Administratief Akkoord met betrekking tot de wijze van toepassing van het op 14 februari [...] en het Koninkrijk Marokko inzake sociale zekerheid, Rabat, 03-11-1972

Geraadpleegd op 10-11-2024. Gebruikte datum 'geldig op' 01-10-2016 en zichtdatum 01-10-2016.
Geldend van 01-10-2016 t/m 31-12-2020

Administratief Akkoord met betrekking tot de wijze van toepassing van het op 14 februari 1972 te Rabat ondertekende Algemeen Verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en het Koninkrijk Marokko inzake sociale zekerheid

Authentiek : FR

Arrangement administratif relatif aux modalités d'application de la Convention générale de sécurité sociale entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume du Maroc, signée à Rabat le 14 février 1972

En application des articles 14, paragraphe 2, 23, 26, paragraphe 3 et 28 de la Convention générale de sécurité sociale entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume du Maroc, signée à Rabat le 14 février 1972, ci-après désigné par le terme „Convention”, les autorités compétentes néerlandaise et marocaine, à savoir:

le Ministre néerlandais des Affaires Sociales et le Ministre néerlandais de la Santé Publique et de l'Environnement

et

le Ministre marocain du Travail, des Affaires Sociales, de la Jeunesse et des Sports

ont arrêté, d'un commun accord, les dispositions suivantes:

CHAPITRE 1. Dispositions Générales

Article 1

Aux fins de l'application de la Convention et du présent arrangement

• a. le terme „institution” désigne l'organisme chargé d'appliquer une ou plusieurs des législations visées à l'article 1 de la Convention;

• b. le terme „institution compétente” désigne l'institution à laquelle l'assuré est affilié au moment de la demande de prestations ou envers laquelle il a ou continuerait à avoir droit aux prestations, s'il résidait dans le pays où se trouve cette institution;

• c. le terme „résidence” ou ,,résider” désigne le séjour habituel ou séjourner habituellement;

• d. le terme „membres de la famille” désigne les personnes définies ou admises comme telles par la législation de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle elles résident.

Article 2

Aux fins de l'application du présent Arrangement sont désignés comme organismes de liaison:

• 1. Aux Pays-Bas:

  • a) pour les prestations en nature en cas de maladie et de maternité: le «College voor zorgverzekeringen» (Collège pour les assurances soins de santé) à Amstelveen;

  • b) pour les prestations de vieillesse et de survie, ainsi que pour les allocations familiales: la «Sociale verzekeringsbank» (Banque de l'Assurance Sociale) à Amstelveen;

  • c) pour les prestations en espèce et en nature en vertu de la législation d'aide sociale : l'autorité désignée par le ministre des Affaires Sociales et de l'Emploi et communiquée par lui à l'autre partie contractante;

  • d) dans tous les autres cas en matière de sécurité sociale: le «Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen» (Institut des assurances sociales pour salariés) à Amsterdam;

• 2. Au Maroc:

  • a) pour les prestations de sécurité sociale, la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) à Casablanca;

  • b) pour l'aide sociale, le comité ad hoc.

Article 3

La totalisation des périodes, visée à l'article 4 de la Convention s'effectue conformément aux règles suivantes:

• a) aux périodes d'emploi ou d'assurance accomplies sous la législation d'une Partie contractante s'ajoutent les périodes d'emploi ou d'assurance accomplies sous la législation de l'autre Partie, dans la mesure où il est nécessaire d'y faire appel pour compléter les périodes d'emploi ou d'assurance accomplies sous la législation de la première Partie, à condition que ces périodes ne se superposent pas;

• b) lorsqu'une période d'assurance accomplie au titre d'une assurance obligatoire sous la législation d'une Partie contractante coïncide avec une période d'assurance accomplie au titre d'une assurance volontaire sous la législation de l'autre Partie, seule la première est prise en compte;

• c) lorsqu'une période d'assurance effective accomplie sous la législation d'une Partie contractante coïncide avec une période reconnu équivalente de l'autre Partie seule la première est prise en compte;

• d) au cas où, selon la législation d'une Partie contractante, certaines périodes d'emploi ou d'assurance ne sont prises en compte que si elles ont été accomplies dans un délai déterminé, l'institution qui applique cette législation ne tient compte des périodes accomplies sous la législation de l'autre Partie que si elles ont été accomplies dans le même délai.

Article 4

• 1 Dans le cas visé à l'article 7, alinéa a de la Convention, l'organisme précisé au paragraphe 2 du présent article, du pays dont la législation demeure applicable, remet au travailleur, sur demande, un certificat attestant qu'il demeure soumis à la législation de ce pays. lorsque plusieurs travailleurs relevant d'une même entreprise sont détachés en même temps dans l'autre pays afin d'y effectuer un travail en commun, un seul certificat peut couvrir tous ces travailleurs.

  Le certificat prévu aux alinéas précédents doit comporter obligatoirement, outre les renseignements concernant le travailleur et l'employeur, la durée, de date à date, de la période de détachement, le cachet de l'organisme qui l'a établi et la date de délivrance.

• 2 Le certificat est établi:

  • aux Pays-Bas par le ,,Sociale Verzekeringsbank” (Banque de l'Assurance Sociale) à Amstelveen;

  • au Maroc par la Caisse Nationale de sécurité sociale à Casablanca.

• 3 Le certificat doit être produit par le représentant de l'employeur dans l'autre pays si un tel représentant existe, sinon par le travailleur lui-même.

• 4 Si la durée du travail doit se prolonger au delà de 12 mois, l'employeur adresse avant l'expiration de cette période une demande de prolongation de détachement à l'organisme qui a délivré le certificat initial; ce dernier provoque l'accord de l'autorité compétente du pays du lieu de travail temporaire et au vu de cet accord, délivre un deuxième certificat.

• 5 L'employeur et les intéressés règlent directement toutes questions concernant les cotisations de sécurité sociale avec l'institution néerlandaise compétente, lorsque le pays du lieu de travail habituel est le Royaume des Pays-Bas et avec l'institution marocaine compétente, lorsque le pays du lieu de travail habituel est le Royaume du Maroc.

Article 5

• 1 Le travailleur qui exerce son droit d'option, conformément à l'article 8, paragraphe 2 de la Convention en informe, par l'intermédiaire de son employeur, l'organisme du pays pour la législation duquel il a opté, tel que mentionné à l'article 4 paragraphe 2 du présent arrangement. Cet organisme en informe l'organisme correspondant de l'autre pays.

• 2 L'option prend effet à compter du premier jour du mois suivant la date de réception de la demande.

CHAPITRE 2. Maladie et maternité

Article 6

Aux fins de l'application du présent chapitre, les termes «institutions du lieu de résidence» et «institution du lieu de séjour» désignent:

• a) aux Pays-Bas:

  • – pour les prestations en nature: le «Ziekenfonds» (Caisse de maladie) compétent pour le lieu de résidence et «Onderlinge Waarborgmaatschappij ANOZ Ziektekostenverzekeringen U.A.» à Utrecht en cas de séjour temporaire;

  • – pour les prestations en espèces: la «Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging» (Nouvelle association professionnelle générale) à Amsterdam.

• b) au Maroc:

  • – la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), siège à Casablanca ou services extérieurs à travers le Royaume du Maroc.

Article 7

• 1 Pour bénéficier de la totalisation des périodes d'assurance visée à l'article 4 de la Convention, le travailleur qui s'est rendu d'un pays à l'autre est tenu de présenter à l'institution compétente de ce dernier pays une attestation mentionnant les périodes d'assurance accomplies sous la législation du premier pays.

• 2 L'attestation est délivrée à la demande du travailleur:

  • a) en ce qui concerne les périodes d'assurance accomplies aux Pays-Bas, par l'association professionnelle auprès de laquelle son dernier employeur aux Pays-Bas est affilié.

    Toutefois, si le travailleur n'était assuré qu'en matière des prestations en nature, l'attestation est délivrée par la caisse de maladie auprès de laquelle il était assuré en dernier lieu.

  • b) en ce qui concerne les périodes d'assurance accomplies au Maroc, par la CNSS.

• 3 Si le travailleur ne présente pas l'attestation, l'institution compétente du pays où il s'est rendu s'adresse à l'une des institutions susvisées pour l'obtenir.

Article 8

• 1 Pour bénéficier au Maroc des prestations en espèces en vertu de la législation néerlandaise, le travailleur, qui devient inapte au travail lors d'un séjour temporaire au Maroc est tenu – sans préjudice de son obligation de mettre immédiatement son employeur au courant de son incapacité de travail – d'introduire sans délai en personne ou – dans le cas de force majeure – de faire déposer une requête auprès de la CNSS en joignant un certificat médical délivré par son médecin traitant. Dans sa requête, le travailleur indique le nom et l'adresse de son employeur ou de son ancien employeur ainsi que, si possible, ceux de l'association professionnelle compétente.

• 2 La CNSS fait établir sans délai un rapport sur l'état de santé du travailleur par un médecin désigné par elle. Ce rapport ainsi que la requête visée au premier paragraphe sont adressés par la CNSS à l'association professionnelle compétente, ou dans le cas où cette institution n'est pas connue, au «Gemeenschappelijk Administratiekantoor» (GAK) à Amsterdam. Dans un tel cas, le GAK transmet immédiatement les documents reçus à l'association professionnelle à laquelle l'employeur indiqué est affilié.

• 3 L'institution compétente néerlandaise est seule habilitée à prendre la décision en ce qui concerne la détermination de l'incapacité de travail et le droit aux prestations en espèces, sauf le pouvoir des juridictions compétentes néerlandaises en cas de litige.

  A cet effet, l'association professionnelle peut convoquer le travailleur afin de lui faire subir aux Pays-Bas un examen médical par son propre médecin d'assurance. Le travailleur est tenu de donner suite, sans délai, à une telle convocation. Toutefois, l'association professionnelle peut également charger le travailleur de se présenter de nouveau, dans un délai à fixer par cette association, à la CNSS, à laquelle il doit présenter un certificat médical, délivré par son médecin traitant. En ce qui concerne cette présentation, la CNSS procède selon les modalités prévues au paragraphe 2.

  Les frais additionnels de voyage, à cause de son état de santé, pour donner suite à la convocation susmentionnée, seront remboursés à l'intéressé sur présentation des documents justificatifs.

• 4 Dans le cas où le travailleur ne se considère pas en état de donner suite à la convocation de l'association professionnelle pour se présenter aux Pays-Bas à la consultation du médecin d'assurance, il est tenu de s'adresser sans délai à la CNSS, à laquelle il doit présenter un certificat médical, délivré par son médecin traitant, ainsi que la convocation de l'association professionnelle compétente. Cette convocation constitue une demande de contrôle médical. La CNSS fait examiner le travailleur sans délai par un médecin désigné par elle.

• 5 Le médecin, désigné par la CNSS, détermine si le travailleur est empêché de donner suite à la convocation de l'association professionnelle pour des motifs médicaux. Si, d'après l'avis du médecin, désigné par la CNSS, le travailleur n'était pas en état de se rendre aux Pays-Bas, ledit médecin précise dans le rapport, destiné à la CNSS, les raisons de cet empêchement ainsi que la date où cet empêchement sera levé et en informe immédiatement le travailleur. Le travailleur doit se rendre aux Pays-Bas à la date indiquée par le médecin et se rendre auprès du médecin d'assurance, indiqué par l'association professionnelle compétente, dès son arrivée aux Pays-Bas.

