Schikking van Madrid betreffende de internationale inschrijving van merken van 14 [...] juli 1967 en zoals gewijzigd te Genève op 28 september 1979, Stockholm, 14-07-1967

Geraadpleegd op 10-11-2024. Gebruikte datum 'geldig op' 15-05-2024 en zichtdatum 15-05-2024.
Geldend van 01-11-2023 t/m 31-10-2024

Schikking van Madrid betreffende de internationale inschrijving van merken van 14 april 1891, zoals herzien te Brussel op 14 december 1900, te Washington op 2 juni 1911, te 's-Gravenhage op 6 november 1925, te Londen op 2 juni 1934, te Nice op 15 juni 1957 en te Stockholm op 14 juli 1967 en zoals gewijzigd te Genève op 28 september 1979

Authentiek : FR

Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques du 14 avril 1891, evisé à Bruxelles le 14 décembre 1900, à Washington le 2 juin 1911, à La Haye le 6 novembre 1925, à Londres le 2 juin 1934, à Nice le 15 juin 1957 et à Stockholm le 14 juillet 1967

Article 1

• 1) Les pays auxquels s'applique le présent Arrangement sont constitués à l'état d'Union particulière pour l'enregistrement international des marques.

• 2) Les ressortissants de chacun des pays contractants pourront s'assurer, dans tous les autres pays parties au présent Arrangement, la protection de leurs marques applicables aux produits ou services enregistrés dans le pays d'origine, moyennant le dépôt desdites marques au Bureau international de la propriété intellectuelle (ci-après dénommé „Le Bureau international”) visé dans la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ci-après dénommée „l'Organisation”), fait par l'entremise de l'Administration dudit pays d'origine.

• 3) Sera considéré comme pays d'origine le pays de l'Union particulière où le déposant a un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux; s'il n'a pas un tel établissement dans un pays de l'Union particulière, le pays de l'Union particulière où il a son domicile; s'il n'a pas de domicile dans l'Union particulière, le pays de sa nationalité s'il est ressortissant d'un pays de l'Union particulière.

Article 2

Sont assimilés aux ressortissants des pays contractants les ressortissants des pays n'ayant pas adhéré au présent Arrangement qui, sur le territoire de l'Union particulière constituée par ce dernier, satisfont aux conditions établies par l'article 3 de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle.

Article 3

• 1) Toute demande d'enregistrement international devra être présentée sur le formulaire prescrit par le Règlement d'exécution; l'Administration du pays d'origine de la marque certifiera que les indications qui figurent sur cette demande correspondent à celles du registre national et mentionnera les dates et les numéros du dépôt et de l'enregistrement de la marque au pays d'origine ainsi que la date de la demande d'enregistrement international.

• 2) Le déposant devra indiquer les produits ou les services pour lesquels la protection de la marque est revendiquée, ainsi que, si possible, la ou les classes correspondantes, d'après la classification établie par l'Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et services aux fins de l'enregistrement des marques. Si le déposant ne donne pas cette indication, le Bureau international classera les produits ou les services dans les classes correspondantes de ladite classification. Le classement indiqué par le déposant sera soumis au contrôle du Bureau international, qui l'exercera en liaison avec l'Administration nationale. En cas de désaccord entre l'Administration nationale et le Bureau international, l'avis de ce dernier sera déterminant.

• 3) Si le déposant revendique la couleur à titre d'élément distinctif de sa marque, il sera tenu:

  • 1° de le déclarer et d'accompagner son dépôt d'une mention indiquant la couleur ou la combinaison de couleurs revendiquée;

  • 2° de joindre à sa demande des exemplaires en couleur de ladite marque, qui seront annexés aux notifications faites par le Bureau international. Le nombre de ces exemplaires sera fixé par le Règlement d'exécution.

• 4) Le Bureau international enregistrera immédiatement les marques déposées conformément à l'article 1. L'enregistrement portera la date de la demande d'enregistrement international au pays d'origine pourvu que la demande ait été reçue par le Bureau international dans le délai de deux mois à compter de cette date. Si la demande n'a pas été reçue dans ce délai, le Bureau international l'inscrira à la date à laquelle il l'a reçue. Le Bureau international notifiera cet enregistrement sans retard aux Administrations intéressées. Les marques enregistrées seront publiées dans une feuille périodique éditée par le Bureau international, au moyen des indications contenues dans la demande d'enregistrement. En ce qui concerne les marques comportant un élément figuratif ou un graphisme spécial, le Règlement d'exécution déterminera si un cliché doit être fourni par le déposant.

• 5) En vue de la publicité à donner dans les pays contractants aux marques enregistrées, chaque Administration recevra du Bureau international un nombre d'exemplaires gratuits et un nombre d'exemplaires à prix réduit de la susdite publication proportionnels au nombre d'unités mentionnés à l'article 16.4a) de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle dans les conditions fixées par le Règlement d'exécution. Cette publicité sera considérée dans tous les pays contractants comme pleinement suffisante et aucune autre ne pourra être exigée du déposant.

Article 3bis

• 1) Chaque pays contractant peut, en tout temps, notifier par écrit au Directeur général de l'Organisation (ci-après dénommé „le Directeur général”) que la protection résultant de l'enregistrement international ne s'étendra à ce pays que si le titulaire de la marque le demande expressément.

• 2) Cette notification ne prendra effet que six mois après la date de la communication qui en sera faite par le Directeur général aux autres pays contractants.

Article 3ter

• 1) La demande d'extension à un pays ayant fait usage de la faculté ouverte par l'article 3bis de la protection résultant de l'enregistrement international devra faire l'objet d'une mention spéciale dans la demande visée à l'article 3, alinéa 1).

• 2) La demande d'extension territoriale formulée postérieurement à l'enregistrement international devra être présentée par l'entremise de l'Administration du pays d'origine sur un formulaire prescrit par le Règlement d'exécution. Elle sera immédiatement enregistrée par le Bureau international qui la notifiera sans retard à la ou aux Administrations intéressées. Elle sera publiée dans la feuille périodique éditée par le Bureau international. Cette extension territoriale produira ses effets à partir de la date à laquelle elle aura été inscrite sur le Registre international; elle cessera d'être valable à l'échéance de l'enregistrement international de la marque à laquelle elle se rapporte.

Article 4

• 1) A partir de l'enregistrement ainsi fait au Bureau international selon les dispositions des articles 3 et 3ter, la protection de la marque dans chacun des pays contractants intéressés sera la même que si cette marque y avait été directement déposée. Le classement des produits ou des services prévu à l'article 3 ne lie pas les pays contractants quant à l'appréciation de l'étendue de la protection de la marque.

• 2) Toute marque qui a été l'objet d'un enregistrement international jouira du droit de priorité établi par l'article 4 de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle sans qu'il soit nécessaire d'accomplir les formalités prévues dans la lettre D de cet article.

Article 4bis

• 1) Lorsqu'une marque, déjà déposée dans un ou plusieurs des pays contractants, a été postérieurement enregistrée par le Bureau international au nom du même titulaire ou de son ayant cause, l'enregistrement international sera considéré comme substitué aux enregistrements nationaux antérieurs, sans préjudice des droits acquis par le fait de ces derniers.

• 2) L'Administration nationale est, sur demande, tenue de prendre acte, dans ses registres, de l'enregistrement international.

Article 5

• 1) Dans les pays où leur législation les y autorise, les Administrations auxquelles le Bureau international notifiera l'enregistrement d'une marque, ou la demande d'extension de protection formulée conformément à l'article 3ter, auront la faculté de déclarer que la protection ne peut être accordée à cette marque sur leur territoire. Un tel refus ne pourra être opposé que dans les conditions qui s'appliqueraient, en vertu de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, à une marque déposée à l'enregistrement national. Toutefois, la protection ne pourra être refusée, même partiellement, pour le seul motif que la législation nationale n'autoriserait l'enregistrement que dans un nombre limité de classes ou pour un nombre limité de produits ou de services.

• 2) Les Administrations qui voudront exercer cette faculté devront notifier leur refus avec indication de tous les motifs, au Bureau international, dans le délai prévu par leur loi nationale et, au plus tard, avant la fin d'une année comptée à partir de l'enregistrement international de la marque ou de la demande d'extension de protection formulée conformément à l'article 3ter.

• 3) Le Bureau international transmettra sans retard à l'Administration du pays d'origine et au titulaire de la marque ou à son mandataire, si celui-ci a été indiqué au Bureau par ladite Administration, un des exemplaires de la déclaration de refus ainsi notifiée. L'intéressé aura les mêmes moyens de recours que si la marque avait été par lui directement déposée dans le pays où la protection est refusée.

• 4) Les motifs de refus d'une marque devront être communiqués par le Bureau international aux intéressés qui lui en feront la demande.

• 5) Les Administrations qui, dans le délai maximum susindiqué d'un an, n'auront communiqué au sujet d'un enregistrement de marque ou d'une demande d'extension de protection aucune décision de refus provisoire ou définitif au Bureau international, perdront le bénéfice de la faculté prévue à l'alinéa 1) du présent article concernant la marque en cause.

• 6) L'invalidation d'une marque internationale ne pourra être prononcée par les autorités compétentes sans que le titulaire de la marque ait été mis en mesure de faire valoir ses droits en temps utile. Elle sera notifiée au Bureau international.

Article 5bis

Les pièces justificatives de la légitimité d'usage de certains éléments contenus dans les marques, tels que armoiries, écussons, portraits, distinctions honorifiques, titres, noms commerciaux ou noms de personnes autres que celui du déposant, ou autres inscriptions analogues, qui pourraient être réclamées par les Administrations des pays contractants, seront dispensées de toute légalisation, ainsi que de toute certification autre que celle de l'Administration du pays d'origine.

Article 5ter

• 1) Le Bureau international délivrera à toute personne qui en fera la demande, moyennant une taxe fixée par le Règlement d'exécution, une copie des mentions inscrites dans le Registre relativement à une marque déterminée.

• 2) Le Bureau international pourra aussi, contre rémunération, se charger de faire des recherches d'antériorité parmi les marques internationales.

• 3) Les extraits du Registre international demandés en vue de leur production dans un des pays contractants seront dispensés de toute légalisation.

Article 6

• 1) L'enregistrement d'une marque au Bureau international est effectué pour vingt ans, avec possibilité de renouvellement dans les conditions fixées à l'article 7.

• 2) A l'expiration d'un délai de cinq ans à dater de l'enregistrement international, celui-ci devient indépendant de la marque nationale préalablement enregistrée au pays d'origine, sous réserve des dispositions suivantes.

• 3) La protection résultant de l'enregistrement international, ayant ou non fait l'objet d'une transmission, ne pourra plus être invoquée en tout ou partie lorsque, dans les cinq ans de la date de l'enregistrement international, la marque nationale, préalablement enregistrée au pays d'origine selon l'article 1er, ne jouira plus en tout ou partie de la protection légale dans ce pays. Il en sera de même lorsque cette protection légale aura cessé ultérieurement par suite d'une action introduite avant l'expiration du délai de cinq ans.

• 4) En cas de radiation volontaire ou d'office, l'Administration du pays d'origine demandera la radiation de la marque au Bureau international, lequel procédera à cette opération. En cas d'action judiciaire, l'Administration susdite communiquera au Bureau international, d'office ou à la requête du demandeur, copie de l'acte d'introduction de l'instance ou de tout autre document justifiant cette introduction, ainsi que du jugement définitif; le Bureau en fera mention au Registre international.

Article 7

• 1) L'enregistrement pourra toujours être renouvelé pour une période de vingt ans, à compter de l'expiration de la période précédente, par le simple versement de l'émolument de base et, le cas échéant, des émoluments supplémentaires et des compléments d'émoluments prévus par l'article 8, alinéa 2).

• 2) Le renouvellement ne pourra comporter aucune modification par rapport au précédent enregistrement en son dernier état.

• 3) Le premier renouvellement effectué conformément aux dispositions de l'Acte de Nice du 15 juin 1957 ou du présent Acte devra comporter l'indication des classes de la classification internationale auxquelles se rapporte l'enregistrement.

• 4) Six mois avant l'expiration du terme de protection, le Bureau international rappellera au titulaire de la marque et à son mandataire, par l'envoi d'un avis officieux, la date exacte de cette expiration.

• 5) Moyennant le versement d'une surtaxe fixée par le Règlement d'exécution, un délai de grâce de six mois sera accordé pour le renouvellement de l'enregistrement international.

Article 8

• 1) L'Administration du pays d'origine aura la faculté de fixer à son gré et de percevoir à son profit une taxe nationale qu'elle réclamera du titulaire de la marque dont l'enregistrement international ou le renouvellement est demandé.

• 2) L'enregistrement d'une marque au Bureau international sera soumis au règlement préalable d'un émolument international qui comprendra:

  • a) un émolument de base;

  • b) un émolument supplémentaire pour toute classe de la classification internationale en sus de la troisième dans laquelle seront rangés les produits ou services auxquels s'applique la marque;

  • c) un complément d'émolument pour toute demande d'extension de protection conformément à l'article 3ter.

• 3) Toutefois, l'émolument supplémentaire spécifié à l'alinéa 2), lettre b), pourra être réglé dans un délai à fixer par le Règlement d'exécution, si le nombre des classes de produits ou services a été fixé ou contesté par le Bureau international et sans qu'il soit porté préjudice à la date de l'enregistrement. Si, à l'expiration du délai susdit, l'émolument supplémentaire n'a pas été payé ou si la liste des produits ou services n'a pas été réduite par le déposant dans la mesure nécessaire, la demande d'enregistrement international sera considérée comme abandonnée.

• 4) Le produit annuel des diverses recettes de l'enregistrement international, à l'exception de celles prévues sous b) et c) de l'alinéa 2), sera réparti par parts égales entre les pays parties au présent Acte par les soins du Bureau international, après déduction des frais et charges nécessités par l'exécution dudit Acte. Si, au moment de l'entrée en vigueur du présent Acte, un pays ne l'a pas encore ratifié ou n'y a pas encore adhéré, il aura droit, jusqu'à la date d'effet de sa ratification ou de son adhésion, à une répartition de l'excédent de recettes calculé sur la base de l'Acte antérieur qui lui est applicable.

• 5) Les sommes provenant des émoluments supplémentaires visés à l'alinéa 2), lettre b), seront réparties à l'expiration de chaque année entre les pays parties au présent Acte ou à l'Acte de Nice du 15 juin 1957 proportionnellement au nombre de marques pour lesquelles la protection aura été demandée dans chacun d'eux durant l'année écoulée, ce nombre étant affecté, en ce qui concerne les pays à examen préalable, d'un coefficient qui sera déterminé par le Règlement d'exécution. Si, au moment de l'entrée en vigueur du présent Acte, un pays ne l'a pas encore ratifié ou n'y a pas encore adhéré, il aura droit, jusqu'à la date d'effet de sa ratification ou de son adhésion, à une répartition des sommes calculées sur la base de l'Acte de Nice.

• 6) Les sommes provenant des compléments d'émoluments visés à l'alinéa 2), lettre c), seront réparties selon les règles de l'alinéa 5) entre les pays ayant fait usage de la faculté prévue à l'article 3bis. Si, au moment de l'entrée en vigueur du présent Acte, un pays ne l'a pas encore ratifié ou n'y a pas encore adhéré, il aura droit, jusqu'à la date d'effet de sa ratification ou de son adhésion, à une répartition des sommes calculées sur la base de l'Acte de Nice.

Article 8bis

Le titulaire de l'enregistrement international peut toujours renoncer à la protection dans un ou plusieurs des pays contractants, au moyen d'une déclaration remise à l'Administration de son pays, pour être communiquée au Bureau international, qui la notifiera aux pays que cette renonciation concerne. Celle-ci n'est soumise à aucune taxe.

Article 9

• 1) L'Administration du pays du titulaire notifiera également au Bureau international les annulations, radiations, renonciations, transmissions et autres changements apportés à l'inscription de la marque dans le registre national, si ces changements affectent aussi l'enregistrement international.

• 2) Le Bureau inscrira ces changements dans le Registre international, les notifiera à son tour aux Administrations des pays contractants et les publiera dans son journal.

• 3) On procédera de même lorsque le titulaire de l'enregistrement international demandera à réduire la liste des produits ou services auxquels il s'applique.

• 4) Ces opérations peuvent être soumises à une taxe qui sera fixée par le Règlement d'exécution.

• 5) L'addition ultérieure d'un nouveau produit ou service à la liste ne peut être obtenue que par un nouveau dépôt effectué conformément aux prescriptions de l'article 3.

• 6) A l'addition est assimilée la substitution d'un produit ou service à un autre.

Article 9bis

• 1) Lorsqu'une marque inscrite dans le Registre international sera transmise à une personne établie dans un pays contractant autre que le pays du titulaire de l'enregistrement international, la transmission sera notifiée au Bureau international par l'Administration de ce même pays. Le Bureau international enregistrera la transmission, la notifiera aux autres Administrations et la publiera dans son journal. Si la transmission a été effectuée avant l'expiration du délai de cinq ans à compter de l'enregistrement international, le Bureau international demandera l'assentiment de l'Administration du pays du nouveau titulaire et publiera, si possible, la date et le numéro d'enregistrement de la marque dans le pays du nouveau titulaire.

• 2) Nulle transmission de marque inscrite dans le Registre international faite au profit d'une personne non admise à déposer une marque internationale ne sera enregistrée.

• 3) Lorsqu'une transmission n'aura pu être inscrite dans le Registre international, soit par suite du refus d'assentiment du pays du nouveau titulaire, soit parce qu'elle a été faite au profit d'une personne non admise à demander un enregistrement international, l'Administration du pays de l'ancien titulaire aura le droit de demander au Bureau international de procéder à la radiation de la marque sur son Registre.

Article 9ter

• 1) Si la cession d'une marque internationale pour une partie seulement des produits ou services enregistrés est notifiée au Bureau international, celui-ci l'inscrira dans son Registre. Chacun des pays contractants aura la faculté de ne pas admettre la validité de cette cession si les produits ou services compris dans la partie ainsi cédée sont similaires à ceux pour lesquels la marque reste enregistrée au profit du cédant.

• 2) Le Bureau international inscrira également une cession de la marque internationale pour un ou plusieurs des pays contractants seulement.

• 3) Si, dans les cas précédents, il intervient un changement du pays du titulaire, l'Administration à laquelle ressortit le nouveau titulaire devra, si la marque internationale a été transmise avant l'expiration du délai de cinq ans à compter de l'enregistrement international, donner l'assentiment requis conformément à l'article 9bis.

• 4) Les dispositions des alinéas précédents ne sont applicables que sous la réserve de l'article 6quater de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle.

Article 9quater

• 1) Si plusieurs pays de l'Union particulière conviennent de réaliser l'unification de leurs lois nationales en matière de marques, ils pourront notifier au Directeur général:

  • a) qu'une Administration commune se substituera à l'Administration nationale de chacun d'eux, et

  • b) que l'ensemble de leurs territoires respectifs devra être considéré comme un seul pays pour l'application de tout ou partie des dispositions qui précèdent le présent article.

• 2) Cette notification ne prendra effet que six mois après la date de la communication qui en sera faite par le Directeur général aux autres pays contractants.

Article 10

• 1)

  • a) L'Union particulière a une Assemblée composée des pays qui ont ratifié le présent Acte ou y ont adhéré.

  • b) Le Gouvernement de chaque pays est représenté par un délégué, qui peut être assisté de suppléants, de conseillers et d'experts.

  • c) Les dépenses de chaque délégation sont supportées par le Gouvernement qui l'a désignée, à l'exception des frais de voyage et des indemnités de séjour pour un délégué de chaque pays membre qui sont à la charge de l'Union particulière.

• 2)

  • a) L'Assemblée:

    • i) traite de toutes les questions concernant le maintien et le développement de l'Union particulière et l'application du présent Arrangement;

    • ii) donne au Bureau international des directives concernant la préparation des conférences de revision, compte étant dûment tenu des observations des pays de l'Union particulière qui n'ont pas ratifié le présent Acte ou n'y ont pas adhéré;

    • iii) modifie le Règlement d'exécution et fixe le montant des émoluments mentionnés à l'article 8.2) et des autres taxes relatives à l'enregistrement international;

    • iv) examine et approuve les rapports et les activités du Directeur général relatifs à l'Union particulière et lui donne toutes directives utiles concernant les questions de la compétence de l'Union particulière;

    • v) arrête le programme, adopte le budget biennal de l'Union particulière et approuve ses comptes de clôture;

    • vi) adopte le Règlement financier de l'Union particulière;

    • vii) crée les comités d'experts et groupes de travail qu'elle juge utiles à la réalisation des objectifs de l'Union particulière;

    • viii) décide quels sont les pays non membres de l'Union particulière et quelles sont les organisations intergouvernementales et internationales non gouvernementales qui peuvent être admis à ses réunions en qualité d'observateurs;

    • ix) adopte les modifications des articles 10 à 13;

    • x) entreprend toute autre action appropriée en vue d'atteindre les objectifs de l'Union particulière;

    • xi) s'acquitte de toutes autres tâches qu'implique le présent Arrangement.

• 2) b) Sur les questions qui intéressent également d'autres Unions administrées par l'Organisation, l'Assemblée statue connaissance prise de l'avis du Comité de coordination de l'Organisation.

• 3)

  • a) Chaque pays membre de l'Assemblée dispose d'une voix.

  • b) La moitié des pays membres de l'Assemblée constitue le quorum.

  • c) Nonobstant les dispositions du sous-alinéa b), si, lors d'une session, le nombre des pays représentés est inférieur à la moitié mais égal ou supérieur au tiers des pays membres de l'Assemblée, celle-ci peut prendre des décisions; toutefois, les décisions de l'Assemblée, à l'exception de celles qui concernent sa procédure, ne deviennent exécutoires que lorsque les conditions énoncées ci-après sont remplies. Le Bureau international communique lesdites décisions aux pays membres de l'Assemblée qui n'étaient pas représentés, en les invitant à exprimer par écrit, dans un délai de trois mois à compter de la date de ladite communication, leur vote ou leur abstention. Si, à l'expiration de ce délai, le nombre des pays ayant ainsi exprimé leur vote ou leur abstention est au moins égal au nombre de pays qui faisait défaut pour que le quorum fût atteint lors de la session, lesdites décisions deviennent exécutoires, pourvu qu'en même temps la majorité nécessaire reste acquise.

  • d) Sous réserve des dispositions de l'article 13.2), les décisions de l'Assemblée sont prises à la majorité des deux tiers des votes exprimés.

  • e) L'abstention n'est pas considérée comme un vote.

  • f) Un délégué ne peut représenter qu'un seul pays et ne peut voter qu'au nom de celui-ci.

  • g) Les pays de l'Union particulière qui ne sont pas membres de l'Assemblée sont admis à ses réunions en qualité d'observateurs.

• 4)

  • a) L'Assemblée se réunit une fois tous les deux ans en session ordinaire sur convocation du Directeur général et, sauf cas exceptionnels, pendant la même période et au même lieu que l'Assemblée générale de l'Organisation.

  • b) L'Assemblée se réunit en session extraordinaire sur convocation adressée par le Directeur général, à la demande d'un quart des pays membres de l'Assemblée.

  • c) L'ordre du jour de chaque session est préparé par le Directeur général.

• 5) L'Assemblée adopte son règlement intérieur.

Article 11

• 1)

  • a) Les tâches relatives à l'enregistrement international ainsi que les autres tâches administratives incombant à l'Union particulière sont assurées par le Bureau international.

  • b) En particulier, le Bureau international prépare les réunions et assure le secrétariat de l'Assemblée et des comités d'experts et groupes de travail qu'elle peut créer.

  • c) Le Directeur général est le plus haut fonctionnaire de l'Union particulière et la représente.

• 2) Le Directeur général et tout membre du personnel désigné par lui prennent part, sans droit de vote, à toutes les réunions de l'Assemblée et de tout comité d'experts ou groupe de travail qu'elle peut créer. Le Directeur général ou un membre du personnel désigné par lui est d'office secrétaire de ces organes.

• 3)

  • a) Le Bureau international, selon les directives de l'Assemblée, prépare les conférences de revision des dispositions de l'Arrangement autres que les articles 10 à 13.

  • b) Le Bureau international peut consulter des organisations intergouvernementales et internationales non gouvernementales sur la préparation des conférences de revision.

  • c) Le Directeur général et les personnes désignées par lui prennent part, sans droit de vote, aux délibérations dans ces conférences.

• 4) Le Bureau international exécute toutes autres tâches qui lui sont attribuées.

Article 12

• 1)

  • a) L'Union particulière a un budget.

  • b) Le budget de l'Union particulière comprend les recettes et les dépenses propres à l'Union particulière, sa contribution au budget des dépenses communes aux Unions, ainsi que, le cas échéant, la somme mise à la disposition du budget de la Conférence de l'Organisation.

  • c) Sont considérées comme dépenses communes aux Unions les dépenses qui ne sont pas attribuées exclusivement a l'Union particulière mais également à une ou plusieurs autres Unions administrées par l'Organisation. La part de l'Union particulière dans ces dépenses communes est proportionnelle à l'intérêt que ces dépenses présentent pour elle.

• 2) Le budget de l'Union particulière est arrêté compte tenu des exigences de coordination avec les budgets des autres Unions administrées par l'Organisation.

• 3) Le budget de l'Union particulière est financé par les ressources suivantes :

  • i) les émoluments et autres taxes relatifs à l'enregistrement international et les taxes et sommes dues pour les autres services rendus par le Bureau international au titre de l'Union particulière;

  • ii) le produit de la vente des publications du Bureau international concernant l'Union particulière et les droits afférents à ces publications;

  • iii) les dons, legs et subventions;

  • iv) les loyers, intérêts et autres revenus divers.

