Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, et
Le Gouvernement du Royaume de Belgique, tant en son nom, qu'au nom du Gouvernement
du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'accords existants,
Ces Gouvernements agissant en commun en vertu du Traité instituant l'Union économique,
conclu entre eux le 3 février 1958, d'une part,
et
Le Gouvernement de l'Etat Espagnol, d'autre part
A la suite de la réunion à Bruxelles du 5 au 20 avril 1961 de la Commission Mixte
prévue à l'article VI de l'Accord commercial entre l'Union Economique Benelux d'une
part et l'Etat Espagnol d'autre part, signé le 2 juin 1960,