  La CNSS transmet sans délai le rapport du médecin indiqué par elle à l'association professionnelle compétente.

• 6 En cas de prolongation de l'incapacité de travail, le travailleur auquel l'association professionnelle compétente n'a pas encore envoyé la convocation visée au paragraphe 3, est tenu de s'adresser à la CNSS à laquelle il doit présenter une nouvelle requête en joignant un certificat médical, délivré par son médecin traitant, chaque fois avant la fin de la période de repos indiquée dans le certificat médical qui a été antérieurement délivré par son médecin traitant. Dans de tels cas, la CNSS procède selon les modalités prévues au paragraphe 2.

Article 8a

• 1 Le travailleur bénéficiant des prestations en espèces en vertu de la législation néerlandaise et qui est autorisé par l'association professionnelle compétente à séjourner temporairement au Maroc, reste soumis au contrôle de l'association professionnelle compétente. Pour l'exercice de ce contrôle, l'association professionnelle convoque le travailleur afin de subir aux Pays-Bas un examen médical par son propre médecin d'assurance. Le travailleur est tenu de donner suite sans délai à une telle convocation. Les frais additionnels du voyage, à cause de son état de santé, pour donner suite à la convocation susmentionnée, seront remboursés à l'intéressé sur présentation des documents justificatifs.

• 2 Dans le cas où le travailleur ne se considère pas en état de donner suite à une telle convocation, les paragraphes 4 et 5 de l'article 8 sont applicables par analogie.

Article 8b

• 1 Le travailleur bénéficiant des prestations en espèces en vertu de la législation néerlandaise et qui est autorisé par l'association professionnelle compétente à continuer à bénéficier de ces prestations après le transfert de sa résidence sur le territoire du Maroc, est tenu de s'adresser avant la date indiquée par l'association professionnelle à la CNSS, à laquelle il doit présenter la confirmation de l'autorisation de l'association professionnelle ainsi qu'un certificat médical, délivré par son médecin traitant.

• 2 La CNSS fait établir un rapport sur l'état de santé du travailleur par un médecin désigné par elle. La CNSS transmet ce rapport sans délai à l'association professionnelle compétente.

• 3 En ce qui concerne la détermination de l'incapacité de travail éventuelle après la date visée au paragraphe 1, les dispositions des paragraphes 3 et 6 de l'article 8 sont applicables par analogie.

  Les frais du voyage pour donner suite à la convocation mentionnée au paragraphe 3 de l'article 8, seront remboursés à l'intéressé sur présentation des documents justificatifs.

Article 9

• 1 Pour bénéficier aux Pays-Bas des prestations en espèces en vertu de la législation marocaine, le travailleur présentant une incapacité de travail qui se trouve dans ce pays est tenu d'adresser une requête à la «Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging» en mentionnant le nom et l'adresse de son employeur. Cette institution transmet sans délai la demande à la CNSS, en joignant un certificat médical de son médecin d'assurance.

• 2 La «Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging» procède au contrôle médical et administratif du travailleur comme s'il s'agissait de son propre assuré et adresse les rapports établis à cet effet, sans délai, à la CNSS. Toutefois, cette caisse conserve la faculté de faire procéder au contrôle du travailleur par un médecin de son choix.

• 3 La CNSS est seule habilitée à prendre la décision en ce qui concerne le droit aux prestations, sauf le pouvoir des juridictions compétentes marocaines en cas de litige.

Article 10

• 1 Pour bénéficier des prestations en nature, lors d'un séjour sur le territoire de l'Etat autre que l'Etat compétent, le travailleur visé à l'article 11, paragraphe 1 de la Convention présente à l'institution du lieu de séjour une attestation délivrée par l'institution compétente, si possible avant de quitter l'Etat compétent, prouvant qu'il a droit aux prestations en nature susmentionnées. Cette attestation indique notamment la durée pendant laquelle ces prestations peuvent être servies. Si le travailleur ne présente pas ladite attestation, l'institution du lieu de séjour s'adresse à l'institution compétente pour l'obtenir.

• 2 Les dispositions du paragraphe précédent sont applicables par analogie aux membres de la famille du travailleur.

• 3 Si les formalités prévues au paragraphe 1 du présent article n'ont pu être accomplies pendant le séjour, les frais engagés sont remboursés à la demande du travailleur par l'institution compétente aux tarifs appliqués par l'institution du lieu de séjour.

• 4 L'institution du lieu de séjour est tenue de fournir à l'institution compétente qui le demande, les indications nécessaires concernant ces tarifs.

Article 11

Pour conserver le bénéfice des prestations en nature dans le pays de sa nouvelle résidence, le travailleur visé à l'article 11, paragraphe 2 de la Convention présente à l'institution du lieu de sa nouvelle résidence une attestation par laquelle l'institution compétente l'autorise à conserver le bénéfice des prestations après le transfert de sa résidence. Ladite institution indique, le cas échéant, dans cette attestation la durée maximale du service des prestations en nature, telle qu'elle est prévue par la législation appliquée par elle. L'institution compétente peut, après le transfert de la résidence du travailleur, et à la requête de celui-ci ou de l'institution du lieu de la nouvelle résidence, délivrer l'attestation lorsque celle-ci n'a pu être établie antérieurement.

Article 12

• 1 Afin d'obtenir l'autorisation à laquelle l'octroi des prestations visées à l'article 11, paragraphe 4 de la Convention est subordonné, l'institution du lieu de résidence ou de séjour adresse une demande à l'institution compétente. Cette dernière institution dispose d'un délai de trente jours à compter de l'envoi de cette demande pour notifier, le cas échéant, son opposition motivée; l'institution du lieu de résidence ou de séjour octroie les prestations si elle n'a pas reçu d'opposition à l'expiration de ce délai.

• 2 Lorsque les prestations visées à l'article 11, paragraphe 4 de la Convention doivent être servies, en cas d'urgence absolue, sans l'autorisation de l'institution compétente, l'institution du lieu de résidence ou de séjour avise immédiatement ladite institution.

• 3 Les cas d'urgence absolue au sens de l'article 11, paragraphe 4 de la Convention sont ceux où le service de la prestation ne peut être différé sans mettre gravement en danger la vie ou la santé de l'intéressé. Dans le cas où une prothèse ou un appareillage est accidentellement cassé ou détérioré, il suffit pour établir l'urgence absolue, de justifier la nécessité de la réparation ou du renouvellement de ladite prothèse ou dudit appareillage.

Article 13

• 1 Pour bénéficier des prestations en nature en vertu de l'article 12 de la Convention, le travailleur s'inscrit, ainsi que les membres de sa famille, auprès de l'institution du lieu de résidence, en présentant une attestation par laquelle il est établi qu'il a droit à ces prestations, pour lui-même et pour les membres de sa famille. Cette attestation est délivrée par l'institution compétente, au vu des renseignements fournis, le cas échéant, par l'employeur. Si le travailleur ou les membres de sa famille ne présentent pas ladite attestation, l'institution du lieu de résidence s'adresse à l'institution compétente pour l'obtenir.

• 2 L'attestation visée au paragraphe précédent demeure valable aussi longtemps que l'institution du lieu de résidence n'a pas reçu notification de son annulation.

• 3 L'institution du lieu de résidence avise l'institution compétente de toute inscription à laquelle elle a procédé conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article.

• 4 Lors de toute demande de prestations en nature, le requérant présente les pièces justificatives normalement requises pour l'octroi des prestations en nature en vertu de la législation de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle il réside.

• 5 Le travailleur ou les membres de sa famille sont tenus d'informer l'institution du lieu de résidence de tout changement dans leur situation susceptible de modifier le droit aux prestations en nature, notamment tout abandon ou changement d'emploi ou d'activité professionnelle du travailleur ou tout transfert de la résidence ou du séjour de celui-ci ou d'un membre de sa famille. L'institution compétente informe également l'institution du lieu de résidence de la cessation de l'affiliation ou de la fin des droits à prestations du travailleur. L'institution du lieu de résidence peut demander en tout temps à l'institution compétente de lui fournir tous renseignements relatifs à l'affiliation ou aux droits à prestations du travailleur.

Article 14

• 1 Pour bénéficier des prestations en nature dans le pays de sa résidence, le titulaire d'une pension visé à l'article 13, paragraphe 2 de la Convention, s'inscrit, ainsi que les membres de sa famille, auprès de l'institution du lieu de sa résidence, en présentant les pièces suivantes:

  • (i) une attestation certifiant qu'il a droit à ces prestations pour lui-même et pour les membres de sa famille. Cette attestation est délivrée par l'institution compétente qui transmet le double de cette attestation à l'organisme de liaison de l'autre Partie Contractante. Si le titulaire d'une pension ne présente pas l'attestation, l'institution du lieu de résidence s'adresse à l'institution compétente pour l'obtenir. Cette attestation reste valable aussi longtemps que l'organisme de liaison de l'autre Partie Contractante n'a pas reçu notification de son annulation par l'institution qui a délivré l'attestation;

  • (ii) les pièces justificatives normalement exigées par la législation du pays de résidence pour l'octroi des prestation en nature.

• 2 L'institution du lieu de résidence avise l'institution compétente de toute inscription à laquelle elle a procédé conformément aux dispositions du paragraphe 1.

• 3 L'octroi des prestations en nature est subordonné à la validité de l'attestation vidée au paragraphe 1, alinéa (i).

• 4 Le titulaire d'une pension est tenu d'informer l'institution du lieu de sa résidence de tout changement dans sa situation susceptible de modifier son droit aux prestations en nature, notamment toute suspension ou suppression de sa pension et tout transfert de sa résidence ou de celle des membres de sa famille.

• 5 L'institution du lieu de résidence informe aussitôt qu'elle en a connaissance l'institution compétente de toute modification susceptible d'éteindre le droit aux prestations en nature du titulaire d'une pension ou des membres de sa famille.

• 6 L'institution du lieu de résidence prête ses bons offices à l'institution compétente en vue d'exercer un recours contre le bénéficiaire qui a obtenu indûment des prestations.

• 7 Les dispositions de l'article 13 sont applicables par analogie aux membres de la famille visés à l'article 13, paragraphe 3 de la Convention.

• 8 En ce qui concerne le service des prestations en nature aux titulaires d'une pension ainsi qu'aux membres de leur famille, lors d'un séjour visé à l'article 13, paragraphe 5 de la Convention, les dispositions des articles 10 et 12 sont applicables par analogie.

Article 14a

Dans les cas visés a l'article 13, paragraphe 4 de la Convention, l'institution compétente demande, s'il est nécessaire, à l'institution du lieu de la dernière résidence, de lui fournir des renseignements relatifs à la période de service de prestations précédant immédiatement le séjour ou le transfert de résidence sur le territoire de l'Etat compétent.

Article 14b

Les montants effectifs des dépenses afférentes aux prestations en nature servies en application de l'article 10, paragraphe 2, de l'article 11, paragraphes 1, 2 et 6 et de l'article 13, paragraphe 5 de la Convention, sont remboursés par les institutions compétentes, aux institutions qui ont servi ledites prestations et ce, tels qu'ils résultent de la comptabilité de ces dernières institutions.