• 4)

  • a) Le montant des émoluments mentionnés à l'article 8.2) et des autres taxes relatives à l'enregistrement international est fixé par l'Assemblée, sur proposition du Directeur général.

  • b) Ce montant est fixé de manière à ce que les recettes de l'Union particulière provenant des émoluments, autres que les émoluments supplémentaires et les compléments d'émoluments visés à l'article 8.2 b) et c), des taxes et des autres sources de revenus permettent au moins de couvrir les dépenses du Bureau international intéressant l'Union particulière.

  • c) Dans le cas où le budget n'est pas adopté avant le début d'un nouvel exercice, le budget de l'année précédente est reconduit selon les modalités prévues par le règlement financier.

• 5) Sous réserve des dispositions de l'alinéa 4) a), le montant des taxes et sommes dues pour les autres services rendus par le Bureau international au titre de l'Union particulière est fixé par le Directeur général, qui fait rapport à l'Assemblée.

• 6)

  • a) L'Union particulière possède un fonds de roulement constitué par un versement unique effectué par chaque pays de l'Union particulière. Si le fonds devient insuffisant, l'Assemblée décide de son augmentation.

  • b) Le montant du versement initial de chaque pays au fonds précité ou de sa participation à l'augmentation de celui-ci est proportionnel à la contribution de ce pays, en tant que membre de l'Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle, au budget de ladite Union pour l'année au cours de laquelle le fonds est constitué ou l'augmentation décidée.

  • c) La proportion et les modalités de versement sont arrêtées par l'Assemblée, sur proposition du Directeur général et après avis du Comité de coordination de l'Organisation.

  • d) Aussi longtemps que l'Assemblée autorise que le fonds de réserve de l'Union particulière soit utilisé en tant que fonds de roulement, l'Assemblée peut suspendre l'application des dispositions des sous-alinéas a), b) et c).

• 7)

  • a) L'Accord de siège conclu avec le pays sur le territoire duquel l'Organisation a son siège prévoit que, si le fonds de roulement est insuffisant, ce pays accorde des avances. Le montant de ces avances et les conditions dans lesquelles elles sont accordées font l'objet, dans chaque cas, d'accords séparés entre le pays en cause et l'Organisation.

  • b) Le pays visé au sous-alinéa a) et l'Organisation ont chacun le droit de dénoncer l'engagement d'accorder des avances moyennant notification par écrit. La dénonciation prend effet trois ans après la fin de l'année au cours de laquelle elle a été notifiée.

• 8) La vérification des comptes est assurée, selon les modalités prévues par le règlement financier, par un ou plusieurs pays de l'Union particulière ou par des contrôleurs extérieurs, qui sont, avec leur consentement, désignés par l'Assemblée.

Article 13

• 1) Des propositions de modification des articles 10, 11, 12 et du présent article peuvent être présentées par tout pays membre de l'Assemblée ou par le Directeur général. Ces propositions sont communiquées par ce dernier aux pays membres de l'Assemblée six mois au moins avant d'être soumises à l'examen de l'Assemblée.

• 2) Toute modification des articles visés à l'alinéa 1) est adoptée par l'Assemblée. L'adoption requiert les trois quarts des votes exprimés; toutefois, toute modification de l'article 10 et du présent alinéa requiert les quatre cinquièmes des votes exprimés.

• 3) Toute modification des articles visés à l'alinéa 1) entre en vigueur un mois après la réception par le Directeur général des notifications écrites d'acceptation, effectuée en conformité avec leurs règles constitutionnelles respectives, de la part des trois quarts des pays qui étaient membres de l'Assemblée au moment où la modification a été adoptée. Toute modification desdits articles ainsi acceptée lie tous les pays qui sont membres de l'Assemblée au moment où la modification entre en vigueur ou qui en deviennent membres à une date ultérieure.

Article 14

• 1) Chacun des pays de l'Union particulière qui a signé le présent Acte peut le ratifier et, s'il ne l'a pas signé, peut y adhérer.

• 2)

  • a) Tout pays étranger à l'Union particulière, partie à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, peut adhérer au présent Acte et devenir, de ce fait, membre de l'Union particulière.

  • b) Dès que le Bureau international est informé qu'un tel pays a adhéré au présent Acte, il adresse à l'Administration de ce pays, conformément à l'article 3, une notification collective des marques qui, à ce moment, jouissent de la protection internationale.

  • c) Cette notification assure, par elle-même, auxdites marques, le bénéfice des précédentes dispositions sur le territoire dudit pays et fait courir le délai d'un an pendant lequel l'Administration intéressée peut faire la déclaration prévue par l'article 5.

  • d) Toutefois, un tel pays, en adhérant au présent Acte, peut déclarer que, sauf en ce qui concerne les marques internationales ayant déjà fait antérieurement dans ce pays l'objet d'un enregistrement national identique encore en vigueur et qui sont immédiatement reconnues sur la demande des intéressés, l'application de cet Acte est limitée aux marques qui sont enregistrées à partir du jour où cette adhésion devient effective.

  • e) Cette déclaration dispense le Bureau international de faire la notification collective susindiquée. Il se borne à notifier les marques en faveur desquelles la demande d'être mis au bénéfice de l'exception au sous-alinéa d) lui parvient, avec les précisions nécessaires, dans le délai d'une année à partir de l'accession du nouveau pays.

  • f) Le Bureau international ne fait pas de notification collective à de tels pays qui, en adhérant au présent Acte, déclarent user de la faculté prévue à l'article 3bis. Ces pays peuvent en outre déclarer simultanément que l'application de cet Acte est limitée aux marques qui sont enregistrées à partir du jour où leur adhésion devient effective; cette limitation n'atteint toutefois pas les marques internationales ayant déjà fait antérieurement, dans ce pays, l'objet d'un enregistrement national identique et qui peuvent donner lieu à des demandes d'extension de protection formulées et notifiées conformément aux articles 3ter et 8.2) c).

  • g) Les enregistrements de marques qui ont fait l'objet d'une des notifications prévues par cet alinéa sont considérés comme substitués aux enregistrements effectués directement dans le nouveau pays contractant avant la date effective de son adhésion.

• 3) Les instruments de ratification et d'adhésion sont déposés auprès du Directeur général.

• 4)

  • a) A l'égard des cinq pays qui ont, les premiers, déposé leurs instruments de ratification ou d'adhésion, le présent Acte entre en vigueur trois mois après le dépôt du cinquième de ces instruments.

  • b) A l'égard de tout autre pays, le présent Acte entre en vigueur trois mois après la date à laquelle sa ratification ou son adhésion a été notifiée par le Directeur général, à moins qu'une date postérieure n'ait été indiquée dans l'instrument de ratification ou d'adhésion. Dans ce dernier cas, e présent Acte entre en vigueur, à l'égard de ce pays, à la date ainsi indiquée.

• 5) La ratification ou l'adhésion emporte de plein droit accession à toutes les clauses et admissions à tous les avantages stipulés par le présent Acte.

• 6) Après l'entrée en vigueur du présent Acte, un pays ne peut adhérer à l'Acte de Nice du 15 juin 1957 que conjointement avec la ratification du présent Acte ou l'adhésion à celui-ci. L'adhésion à des Actes antérieurs à l'Acte de Nice n'est pas admise, même conjointement avec la ratification du présent Acte ou l'adhésion à celui-ci.

• 7) Les dispositions de l'article 24 de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle s'appliquent au présent Arrangement.

Article 15

• 1) Le présent Arrangement demeure en vigueur sans limitation de durée.

• 2) Tout pays peut dénoncer le présent Acte par notification adressée au Directeur général. Cette dénonciation emporte aussi dénonciation de tous les Actes antérieurs et ne produit son effet qu'à l'égard du pays qui l'a faite, l'Arrangement restant en vigueur et exécutoire à l'égard des autres pays de l'Union particulière.

• 3) La dénonciation prend effet un an après le jour où le Directeur général a reçu la notification.

• 4) La faculté de dénonciation prévue par le présent article ne peut être exercée par un pays avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle il est devenu membre de l'Union particulière.

• 5) Les marques internationales enregistrées avant la date à laquelle la dénonciation devient effective, et non refusées dans l'année prévue à l'article 5, continuent, pendant la durée de la protection internationale, à bénéficier de la même protection que si elles avaient été directement déposées dans ce pays.

Article 16

• 1)

  • a) Le présent Acte remplace, dans les rapports entre les pays de l'Union particulière au nom desquels il a été ratifié ou qui y ont adhéré, à partir du jour où il entre en vigueur à leur égard, l'Arrangement de Madrid de 1891, dans ses textes antérieurs au présent Acte.

  • b) Toutefois, chaque pays de l'Union particulière qui a ratifié le présent Acte ou qui y a adhéré, reste soumis aux textes antérieurs qu'il n'a pas antérieurement dénoncés en vertu de l'article 12.4) de l'Acte de Nice du 15 juin 1957 dans ses rapports avec les pays qui n'ont pas ratifié le présent Acte ou qui n'y ont pas adhéré.

• 2) Les pays étrangers à l'Union particulière qui deviennent parties au présent Acte l'appliquent aux enregistrements internationaux effectués au Bureau international par l'entremise de l'Administration nationale de tout pays de l'Union particulière qui n'est pas partie au présent Acte pourvu que ces enregistrements satisfassent, quant auxdits pays, aux conditions prescrites par le présent Acte. Quant aux enregistrements internationaux effectués au Bureau international par l'entremise des Administrations nationales desdits pays étrangers à l'Union particulière qui deviennent parties au présent Acte, ceux-ci admettent que le pays vicé ci-dessus exige l'accomplissement des conditions prescrites par l'Acte le plus récent auquel il est partie.

Article 17

• 1)

  • a) Le présent Acte est signé en un seul exemplaire en langue française et déposé auprès du Gouvernement de la Suède.

  • b) Des textes officiels sont établis par le Directeur général, après consultation des Gouvernements intéressés, dans les autres langues que l'Assemblée pourra indiquer.

• 2) Le présent Acte reste ouvert à la signature, à Stockholm, jusqu'au 13 janvier 1968.

• 3) Le Directeur général transmet deux copies, certifiées conformes par le Gouvernement de la Suède, du texte signé du présent Acte aux Gouvernements de tous les pays de l'Union particulière et, sur demande, au Gouvernement de tout autre pays.

• 4) Le Directeur général fait enregistrer le présent Acte auprès du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies.

• 5) Le Directeur général notifie aux Gouvernements de tous les pays de l'Union particulière les signatures, les dépôts d'instruments de ratification ou d'adhésion et de déclarations comprises dans ces instruments, l'entrée en vigueur de toutes dispositions du présent Acte, les notifications de dénonciation et les notifications faites en application des articles 3bis, 9quater, 13, 14.7) et 15.2).

Article 18

• 1) Jusqu'à l'entrée en fonction du premier Directeur général, les références, dans le présent Acte, au Bureau international de l'Organisation ou au Directeur général sont considérées comme se rapportant respectivement au Bureau de l'Union établie par la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle ou à son Directeur.

• 2) Les pays de l'Union particulière qui n'ont pas ratifié le présent Acte ou n'y ont pas adhéré peuvent, pendant cinq ans après l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation, exercer, s'ils le désirent, les droits prévus par les articles 10 à 13 du présent Acte, comme s'ils étaient liés par ces articles. Tout pays qui désire exercer lesdits droits dépose à cette fin auprès du Directeur général une notification écrite qui prend effet à la date de sa réception. De tels pays sont réputés être membres de l'Assemblée jusqu'à l'expiration de ladite période.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Acte.

FAIT à Stockholm, le 14 juillet 1967.

Règlement d’exécution du Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques

Texte en vigueur le 1^er novembre 2022

CHAPITRE PREMIER. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Règle 1. Expressions abrégées

Au sens du présent règlement d’exécution,

• i) «Arrangement» s’entend de l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques du 14 avril 1891, révisé à Stockholm le 14 juillet 1967 et modifié le 28 septembre 1979;

• ii) «Protocole» s’entend du Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989;

• iii) «partie contractante» s’entend de tout État ou organisation intergouvernementale partie au Protocole;

• iv) «État contractant» s’entend d’une partie contractante qui est un État;

• v) «organisation contractante» s’entend d’une partie contractante qui est une organisation intergouvernementale;

• vi) «enregistrement international» s’entend de l’enregistrement d’une marque effectué en vertu de l’Arrangement, du Protocole ou des deux, selon le cas;

• vii) «demande internationale» s’entend d’une demande d’enregistrement international déposée en vertu du Protocole;

• viii) [Red: Vervallen;]

• ix) [Red: Vervallen;]

• x) [Red: Vervallen;]

• xi) «déposant» s’entend de la personne physique ou morale au nom de laquelle est déposée la demande internationale;

• xii) «personne morale» s’entend d’une société, d’une association ou de tout autre groupement ou organisation qui, en vertu de la législation qui lui est applicable, a capacité pour acquérir des droits, assumer des obligations et ester en justice;

• xiii) «demande de base» s’entend de la demande d’enregistrement d’une marque qui a été déposée auprès de l’Office d’une partie contractante et qui constitue la base de la demande internationale d’enregistrement de cette marque;

• xiv) «enregistrement de base» s’entend de l’enregistrement d’une marque qui a été effectué par l’Office d’une partie contractante et qui constitue la base de la demande internationale d’enregistrement de cette marque;

• xv) «désignation» s’entend de la requête en extension de la protection («extension territoriale») visée à l’article 3ter.1) ou 2) du Protocole; ce terme s’entend aussi d’une telle extension inscrite au registre international;

• xvi) «partie contractante désignée» s’entend d’une partie contractante pour laquelle a été demandée l’extension de la protection («extension territoriale») visée à l’article 3ter.1) ou 2) du Protocole ou à l’égard de laquelle une telle extension a été inscrite au registre international;

• xvii) [Red: Vervallen;]

• xviii) [Red: Vervallen;]

• xix) «notification de refus provisoire» s’entend d’une déclaration de l’Office d’une partie contractante désignée, faite conformément à l’article 5.1) du Protocole;

• xixbis) «invalidation» s’entend d’une décision de l’autorité compétente (administrative ou judiciaire) d’une partie contractante désignée révoquant ou annulant les effets, sur le territoire de cette partie contractante, d’un enregistrement international pour tout ou partie des produits ou services couverts par la désignation de ladite partie contractante;

• xx) «gazette» s’entend de la gazette périodique visée à la règle 32;

• xxi) «titulaire» s’entend de la personne physique ou morale au nom de laquelle l’enregistrement international est inscrit au registre international;

• xxii) «classification internationale des éléments figuratifs» s’entend de la classification établie par l’Arrangement de Vienne instituant une classification internationale des éléments figuratifs des marques du 12 juin 1973;

• xxiii) «classification internationale des produits et des services» s’entend de la classification établie par l’Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques du 15 juin 1957, révisé à Stockholm le 14 juillet 1967 et à Genève le 13 mai 1977;

• xxiv) «registre international» s’entend de la collection officielle – tenue par le Bureau international – des données concernant les enregistrements internationaux, dont l’inscription est exigée ou autorisée par le Protocole ou le présent règlement d’exécution, quel que soit le support sur lequel lesdites données sont conservées;

• xxv) «Office» s’entend de l’Office d’une partie contractante qui est chargé de l’enregistrement des marques ou de l’Office commun visé à l’article 9quater du Protocole;

• xxvibis) «partie contractante du titulaire» s’entend

  • – de la partie contractante dont l’Office est l’Office d’origine, ou

  • – lorsqu’un changement de titulaire a été inscrit ou en cas de succession d’État, de la partie contractante, ou de l’une des parties contractantes, à l’égard de laquelle ou desquelles le titulaire remplit les conditions prévues à l’article 2 du Protocole pour être le titulaire d’un enregistrement international;

• xxvi) «Office d’origine» s’entend de l’Office d’origine défini à l’article 2.2) du Protocole;

• xxvii) «formulaire officiel» s’entend d’un formulaire établi par le Bureau international ou de tout formulaire ayant le même contenu et la même présentation;

• xxviii) «émolument prescrit» ou «taxe prescrite» s’entend de l’émolument ou de la taxe fixé dans le barème des émoluments et taxes;

• xxix) «Directeur général» s’entend du Directeur général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle;

• xxx) «Bureau international» s’entend du Bureau international de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle;

• xxxi) «instructions administratives» s’entend des instructions administratives visées à la règle 41.

Règle 2. Communications avec le Bureau international

Les communications adressées au Bureau international doivent être effectuées selon les modalités spécifiées dans les instructions administratives.

Règle 3. Représentation devant le Bureau international

• 1 [Mandataire; nombre de mandataires]

  • a) Le déposant ou le titulaire peut constituer un mandataire auprès du Bureau international.

  • b) Le déposant ou le titulaire ne peut avoir qu’un mandataire. Lorsque plusieurs mandataires sont indiqués dans l’acte de constitution, seul celui qui est indiqué en premier lieu est considéré comme mandataire et inscrit comme tel.

  • c) Lorsqu’un cabinet ou bureau d’avocats, ou de conseils en brevets ou en marques, a été indiqué au Bureau international comme mandataire, il est considéré comme constituant un seul mandataire.

• 2 [Constitution du mandataire]

  • a) La constitution d’un mandataire peut être faite dans la demande internationale ou par le nouveau titulaire de l’enregistrement international dans une demande visée à la règle 25.1)a)i) qui doit contenir le nom et l’adresse, indiqués conformément aux instructions administratives, ainsi que l’adresse électronique du mandataire.

  • b) La constitution d’un mandataire peut aussi être faite dans une communication distincte, à condition d’utiliser le formulaire officiel prévu, et elle peut se rapporter à une ou plusieurs demandes internationales spécifiées ou à un ou plusieurs enregistrements internationaux spécifiés du même déposant ou titulaire. Ce formulaire doit être présenté au Bureau international

    • i) par le déposant, le titulaire ou le mandataire constitué,

    • ii) par l’Office de la partie contractante du titulaire.

      Le formulaire doit être signé par le déposant ou le titulaire, ou par l’Office présentant la demande.

• 3 [Constitution irrégulière]

  • a) Lorsque le Bureau international considère que la constitution d’un mandataire faite en vertu de l’alinéa 2) est irrégulière, il le notifie au déposant ou titulaire, au mandataire présumé et, si c’est un Office qui a adressé ou transmis l’acte de constitution, à cet Office.

  • b) Tant que les conditions applicables selon l’alinéa 2) ne sont pas remplies, le Bureau international adresse toutes les communications pertinentes au déposant ou titulaire mais pas au mandataire présumé.

• 4 [Inscription et notification de la constitution d’un mandataire; date de prise d’effet de la constitution d’un mandataire]

  • a) Lorsque le Bureau international constate que la constitution d’un mandataire remplit les conditions fixées, il inscrit au registre international le fait que le déposant ou titulaire a un mandataire, ainsi que le nom, l’adresse et l’adresse électronique du mandataire. Dans ce cas, la date de prise d’effet de la constitution du mandataire est la date à laquelle le Bureau international a reçu la demande internationale, la demande ou la communication distincte dans laquelle le mandataire est constitué.

  • b) Le Bureau international notifie l’inscription visée au sous-alinéa a) à la fois au déposant ou titulaire et, dans ce dernier cas, aux Offices des parties contractantes désignées, ainsi qu’au mandataire. Lorsque la constitution de mandataire a été faite dans une communication distincte présentée par l’intermédiaire d’un Office, le Bureau international notifie aussi l’inscription à cet Office.

• 5 [Effets de la constitution d’un mandataire]

  • a) Sauf disposition expresse contraire du présent règlement d’exécution, la signature d’un mandataire inscrit selon l’alinéa 4)a) remplace la signature du déposant ou titulaire.

  • b) Sauf lorsque le présent règlement d’exécution requiert expressément qu’une invitation, notification ou autre communication soit adressée à la fois au déposant ou titulaire et au mandataire, le Bureau international adresse au mandataire inscrit selon l’alinéa 4)a) toute invitation, notification ou autre communication qui, en l’absence de mandataire, aurait dû être adressée au déposant ou titulaire; toute invitation, notification ou autre communication ainsi adressée audit mandataire a les mêmes effets que si elle avait été adressée au déposant ou titulaire.

  • c) Toute communication adressée au Bureau international par le mandataire inscrit selon l’alinéa 4)a) a les mêmes effets que si elle lui avait été adressée par le déposant ou titulaire.

• 6 [Radiation de l’inscription; date de prise d’effet de la radiation]

  • a) Toute inscription faite selon l’alinéa 4)a) est radiée lorsque la radiation est demandée au moyen d’une communication signée par le déposant, le titulaire ou le mandataire. L’inscription est radiée d’office par le Bureau international lorsqu’un nouveau mandataire est constitué ou, au cas où un changement de titulaire a été inscrit, lorsque le nouveau titulaire de l’enregistrement international ne constitue pas de mandataire.

  • b) Sous réserve du sous-alinéa c), la radiation prend effet à la date à laquelle le Bureau international reçoit la communication correspondante.

  • c) Lorsque la radiation est demandée par le mandataire, elle prend effet à celle des dates suivantes qui intervient en premier:

    • i) la date à laquelle le Bureau international reçoit une communication portant constitution d’un nouveau mandataire;

    • ii) la date d’expiration d’une période de deux mois à compter de la réception de la communication par laquelle le mandataire demande la radiation de l’inscription.

    Jusqu’à la date à laquelle la radiation prend effet, le Bureau international adresse toutes les communications visées à l’alinéa 5)b) à la fois au déposant ou titulaire et au mandataire.

  • d) Lorsqu’il reçoit une demande de radiation faite par le mandataire, le Bureau international notifie ce fait au déposant ou titulaire.

  • e) Dès l’instant où la date de prise d’effet de la radiation est connue, le Bureau international notifie la radiation et la date à laquelle elle prend effet au mandataire dont l’inscription a été radiée, au déposant ou titulaire et, si la constitution du mandataire a été présentée par l’intermédiaire d’un Office, à cet Office.

  • f) Les radiations à la demande du titulaire ou du mandataire du titulaire sont également notifiées aux Offices des parties contractantes désignées.

Règle 4. Calcul des délais

• 1 [Délais exprimés en années] Tout délai exprimé en années expire, dans l’année subséquente à prendre en considération, le mois portant le même nom et le jour ayant le même quantième que le mois et le jour de l’événement qui fait courir le délai; toutefois, si l’événement s’est produit un 29 février et que dans l’année subséquente à prendre en considération le mois de février compte 28 jours, le délai expire le 28 février.

• 2 [Délais exprimés en mois] Tout délai exprimé en mois expire, dans le mois subséquent à prendre en considération, le jour ayant le même quantième que le jour de l’événement qui fait courir le délai; toutefois, si le mois subséquent à prendre en considération n’a pas de jour ayant le même quantième, le délai expire le dernier jour de ce mois.

• 3 [Délais exprimés en jours] Tout délai exprimé en jours commence à courir le jour suivant celui où l’événement considéré a lieu et expire en conséquence.

• 4 [Expiration d’un délai un jour où le Bureau international ou un Office n’est pas ouvert au public] Si un délai expire un jour où le Bureau international ou l’Office intéressé n’est pas ouvert au public, le délai expire, nonobstant les alinéas 1) à 3), le premier jour suivant où le Bureau international ou l’Office intéressé est ouvert au public.

• 5 [Indication de la date d’expiration] Dans tous les cas où le Bureau international communique un délai, il indique la date à laquelle ce délai expire selon les alinéas 1) à 3).

Règle 5. Excuse de retard dans l’observation de délais

• 1 [Excuse de retard dans l’observation de délais dû à des causes de force majeure] L’inobservation, par une partie intéressée, d’un délai prévu dans le règlement d’exécution pour l’accomplissement d’un acte devant le Bureau international est excusée si la partie intéressée apporte la preuve, d’une façon satisfaisante pour le Bureau international, que ce délai n’a pas été respecté pour raison de guerre, de révolution, de désordre civil, de grève, de calamité naturelle, de perturbations dans les services postaux, d’une entreprise d’acheminement du courrier ou de communication électronique dues à des circonstances indépendantes de la volonté de la partie intéressée ou pour une autre cause de force majeure.

• 2 [Red: Vervallen.]

• 3 [Red: Vervallen.]

• 4 [Limites à l’excuse] L’inobservation d’un délai n’est excusée en vertu de la présente règle que si la preuve et l’acte visés à l’alinéa 1) sont reçus par le Bureau international, et accomplis devant celui-ci, dès qu’il est raisonnablement possible de le faire et au plus tard six mois après l’expiration du délai applicable.

• 5 [Demande internationale et désignation postérieure] Lorsque le Bureau international reçoit une demande internationale ou une désignation postérieure après le délai de deux mois visé à l’article 3.4) du Protocole et à la règle 24.6)b), et que l’Office concerné indique que la réception tardive résulte de circonstances visées à l’alinéa 1), les alinéas 1) et 4) s’appliquent.

Règle 5bis. Poursuite de la procédure

• 1 [Requête]

  • a) Lorsqu’un déposant ou un titulaire n’a pas observé l’un des délais prescrits ou visés aux règles 11.2), 11.3), 12.7), 20bis.2), 24.5)b), 26.2), 27bis.3)c), 34.3)c)iii) et 39.1), le Bureau international poursuit néanmoins le traitement de la demande internationale, de la désignation postérieure, du paiement ou de la requête concernés si :

    • i) une requête à cet effet, signée par le déposant ou le titulaire, est présentée au Bureau international sur le formulaire officiel; et

    • ii) la requête est reçue, la taxe fixée dans le barème des émoluments et taxes est payée, et, avec la requête, toutes les conditions à l’égard desquelles le délai fixé s’applique sont remplies, dans un délai de deux mois à compter de la date d’expiration de ce délai.

