MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
No 110/SEC 9412NVERB
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Paris, le 15 fèvrier 1995
Le Ministère des Affaires Etrangères, Direction des Affaires Stratégiques, de Sécurité
et du Désarmement, Sous-Direction de la Sécurité, présente ses compliments à l'Ambassade
du Royaume des Pays-Bas et a l'honneur d'accuser réception de sa note no 39658 du
ler décembre 1994 dont la teneur est la suivante:
[Red: (zoals in Nr. I)]
Le Ministère des Affaires Etrangères a l'honneur de faire part à l'Ambassade du Royaume
des Pays-Bas que les dispositions contenues dans la note du ler décembre 1994 recueillent
l'agrément du Gouvernement de la République française et confirme que la note du ler
décembre et la présente réponse constituent une convention entre le Gouvernement de
la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas.
Le Ministère des Affaires Etrangères, Sous-direction de la Sécurité, saisit cette
occasion pour renouveler à l'Ambassade du Royaume des Pays-Bas les assurances de sa
très haute considération.
Ambassade du Royaume des Pays-Bas
7, rue Eblé
75007 Paris