Constitutie van de Wereldpostunie, Wenen, 10-07-1964

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Constitutie van de Wereldpostunie

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CONSTITUTION DE L'UNION POSTALE UNIVERSELLE

Préambule

En vue de développer les communications entre les peuples par un fonctionnement efficace des services postaux et de contribuer à atteindre les buts élevés de la collaboration internationale dans les domaines culturel, social et économique, les Plénipotentiaires des Gouvernements des pays contractants ont adopté, sous réserve de ratification, la présente Constitution.

L’Union a pour vocation de stimuler le développement durable de services postaux universels de qualité, efficaces et accessibles, pour faciliter la communication entre habitants de la planète en:

• – garantissant la libre circulation des envois postaux sur un territoire postal unique composé de réseaux interconnectés;

• – encourageant l’adoption de normes communes équitables et l’utilisation de la technologie;

• – assurant la coopération et l’interaction entre les parties intéressées;

• – favorisant une coopération technique efficace;

• – veillant à la satisfaction des besoins évolutifs des clients.

TITRE I. Dispositions organiques

CHAPITRE I. Généralités

[Wordt voorlopig toegepast per 01-01-2006.]

Article PREMIER. Etendue et but de l’Union

• 1 Les pays qui adoptent la présente Constitution forment, sous la dénomination d'Union postale universelle, un seul territoire postal pour l'échange réciproque des envois de la poste aux lettres. La liberté de transit est garantie dans le territoire entier de l'Union.

• 2 L'Union a pour but d'assurer l'organisation et le perfectionnement des services postaux et de favoriser, dans ce domaine, le développement de la collaboration internationale.

• 3 L'Union participe, dans la mesure de ses possibilités, à l'assistance technique postale demandée par ses Pays-membres.

Article 1bis. Définitions

[Wordt voorlopig toegepast per 01-01-2006.]

• 1 Aux fins des Actes de l’Union postale universelle, les termes ci-après sont définis comme suit:

  • 1.1 Service postal: ensemble des prestations postales dont l’étendue est déterminée par les organes de l’Union. Les principales obligations s’attachant à ces prestations consistent à répondre à certains objectifs sociaux et économiques des Pays-membres, en assurant la collecte, le tri, la transmission et la distribution des envois postaux.

  • 1.2 Pays-membre: pays qui remplit les conditions énoncées à l’article 2 de la Constitution.

  • 1.3 Territoire postal unique (un seul et même territoire postal): obligation pour les parties contractantes des Actes de l’UPU d’assurer, selon le principe de réciprocité, l’échange des envois de la poste aux lettres dans le respect de la liberté de transit et de traiter indistinctement les envois postaux provenant des autres territoires et transitant par leur pays comme leurs propres envois postaux.

  • 1.4 Liberté de transit: principe selon lequel une administration postale intermédiaire est tenue de transporter les envois postaux qui lui sont remis en transit par une autre administration postale, en réservant à ce courrier le même traitement que celui appliqué aux envois du régime intérieur.

  • 1.5 Envoi de la poste aux lettres: envois décrits dans la Convention.

  • 1.6 Service postal international: opérations ou prestations postales réglementées par les Actes. Ensemble de ces opérations ou prestations.

Article 2. Membres de l'Union

Sont Pays-membres de l'Union :

• a) les pays qui possèdent la qualité de membre à la date de la mise en vigueur de la présente Constitution;

• b) les pays devenus membres conformément à l'article 11.

Article 3. Ressort de l'Union

L'Union a dans son ressort:

• a) les territoires des Pays-membres;

• b) les bureaux de poste établis par des Pays-membres dans des territoires non compris dans l'Union;

• c) les territoires qui, sans être membres de l'Union, sont compris dans celle-ci parce qu'ils relèvent, au point de vue postal, de Pays-membres.

Article 4. Relations exceptionnelles

Les Administrations postales qui desservent des territoires non compris dans l'Union sont tenues d'être les intermédiaires des autres Administrations. Les dispositions de la Convention et de son Règlement sont applicables à ces relations exceptionnelles.

Article 5. Siège de l'Union

Le siège de l'Union et de ses organes permanents est fixé à Berne.

Article 6. Langue officielle de l'Union

La langue officielle de l'Union est la langue française.

Article 7. Unité monétaire

L'unité monétaire utilisée dans les Actes de l'Union est l'unité de compte du Fonds monétaire international (FMI).

Article 8. Unions restreintes. Arrangements spéciaux

• 1 Les Pays-membres, ou leurs Administrations postales si la législation de ces pays ne s'y oppose pas, peuvent établir des Unions restreintes et prendre des arrangements spéciaux concernant le service postal international, à la condition toutefois de ne pas y introduire des dispositions moins favorables pour le public que celles qui sont prévues par les Actes auxquels les Pays-membres intéressés sont parties.

• 2 Les Unions restreintes peuvent envoyer des observateurs aux Congrès, Conférences et réunions de l'Union, au Conseil d'administration ainsi qu'au Conseil d'exploitation postale.

• 3 L'Union peut envoyer des observateurs aux Congrès, Conférences et réunions des Unions restreintes.

Article 9. Relations avec l'Organisation des Nations Unies

Les relations entre l'Union et l'Organisation des Nations Unies sont réglées par les Accords dont les textes sont annexés à la présente Constitution.

Article 10. Relations avec les organisations internationales

Afin d'assurer une coopération étroite dans le domaine postal international, l'Union peut collaborer avec les organisations internationales ayant des intérêts et des activités connexes.

CHAPITRE II. Adhésion ou admission à l'Union. Sortie de l'Union

Article 11. Adhésion ou admission à l'Union. Procédure

• 1 Tout membre de l'Organisation des Nations Unies peut adhérer à l'Union.

• 2 Tout pays souverain non membre de l'Organisation des Nations Unies peut demander son admission en qualité de Pays-membre de l'Union.

• 3 L'adhésion ou la demande d'admission à l'Union doit comporter une déclaration formelle d'adhésion à la Constitution et aux Actes obligatoires de l'Union. Elle est adressée par le Gouvernement du pays intéressé au Directeur général du Bureau international qui, selon le cas, notifie l'adhésion ou consulte les Pays-membres sur la demande d'admission.

• 4 Le pays non membre de l'Organisation des Nations Unies est considéré comme admis en qualité de Pays-membre si sa demande est approuvée par les deux tiers au moins des Pays-membres de l'Union. Les Pays-membres qui n'ont pas répondu dans le délai de quatre mois sont considérés comme s'abstenant.

• 5 L'adhésion ou l'admission en qualité de membre est notifiée par le Directeur général du Bureau international aux Gouvernements des Paysmembres. Elle prend effet à partir de la date de cette notification.

Article 12. Sortie de l'Union. Procédure

• 1 Chaque Pays-membre a la faculté de se retirer de l'Union moyennant dénonciation de la Constitution donnée par le Gouvernement du pays intéressé au Directeur général du Bureau international et par celuici aux Gouvernements des Pays-membres.

• 2 La sortie de l'Union devient effective à l'expiration d'une année à partir du jour de réception par le Directeur général du Bureau international de la dénonciation prévue au paragraphe 1.

CHAPITRE III. Organisation de l'Union

Article 13. Organes de l'Union

• 1 Les organes de l'Union sont le Congrès, le Conseil d'administration, le Conseil d'exploitation postale et le Bureau international.