Article 14c

• 1 Les dépenses afférentes aux prestations en nature servies en vertu des articles 12 et 13, paragraphes 2 et 3 de la Convention, sont évaluées forfaitairement pour chaque année civile.

• 2 Le montant forfaitaire, indiqué au paragraphe 1, dû par les institutions néerlandaises, est établi en multipliant 95% du coût moyen annuel par personne par le nombre moyen annuel des personnes à prendre en compte.

  Ce montant est calculé à partir des statistiques établies par l'autorité compétente marocaine, compte tenu:

  • – du coût des prestations en nature en vertu de la législation sur l'assurance maladie marocaine;

  • – du nombre moyen des bénéficiaires visés aux articles 12 et 13, paragraphes 2 et 3 de la Convention, au cours de l'année.

• 3 L'application du paragraphe 2 peut donner lieu à des calculs différents pour les coûts moyens des soins dispensés aux pensionnés et les membres de leur famille et les coûts moyens des soins dispensés aux travailleurs et les membres de leur famille.

• 4 Le montant forfaitaire, indiqué au paragraphe 1, dû par les institutions marocaines, est établi en multipliant le coût moyen annuel par personne par le nombre moyen annuel des personnes à prendre en compte. Le coût moyen annuel par personne est égal à la moyenne des dépenses afférentes au total des prestations en nature servies par les institutions néerlandaises à l'ensemble des assurés soumis à la législation néerlandaise.

• 5 L'application du paragraphe 4 peut donner lieu à des calculs différents selon le groupe d'âge auquel appartiennent les assurés.

Article 14d

Les remboursements prévus à l'article 14 de la Convention sont effectués par l'intermédiaire des organismes de liaison. Pour l'application des articles 14b et 14c, les organismes visés au présent article pourront conclure des arrangements concernant le versement d'avances.

Article 14e

Les montants visés aux articles 14b et 14c sont majorés de 10% pour frais d'administration.

CHAPITRE 3. Invalidité

Article 16

• 1 Dans le cas visé à l'article 16, paragraphe 2 de la Convention les règles suivantes sont applicables aux fins de l'introduction de la demande:

  • a) la demande est accompagnée des pièces justificatives nécessaires et établie sur le formulaire prévu par la législation du pays de résidence;

  • b) l'exactitude des renseignements fournis par le demandeur doit être établie par des pièces officielles jointes au formulaire, ou doit être confirmée par les autorités habilitées à cet effet dans le pays considéré;

  • c) le demandeur précise, dans la mesure du possible, la ou les institutions auprès desquelles il a été assuré dans l'autre pays;

  • d) l'institution du lieu de résidence qui a reçu la demande y mentionne la date de réception et la fait parvenir, le cas échéant, accompagnée des justifications prévues au présent article, directement et sans retard à l'institution compétente de l'autre pays.

• 2 L'organisme de liaison néerlandais remet à la requête de l'institution compétente marocaine une attestation relative aux périodes d'assurance accomplies en vertu de la législation néerlandaise. Cette requête est accompagnée d'un relevé des périodes d'emploi effectuées aux Pays-Bas avec indication des noms et adresses des employeurs néerlandais selon les renseignements fournis par le travailleur.

Article 17

• 1

  • a) Lorsque l'Association professionnelle envers laquelle un travailleur salarié ou assimilé résidant au Maroc peut prétendre aux prestations au titre de la législation néerlandaise, n'exerce pas elle-même le contrôle, cette institution peut demander à la CNSS de faire établir un rapport médical en ce qui concerne l'état de santé du travailleur et de faire procéder au contrôle administratif. Cette demande de l'institution néerlandaise indique la nature de l'enquête médicale ou administrative.

  • b) Pour l'appréciation du degré d'inaptitude au travail, les institutions de chaque Etat signataire peuvent s'appuyer sur les rapports médicaux et les données administratives fournis par l'autre Etat. Cependant, l'institution compétente conserve la faculté de faire procéder à l'examen de l'intéressé par un médecin de son choix.

  • c) Au cas où l'Association professionnelle ou le «Gemeenschappelijke Medische Dienst» (Service médical commun) exerce elle-même le contrôle, cette institution peut convoquer le travailleur aux Pays-Bas afin de lui faire subir les examens médicaux nécessaires. Les frais des examens et du voyage incombent à l'institution néerlandaise.

  • d) Si le bénéficiaire considère qu'il n'est pas capable pour des raisons médicales de se rendre aux Pays-Bas, il en informe immédiatement l'institution néerlandaise concernée, il est alors tenu de présenter un certificat médical homologué par un médecin contrôleur de la CNSS. Cette attestation comporte notamment la cause médicale de l'incapacité de se rendre aux Pays-Bas et la période après laquelle la cause médicale est levée.

• 2

  • a) Le contrôle administratif et médical des titulaires de prestations en vertu de la législation marocaine qui résident aux Pays-Bas, est effectué à la demande de l'institution compétente par l'intermédiaire de la «Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging». Cette demande de l'institution marocaine indique la nature de l'enquête médicale ou administrative.

  • b) Pour l'appréciation du degré d'inaptitude au travail, les institutions de chaque Etat signataire peuvent s'appuyer sur les rapports médicaux et les données administratives fournis par l'autre Etat. Cependant, l'institution compétente conserve la faculté de faire procéder à l'examen de l'intéressé par un médecin de son choix.

  • c) Au cas où l'institution marocaine exerce elle-même le contrôle, les frais des examens et du voyage incombent à l'institution marocaine.

  • d) Si le bénéficiaire considère qu'il n'est pas capable pour des raisons médicales de se rendre au Maroc, il en informe immédiatement l'institution marocaine concernée, il est alors tenu de se présenter auprès de l'institution du lieu de sa résidence. Cette institution soumettra le bénéficiaire à un examen médical et enverra à la CNSS l'attestation qui comporte notamment la cause médicale de l'incapacité de se rendre au Maroc et la période après laquelle la cause médicale est levée.

Article 18

• 1 Pour l'application de l'article 17 du présent arrangement la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ou la ,,Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging" selon le cas, fait procéder aux examens permettant d'évaluer le taux d'invalidité de l'intéressé en vue du maintien, de la révision, de la suspension ou de la suppression de la prestation.

• 2 Le rapport de ces examens est communiqué sans délai à l'institution compétente qui a demandé le contrôle.

Article 19

En cas de reprise du travail par le bénéficiaire d'une pension ou d'une prestation d'invalidité la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ou la ,,Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging" selon le cas, adresse un rapport à l'autre institution. Ce rapport indique la nature du travail effectué, le montant des gains du travailleur intéressé, la rémunération normale perçue dans la même région par un travailleur de la catégorie professionnelle, à laquelle il appartient, ainsi que, le cas échéant, l'avis d'un médecin expert sur l'état de santé de l'intéressé.

Article 20

Lorsque, après suspension ou suppression de la pension ou de la prestation un assuré recouvre, conformément à l'article 18 de la Convention, son droit à la pension ou prestation d'invalidité tout en résidant dans le pays autre que le pays débiteur de la pension, les institutions intéressées échangent tous renseignements utiles en vue de la reprise des paiements.

CHAPITRE 4. Vieillesse et décès

Article 21

• 1 Pour bénéficier des prestations conformément aux dispositions de l'article 19 de la Convention le travailleur ou le survivant d'un travailleur résidant aux Pays-Bas adresse sa demande d'une prestation au titre de la législation marocaine á la «Districtskantoor van de Sociale Verzekeringsbank» (Délégation Régionale de la Banque de l'Assurance Sociale)dans le ressort duquel il a sa résidence. Si la demande est présentée auprès d'une autre institution néerlandaise, cette institution inscrit la date de réception sur la demande et la transmet sans délai á la «Districtskantoor van de Sociale Verzekeringsbank» compétent.

• 2 La «Districtskantoor van de Sociale Verzekeringsbank» vérifie si la demande est établie d'une manière complète et atteste l'exactitude des déclarations du requérant. Il en ajoute une liste des périodes d'assurance accomplies sous la législation néerlandaise et transmet ensuite la demande à l'institution compétente marocaine.

• 3 L'institution compétente marocaine statue sur la demande et adresse directement sa décision, rédigée en langue française, au requérant, avec indication des voies et délais de recours; elle en transmet une copie á la «Districtskantoor van de Sociale Verzekeringsbank».

• 4 Lorsqu'il s'agit d'une pension de veuve l'institution marocaine réserve le cas échéant le montant des rappels éventuel d'arrérages au profit de l'institution néerlandaise.

  Lors du règlement définitif de la demande de prestations, les sommes payées en trop par la «Districtskantoor van de Sociale Verzekeringsbank», sont prélevées sur le montant des rappels d'arrérages par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale qui les verse à l'institution néerlandaise précitée.

Article 22

Aux fins de l'application de l'article 19 de la Convention l'organisme de liaison néerlandaise est tenu de transmettre le relevé et la récapitulation des périodes d'assurance accomplies sous la législation néerlandaise sur la requête de l'institution marocaine, chargée de l'instruction d'une demande de prestations pour le requérant résidant au Maroc.

Article 23

• 1 Le travailleur résidant au Maroc qui sollicite le bénéfice d'une pension de vieillesse au titre de la législation néerlandaise adresse sa demande à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

• 2 La Caisse Nationale de Sécurité Sociale vérifie si la demande est établie d'une manière complète et atteste l'exactitude des déclarations du requérant. En outre elle indique pour l'application de l'article 21, paragraphe 2, de la Convention les périodes d'assurance obligatoire accomplies par l'épouse du requérant sous la législation marocaine, qui ouvrent droit à une pension de vieillesse, ainsi que, le cas échéant, les périodes pendant lesquelles elle bénéficie d'une telle pension.

  Ensuite elle transmet la demande à la ,,Sociale Verzekeringsbank”.

Article 24

• 1 Pour bénéficier des prestations au titre de la législation néerlandaise les survivants d'un travailleur qui résident au Maroc sont tenus d'adresser la demande à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

• 2 La demande de pension introduite valablement par une des veuves vaut également et définitivement à l'égard des autres bénéficiaires, dans les conditions prévues par le statut personnel de l'assuré.

• 3 La Caisse Nationale de Sécurité Sociale vérifie si la demande est établie d'une manière complète et atteste l'exactitude des déclarations du requérant; elle transmet ensuite la demande à la ,,Sociale Verzekeringsbank" en indiquant si le défunt était assuré obligatoirement au Maroc au moment de son décès.

Article 25

La ,,Sociale Verzekeringsbank" statue sur la demande. Sa décision qui rappelle les voies et délais de recours, est transmise à l'organisme de liaison marocain. Cet organisme en donne connaissance au requérant dans sa langue d'origine au moyen d'une note récapitulative à laquelle est annexée la décision. Les délais de recours ne commencent à courir qu'à partir de la réception de la note récapitulative par le requérant.

Article 26

Pour le calcul de la pension de veuve au titre de la législation néerlandaise, la durée maximale possible selon cette législation, visée à l'article 22 paragraphe 2 de la Convention, est comptée à partir de la date à laquelle l'assuré a atteint l'âge de 15 ans.