  • b) Une requête qui ne remplit pas les conditions énoncées aux points i) et ii) du sous-alinéa a) n’est pas considérée comme telle et le déposant ou le titulaire reçoit une notification à cet effet.

• 2 [Inscription et notification] Le Bureau international inscrit au registre international toute poursuite de la procédure et notifie ce fait au déposant ou au titulaire.

Règle 6. Langues

• 1 [Demande internationale] La demande internationale doit être rédigée en français, en anglais ou en espagnol selon ce qui est prescrit par l’Office d’origine, étant entendu que l’Office d’origine peut donner aux déposants le choix entre le français, l’anglais et l’espagnol.

• 2 [Communications autres que la demande internationale] Toute communication relative à une demande internationale ou à un enregistrement international doit, sous réserve de la règle 17.2)v) et 3), être rédigée

  • i) en français, en anglais ou en espagnol lorsque cette communication est adressée au Bureau international par le déposant ou le titulaire, ou par un Office;

  • ii) dans la langue applicable selon la règle 7.2) lorsque la communication consiste en une déclaration d’intention d’utiliser la marque qui est annexée à la demande internationale en vertu de la règle 9.5)f) ou à la désignation postérieure en vertu de la règle 24.3)b)i);

  • iii) dans la langue de la demande internationale lorsque la communication est une notification adressée par le Bureau international à un Office, à moins que cet Office n’ait notifié au Bureau international que de telles notifications doivent toutes être rédigées en français, rédigées en anglais ou rédigées en espagnol; lorsque la notification adressée par le Bureau international concerne l’inscription d’un enregistrement international au registre international, elle doit comporter l’indication de la langue dans laquelle le Bureau international a reçu la demande internationale correspondante;

  • iv) dans la langue de la demande internationale lorsque la communication est une notification adressée par le Bureau international au déposant ou au titulaire, à moins que ce déposant ou titulaire n’ait indiqué qu’il désire recevoir de telles notifications en français, les recevoir en anglais ou les recevoir en espagnol.

• 3 [Inscription et publication]

  • a) L’inscription au registre international et la publication dans la gazette de l’enregistrement international et de toutes données devant faire l’objet à la fois d’une inscription et d’une publication, en vertu du présent règlement d’exécution, à l’égard de l’enregistrement international sont faites en français, en anglais et en espagnol. L’inscription et la publication de l’enregistrement international comportent l’indication de la langue dans laquelle le Bureau international a reçu la demande internationale.

  • b) Lorsqu’une première désignation postérieure est faite en ce qui concerne un enregistrement international qui, en vertu de versions antérieures de la présente règle, a été publié uniquement en français, ou uniquement en français et en anglais, le Bureau international effectue, en même temps que la publication de cette désignation postérieure dans la gazette, soit une publication de l’enregistrement international en anglais et en espagnol et une nouvelle publication de l’enregistrement international en français, soit une publication de l’enregistrement international en espagnol et une nouvelle publication de l’enregistrement international en anglais et en français, selon le cas. Cette désignation postérieure est inscrite au registre international en français, en anglais et en espagnol.

• 4 [Traduction]

  • a) Les traductions qui sont nécessaires aux fins des notifications faites en vertu de l’alinéa 2)iii) et iv), et des inscriptions et publications effectuées en vertu de l’alinéa 3), sont établies par le Bureau international. Le déposant ou le titulaire, selon le cas, peut joindre à la demande internationale, ou à une demande d’inscription d’une désignation postérieure ou d’une modification, une proposition de traduction de tout texte contenu dans la demande internationale ou la demande d’inscription. Si le Bureau international considère que la traduction proposée n’est pas correcte, il la corrige après avoir invité le déposant ou le titulaire à faire, dans un délai d’un mois à compter de l’invitation, des observations sur les corrections proposées.

  • b) Nonobstant le sous-alinéa a), le Bureau international ne traduit pas la marque. Lorsque le déposant ou le titulaire donne, conformément à la règle 9.4)b)iii) ou à la règle 24.3)c), une ou plusieurs traductions de la marque, le Bureau international ne contrôle pas l’exactitude de cette traduction ou de ces traductions.

Règle 7. Notification de certaines exigences particulières

• 1 [Red: Vervallen.]

• 2 [Intention d’utiliser la marque] Lorsqu’une partie contractante exige, en tant que partie contractante désignée, une déclaration d’intention d’utiliser la marque, elle notifie cette exigence au Directeur général. Lorsque cette partie contractante exige que la déclaration soit signée personnellement par le déposant et soit faite sur un formulaire officiel distinct annexé à la demande internationale, la notification doit mentionner une telle exigence et préciser le libellé exact de la déclaration exigée. Lorsque, de surcroît, la partie contractante exige que la déclaration soit rédigée en français, en anglais ou en espagnol, la notification doit préciser la langue requise.

• 3 [Notification]

  • a) Toute notification visée à l’alinéa 2) peut être faite par la partie contractante lors du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation du Protocole ou de son instrument d’adhésion au Protocole, auquel cas elle prend effet à la date d’entrée en vigueur du Protocole à l’égard de la partie contractante dont elle émane. Cette notification peut également être faite ultérieurement, auquel cas elle prend effet trois mois après sa réception par le Directeur général, ou à toute date ultérieure qui y est indiquée, à l’égard des enregistrements internationaux dont la date est la même que celle à laquelle la notification prend effet ou est postérieure à cette date.

  • b) Toute notification faite en vertu de l’alinéa 2) peut être retirée à tout moment. L’avis de retrait doit être communiqué au Directeur général. Le retrait prend effet à la date à laquelle le Directeur général reçoit l’avis de retrait, ou à toute date ultérieure indiquée dans cet avis.

CHAPITRE 2. DEMANDES INTERNATIONALES

Règle 8. Pluralité de déposants

• 1 [Red: Vervallen.]

• 2 [Plusieurs déposants] Plusieurs déposants peuvent déposer conjointement une demande internationale s’ils ont conjointement déposé la demande de base ou s’ils sont conjointement titulaires de l’enregistrement de base, et si chacun d’entre eux a, à l’égard de la partie contractante dont l’Office est l’Office d’origine, qualité pour déposer une demande internationale en vertu de l’article 2.1) du Protocole.

Règle 9. Conditions relatives à la demande internationale

• 1 [Présentation] La demande internationale est présentée au Bureau international par l’Office d’origine.

• 2 [Formulaire et signature]

  • a) La demande internationale doit être présentée sur le formulaire officiel.

  • b) La demande internationale doit être signée par l’Office d’origine et, lorsque l’Office d’origine l’exige, aussi par le déposant.

    Lorsque l’Office d’origine, sans exiger que la demande internationale soit signée par le déposant, autorise qu’elle soit aussi signée par le déposant, le déposant peut signer la demande internationale.

• 3 [Émoluments et taxes] Les émoluments et taxes prescrits qui sont applicables à la demande internationale doivent être payés conformément aux règles 10, 34 et 35.

• 4 [Contenu de la demande internationale]

  • a) La demande internationale doit contenir ou indiquer

    • i) le nom du déposant, indiqué conformément aux instructions administratives,

    • ii) l’adresse du déposant, indiquée conformément aux instructions administratives, ainsi que son adresse électronique,

    • iii) le nom et l’adresse du mandataire, s’il y en a un, indiqués conformément aux instructions administratives, ainsi que son adresse électronique,

    • iv) lorsque le déposant souhaite, en vertu de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, bénéficier de la priorité d’un dépôt antérieur, une déclaration revendiquant la priorité de ce dépôt antérieur, assortie de l’indication du nom de l’Office auprès duquel ce dépôt a été effectué ainsi que de la date et, s’il est disponible, du numéro de ce dépôt et, lorsque le dépôt antérieur ne couvre pas l’ensemble des produits et services énumérés dans la demande internationale, de l’indication des produits et services couverts par le dépôt antérieur,

    • v) une représentation de la marque, fournie conformément aux Instructions administratives, qui doit être en couleur lorsque la couleur est revendiquée en vertu du point vii),

    • vi) lorsque le déposant souhaite que la marque soit considérée comme une marque en caractères standard, une déclaration à cet effet,

    • vii) lorsque la couleur est revendiquée dans la demande de base ou l’enregistrement de base, ou lorsque le déposant souhaite revendiquer la couleur à titre d’élément distinctif de la marque et que la marque contenue dans la demande de base ou l’enregistrement de base est en couleur ou fait l’objet d’une demande de protection en couleur ou est protégée en couleur, une indication que la couleur est revendiquée et une indication, exprimée par des mots, de la couleur ou de la combinaison de couleurs revendiquée,

    • viibis) lorsque la marque qui fait l’objet de la demande de base ou de l’enregistrement de base consiste en une couleur ou une combinaison de couleurs en tant que telles, une indication de ce fait,

    • viii) lorsque la demande de base ou l’enregistrement de base concerne une marque tridimensionnelle, l’indication «marque tridimensionnelle»,

    • ix) lorsque la demande de base ou l’enregistrement de base concerne une marque sonore, l’indication «marque sonore»,

    • x) lorsque la demande de base ou l’enregistrement de base concerne une marque collective ou une marque de certification ou une marque de garantie, une indication de ce fait,

    • xi) lorsque la demande de base ou l’enregistrement de base contient une description de la marque exprimée par des mots et que l’Office d’origine exige l’inclusion de la description, cette même description; lorsque ladite description est dans une langue autre que la langue de la demande internationale, la description doit être donnée dans la langue de la demande internationale,

    • xii) lorsque la marque se compose, en tout ou en partie, de caractères autres que latins ou de chiffres autres qu’arabes ou romains, une translittération de ces caractères en caractères latins ou de ces chiffres en chiffres arabes; la translittération en caractères latins doit suivre la phonétique de la langue de la demande internationale,

    • xiii) les noms des produits et services pour lesquels l’enregistrement international de la marque est demandé, groupés selon les classes appropriées de la classification internationale des produits et des services, chaque groupe étant précédé du numéro de la classe et présenté dans l’ordre des classes de cette classification; les produits et services doivent être indiqués en termes précis, de préférence au moyen des termes qui figurent dans la liste alphabétique de ladite classification; la demande internationale peut contenir une limitation de la liste des produits et services à l’égard de l’une ou de plusieurs ou de l’ensemble des parties contractantes désignées; la limitation peut être différente pour chaque partie contractante,

    • xiv) le montant des émoluments et taxes payés et le mode de paiement, ou des instructions à l’effet de prélever le montant requis des émoluments et taxes sur un compte ouvert auprès du Bureau international, et l’identité de l’auteur du paiement ou des instructions, et

    • xv) les parties contractantes désignées.

  • b) La demande internationale peut également contenir,

    • i) lorsque le déposant est une personne physique, une indication de l’État dont le déposant est ressortissant;

    • ii) lorsque le déposant est une personne morale, des indications relatives à la forme juridique de cette personne morale ainsi qu’à l’État, et, le cas échéant, à l’entité territoriale à l’intérieur de cet État, selon la législation duquel ou desquels ladite personne morale a été constituée;

    • iii) lorsque la marque se compose, en tout ou en partie, d’un ou de plusieurs mots qui peuvent être traduits, une traduction de ce mot ou de ces mots en français, en anglais et en espagnol, ou dans l’une quelconque ou deux de ces trois langues;

    • iv) lorsque le déposant revendique la couleur à titre d’élément distinctif de la marque, une indication, exprimée par des mots, pour chaque couleur, des parties principales de la marque qui ont cette couleur;

    • v) lorsque le déposant souhaite ne pas revendiquer la protection à l’égard de tout élément de la marque, une indication de ce fait et de l’élément ou des éléments dont la protection n’est pas revendiquée;

    • vi) une description de la marque exprimée par des mots ou, si le déposant le souhaite, la description de la marque exprimée par des mots figurant dans la demande de base ou l’enregistrement de base, lorsqu’elle n’a pas été fournie en vertu de l’alinéa 4)a)xi).

• 5 [Contenu supplémentaire de la demande internationale]

  • a) [Red: Vervallen.]

  • b) La demande internationale doit contenir le numéro et la date de la demande de base ou de l’enregistrement de base et doit comporter une ou plusieurs des indications suivantes :

    • i) si la partie contractante dont l’Office est l’Office d’origine est un État, l’indication que le déposant est ressortissant de cet État;

    • ii) si la partie contractante dont l’Office est l’Office d’origine est une organisation, le nom de l’État membre de cette organisation dont le déposant est ressortissant;

    • iii) l’indication que le déposant a un domicile sur le territoire de la partie contractante dont l’Office est l’Office d’origine;

    • iv) l’indication que le déposant a un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux sur le territoire de la partie contractante dont l’Office est l’Office d’origine.

  • c) Lorsque l’adresse du déposant indiquée conformément à l’alinéa 4)a)ii) n’est pas sur le territoire de la partie contractante dont l’Office est l’Office d’origine et qu’il a été indiqué conformément au sous-alinéa a)i) ou ii) ou au sous-alinéa b)iii) ou iv) que le déposant a un domicile ou un établissement sur le territoire de cette partie contractante, ledit domicile ou l’adresse dudit établissement doit être indiqué dans la demande internationale.

  • d) La demande internationale doit contenir une déclaration de l’Office d’origine certifiant

    • i) la date à laquelle l’Office d’origine a reçu la requête en présentation de la demande internationale au Bureau international,

    • ii) que le déposant nommé dans la demande internationale et le déposant nommé dans la demande de base ou le titulaire nommé dans l’enregistrement de base, selon le cas, sont une seule et même personne,

    • iii) que toute indication visée à l’alinéa 4)a)viibis) à xi) et contenue dans la demande internationale figure également dans la demande de base ou l’enregistrement de base, selon le cas,

    • iv) que la marque faisant l’objet de la demande internationale est la même que dans la demande de base ou l’enregistrement de base, selon le cas,

    • v) que, si la couleur est revendiquée à titre d’élément distinctif de la marque dans la demande de base ou l’enregistrement de base, ou que la marque dans la demande de base ou l’enregistrement de base fait l’objet d’une demande de protection en couleur ou est protégée en couleur, une revendication de couleur figure dans la demande internationale ou que, si la couleur est revendiquée à titre d’élément distinctif de la marque dans la demande internationale sans l’avoir été dans la demande de base ou l’enregistrement de base, la marque dans la demande de base ou dans l’enregistrement de base est bien dans la couleur ou la combinaison de couleurs revendiquée, et

    • vi) que les produits et services indiqués dans la demande internationale sont couverts par la liste de produits et services figurant dans la demande de base ou l’enregistrement de base, selon le cas.

  • e) Lorsque la demande internationale est fondée sur plusieurs demandes de base ou enregistrements de base, la déclaration visée au sous-alinéa d) est réputée s’appliquer à toutes ces demandes de base ou à tous ces enregistrements de base.

  • f) Lorsque la demande internationale contient la désignation d’une partie contractante qui a fait la notification prévue à la règle 7.2), la demande internationale doit également contenir une déclaration d’intention d’utiliser la marque sur le territoire de cette partie contractante; la déclaration est considérée comme faisant partie de la désignation de la partie contractante qui l’exige et elle doit, selon ce qui est prescrit par cette partie contractante,

    • i) être signée personnellement par le déposant et être faite sur un formulaire officiel distinct annexé à la demande internationale, ou

    • ii) être comprise dans la demande internationale.

  • g) Lorsqu’une demande internationale contient la désignation d’une organisation contractante, elle peut également contenir les indications suivantes :

    • i) si le déposant souhaite revendiquer, en vertu de la législation de cette organisation contractante, l’ancienneté d’une ou plusieurs marques antérieures enregistrées dans, ou pour, un État membre de cette organisation, une déclaration à cet effet avec l’indication du ou des États membres dans ou pour lesquels la marque antérieure est enregistrée, la date à partir de laquelle l’enregistrement correspondant a pris effet, le numéro d’enregistrement concerné et les produits et services pour lesquels la marque antérieure est enregistrée. Ces indications sont fournies sur un formulaire officiel qui est annexé à la demande internationale;

    • ii) si, en vertu de la législation de cette organisation contractante, le déposant doit indiquer une deuxième langue de travail devant l’Office de cette organisation contractante, en plus de celle de la demande internationale, une indication de cette deuxième langue.

Règle 10. Émoluments et taxes concernant la demande internationale

• 1 [Red: Vervallen.]

• 2 [Émoluments et taxes prescrits] La demande internationale donne lieu au paiement de l’émolument de base, du complément d’émolument ou de la taxe individuelle ou des deux et, le cas échéant, de l’émolument supplémentaire, indiqués ou visés au point 2 du barème des émoluments et taxes. Ces émoluments et taxes sont payés pour une période de dix ans.

• 3 [Red: Vervallen.]

Règle 11. Irrégularités autres que celles concernant le classement des produits et des services ou leur indication

• 1 [Red: Vervallen.]

• 2 [Irrégularités dont la correction incombe au déposant]

  • a) Si le Bureau international considère que la demande internationale contient des irrégularités autres que celles visées aux alinéas 3), 4) et 6) et aux règles 12 et 13, il notifie l’irrégularité au déposant et en informe en même temps l’Office d’origine.

  • b) De telles irrégularités peuvent être corrigées par le déposant dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle elles ont été notifiées par le Bureau international. Si une irrégularité n’est pas corrigée dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle elle a été notifiée par le Bureau international, la demande internationale est réputée abandonnée et le Bureau international notifie ce fait en même temps au déposant et à l’Office d’origine.

• 3 [Irrégularité dont la correction incombe au déposant ou à l’Office d’origine]

  • a) Nonobstant l’alinéa 2), lorsque les émoluments et taxes qui doivent être payés en vertu de la règle 10 ont été payés au Bureau international par l’Office d’origine et que le Bureau international considère que le montant des émoluments et taxes reçu est inférieur au montant dû, il notifie ce fait en même temps à l’Office d’origine et au déposant. La notification précise le montant restant dû.

  • b) Le montant restant dû peut être payé par l’Office d’origine ou par le déposant dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification du Bureau international. Si le montant restant dû n’est pas payé dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l’irrégularité a été notifiée par le Bureau international, la demande internationale est réputée abandonnée et le Bureau international notifie ce fait en même temps à l’Office d’origine et au déposant.

• 4 [Irrégularités dont la correction incombe à l’Office d’origine]

  • a) Si le Bureau international

    • i) constate que la demande internationale ne remplit pas les conditions fixées à la règle 2 ou n’a pas été présentée sur le formulaire officiel prescrit par la règle 9.2)a),

    • ii) constate que la demande internationale contient une ou plusieurs des irrégularités visées à la règle 15.1),

    • iii) considère que la demande internationale contient des irrégularités relatives au droit du déposant à déposer une demande internationale,

    • iv) considère que la demande internationale contient des irrégularités relatives à la déclaration de l’Office d’origine visée à la règle 9.5)d),

    • v) [Supprimé]

    • vi) constate que la demande internationale n’est pas signée par l’Office d’origine, ou

    • vii) constate que la demande internationale ne contient pas la date et le numéro de la demande de base ou de l’enregistrement de base, selon le cas,

    il le notifie à l’Office d’origine et en informe en même temps le déposant.

  • b) De telles irrégularités peuvent être corrigées par l’Office d’origine dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle elles ont été notifiées par le Bureau international. Si une irrégularité n’est pas corrigée dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle elle a été notifiée par le Bureau international, la demande internationale est réputée abandonnée et le Bureau international notifie ce fait en même temps à l’Office d’origine et au déposant.

• 5 [Remboursement des émoluments et taxes] Lorsque, conformément aux alinéas 2)b), 3) ou 4)b), la demande internationale est réputée abandonnée, le Bureau international rembourse à l’auteur du paiement les émoluments et taxes payés pour cette demande, après déduction d’un montant correspondant à la moitié de l’émolument de base visé au point 2.1.1 du barème des émoluments et taxes.

• 6 [Autre irrégularité relative à la désignation d’une partie contractante]

  • a) Lorsque, conformément à l’article 3.4) du Protocole, une demande internationale est reçue par le Bureau international dans un délai de deux mois suivant la date de la réception de cette demande internationale par l’Office d’origine et que le Bureau international considère qu’une déclaration d’intention d’utiliser la marque est exigée selon la règle 9.5)f) mais qu’elle fait défaut ou ne satisfait pas aux prescriptions applicables, le Bureau international notifie ce fait à bref délai et en même temps au déposant et à l’Office d’origine.

  • b) La déclaration d’intention d’utiliser la marque est réputée avoir été reçue par le Bureau international avec la demande internationale si la déclaration qui faisait défaut ou la déclaration régularisée est reçue par le Bureau international dans le délai de deux mois visé au sous-alinéa a).

  • c) La demande internationale est réputée ne pas contenir la désignation de la partie contractante pour laquelle la déclaration d’intention d’utiliser la marque est exigée si la déclaration qui faisait défaut ou la déclaration régularisée est reçue après l’expiration du délai de deux mois visé au sous-alinéa b). Le Bureau international notifie ce fait en même temps au déposant et à l’Office d’origine, rembourse la taxe de désignation déjà payée pour cette partie contractante et indique que la désignation de ladite partie contractante peut être effectuée sous la forme d’une désignation postérieure selon la règle 24, pour autant que cette désignation soit accompagnée de la déclaration requise.

• 7 [Demande internationale non considérée comme telle] Si la demande internationale est présentée directement auprès du Bureau international par le déposant ou si elle ne remplit pas la condition requise à la règle 6.1), elle n’est pas considérée comme telle et est renvoyée à l’expéditeur.

Règle 12. Irrégularités concernant le classement des produits et des services

• 1 [Proposition de classement]

  • a) Si le Bureau international considère que les conditions fixées à la règle 9.4)a)xiii) ne sont pas remplies, il fait sa propre proposition de classement et de groupement, la notifie à l’Office d’origine et en informe en même temps le déposant.

  • b) La notification de la proposition indique également, le cas échéant, le montant des émoluments et taxes qu’il y a lieu de payer en raison du classement et du groupement proposés.

• 2 [Divergence d’avis sur la proposition] L’Office d’origine peut, dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la proposition, communiquer au Bureau international son avis sur le classement et le groupement proposés.

• 3 [Rappel de la proposition] Si, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification visée à l’alinéa 1)a), l’Office d’origine n’a pas communiqué d’avis sur le classement et le groupement proposés, le Bureau international adresse à l’Office d’origine et au déposant une communication rappelant la proposition. L’envoi d’une telle communication n’a pas d’incidence sur le délai de trois mois visé à l’alinéa 2).

• 4 [Retrait de la proposition] Si, au vu de l’avis communiqué selon l’alinéa 2), le Bureau international retire sa proposition, il notifie ce fait à l’Office d’origine et en informe en même temps le déposant.

• 5 [Modification de la proposition] Si, au vu de l’avis communiqué selon l’alinéa 2), le Bureau international modifie sa proposition, il notifie à l’Office d’origine cette modification ainsi que tout changement dans le montant indiqué à l’alinéa 1)b) qui peut en résulter, et en informe en même temps le déposant.

• 6 [Confirmation de la proposition] Si, nonobstant l’avis visé à l’alinéa 2), le Bureau international confirme sa proposition, il notifie ce fait à l’Office d’origine et en informe en même temps le déposant.

• 7 [Émoluments et taxes]

  • a) Si aucun avis n’a été communiqué au Bureau international selon l’alinéa 2), le montant visé à l’alinéa 1)b) doit être payé dans un délai de quatre mois à compter de la date de la notification visée à l’alinéa 1)a), faute de quoi la demande internationale est réputée abandonnée et le Bureau international notifie ce fait à l’Office d’origine et en informe en même temps le déposant.

  • b) Si un avis a été communiqué au Bureau international selon l’alinéa 2), le montant visé à l’alinéa 1)b) ou, le cas échéant, à l’alinéa 5) doit être payé dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le Bureau international a communiqué la modification ou la confirmation de sa proposition en vertu de l’alinéa 5) ou 6), selon le cas, faute de quoi la demande internationale est réputée abandonnée et le Bureau international notifie ce fait à l’Office d’origine et en informe en même temps le déposant.

  • c) Si un avis a été communiqué au Bureau international en vertu de l’alinéa 2) et si, compte tenu de cet avis, le Bureau international retire sa proposition conformément à l’alinéa 4), le montant visé à l’alinéa 1)b) n’est pas dû.

• 8 [Remboursement des émoluments et taxes] Lorsque, conformément à l’alinéa 7), la demande internationale est réputée abandonnée, le Bureau international rembourse à l’auteur du paiement les émoluments et taxes payés pour cette demande, après déduction d’un montant correspondant à la moitié de l’émolument de base visé au point 2.1.1 du barème des émoluments et taxes.

• 8bis) [Examen des limitations] Le Bureau international examine les limitations contenues dans une demande internationale, en appliquant les alinéas 1)a) et 2) à 6) mutatis mutandis. Lorsqu’il n’est pas en mesure de grouper les produits et services énumérés dans la limitation selon les classes de la classification internationale des produits et des services énumérées dans la demande internationale concernée, modifiée le cas échéant en vertu des alinéas 1) à 6), le Bureau international soulève une irrégularité. Lorsque l’irrégularité n’est pas corrigée dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de l’irrégularité, la limitation est réputée ne pas contenir les produits et services concernés.