• 2 Les organes permanents de l'Union sont le Conseil d'administration, le Conseil d'exploitation postale et le Bureau international.

Article 14. Congrès

• 1 Le Congrès est l'organe suprême de l'Union.

• 2 Le Congrès se compose des représentants des Pays-membres.

Article 15. Congrès extraordinaires

Un Congrès extraordinaire peut être réuni à la demande ou avec l'assentiment des deux tiers au moins des Pays-membres de l'Union.

Article 16. Conférences administratives

[Vervallen per 08-01-1987]

Article 17. Conseil d'administration

• 1 Entre deux Congrès, le Conseil d'administration (CA) assure la continuité des travaux de l'Union conformément aux dispositions des Actes de l'Union.

• 2 Les membres du Conseil d'administration exercent leurs fonctions au nom et dans l'intérêt de l'Union.

Article 18. Conseil d'exploitation postale

Le Conseil d'exploitation postale (CEP) est chargé des questions d'exploitation, commerciales, techniques et économiques intéressant le service postal.

Article 19. Commissions spéciales

[Vervallen per 08-01-1987]

Article 20. Bureau international

Un office central, fonctionnant au siège de l'Union sous la dénomination de Bureau international de l'Union postale universelle, dirigé par un Directeur général et placé sous le contrôle du Conseil d'administration, sert d'organe d'exécution, d'appui, de liaison, d'information et de consultation.

CHAPITRE IV. Finances de l'Union

Article 21. Dépenses de l'Union. Contributions des Pays-membres

• 1 Chaque Congrès arrête le montant maximal que peuvent atteindre:

  • a) annuellement les dépenses de l'Union;

  • b) les dépenses afférentes à la réunion du prochain Congrès.

• 2 Le montant maximal des dépenses prévu au paragraphe 1 peut être dépassé si les circonstances l'exigent, sous réserve que soient observées les dispositions y relatives du Règlement général.

• 3 Les dépenses de l'Union, y compris éventuellement les dépenses visées au paragraphe 2, sont supportées en commun par les Pays-membres de l'Union. A cet effet, chaque Pays-membre choisit la classe de contribution dans laquelle il entend être rangé. Les classes de contribution sont fixées dans le Règlement général.

• 4 En cas d'adhésion ou d'admission à l'Union en vertu de l'article 11, le pays intéressé choisit librement la classe de contribution dans laquelle il désire être rangé au point de vue de la répartition des dépenses de l'Union.

TITRE II. Actes de l'Union

CHAPITRE I. Généralités

Article 22. Actes de l'Union

[Wordt voorlopig toegepast per 01-01-2006.]

• 1 La Constitution est l’Acte fondamental de l’Union. Elle contient les règles organiques de l’Union et ne peut pas faire l’objet de réserves.

• 2 Le Règlement général comporte les dispositions assurant l’application de la Constitution et le fonctionnement de l’Union. Il est obligatoire pour tous les Pays-membres et ne peut pas faire l’objet de réserves.

• 3 La Convention postale universelle, le Règlement de la poste aux lettres et le Règlement concernant les colis postaux comportent les règles communes applicables au service postal international ainsi que les dispositions concernant les services de la poste aux lettres et des colis postaux. Ces Actes sont obligatoires pour tous les Pays-membres.

• 4 Les Arrangements de l’Union et leurs Règlements règlent les services autres que ceux de la poste aux lettres et des colis postaux entre les Pays-membres qui y sont parties. Ils ne sont obligatoires que pour ces pays.

• 5 Les Règlements, qui contiennent les mesures d’application nécessaires à l’exécution de la Convention et des Arrangements, sont arrêtés par le Conseil d’exploitation postale, compte tenu des décisions prises par le Congrès.

• 6 Les Protocoles finals éventuels annexés aux Actes de l’Union visés sous 3 à 5 contiennent les réserves à ces Actes.

Article 23. Application des Actes de l'Union aux territoires dont un Pays-membre assure les relations internationales

• 1 Tout pays peut déclarer à tout moment que l'acceptation par lui des Actes de l'Union comprend tous les territoires dont il assure les relations internationales, ou certains d'entre eux seulement.

• 2 La déclaration prévue au paragraphe 1 doit être adressée au Directeur général du Bureau international.

• 3 Tout Pays-membre peut en tout temps adresser au Directeur général du Bureau international une notification en vue de dénoncer l'application des Actes de l'Union pour lesquels il a fait la déclaration prévue au paragraphe 1. Cette notification produit ses effets un an après la date de sa réception par le Directeur général du Bureau international.

• 4 Les déclarations et nofitications prévues aux paragraphes 1 et 3 sont communiquées aus Pays-membres par le Directeur général du Bureau international.

• 5 Les paragraphes 1 à 4 ne s'appliquent pas aux territoires possédant la qualité de membre de l'Union et dont un Pays-membre assure les relations internationales.

Article 24. Législations nationales

Les stipulations des Actes de l'Union ne portent pas atteinte à la législation de chaque Pays-membre dans tout ce qui n'est pas expressément prévu par ces Actes.

CHAPITRE II. Acceptation et dénonciation des Actes de l'Union

Article 25. Signature, authentification, ratification et autres modes d'approbation des Actes de l'Union

• 1 Les Actes de l'Union issus du Congrès sont signés par les plénipotentiaires des Pays-membres.

• 2 Les Règlements sont authentifiés par le Président et le Secrétaire général du Conseil d'exploitation postale.

• 3 La Constitution est ratifiée aussitôt que possible par les pays signataires.

• 4 L'approbation des Actes de l'Union autres que la Constitution est régie par les règles constitutionnelles de chaque pays signataire.

• 5 Lorsqu'un pays ne ratifie pas la Constitution ou n'approuve pas les autres Actes signés par lui, la Constitution et les autres Actes n'en sont pas moins valables pour les pays qui les ont ratifiés ou approuvés.

Article 26. Notification des ratifications et des autres modes d'approbation des Actes de l'Union

Les instruments de ratification de la Constitution, des Protocoles additionnels à celle-ci et éventuellement d'approbation des autres Actes de l'Union sont déposés dans le plus bref délai auprès du Directeur général du Bureau international qui notifie ces dépôts aux Gouvernements des Pays-membres.

Article 27. Adhésion aux Arrangements

• 1 Les Pays-membres peuvent, en tout temps, adhérer à un ou à plusieurs des Arrangements prévus à l'article 22, paragraphe 4.

• 2 L'adhésion des Pays-membres aux Arrangements est notifiée conformément à l'article 11, paragraphe 3.

Article 28. Dénonciation d'un Arrangement

Chaque Pays-membre a la faculté de cesser sa participation à un ou plusieurs des Arrangements, aux conditions stipulées à l'article 12.

CHAPITRE III. Modifications des Actes de l'Union

Article 29. Présentation des propositions

• 1 L'administration postale d'un Pays-membre a le droit de présenter, soit au Congrès, soit entre deux Congrès, des propositions concernant les Actes de l'Union auxquels son pays est partie.

• 2 Toutefois, les propositions concernant la Constitution et le Règlement général ne peuvent être soumises qu'au Congrès.

• 3 En outre, les propositions concernant les Règlements sont soumises directement au Conseil d'exploitation postale, mais elles doivent être transmises au préalable par le Bureau international à toutes les administrations postales des Pays-membres.

Article 30. Modification de la Constitution

[Wordt voorlopig toegepast per 01-01-2006.]