Article 27

Lorsque plus d'une personne a droit à une pension de veuve du chef du décès d'un même assuré, la répartition, visée à l'article 23 de la Convention, de la pension due par l'institution néerlandaise en vertu de la législation néerlandaise, ou, dans le cas visé à l'article 22 de la Convention, calculée conformément au paragraphe 2 de cet article, s'effectue comme suit:

• chacune des veuves bénéficie d'une partie proportionnelle au nombre de bénéficiaires de la pension majorée, aussi longtemps qu'elle a un ou plusieurs enfants célibataires, âgés de moins de 18 ans, ou de la pension normale dans le cas où elle n'a pas de tels enfants.

CHAPITRE 5. Allocations familiales

Article 28

[Wordt voorlopig toegepast per 01-10-2016]

La vérification des données familiales figurant dans une demande d’allocations familiales dues en vertu de la législation de l’un des pays pour un droit aux allocations familiales pour des enfants résidant dans l’autre pays qui s’ouvrent avant le 2 janvier 2021, s’effectue, à la demande de l’institution compétente, par l’intermédiaire des organismes de liaison intéressés.

CHAPITRE 6. Chômage

Article 29

• 1 Pour bénéficier des dispositions de l'article 27 de la Convention le demandeur est tenu de présenter à l'institution compétente néerlandaise une attestation relative aux périodes d'emploi au Maroc, à prendre en compte dans la mesure où il est nécessaire d'y faire appel pour compléter les périodes accomplies en vertu de la législation néerlandaise.

• 2 L'attestation est délivrée, à la demande du travailleur par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

CHAPITREAide sociale 6A

Article 30a

Les paragraphes suivants sont applicables dans le cadre du contrôle de la légitimité des prestations en matière d'aide sociale:

• 1. Afin de déterminer le droit à une prestation ou la légitimité des paiements versés, un comité ad hoc est constitué pour qu'il soit procédé à la vérification sur le territoire du Royaume du Maroc de l'exactitude des données obtenues par la représentation diplomatique ou consulaire néerlandaise des autorités compétentes néerlandaises.

• 2. Le comité ad hoc, composé de représentants diplomatiques ou consulaires néerlandais et de représentants des départements marocains concernés, se réunit à la demande des autorités néerlandaises.

• 3. La représentation diplomatique ou consulaire néerlandaise notifie au comité ad hoc son intention d'effectuer des vérifications et lui communique un programme de la mission de vérification, qui contient au moins les noms des villes et autres localités où les vérifications auront lieu. Le programme ne donne pas de détails sur les cas individuels à vérifier.

• 4. Le comité ad hoc prend note du programme de la mission de vérification et désigne parmi ses membres marocains celui ou ceux qui accompagnent le ou les membres de la représentation diplomatique ou consulaire néerlandaise afin d'effectuer sur place la mission de vérification.

• 5. La mission de vérification est exécutée dans un délai de deux semaines à compter de la date de la notification mentionnée au paragraphe 3.

• 6. Le ou les membres de la représentation diplomatique ou consulaire néerlandaise et le ou les membres marocains désignés par le comité ad hoc vérifient personnellement les données en se rendant auprès des services locaux et centraux des cadastres et des conservations foncières ou auprès d'autres autorités concernées.

• 7. Un rapport de vérification sera établi et comportera les informations détaillées suivantes:

  • – le motif de la demande de vérification;

  • – les localités où la vérification a eu lieu;

  • – la liste des autorités visitées ainsi que les conclusions des visites.

CHAPITRE 7. Dispositions diverses

Article 30

Afin de pouvoir bénéficier d'une indemnité en espèce en vertu des réglementations légales néerlandaises, ou de maintenir une telle indemnité en espèce, le travailleur, son assimilé ou ses survivants, sont obligés de montrer à la CNSS une pièce d'identité officielle.

La CNSS identifie le travailleur sur présentation de sa pièce d'identité.

On comprend par pièce d'identité officielle, un passeport en cours de validité ou une carte d'identité en cours de validité, delivrée par l'autorité compétente du pays dont la personne concernée est ressortissant.

La CNSS prouve à l'organisme compétent néerlandais que l'identité des personnes sus-mentionnées, a été dÛment verifiée, en envoyant une copie de la pièce d'identité avec la demande, le rapport administratif ou le rapport médical.

Article 31

• 1 Les prestations dues par l'institution d'un pays aux titulaires résidant dans l'autre pays sont versées directement et aux échéances prévues par la législation qu'elle applique, soit par mandat postale international, soit par voie bancaire.

• 2 Les prestations sont versées aux titulaires sans déduction des frais postaux ou bancaires.

Article 31a

Les paragraphes suivants sont applicables dans le cadre du contrôle de la légitimité des prestations en matière de sécurité sociale:

• 1. L'institution compétente de la partie contractante auprès de laquelle une demande de prestation est déposée est tenue de vérifier l'exactitude des données relatives au demandeur et, le cas échéant, aux membres de la famille et doit fournir les pièces justificatives ou des documents analogues à l'institution compétente de l'autre partie contractante, de manière à ce que cette dernière puisse poursuivre l'instruction de la demande.

• 2. Le paragraphe précédent s'applique également lorsque l'institution compétente de l'une des parties contractantes introduit une requête auprès de l'institution de l'autre partie afin de procéder à une enquête sur la légitimité des paiements versés aux bénéficiaires de prestations résidant ou séjournant sur le territoire de l'une ou l'autre des parties contractantes.

• 3. Les institutions compétentes des parties contractantes peuvent s'adresser directement les unes aux autres ou à leurs bénéficiaires ou à leurs représentants.

• 4. Afin de déterminer le droit à prestation des bénéficiaires de prestations de l'un des États signataires ainsi que la légitimité des paiements qui leur sont versés, les représentants diplomatiques et consulaires ainsi que les institutions compétentes ou les organismes de liaison des États signataires peuvent demander directement des renseignements aux autorités de l'autre État. Les demandes de renseignements sur le territoire de l'autre État ne sont possibles qu'au su des organismes de liaison de cet État.

• 5. Les données visées par le présent article recouvrent notamment l'adresse, l'identité, la situation familiale, la situation professionnelle, l'aptitude au travail, l'état de santé, le décès, les revenus, la scolarité des enfants ou la détention.

Article 32

Les frais résultant du contrôle médical sont supportés par l'institution qui a demandé le contrôle.

Le remboursement de ces frais s'effectue sur présentation d'une note détaillée majorée de 10% représentant les frais de gestion.

Article 33

Toutes les difficultés relatives à l'application du présent arrangement seront réglées par une commission composée des représentants des autorités compétentes, qui peuvent se faire accompagner par des experts. La commission se réunit alternativement dans l'un et l'autre pays au besoin une fois par an.

Article 34

Les organismes de liaison fixeront, d'un commun accord, les formulaires et autres documents nécessaires pour l'application de la Convention.

Article 34a

L'institution du lieu de résidence prête ses bons offices à l'institution compétente en vue d'exercer un recours contre le bénéficiaire qui a obtenu indÛment des prestations. Les modalités d'application seront arrêtées de commun accord par les institutions compétentes des deux pays.

Article 35

Le présent arrangement entrera en vigueur le même jour que la Convention. Il aura la même durée que la Convention, étant entendu qu'en cas de dénonciation de la Convention l'article 31a du présent Arrangement restera applicable.

FAIT en double exemplaire en langue française à Rabat le 3 novembre 1972.

Pour l'autorité compétente néerlandaise

(s.) C. VREEDE

L'autorité compétente marocaine

(s.) A. EL JADIDI

Vertaling : NL

Administratief Akkoord met betrekking tot de wijze van toepassing van het op 14 februari 1972 te Rabat ondertekende Algemeen Verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en het Koninkrijk Marokko inzake sociale zekerheid

Voor de toepassing van de artikelen 14, tweede lid, 23, 26, derde lid, en 28 van het op 14 februari 1972 te Rabat ondertekende Algemeen Verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en het Koninkrijk Marokko inzake sociale zekerheid, hierna aangeduid met de term „Verdrag”, hebben de Nederlandse en Marokkaanse bevoegde autoriteiten, te weten:

de Nederlandse Minister van Sociale Zaken en de Nederlandse Minister van Volksgezondheid en Milieuhygiëne

en

de Marokkaanse Minister van Arbeid, Sociale Zaken, Jeugd en Sport

in gemeen overleg de volgende bepalingen vastgesteld:

HOOFDSTUK 1. Algemene bepalingen

Artikel 1

Voor de toepassing van het Verdrag en van dit Akkoord:

• a. wordt onder „orgaan” verstaan het lichaam dat belast is met de uitvoering van een of meer van de in artikel 1 van het Verdrag bedoelde wettelijke regelingen;

• b. wordt onder „bevoegd orgaan” verstaan het orgaan waarbij de verzekerde is aangesloten op het tijdstip waarop hij prestaties aanvraagt of het orgaan dat hem prestaties verschuldigd is of zou blijven, indien hij in het land woonde waar dit orgaan gevestigd is;

• c. wordt onder „woonplaats” of „woonachtig zijn” verstaan de normale verblijfplaats of gewoonlijk verblijven;

• d. worden onder „gezinsleden” verstaan de personen die in de wettelijke regelingen van de Verdragsluitende Partij op het grondgebied waarvan zij wonen als zodanig worden aangemerkt of erkend.

Artikel 2

Voor de toepassing van dit Akkoord worden als verbindingsorganen aangewezen:

• 1. In Nederland:

  • a. voor de verstrekkingen in geval van ziekte en moederschap: het College voor Zorgverzekeringen te Amstelveen;

  • b. voor de ouderdoms- en nabestaandenpensioenen, alsmede voor de kinderbijslag: de Sociale Verzekeringsbank te Amstelveen;

  • c. voor de uitkeringen en verstrekkingen uit hoofde van de wettelijke regelingen inzake bijstand: de door de minister van Sociale Zaken en Werkgelegenheid aangewezen en door hem aan de andere Verdragsluitende Partij medegedeelde autoriteit;

  • d. in alle andere gevallen op het gebied van de sociale zekerheid: het Uitvoeringsinstituut Werknemersverzekeringen te Amsterdam;

• 2. In Marokko:

  • a. voor de socialezekerheidsuitkeringen, de „Caisse Nationale de Sécurité Sociale” (CNSS) te Casablanca;

  • b. voor de bijstand, de ad hoc-commissie.

Artikel 3

De in artikel 4 van het Verdrag bedoelde samentelling van tijdvakken geschiedt overeenkomstig de volgende regels:

• a. bij de tijdvakken van arbeid of verzekering, vervuld krachtens de wetgeving van een Verdragsluitende Partij, worden gevoegd de tijdvakken van arbeid of verzekering, vervuld krachtens de wetgeving van de andere Partij, voor zover het noodzakelijk is hierop een beroep te doen om de tijdvakken van arbeid of verzekering, vervuld krachtens de wetgeving van eerstbedoelde Partij, aan te vullen, voorzover deze tijdvakken niet samenvallen;

• b. wanneer een tijdvak van verzekering, vervuld op grond van een verplichte verzekering krachtens de wetgeving van een Verdragsluitende Partij, samenvalt met een op grond van een vrijwillige verzekering krachtens de wetgeving van de andere Partij vervuld tijdvak van verzekering, wordt alleen het eerste tijdvak in aanmerking genomen;

• c. wanneer een effectief tijdvak van verzekering, vervuld krachtens de wetgeving van een Verdragsluitende Partij, samenvalt met een daarmede als gelijkwaardig erkend tijdvak van de andere Partij, wordt alleen het eerste tijdvak in aanmerking genomen;

• d. ingeval volgens de wetgeving van een Verdragsluitende Partij bepaalde tijdvakken van arbeid of verzekering slechts in aanmerking worden genomen indien zij binnen een bepaalde termijn zijn vervuld, houdt het orgaan dat deze wetgeving toepast, slechts rekening met de tijdvakken welke krachtens de wetgeving van de andere Partij zijn vervuld, indien zij binnen dezelfde termijn zijn vervuld.