• 9 [Classement indiqué dans l’enregistrement] Pour autant que la demande internationale remplisse les autres conditions requises, la marque est enregistrée avec le classement et le groupement que le Bureau international considère comme corrects.

Règle 13. Irrégularités concernant l’indication des produits et des services

• 1 [Communication d’une irrégularité par le Bureau international à l’Office d’origine] Si le Bureau international considère que certains des produits et services sont indiqués dans la demande internationale par un terme qui est trop vague aux fins du classement, ou qui est incompréhensible, ou incorrect du point de vue linguistique, il notifie ce fait à l’Office d’origine et en informe en même temps le déposant. Le Bureau international peut, dans la même notification, suggérer un terme de remplacement ou la suppression du terme en question.

• 2 [Délai pour corriger l’irrégularité]

  • a) L’Office d’origine peut faire une proposition visant à corriger l’irrégularité dans un délai de trois mois à compter de la notification visée à l’alinéa 1).

  • b) Si aucune proposition acceptable n’est faite au Bureau international en vue de corriger l’irrégularité dans le délai indiqué au sous-alinéa a), le Bureau international fait figurer dans l’enregistrement international le terme contenu dans la demande internationale, à condition que l’Office d’origine ait indiqué la classe dans laquelle ce terme devrait être classé; l’enregistrement international contient une indication selon laquelle, de l’avis du Bureau international, ledit terme est trop vague aux fins du classement, ou incompréhensible, ou incorrect du point de vue linguistique, selon le cas. Lorsque aucune classe n’a été indiquée par l’Office d’origine, le Bureau international supprime d’office ledit terme, notifie ce fait à l’Office d’origine et en informe en même temps le déposant.

CHAPITRE 3. ENREGISTREMENT INTERNATIONAL

Règle 14. Enregistrement de la marque au registre international

• 1 [Enregistrement de la marque au registre international] Lorsque le Bureau international considère que la demande internationale remplit les conditions requises, il enregistre la marque au registre international, notifie l’enregistrement international aux Offices des parties contractantes désignées et en informe l’Office d’origine, et adresse un certificat au titulaire. Le certificat est adressé au titulaire par l’intermédiaire de l’Office d’origine lorsque celui-ci le souhaite et qu’il a informé le Bureau international de ce fait.

• 2 [Contenu de l’enregistrement] L’enregistrement international contient

  • i) toutes les données figurant dans la demande internationale, à l’exception de toute revendication de priorité selon la règle 9.4)a)iv) lorsque la date du dépôt antérieur précède de plus de six mois celle de l’enregistrement international,

  • ii) la date de l’enregistrement international,

  • iii) le numéro de l’enregistrement international,

  • iv) lorsque la marque peut être classée selon la classification internationale des éléments figuratifs, et à moins que la demande internationale contienne une déclaration selon laquelle le déposant souhaite que la marque soit considérée comme une marque en caractères standard, les symboles pertinents de cette classification déterminés par le Bureau international,

  • v) [Red: vervallen,]

  • vi) les indications annexées à la demande internationale, conformément à la règle 9.5)g)i), relatives à l’État membre ou aux États membres dans ou pour lesquels une marque antérieure, dont l’ancienneté est revendiquée, est enregistrée, à la date à partir de laquelle l’enregistrement de cette marque antérieure a pris effet et au numéro de l’enregistrement correspondant.

Règle 15. Date de l’enregistrement international

• 1 [Irrégularités ayant une incidence sur la date de l’enregistrement international] Lorsque la demande internationale reçue par le Bureau international ne contient pas tous les éléments suivants :

  • i) des indications qui permettent d’établir l’identité du déposant et qui soient suffisantes pour entrer en relation avec le déposant ou le mandataire, s’il y en a un,

  • ii) les parties contractantes qui sont désignées,

  • iii) une représentation de la marque,

  • iv) l’indication des produits et services pour lesquels l’enregistrement de la marque est demandé,

  l’enregistrement international porte la date à laquelle le dernier des éléments faisant défaut est parvenu au Bureau international; toutefois, si le dernier des éléments faisant défaut parvient au Bureau international dans le délai de deux mois visé à l’article 3.4) du Protocole, l’enregistrement international porte la date à laquelle la demande internationale défectueuse a été reçue par l’Office d’origine.

• 2 [Date de l’enregistrement international dans les autres cas] Dans tous les autres cas, l’enregistrement international porte la date qui est déterminée conformément à l’article 3.4) du Protocole.

CHAPITRE 4. FAITS SURVENANT DANS LES PARTIES CONTRACTANTES ET AYANT UNE INCIDENCE SUR LES ENREGISTREMENTS INTERNATIONAUX

Règle 16. Possibilité de notification d’un refus provisoire fondé sur une opposition selon l’article 5.2)c) du Protocole

• 1 [Informations relatives à d’éventuelles oppositions et délai pour notifier un refus provisoire fondé sur une opposition]

  • a) Sous réserve de l’article 9sexies.1)b) du Protocole, lorsqu’une déclaration a été faite par une partie contractante en vertu de l’article 5.2)b) et c), première phrase, du Protocole, et qu’il apparaît qu’à l’égard d’un enregistrement international donné désignant cette partie contractante le délai d’opposition expirera trop tard pour qu’un refus provisoire fondé sur une opposition puisse être notifié au Bureau international dans le délai de 18 mois visé à l’article 5.2)b), l’Office de cette partie contractante informe le Bureau international du numéro, et du nom du titulaire, de cet enregistrement international.

  • b) Lorsque, au moment de la communication des informations visées au sous-alinéa a), les dates auxquelles le délai d’opposition commence et prend fin sont connues, ces dates sont indiquées dans la communication. Si, à ce moment, ces dates ne sont pas encore connues, elles sont communiquées au Bureau international dès qu’elles sont connues1.

  • c) Lorsque le sous-alinéa a) s’applique et que l’Office visé dans ce sous-alinéa a informé le Bureau international, avant l’expiration du délai de 18 mois visé dans le même sous-alinéa, que le délai pour le dépôt des oppositions expirera dans les 30 jours précédant l’expiration du délai de 18 mois et de la possibilité que des oppositions soient déposées au cours de ces 30 jours, un refus provisoire fondé sur une opposition déposée au cours de ces 30 jours peut être notifié au Bureau international dans un délai d’un mois à compter de la date du dépôt de l’opposition.

• 2 [Inscription et transmission des informations] Le Bureau international inscrit au registre international les informations reçues selon l’alinéa 1) et les transmet au titulaire.

Règle 17. Refus provisoire

• 1 [Notification de refus provisoire]

  • a) Une notification de refus provisoire peut comprendre une déclaration indiquant les motifs pour lesquels l’Office qui fait la notification considère que la protection ne peut être accordée dans la partie contractante concernée («refus provisoire d’office») ou une déclaration selon laquelle la protection ne peut être accordée dans la partie contractante concernée parce qu’une opposition a été déposée («refus provisoire fondé sur une opposition») ou ces deux déclarations.

  • b) Une notification de refus provisoire doit se rapporter à un seul enregistrement international, être datée et être signée par l’Office faisant la notification.

• 2 [Contenu de la notification] Une notification de refus provisoire contient ou indique

  • i) l’Office qui fait la notification,

  • ii) le numéro de l’enregistrement international, accompagné, de préférence, d’autres indications permettant de confirmer l’identité de l’enregistrement international, telles que les éléments verbaux de la marque ou le numéro de la demande de base ou de l’enregistrement de base,

  • iii) [Red: Vervallen.]

  • iv) tous les motifs sur lesquels le refus provisoire est fondé, accompagnés d’un renvoi aux dispositions essentielles correspondantes de la loi,

  • v) lorsque les motifs sur lesquels le refus provisoire est fondé se rapportent à une marque qui a fait l’objet d’une demande ou d’un enregistrement et avec laquelle la marque qui fait l’objet de l’enregistrement international semble être en conflit, la date et le numéro de dépôt, la date de priorité, le cas échéant, la date et le numéro d’enregistrement, s’ils sont disponibles, le nom du titulaire et du mandataire, le cas échéant, leur adresse, dans la mesure du possible, et une représentation de cette première marque ou la marche à suivre pour accéder à cette représentation, ainsi que la liste de tous les produits et services ou des produits et services pertinents figurant dans la demande ou l’enregistrement concernant cette première marque, étant entendu que ladite liste peut être rédigée dans la langue de ladite demande ou dudit enregistrement,

  • vi) soit que les motifs sur lesquels le refus provisoire est fondé concernent la totalité des produits et services, soit une indication des produits et services qui sont concernés, ou qui ne sont pas concernés, par le refus provisoire,

  • vii) le délai, de deux mois au moins2, pour présenter une requête en réexamen ou un recours se rapportant au refus provisoire d’office ou au refus provisoire fondé sur une opposition et, le cas échéant, pour présenter une réponse à l’opposition,

  • viii) lorsque le délai mentionné à l’alinéa 2)vii) commence à une date autre que celle à laquelle le Bureau international transmet une copie de la notification au titulaire ou celle à laquelle le titulaire reçoit ladite copie, une indication de la date à laquelle ledit délai commence et prend fin,

  • ix) l’autorité compétente pour connaître de cette requête en réexamen, de ce recours ou de cette réponse, et

  • x) une indication, le cas échéant, de l’obligation de présenter la requête en réexamen, le recours ou la réponse par l’intermédiaire d’un mandataire qui a son adresse sur le territoire de la partie contractante dont l’Office a prononcé le refus.

• 3 [Conditions supplémentaires relatives à une notification de refus provisoire fondé sur une opposition] Lorsque le refus provisoire de protection est fondé sur une opposition, ou sur une opposition et d’autres motifs, la notification doit non seulement remplir les conditions requises à l’alinéa 2) mais aussi indiquer ce fait ainsi que le nom de l’opposant et du mandataire, le cas échéant, et, dans la mesure du possible, leur adresse; toutefois, nonobstant l’alinéa 2)v), l’Office qui fait la notification doit, lorsque l’opposition est fondée sur une marque qui a fait l’objet d’une demande ou d’un enregistrement, communiquer la liste des produits et services sur lesquels l’opposition est fondée et peut, en outre, communiquer la liste complète des produits et services de cette demande antérieure ou de cet enregistrement antérieur, étant entendu que lesdites listes peuvent être rédigées dans la langue de la demande antérieure ou de l’enregistrement antérieur.

• 4 [Inscription; transmission de copies des notifications] Le Bureau international inscrit le refus provisoire au registre international avec les données figurant dans la notification et avec une indication de la date à laquelle la notification a été envoyée au Bureau international ou est réputée l’avoir été en vertu de la règle 18.1)d) et en transmet une copie à l’Office d’origine, si cet Office a fait savoir au Bureau international qu’il souhaite recevoir de telles copies, et en même temps au titulaire.

• 5 [Déclarations relatives à la possibilité d’un réexamen]

  • a) [Red: Vervallen.]

  • b) [Red: Vervallen.]

  • c) [Red: Vervallen.]

  • d) L’Office d’une partie contractante peut, dans une déclaration, notifier au Directeur général le fait que, conformément à la législation de ladite partie contractante,

    • i) tout refus provisoire notifié au Bureau international fait l’objet d’un réexamen par ledit Office, que ce réexamen ait été demandé par le titulaire ou non, et

    • ii) la décision prise à l’issue dudit réexamen peut faire l’objet d’un nouveau réexamen ou d’un recours devant l’Office.

      Lorsque cette déclaration s’applique et que l’Office n’est pas en mesure de communiquer ladite décision directement au titulaire de l’enregistrement international concerné, l’Office adresse au Bureau international, nonobstant le fait que toutes les procédures devant ledit Office concernant la protection de la marque peuvent ne pas être achevées, la déclaration visée à la règle 18ter.2) ou 3) immédiatement après ladite décision. Toute nouvelle décision ayant une incidence sur la protection de la marque est adressée au Bureau international conformément à la règle 18ter.4).

  • e) L’Office d’une partie contractante peut, dans une déclaration, notifier au Directeur général le fait que, conformément à la législation de ladite partie contractante, un refus provisoire d’office notifié au Bureau international n’est pas susceptible de réexamen devant ledit Office. Lorsque cette déclaration s’applique, toute notification d’un refus provisoire d’office émise par ledit Office est réputée inclure une déclaration conformément à la règle 18ter.2)ii) ou 3).

• 6 [Red: Vervallen.]

• 7 [Informations concernant le délai de réponse à un refus provisoire] Les parties contractantes notifient au Bureau international la durée du délai visé à l’alinéa 2)vii) et la manière dont ce délai est calculé.

Règle 18. Notifications de refus provisoire irrégulières

• 1 [Généralités]

  • a) Une notification de refus provisoire communiquée par l’Office d’une partie contractante désignée n’est pas considérée comme telle par le Bureau international

    • i) si elle ne contient aucun numéro d’enregistrement international, à moins que d’autres indications contenues dans la notification ne permettent d’identifier l’enregistrement international auquel le refus provisoire se rapporte,

    • ii) si elle n’indique aucun motif de refus, ou

    • iii) si elle est adressée tardivement au Bureau international, c’est-à-dire après l’expiration du délai applicable en vertu de l’article 5.2)a) ou, sous réserve de l’article 9sexies.1)b) du Protocole, en vertu de l’article 5.2)b) ou c)ii) du Protocole, à compter de la date à laquelle le Bureau international a envoyé la notification de l’enregistrement international ou de la désignation postérieure.

  • b) Lorsque le sous-alinéa a) s’applique, le Bureau international transmet néanmoins une copie de la notification au titulaire, informe en même temps le titulaire et l’Office qui a envoyé la notification de refus provisoire que celle-ci n’est pas considérée comme telle par le Bureau international et en indique les raisons.

  • c) Si la notification

    • i) n’est pas signée au nom de l’Office qui l’a communiquée, ou ne remplit pas les conditions fixées à la règle 2 ou la condition requise à la règle 6.2),

    • ii) ne contient pas, le cas échéant, d’indications détaillées sur la marque avec laquelle la marque qui fait l’objet de l’enregistrement international semble être en conflit (règle 17.2)v) et 3)),

    • iii) ne remplit pas les conditions fixées à la règle 17.2)vi), ou

    • iv) [supprimé]

    • v) [supprimé]

    • vi) ne contient pas, le cas échéant, le nom et l’adresse de l’opposant ni l’indication des produits et services sur lesquels l’opposition est fondée (règle 17.3)),

    le Bureau international inscrit néanmoins le refus provisoire au registre international.

    Le Bureau international invite l’Office qui a communiqué le refus provisoire à envoyer une notification régularisée dans un délai de deux mois à compter de l’invitation et transmet au titulaire une copie de la notification irrégulière et de l’invitation envoyée à l’Office concerné.

  • d) Lorsque la notification ne remplit pas les conditions fixées à la règle 17.2)vii) à x), le refus provisoire n’est pas considéré comme tel et n’est pas inscrit au registre international. Le Bureau international en informe l’Office qui a communiqué le refus provisoire, en indique les raisons et transmet au titulaire une copie de la notification irrégulière. Toutefois, si l’Office envoie une notification régularisée dans les deux mois à partir de la date à laquelle le Bureau international a informé cet Office de la notification irrégulière, la notification régularisée sera réputée, aux fins de l’article 5 du Protocole, avoir été envoyée à la date à laquelle la notification irrégulière avait été envoyée au Bureau international et sera inscrite au registre international.

  • e) Toute notification régularisée indique, lorsque la législation applicable le permet, un nouveau délai et contient des informations, conformément à la règle 17.2)vii) à x), pour présenter une requête en réexamen ou un recours se rapportant au refus provisoire prononcé d’office ou au refus provisoire fondé sur une opposition et, le cas échéant, pour présenter une réponse à l’opposition.

  • f) Le Bureau international transmet une copie de toute notification régularisée au titulaire.

• 2 [Notification de refus provisoire effectuée selon l’article 5.2)c) du Protocole]

  • a) [Supprimé]

  • b) L’alinéa 1)a) s’applique pour déterminer si le délai avant l’expiration duquel l’Office de la partie contractante concernée doit donner au Bureau international l’information visée à l’article 5.2)c)i) du Protocole a été respecté. Si cette information est donnée après l’expiration de ce délai, elle est réputée ne pas avoir été donnée et le Bureau international en informe l’Office concerné.

  • c) Lorsque la notification de refus provisoire fondée sur une opposition est faite en vertu de l’article 5.2)c)ii) du Protocole sans que les conditions de l’article 5.2)c)i) aient été remplies, cette notification de refus provisoire n’est pas considérée comme telle. Dans un tel cas, le Bureau international transmet néanmoins une copie de la notification au titulaire, informe en même temps le titulaire et l’Office qui a envoyé la notification du fait que la notification de refus provisoire n’est pas considérée comme telle par le Bureau international et en indique les raisons.

Règle 18bis. Situation provisoire de la marque dans une partie contractante désignée

• 1 [Examen d’office achevé, mais opposition ou observations de la part de tiers encore possibles]

  • a) Un Office qui n’a pas communiqué de notification de refus provisoire peut, dans le délai applicable en vertu de l’article 5.2)a) ou b) du Protocole, envoyer au Bureau international une déclaration indiquant que l’examen d’office est achevé et que l’Office n’a relevé aucun motif de refus mais que la protection de la marque peut encore faire l’objet d’une opposition ou d’observations de la part de tiers; l’Office indiquera jusqu’à quelle date les oppositions ou observations peuvent être formées3.

  • b) Un Office qui a communiqué une notification de refus provisoire peut envoyer au Bureau international une déclaration indiquant que l’examen d’office est achevé mais que la protection de la marque peut encore faire l’objet d’une opposition ou d’observations de la part de tiers; l’Office indiquera jusqu’à quelle date les oppositions ou observations peuvent être formées.

• 2 [Inscription, information au titulaire et transmission de copies] Le Bureau international inscrit au registre international toute déclaration reçue en vertu de la présente règle, il en informe le titulaire et, lorsque la déclaration a été communiquée, ou peut être reproduite, sous forme de document distinct, il transmet une copie de ce document au titulaire.

Règle 18ter. Décision finale concernant la situation de la marque dans une partie contractante désignée

• 1 [Déclaration d’octroi de la protection lorsque aucune notification de refus provisoire n’a été communiquée] 4 Lorsque, avant l’expiration du délai applicable en vertu de l’article 5.2)a), b) ou c) du Protocole, toutes les procédures devant un Office sont achevées et qu’il n’y a pas de motif pour cet Office de refuser la protection, cet Office envoie au Bureau international, dès que possible et avant l’expiration de ce délai, une déclaration selon laquelle la protection de la marque qui fait l’objet de l’enregistrement international est accordée dans la partie contractante concernée5.

• 2 [Déclaration d’octroi de la protection faisant suite à un refus provisoire] Sauf s’il envoie une déclaration en vertu de l’alinéa 3), un Office qui a communiqué une notification de refus provisoire envoie au Bureau international, une fois que toutes les procédures devant cet Office concernant la protection de la marque sont achevées,

  • i) soit une déclaration indiquant que le refus provisoire est retiré et que la protection de la marque est accordée, dans la partie contractante concernée, pour tous les produits et services pour lesquels la protection a été demandée,

  • ii) soit une déclaration indiquant les produits et services pour lesquels la protection de la marque est accordée dans la partie contractante concernée.

• 3 [Confirmation de refus provisoire total] Un Office qui a envoyé au Bureau international une notification de refus provisoire total envoie au Bureau international, une fois que toutes les procédures devant cet Office concernant la protection de la marque sont achevées et que cet Office a décidé de confirmer le refus de la protection de la marque dans la partie contractante concernée pour tous les produits et services, une déclaration à cet effet.

• 4 [Nouvelle décision] Lorsqu’une notification de refus provisoire n’a pas été envoyée dans le délai applicable en vertu de l’article 5.2) du Protocole, ou lorsque, après l’envoi d’une déclaration en vertu de l’alinéa 1), 2), ou 3), une nouvelle décision, prise par l’Office ou une autre autorité, a une incidence sur la protection de la marque, l’Office, dans la mesure où il a connaissance de cette décision, sans préjudice de la règle 19, envoie au Bureau international une nouvelle déclaration indiquant le statut de la marque et, s’il y a lieu, les produits et services pour lesquels la marque est protégée dans la partie contractante considérée6.

• 5 [Inscription, information au titulaire et transmission de copies] Le Bureau international inscrit au registre international toute déclaration reçue en vertu de la présente règle, il en informe le titulaire et, lorsque la déclaration a été communiquée, ou peut être reproduite, sous forme de document distinct, il transmet une copie de ce document au titulaire.

Règle 19. Invalidations dans des parties contractantes désignées

• 1 [Contenu de la notification d’invalidation] Lorsque les effets d’un enregistrement international sont invalidés dans une partie contractante désignée, en vertu de l’article 5.6) du Protocole, et que l’invalidation ne peut plus faire l’objet d’un recours, l’Office de la partie contractante dont l’autorité compétente a prononcé l’invalidation notifie ce fait au Bureau international. La notification contient ou indique

  • i) l’autorité qui a prononcé l’invalidation,

  • ii) le fait que l’invalidation ne peut plus faire l’objet d’un recours,

  • iii) le numéro de l’enregistrement international,

  • iv) le nom du titulaire,

  • v) si l’invalidation ne concerne pas la totalité des produits et des services, ceux pour lesquels elle a été prononcée ou ceux pour lesquels elle n’a pas été prononcée, et

  • vi) la date à laquelle l’invalidation a été prononcée ainsi que, si possible, la date à laquelle elle prend effet.

• 2 [Inscription de l’invalidation et information du titulaire et de l’Office concerné]

  • a) Le Bureau international inscrit l’invalidation au registre international avec les données figurant dans la notification d’invalidation, et il en informe le titulaire. Le Bureau international informe également l’Office qui a communiqué la notification d’invalidation de la date à laquelle l’invalidation a été inscrite au registre international si cet Office a demandé à recevoir de telles informations.

  • b) L’invalidation est inscrite à la date de réception par le Bureau international d’une notification remplissant les conditions requises.

Règle 20. Restriction du droit du titulaire de disposer de l’enregistrement international

• 1 [Communication de l’information]

  • a) Le titulaire d’un enregistrement international ou l’Office de la partie contractante du titulaire peut informer le Bureau international que le droit du titulaire de disposer de l’enregistrement international a été restreint, en indiquant, s’il y a lieu, les parties contractantes concernées.

  • b) L’Office d’une partie contractante désignée peut informer le Bureau international que le droit du titulaire de disposer de l’enregistrement international a été restreint sur le territoire de cette partie contractante.

  • c) L’information donnée conformément au sous-alinéa a) ou b) doit consister en un résumé des faits principaux relatifs à une telle restriction.

• 2 [Retrait partiel ou total de la restriction] Lorsque le Bureau international a été informé, conformément à l’alinéa 1), d’une restriction du droit qu’a le titulaire de disposer de l’enregistrement, la partie qui a communiqué cette information informe aussi le Bureau international de tout retrait partiel ou total de cette restriction.

• 3 [Inscription]

  • a) Le Bureau international inscrit au registre international les informations communiquées en vertu des alinéas 1) et 2) et en informe le titulaire, l’Office de la partie contractante du titulaire et les Offices des parties contractantes désignées concernées.

  • b) Les informations communiquées en vertu des alinéas 1) et 2) sont inscrites à la date de leur réception par le Bureau international, à condition que la communication remplisse les conditions requises.

Règle 20bis. Licences

• 1 [Demande d’inscription d’une licence]

  • a) Une demande d’inscription d’une licence doit être présentée au Bureau international sur le formulaire officiel prévu à cet effet, par le titulaire ou, si l’Office admet une telle présentation, par l’Office de la partie contractante du titulaire ou par l’Office d’une partie contractante à l’égard de laquelle la licence est accordée.

  • b) La demande doit indiquer

    • i) le numéro de l’enregistrement international concerné,

    • ii) le nom du titulaire,

    • iii) le nom et l’adresse du preneur de licence indiqués conformément aux instructions administratives,

    • iv) les parties contractantes désignées pour lesquelles la licence est accordée,

    • v) le fait que la licence est accordée pour tous les produits et services couverts par l’enregistrement international, ou les produits et services pour lesquels la licence est accordée, groupés selon les classes appropriées de la classification internationale des produits et des services.

  • c) La demande peut également indiquer

    • i) lorsque le preneur de licence est une personne physique, l’État dont le preneur de licence est ressortissant,

    • ii) lorsque le preneur de licence est une personne morale, la forme juridique de cette personne morale ainsi que l’État et, le cas échéant, l’entité territoriale à l’intérieur de cet État, selon la législation duquel ou desquels ladite personne morale a été constituée,

    • iii) le fait que la licence ne concerne qu’une partie du territoire d’une partie contractante déterminée,

    • iv) lorsque le preneur de licence a un mandataire, le nom et l’adresse du mandataire, indiqués conformément aux instructions administratives,

    • v) lorsque la licence est une licence exclusive ou une licence unique, ce fait,7

    • vi) le cas échéant, la durée de la licence.

  • d) La demande doit être signée par le titulaire ou par l’Office par l’intermédiaire duquel elle est présentée.

• 2 [Demande irrégulière]

  • a) Si la demande d’inscription d’une licence ne remplit pas les conditions prévues à l’alinéa 1)a), b) et d), le Bureau international notifie ce fait au titulaire et, si la demande a été présentée par un Office, à cet Office.

  • b) Si l’irrégularité n’est pas corrigée dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de l’irrégularité par le Bureau international, la demande est réputée abandonnée et le Bureau international notifie ce fait en même temps au titulaire et, si la demande a été présentée par un Office, à cet Office, et il rembourse toutes les taxes payées à l’auteur du paiement de ces taxes, après déduction d’un montant correspondant à la moitié des taxes pertinentes visées au point 7 du barème des émoluments et taxes.