• 1 Pour être adoptées, les propositions soumises au Congrès et relatives à la présente Constitution doivent être approuvées par les deux tiers au moins des Pays-membres de l’Union ayant le droit de vote.

• 2 Les modifications adoptées par un Congrès font l’objet d’un protocole additionnel et, sauf décision contraire de ce Congrès, entrent en vigueur en même temps que les Actes renouvelés au cours du même Congrès. Elles sont ratifiées aussitôt que possible par les Pays-membres et les instruments de cette ratification sont traités conformément à la règle requise à l’article 26.

Article 31. Modification du Règlement général, de la Convention et des Arrangements

[Wordt voorlopig toegepast per 01-01-2006.]

• 1 Le Règlement général, la Convention et les Arrangements fixent les conditions auxquelles est subordonnée l’approbation des propositions qui les concernent.

• 2 La Convention et les Arrangements sont mis à exécution simultanément et ils ont la même durée. Dès le jour fixé par le Congrès pour la mise à exécution de ces Actes, les Actes correspondants du Congrès précédent sont abrogés.

CHAPITRE IV. Règlement des différends

Article 32. Arbitrages

En cas de différend entre deux ou plusieurs Administrations postales des Pays-membres relativement à l'interprétation des Actes de l'Union ou de la responsabilité dérivant, pour une Administration postale, de l'application de ces Actes, la question en litige est réglée par jugement arbitral.

TITRE III. Dispositions finales

Article 33. Mise a exécution et durée de la Constitution

La présente Constitution sera mise à exécution le 1er janvier 1966 et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé.

EN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires des Gouvernements des pays contractants ont signé la présente Constitution en un exemplaire qui restera déposé aux Archives du Gouvernement du pays-siège de l'Union. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Gouvernement du pays-siège du Congrès.

FAIT à Vienne, le 10 juillet 1964.

PROTOCOLE FINAL DE LA CONSTITUTION DE L'UNION POSTALE UNIVERSELLE

Au moment de procéder à la signature de la Constitution de l'Union postale universelle conclue à la date de ce jour, les Plénipotentiaires soussignés sont convenus de ce qui suit:

Article UNIQUE. Adhésion à la Constitution

Les Pays-membres de l'Union qui n'ont pas signé la Constitution peuvent y adhérer en tout temps. L'instrument d'adhésion est adressé par la voie diplomatique au Gouvernement du pays-siège de l'Union et, par ce dernier, aux Gouvernements des Pays-membres de l'Union.

EN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires ci-dessous ont dressé le présent Protocole, qui aura la même force et la même valeur que si ses dispositions étaient insérées dans le texte même de la Constitution, et ils l'ont signé en un exemplaire qui restera déposé aux Archives du Gouvernement du pays-siège de l'Union. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Gouvernement du pays-siège du Congrès.

FAIT à Vienne, le 10 juillet 1964.

ACCORD entre L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES et L'UNION POSTALE UNIVERSELLE

Préambule

Vu les obligations qui incombent à l'Organisation des Nations Unies selon l'article 57 de la Charte des Nations Unies, l'Organisation des Nations Unies et l'Union postale universelle conviennent de ce qui suit:

ARTICLE I

L'Organisation des Nations Unies reconnaît l'Union postale universelle (désignée ci-dessous sous le nom de «l'Union») comme étant l'institution spécialisée chargée de prendre toutes les mesures conformes à son acte constitutif pour atteindre les buts qu'elle s'est fixés dans cet acte.

ARTICLE II. Représentation réciproque

• 1 Des représentants de l'Organisation des Nations Unies seront invités à assister aux Congrès, Conférences administratives et Commissions de l'Union, et à participer, sans droit de vote, aux délibérations de ces réunions.

• 2 Des représentants de l'Union seront invités à assister aux réunions du Conseil économique et social des Nations Unies (désigné ci-dessous sous le nom de «le Conseil»), de ses Commissions ou Comités et à participer, sans droit de vote, aux délibérations de ces organes, lorsque seront traitées les questions inscrites à l'ordre du jour auxquelles l'Union serait intéressée.

• 3 Des représentants de l'Union seront invités à assister, à titre consultatif, aux réunions de l'Assemblée générale au cours desquelles des questions qui sont de la compétence de l'Union doivent être discutées, et à participer, sans droit de vote, aux délibérations des Commissions principales de l'Assemblée générale traitant des questions auxquelles l'Union serait intéressée.

• 4 Le Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies effectuera la distribution de toutes communications écrites présentées par l'Union aux membres de l'Assemblée générale, du Conseil et de ses organes ainsi que du Conseil de tutelle, selon le cas. De même, des communications écrites présentées par l'Organisation des Nations Unies seront distribuées par l'Union à ses membres.

ARTICLE III. Inscription de questions à l'ordre du jour

Sous réserve des consultations préliminaires qui pourraient être nécessaires, l'Union inscrira à l'ordre du jour de ses Congrès, Conférences administratives ou Commissions ou, le cas échéant, soumettra à ses membres suivant la procédure prévue par la Convention postale universelle, les questions portées devant elle par l'Organisation des Nations Unies. Réciproquement, le Conseil, ses Commissions et Comités, de même que le Conseil de tutelle, inscriront à leur ordre du jour les questions qui leur seront soumises par l'Union.

ARTICLE IV. Recommandations de l'Organisation des Nations Unies

• 1 L'Union prendra toutes mesures pour soumettre aussitôt que possible, à toutes fins utiles, à ses Congrès, Conférences administratives et Commissions ou à ses membres, suivant la procédure prévue par la Convention postale universelle, toute recommandation officielle que l'Organisation des Nations Unies pourrait lui adresser. Ces recommandations seront adressées à l'Union et non directement à ses membres.

• 2 L'Union procédera à des échanges de vues avec l'Organisation des Nations Unies sur sa demande, au sujet de ces recommandations, et fera rapport en temps opportun à l'Organisation sur la suite donnée, par l'Union ou par ses membres, auxdites recommandations ou sur tous autres résultats qui auraient suivi la prise en considération de ces recommandations.

• 3 L'Union coopérera à toute autre mesure nécessaire pour assurer la coordination effective des activités des institutions spécialisées et de l'Organisation des Nations Unies. En particulier, elle collaborera avec tout organe que le Conseil pourrait créer en vue de favoriser cette coordination et pour fournir les informations nécessaires à l'accomplissement de cette tâche.

ARTICLE V. Echange d'informations et de documents

• 1 Sous réserve des mesures nécessaires à la sauvegarde du caractère confidentiel de certains documents, l'échange le plus complet et le plus rapide d'informations et de documents sera effectué entre l'Organisation des Nations Unies et l'Union.

• 2 Sans porter préjudice au caractère général des dispositions de l'alinéa précédent:

  • a) l'Union fournira à l'Organisation des Nations Unies un rapport de gestion annuel;

  • b) l'Union donnera suite, dans toute la mesure du possible, à toute demande de rapports spéciaux, d'études ou d'informations que l'Organisation des Nations Unies pourrait lui adresser sous réserve des dispositions de l'article XI du présent accord;

  • c) l'Union donnera des avis écrits sur des questions de sa compétence qui pourraient lui être demandés par le Conseil de tutelle;

  • d) le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies procédera avec le Directeur du Bureau international de l'Union, à la demande de celui-ci, à des échanges de vues susceptibles de fournir à l'Union des informations présentant pour elle un intérêt particulier.