Artikel 4

• 1 In het in artikel 7, sub a) van het Verdrag bedoelde geval verstrekt de in het tweede lid van dit artikel aangegeven instelling van het land waarvan de wettelijke regelingen van toepassing blijven, de werknemer op verzoek een bewijsstuk waarin wordt verklaard dat hij aan de wettelijke regelingen van dit land onderworpen blijft.

  Wanneer verschillende werknemers die aan een zelfde onderneming verbonden zijn, tegelijkertijd in het andere land worden tewerkgesteld ten einde aldaar gezamenlijk werkzaamheden te verrichten, kan met één bewijsstuk voor al deze werknemers worden volstaan.

  Het in de voorgaande alinea's bedoelde bewijsstuk dient naast de gegevens omtrent de werknemer en de werkgever, de aanvangs- en einddatum van de periode van tewerkstelling en de datum van afgifte te vermelden en voorts voorzien te zijn van het stempel van de instelling welke het bewijsstuk heeft opgemaakt.

• 2 Het bewijsstuk wordt uitgereikt:

  • in Nederland door de Sociale Verzekeringsbank te Amstelveen;

  • in Marokko door de Caisse Nationale de Sécurité Sociale te Casablanca.

• 3 Het bewijsstuk moet door de vertegenwoordiger van de werkgever in het andere land of, bij ontstentenis van deze, door de werknemer zelf worden overgelegd.

• 4 Indien de werkzaamheden langer dan 12 maanden duren, richt de werkgever vóór het einde van dit tijdvak een aanvraag om verlenging van tewerkstelling tot de instelling welke het eerste bewijsstuk heeft uitgereikt; deze instelling doet het nodige om de toestemming van de bevoegde autoriteit van het land waar de tijdelijke werkzaamheden worden verricht, te verkrijgen en reikt, nadat de toestemming is verkregen, een tweede bewijsstuk uit.

• 5 De werkgever en de belanghebbenden regelen alle aangelegenheden inzake de premies voor de sociale zekerheid rechtstreeks met het bevoegde Nederlandse orgaan, wanneer het land waar de werkzaamheden gewoonlijk worden verricht het Koninkrijk der Nederlanden is en met het bevoegde Marokkaanse orgaan, wanneer het land waar de werkzaamheden gewoonlijk worden verricht het Koninkrijk Marokko is.

Artikel 5

• 1 De werknemer die overeenkomstig artikel 8, tweede lid, van het Verdrag zijn keuzerecht uitoefent, deelt dit, door tussenkomst van zijn werkgever, mede aan de in artikel 4, tweede lid, van dit Akkoord genoemde instelling van het land voor welks wettelijke regelingen hij heeft gekozen. Deze instelling deelt dit aan de overeenkomstige instelling van het andere land mede.

• 2 De keuze wordt van kracht met ingang van de eerste dag van de maand, volgende op de datum van ontvangst van het verzoek.

HOOFDSTUK 2. Ziekte en moederschap

Artikel 6

Voor de toepassing van dit hoofdstuk wordt onder „orgaan van de woonplaats” en „orgaan van de verblijfplaats” verstaan:

• a. In Nederland:

  • – voor verstrekkingen: het voor de woonplaats bevoegde ziekenfonds en de Onderlinge Waarborgmaatschappij ANOZ Zorgverzekeringen U.A. te Utrecht in geval van tijdelijk verblijf;

  • – voor uitkeringen: de Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging te Amsterdam.

• b. In Marokko:

  • – de „Caisse Nationale de Sécurité Sociale” – C.N.S.S. – (Nationaal Fonds voor Sociale Zekerheid), hoofdkantoor te Casablanca of de over het Koninkrijk Marokko verspreide vestigingen.

Artikel 7

• 1 Om in aanmerking te komen voor de in artikel 4 van het Verdrag bedoelde samentelling van tijdvakken van verzekering, dient de werknemer die zich van het ene naar het andere land heeft begeven aan het bevoegde orgaan van laatstbedoeld land een verklaring over te leggen, waarin de tijdvakken van verzekering zijn vermeld welke krachtens de wettelijke regeling van eerstbedoeld land zijn vervuld.

• 2 De verklaring wordt op verzoek van de werknemer verstrekt:

  • a. wat de in Nederland vervulde tijdvakken van verzekering betreft, door de bedrijfsvereniging waarbij zijn laatste werkgever in Nederland is aangesloten. Indien de werknemer echter alleen ter zake van verstrekkingen verzekerd was, wordt de verklaring verstrekt door het ziekenfonds waarbij hij laatstelijk verzekerd was;

  • b. wat de in Marokko vervulde tijdvakken van verzekering betreft, door de Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

• 3 Indien de werknemer de verklaring niet overlegt, verzoekt het bevoegde orgaan van het land waarheen hij zich heeft begeven een van de bovenbedoelde organen om toezending.

Artikel 8

• 1 Om in Marokko in aanmerking te komen voor de verstrekkingen krachtens de Nederlandse wettelijke regeling, dient de werknemer die tijdens een tijdelijk verblijf in Marokko arbeidsongeschikt wordt – onverminderd zijn verplichting om zijn werkgever onmiddellijk in kennis te stellen van zijn arbeidsongeschiktheid – onverwijld persoonlijk een aanvraag in te dienen of – in geval van overmacht – deze door iemand anders te doen indienen bij de C.N.S.S., waarbij hij een door de behandelende arts afgegeven geneeskundige verklaring voegt. In zijn aanvraag vermeldt de werknemer de naam en het adres van zijn werkgever of voormalige werkgever, alsmede, indien mogelijk, de naam en het adres van de bevoegde bedrijfsvereniging.

• 2 De C.N.S.S. laat onverwijld door een daartoe door haar aangewezen arts een rapport opstellen over de gezondheidstoestand van de werknemer. Dit rapport en de in het eerste lid bedoelde aanvraag worden door dit orgaan aan de bevoegde bedrijfsvereniging toegezonden, of, indien deze vereniging niet bekend is, aan het Gemeenschappelijk Administratiekantoor (GAK) te Amsterdam. In een dergelijk geval zendt het GAK de ontvangen stukken onmiddellijk door naar de bedrijfsvereniging waarbij de bedoelde werknemer is aangesloten.

• 3 Alleen het bevoegde Nederlandse orgaan is bevoegd een beslissing te nemen inzake de vaststelling van de arbeidsongeschiktheid en het recht op een uitkering, behoudens de bevoegdheid van de Nederlandse rechter in geval van geschillen.

  Hiertoe kan de bedrijfsvereniging de werknemer oproepen om hem in Nederland een medisch onderzoek te doen ondergaan door de eigen verzekeringsarts. De werknemer dient onverwijld aan een dergelijke oproep gevolg te geven. De bedrijfsvereniging kan echter tevens de werknemer opdracht geven zich, binnen een door deze vereniging vast te stellen termijn, opnieuw bij de C.N.S.S. te vervoegen, waar hij een geneeskundige verklaring dient over te leggen, afgegeven door de behandelende arts. Met betrekking tot het overleggen van deze verklaring handelt de C.N.S.S. overeenkomstig het in het tweede lid bepaalde.

  Extra reiskosten die in verband met de gezondheidstoestand van de betrokkene worden gemaakt om aan bovenbedoelde oproep gevolg te geven, zullen op vertoon van bewijsstukken worden vergoed.

• 4 Ingeval de werknemer zich niet in staat acht gevolg te geven aan de oproep van de bedrijfsvereniging om zich in Nederland bij de verzekeringsarts te vervoegen, dient hij zich onverwijld tot de C.N.S.S. te wenden, waar hij een door de behandelende arts afgegeven geneeskundige verklaring moet overleggen, alsmede de oproep van de bevoegde bedrijfsvereniging. Deze oproep vormt een verzoek om medische controle. De C.N.S.S. laat de werknemer onverwijld onderzoeken door een daartoe door haar aangewezen arts.

• 5 De door de C.N.S.S. aangewezen arts bepaalt of de werknemer op medische gronden verhinderd is gevolg te geven aan de oproep van de bedrijfsvereniging. Indien de werknemer naar de mening van de door de C.N.S.S. aangewezen arts niet in staat was naar Nederland te reizen, geeft de genoemde arts in het voor de C.N.S.S. bestemde rapport de redenen van verhindering aan, alsmede de datum waarop deze verhindering een einde zal nemen en stelt hij de werknemer hiervan onmiddellijk in kennis. De werknemer dient op het door de arts aangegeven tijdstip naar Nederland te reizen en de door de bevoegde bedrijfsvereniging aangewezen verzekeringsarts te bezoeken zodra hij in Nederland is aangekomen.

  De C.N.S.S. zendt het rapport van de door hem aangewezen arts onverwijld door naar de bevoegde bedrijfsvereniging.

• 6 Indien de arbeidsongeschiktheid voortduurt, dient de werknemer aan wie de bevoegde bedrijfsvereniging de in het derde lid bedoelde oproep nog niet heeft toegezonden, zich tot de C.N.S.S. te wenden, waar hij een nieuwe aanvraag moet indienen, tezamen met een geneeskundige verklaring van de behandelende arts, zulks telkens voor het einde van de in de voorgaande geneeskundige verklaring van de behandelende arts genoemde rustperiode. In dergelijke gevallen handelt de C.N.S.S. overeenkomstig het in het tweede lid bepaalde.

Artikel 8a

• 1 De werknemer die krachtens de Nederlandse wettelijke regeling een uitkering ontvangt en die van de bevoegde bedrijfsvereniging toestemming heeft om tijdelijk in Marokko te verblijven, blijft onderworpen aan controle door de bevoegde bedrijfsvereniging. Voor de uitoefening van deze controle roept de bedrijfsvereniging de werknemer op om in Nederland medisch te worden onderzocht door de eigen verzekeringsarts. De werknemer dient onverwijld aan een dergelijke oproep gevolg te geven. Eventuele extra reiskosten die in verband met de gezondheidstoestand van de werknemer worden gemaakt om aan bovenbedoelde oproep gevolg te geven, zullen op vertoon van de bewijsstukken aan de betrokkene worden vergoed.

• 2 Indien de werknemer zich niet in staat acht aan een dergelijke oproep gevolg te geven, is artikel 8, vierde en vijfde lid, op overeenkomstige wijze van toepassing.

Artikel 8b

• 1 De werknemer die krachtens de Nederlandse wettelijke regeling een uitkering ontvangt en van de bevoegde bedrijfsvereniging toestemming heeft om deze uitkering te blijven ontvangen na overbrenging van zijn woonplaats naar Marokkaans grondgebied, dient zich voor de door de bedrijfsvereniging aangegeven datum tot de C.N.S.S. te wenden, waar hij de bevestiging van de toestemming van de bedrijfsvereniging moet overleggen, alsmede een door de behandelende arts afgegeven geneeskundige verklaring.