• 3 [Inscription et notification]

  • a) Lorsque la demande remplit les conditions prévues à l’alinéa 1)a), b) et d), le Bureau international inscrit la licence au registre international, avec les informations contenues dans la demande, notifie ce fait à l’Office des parties contractantes désignées pour lesquelles la licence est accordée et informe en même temps le titulaire et, si la demande a été présentée par un Office, cet Office.

  • b) La licence est inscrite à la date de réception par le Bureau international d’une demande remplissant les conditions requises.

  • c) Nonobstant le sous-alinéa b), lorsque la poursuite de la procédure a été inscrite en vertu de la règle 5bis, la licence est inscrite au registre international à la date d’expiration du délai prescrit à l’alinéa 2)b).

• 4 [Modification ou radiation de l’inscription d’une licence] Les alinéas 1) à 3) s’appliquent mutatis mutandis à une demande de modification ou de radiation de l’inscription d’une licence.

• 5 [Déclaration selon laquelle l’inscription d’une licence donnée est sans effet]

  • a) L’Office d’une partie contractante désignée à qui le Bureau international notifie l’inscription d’une licence concernant cette partie contractante peut déclarer que cette inscription est sans effet dans ladite partie contractante.

  • b) La déclaration visée au sous-alinéa a) doit indiquer

    • i) les motifs pour lesquels l’inscription de la licence est sans effet,

    • ii) lorsque la déclaration ne concerne pas tous les produits et services auxquels la licence se rapporte, les produits et services qui sont concernés, ou ceux qui ne sont pas concernés, par la déclaration,

    • iii) les dispositions essentielles correspondantes de la loi, et

    • iv) si cette déclaration peut faire l’objet d’un réexamen ou d’un recours.

  • c) La déclaration visée au sous-alinéa a) est envoyée au Bureau international avant l’expiration d’un délai de 18 mois à compter de la date à laquelle la notification visée à l’alinéa 3) a été envoyée à l’Office concerné.

  • d) Le Bureau international inscrit au registre international toute déclaration faite conformément au sous-alinéa c), et la notifie, selon que la demande d’inscription de la licence a été présentée par le titulaire ou par l’Office, audit titulaire ou audit Office. La déclaration est inscrite à la date de réception par le Bureau international d’une communication remplissant les conditions requises.

  • e) Toute décision définitive relative à une déclaration faite conformément au sous-alinéa c) est notifiée au Bureau international, qui l’inscrit au registre international et la notifie, selon que la demande d’inscription de la licence a été présentée par le titulaire ou par un Office, audit titulaire ou audit Office.

• 6 [Déclaration selon laquelle l’inscription des licences au registre international est sans effet dans une partie contractante]

  • a) L’Office d’une partie contractante dont la législation ne prévoit pas l’inscription de licences de marques peut notifier au Directeur général que l’inscription des licences au registre international est sans effet dans cette partie contractante.

  • b) L’Office d’une partie contractante dont la législation prévoit l’inscription de licences de marques peut, avant la date à laquelle la présente règle entre en vigueur ou la date à laquelle ladite partie contractante devient liée par le Protocole, notifier au Directeur général que l’inscription des licences au registre international est sans effet dans cette partie contractante. Une telle notification peut être retirée en tout temps8.

Règle 21. Remplacement d’un enregistrement national ou régional par un enregistrement international

• 1 [Demande et notification] À compter de la date de la notification de l’enregistrement international ou de la désignation postérieure, selon le cas, le titulaire peut présenter directement à l’Office d’une partie contractante désignée une demande tendant à ce que cet Office prenne note de l’enregistrement international dans son registre, conformément à l’article 4bis.2) du Protocole. Lorsque, suite à cette demande, l’Office a pris note, dans son registre, du fait qu’un enregistrement national ou régional ou des enregistrements nationaux ou régionaux, selon le cas, ont été remplacés par l’enregistrement international, cet Office le notifie au Bureau international. Cette notification indique

  • i) le numéro de l’enregistrement international concerné,

  • ii) lorsque le remplacement ne concerne qu’un ou certains des produits et services énumérés dans l’enregistrement international, ces produits et services, et

  • iii) la date et le numéro de dépôt, la date et le numéro d’enregistrement et, le cas échéant, la date de priorité de l’enregistrement national ou régional ou des enregistrements nationaux ou régionaux qui ont été remplacés par l’enregistrement international.

  La notification peut aussi inclure des informations sur tout autre droit acquis du fait de cet enregistrement national ou régional ou de ces enregistrements nationaux ou régionaux.

• 2 [Inscription]

  • a) Le Bureau international inscrit au registre international les indications notifiées en vertu de l’alinéa 1) et en informe le titulaire.

  • b) Les indications notifiées en vertu de l’alinéa 1) sont inscrites à la date de réception par le Bureau international d’une notification remplissant les conditions requises.

• 3 [Précisions supplémentaires concernant le remplacement]

  • a) La protection de la marque qui fait l’objet d’un enregistrement international ne peut être refusée, même partiellement, sur la base d’un enregistrement national ou régional qui est réputé avoir été remplacé par cet enregistrement international.

  • b) Un enregistrement national ou régional et l’enregistrement international qui l’a remplacé peuvent coexister. Le titulaire ne peut être tenu de renoncer à un enregistrement national ou régional qui est réputé avoir été remplacé par un enregistrement international ou d’en demander la radiation et il devrait être autorisé à renouveler cet enregistrement, s’il le souhaite, conformément à la législation nationale ou régionale applicable.

  • c) Avant de prendre note de l’enregistrement international dans son registre, l’Office d’une partie contractante désignée examine la demande visée à l’alinéa 1) afin de déterminer si les conditions énoncées à l’article 4bis.1) du Protocole sont remplies.

  • d) Les produits et services concernés par le remplacement, énumérés dans l’enregistrement national ou régional, doivent être couverts par ceux qui sont énumérés dans l’enregistrement international. Le remplacement peut ne concerner que certains des produits et services énumérés dans l’enregistrement national ou régional.

  • e) Un enregistrement national ou régional est réputé avoir été remplacé par un enregistrement international à compter de la date à laquelle cet enregistrement international prend effet dans la partie contractante désignée concernée, conformément à l’article 4.1)a) du Protocole.

Règle 21bis. Autres faits concernant une revendication d’ancienneté

• 1 [Refus définitif d’une revendication d’ancienneté] Lorsqu’une revendication d’ancienneté a été inscrite au registre international à l’égard de la désignation d’une organisation contractante, l’Office de cette organisation notifie au Bureau international toute décision définitive refusant, en tout ou en partie, la validité de cette revendication.

• 2 [Ancienneté revendiquée postérieurement à l’enregistrement international] Lorsque le titulaire d’un enregistrement international désignant une organisation contractante a, en vertu de la législation de cette organisation contractante, revendiqué directement auprès de l’Office de cette organisation l’ancienneté d’une ou de plusieurs marques antérieures dans, ou pour, un État membre de cette organisation, et lorsque cette revendication a été acceptée par l’Office concerné, cet Office notifie ce fait au Bureau international. La notification indique :

  • i) le numéro de l’enregistrement international concerné, et

  • ii) le ou les États membres dans lesquels, ou pour lesquels, la marque antérieure est enregistrée, ainsi que la date à partir de laquelle l’enregistrement de cette marque a pris effet et le numéro de l’enregistrement correspondant.

• 3 [Autres décisions concernant une revendication d’ancienneté] L’Office d’une organisation contractante notifie au Bureau international toute autre décision définitive concernant une revendication d’ancienneté qui a été inscrite au registre international, y compris son retrait ou sa radiation.

• 4 [Inscription au registre international] Le Bureau international inscrit au registre international les informations notifiées en vertu des alinéas 1) à 3).

Règle 22. Cessation des effets de la demande de base, de l’enregistrement qui en est issu ou de l’enregistrement de base

• 1 [Notification relative à la cessation des effets de la demande de base, de l’enregistrement qui en est issu ou de l’enregistrement de base]

  • a) Lorsque l’article 6.3) et 4) du Protocole s’applique, l’Office d’origine notifie ce fait au Bureau international et indique

    • i) le numéro de l’enregistrement international,

    • ii) le nom du titulaire,

    • iii) les faits et décisions qui ont une incidence sur l’enregistrement de base, ou, lorsque l’enregistrement international concerné est fondé sur une demande de base qui n’a pas donné lieu à un enregistrement, les faits et décisions qui ont une incidence sur la demande de base, ou, lorsque l’enregistrement international est fondé sur une demande de base qui a donné lieu à un enregistrement, les faits et décisions qui ont une incidence sur cet enregistrement, ainsi que la date à partir de laquelle ces faits et décisions produisent leurs effets, et

    • iv) lorsque lesdits faits et décisions n’ont d’incidence sur l’enregistrement international qu’à l’égard de certains des produits et services, les produits et services sur lesquels ces faits et décisions ont une incidence ou ceux sur lesquels ces faits et décisions n’ont pas d’incidence.

  • b) Lorsqu’une procédure visée au point i), ii) ou iii) de l’article 6.3) du Protocole a commencé avant l’expiration de la période de cinq ans mais n’a pas, avant l’expiration de cette période, abouti à la décision finale visée à la deuxième phrase de l’article 6.3) du Protocole ou au retrait ou à la renonciation visés à la troisième phrase de l’article 6.3) du Protocole, l’Office d’origine, lorsqu’il en a connaissance, notifie ce fait au Bureau international dès que possible après l’expiration de ladite période.

  • c) À bref délai après que la procédure visée au sous-alinéa b) a abouti à la décision finale visée à la deuxième phrase de l’article 6.3) du Protocole ou au retrait ou à la renonciation visés à la troisième phrase de l’article 6.3) du Protocole, l’Office d’origine, lorsqu’il en a connaissance, notifie ce fait au Bureau international et donne les indications visées au sous-alinéa a)i) à iv). Lorsque la procédure visée au sous-alinéa b) est achevée et n’a pas abouti à la décision finale, au retrait ou à la renonciation susmentionné, l’Office d’origine, lorsqu’il en a connaissance, ou à la demande du titulaire, notifie ce fait au Bureau international.

• 2 [Inscription et transmission de la notification; radiation de l’enregistrement international]

  • a) Le Bureau international inscrit au registre international la notification visée à l’alinéa 1) et transmet une copie de cette notification aux Offices des parties contractantes désignées et au titulaire.

  • b) Lorsqu’une notification visée à l’alinéa 1)a) ou c) requiert la radiation de l’enregistrement international et remplit les conditions de cet alinéa, le Bureau international radie, dans la mesure applicable, l’enregistrement international du registre international. Le Bureau international radie également, dans la mesure applicable, les enregistrements internationaux issus d’un changement partiel de titulaire ou d’une division inscrits sous l’enregistrement international qui a été radié, à la suite de la notification susmentionnée, et ceux issus de leur fusion.

  • c) Lorsque l’enregistrement international a été radié du registre international conformément au sous-alinéa b), le Bureau international notifie aux Offices des parties contractantes désignées et au titulaire

    • i) la date à laquelle l’enregistrement international a été radié du registre international;

    • ii) lorsque la radiation concerne l’ensemble des produits et des services, ce fait;

    • iii) lorsque la radiation ne concerne que certains des produits et des services, ceux qui ont été indiqués en vertu de l’alinéa 1)a)iv).

Règle 23. Division ou fusion des demandes de base, des enregistrements qui en sont issus ou des enregistrements de base

• 1 [Notification de la division de la demande de base ou de la fusion des demandes de base] Lorsque, au cours de la période de cinq ans visée à l’article 6.3) du Protocole, la demande de base est divisée en plusieurs demandes, ou que plusieurs demandes de base sont fusionnées en une seule demande, l’Office d’origine notifie ce fait au Bureau international et indique

  • i) le numéro de l’enregistrement international ou, si l’enregistrement international n’a pas encore été effectué, le numéro de la demande de base,

  • ii) le nom du titulaire ou du déposant,

  • iii) le numéro de chaque demande issue de la division ou le numéro de la demande issue de la fusion.

• 2 [Inscription et notification par le Bureau international] Le Bureau international inscrit au registre international la notification visée à l’alinéa 1) et en envoie notification en même temps aux Offices des parties contractantes désignées et au titulaire.

• 3 [Division ou fusion d’enregistrements issus de demandes de base, ou d’enregistrements de base] Les alinéas 1) et 2) s’appliquent, mutatis mutandis, à la division de tout enregistrement issu de la demande de base ou à la fusion de tous enregistrements issus de demandes de base si cette division ou cette fusion est intervenue au cours de la période de cinq ans visée à l’article 6.3) du Protocole, et à la division de l’enregistrement de base ou à la fusion d’enregistrements de base si cette division ou cette fusion est intervenue au cours de la période de cinq ans visée à l’article 6.3) du Protocole.

Règle 23bis. Communications des Offices des parties contractantes désignées envoyées par l’intermédiaire du Bureau international

• 1 [Communications qui ne sont pas couvertes par le présent règlement d’exécution] Lorsque la législation d’une partie contractante désignée n’autorise pas l’Office à transmettre une communication concernant un enregistrement international directement au titulaire, cet Office peut demander au Bureau international de transmettre cette communication en son nom au titulaire.

• 2 [Format de la communication] Le Bureau international établit le format dans lequel la communication visée à l’alinéa 1) est envoyée par l’Office concerné.

• 3 [Transmission au titulaire] Le Bureau international transmet au titulaire la communication visée à l’alinéa 1), au format établi par le Bureau international, sans examiner son contenu ni l’inscrire au registre international.

CHAPITRE 5. DÉSIGNATIONS POSTÉRIEURES; MODIFICATIONS

Règle 24. Désignation postérieure à l’enregistrement international

• 1 [Capacité]

  • a) Une partie contractante peut faire l’objet d’une désignation postérieurement à l’enregistrement international (ci-après dénommée «désignation postérieure») lorsque, au moment de cette désignation, le titulaire remplit les conditions prévues à l’article 2 du Protocole pour être le titulaire d’un enregistrement international.

  • b) [Red: Vervallen.]

  • c) [Red: Vervallen.]

• 2 [Présentation; formulaire et signature]

  • a) Une désignation postérieure doit être présentée au Bureau international par le titulaire ou par l’Office de la partie contractante du titulaire; toutefois,

    • i) [Red: Vervallen.]

    • ii) [Red: Vervallen.]

    • iii) lorsque l’alinéa 7) s’applique, la désignation postérieure issue d’une conversion doit être présentée par l’Office de l’organisation contractante.

  • b) La désignation postérieure doit être présentée sur le formulaire officiel. Lorsqu’elle est présentée par le titulaire, elle doit être signée par le titulaire. Lorsqu’elle est présentée par un Office, elle doit être signée par cet Office et, lorsque l’Office l’exige, aussi par le titulaire. Lorsqu’elle est présentée par un Office et que cet Office, sans exiger que la désignation postérieure soit signée par le titulaire, autorise qu’elle soit aussi signée par le titulaire, le titulaire peut signer la désignation postérieure.

• 3 [Contenu]

  • a) Sous réserve de l’alinéa 7)b), la désignation postérieure doit contenir ou indiquer

    • i) le numéro de l’enregistrement international concerné,

    • ii) le nom du titulaire,

    • iii) la partie contractante qui est désignée,

    • iv) si la désignation postérieure se rapporte à tous les produits et services énumérés dans l’enregistrement international concerné, ce fait, ou, si la désignation postérieure ne se rapporte qu’à une partie des produits et services énumérés dans l’enregistrement international concerné, ces produits et services,

    • v) le montant des émoluments et taxes payés et le mode de paiement, ou des instructions à l’effet de prélever le montant requis des émoluments et taxes sur un compte ouvert auprès du Bureau international, et l’identité de l’auteur du paiement ou des instructions, et,

    • vi) si la désignation postérieure est présentée par un Office, la date à laquelle elle a été reçue par cet Office.

  • b) Lorsque la désignation postérieure concerne une partie contractante qui a fait une notification en vertu de la règle 7.2), cette désignation postérieure doit aussi contenir une déclaration d’intention d’utiliser la marque sur le territoire de cette partie contractante; la déclaration doit, selon ce qui est prescrit par cette partie contractante,

    • i) être signée personnellement par le titulaire et être faite sur un formulaire officiel distinct annexé à la désignation postérieure, ou

    • ii) être comprise dans la désignation postérieure.

  • c) La désignation postérieure peut également contenir

    • i) les indications et la ou les traductions, selon le cas, visées à la règle 9.4)b),

    • ii) une requête tendant à ce que la désignation postérieure prenne effet après l’inscription d’une modification ou d’une radiation concernant l’enregistrement international en cause ou après le renouvellement de l’enregistrement international;

    • iii) lorsque la désignation postérieure concerne une organisation contractante, les indications visées à la règle 9.5)g)i), qui sont fournies sur un formulaire officiel annexé à la désignation postérieure, et les indications visées à la règle 9.5)g)ii).

  • d) [Red: Vervallen.]

• 4 [Émoluments et taxes] La désignation postérieure donne lieu au paiement des émoluments et taxes précisés ou visés au point 5 du barème des émoluments et taxes.

• 5 [Irrégularités]

  • a) Si la désignation postérieure ne remplit pas les conditions requises, et sous réserve de l’alinéa 10), le Bureau international notifie ce fait au titulaire et, si la désignation postérieure a été présentée par un Office, à cet Office.

  • b) Si l’irrégularité n’est pas corrigée dans un délai de trois mois à compter de la date de sa notification par le Bureau international, la désignation postérieure est réputée abandonnée, et le Bureau international notifie ce fait en même temps au titulaire et, si la désignation postérieure a été présentée par un Office, à cet Office, et il rembourse à l’auteur du paiement les émoluments et taxes payés, après déduction d’un montant correspondant à la moitié de l’émolument de base visé au point 5.1 du barème des émoluments et taxes.

  • c) Nonobstant les sous-alinéas a) et b), lorsque les conditions fixées à l’alinéa 3)b)i) ne sont pas remplies à l’égard d’une ou de plusieurs des parties contractantes désignées, la désignation postérieure est réputée ne pas contenir la désignation de ces parties contractantes, et tous les compléments d’émoluments ou taxes individuelles déjà payés au titre de ces parties contractantes sont remboursés. Lorsque les conditions de l’alinéa 3)b)i) ne sont remplies à l’égard d’aucune des parties contractantes désignées, le sous-alinéa b) s’applique.

• 6 [Date de la désignation postérieure]

  • a) Une désignation postérieure présentée au Bureau international directement par le titulaire porte, sous réserve du sous-alinéa c)i), la date de sa réception par le Bureau international.

  • b) Une désignation postérieure présentée au Bureau international par un Office porte, sous réserve du sous-alinéa c)i), d) et e), la date à laquelle elle a été reçue par cet Office, à condition que ladite désignation ait été reçue par le Bureau international dans un délai de deux mois à compter de cette date. Si la désignation postérieure n’a pas été reçue par le Bureau international dans ce délai, elle porte, sous réserve du sous-alinéa c)i), d) et e), la date de sa réception par le Bureau international.

  • c) Lorsque la désignation postérieure ne remplit pas les conditions requises et qu’elle est régularisée dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification visée à l’alinéa 5)a),

    • i) la désignation postérieure, dans les cas où l’irrégularité concerne l’une ou l’autre des conditions visées aux alinéas 3)a)i), iii) et iv) et b)i), porte la date à laquelle cette désignation est régularisée, sauf si ladite désignation a été présentée au Bureau international par un Office et qu’elle a été régularisée dans le délai de deux mois visé au sous-alinéa b); dans ce cas, la désignation postérieure porte la date à laquelle elle a été reçue par cet Office;

    • ii) une irrégularité portant sur les conditions autres que celles visées aux alinéas 3)a)i), iii) et iv) et b)i) n’a pas d’incidence sur la date applicable en vertu du sous-alinéa a) ou du sous-alinéa b), selon le cas.

  • d) Nonobstant les sous-alinéas a), b) et c), lorsque la désignation postérieure contient une requête présentée conformément à l’alinéa 3)c)ii), elle peut porter une date postérieure à celle qui résulte de l’application du sous-alinéa a), b) ou c).

  • e) Lorsqu’une désignation postérieure est issue d’une conversion conformément à l’alinéa 7), cette désignation postérieure porte la date à laquelle la désignation de l’organisation contractante a été inscrite au registre international.

• 7 [Désignation postérieure issue d’une conversion]

  • a) Lorsque la désignation d’une organisation contractante a été inscrite au registre international et dans la mesure où cette désignation a été retirée, refusée ou a cessé d’avoir effet en vertu de la législation de cette organisation, le titulaire de l’enregistrement international concerné peut demander que la désignation de ladite organisation contractante soit convertie en une désignation de tout État membre de cette organisation qui est partie au Protocole.

  • b) Une demande de conversion selon le sous-alinéa a) indique les éléments visés à l’alinéa 3)a)i) à iii) et v), ainsi que :

    • i) l’organisation contractante dont la désignation doit être convertie, et

    • ii) le fait que la désignation postérieure d’un État membre issue de la conversion concerne tous les produits et services couverts par la désignation de l’organisation contractante ou, si la désignation postérieure de cet État membre concerne une partie seulement de ces produits et services, ces produits et services.

• 8 [Inscription et notification] Lorsque le Bureau international constate que la désignation postérieure remplit les conditions requises, il l’inscrit au registre international et notifie ce fait à l’Office de la partie contractante qui a été désignée dans la désignation postérieure, et il en informe en même temps le titulaire et, si la désignation postérieure a été présentée par un Office, cet Office.

• 9 [Refus] Les règles 16 à 18ter s’appliquent mutatis mutandis.

• 10 [Désignation postérieure non considérée comme telle] Si les conditions de l’alinéa 2)a) ne sont pas remplies, la désignation postérieure n’est pas considérée comme telle et le Bureau international en informe l’expéditeur.

Règle 25. Demande d’inscription

• 1 [Présentation de la demande]

  • a) Une demande d’inscription doit être présentée au Bureau international sur le formulaire officiel correspondant lorsque cette demande se rapporte à

    • i) un changement de titulaire de l’enregistrement international pour tout ou partie des produits et services et à l’égard de l’ensemble ou de certaines des parties contractantes désignées;

    • ii) une limitation de la liste des produits et services à l’égard de l’ensemble ou de certaines des parties contractantes désignées;

    • iii) une renonciation à l’égard de certaines des parties contractantes désignées pour tous les produits et services;

    • iv) une modification du nom ou de l’adresse du titulaire ou, lorsque le titulaire est une personne morale, l’introduction ou une modification des indications relatives à la forme juridique du titulaire ainsi qu’à l’État et, le cas échéant, à l’entité territoriale à l’intérieur de cet État selon la législation duquel ou desquels ladite personne morale a été constituée;

    • v) la radiation de l’enregistrement international à l’égard de toutes les parties contractantes désignées pour tout ou partie des produits et services.

    • vi) un changement de nom ou d’adresse du mandataire.

  • b) La demande doit être présentée par le titulaire ou par l’Office de la partie contractante du titulaire; toutefois, la demande d’inscription d’un changement de titulaire peut être présentée par l’intermédiaire de l’Office de la partie contractante ou de l’une des parties contractantes indiquées dans cette demande conformément à l’alinéa 2)a)iv).

  • c) [Supprimé]

  • d) Lorsque la demande est présentée par le titulaire, elle doit être signée par le titulaire. Lorsqu’elle est présentée par un Office, elle doit être signée par cet Office et, lorsque l’Office l’exige, aussi par le titulaire. Lorsqu’elle est présentée par un Office et que cet Office, sans exiger que la demande soit signée par le titulaire, autorise qu’elle soit aussi signée par le titulaire, le titulaire peut signer la demande.

• 2 [Contenu de la demande]

  • a) Une demande en vertu de l’alinéa 1)a) doit contenir ou indiquer, en sus de l’inscription demandée,

    • i) le numéro de l’enregistrement international concerné,

    • ii) le nom du titulaire ou le nom du mandataire lorsque la modification se rapporte au nom ou à l’adresse du mandataire,

    • iii) dans le cas d’un changement de titulaire de l’enregistrement international, le nom et l’adresse, indiqués conformément aux instructions administratives, ainsi que l’adresse électronique, de la personne physique ou morale mentionnée dans la demande comme étant le nouveau titulaire de l’enregistrement international (ci-après dénommé le «nouveau titulaire»),

    • iv) dans le cas d’un changement de titulaire de l’enregistrement international, la partie contractante ou les parties contractantes à l’égard de laquelle ou desquelles le nouveau titulaire remplit les conditions prévues à l’article 2 du Protocole pour être le titulaire d’un enregistrement international,

    • v) dans le cas d’un changement de titulaire de l’enregistrement international, lorsque l’adresse du nouveau titulaire indiquée conformément au point iii) n’est pas sur le territoire de la partie contractante ou de l’une des parties contractantes indiquées conformément au point iv), et sauf si le nouveau titulaire a indiqué être ressortissant d’un État contractant ou d’un État membre d’une organisation contractante, l’adresse de l’établissement, ou le domicile, du nouveau titulaire dans la partie contractante ou dans l’une des parties contractantes à l’égard desquelles celui-ci remplit les conditions requises pour être le titulaire d’un enregistrement international,

    • vi) dans le cas d’un changement de titulaire de l’enregistrement international qui ne concerne pas tous les produits et services ni toutes les parties contractantes désignées, les produits et services et les parties contractantes désignées que le changement de titulaire concerne, et

    • vii) le montant des taxes payées et le mode de paiement ou des instructions à l’effet de prélever le montant requis des émoluments et taxes sur un compte ouvert auprès du Bureau international, et l’identité de l’auteur du paiement ou des instructions.