ARTICLE VI. Assistance à l'Organisation des Nations Unies

• 1 L'Union convient de coopérer avec l'Organisation des Nations Unies, ses organes principaux et subsidiaires, et de leur prêter son concours dans la mesure compatible avec les dispositions de la Convention postale universelle.

• 2 En ce qui concerne les membres de l'Organisation des Nations Unies, l'Union reconnaît que, conformément aux dispositions de l'article 103 de la Charte, aucune disposition de la Convention postale universelle ou de ses Arrangements connexes ne peut être invoquée comme faisant obstacle ou apportant une limitation quelconque à l'observation par un Etat de ses obligations envers l'Organisation des Nations Unies.

ARTICLE VII. Arrangements concernant le personnel

L'Organisation des Nations Unies et l'Union coopéreront, dans la mesure nécessaire, pour assurer autant d'uniformité que possible aux conditions d'emploi du personnel et éviter la concurrence dans son recrutement.

ARTICLE VIII. Services de statistiques

• 1 L'Organisation des Nations Unies et l'Union conviennent de coopérer en vue d'assurer la plus grande efficacité et l'usage le plus étendu des informations et des données statistiques.

• 2 L'Union reconnaît que l'Organisation des Nations Unies constitue l'organisme central chargé de recueillir, analyser, publier, unifier et améliorer les statistiques servant aux buts généraux des organisations internationales.

• 3 L'Organisation des Nations Unies reconnaît que l'Union est l'organisme qualifié pour recueillir, analyser, publier, unifier et améliorer les statistiques relevant de son domaine propre, sans préjudice de l'intérêt que l'Organisation des Nations Unies peut avoir à ces statistiques, en tant qu'elles sont essentielles à la réalisation de son propre but et au développement des statistiques à travers le monde.

ARTICLE IX. Services administratifs et techniques

• 1 L'Organisation des Nations Unies et l'Union reconnaissent que, afin d'employer au mieux leur personnel et leurs ressources, il est souhaitable d'éviter la création de services qui se font concurrence ou font double emploi.

• 2 L'Organisation des Nations Unies et l'Union prendront toutes dispositions utiles pour l'enregistrement et le dépôt des documents officiels.

ARTICLE X. Dispositions budgétaires

Le budget annuel de l'Union sera communiqué à l'Organisation des Nations Unies et l'Assemblée générale aura la faculté de faire à son sujet des recommandations au Congrès de l'Union.

ARTICLE XI. Couverture des frais de services spéciaux

Si l'Union avait à faire face à des dépenses extraordinaires importantes, en suite de rapports spéciaux, d'études ou d'informations demandées par l'Organisation des Nations Unies en vertu de l'article V ou de toute autre disposition du présent accord, un échange de vues aurait lieu pour déterminer la manière la plus équitable de couvrir ces dépenses.

ARTICLE XII. Accords entre institutions

L'Union informera le Conseil de la nature et de la portée de tout accord qu'elle conclurait avec une autre institution spécialisée ou avec toute autre organisation intergouvernementale; en outre, elle informera le Conseil de la préparation de tels accords.

ARTICLE XIII. Liaison

• 1 En convenant des dispositions ci-dessus, l'Organisation des Nations Unies et l'Union expriment l'espoir qu'elles contribueront à assurer une liaison efficace entre les deux organisations. Elles affirment leur intention de prendre d'un commun accord les mesures nécessaires à cet effet.

• 2 Les dispositions relatives aux liaisons prévues dans le présent accord s'appliqueront, dans la mesure souhaitable, aux relations de l'Union avec l'Organisation des Nations Unies y compris ses services annexes et régionaux.

ARTICLE XIV. Exécution de l'accord

Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies et le Président de la Commission executive et de liaison de l'Union peuvent conclure tous arrangements complémentaires en vue d'appliquer le présent accord, qui peuvent paraître souhaitables à la lumière de l'expérience des deux organisations.

ARTICLE XV. Entrée en vigueur

Le présent accord est annexé à la Convention postale universelle conclue à Paris en 1947. Il entrera en vigueur après approbation par l'Assemblée générale des Nations Unies et au plus tôt en même temps que cette Convention.

ARTICLE XVI. Revision

Après un préavis de six mois donné par l'une ou l'autre des parties, le présent accord pourra être revisé par voie d'entente entre l'Organisation des Nations Unies et l'Union.

Paris, le 4 juillet 1947.

(signé) J.-J. LE MOUËL

Président du XII^e Congrès de l'Union postale universelle

(signé) JAN PAPANEK

Président par intérim du Comité du Conseil économique et social chargé des négociations avec les institutions spécialisées

ACCORD ADDITIONNEL À L'ACCORD entre L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES et L'UNION POSTALE UNIVERSELLE

Considérant que, par la résolution 136 (VI) adoptée le 25 février 1948 par le Conseil économique et social, le Secrétaire général des Nations Unies est prié de conclure, avec toute institution spécialisée qui le demanderait, un accord supplémentaire étendant aux fonctionnaires de cette institution le bénéfice des dispositions de l'Article VII de la Convention sur les Privilèges et Immunités de l'Organisation des Nations Unies et de soumettre tout accord supplémentaire de ce genre à l'Assemblée générale pour approbation, et

Considérant que l'Union postale universelle désire conclure un accord supplémentaire de ce genre complétant l'Accord conclu, conformément à l'Article 63 de la Charte, entre l'Organisation des Nations Unies et l'Union postale universelle;

il est convenu, par les présentes, de ce qui suit:

ARTICLE I

La clause ci-dessous sera ajoutée comme article supplémentaire à l'Accord entre l'Organisation des Nations Unies et l'Union postale universelle:

• «Les fonctionnaires de l'Union postale universelle auront le droit d'utiliser les laissez-passer des Nations Unies conformément à des arrangements spéciaux négociés en application de l'article XIV.»

ARTICLE II

Le présent Accord entrera en vigueur dès qu'il aura été approuvé par l'Assemblée générale des Nations Unies et l'Union postale universelle.

Pour l'Union postale universelle:

Fait à Paris, le 13 juillet 1949.

Signé: J.-J. LE MOUËL

Président de la Commission exécutive et de liaison de l'Union postale universelle

Pour l'Organisation des Nations Unies:

Fait à Lake Success, New York, le 27 juillet 1949.