• 2 De C.N.S.S. laat door een door haar aangewezen arts een rapport opstellen over de gezondheidstoestand van de werknemer. De C.N.S.S. zendt dit rapport onverwijld door naar de bevoegde bedrijfsvereniging.

• 3 Met betrekking tot het vaststellen van de eventuele arbeidsongeschiktheid na de in het eerste lid bedoelde datum is het in artikel 8, derde en zesde lid, bepaalde van overeenkomstige toepassing.

  Eventuele reiskosten die worden gemaakt om gevolg te geven aan de in artikel 8, derde lid, genoemde oproep, zullen op vertoon van bewijsstukken aan de betrokkene worden vergoed.

Artikel 9

• 1 Om in Nederland in aanmerking te komen voor een uitkering krachtens de Marokkaanse wettelijke regeling, dient de arbeidsongeschikte werknemer die zich in dat land bevindt een aanvraag in te dienen bij de Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging onder vermelding van de naam en het adres van zijn werkgever. Dit orgaan doet de aanvraag onverwijld aan de C.N.S.S. toekomen, waarbij een geneeskundige verklaring van de verzekeringsarts wordt gevoegd.

• 2 De Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging voert de medische en administratieve controle van de werknemer uit alsof deze een eigen verzekerde is en doet de C.N.S.S. daartoe onverwijld de hierover opgestelde rapporten toekomen. Dit orgaan behoudt echter de mogelijkheid om de werknemer door een arts van zijn keuze te laten keuren.

• 3 De C.N.S.S. is als enige bevoegd te beslissen over aanspraken op uitkeringen of verstrekkingen, behoudens de bevoegdheid van de Marokkaanse rechter in geval van geschillen.

Artikel 10

• 1 Om gedurende een verblijf op het grondgebied van de andere, niet bevoegde Staat in aanmerking te komen voor verstrekkingen, legt de in artikel 11, eerste lid, van het Verdrag bedoelde werknemer aan het orgaan van de verblijfplaats een verklaring over die door het bevoegde orgaan zo mogelijk voor het vertrek uit de bevoegde Staat is afgegeven en waaruit blijkt dat hij recht heeft op bovengenoemde verstrekkingen. Deze verklaring vermeldt met name gedurende welk tijdvak deze verstrekkingen kunnen worden verleend. Indien de werknemer de genoemde verklaring niet overlegt, verzoekt het orgaan van de verblijfplaats het bevoegde orgaan om toezending.

• 2 Het in het voorgaande lid bepaalde is van overeenkomstige toepassing op de gezinsleden van de werknemer.

• 3 Indien de in het eerste lid van dit artikel genoemde formaliteiten gedurende het verblijf niet konden worden vervuld, worden de gemaakte onkosten op verzoek van de werknemer vergoed door het bevoegde orgaan, tegen de door het orgaan van de verblijfplaats gehanteerde tarieven.

• 4 Het orgaan van de verblijfplaats dient aan het bevoegde orgaan dat hierom verzoekt de benodigde gegevens met betrekking tot deze tarieven te verstrekken.

Artikel 11

Om in het land van zijn nieuwe woonplaats recht op verstrekkingen te behouden, legt de in artikel 11, tweede lid, van het Verdrag bedoelde werknemer aan het orgaan van zijn nieuwe woonplaats een verklaring over waarin het bevoegde orgaan hem toestemming verleent na de overbrenging van zijn woonplaats het recht op verstrekkingen te behouden. Het bovenbedoelde orgaan vermeldt in deze verklaring, in voorkomend geval, voor welk tijdvak de verstrekkingen ten hoogste mogen worden verleend, krachtens de door dat orgaan toegepaste wettelijke regeling. Het bevoegde orgaan kan de verklaring op verzoek van de werknemer of van het orgaan van de nieuwe woonplaats afgeven na de overbrenging van de woonplaats, wanneer de verklaring niet eerder kon worden opgemaakt.

Artikel 12

• 1 Teneinde de toestemming te verkrijgen die voor toekenning van de in artikel 11, vierde lid, van het Verdrag bedoelde verstrekkingen vereist is, richt het orgaan van de woon- of verblijfplaats een verzoek tot het bevoegde orgaan. Dit laatstgenoemde orgaan heeft een termijn van dertig dagen, te rekenen vanaf de verzending van dit verzoek, om in voorkomend geval zijn bezwaren gemotiveerd kenbaar te maken; het orgaan van de woon- of verblijfplaats kent de verstrekkingen toe, indien het na het verstrijken van deze termijn geen kennisgeving van bezwaren heeft ontvangen.

• 2 Wanneer de in artikel 11, vierde lid, van het Verdrag bedoelde verstrekkingen in onmiskenbare spoedgevallen zonder toestemming van het bevoegde orgaan moeten worden verleend, stelt het orgaan van de woon- of verblijfplaats dit orgaan hiervan onmiddellijk in kennis.

• 3 Onmiskenbare spoedgevallen in de zin van artikel 11, vierde lid, van het Verdrag zijn die gevallen, waarin het verlenen van de verstrekking niet kan worden uitgesteld zonder het leven of de gezondheid van de betrokkene ernstig in gevaar te brengen. Ingeval een prothese of een hulpmiddel door een ongeval is gebroken of beschadigd, is het, om de onmiskenbare spoed vast te stellen, voldoende de noodzaak van reparatie of vervanging van deze prothese of dit hulpmiddel aan te tonen.

Artikel 13

• 1 Om in aanmerking te komen voor de verstrekkingen krachtens artikel 12 van het Verdrag, schrijft de werknemer zichzelf en zijn gezinsleden in bij het orgaan van de woonplaats, onder overlegging van een verklaring waaruit blijkt dat hij recht heeft op deze verstrekkingen, voor zichzelf en zijn gezinsleden. Deze verklaring wordt afgegeven door het bevoegde orgaan, aan de hand van, in voorkomend geval, door de werkgever verstrekte gegevens. Indien de werknemer of zijn gezinsleden deze verklaring niet overleggen, verzoekt het orgaan van de woonplaats het bevoegde orgaan om toezending.

• 2 De in het vorige lid bedoelde verklaring blijft geldig zolang het orgaan van de woonplaats geen kennisgeving heeft ontvangen dat deze ongeldig is geworden.

• 3 Het orgaan van de woonplaats stelt het bevoegde orgaan in kennis van elke inschrijving waartoe het is overgegaan overeenkomstig het bepaalde in het eerste lid van dit artikel.

• 4 Bij elk verzoek om verstrekkingen legt de indiener van verzoek de bewijsstukken over die normaal vereist zijn voor de toekenning van verstrekkingen krachtens de wettelijke regeling van de Verdragsluitende Partij op het grondgebied waarvan hij woont.

• 5 De werknemer of zijn gezinsleden dienen het orgaan van de woonplaats in kennis te stellen van iedere verandering in hun situatie waardoor het recht op verstrekkingen kan veranderen, met name beëindiging of verandering van een dienstbetrekking of uitoefening van een beroep van de werknemer of iedere overbrenging van de woon- of verblijfplaats van hem of van een van zijn gezinsleden. Het bevoegde orgaan stelt tevens het orgaan van de woonplaats in kennis van de beëindiging van de aansluiting of van de beëindiging van de rechten op verstrekkingen van de werknemer. Het orgaan van de woonplaats kan het bevoegde orgaan te allen tijde verzoeken om verstrekking van alle gegevens met betrekking tot de aansluiting of de rechten van de werknemer.

Artikel 14

• 1 Om in het land van zijn woonplaats in aanmerking te komen voor verstrekkingen, schrijft de in artikel 13, tweede lid, van het Verdrag bedoelde pensioengerechtigde zich en zijn gezinsleden in bij het orgaan van zijn woonplaats, waarbij hij de volgende stukken overlegt:

  • i. een verklaring waaruit blijkt dat hij recht heeft op deze verstrekkingen voor zichzelf en zijn gezinsleden. Deze verklaring wordt afgegeven door het bevoegde orgaan dat een afschrift van deze verklaring toezendt aan het verbindingsorgaan van de andere Verdragsluitende Partij. Indien de pensioengerechtigde de verklaring niet overlegt, verzoekt het orgaan van de woonplaats het bevoegde orgaan om toezending. Deze verklaring blijft geldig zolang het verbindingsorgaan van de andere Verdragsluitende Partij van het orgaan dat de verklaring heeft afgegeven geen kennisgeving heeft ontvangen dat deze ongeldig is geworden.

  • ii. De bewijsstukken die normaal vereist zijn door de wettelijke regeling van het land van de woonplaats voor de toekenning van de verstrekkingen.

• 2 Het orgaan van de woonplaats stelt het bevoegde orgaan in kennis van iedere inschrijving die het uitvoert overeenkomstig het bepaalde in het eerste lid.

• 3 De toekenning van verstrekkingen is afhankelijk van de geldigheid van de in het eerste lid, onder i, bedoelde verklaring.

• 4 De pensioengerechtigde dient het orgaan van zijn woonplaats in kennis te stellen van iedere verandering in zijn situatie waardoor het recht op verstrekkingen kan veranderen, met name opschorting of intrekking van zijn pensioen en overbrenging van zijn woonplaats of die van gezinsleden.

• 5 Het orgaan van de woonplaats stelt, zodra het er kennis van heeft, het bevoegde orgaan in kennis van iedere wijziging waardoor het recht op verstrekkingen van de pensioengerechtigde of zijn gezinsleden kan vervallen.

• 6 Het orgaan van de woonplaats biedt het bevoegde orgaan bemiddeling aan om maatregelen te treffen tegen een pensioengerechtigde die ten onrechte verstrekkingen heeft ontvangen.

• 7 Het in artikel 13 bepaalde is van overeenkomstige toepassing op de in artikel 13, derde lid, van het Verdrag bedoelde gezinsleden.

• 8 Met betrekking tot het verlenen van verstrekkingen aan pensioengerechtigden en hun gezinsleden, tijdens een verblijf zoals bedoeld in artikel 13, vijfde lid, van het Verdrag, is het in artikel 10 en artikel 12 bepaalde van overeenkomstige toepassing.

Artikel 14a

In de in artikel 13, vierde lid, van het Verdrag bedoelde gevallen verzoekt het bevoegde orgaan, zo nodig, het orgaan van de laatste woonplaats om gegevens met betrekking tot het tijdvak waarin verstrekkingen zijn verleend dat onmiddellijk voorafging aan het verblijf op of de overbrenging van de woonplaats naar het grondgebied van de bevoegde Staat.

Artikel 14b

De werkelijke bedragen van de uitgaven met betrekking tot de verstrekkingen die zijn verleend krachtens artikel 10, tweede lid, artikel 11, eerste, tweede en zesde lid, en artikel 13, vijfde lid, van het Verdrag, worden door de bevoegde organen vergoed aan de organen die bedoelde verstrekkingen hebben verleend, en wel op grond van de boekhouding van de laatstgenoemde organen.

Artikel 14c

• 1 Voor de uitgaven met betrekking tot de verstrekkingen die zijn verleend krachtens artikel 12 en artikel 13, tweede en derde lid, van het Verdrag wordt voor elk kalenderjaar een vast bedrag vastgesteld.

• 2 Het in het eerste lid bedoelde vaste bedrag dat door de Nederlandse organen is verschuldigd, wordt vastgesteld door 95 % van de gemiddelde jaarlijkse kosten per persoon te vermenigvuldigen met het gemiddelde aantal personen waarmee jaarlijks moet worden gerekend.