  • b) La demande d’inscription d’un changement de titulaire de l’enregistrement international peut également contenir,

    • i) lorsque le nouveau titulaire est une personne physique, une indication de l’État dont le nouveau titulaire est ressortissant;

    • ii) lorsque le nouveau titulaire est une personne morale, des indications relatives à la forme juridique de cette personne morale ainsi qu’à l’État, et, le cas échéant, à l’entité territoriale à l’intérieur de cet État, selon la législation duquel ou desquels ladite personne morale a été constituée.

  • c) La demande d’inscription d’une modification ou d’une radiation peut aussi contenir une requête tendant à ce que cette inscription soit effectuée avant, ou après, celle d’une autre modification ou radiation ou d’une désignation postérieure concernant l’enregistrement international en cause ou après le renouvellement de l’enregistrement international.

  • d) La demande d’inscription d’une limitation doit grouper uniquement les produits et services limités selon les numéros correspondants des classes de la classification internationale des produits et des services figurant dans l’enregistrement international ou, lorsque la limitation vise tous les produits et services dans une ou plusieurs de ces classes, indiquer les classes à supprimer.

• 3 [Red: Vervallen.]

• 4 [Pluralité de nouveaux titulaires] Lorsque la demande d’inscription d’un changement de titulaire de l’enregistrement international indique plusieurs nouveaux titulaires, chacun d’eux doit remplir les conditions énoncées à l’article 2 du Protocole de Madrid pour être titulaire de l’enregistrement international.

Règle 26. Irrégularités dans les demandes d’inscription en vertu de la règle 25

• 1 [Demande irrégulière] Lorsqu’une demande en vertu de la règle 25.1)a) ne remplit pas les conditions requises, et sous réserve de l’alinéa 3), le Bureau international notifie ce fait au titulaire et, si la demande a été présentée par un Office, à cet Office. Aux fins de la présente règle, lorsque la demande porte sur l’inscription d’une limitation, le Bureau international examine uniquement si les numéros des classes indiqués dans la limitation figurent dans l’enregistrement international concerné.

• 2 [Délai pour corriger l’irrégularité] L’irrégularité peut être corrigée dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de l’irrégularité par le Bureau international. Si l’irrégularité n’est pas corrigée dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de l’irrégularité par le Bureau international, la demande est réputée abandonnée, et le Bureau international notifie ce fait en même temps au titulaire ainsi que, si la demande en vertu de la règle 25.1)a) a été présentée par un Office, à cet Office, et il rembourse toutes les taxes payées à l’auteur du paiement de ces taxes, après déduction d’un montant correspondant à la moitié des taxes pertinentes visées au point 7 du barème des émoluments et taxes.

• 3 [Demande non considérée comme telle] Si les conditions de la règle 25.1)b) ne sont pas remplies, la demande n’est pas considérée comme telle et le Bureau international en informe l’expéditeur.

Règle 27. Inscription et notification relatives à la règle 25; déclaration selon laquelle un changement de titulaire ou une limitation est sans effet

• 1 [Inscription et notification]

  • a) Pour autant que la demande visée à la règle 25.1)a) soit régulière, le Bureau international inscrit à bref délai les indications, la modification ou la radiation au registre international et notifie ce fait aux Offices des parties contractantes désignées dans lesquelles l’inscription a effet ou, dans le cas d’une radiation, aux Offices de toutes les parties contractantes désignées, et il en informe en même temps le titulaire et, si la demande a été présentée par un Office, cet Office. Lorsque l’inscription a trait à un changement de titulaire, le Bureau international doit aussi informer l’ancien titulaire, s’il s’agit d’un changement global de titulaire, et le titulaire de la partie de l’enregistrement international qui a été cédée ou transmise, s’il s’agit d’un changement partiel de titulaire. Lorsque la demande d’inscription d’une radiation a été présentée par le titulaire ou par un Office autre que l’Office d’origine au cours de la période de cinq ans visée à l’article 6.3) du Protocole, le Bureau international informe aussi l’Office d’origine.

  • b) Les indications, la modification ou la radiation sont inscrites à la date de réception par le Bureau international de la demande d’inscription remplissant les conditions requises; toutefois, lorsqu’une requête a été présentée conformément à la règle 25.2)c), elle peut être inscrite à une date ultérieure.

  • c) Nonobstant le sous-alinéa b), lorsque la poursuite de la procédure a été inscrite en vertu de la règle 5bis, la modification ou la radiation est inscrite au registre international à la date d’expiration du délai prescrit à la règle 26.2); toutefois, lorsqu’une requête a été présentée conformément à la règle 25.2)c), elle peut être inscrite à une date ultérieure.

• 2 [Inscription d’un changement partiel de titulaire]

  • a) Un changement de titulaire de l’enregistrement international à l’égard d’une partie seulement des produits et services ou pour certaines seulement des parties contractantes désignées est inscrit au registre international sous le numéro de l’enregistrement international concerné par le changement partiel de titulaire.

  • b) La partie de l’enregistrement international pour laquelle le changement de titulaire a été inscrit est supprimée de l’enregistrement international concerné et fait l’objet d’un enregistrement international distinct.

• 3 [Red: Vervallen.]

• 4 [Déclaration selon laquelle un changement de titulaire est sans effet]

  • a) L’Office d’une partie contractante désignée à qui le Bureau international notifie un changement de titulaire concernant cette partie contractante peut déclarer que ce changement de titulaire est sans effet dans ladite partie contractante. Cette déclaration a pour effet que, à l’égard de ladite partie contractante, l’enregistrement international concerné reste au nom de l’ancien titulaire.

  • b) La déclaration visée au sous-alinéa a) doit indiquer

    • i) les motifs pour lesquels le changement de titulaire est sans effet,

    • ii) les dispositions essentielles correspondantes de la loi, et

    • iii) si cette déclaration peut faire l’objet d’un réexamen ou d’un recours.

  • c) La déclaration visée au sous-alinéa a) est envoyée au Bureau international avant l’expiration d’un délai de 18 mois à compter de la date à laquelle la notification visée au sous-alinéa a) a été envoyée à l’Office concerné.

  • d) Le Bureau international inscrit au registre international toute déclaration faite conformément au sous-alinéa c) et, le cas échéant, inscrit en tant qu’enregistrement international distinct la partie de l’enregistrement international qui a fait l’objet de ladite déclaration, et notifie ce fait, selon que la demande d’inscription d’un changement de titulaire a été présentée par le titulaire ou par un Office, audit titulaire ou audit Office, ainsi qu’au nouveau titulaire.

  • e) Toute décision définitive relative à une déclaration faite conformément au sous-alinéa c) est notifiée au Bureau international, qui l’inscrit au registre international et, le cas échéant, modifie le registre international en conséquence, et notifie ce fait, selon que la demande d’inscription d’un changement de titulaire a été présentée par le titulaire ou par un Office, audit titulaire ou audit Office, ainsi qu’au nouveau titulaire.

• 5 [Déclaration selon laquelle une limitation est sans effet]

  • a) L’Office d’une partie contractante désignée à qui le Bureau international notifie une limitation de la liste des produits et services qui concerne cette partie contractante peut déclarer que la limitation est sans effet dans ladite partie contractante. Une telle déclaration a pour effet que, à l’égard de ladite partie contractante, la limitation ne s’applique pas aux produits et services affectés par la déclaration.

  • b) La déclaration visée au sous-alinéa a) doit indiquer

    • i) les motifs pour lesquels la limitation est sans effet,

    • ii) lorsque la déclaration ne concerne pas tous les produits et services auxquels la limitation se rapporte, les produits et services qui sont concernés par la déclaration ou ceux qui ne sont pas concernés par la déclaration,

    • iii) les dispositions essentielles correspondantes de la loi, et

    • iv) si cette déclaration peut faire l’objet d’un réexamen ou d’un recours.

  • c) La déclaration visée au sous-alinéa a) est envoyée au Bureau international avant l’expiration d’un délai de 18 mois à compter de la date à laquelle la notification visée au sous-alinéa a) a été envoyée à l’Office concerné.

  • d) Le Bureau international inscrit au registre international toute déclaration faite conformément au sous-alinéa c) et la notifie, selon que la demande d’inscription de la limitation a été présentée par le titulaire ou par un Office, audit titulaire ou audit Office.

  • e) Toute décision définitive relative à une déclaration faite conformément au sous-alinéa c) est notifiée au Bureau international, qui l’inscrit au registre international et la notifie, selon que la demande d’inscription de la limitation a été présentée par le titulaire ou par un Office, audit titulaire ou audit Office.

Règle 27bis. Division d’un enregistrement international

• 1 [Demande de division d’un enregistrement international]

  • a) La demande de division d’un enregistrement international, par un titulaire, pour une partie seulement des produits et services à l’égard d’une partie contractante désignée, doit être présentée au Bureau international sur le formulaire officiel prévu à cet effet par l’Office de cette partie contractante désignée, dès que ce dernier s’est assuré que la division dont l’inscription est demandée répond aux exigences de sa législation applicable, y compris celles qui ont trait aux taxes.

  • b) La demande doit indiquer

    • i) la partie contractante de l’Office qui présente la demande,

    • ii) le nom de l’Office qui présente la demande,

    • iii) le numéro de l’enregistrement international,

    • iv) le nom du titulaire,

    • v) le nom des produits et services qui doivent être séparés, groupés selon les classes appropriées de la classification internationale des produits et des services,

    • vi) le montant de la taxe payée et le mode de paiement, ou des instructions à l’effet de prélever le montant requis sur un compte ouvert auprès du Bureau international, et l’identité de l’auteur du paiement ou des instructions.

  • c) La demande doit être signée par l’Office qui présente la demande et, lorsque l’Office l’exige, également par le titulaire.

  • d) Toute demande présentée en vertu du présent alinéa peut inclure ou être accompagnée d’une déclaration envoyée conformément à la règle 18bis ou 18ter pour les produits et services énumérés dans la demande.

• 2 [Taxe] La division d’un enregistrement international donne lieu au paiement de la taxe précisée au point 7.7 du barème des émoluments et taxes.

• 3 [Demande irrégulière]

  • a) Si la demande ne remplit pas les conditions énoncées à l’alinéa 1), le Bureau international invite l’Office qui a présenté la demande à corriger l’irrégularité et en informe en même temps le titulaire.

  • b) Si le montant de la taxe reçue est inférieur au montant de la taxe visée à l’alinéa 2), le Bureau international notifie ce fait au titulaire et en informe en même temps l’Office qui a présenté la demande.

  • c) Si l’irrégularité n’est pas corrigée dans un délai de trois mois à compter de la date de la communication visée aux sous-alinéas a) ou b), la demande est réputée abandonnée et le Bureau international notifie ce fait à l’Office qui a présenté la demande, il en informe en même temps le titulaire et il rembourse la taxe payée visée à l’alinéa 2), après déduction d’un montant correspondant à la moitié de cette taxe.

• 4 [Inscription et notification]

  • a) Lorsque la demande remplit les conditions requises, le Bureau international inscrit la division, crée un enregistrement international divisionnaire dans le registre international, notifie ce fait à l’Office qui a présenté la demande et en informe en même temps le titulaire.

  • b) La division d’un enregistrement international est inscrite avec la date de réception de la demande par le Bureau international ou, le cas échéant, la date à laquelle l’irrégularité visée à l’alinéa 3) a été corrigée.

• 5 [Demande non considérée comme telle] Une demande de division d’un enregistrement international à l’égard d’une partie contractante désignée qui n’est pas ou n’est plus désignée pour les classes de la classification internationale des produits et des services mentionnées dans la demande ne sera pas considérée comme telle.

• 6 [Déclaration selon laquelle une partie contractante ne présentera pas de demande de division] Une partie contractante dont la législation ne prévoit pas la division des demandes d’enregistrement de marques ou des enregistrements de marques peut notifier au Directeur général, avant la date à laquelle la présente règle entre en vigueur ou la date à laquelle ladite partie contractante devient liée par le Protocole, le fait qu’elle ne présentera pas au Bureau international la demande visée à l’alinéa 1). Cette déclaration peut être retirée en tout temps.

Règle 27ter. Fusion d’enregistrements internationaux

• 1 [Fusion d’enregistrements internationaux issus de l’inscription d’un changement partiel de titulaire] Lorsque la même personne physique ou morale a été inscrite comme titulaire de deux ou plus de deux enregistrements internationaux issus d’un changement partiel de titulaire, ces enregistrements sont fusionnés à la demande de ladite personne, présentée directement ou par l’intermédiaire de l’Office de la partie contractante du titulaire. La demande doit être présentée au Bureau international sur le formulaire officiel prévu à cet effet. Le Bureau international inscrit la fusion, notifie ce fait aux Offices de la ou des parties contractantes désignées qui sont concernées par la modification et en informe en même temps le titulaire et, si la demande a été présentée par un Office, cet Office.

• 2 [Fusion d’enregistrements internationaux issus de l’inscription de la division d’un enregistrement international]

  • a) Un enregistrement international issu d’une division est fusionné dans l’enregistrement international dont il a été divisé à la demande du titulaire, présentée par l’intermédiaire de l’Office qui a présenté la demande visée à l’alinéa 1) de la règle 27bis, pour autant que la même personne physique ou morale ait été inscrite comme titulaire des deux enregistrements internationaux susmentionnés et que l’Office concerné se soit assuré que la demande répond aux exigences de sa législation applicable, y compris celles qui ont trait aux taxes. La demande doit être présentée au Bureau international sur le formulaire officiel prévu à cet effet. Le Bureau international inscrit la fusion, notifie ce fait à l’Office qui a présenté la demande et en informe en même temps le titulaire.

  • b) L’Office d’une partie contractante dont la législation ne prévoit pas la fusion d’enregistrements d’une marque peut notifier au Directeur général, avant la date à laquelle la présente règle entre en vigueur ou la date à laquelle ladite partie contractante devient liée par le Protocole, le fait qu’il ne présentera pas au Bureau international la demande visée au sous-alinéa a). Cette déclaration peut être retirée en tout temps.

Règle 28. Rectifications apportées au registre international

• 1 [Rectification] Si le Bureau international, agissant d’office ou sur demande du titulaire ou d’un Office, considère que le registre international contient une erreur relative à un enregistrement international, il modifie le registre en conséquence.

• 2 [Notification] Le Bureau international notifie ce fait en même temps au titulaire et aux Offices des parties contractantes désignées dans lesquelles la rectification a effet. En outre, lorsque l’Office qui a demandé la rectification n’est pas l’Office d’une partie contractante désignée dans laquelle la rectification a effet, le Bureau international informe de ce fait également cet Office.

• 3 [Refus consécutif à une rectification] Tout Office visé à l’alinéa 2) a le droit de déclarer dans une notification de refus provisoire adressée au Bureau international qu’il considère que la protection ne peut pas, ou ne peut plus, être accordée à l’enregistrement international tel que rectifié. L’article 5 du Protocole et les règles 16 à 18ter s’appliquent mutatis mutandis, étant entendu que le délai pour adresser ladite notification se calcule à compter de la date d’envoi de la notification de la rectification à l’Office concerné.

• 4 [Délai pour demander une rectification] Nonobstant l’alinéa 1), une erreur qui est imputable à un Office et dont la rectification aurait une incidence sur les droits découlant de l’enregistrement international ne peut être rectifiée que si une demande de rectification est reçue par le Bureau international dans un délai de neuf mois à compter de la date de publication de l’inscription au registre international qui fait l’objet de la rectification.

CHAPITRE 6. RENOUVELLEMENTS

Règle 29. Avis officieux d’échéance

Le fait que l’avis officieux d’échéance visé à l’article 7.3) du Protocole ne soit pas reçu ne constitue pas une excuse de l’inobservation de l’un quelconque des délais prévus à la règle 30.

Règle 30. Précisions relatives au renouvellement

• 1 [Émoluments et taxes]

  • a) L’enregistrement international est renouvelé moyennant le paiement, au plus tard à la date à laquelle le renouvellement de l’enregistrement international doit être effectué,

    • i) de l’émolument de base,

    • ii) le cas échéant, de l’émolument supplémentaire, et

    • iii) du complément d’émolument ou de la taxe individuelle, selon le cas, pour chaque partie contractante désignée pour laquelle aucune déclaration de refus en vertu de la règle 18ter ni aucune invalidation pour l’ensemble des produits et services concernés ne sont inscrites au registre international, tels que spécifiés ou visés au point 6 du barème des émoluments et taxes. Toutefois, ce paiement peut être fait dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le renouvellement de l’enregistrement international doit être effectué, à condition que la surtaxe spécifiée au point 6.5 du barème des émoluments et taxes soit payée en même temps.

  • b) Tout paiement aux fins du renouvellement qui est reçu par le Bureau international plus de six mois avant la date à laquelle le renouvellement de l’enregistrement international doit être effectué est considéré comme ayant été reçu six mois avant cette date.

  • c) Sans préjudice de l’alinéa 2), lorsqu’une déclaration en vertu de la règle 18ter.2) ou 4) a été inscrite au registre international pour une partie contractante à l’égard de laquelle le paiement d’une taxe individuelle est dû en vertu du sous-alinéa a)iii), le montant de cette taxe individuelle est déterminé compte tenu uniquement des produits et services indiqués dans ladite déclaration.

• 2 [Précisions supplémentaires]

  • a) Lorsque le titulaire ne souhaite pas renouveler l’enregistrement international à l’égard d’une partie contractante désignée pour laquelle aucune déclaration de refus en vertu de la règle 18ter pour l’ensemble des produits et services concernés n’est inscrite au registre international, le paiement des taxes requises doit être accompagné d’une déclaration du titulaire selon laquelle le renouvellement de l’enregistrement international ne doit pas être inscrit au registre international à l’égard de cette partie contractante.

  • b) Lorsque le titulaire souhaite renouveler l’enregistrement international à l’égard d’une partie contractante désignée nonobstant le fait qu’une déclaration de refus en vertu de la règle 18ter est inscrite au registre international pour cette partie contractante pour l’ensemble des produits et services concernés, le paiement des taxes requises, y compris le complément d’émolument ou la taxe individuelle, selon le cas, pour cette partie contractante, doit être accompagné d’une déclaration du titulaire selon laquelle le renouvellement de l’enregistrement international doit être inscrit au registre international à l’égard de cette partie contractante pour tous les produits et services concernés.

  • c) L’enregistrement international ne peut pas être renouvelé à l’égard d’une partie contractante désignée à l’égard de laquelle une invalidation a été inscrite pour tous les produits et services en vertu de la règle 19.2) ou à l’égard de laquelle une renonciation a été inscrite en vertu de la règle 27.1)a). L’enregistrement international ne peut pas être renouvelé à l’égard d’une partie contractante désignée pour les produits et services pour lesquels une invalidation des effets de l’enregistrement international dans cette partie contractante a été inscrite en vertu de la règle 19.2) ou pour lesquels une limitation a été inscrite en vertu de la règle 27.1)a).

  • d) [Red: Vervallen.]

  • e) Le fait que l’enregistrement international ne soit pas renouvelé à l’égard de toutes les parties contractantes désignées n’est pas considéré comme constituant une modification au sens de l’article 7.2) du Protocole.

• 3 [Paiement insuffisant]

  • a) Si le montant des émoluments et taxes reçu est inférieur au montant des émoluments et taxes requis pour le renouvellement, le Bureau international notifie ce fait à bref délai et en même temps au titulaire et au mandataire éventuel. La notification précise le montant restant dû.

  • b) Si, à l’expiration du délai de six mois visé à l’alinéa 1)a), le montant des émoluments et taxes reçu est inférieur au montant requis en vertu de l’alinéa 1), le Bureau international, sous réserve du sous-alinéa c), n’inscrit pas le renouvellement, notifie ce fait au titulaire et au mandataire éventuel et rembourse le montant reçu à l’auteur du paiement.

  • c) Si la notification visée au sous-alinéa a) a été expédiée dans les trois mois précédant l’expiration du délai de six mois visé à l’alinéa 1)a) et si le montant des émoluments et taxes reçu est, à l’expiration de ce délai, inférieur au montant requis en vertu de l’alinéa 1) mais égal à 70% au moins de ce montant, le Bureau international procède conformément aux dispositions de la règle 31.1) et 3). Si le montant requis n’est pas intégralement payé dans un délai de trois mois à compter de cette notification, le Bureau international annule le renouvellement, notifie ce fait au titulaire, au mandataire éventuel et aux Offices auxquels avait été notifié le renouvellement, et rembourse le montant reçu à l’auteur du paiement.

• 4 [Période pour laquelle les émoluments et taxes de renouvellement sont payés] Les émoluments et taxes requis pour chaque renouvellement sont payés pour une période de dix ans.

Règle 31. Inscription du renouvellement; notification et certificat

• 1 [Inscription et date d’effet du renouvellement] Le renouvellement est inscrit au registre international et porte la date à laquelle il devait être effectué, même si les taxes requises sont payées pendant le délai de grâce visé à l’article 7.4) du Protocole.

• 2 [Date de renouvellement en cas de désignation postérieure] La date d’effet du renouvellement est la même pour toutes les désignations contenues dans l’enregistrement international, quelle que soit la date à laquelle ces désignations ont été inscrites au registre international.

• 3 [Notification et certificat] Le Bureau international notifie le renouvellement aux Offices des parties contractantes désignées qui sont concernées et envoie un certificat au titulaire.

• 4 [Notification en cas de non-renouvellement]

  • a) Lorsqu’un enregistrement international n’est pas renouvelé, le Bureau international notifie ce fait au titulaire, au mandataire, le cas échéant, et aux Offices de toutes les parties contractantes désignées dans cet enregistrement international.

  • b) Lorsqu’un enregistrement international n’est pas renouvelé à l’égard d’une partie contractante désignée, le Bureau international notifie ce fait au titulaire, au mandataire, le cas échéant, et à l’Office de cette partie contractante.

CHAPITRE 7. GAZETTE ET BASE DE DONNÉES

Règle 32. Gazette

• 1 [Informations concernant les enregistrements internationaux]

  • a) Le Bureau international publie dans la gazette les données pertinentes relatives

    • i) aux enregistrements internationaux effectués en vertu de la règle 14;

    • ii) aux informations communiquées en vertu de la règle 16.1);

    • iii) aux refus provisoires inscrits en vertu de la règle 17.4), en indiquant si le refus concerne tous les produits et services ou seulement une partie d’entre eux, mais sans l’indication des produits et services concernés et sans l’indication des motifs de refus, des déclarations et des informations inscrites en vertu des règles 18bis.2) et 18ter.5);

    • iv) aux renouvellements inscrits en vertu de la règle 31.1);

    • v) aux désignations postérieures inscrites en vertu de la règle 24.8);

    • vi) à la continuation des effets des enregistrements internationaux en vertu de la règle 39;

    • vii) aux inscriptions effectuées en vertu de la règle 27;

    • viii) aux radiations effectuées en vertu de la règle 22.2) ou inscrites en vertu de la règle 27.1) ou de la règle 34.3)d);

    • viiibis) aux divisions inscrites en vertu de la règle 27bis.4) et aux fusions inscrites en vertu de la règle 27ter;

    • ix) aux rectifications effectuées en vertu de la règle 28;

    • x) aux invalidations inscrites en vertu de la règle 19.2);

    • xi) aux informations inscrites en vertu des règles 20, 20bis, 21, 21bis, 22.2)a), 23 et 27.4);

    • xii) aux enregistrements internationaux qui n’ont pas été renouvelés;

    • xiii) aux inscriptions de la constitution du mandataire du titulaire communiquée en vertu de la règle 3.2)b) et aux radiations à la demande du titulaire ou du mandataire du titulaire en vertu de la règle 3.6)a).

  • b) La représentation de la marque est publiée telle qu’elle est fournie dans la demande internationale. Lorsque le déposant a fait la déclaration visée à la règle 9.4)a)vi), la publication indique ce fait.

• 2 [Informations concernant des exigences particulières et certaines déclarations de parties contractantes, ainsi que d’autres informations générales] Le Bureau international publie dans la gazette

  • i) toute notification faite en vertu des règles 7, 17.7), 20bis.6), 27bis.6), 27ter.2)b) ou 40.6) et 7) et toute déclaration faite en vertu de la règle 17.5)d) ou e);

  • ii) toute déclaration faite en vertu de l’article 5.2)b) ou de l’article 5.2)b) et c), première phrase, du Protocole;

  • iii) toute déclaration faite en vertu de l’article 8.7) du Protocole;

  • iv) toute notification faite en vertu de la règle 34.2)b) ou 3)a);

  • v) la liste des jours où il est prévu que le Bureau international ne sera pas ouvert au public pendant l’année civile en cours et l’année civile suivante.

• 3 [Publications sur le site Internet] Le Bureau international effectue les publications visées aux alinéas 1) et 2) sur le site Internet de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle.

Règle 33. Base de données informatisée

• 1 [Contenu de la base de données] Les données qui sont à la fois inscrites au registre international et publiées dans la gazette en vertu de la règle 32 sont incorporées dans une base de données informatisée.

• 2 [Données concernant les demandes internationales et les désignations postérieures en instance] Si une demande internationale ou une désignation visée à la règle 24 n’est pas inscrite au registre international dans un délai de trois jours ouvrables à compter de sa réception par le Bureau international, celui-ci incorpore dans la base de données informatisée toutes les données contenues dans la demande internationale ou la désignation telle qu’elle a été reçue, nonobstant les irrégularités que celle-ci peut présenter.

