Le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas,
dénommés ci-après « les Parties »,
Vu l’article 62, deuxième paragraphe, du Traité du 23 juillet 2018 entre le Royaume
de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas en matière de
coopération policière (dénommé ci-après : « le Traité de police »), concernant les
accords d’exécution à conclure sur la base de et dans le cadre de ce Traité,
Vu l’article 16 du Traité de police relatif à la consultation des bases de données
accessibles aux fonctionnaires de police lors de patrouilles communes et de contrôles
conjoints et le souhait du Royaume de Belgique et du Royaume des Pays-Bas de donner
exécution à cet article,
Considérant que la consultation des bases de données accessibles à la police par les
fonctionnaires de police de l’autre pays lors de patrouilles communes et de contrôles
conjoints renforcera la sécurité,
Considérant que cette consultation devrait être accompagnée de conditions, d’arrangements
et de modalités opérationnelles et techniques suffisamment définis,