  Dit bedrag wordt berekend aan de hand van statistieken die door de bevoegde Marokkaanse autoriteit worden vastgesteld, uitgaande van:

  • – de kosten van de verstrekkingen krachtens de Marokkaanse wettelijke regeling inzake de ziekteverzekering;

  • – het gemiddeld aantal rechthebbenden als bedoeld in artikel 12 en artikel 13, tweede en derde lid, van het Verdrag, in de loop van het jaar.

• 3 De toepassing van het tweede lid kan aanleiding geven tot verschillende berekeningen van de gemiddelde kosten van de aan gepensioneerden en hun gezinsleden verleende zorg en de gemiddelde kosten van de aan werknemers en hun gezinsleden verleende zorg.

• 4 Het in het eerste lid bedoelde vaste bedrag dat door de Marokkaanse organen is verschuldigd, wordt vastgesteld door de gemiddelde jaarlijkse kosten per persoon te vermenigvuldigen met het gemiddelde aantal personen waarmee jaarlijks moet worden gerekend. De gemiddelde jaarlijkse kosten per persoon zijn gelijk aan het gemiddelde van de uitgaven voor alle door de Nederlandse organen verleende verstrekkingen aan alle verzekerden op wie de Nederlandse wettelijke regeling van toepassing is.

• 5 De toepassing van het vierde lid kan aanleiding geven tot verschillende berekeningen al naar gelang de leeftijdsgroep waartoe de verzekerden behoren.

Artikel 14d

De in artikel 14 van het Verdrag bedoelde vergoedingen geschieden door tussenkomst van de verbindingsorganen. Voor de toepassing van artikel 14b en 14c kunnen de in dit artikel bedoelde organen regelingen treffen met betrekking tot het verstrekken van voorschotten.

Artikel 14e

De in artikel 14b en 14c bedoelde bedragen worden met 10 % vermeerderd wegens administratiekosten.

HOOFDSTUK 3. Invaliditeit

Artikel 16

• 1 In het in artikel 16, tweede lid, van het Verdrag bedoelde geval gelden voor het indienen van de aanvraag de volgende voorschriften:

  • a. de aanvraag dient vergezeld te gaan van de noodzakelijke bewijsstukken en te zijn opgesteld op het formulier dat in de wettelijke regeling van het land van de woonplaats is voorgeschreven;

  • b. de juistheid van de door de aanvrager verstrekte gegevens moet worden aangetoond door bij het formulier gevoegde officiële stukken, of worden bevestigd door de in het betrokken land ter zake bevoegde autoriteiten;

  • c. de aanvrager vermeldt voor zover mogelijk het orgaan of de organen waarbij hij in het andere land verzekerd is geweest;

  • d. het orgaan van de woonplaats dat de aanvraag ontvangen heeft, vermeldt daarop de datum van ontvangst en zendt deze, eventueel vergezeld van de in dit lid bedoelde bewijsstukken, rechtstreeks en onverwijld aan het bevoegde orgaan van het andere land.

• 2 Het Nederlandse verbindingsorgaan reikt op verzoek van het Marokkaanse bevoegde orgaan een verklaring uit inzake de krachtens de Nederlandse wettelijke regeling vervulde tijdvakken van verzekering. Bij dit verzoek moet een overzicht zijn gevoegd van de in Nederland vervulde tijdvakken van arbeid, met vermelding van de namen en adressen van de Nederlandse werkgevers volgens de door de werknemer verstrekte gegevens.

Artikel 17

• 1

  • a. Wanneer de bedrijfsvereniging waarbij een in Marokko wonende werknemer of een met hem gelijkgestelde aanspraak kan maken op een arbeidsongeschiktheidsuitkering krachtens de Nederlandse wettelijke regeling niet zelf de controle uitoefent, kan dit orgaan de CNSS verzoeken een geneeskundig rapport op te maken met betrekking tot de gezondheidstoestand van de werknemer en de administratieve controle uit te oefenen. In het verzoek van het Nederlandse orgaan wordt de aard van het geneeskundig of administratief onderzoek vermeld.

  • b. Voor de vaststelling van de mate van arbeidsongeschiktheid kunnen de organen van elke ondertekenende Staat zich baseren op de door de andere Staat verstrekte geneeskundige rapporten en administratieve gegevens. Het bevoegde orgaan behoudt evenwel de mogelijkheid het onderzoek van de belanghebbende te doen verrichten door een arts van zijn keuze.

  • c. Ingeval de bedrijfsvereniging of de Gemeenschappelijke Medische Dienst zelf de controle uitoefent, kan dit orgaan de werknemer oproepen om naar Nederland te komen om de vereiste medische onderzoeken te ondergaan. De kosten van de onderzoeken en van de reis komen ten laste van het Nederlandse orgaan.

  • d. Indien de rechthebbende zich om medische redenen niet in staat acht naar Nederland te reizen, stelt hij onmiddellijk het betrokken Nederlandse orgaan daarvan in kennis. Hij dient dan een door een controlerend geneesheer van de CNSS gewaarmerkte geneeskundige verklaring over te leggen. Deze bevat met name de medische reden waarom betrokkene niet naar Nederland kan reizen en vermeldt na welk tijdvak de medische gronden niet meer van toepassing zijn.

• 2

  • a. De administratieve en medische controle van de in Nederland wonende rechthebbenden op uitkering krachtens de Marokkaanse wettelijke regeling wordt op verzoek van het bevoegde orgaan door tussenkomst van de Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging uitgeoefend. In het verzoek van het Marokkaanse orgaan wordt de aard van het geneeskundig of administratief onderzoek vermeld.

  • b. Voor de vaststelling van de mate van arbeidsongeschiktheid kunnen de organen van elke ondertekenende Staat zich baseren op de door de andere Staat verstrekte geneeskundige rapporten en administratieve gegevens. Het bevoegde orgaan behoudt evenwel de mogelijkheid het onderzoek van de belanghebbende te doen verrichten door een arts van zijn keuze.

  • c. Ingeval het Marokkaanse orgaan zelf de controle uitoefent, komen de kosten van de onderzoeken en van de reis ten laste van het Marokkaanse orgaan.

  • d. Indien de rechthebbende zich om medische redenen niet in staat acht naar Marokko te reizen, stelt hij onmiddellijk het betrokken Marokkaanse orgaan daarvan in kennis. Hij dient dan naar het orgaan van zijn woonplaats te gaan. Dit orgaan laat de rechthebbende medisch onderzoeken en doet de CNSS een verklaring toekomen die met name de medische reden bevat waarom betrokkene niet naar Marokko kan reizen en het tijdvak waarna de medische gronden niet meer van toepassing zijn.

Artikel 18

• 1 Voor de toepassing van artikel 17 van dit Akkoord doet de Caisse Nationale de Sécurité Sociale, onderscheidenlijk de Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging, het onderzoek zodanig verrichten, dat het mogelijk is de mate van invaliditeit van de belanghebbende vast te stellen met het oog op het behouden, het herzien, het schorsen of het intrekken van de uitkering.

• 2 Het rapport omtrent dit onderzoek wordt onverwijld gezonden aan het bevoegde orgaan dat om de controle heeft verzocht.

Artikel 19

Indien de rechthebbende op een invaliditeitspensioen of -uitkering het werk hervat, zendt de Caisse Nationale de Sécurité Sociale, onderscheidenlijk de Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging, een rapport aan het andere orgaan. Dit rapport vermeldt de aard van de verrichte werkzaamheden, de verdiensten van de betrokken werknemer, de normale beloning welke in dezelfde streek door een werknemer van dezelfde beroepsgroep als die waartoe hij behoort gewoonlijk wordt genoten, alsmede eventueel de mening van een medisch deskundige over de gezondheidstoestand van de belanghebbende.

Artikel 20

Wanneer een verzekerde, na schorsing of intrekking van het pensioen of de uitkering, overeenkomstig artikel 18 van het Verdrag zijn recht op invaliditeitspensioen of -uitkering herkrijgt terwijl hij woont in het land dat niet het pensioen verschuldigd is, verstrekken de betrokken organen elkaar alle inlichtingen welke met het oog op het hervatten van de betaalbaarstelling van belang zijn.

HOOFDSTUK 4. Ouderdom en overlijden

Artikel 21

• 1 Om in aanmerking te komen voor uitkeringen overeenkomstig artikel 19 van het Verdrag, dient de in Nederland wonende werknemer of nagelaten betrekking van een werknemer zijn aanvraag om uitkering krachtens de Marokkaanse wettelijke regeling in bij het Districtskantoor van de Sociale Verzekeringsbank binnen welks gebied hij zijn woonplaats heeft. Indien de aanvraag bij een ander Nederlands orgaan wordt ingediend, vermeldt dit orgaan de datum van ontvangst op de aanvraag en zendt deze onverwijld aan het bevoegde het Districtskantoor van de Sociale Verzekeringsbank door.

• 2 Het Districtskantoor van de Sociale Verzekeringsbank gaat na of de aanvraag volledig is ingevuld en bevestigt de juistheid van de door de aanvrager gedane opgaven. Het Districtskantoor van de Sociale Verzekeringsbank voegt hierbij een opgave van de krachtens de Nederlandse wettelijke regeling vervulde tijdvakken van verzekering en zendt de aanvraag daarna aan het Marokkaanse bevoegde orgaan.

• 3 Het Marokkaanse bevoegde orgaan neemt een beslissing op de aanvraag en zendt zijn beslissing, in de Franse taal gesteld, rechtstreeks aan de aanvrager onder vermelding van de rechtsmiddelen en beroepstermijnen; het zendt een afschrift aan het Districtskantoor van de Sociale Verzekeringsbank.

• 4 Wanneer het gaat om een weduwenpensioen, reserveert het Marokkaanse orgaan in het voorkomende geval het bedrag van de eventuele achterstallige termijnen ten behoeve van het Nederlandse orgaan. Bij de definitieve afdoening van de aanvraag om uitkeringen wordt het door het Districtskantoor van de Sociale Verzekeringsbank te veel betaalde op het bedrag van de achterstallige termijnen ingehouden door de Caisse Nationale de Sécurité Sociale, die dit overmaakt aan vorenbedoeld Nederlands orgaan.

Artikel 22

Voor de toepassing van artikel 19 van het Verdrag verstrekt het Nederlandse verbindingsorgaan, indien het Marokkaanse orgaan dat belast is met de behandeling van een aanvraag om uitkering voor een in Marokko wonende aanvrager, hierom verzoekt, een opsomming en samenvatting van de krachtens de Nederlandse wettelijke regeling vervulde tijdvakken van verzekering.

Artikel 23

• 1 De in Marokko wonende werknemer die in aanmerking wil komen voor een ouderdomspensioen krachtens de Nederlandse wettelijke regeling, dient zijn aanvraag in bij de Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

• 2 De Caisse Nationale de Sécurité Sociale gaat na of het aanvraagformulier volledig is ingevuld en bevestigt de juistheid van de door de aanvrager gedane opgaven. Bovendien vermeldt zij, voor de toepassing van artikel 21, tweede lid, van het Verdrag, de door de echtgenote van de aanvrager volgens de Marokkaanse wettelijke regeling vervulde tijdvakken van verplichte verzekering welke recht geven op een ouderdomspensioen, alsmede de tijdvakken gedurende welke zij eventueel een zodanig pensioen geniet. Vervolgens zendt zij de aanvraag aan de Sociale Verzekeringsbank.