Signé: BYRON PRICE

Secrétaire général par intérim

AUTRES DÉCISIONS EN RELATION AVEC LA CONSTITUTION

Déclaration C 1

contre la représentation de l'Afrique du Sud au sein de l'Union postale universelle faite au nom des Pays suivants:

République Algérienne Démocratique et Populaire	Ghana	République Arabe Unie
	Guinée (Rép.)	Rwandaise (Rép.)
Burundi (Royaume)	Haute-Volta	Sénégal (Rép.)
Cameroun	Libéria	Sierra Leone
Centrafricaine (Rép.)	Libye	Soudan
Congo (Brazzaville)	Malgache (Rép.)	Tanganyika
Congo (Léopoldville)	Mali (Rép.)	Tchad (Rép.)
Côte d'Ivoire (Rép.)	Maroc	Togolaise (Rép.)
Dahomey (Rép.)	Niger (Rép.)	Tunisie
Ethiopie	Nigeria (Rép. féd.)
Gabonaise (Rép.)	Ouganda

• 1° Considérant la Charte des Nations Unies et la Déclaration universelle des Droits de l'Homme,

• 2° Considérant les résolutions N° 1904 (XVIII) du 20 novembre 1963 et N° 1905 (XVIII) du 21 novembre 1963 de l'Assemblée générale des Nations Unies,

• 3° Considérant les dispositions de la Convention de l'Union postale universelle et notamment l'article premier, § 2, de la Convention,

• 4° Considérant le fait que l'Afrique du Sud, malgré son appartenance à l'Organisation des Nations Unies et ses Institutions spécialisées, persiste à poursuivre une politique fondée sur la discrimination raciale et l'oppression,

• 5° Considérant que, ce faisant, le Gouvernement de l'Afrique du Sud viole délibérément la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des Droits de l'Homme et les principes fondamentaux de l'Union postale universelle, Actes auxquels il a pourtant adhéré en toute liberté,

• 6° Considérant que, de ce fait, l'Afrique du Sud s'est exclue d'elle-même en droit de la Communauté internationale,

• 7° Conscients de ce qu'il ne nous est guère possible de négocier et signer aucun accord avec la Délégation d'un Gouvernement qui pratique la discrimination raciale et qui s'obstine à violer les Accords internationaux, Nous, Pays-membres de l'Union postale universelle ci-dessus énumérés,

  • 1. Condamnons énergiquement la politique d'apartheid et les mesures d'oppression pratiquées par le Gouvernement sud-africain,

  • 2. Déclarons être profondément indignés par la présence des délégués sud-africains, contestons la représentation minoritaire du Gouvernement sud-africain et, en conséquence, demandons leur expulsion de l'Union postale universelle.

Déclaration C 2

contre la politique coloniale du Portugal faite au nom des Pays suivants:

République Algérienne Démocratique et Populaire	Congo (Brazzaville)	Gabonaise (Rép.)
	Congo (Léopoldville)	Ghana
Burundi (Royaume)	Côte d'Ivoire (Rép.)	Guinée (Rép.)
Cameroun	Dahomey (Rép.)	Haute-Volta
Centrafricaine (Rép.)	Ethiopie	Libéria
Libye	Ouganda	Soudan
Malgache (Rép.)	République Arabe Unie	Tanganyika
Mali(Rép.)	Rwandaise (Rép.)	Tchad (Rép.)
Maroc	Sénégal (Rép.)	Togolaise (Rép.)
Niger (Rép.)	Sierra Leone	Tunisie
Nigeria (Rép. féd.)

• 1° Considérant la Charte des Nations Unies et la Déclaration universelle des Droits de l'Homme,

• 2° Considérant la résolution N° 1466 (XIV) de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies

  (15 septembre-15 décembre 1959) et le mandat N° 42 (IV) de la Commission économique pour l'Afrique,

• 3° Et considérant que le Gouvernement du Portugal persiste à poursuivre sa politique d'oppression coloniale contre les peuples des territoires qu'il administre, Nous, les Pays-membres de l'Union postale universelle énumérés ci-dessus,

  • 1. Exprimons par la présente déclaration notre profonde indignation contre la politique d'oppression poursuivie en Afrique par le Gouvernement du Portugal,

  • 2. Prions le Congrès d'inviter le Gouvernement du Portugal à se conformer sans délai aux résolutions des Nations Unies.

Résolution C 1. Représentation de la Chine au XV^e Congrès

Le Congrès,

considérant

la recommandation de la 5^e session de l'Assemblée générale des Nations Unies du 14 décembre 1950, selon laquelle l'attitude adoptée par l'Assemblée générale en ce qui concerne la représentation d'un Pays-membre «doit être prise en considération par les autres organes des Nations Unies et les Institutions spécialisées» et

considérant

les mesures prises par la dix-huitième session régulière de l'Assemblée générale des Nations Unies, le 21 octobre 1963, concernant la représentation de la Chine,

décide

de ne se prononcer sur aucune proposition visant à modifier la représentation de la Chine au XV^e Congrès.

Résolution C 2. Application immédiate de l'article 20 de la Constitution

Le Congrès,

considérant

qu'il est utile d'aligner le plus tôt possible la dénomination du Chef de l'organe central de l'Union sur celle des Chefs correspondants des autres Institutions spécialisées de l'ONU,

décide

que l'article 20 de la Constitution soit mis en vigueur immédiatement.

Constitution, article 20

Résolution C 3. Compétences et fonctionnement de l'Autorité de surveillance

Le Congrès charge le Conseil exécutif

d'étudier les compétences et le fonctionnement de l'Autorité de surveillance du Bureau international et de faire un rapport à ce sujet au XVI^e Congrès postal universel.

Constitution, article 27

Recommandation C 1. Adhésion aux Arrangements

Plusieurs Pays-membres ne signent pas les Arrangements de l'UPU relatifs à certains services facultatifs alors que ces services existent dans leur Pays. Ils concluent dès lors des Arrangements bilatéraux pour régler ce service sur le plan international avec d'autres Pays-membres. Il en résulte une réglementation qui diffère de celle de l'UPU et un certain ralentissement dans l'exécution des opérations postales. Dès lors, le Congrès recommande que les Pays-membres signent uniformément tous les Actes de l'Union qui concernent une branche du service postal existant dans ces Pays.

Vertaling : NL

Constitutie van de Wereldpostunie

[Wordt voorlopig toegepast per 01-07-2019.]

Preambule

Met het oog op het ontwikkelen van communicatie tussen de volkeren door middel van een doelmatige werking van de postdiensten en het leveren van een bijdrage tot het bereiken van de hoge doelen van de internationale samenwerking op cultureel, sociaal en economisch gebied, hebben de gevolmachtigden van de Regeringen van de verdragsluitende landen, onder voorbehoud van bekrachtiging, deze Constitutie aangenomen.

De Unie heeft tot doel de duurzame ontwikkeling van kwalitatief hoogwaardige, doelmatige en toegankelijke universele postale diensten te bevorderen, om de communicatie tussen de bewoners van de wereld te vergemakkelijken, door:

• – het vrije verkeer van poststukken te waarborgen op een enkel postaal postgebied dat bestaat uit onderling verbonden netwerken;

• – de aanneming van billijke gemeenschappelijke normen en het gebruik van technologie aan te moedigen;

• – samenwerking en interactie tussen de betrokken partijen te waarborgen;

• – doelmatige technische samenwerking te bevorderen;

• – toe te zien op de voldoening aan de veranderende behoeften van de cliënten.

TITEL I. ORGANIEKE BEPALINGEN

[Wordt voorlopig toegepast per 01-07-2019.]

HOOFDSTUK I. ALGEMEEN

[Wordt voorlopig toegepast per 01-07-2019.]

Artikel 1. Reikwijdte en doelen van de Unie

[Wordt voorlopig toegepast per 01-07-2019.]

• 1 De landen die deze Constitutie aannemen, vormen in het kader van de intergouvernementele organisatie met de naam Wereldpostunie één enkel postgebied voor de wederzijdse uitwisseling van poststukken. De vrijheid van doorvoer is gegarandeerd binnen het gehele gebied van de Unie, behoudens de voorwaarden als vermeld in de Akten van de Unie.

• 2 Het doel van de Unie is de organisatie en verbetering van de postale diensten veilig te stellen en de ontwikkeling van de internationale samenwerking op dit gebied te bevorderen.

