bangladesh en El Salvador.

• 2 Onder verwijzing naar artikel 15 aanvaarden de postdiensten van de volgende landen geen gewone of aangetekende brieven die aan douanerechten onderworpen voorwerpen bevatten: Afghanistan, Albanië, Azerbeidzjan, Belarus, Cambodja, Chili, Colombia, Cuba, El Salvador, Estland, Italië, Democratische Volksrepubliek Korea, Letland, Nepal, Oekraïne, Oezbekistan, Peru, San Marino, Turkmenistan en Venezuela.

• 3 Onder verwijzing naar artikel 15 aanvaarden de postdiensten van de volgende landen geen gewone brieven die aan douanerechten onderworpen voorwerpen bevatten: Benin, Burkina Faso, Djibouti, (de Republiek) Ivoorkust, Mali en Mauritanië.

• 4 Niettegenstaande het in 1 tot en met 3 bepaalde worden serum- en vaccinzendingen, alsmede zendingen met dringend noodzakelijke en moeilijk verkrijgbare geneesmiddelen, te allen tijde toegelaten.

Artikel XI. Klachten

[Regeling vervallen per 01-01-2010]

[Wordt voorlopig toegepast per 01-01-2006]

• 1 In afwijking van artikel 17.3 behouden de postdiensten van (de Republiek) Bulgarije, Egypte, de Filipijnen, de Volksrepubliek Korea, Gabon, Griekenland, (de Islamitische Republiek) Iran, Kaapverdië, Kirgizstan, Mongolië, Myanmar, Oekraïne, Oezbekistan, Saudi-Arabië, Sudan, (de Arabische Republiek) Syrië, Tsjaad, Turkmenistan, de Overzeese Gebiedsdelen van het Verenigd Koninkrijk, en Zambia zich het recht voor van hun cliënten een reclameringstoeslag te heffen voor briefpostzendingen.

• 2 In afwijking van artikel 17.3 behouden de postdiensten van Argentinië, Azerbeidzjan, Oostenrijk, Slowakije en (de Republiek) Tsjechië zich het recht voor een bijzondere toeslag te heffen wanneer na een naar aanleiding van een klacht ingesteld onderzoek blijkt dat deze klacht ongegrond was.

• 3 De postdiensten van Afghanistan, (de Republiek) Bulgarije, (de Republiek) Congo, Egypte, Gabon, (de Islamitische Republiek) Iran, Kaapverdië, Kirgizstan, Mongolië, Myanmar, Oekraïne, Oezbekistan, Saudi-Arabië, Sudan, Suriname, (de Arabische Republiek) Syrië, Turkmenistan en Zambia behouden zich het recht voor van hun cliënten een reclameringstoeslag te heffen voor postpakketten.

• 4 In afwijking van artikel 17.3 behouden de postdiensten van (de Verenigde Staten van) Amerika, Brazilië en van (de Republiek) Panama zich het recht voor van hun klanten een reclameringstoeslag te heffen voor briefpostzendingen en postpakketten die worden afgegeven in de landen die een dergelijke heffing toepassen uit hoofde van de bepalingen onder 1 tot en met 3.

Artikel XII. Recht voor aanbieding bij de douane

[Regeling vervallen per 01-01-2010]

[Wordt voorlopig toegepast per 01-01-2006]

• 1 De postdienst van Gabon behoudt zich het recht voor van zijn cliënten een recht voor aanbieding bij de douane te heffen.

• 2 De postdiensten van (de Republiek) Congo en Zambia behouden zich het recht voor van hun cliënten ten aanzien van pakketten een recht voor aanbieding bij de douane te heffen.

Artikel XIII. Terpostbezorging van briefpostzendingen in het buitenland

[Regeling vervallen per 01-01-2010]

[Wordt voorlopig toegepast per 01-01-2006]

• 1 De postdiensten van (de Verenigde Staten van) Amerika, Australië, Griekenland, Nieuw-Zeeland, Oostenrijk en het Verenigd Koninkrijk van Groot-Brittannië en Noord-Ierland behouden zich het recht voor, in verhouding tot de kosten van de veroorzaakte werkzaamheden, een toeslag te heffen van elke postdienst die aan genoemde postdiensten uit hoofde van artikel 27.4, voorwerpen terugzendt die aanvankelijk niet door hun diensten als poststukken werden verzonden.

• 2 In afwijking van artikel 27.4 behoudt de postdienst van Canada zich het recht voor van de postdienst van herkomst een vergoeding te heffen waarmee zij ten minste de kosten die de behandeling van dergelijke zendingen met zich meebrengt, kan dekken.