Artikel 24

• 1 Om in aanmerking te komen voor uitkeringen op grond van de Nederlandse wettelijke regeling moeten de in Marokko wonende nagelaten betrekkingen van een werknemer een aanvraag bij de Caisse Nationale de Sécurité Sociale indienen.

• 2 Een door een der weduwen rechtsgeldig ingediende aanvraag om pensioen geldt gelijkelijk en onherroepelijk voor andere rechthebbenden naar de omstandigheden bepaald door de persoonlijke rechtstoestand van de verzekerde.

• 3 De Caisse Nationale de Sécurité Sociale gaat na of de aanvraag volledig is ingevuld en bevestigt de juistheid van de door de aanvrager gedane opgaven; zij zendt de aanvraag vervolgens aan de Sociale Verzekeringsbank en geeft daarbij aan of de overledene op het tijdstip van zijn overlijden in Marokko verplicht verzekerd was.

Artikel 25

De Sociale Verzekeringsbank neemt een beslissing op de aanvraag. Deze beslissing, waarin de rechtsmiddelen en beroepstermijnen vermeld worden, wordt aan het Marokkaanse verbindingsorgaan toegezonden. Dit orgaan stelt de aanvrager ervan in kennis in zijn moedertaal door middel van een samenvatting waarbij de beslissing wordt gevoegd. De beroepstermijnen vangen eerst aan op de datum waarop de aanvrager de samenvatting ontvangt.

Artikel 26

Voor de berekening van het weduwenpensioen ingevolge de Nederlandse wettelijke regeling, wordt de volgens deze wettelijke regeling maximaal mogelijke verzekeringsduur, zoals bedoeld in artikel 22, tweede lid, van het Verdrag, gerekend van de datum waarop de verzekerde de leeftijd van 15 jaar heeft bereikt.

Artikel 27

Wanneer twee of meer personen recht hebben op een weduwenpensioen uit hoofde van het overlijden van eenzelfde verzekerde, geschiedt de in artikel 23 van het Verdrag bedoelde verdeling van, het pensioen dat krachtens de Nederlandse wettelijke regeling door het Nederlandse orgaan verschuldigd is, of, in het in artikel 22 van het Verdrag bedoelde geval, van het pensioen dat overeenkomstig het tweede lid van laatstbedoeld artikel wordt berekend, als volgt:

• elk van de weduwen heeft, naar evenredigheid van het aantal rechthebbenden, recht op een gedeelte van het verhoogde pensioen zolang zij een of meer ongehuwde kinderen heeft die jonger zijn dan 18 jaar, dan wel van het normale pensioen wanneer zij niet zulke kinderen heeft.

HOOFDSTUK 5. Kinderbijslag

Artikel 28

[Wordt voorlopig toegepast per 01-10-2016]

De gegevens inzake de gezinssamenstelling die voorkomen op de aanvraag kinderbijslag, verschuldigd krachtens de wettelijke regeling van een van de landen, voor een recht op kinderbijslag voor kinderen die in het andere land wonen dat ontstaat vóór 2 januari 2021, worden op verzoek van het bevoegde orgaan door bemiddeling van de betrokken verbindingsorganen geverifieerd.

HOOFDSTUK 6. Werkloosheid

Artikel 29

• 1 Om in aanmerking te komen voor de toepassing van artikel 27 van het Verdrag dient de aanvrager aan het Nederlandse bevoegde orgaan een verklaring over te leggen met betrekking tot de in aanmerking te nemen tijdvakken van arbeid in Marokko, voor zover het noodzakelijk is hierop een beroep te doen om de tijdvakken welke reeds krachtens de Nederlandse wettelijke regeling zijn vervuld, aan te vullen.

• 2 De verklaring wordt op verzoek van de werknemer door de Caisse Nationale de Sécurité Sociale uitgereikt.

Hoofdstuk 6A. Bijstand

Artikel 30a

De volgende leden zijn van toepassing in het kader van de controle van de rechtmatigheid van bijstandsuitkeringen:

• 1. Teneinde het recht op een uitkering of de rechtmatigheid van gedane betalingen vast te stellen, wordt een ad hoc-commissie ingesteld teneinde op het grondgebied van het Koninkrijk Marokko over te gaan tot de verificatie van de juistheid van de door de Nederlandse diplomatieke of consulaire vertegenwoordiging van de bevoegde Nederlandse autoriteiten verkregen gegevens.

• 2. De ad hoc-commissie, samengesteld uit Nederlandse diplomatieke of consulaire vertegenwoordigers en uit vertegenwoordigers van de betrokken Marokkaanse instanties, komt op verzoek van de Nederlandse autoriteiten bijeen.

• 3. De Nederlandse diplomatieke of consulaire vertegenwoordiging geeft de ad hoc-commissie kennis van het feit dat zij van plan is verificaties te verrichten en doet haar een programma van de verificatiemissie toekomen, dat ten minste de namen van de steden en andere plaatsen bevat waar de verificaties zullen plaatsvinden. In het programma worden geen details vermeld met betrekking tot de te controleren individuele gevallen.

• 4. De ad hoc-commissie neemt kennis van het programma van de verificatiemissie en wijst uit haar midden een of meerdere Marokkaanse leden aan die het lid of de leden van de Nederlandse diplomatieke of consulaire vertegenwoordiging begeleiden teneinde ter plaatse de verificatiemissie uit te voeren.

• 5. De verificatiemissie wordt uitgevoerd binnen een termijn van twee weken, te rekenen vanaf de datum van de in het derde lid bedoelde kennisgeving.

• 6. Het lid of de leden van de Nederlandse diplomatieke of consulaire vertegenwoordiging en het Marokkaanse lid of de Marokkaanse leden die door de ad hoc-commissie zijn aangewezen, controleren persoonlijk de gegevens door zich bij de plaatselijke en centrale kadasters en landmeetkundige diensten of bij andere betrokken autoriteiten te vervoegen.

• 7. Van de verificatie wordt een rapport opgesteld dat de volgende gedetailleerde informatie bevat:

  • – de aanleiding van het verzoek om verificatie;

  • – de plaatsen waar de verificatie heeft plaatsgevonden;

  • – een lijst van de bezochte autoriteiten alsmede de conclusies van de bezoeken.

HOOFDSTUK 7. Diverse bepalingen

Artikel 30

Teneinde in aanmerking te komen voor een uitkering krachtens de Nederlandse wettelijke regelingen of een dergelijke uitkering te kunnen behouden, zijn de werknemer, de met hem gelijkgestelde of zijn nabestaanden verplicht de CNSS een officieel legitimatiebewijs te tonen.

De CNSS identificeert de werknemer aan de hand van zijn legitimatiebewijs. Onder ,officieel legitimatiebewijs' wordt verstaan: een geldig paspoort of een geldige identiteitskaart, afgegeven door de bevoegde autoriteit van het land waarvan de betrokkene onderdaan is.

De CNSS bewijst aan het bevoegde Nederlandse orgaan dat de identiteit van de bovengenoemde personen naar behoren is geverifieerd door een kopie van het legitimatiebewijs toe te zenden met het verzoek, het administratieve verslag of het geneeskundige rapport.

Artikel 31

• 1 De door het orgaan van een land verschuldigde uitkeringen aan rechthebbenden die in het andere land wonen, worden rechtstreeks en op de vervaldagen voorzien in de door dit orgaan toegepaste wetgeving, uitbetaald hetzij per internationale postwissel, hetzij per bank.

• 2 Op de uitkeringen welke aan de rechthebbenden worden uitbetaald, worden geen porti of bankkosten in mindering gebracht.

Artikel 31a

De volgende leden zijn van toepassing in het kader van de controle van de rechtmatigheid van de socialezekerheidsuitkeringen:

• 1. Het bevoegde orgaan van de Verdragsluitende Partij waarbij een aanvraag om uitkering is ingediend, is verplicht de juistheid van de gegevens met betrekking tot de aanvrager en, in voorkomend geval, tot de gezinsleden te verifiëren en moet de bewijsstukken of vergelijkbare documenten verstrekken aan het bevoegde orgaan van de andere Verdragsluitende Partij, op zodanige wijze dat laatstgenoemd orgaan de aanvraag verder kan behandelen.

• 2. Het eerste lid is eveneens van toepassing wanneer het bevoegde orgaan van een van de Verdragsluitende Partijen een verzoek indient bij het orgaan van de andere Verdragsluitende Partij om een onderzoek uit te voeren naar de rechtmatigheid van de betalingen gedaan aan de ontvangers van uitkeringen die wonen of verblijven op het grondgebied van een van beide Verdragsluitende Partijen.

• 3. De bevoegde organen van de Verdragsluitende Partijen kunnen zich rechtstreeks wenden tot elkaar of tot de ontvangers van hun uitkeringen of tot vertegenwoordigers van dezen.

• 4. Om het recht op uitkering van de ontvangers van uitkeringen van een van de ondertekenende Staten alsmede de rechtmatigheid van de aan hen gedane betalingen vast te stellen, kunnen rechtstreeks inlichtingen worden gevraagd door de diplomatieke en consulaire vertegenwoordigers alsmede door de bevoegde organen of de verbindingsorganen van de ondertekenende Staten aan de autoriteiten van de andere Staat. De verzoeken om inlichtingen op het grondgebied van de andere Staat zijn slechts mogelijk met medeweten van de verbindingsorganen van die Staat.

• 5. De in dit artikel bedoelde gegevens omvatten in het bijzonder adres, identiteit, gezinssituatie, arbeidssituatie, arbeidsgeschiktheid, gezondheidstoestand, overlijden, inkomen, schoolgang van de kinderen of detentie.

Artikel 32

De uit de medische controle voortvloeiende kosten worden gedragen door het orgaan dat de controle heeft gevraagd. Vergoeding van deze kosten geschiedt tegen overlegging van een gespecificeerde rekening, verhoogd met 10% wegens administratiekosten.

Artikel 33

Alle meningsverschillen met betrekking tot de toepassing van dit Akkoord worden opgelost door een commissie, samengesteld uit vertegenwoordigers van de bevoegde autoriteiten, die zich door deskundigen kunnen laten bijstaan. De commissie vergadert voor zover nodig eenmaal per jaar beurtelings in het ene en het andere land.

Artikel 34

De verbindingsorganen stellen in onderlinge overeenstemming de voor de toepassing van het Verdrag benodigde formulieren en andere bescheiden vast.

Artikel 34a

Het orgaan van de woonplaats verleent zijn goede diensten aan het bevoegde orgaan teneinde een vordering in te stellen tegen de uitkeringsgerechtigde die onverschuldigd uitkeringen heeft verkregen. De wijze van toepassing wordt met wederzijds goedvinden vastgesteld door de bevoegde organen van beide landen.

Artikel 35

Dit akkoord treedt op dezelfde dag in werking als het Verdrag. Het heeft dezelfde duur als het Verdrag, met dien verstande dat in geval van opzegging van het Verdrag artikel 31a van dit Akkoord van toepassing blijft.

GEDAAN in tweevoud in de Franse taal te Rabat, de derde november 1972.

Voor de Nederlandse bevoegde autoriteit,

(w.g.) C. VREEDE

De Marokkaanse bevoegde autoriteit,

(w.g.) A. EL JADIDI