• 3 De Unie neemt, voor zover mogelijk, deel aan de postale technische bijstand die door haar lidstaten wordt gevraagd.

Artikel 1bis. Begripsomschrijvingen

[Wordt voorlopig toegepast per 01-07-2019.]

• 1 Ten behoeve van de Akten van de Wereldpostunie worden de navolgende termen als volgt gedefinieerd:

  • 1.1 postale dienst: geheel van internationale postale verrichtingen waarvan de reikwijdte door de Akten van de Unie wordt vastgesteld en gereglementeerd. De belangrijkste met deze verrichtingen samenhangende verplichting is het realiseren van bepaalde sociale en economische doelstellingen van de lidstaten, door te zorgen voor het ophalen, sorteren, verzenden en bestellen van poststukken.

  • 1.2 lidstaat: land dat voldoet aan de in artikel 2 van de Constitutie genoemde voorwaarden.

  • 1.3 enkel postgebied (een en hetzelfde postgebied): verplichting voor de partijen bij de Akten van de Unie om, op basis van wederkerigheid, zorg te dragen voor de uitwisseling van poststukken met inachtneming van de vrijheid van doorvoer en om de poststukken afkomstig van andere landen die via hun land worden doorgevoerd zonder onderscheid als hun eigen poststukken te behandelen, met inachtneming van de voorwaarden als vermeld in de Akten van de Unie.

  • 1.4 vrijheid van doorvoer: verplichting voor een tussenliggende lidstaat om poststukken te vervoeren die hem in het kader van doorvoer naar een andere lidstaat worden aangeboden, waarbij deze poststukken op dezelfde wijze worden behandeld als binnenlandse poststukken, met inachtneming van de voorwaarden als vermeld in de Akten van de Unie.

  • 1.5 briefpostzending: de in het Verdrag beschreven zendingen.

  • 1.6 [Geschrapt.]

  • 1.6bis poststuk: algemene term die verwijst naar alle post die door de aangewezen aanbieder van een lidstaat wordt verzonden (briefpost, pakketpost, postwissel, enzovoort), zoals beschreven in het Algemeen Postverdrag, het Verdrag inzake postale financiële diensten en de respectievelijke Regelingen daarbij.

  • 1.7 aangewezen aanbieder: elke gouvernementele of niet-gouvernementele instantie die officieel door de lidstaat is aangewezen voor de verzorging van postale diensten en het vervullen van de daarbij behorende verplichtingen die uit de Akten van de Unie voortvloeien op zijn grondgebied.

  • 1.8 voorbehoud: een uitzonderingsclausule waarmee een lidstaat beoogt het rechtsgevolg van de toepassing in de lidstaat van een bepaling van een Akte, niet zijnde de Constitutie of het Algemeen Reglement, uit te sluiten of te wijzigen. Elk voorbehoud dient verenigbaar te zijn met het voorwerp en doel van de Unie zoals omschreven in de preambule en in artikel 1 van de Constitutie. Een voorbehoud dient naar behoren met redenen te worden omkleed en te worden goedgekeurd door de meerderheid die is vereist voor de goedkeuring van de desbetreffende Akte en dient in het Slotprotocol ervan te worden opgenomen.

Artikel 2. Leden van de Unie

[Wordt voorlopig toegepast per 01-07-2019.]

Lidstaten van de Unie zijn:

• a. de staten die de hoedanigheid van lid hebben op de datum van inwerkingtreding van deze Constitutie;

• b. de staten die lid zijn geworden overeenkomstig artikel 11.

Artikel 3. Rechtsgebied van de Unie

[Wordt voorlopig toegepast per 01-07-2019.]

Het rechtsgebied van de Unie omvat:

• a. de grondgebieden van de lidstaten;

• b. de postkantoren die door de lidstaten zijn gevestigd in grondgebieden die niet in de Unie zijn opgenomen;

• c. de grondgebieden die, zonder lid te zijn van de Unie, daar wel in zijn opgenomen omdat zij, vanuit postaal oogpunt, onder de verantwoordelijkheid van de lidstaten vallen.

Artikel 4. Uitzonderlijke betrekkingen

[Wordt voorlopig toegepast per 01-07-2019.]

De lidstaten waarvan de aangewezen aanbieders grondgebieden bedienen die niet in de Unie zijn opgenomen, zijn verplicht voor de andere lidstaten als tussenliggende lidstaat op te treden. De bepalingen van het Postverdrag en van de Regelingen zijn op deze uitzonderlijke betrekkingen van toepassing.

Artikel 5. Zetel van de Unie

[Wordt voorlopig toegepast per 01-07-2019.]

De zetel van de Unie en haar permanente organen is gevestigd te Bern.

Artikel 6. Officiële taal van de Unie

[Wordt voorlopig toegepast per 01-07-2019.]

De officiële taal van de Unie is de Franse taal.

Artikel 7. Munteenheid

[Wordt voorlopig toegepast per 01-07-2019.]

De munteenheid die in de Akten van de Unie wordt gebruikt is de rekeneenheid van het Internationaal Monetair Fonds (IMF).

Artikel 8. Beperkte Unies. Bijzondere regelingen

[Wordt voorlopig toegepast per 01-07-2019.]

• 1 Lidstaten of hun aangewezen aanbieders indien zulks door de wetgeving van deze lidstaten wordt toegestaan, kunnen beperkte Unies oprichten en bijzondere regelingen sluiten met betrekking tot de internationale postale dienst, evenwel altijd met dien verstande dat zij geen bepalingen mogen opnemen die minder gunstig zijn voor het publiek dan de bepalingen in de Akten waarbij de betreffende lidstaten partij zijn.

• 2 Beperkte Unies kunnen waarnemers zenden naar Congressen, de Raad van Bestuur, de Postraad en andere door de Unie georganiseerde conferenties en vergaderingen.

• 3 De Unie kan waarnemers naar Congressen, conferenties en vergaderingen van de beperkte Unies zenden.

Artikel 9. Betrekkingen met de Organisatie van de Verenigde Naties

[Wordt voorlopig toegepast per 01-07-2019.]

De betrekkingen tussen de Unie en de Organisatie van de Verenigde Naties worden geregeld in de Akkoorden die als bijlagen bij deze Constitutie zijn gevoegd.

Artikel 10. Betrekkingen met internationale organisaties

[Wordt voorlopig toegepast per 01-07-2019.]

Om een nauwe samenwerking op het gebied van de internationale postdiensten te waarborgen, kan de Unie samenwerken met internationale organisaties met aanverwante belangen en activiteiten.

HOOFDSTUK II. TOETREDING OF TOELATING TOT DE UNIE. VERLATEN VAN DE UNIE

[Wordt voorlopig toegepast per 01-07-2019.]

Artikel 11. Toetreding of toelating tot de Unie. Procedure

[Wordt voorlopig toegepast per 01-07-2019.]

• 1 Elk lid van de Organisatie van de Verenigde Naties kan tot de Unie toetreden.

• 2 Elk soeverein land dat geen lid van de Organisatie van de Verenigde Naties is, kan verzoeken om toelating in de hoedanigheid van lidstaat van de Unie.

• 3 De toetreding of het verzoek om toelating tot de Unie moet een officiële verklaring van toetreding tot de Constitutie en tot de verplichte Akten van de Unie bevatten. Deze verklaring wordt door de Regering van het betrokken land naar de Directeur-Generaal van het Internationaal Bureau verzonden die, naargelang van het geval, kennisgeving doet van de toetreding of met de lidstaten overleg pleegt over het verzoek om toelating.

