Préambule
Le Royaume des Pays-Bas
et
le Royaume du Maroc,
dénommés ci-après les « Parties contractantes »,
Considérant qu'il importe de liquider avec précision les droits de douane et de veiller
à l’application correcte par leurs administrations des douanes des mesures particulières
de restriction, de prohibition et de contrôle concernant des marchandises spécifiques
;
Considérant que les infractions à la législation douanière portent préjudice à la
sécurité des Parties contractantes et à leurs intérêts économiques, commerciaux, fiscaux,
sociaux, culturels et de santé publique ;
Considérant que le trafic transfrontalier illégal d’armes, d’explosifs, de matières
chimiques, biologiques et nucléaires ainsi que de drogues et stupéfiants, de psychotropes
et de précurseurs constitue un danger pour la société ;
Considérant que la lutte contre le trafic des marchandises pouvant faire l’objet de
contrefaçon ou de piraterie ainsi que la lutte contre le blanchiment des capitaux,
nécessitent un échange d’information entre les services douaniers au niveau international
;
Considérant que les entreprises commerciales et les services douaniers peuvent profiter
du développement de la facilitation et de la sécurisation de la chaîne logistique
entre les Parties contractantes ;
Reconnaissant la nécessité de coopérer à l'échelon international en matière d'application
de leur législation douanière ;
Convaincus que la lutte contre les infractions douanières peut être rendue plus efficace
par une étroite coopération entre les administrations des douanes sur la base de dispositions
juridiques préalablement convenues ;
Vu le protocole n°5 relatif à l’assistance mutuelle en matière douanière annexé à l’Accord d’association Maroc-Union Européenne, notamment son article 15 ;
Vu la Recommandation sur l’Assistance mutuelle administrative et la Déclaration sur
l’amélioration de la coopération en matière de douanes et de l’assistance mutuelle
administrative (Déclaration de Chypre) adoptées respectivement en décembre 1953 et
en juillet 2000 par le Conseil de coopération douanière, ainsi que la Résolution sur
la sécurisation et la facilitation de la chaîne logistique internationale, adoptée
en juin 2002 par le Conseil de coopération douanière, connu actuellement sous le nom
d'Organisation mondiale des douanes ;
Vu également les Conventions internationales prévoyant des interdictions, des restrictions
et des mesures spéciales de contrôle à l'égard de certaines marchandises ;
Vu également la Déclaration universelle des Droits de l’homme des Nations Unies de 1948 ;