• 3 [Accès à la base de données informatisée] La base de données informatisée est mise à la disposition des Offices des parties contractantes, et du public moyennant paiement de la taxe prescrite le cas échéant, soit par accès en ligne, soit par d’autres moyens appropriés déterminés par le Bureau international. Le coût d’accès est à la charge de l’utilisateur. Les données visées à l’alinéa 2) sont assorties d’une mise en garde selon laquelle le Bureau international n’a pas encore pris de décision à l’égard de la demande internationale ou de la désignation visée à la règle 24.

CHAPITRE 8. ÉMOLUMENTS ET TAXES

Règle 34. Montants et paiement des émoluments et taxes

• 1 [Montants des émoluments et taxes] Les montants des émoluments et taxes dus en vertu du Protocole ou du présent règlement d’exécution, autres que les taxes individuelles, sont indiqués dans le barème des émoluments et taxes qui est annexé au présent règlement d’exécution et en fait partie intégrante.

• 2 [Paiements]

  • a) Les émoluments et taxes figurant au barème des émoluments et taxes peuvent être payés au Bureau international par le déposant ou le titulaire ou, lorsque l’Office de la partie contractante du titulaire accepte de les percevoir et de les transférer et que le déposant ou le titulaire le souhaite, par cet Office.

  • b) Toute partie contractante dont l’Office accepte de percevoir et de transférer les émoluments et taxes notifie ce fait au Directeur général.

• 3 [Taxe individuelle payable en deux parties]

  • a) Une partie contractante qui fait, ou qui a fait, une déclaration en vertu de l’article 8.7) du Protocole peut notifier au Directeur général que la taxe individuelle à payer à l’égard d’une désignation de cette partie contractante comprend deux parties, la première partie devant être payée au moment du dépôt de la demande internationale ou de la désignation postérieure de cette partie contractante et la seconde partie devant être payée à une date ultérieure qui est déterminée conformément à la législation de cette partie contractante.

  • b) Lorsque le sous-alinéa a) s’applique, les références à une taxe individuelle aux points 2 et 5 du barème des émoluments et taxes doivent s’entendre comme des références à la première partie de la taxe individuelle.

  • c) Lorsque le sous-alinéa a) s’applique, l’Office de la partie contractante désignée concernée notifie au Bureau international le moment auquel le paiement de la seconde partie est dû. La notification doit indiquer

    • i) le numéro de l’enregistrement international concerné,

    • ii) le nom du titulaire,

    • iii) la date limite pour le paiement de la seconde partie de la taxe individuelle,

    • iv) lorsque le montant de la seconde partie dépend du nombre de classes de produits et services pour lesquels la marque est protégée dans la partie contractante désignée concernée, le nombre de ces classes.

  • d) Le Bureau international transmet la notification au titulaire. Si la seconde partie de la taxe individuelle est payée dans le délai applicable, le Bureau international inscrit le paiement au registre international et notifie ce fait à l’Office de la partie contractante concernée. Si la seconde partie de la taxe individuelle n’est pas payée dans le délai applicable, le Bureau international notifie ce fait à l’Office de la partie contractante concernée, radie l’enregistrement international du registre international à l’égard de la partie contractante concernée et notifie ce fait au titulaire.

• 4 [Modes de paiement des émoluments et taxes au Bureau international] Les émoluments et taxes sont payés au Bureau international selon les modalités spécifiées dans les instructions administratives.

• 5 [Indications accompagnant le paiement] Lors du paiement d’un émolument ou d’une taxe au Bureau international, il y a lieu d’indiquer,

  • i) avant l’enregistrement international, le nom du déposant, la marque concernée et l’objet du paiement;

  • ii) après l’enregistrement international, le nom du titulaire, le numéro de l’enregistrement international concerné et l’objet du paiement.

• 6 [Date du paiement]

  • a) Sous réserve de la règle 30.1)b) et du sous-alinéa b), un émolument ou une taxe est réputé payé au Bureau international le jour où le Bureau international reçoit le montant requis.

  • b) Lorsque le montant requis est disponible sur un compte ouvert auprès du Bureau international et que le Bureau a reçu du titulaire du compte l’instruction d’opérer un prélèvement, l’émolument ou la taxe est réputé payé au Bureau international le jour où le Bureau international reçoit une demande internationale, une désignation postérieure, une instruction à l’effet de prélever la seconde partie d’une taxe individuelle, une demande d’inscription de modification, ou l’instruction de renouveler un enregistrement international.

• 7 [Modification du montant des émoluments et taxes]

  • a) Lorsque le montant des émoluments et taxes qui doivent être payés pour le dépôt d’une demande internationale est modifié entre, d’une part, la date à laquelle la requête en présentation d’une demande internationale au Bureau international est reçue par l’Office d’origine et, d’autre part, la date de la réception par le Bureau international de la demande internationale, les émoluments et taxes applicables sont ceux qui étaient en vigueur à la première de ces deux dates.

  • b) Lorsqu’une désignation selon la règle 24 est présentée par l’Office de la partie contractante du titulaire et que le montant des émoluments et taxes qui doivent être payés pour cette désignation est modifié entre, d’une part, la date de réception par l’Office de la requête du titulaire aux fins de ladite désignation et, d’autre part, la date à laquelle la désignation est reçue par le Bureau international, les émoluments et taxes applicables sont ceux qui étaient en vigueur à la première de ces deux dates.

  • c) Lorsque l’alinéa 3)a) s’applique, le montant de la seconde partie de la taxe individuelle qui est en vigueur à la date ultérieure visée dans cet alinéa est applicable.

  • d) Lorsque le montant des émoluments et taxes qui doivent être payés pour le renouvellement d’un enregistrement international est modifié entre la date du paiement et la date à laquelle le renouvellement doit être effectué, le montant qui est applicable est celui qui était en vigueur à la date du paiement, ou à la date considérée comme étant celle du paiement conformément à la règle 30.1)b). Lorsque le paiement a lieu après la date à laquelle le renouvellement devait être effectué, le montant qui est applicable est celui qui était en vigueur à cette date.

  • e) Lorsque le montant de tout émolument ou de toute taxe autre que les émoluments et taxes visés aux sous-alinéas a), b), c) et d) est modifié, le montant applicable est celui qui était en vigueur à la date à laquelle l’émolument ou la taxe a été reçu par le Bureau international.

Règle 35. Monnaie de paiement

• 1 [Obligation d’utiliser la monnaie suisse] Tous les paiements dus aux termes du présent règlement d’exécution doivent être effectués au Bureau international en monnaie suisse nonobstant le fait que, si les émoluments et taxes sont payés par un Office, cet Office a pu les percevoir dans une autre monnaie.

• 2 [Établissement du montant des taxes individuelles en monnaie suisse]

  • a) Lorsqu’une partie contractante fait, en vertu de l’article 8.7)a) du Protocole, une déclaration selon laquelle elle désire recevoir une taxe individuelle, elle indique au Bureau international le montant de cette taxe exprimé dans la monnaie utilisée par son Office.

  • b) Lorsque, dans la déclaration visée au sous-alinéa a), la taxe est indiquée dans une monnaie autre que la monnaie suisse, le Directeur général établit le montant de la taxe individuelle en monnaie suisse, après consultation de l’Office de la partie contractante intéressée, sur la base du taux de change officiel des Nations Unies.

  • c) Lorsque, pendant plus de trois mois consécutifs, le taux de change officiel des Nations Unies entre la monnaie suisse et une autre monnaie dans laquelle le montant d’une taxe individuelle a été indiqué par une partie contractante est supérieur ou inférieur d’au moins 5% au dernier taux de change appliqué pour la détermination du montant de la taxe individuelle en monnaie suisse, l’Office de cette partie contractante peut demander au Directeur général d’établir un nouveau montant de la taxe individuelle en monnaie suisse sur la base du taux de change officiel des Nations Unies applicable le jour précédant celui où cette demande est faite. Le Directeur général prend les dispositions nécessaires à cet effet. Le nouveau montant est applicable à partir de la date fixée par le Directeur général, étant entendu que cette date est située au plus tôt un mois et au plus tard deux mois après la date de la publication dudit montant dans la gazette.

  • d) Lorsque, pendant plus de trois mois consécutifs, le taux de change officiel des Nations Unies entre la monnaie suisse et une autre monnaie dans laquelle le montant d’une taxe individuelle a été indiqué par une partie contractante est inférieur d’au moins 10% au dernier taux de change appliqué pour la détermination du montant de la taxe individuelle en monnaie suisse, le Directeur général établit un nouveau montant de la taxe individuelle en monnaie suisse sur la base du taux de change officiel actuel des Nations Unies. Le nouveau montant est applicable à partir de la date fixée par le Directeur général, étant entendu que cette date est située au plus tôt un mois et au plus tard deux mois après la date de la publication dudit montant dans la gazette.

Règle 36. Exemption de taxes

Les inscriptions relatives aux données suivantes sont exemptes de taxes :

• i) la constitution d’un mandataire, toute modification concernant un mandataire et la radiation de l’inscription d’un mandataire,

• ii) toute modification concernant le numéro de téléphone, l’adresse pour la correspondance, l’adresse électronique et tout autre moyen de communication avec le déposant, le titulaire ou le mandataire selon les modalités spécifiées dans les instructions administratives,

• iii) la radiation de l’enregistrement international,

• iv) toute renonciation en vertu de la règle 25.1)a)iii),

• v) toute limitation effectuée dans la demande internationale elle-même en vertu de la règle 9.4)a)xiii) ou dans une désignation postérieure selon la règle 24.3)a)iv),

• vi) toute demande faite par un Office en vertu de la première phrase de l’article 6.4) du Protocole,

• vii) l’existence d’une action judiciaire ou d’un jugement définitif ayant une incidence sur la demande de base, sur l’enregistrement qui en est issu ou sur l’enregistrement de base,

• viii) tout refus selon la règle 17, la règle 24.9) ou la règle 28.3) ou toute déclaration selon les règles 18bis ou 18ter, la règle 20bis.5) ou la règle 27.4) ou 5),

• ix) l’invalidation de l’enregistrement international,

• x) les informations communiquées en vertu de la règle 20,

• xi) toute notification en vertu de la règle 21 ou de la règle 23,

• xii) toute rectification du registre international.

Règle 37. Répartition des émoluments supplémentaires et des compléments d’émoluments

• 1 Le coefficient mentionné à l’article 8.5) et 6) du Protocole est le suivant :

  pour les parties contractantes qui procèdent à un examen des seuls motifs absolus de refus		deux
  pour les parties contractantes qui procèdent, en outre, à un examen d’antériorité :
  a)	sur opposition des tiers	trois
  b)	d’office	quatre

• 2 Le coefficient quatre est également appliqué aux parties contractantes qui procèdent d’office à des recherches d’antériorité avec indication des antériorités les plus pertinentes.

Règle 38. Inscription du montant des taxes individuelles au crédit des parties contractantes intéressées

Toute taxe individuelle payée au Bureau international à l’égard d’une partie contractante ayant fait une déclaration selon l’article 8.7)a) du Protocole est créditée sur le compte de cette partie contractante auprès du Bureau international au cours du mois qui suit celui de l’inscription de l’enregistrement international, de la désignation postérieure ou du renouvellement pour lequel cette taxe a été payée ou au cours du mois qui suit celui de l’inscription du paiement de la seconde partie de la taxe individuelle.

CHAPITRE 9. DISPOSITIONS DIVERSES

Règle 39. Continuation des effets des enregistrements internationaux dans certains États successeurs

• 1 Lorsqu’un État («État successeur») dont le territoire faisait partie, avant l’indépendance de cet État, du territoire d’une partie contractante («partie contractante prédécesseur») a déposé auprès du Directeur général une déclaration de continuation qui a pour effet l’application du Protocole par l’État successeur, tout enregistrement international qui était en vigueur dans la partie contractante prédécesseur à la date fixée selon l’alinéa 2) produit ses effets dans l’État successeur si les conditions ci-après sont remplies :

  • i) dépôt auprès du Bureau international, dans les six mois qui suivent un avis adressé à cet effet par le Bureau international au titulaire de l’enregistrement international en cause, d’une demande visant à ce que cet enregistrement international continue de produire ses effets dans l’État successeur, et

  • ii) paiement au Bureau international, dans le même délai, de la taxe indiquée au point 10.1 du barème des émoluments et taxes revenant au Bureau international, et de la taxe indiquée au point 10.2 dudit barème qui sera transférée par le Bureau international à l’État successeur.

• 2 La date visée à l’alinéa 1) est la date notifiée par l’État successeur au Bureau international aux fins de la présente règle, sous réserve que cette date ne soit pas antérieure à la date de l’indépendance de l’État successeur.

• 3 Le Bureau international, dès réception de la demande et du montant des taxes indiquées à l’alinéa 1), notifie ce fait à l’Office national de l’État successeur et procède à l’inscription correspondante dans le registre international.

• 4 En ce qui concerne tout enregistrement international pour lequel l’Office de l’État successeur a reçu une notification en vertu de l’alinéa 3), cet Office ne peut refuser la protection que si le délai applicable visé à l’article 5.2)a), b) ou c) du Protocole n’a pas expiré en ce qui concerne l’extension territoriale à la partie contractante prédécesseur et si la notification du refus est reçue par le Bureau international dans ce délai.

• 5 La présente règle ne s’applique pas à la Fédération de Russie, ni à un État qui a déposé auprès du Directeur général une déclaration selon laquelle il continue la personnalité juridique d’une partie contractante.

Règle 40. Entrée en vigueur; dispositions transitoires

• 1 [Entrée en vigueur] Le présent règlement d’exécution entre en vigueur le 1^er février 2020 et remplace, à partir de cette date, le Règlement d’exécution commun à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques et au Protocole relatif à cet Arrangement tel qu’il était en vigueur au 31 janvier 2020 (ci-après dénommé «règlement d’exécution commun»).

• 2 [Dispositions transitoires générales]

  • a) Nonobstant l’alinéa 1),

    • i) une demande internationale dont la requête en présentation au Bureau international a été reçue par l’Office d’origine avant le 1^erfévrier 2020, est réputée, dans la mesure où elle remplit les conditions requises par le règlement d’exécution commun, remplir les conditions applicables aux fins de la règle 14;

    • ii) une désignation postérieure ou une demande d’inscription présentée au Bureau international avant le 1^er février 2020 est réputée, dans la mesure où elle remplit les conditions requises par le règlement d’exécution commun, remplir les conditions applicables aux fins des règles 5bis, 20bis.3), 24.8), 27, 27bis ou 27ter;

    • iii) une demande internationale, une désignation postérieure ou une demande d’inscription qui, avant le 1^er février 2020, a fait l’objet d’une mesure du Bureau international en application des règles 11, 12, 13, 20bis.2), 24.5), 26 ou 27bis.3)a) du règlement d’exécution commun, continue d’être instruite par le Bureau international en vertu de ces règles; la date de l’enregistrement international ou de l’inscription au registre international qui en résultera est régie par les règles 15, 20bis.3)b), 24.6), 27.1)b) et c) ou 27bis.4)b) du règlement d’exécution commun;

    • iv) une notification en vertu des articles 4bis.2), 5.1) et 2), 5.6) ou 6.4) du Protocole ou des règles 21bis, 23 ou 34.3)c) du règlement d’exécution commun envoyée au Bureau international avant le 1^er février 2020 est réputée, dans la mesure où elle remplit les conditions requises par le règlement d’exécution commun, remplir les conditions applicables aux fins des règles 17.4), 19.2), 21.2), 21bis.4), 22.2), 23.2) ou 34.3)d);

    • v) une communication, une déclaration ou une décision définitive selon les règles 16, 18bis, 18ter, 20, 20bis.5), 23bis ou 27.4) ou 5) du règlement d’exécution commun envoyée au Bureau international avant le 1^er février 2020 est réputée, dans la mesure où elle remplit les conditions requises par le règlement d’exécution commun, remplir les conditions applicables aux fins des règles 16.2), 18bis.2), 18ter.5), 20.3), 20bis.5)d), 23bis.3), 27.4)d) et e) ou 5)d) et e).

  • b) Aux fins de la règle 34.7), les émoluments et taxes en vigueur à toute date antérieure au 1^er février 2020 sont les émoluments et taxes prescrits par la règle 34.1) du règlement d’exécution commun.

  • c) Une notification en vertu des règles 6.2)iii), 7.2), 17.5)d), 20bis.6), 27bis.6), 27ter.2)b), 34.3)a) ou 40.6) du règlement d’exécution commun envoyée par l’office d’une partie contractante au Bureau international avant le 1^er février 2020 continue de produire ses effets conformément aux règles 6.2)iii), 7.2), 17.5)d), 20bis.6), 27bis.6), 27ter.2)b), 34.3)a) ou 40.6).

  • d) [Red: Vervallen.]

• 3 [Red: Vervallen.]

• 4 [Dispositions transitoires relatives aux langues]

  • a) La règle 6 du règlement d’exécution commun telle qu’elle était en vigueur avant le 1^er avril 2004 continue de s’appliquer à l’égard de toute demande internationale déposée avant cette date et de toute demande internationale relevant exclusivement de l’Arrangement, telle que définie à la règle 1.viii) du règlement d’exécution commun, déposée entre cette date et le 31 août 2008 inclus, ainsi qu’à l’égard de toute communication s’y rapportant et de toute communication, inscription au registre international ou publication dans la gazette relative à l’enregistrement international qui en est issu, sauf si

    • i) l’enregistrement international a fait l’objet d’une désignation postérieure en vertu du Protocole conformément à la règle 24.1)c) du règlement d’exécution commun entre le 1^er avril 2004 et le 31 août 2008; ou

    • ii) l’enregistrement international fait l’objet d’une désignation postérieure à compter du 1^er septembre 2008; et

    • iii) la désignation postérieure est inscrite au registre international.

  • b) Aux fins du présent alinéa, une demande internationale est réputée déposée à la date à laquelle la requête en présentation de la demande internationale au Bureau international a été reçue, ou est réputée avoir été reçue, conformément à la règle 11.1)a) ou c) du règlement d’exécution commun, par l’Office d’origine et un enregistrement international est réputé faire l’objet d’une désignation postérieure à la date à laquelle la désignation postérieure est présentée au Bureau international, si elle est présentée directement par le titulaire, ou à la date à laquelle la requête en présentation de la désignation postérieure a été remise à l’Office de la partie contractante du titulaire, si elle est présentée par l’intermédiaire de cet Office.

• 5 [Red: Vervallen.]

• 6 [Incompatibilité avec la législation nationale ou régionale] Si, à la date à laquelle la présente règle entre en vigueur ou à la date à laquelle une partie contractante devient liée par le Protocole, l’alinéa 1) de la règle 27bis ou l’alinéa 2)a) de la règle 27ter ne sont pas compatibles avec la législation nationale ou régionale de cette partie contractante, le ou les alinéas concernés, selon le cas, ne s’appliquent pas à l’égard de cette partie contractante, aussi longtemps qu’ils continuent à ne pas être compatibles avec cette législation, pour autant que ladite partie contractante notifie ce fait au Bureau international, avant la date à laquelle la présente règle entre en vigueur ou la date à laquelle ladite partie contractante devient liée par le Protocole. Cette notification peut être retirée en tout temps.

• 7 [Disposition transitoire relative au remplacement partiel] Aucun Office n’est tenu d’appliquer la seconde phrase de la règle 21.3)d) avant le 1^erfévrier 2025.

• 8 [Disposition transitoire relative aux règles 17.2)v) et vii) et 3) et 18.1)e)] Les parties contractantes peuvent continuer à appliquer les règles 17.2)v) et vii) et 3) et 18.1)e), telles qu’elles sont en vigueur au 1^er novembre 2021, jusqu’au 1^er février 2025 ou jusqu’à une date ultérieure, à condition que la partie contractante concernée envoie une notification au Bureau international avant le 1^er février 2025 ou avant la date à laquelle cette partie contractante devient liée par le Protocole, la date la plus tardive étant retenue. La partie contractante peut retirer ladite notification à tout moment par la suite.9

Règle 41. Instructions administratives

• 1 [Établissement des instructions administratives et matières traitées]

  • a) Le Directeur général établit des instructions administratives. Le Directeur général peut les modifier. Avant d’établir ou de modifier les instructions administratives, le Directeur général consulte les Offices qui sont directement intéressés par les instructions administratives ou les modifications proposées.

  • b) Les instructions administratives traitent des questions pour lesquelles le présent règlement d’exécution renvoie expressément auxdites instructions et des détails relatifs à l’application du présent règlement d’exécution.

• 2 [Contrôle par l’Assemblée] L’Assemblée peut inviter le Directeur général à modifier toute disposition des instructions administratives, et le Directeur général agit en conséquence.

• 3 [Publication et entrée en vigueur]

  • a) Les instructions administratives et toute modification qui leur est apportée sont publiées dans la gazette.

  • b) Chaque publication précise la date à laquelle les dispositions publiées entrent en vigueur. Les dates peuvent être différentes pour des dispositions différentes, étant entendu qu’aucune disposition ne peut entrer en vigueur avant sa publication dans la gazette.

• 4 [Divergence entre les instructions administratives et le Protocole ou le présent règlement d’exécution] En cas de divergence entre une disposition des instructions administratives, d’une part, et une disposition du Protocole ou du présent règlement d’exécution, d’autre part, c’est cette dernière qui prime.

Barème des émoluments et taxes

en vigueur le 1^er février 2023

				Francs suisses
1.	[Supprimé]
2.	Demande internationale
	Les émoluments et taxes suivants doivent être payés et couvrent 10 ans :
	2.1	Émolument de base (article 8.2)i) du Protocole)1)
		2.1.1	lorsque aucune représentation de la marque n’est en couleur	653
		2.1.2	lorsqu’une représentation de la marque est en couleur	903
	2.2	Émolument supplémentaire pour chaque classe de produits et services en sus de la troisième, sauf lorsque seules sont désignées des parties contractantes pour lesquelles des taxes individuelles (voir le point 2.4 ci-dessous) doivent être payées (article 8.2)ii et 7)a)i) du Protocole)		100
	2.3	Complément d’émolument pour chaque partie contractante désignée, sauf lorsque la partie contractante désignée est une partie contractante pour laquelle une taxe individuelle (voir le point 2.4 ci-dessous) doit être payée (article 8.2)iii) et 7)a)ii) du Protocole)		100
	2.4	Taxe individuelle pour chaque partie contractante désignée pour laquelle une taxe individuelle (et non un complément d’émolument) doit être payée, sauf lorsque la partie contractante désignée et la partie contractante de l’office d’origine sont toutes deux des États liés également par l’Arrangement, auquel cas, un complément d’émolument doit être payé pour ladite partie contractante désignée (articles 8.7)a) et 9sexies.1)b) du Protocole) : le montant de la taxe individuelle est fixé par chaque partie contractante concernée
3.	[Supprimé]
4.	Irrégularités concernant le classement des produits et des services
	Les taxes suivantes doivent être payées (règle 12.1)b)) :
	4.1	Lorsque les produits et services ne sont pas groupés par classes		77 plus 4 par terme au-delà de 20
	4.2	Lorsque le classement indiqué dans la demande pour un ou plusieurs termes est inexact		20 plus 4 par terme dont le classement est inexact
	étant entendu que, si le montant total dû en vertu de ce point à l’égard d’une demande internationale est inférieur à 150 francs suisses, aucune taxe ne devra être payée
5.	Désignation postérieure à l’enregistrement international
	Les émoluments et taxes suivants doivent être payés et couvrent la période qui s’étend entre la date à laquelle la désignation prend effet et l’expiration de la période pour laquelle l’enregistrement international est en vigueur (article 3ter.2) du Protocole) :
	5.1	Émolument de base		300
	5.2	Complément d’émolument pour chaque partie contractante désignée qui est indiquée dans la même demande et pour laquelle une taxe individuelle ne doit pas être payée (voir le point 5.3 ci-dessous)		100
	5.3	Taxe individuelle pour chaque partie contractante désignée pour laquelle une taxe individuelle (et non un complément d’émolument) doit être payée, sauf lorsque la partie contractante désignée et la partie contractante du titulaire sont toutes deux des États liés également par l’Arrangement, auquel cas, un complément d’émolument doit être payé pour ladite partie contractante désignée (articles 8.7)a) et 9sexies.1)b) du Protocole) : le montant de la taxe individuelle est fixé par chaque partie contractante concernée
6.	Renouvellement
	Les émoluments et taxes suivants doivent être payés et couvrent 10 ans (article 7.1) du Protocole) :
	6.1	Émolument de base		653
	6.2	Émolument supplémentaire, sauf si le renouvellement n’est effectué que pour des parties contractantes désignées pour lesquelles des taxes individuelles doivent être payées (voir le point 6.4 ci-dessous)		100
	6.3	Complément d’émolument pour chaque partie contractante désignée pour laquelle une taxe individuelle ne doit pas être payée (voir le point 6.4 ci-dessous)		100
	6.4	Taxe individuelle pour chaque partie contractante désignée pour laquelle une taxe individuelle (et non un complément d’émolument) doit être payée, sauf lorsque la partie contractante désignée et la partie contractante du titulaire sont toutes deux des États liés également par l’Arrangement, auquel cas, un complément d’émolument doit être payé pour ladite partie contractante (articles 8.7)a) et 9sexies.1)b) du Protocole) : le montant de la taxe individuelle est fixé par chaque partie contractante concernée
	6.5	Surtaxe pour l’utilisation du délai de grâce (article 7.4) du Protocole)		50% du montant de l’émolument dû selon le point 6.1
7.	Inscriptions diverses (article 9ter du Protocole)
	7.1	Transmission totale d’un enregistrement international		177
	7.2	Transmission partielle (pour une partie des produits et des services ou pour une partie des parties contractantes) d’un enregistrement international		177
	7.3	Limitation de la liste des produits et services demandée par le titulaire postérieurement à l’enregistrement international, à condition que, si la limitation vise plusieurs parties contractantes, elle soit la même pour toutes		177
	7.4	Modification du nom ou de l’adresse du titulaire ou, lorsque le titulaire est une personne morale, introduction ou modification des indications relatives à la forme juridique du titulaire ainsi qu’à l’État et, le cas échéant, à l’entité territoriale à l’intérieur de cet État selon la législation duquel ou desquels ladite personne morale a été constituée, concernant un ou plusieurs enregistrements internationaux pour lesquels la même inscription ou modification est demandée dans le même formulaire		150
	7.5	Inscription d’une licence relative à un enregistrement international ou modification de l’inscription d’une licence		177
	7.6	Requête en poursuite de la procédure selon la règle 5bis.1)		200
	7.7	Division d’un enregistrement international		177
8.	Informations concernant les enregistrements internationaux (article 5ter du Protocole)
	8.1	Établissement d’un extrait certifié du registre international consistant en une analyse de la situation d’un enregistrement international (extrait certifié détaillé), jusqu’à trois pages		155
		pour chaque page en sus de la troisième		10
	8.2	Établissement d’un extrait certifié du registre international consistant en une copie de toutes les publications, et de toutes les notifications de refus, ayant trait à un enregistrement international (extrait certifié simple), jusqu’à trois pages		77
		pour chaque page en sus de la troisième		2
	8.3	Attestation unique ou renseignement unique donné par écrit
		pour un seul enregistrement international		77
		pour chacun des enregistrements internationaux suivants, si la même information est demandée dans la même demande		10
	8.4	Tiré à part ou photocopie de la publication d’un enregistrement international, par page		5
9.	Services particuliers
	Le Bureau international est autorisé à percevoir une taxe, dont il fixera lui-même le montant, pour les opérations qui doivent être effectuées d’urgence et pour les services qui ne sont pas couverts par le présent barème des émoluments et taxes.
10.	Continuation des effets
	10.1		Taxe revenant au Bureau international	23
	10.2		Taxe devant être transférée par le Bureau international à l’État successeur	41

¹⁾ Pour les demandes internationales déposées par des déposants dont le pays d’origine est un pays figurant parmi les pays les moins avancés, conformément à la liste établie par l’Organisation des Nations Unies, l’émolument de base est réduit à 10% du montant prescrit (arrondi au nombre entier le plus proche). Ainsi, l’émolument de base s’élèvera à 65 francs suisses (lorsque aucune représentation de la marque n’est en couleur) et à 90 francs suisses (lorsqu’une représentation de la marque est en couleur).