• 4 Een land dat geen lid van de Organisatie van de Verenigde Naties is, wordt als toegelaten lidstaat beschouwd indien zijn verzoek wordt goedgekeurd door ten minste twee derde van de lidstaten van de Unie. De lidstaten die binnen een termijn van vier maanden, te rekenen vanaf de datum van de raadpleging, geen antwoord hebben gegeven, worden geacht zich te hebben onthouden.

• 5 Van de toetreding of toelating in de hoedanigheid van lid wordt door de Directeur-Generaal van het Internationaal Bureau kennisgeving gedaan aan de regeringen van de lidstaten. De toetreding of toelating wordt van kracht op de datum van deze kennisgeving.

Artikel 12. Verlaten van de Unie. Procedure

[Wordt voorlopig toegepast per 01-07-2019.]

• 1 Elke lidstaat kan zich uit de Unie terugtrekken door opzegging van de Constitutie die door de regering van het betrokken land aan de Directeur-Generaal van het Internationaal Bureau en door deze laatste aan de regeringen van de lidstaten wordt gedaan.

• 2 Het verlaten uit de Unie wordt van kracht na het verstrijken van één jaar na de dag waarop de Directeur-Generaal van het Internationaal Bureau de in het eerste lid bedoelde opzegging ontvangt.

HOOFDSTUK III. ORGANISATIE VAN DE UNIE

[Wordt voorlopig toegepast per 01-07-2019.]

Artikel 13. Organen van de Unie

[Wordt voorlopig toegepast per 01-07-2019.]

• 1 De organen van de Unie zijn het Congres, de Raad van Bestuur, de Postraad en het Internationaal Bureau.

• 2 De permanente organen van de Unie zijn de Raad van Bestuur, de Postraad en het Internationaal Bureau.

Artikel 14. Congres

[Wordt voorlopig toegepast per 01-07-2019.]

• 1 Het Congres is het hoogste orgaan van de Unie.

• 2 Het Congres bestaat uit de vertegenwoordigers van de lidstaten.

Artikel 15. Buitengewone Congressen

[Wordt voorlopig toegepast per 01-07-2019.]

Op verzoek of met instemming van ten minste twee derde van de lidstaten van de Unie kan een Buitengewoon Congres worden bijeengeroepen.

Artikel 16. Administratieve conferenties

[Wordt voorlopig toegepast per 01-07-2019.]

[Geschrapt.]

Artikel 17. Raad van Bestuur

[Wordt voorlopig toegepast per 01-07-2019.]

• 1 Tussen twee Congressen waarborgt de Raad van Bestuur de continuïteit van de werkzaamheden van de Unie overeenkomstig de bepalingen van de Akten van de Unie.

• 2 De leden van de Raad van Bestuur oefenen hun functie uit in naam en in het belang van de Unie.

Artikel 18. Postraad

[Wordt voorlopig toegepast per 01-07-2019.]

• 1 De Postraad is verantwoordelijk voor operationele, commerciële, technische en economische vraagstukken met betrekking tot de postdienst.

• 2 Leden van de Postraad voeren hun taken uit in naam en in het belang van de Unie.

Artikel 19. Bijzondere Commissies

[Wordt voorlopig toegepast per 01-07-2019.]

[Geschrapt.]

Artikel 20. Internationaal bureau

[Wordt voorlopig toegepast per 01-07-2019.]

Een centraal bureau, dat op het hoofdkantoor van de Unie opereert onder de naam van het Internationaal Bureau van de Wereldpostunie, onder leiding van een Directeur-Generaal en onder toezicht van de Raad van Bestuur, dient als uitvoerend, ondersteunend, contact-, informatie- en overlegorgaan.

HOOFDSTUK IV. FINANCIËN VAN DE UNIE

[Wordt voorlopig toegepast per 01-07-2019.]

Artikel 21. Uitgaven van de Unie. Bijdragen van de lidstaten

[Wordt voorlopig toegepast per 01-07-2019.]

• 1 Elk Congres beslist over het maximumbedrag voor:

  • a. de jaarlijkse uitgaven van de Unie;

  • b. uitgaven in verband met de vergadering van het volgende Congres.

• 2 Het in het eerste lid bedoelde maximumbedrag van de uitgaven mag worden overschreden indien de omstandigheden zulks vereisen, met inachtneming van de desbetreffende bepalingen van het Algemeen Reglement.

• 3 De uitgaven van de Unie, met inbegrip van de in het tweede lid bedoelde uitgaven, worden gezamenlijk gedragen door de lidstaten van de Unie. Daartoe kiest elke lidstaat de bijdrageklasse waarin hij wil worden ingedeeld. De bijdrageklassen worden vastgelegd in het Algemeen Reglement.

• 4 In geval van toetreding of toelating tot de Unie uit hoofde van artikel 11 is het betrokken land vrij in de keuze van de bijdragecategorie waarin het wil worden ingedeeld met het oog op de verdeling van de uitgaven van de Unie.

TITEL II. AKTEN VAN DE UNIE

[Wordt voorlopig toegepast per 01-07-2019.]

HOOFDSTUK I. ALGEMEEN

[Wordt voorlopig toegepast per 01-07-2019.]

Artikel 22. Akten van de Unie

[Wordt voorlopig toegepast per 01-07-2019.]

• 1 De Constitutie is de fundamentele Akte van de Unie. Zij bevat de organieke regels van de Unie en hierop kunnen geen voorbehouden worden gemaakt.

• 2 Het Algemeen Reglement bevat bepalingen die de toepassing van de Constitutie en het functioneren van de Unie waarborgen. Dit Reglement is bindend voor alle lidstaten en hierop kunnen geen voorbehouden worden gemaakt.

• 3 Het Algemeen Postverdrag en de Regelingen daarbij bevatten de regels die van toepassing zijn op de internationale postale dienst en de bepalingen betreffende brief- en pakketpostdiensten. Deze Akten zijn bindend voor alle lidstaten. De lidstaten zien erop toe dat hun aangewezen aanbieders de uit het Postverdrag en de bijbehorende Regelingen voortvloeiende verplichtingen nakomen.

• 4 In de Akten van de Unie en de bijbehorende Regelingen worden de diensten geregeld niet zijnde die van de brief- en de postpakketten tussen de lidstaten die daar partij bij zijn. Deze Akten en Regelingen zijn enkel voor die lidstaten bindend. De ondertekenende lidstaten zien erop toe dat hun aangewezen aanbieders de uit de Akten en de bijbehorende Regelingen voortvloeiende verplichtingen nakomen.

• 5 De Regelingen, die de voor de uitvoering van het Postverdrag en de overige Akten vereiste toepassingsvoorschriften bevatten, worden vastgesteld door de Postraad, met inachtneming van de besluiten van het Congres.

• 6 De Slotprotocollen die aan de in het derde tot en met vijfde lid bedoelde Akten van de Unie zijn gehechte, bevatten de voorbehouden bij deze Akten.

Artikel 23. Toepassing van de Akten van de Unie op de grondgebieden waarvoor een lidstaat de internationale betrekkingen onderhoudt

[Wordt voorlopig toegepast per 01-07-2019.]