• 3 Krachtens artikel 27.4 is het de postdienst van bestemming toegestaan van de postdienst van terpostbezorging een passende vergoeding te eisen voor de bestelling van briefpostzendingen die in grote hoeveelheden in het buitenland zijn gepost. Australië en het Verenigd Koninkrijk van Groot-Brittannië en Noord-Ierland behouden zich het recht voor deze betaling te beperken tot het bedrag dat overeenstemt met het binnenlandse tarief van het land van bestemming dat op vergelijkbare zendingen van toepassing is.

• 4 Krachtens artikel 27.4 is het de postdienst van bestemming toegestaan van de postdienst van terpostbezorging een passende vergoeding te eisen voor de bestelling van briefpostzendingen die in grote hoeveelheden in het buitenland zijn gepost. De volgende landen behouden zich het recht voor deze betaling te beperken tot de grenzen die voor partijenpost in de Regeling voor partijenpost worden toegestaan: (de Verenigde Staten van) Amerika, Bahama’s, Barbados, Brunei Darussalam, (de Volkrepubliek) China, Grenada, Guyana, India, Maleisië, Nederland, de Nederlandse Antillen en Aruba, Nepal, Nieuw-Zeeland, Saint Lucia, Saint Vincent en de Grenadines, Singapore, Sri Lanka, Suriname, Thailand, Verenigd Koninkrijk van Groot-Brittannië en Noord-Ierland, en de Overzeese Gebiedsdelen van het Verenigd Koninkrijk.

• 5 Niettegenstaande het voorbehoud in 4 behouden de volgende landen zich het recht voor de bepalingen van artikel 27 van het Verdrag in hun geheel toe te passen op de post die van de lidstaten van de Unie wordt ontvangen: Argentinië, Benin, Brazilië, Burkina Faso, Cyprus, Denemarken, Duitsland, Egypte, Frankrijk, Griekenland, Guinee, Israël, Italië, (de Republiek) Ivoorkust, Japan, Jordanië, Kameroen, Libanon, Luxemburg, Mali, Marokko, Mauritanië, Monaco, Noorwegen, Oostenrijk, Portugal, Saudi-Arabië, Senegal, (de Arabische Republiek) Syrië en Togo.

• 6 Voor de toepassing van artikel 27.4 behoudt de postdienst van Duitsland zich het recht voor aan de postdienst van het land van terpostbezorging van zendingen een vergoeding te vragen van een bedrag dat gelijk is aan het bedrag dat deze postdienst zou hebben ontvangen van de postdienst van het land waar de afzender verblijft.

• 7 Onverminderd de in artikel XIII gemaakte voorbehouden behoudt (de Volksrepubliek) China zich het recht voor de betalingen uit hoofde van de bestelling van grote hoeveelheden in het buitenland ter post bezorgde briefpostzendingen te beperken tot de in het Verdrag van de Wereldpostunie en in de Regeling Brievenpost voor partijenpost toegestane limieten.

Artikel XIV. Buitengewone territoriale bestellingsquota

[Regeling vervallen per 01-01-2010]

[Wordt voorlopig toegepast per 01-01-2006]

• 1 In afwijking van artikel 34 behoudt de postdienst van Afghanistan zich het recht voor een supplementair buitengewoon territoriaal bestellingsquotum van BTR 7,50 per pakket te heffen.

Artikel XV. Bijzondere tarieven

[Regeling vervallen per 01-01-2010]

[Wordt voorlopig toegepast per 01-01-2006]

• 1 De postdiensten van (de Verenigde Staten van) Amerika, België en Noorwegen zijn gerechtigd voor luchtpostpakketten hogere territoriale quota te heffen dan voor land- en/of zeepostpakketten.

• 2 De postdienst van Libanon is gerechtigd voor pakketten tot 1 kilogram de toeslag te heffen die geldt voor pakketten van 1 tot 3 kilogram.

• 3 De postdienst van (de Republiek) Panama is gerechtigd een toeslag van 0,20 BTR per kilogram te heffen voor land- en/of zeepostpakketten in doorvoer die per luchtpost worden vervoerd (S.A.L.).

TEN BLIJKE WAARVAN de hieronder vermelde gevolmachtigden dit Protocol hebben opgesteld, dat dezelfde rechtskracht en dezelfde waarde heeft als waren de bepalingen ervan in de tekst van het Verdrag zelf opgenomen, en dit hebben ondertekend in één exemplaar dat wordt nedergelegd bij de Directeur-Generaal van het Internationaal Bureau. Een afschrift ervan wordt door het Internationaal Bureau van de Wereldpostunie aan elke Partij ter hand gesteld.

GEDAAN te Boekarest, op 5 oktober 2004.