• 1 Elk land kan te allen tijde verklaren dat zijn goedkeuring van de Akten van de Unie alle of een deel van de grondgebieden omvat waarvoor het de internationale betrekkingen onderhoudt.

• 2 De in het eerste lid bedoelde verklaring wordt gericht aan de Directeur-Generaal van het Internationaal Bureau.

• 3 Elke lidstaat kan te allen tijde de Directeur-Generaal van het Internationaal Bureau in kennis stellen van de toepassing van de Akten van de Unie waarvoor deze de in eerste lid bedoelde verklaring heeft afgelegd. Deze kennisgeving wordt van kracht één jaar na de datum van ontvangst ervan door de Directeur-Generaal van het Internationaal Bureau.

• 4 De verklaringen en kennisgevingen bedoeld in de leden 1 en 3 worden aan de lidstaten medegedeeld door de Directeur-Generaal van het Internationaal Bureau.

• 5 De bepalingen bedoeld in de leden 1 tot en met 4 zijn niet van toepassing op de grondgebieden die de hoedanigheid van lid van de Unie hebben en waarvoor een lidstaat de internationale betrekkingen onderhoudt.

Artikel 24. Nationale wetgevingen

[Wordt voorlopig toegepast per 01-07-2019.]

De bepalingen van de Akten van de Unie laten de wetgeving van elke lidstaat onverlet voor alles dat niet uitdrukkelijk in die Akten is bepaald.

HOOFDSTUK II. AANVAARDING EN OPZEGGING VAN DE AKTEN VAN DE UNIE

[Wordt voorlopig toegepast per 01-07-2019.]

Artikel 25. Ondertekening, waarmerking, bekrachtiging en andere wijzen van goedkeuring van de Akten van de Unie

[Wordt voorlopig toegepast per 01-07-2019.]

• 1 De van het Congres afkomstige Akten van de Unie worden ondertekend door de gevolmachtigden van de lidstaten.

• 2 De Regelingen worden gewaarmerkt door de Voorzitter en de Secretaris-Generaal van de Postraad.

• 3 De Constitutie wordt zo snel mogelijk door de ondertekenende landen bekrachtigd.

• 4 De goedkeuring van de Akten van de Unie anders dan de Constitutie vindt plaats op basis van de constitutionele regels van de afzonderlijke ondertekenende landen.

• 5 Wanneer een lidstaat de Constitutie niet bekrachtigt of de overige door hem ondertekende Akten niet goedkeurt, blijven de Constitutie en de overige Akten onverminderd gelden voor de lidstaten die deze wel hebben bekrachtigd of goedgekeurd.

Artikel 26. Kennisgeving van bekrachtigingen en andere wijzen van goedkeuring van de Akten van de Unie

[Wordt voorlopig toegepast per 01-07-2019.]

De akten van bekrachtiging van de Constitutie, de Aanvullende Protocollen daarbij en, in voorkomend geval, de goedkeuring van andere Akten van de Unie worden zo spoedig mogelijk nedergelegd bij de Directeur-Generaal van het Internationaal Bureau, die de regeringen van de lidstaten van deze nederlegging in kennis stelt.

Artikel 27. Toetreding tot de Regelingen

[Wordt voorlopig toegepast per 01-07-2019.]

• 1 De lidstaten kunnen te allen tijde toetreden tot een of meerdere Regelingen bedoeld in artikel 22, lid 4.

• 2 De toetreding van de lidstaten tot de Regelingen wordt gemeld conform artikel 11, lid 3.

Artikel 28. Opzegging van een Regeling

[Wordt voorlopig toegepast per 01-07-2019.]

Elke lidstaat kan zich terugtrekken uit deelname aan een of meerdere Regelingen, overeenkomstig de bepalingen in artikel 12.

HOOFDSTUK III. WIJZIGING VAN DE AKTEN VAN DE UNIE

[Wordt voorlopig toegepast per 01-07-2019.]

Artikel 29. Indiening van voorstellen

[Wordt voorlopig toegepast per 01-07-2019.]

• 1 Elke lidstaat is bevoegd hetzij tijdens het Congres, hetzij tussen twee Congressen in, voorstellen in te dienen betreffende de Akten van de Unie waarbij de lidstaat partij is.

• 2 Voorstellen betreffende de Constitutie en het Algemeen Reglement kunnen echter uitsluitend bij het Congres worden ingediend.

• 3 Bovendien worden voorstellen betreffende de Regelingen rechtstreeks bij de Postraad ingediend, met dien verstande dat deze van tevoren door het Internationaal Bureau moeten worden doorgezonden aan alle lidstaten en aan alle aangewezen aanbieders.

Artikel 30. Wijziging van de Constitutie

[Wordt voorlopig toegepast per 01-07-2019.]

• 1 Om te worden aangenomen moeten de voorstellen die aan het Congres worden voorgelegd en die betrekking hebben op deze Constitutie worden goedgekeurd door ten minste twee derde van de lidstaten van de Unie die bevoegd zijn een stem uit te brengen.

• 2 De door een Congres aangenomen wijzigingen worden vervat in een aanvullend protocol en treden, behoudens andersluidend besluit van dit Congres, op hetzelfde tijdstip in werking als de Akten die tijdens hetzelfde Congres worden verlengd. De wijzigingen worden zo snel mogelijk door de lidstaten bekrachtigd en de akten van deze bekrachtiging worden behandeld overeenkomstig het in artikel 26 vereiste voorschrift.

Artikel 31. Wijziging van het Algemeen Reglement, van het Verdrag en van de Regelingen

[Wordt voorlopig toegepast per 01-07-2019.]

• 1 In het Algemeen Reglement, het Verdrag en de Regelingen worden de voorwaarden vastgelegd waaraan de goedkeuring van de voorstellen die daarop betrekking hebben, onderworpen is.

• 2 Het Verdrag en de Regelingen worden tegelijkertijd ten uitvoer gelegd en hebben dezelfde duur. Op de dag die door het Congres is vastgesteld voor de inwerkingtreding van deze Akten, worden de desbetreffende akten van het voorgaande Congres ingetrokken.

HOOFDSTUK IV. REGELING VAN GESCHILLEN

[Wordt voorlopig toegepast per 01-07-2019.]

Artikel 32. Scheidsrechterlijke beslissingen

[Wordt voorlopig toegepast per 01-07-2019.]

In geval van een geschil tussen twee of meerdere lidstaten met betrekking tot de uitlegging van de Akten van de Unie of met betrekking tot de verantwoordelijkheden die ten aanzien van een lidstaat uit de toepassing van deze Akten voortvloeien, wordt het geschil in kwestie geregeld door middel van een scheidsrechterlijke beslissing.

TITEL III. SLOTBEPALINGEN

[Wordt voorlopig toegepast per 01-07-2019.]

Artikel 33. Inwerkingtreding en duur van de Constitutie

[Wordt voorlopig toegepast per 01-07-2019.]

Deze Constitutie treedt in werking op 1 januari 1966 en blijft voor onbepaalde tijd van kracht.

TEN BLIJKE WAARVAN, de gevolmachtigden van de Regeringen van de verdragsluitende landen deze Constitutie hebben ondertekend in één exemplaar dat wordt nedergelegd in de Archieven van de Regering van de Directeur-Generaal van het land waar de Unie zetelt. Een afschrift ervan wordt door het Internationaal Bureau van de Wereldpostunie aan elke Partij ter hand gesteld.

GEDAAN te Wenen, op 10 juli 1964.