Vertaling : NL

Schikking van Madrid betreffende de internationale inschrijving van merken van 14 april 1891, herzien te Brussel op 14 december 1900, te Washington op 2 juni 1911, te 's-Gravenhage op 6 november 1925, te Londen op 2 juni 1934, te Nice op 15 juni 1957 en te Stockholm op 14 juli 1967

Artikel 1

• (1) De landen, voor welke deze Schikking geldt, vormen een bijzondere Unie voor de internationale inschrijving van merken.

• (2) De onderdanen van elk der overeenkomstsluitende landen zullen zich in alle andere landen, die bij deze Schikking partij zijn, de bescherming kunnen verzekeren van hun in het land van oorsprong ingeschreven merken voor waren of diensten, door middel van het depot van genoemde merken bij het Internationale Bureau voor de intellectuele eigendom (hierna te noemen „het Internationale Bureau”) bedoeld in het Verdrag tot oprichting van de Wereldorganisatie voor de Intellectuele Eigendom (hierna te noemen „de Organisatie”), gedaan door de tussenkomst van de Administratie van genoemd land van oorsprong.

• (3) Als land van oorsprong zal worden beschouwd het land van de bijzondere Unie, waar de inzender een daadwerkelijke en wezenlijke inrichting van nijverheid of handel heeft; indien hij een dergelijke inrichting niet heeft in een land van de bijzondere Unie, het land van de bijzondere Unie waar hij zijn woonplaats heeft; indien hij geen woonplaats heeft in de bijzondere Unie, het land van zijn nationaliteit ingeval hij onderdaan is van een land van de bijzondere Unie.

Artikel 2

Met de onderdanen van de overeenkomstsluitende landen worden gelijkgesteld de onderdanen der niet tot deze Schikking toegetreden landen, die, op het grondgebied van de door deze gevormde bijzondere Unie, voldoen aan de voorwaarden, vastgesteld bij artikel 3 van het Verdrag van Parijs voor de bescherming van de industriële eigendom.

Artikel 3

• (1) Iedere aanvrage voor internationale inschrijving zal moeten worden aangeboden op het formulier, voorgeschreven door het reglement van uitvoering; de Administratie van het land van oorsprong van het merk zal de verklaring afgeven, dat de aanduidingen, die op dat aanvraagformulier voorkomen, overeenstemmen met die van het nationale register en zal de data en de nummers van het depot en van de inschrijving van het merk in het land van oorsprong vermelden evenals de datum van de aanvragen voor internationale inschrijving.

• (2) De inzender zal opgave moeten doen van de waren of diensten, waarvoor bescherming van het merk wordt gevraagd, alsmede, indien dit mogelijk is, van de klasse of klassen waaronder zij vallen volgens de classificatie vastgesteld bij de Overeenkomst van Nice betreffende de internationale classificatie van de waren en diensten voor de inschrijving van merken. Indien de aanvrager deze opgave niet doet, zal het Internationale Bureau de produkten of diensten in de overeenkomstige klasse van genoemde classificatie indelen. De door de aanvrager opgegeven klasse-indeling zal onderworpen zijn aan het toezicht van het Internationale Bureau, dat dit zal uitoefenen in overleg met de nationale Administratie. Bij verschil van mening tussen de nationale Administratie en het Internationale Bureau zal de mening van het Bureau beslissend zijn.

• (3) Indien de inzender de kleur als onderscheidend kenmerk van zijn merk verlangt, zal hij gehouden zijn:

  • 1. hiervan melding te maken en bij de inzending een verklaring te voegen, welke de verlangde kleur of combinatie van kleuren aanwijst;

  • 2. bij zijn aanvrage gekleurde exemplaren van bedoeld merk te voegen, welke zullen worden gehecht aan de kennisgevingen van inschrijving, uitgaande van het Internationale Bureau. Het aantal dezer exemplaren zal worden bepaald bij het reglement van uitvoering.

• (4) Het Internationale Bureau zal de overeenkomstig artikel 1 gedeponeerde merken onmiddellijk inschrijven. De inschrijving zal de datum dragen van de aanvrage voor internationale inschrijving in het land van oorsprong, mits de aanvrage door het Internationale Bureau ontvangen is binnen twee maanden te rekenen van die datum af. Indien de aanvrage niet binnen die termijn is ontvangen, zal het Internationale Bureau haar inschrijven op de datum van ontvangst. Het Internationale Bureau zal van die inschrijving zonder verwijl aan de betrokken Administraties kennis geven. De ingeschreven merken zullen worden openbaar gemaakt in een door het Internationale Bureau uitgegeven, regelmatig verschijnend blad, met gebruikmaking van de aanduidingen, vervat in de aanvrage om inschrijving. Wat betreft de merken, die een afbeelding of een speciale schrijfwijze bevatten, zal het reglement van uitvoering vaststellen of door de aanvrager een cliché moet worden verstrekt.

• (5) Met het oog op de in de overeenkomstsluitende landen aan de ingeschreven merken te geven openbaarheid, zal elke Administratie van het Internationale Bureau een aantal kosteloze exemplaren en een aantal exemplaren tegen verminderde prijs van de bovengenoemde publikatie ontvangen, naar evenredigheid van het aantal eenheden vermeld in artikel 16, vierde lid, onder a, van het Verdrag van Parijs voor de bescherming van de industriële eigendom, onder de bij het reglement van uitvoering vastgestelde voorwaarden. Deze openbaarmaking zal in alle Overeenkomstsluitende landen als volkomen voldoende worden beschouwd en geen andere zal van de inzender kunnen worden gevorderd.

Artikel 3bis

• (1) Elk overeenkomstsluitend land kan te allen tijde de Directeur-Generaal van de Organisatie (hierna te noemen „de Directeur-Generaal”) schriftelijk er van kennis geven, dat de uit de internationale inschrijving voortvloeiende bescherming zich slechts dan tot dat land zal uitstrekken, indien de houder van het merk zulks uitdrukkelijk verzoekt.

• (2) Deze kennisgeving zal eerst gevolg hebben zes maanden na dagtekening van de mededeling, die de Directeur-Generaal daarvan aan de andere overeenkomstsluitende landen doet.

Artikel 3ter

• (1) Het verzoek om de bescherming, voortvloeiende uit de internationale inschrijving, uit te strekken tot een land dat gebruik heeft gemaakt van de in artikel 3bis toegekende bevoegdheid, zal afzonderlijk vermeld moeten worden in de aanvrage, bedoeld in artikel 3, eerste lid.

• (2) Een na de internationale inschrijving gedaan verzoek om de bescherming tot een bepaald land uit te strekken zal door tussenkomst van de Administratie van het land van oorsprong ingediend moeten worden op een door het reglement van uitvoering voorgeschreven formulier. Het zal onmiddellijk ingeschreven worden door het Internationale Bureau, dat er onverwijld kennis van zal geven aan de betrokken Administratie of Administraties. Het zal openbaar worden gemaakt in het door het Internationale Bureau uitgegeven, regelmatig verschijnend blad. De uitstrekking der bescherming tot dat land zal eerst gevolg hebben vanaf de datum waarop zij zal zijn ingeschreven in het internationale register; zij houdt op te gelden, wanneer de internationale inschrijving van het merk, waarop zij betrekking heeft, vervalt.

Artikel 4

• (1) Vanaf het tijdstip der aldus overeenkomstig de bepalingen van de artikelen 3 en 3ter gedane inschrijving zal de bescherming van het merk in elk der betrokken overeenkomstsluitende landen dezelfde zijn, als ware dit merk daar rechtstreeks gedeponeerd. De in artikel 3 bedoelde klasse-indeling van de waren en diensten bindt de overeenkomstsluitende landen niet, wat betreft de beoordeling van de omvang der bescherming van het merk.

• (2) Elk merk, dat het voorwerp is geweest van een internationale inschrijving, zal het recht van voorrang genieten, bij artikel 4 van het Verdrag van Parijs voor de bescherming van de industriële eigendom vastgesteld, zonder dat het nodig is de formaliteiten voorgeschreven onder letter D van dat artikel te vervullen.

Artikel 4bis

• (1) Wanneer een merk, reeds gedeponeerd in een of meer der overeenkomstsluitende landen, daarna is ingeschreven door het Internationale Bureau ten name van dezelfde persoon of van diens rechtverkrijgende, zal de internationale inschrijving beschouwd worden als in de plaats te zijn getreden van de vroegere nationale inschrijvingen, zonder afbreuk te doen aan de rechten, door laatstvermelde inschrijvingen verkregen.

• (2) De nationale Administratie is, op aanvrage, gehouden in haar registers van de internationale inschrijving aantekening te houden.

Artikel 5

• (1) In de landen, waar de wetgeving hen daartoe machtigt, zullen de Administraties, aan welke het Internationale Bureau van de inschrijving van een merk of van het overeenkomstig artikel 3ter gedaan verzoek de bescherming tot deze landen uit te strekken zal kennis geven, de bevoegdheid hebben te verklaren dat de bescherming op hun grondgebied niet aan dat merk kan worden verleend. Een dergelijke weigering zal alleen geoorloofd zijn op grond van omstandigheden, die, krachtens het Verdrag van Parijs voor de bescherming van de industriële eigendom, van kracht zouden zijn ten aanzien van een ter nationale inschrijving ingezonden merk. De bescherming zal echter niet kunnen worden geweigerd, zelfs niet gedeeltelijk, enkel en alleen omdat de nationale wetgeving de inschrijving slechts in een beperkt aantal klassen of voor een beperkt aantal waren of diensten zou toelaten.

• (2) De Administraties, die van deze bevoegdheid gebruik zullen wensen te maken, zullen van hun weigering, onder opgave van alle redenen, mededeling moeten doen aan het Internationale Bureau binnen de termijn, door de wet van hun land bepaald, en uiterlijk vóór het einde van een jaar, te rekenen vanaf de internationale inschrijving van het merk of het overeenkomstig artikel 3ter gedane verzoek de bescherming tot hun land uit te strekken.

• (3) Het Internationale Bureau zal zonder verwijl aan de Administratie van het land van oorsprong en aan de rechthebbende op het merk of aan zijn gemachtigde, indien deze door genoemde Administratie aan het Bureau is opgegeven, een der exemplaren doen toekomen van de aldus te zijner kennis gebrachte verklaring van weigering. De belanghebbende zal dezelfde middelen van beroep hebben, als ware het merk door hem rechtstreeks gedeponeerd in het land, waar de bescherming wordt geweigerd.

• (4) De redenen van de weigering van een merk zullen door het Internationale Bureau moeten worden medegedeeld aan de belanghebbenden, die zulks hebben verzocht.

• (5) De Administraties, die binnen de hierboven aangeduide termijn van ten hoogste één jaar met betrekking tot een merkinschrijving of een verzoek de bescherming tot hun land uit te strekken generlei beslissing ter kennis van het Internationale Bureau hebben gebracht, houdende voorlopige of definitieve weigering, zullen ten aanzien van het betrokken merk het recht verliezen als bedoeld in het eerste lid van dit artikel.

• (6) De ongeldigverklaring van een internationaal merk zal door de bevoegde autoriteiten niet kunnen worden uitgesproken, zonder dat de rechthebbende op dat merk is aangemaand zijn rechten tijdig te doen gelden. Zij zal aan het Internationale Bureau worden medegedeeld.

Artikel 5bis

De bewijsstukken van de wettigheid van het gebruik van zekere in de merken opgenomen bestanddelen als wapens, wapenschilden, portretten, eervolle onderscheidingen, titels, handelsnamen of namen van personen anders dan die van de aanvrager, of andere overeenkomstige vermeldingen, welke door de Administraties der overeenkomstsluitende landen mochten worden gevorderd, zullen vrijgesteld zijn van elke legalisatie, alsmede van elke andere waarmerking dan die van de Administratie van het land van oorsprong.

Artikel 5ter

• (1) Het Internationale Bureau zal aan een ieder, die daartoe aanvraag doet, tegen een in het reglement van uitvoering vastgestelde taks, een afschrift afgeven van de aantekeningen, in het register ingeschreven met betrekking tot een bepaald merk.

• (2) Het Internationale Bureau zal zich ook tegen vergoeding kunnen belasten met een nieuwheidsonderzoek onder de internationale merken.

• (3) De uittreksels uit het internationale register, die met het oog op hun overlegging in een der overeenkomstsluitende landen zijn aangevraagd, zullen van iedere legalisatie vrijgesteld zijn.

Artikel 6

• (1) De inschrijving van een merk bij het Internationale Bureau geschiedt voor twintig jaar met mogelijkheid tot vernieuwing onder de in artikel 7 gestelde voorwaarden.

• (2) Na afloop van een termijn van vijf jaren te rekenen vanaf het tijdstip der internationale inschrijving, wordt deze inschrijving onafhankelijk van het tevoren in het land van oorsprong ingeschreven nationale merk, met inachtneming van de volgende bepalingen.

• (3) De bescherming, die voortvloeit uit de, al of niet overgedragen, internationale inschrijving, zal niet meer geheel of gedeeltelijk kunnen worden ingeroepen, wanneer in de vijf jaren, die sinds de datum van de internationale inschrijving zijn verlopen, het nationale merk, dat reeds tevoren is ingeschreven in het land van oorsprong in de zin van artikel 1, in dat land niet meer geheel of gedeeltelijk wettelijke bescherming geniet. Hetzelfde geldt, wanneer die wettelijke bescherming later zal zijn geëindigd ten gevolge van een vóór het verstrijken van de termijn van vijf jaren ingestelde rechtsvordering.

• (4) Ingeval van de vrijwillige of ambtshalve doorhaling zal de Administratie van het land van oorsprong aan het Internationale Bureau verzoeken het merk door te halen, welk Bureau tot deze verrichting zal overgaan. Ingeval een rechtsvordering wordt ingesteld, zal de hiervoren genoemde Administratie aan het Internationale Bureau - hetzij ambtshalve, hetzij op verzoek van de eiser - een kopie van de akte van rechtsingang of van enig ander document waaruit de rechtsingang blijkt, evenals van de definitieve uitspraak doen toekomen; het Bureau zal er melding van maken in het internationale register.

Artikel 7

• (1) De inschrijving zal altijd kunnen worden vernieuwd voor een termijn van twintig jaren, te rekenen van het tijdstip, waarop de voorafgaande termijn afloopt, door het enkele storten van het basisemolument en in voorkomende gevallen van extra emolumenten en aanvullingsemolumenten, als bedoeld in artikel 8, tweede lid.

• (2) De vernieuwing zal generlei wijziging mogen medebrengen van de voorgaande inschrijving zoals deze op het moment vóór de wijziging luidde.

• (3) De eerste vernieuwing overeenkomstig het bepaalde in de Overeenkomst van Nice van 15 juni 1957 of in deze Akte zal de klassen van de internationale classificatie, waarop de inschrijving betrekking heeft, moeten aangeven.

• (4) Zes maanden vóór de afloop van de termijn van bescherming zal het Internationale Bureau de rechthebbende op het merk en zijn gemachtigde door het zenden van een officieus bericht de juiste datum, waarop de termijn afloopt, in herinnering brengen.

• (5) Door storting van een door het reglement van uitvoering vastgestelde extra taks, zal voor de vernieuwing van de internationale inschrijving een termijn van uitstel van zes maanden kunnen worden verleend.

Artikel 8

• (1) De Administratie van het land van oorsprong zal de bevoegdheid hebben om naar goedvinden een nationale taks vast te stellen en te haren voordele te innen, welke zij zal vorderen van de rechthebbende op het merk, waarvan de internationale inschrijving of de vernieuwing wordt gevraagd.

• (2) De inschrijving van een merk bij het Internationale Bureau zal zijn onderworpen aan de voorafgaande betaling van een internationaal emolument, dat zal omvatten:

  • a) een basisemolument;

  • b) een extra emolument voor de vierde en elke volgende klasse der internationale classificatie, waarin de waren of diensten, waarop het merk betrekking heeft, zijn ingedeeld;

  • c) een aanvullingsemolument voor ieder verzoek tot uitbreiding van de bescherming overeenkomstig artikel 3ter.

• (3) Het extra emolument, genoemd in het tweede lid, onder b, zal evenwel kunnen worden betaald binnen een door het reglement van uitvoering vast te stellen termijn, indien het aantal klassen van waren of diensten is vastgesteld of betwist door het Internationale Bureau, en zonder dat zulks ten nadele strekt van het tijdstip van inschrijving. Indien op het tijdstip van afloop van bovengenoemde termijn het extra emolument niet is betaald, of indien de lijst der waren of diensten door de inzender niet is beperkt naar gelang dit noodzakelijk is, zal de aanvrage voor internationale inschrijving als vervallen worden beschouwd.

• (4) De jaarlijkse opbrengst der verschillende ontvangsten voor de internationale inschrijving, met uitzondering van de onder b) en c) van het tweede lid genoemde, zal door de zorgen van het Internationale Bureau in gelijke delen verdeeld worden tussen de landen, die partij zijn bij deze Akte, na aftrek van de kosten en lasten nodig ter uitvoering van deze Akte. Indien op het ogenblik van het in werking treden van deze Akte een land deze nog niet heeft bekrachtigd of nog niet daartoe is toegetreden, heeft het, tot aan het tijdstip van het in werking treden van zijn bekrachtiging of toetreding, recht op een uitkering van het overschot der ontvangsten berekend op de grondslag van de voorafgaande Akte die op dit land van toepassing is.

• (5) Het totaalbedrag van de in het tweede lid, onder b, bedoelde extra emolumenten zal aan het einde van elk jaar verdeeld worden onder de landen die partij zijn bij deze Akte of bij de Overeenkomst van Nice van 15 juni 1957, en wel naar evenredigheid van het aantal merken, waarvoor in elk dier landen gedurende het afgelopen jaar bescherming zal zijn gevraagd, terwijl dat aantal, wat betreft de landen met vooronderzoek een door het reglement van uitvoering te bepalen coëfficiënt krijgt. Indien op het tijdstip van het in werking treden van deze Akte een land deze nog niet heeft bekrachtigd of nog niet daartoe is toegetreden, heeft het, tot aan het tijdstip van het in werking treden van zijn bekrachtiging of toetreding, recht op een uitkering van het bedrag berekend op de grondslag van de Overeenkomst van Nice.

• (6) Het totaalbedrag van de in het tweede lid, onder c, bedoelde aanvullingsemolumenten zal, met inachtneming van het bepaalde in het vijfde lid, worden verdeeld tussen de landen, die gebruik hebben gemaakt van hun bevoegdheid, bedoeld in artikel 3bis. Indien op het tijdstip van het in werking treden van deze Akte een land deze nog niet heeft bekrachtigd of daartoe nog niet is toegetreden, heeft het tot aan het tijdstip van het in werking treden van zijn bekrachtiging of toetreding recht op een uitkering van het bedrag berekend op de grondslag van de Overeenkomst van Nice.

Artikel 8bis

De rechthebbende op de internationale inschrijving kan steeds afstand doen van de bescherming in een of meer der overeenkomstsluitende landen, door middel van een verklaring, afgegeven aan de Administratie van zijn land, ter mededeling aan het Internationale Bureau, dat hiervan kennis zal geven aan de landen, waarop deze afstand betrekking heeft. Deze afstand is niet aan enige taks onderworpen.

Artikel 9

• (1) De Administratie van het land van de rechthebbende zal aan het Internationale Bureau eveneens kennis geven van elke nietigverklaring, doorhaling, afstand, overdracht en van andere wijzigingen, aangebracht in de inschrijving van het merk in het nationale register, indien deze wijzigingen ook voor de internationale inschrijving van belang zijn.

• (2) Het Bureau zal deze wijzigingen in het internationale register inschrijven, er op zijn beurt kennis van geven aan de Administraties der overeenkomstsluitende landen en ze in zijn blad openbaar maken.

• (3) Op dezelfde wijze zal worden gehandeld, wanneer de rechthebbende op de internationale inschrijving mocht vragen de lijst der waren of diensten, waarvoor deze inschrijving geldt, te beperken.

• (4) Voor deze verrichtingen kan een taks worden geheven, die door het reglement van uitvoering zal worden vastgesteld.

• (5) De latere toevoeging aan de lijst van een nieuwe waar of dienst is niet mogelijk dan door een nieuw depot, verricht overeenkomstig de voorschriften van artikel 3.

• (6) Met de toevoeging wordt gelijkgesteld de vervanging van een waar of dienst door andere.

Artikel 9bis

• (1) Indien een in het internationale register ingeschreven merk mocht worden overgedragen aan een persoon, gevestigd in een ander der overeenkomstsluitende landen dan het land van de rechthebbende op de internationale inschrijving, zal de overdracht door de Administratie van datzelfde land ter kennis van het Internationale Bureau worden gebracht. Het Internationale Bureau zal de overdracht inschrijven, haar aan de andere Administraties mededelen en haar in zijn blad bekendmaken. Indien de overdracht is geschied vóór afloop van een termijn van vijf jaren te rekenen van de internationale inschrijving af, zal het Internationale Bureau de toestemming vragen van de Administratie van het land van de nieuwe rechthebbende en zal, zo mogelijk, de datum waarop en het nummer waaronder inschrijving van het merk in het land van de nieuwe rechthebbende heeft plaatsgehad, bekendmaken.

• (2) Overdracht van een in het internationale register ingeschreven merk ten behoeve van een persoon, die niet bevoegd is tot het doen inschrijven van een internationaal merk, zal niet worden ingeschreven.

• (3) Indien een overdracht niet in het internationale register kon worden ingeschreven, hetzij als gevolg van de weigering van toestemming van het land van de nieuwe rechthebbende, hetzij omdat zij geschiedde ten behoeve van iemand, die niet bevoegd is een internationale inschrijving te vragen, zal de Administratie van het land van de vroegere rechthebbende het recht hebben aan het Internationale Bureau te verzoeken tot doorhaling van het merk in zijn register over te gaan.

Artikel 9ter

• (1) Indien de overdracht van een internationaal merk voor slechts een gedeelte der ingeschreven waren of diensten ter kennis van het Internationale Bureau is gebracht, zal dit die overdracht in zijn register inschrijven. Elk der overeenkomstsluitende landen zal de bevoegdheid hebben de geldigheid van deze overdracht niet te erkennen, indien de waren of diensten, in het aldus overgedragen gedeelte begrepen, van dezelfde soort zijn als die, waarvoor het merk ten behoeve van hem, die het merk heeft overgedragen, blijft ingeschreven.

• (2) Het Internationale Bureau zal eveneens inschrijven een overdracht van het internationale merk voor slechts één of meer der overeenkomstsluitende landen.

• (3) Indien, in de bovengenoemde gevallen, zich een verandering in het land van de rechthebbende voordoet, zal de Administratie waartoe de nieuwe rechthebbende behoort, haar toestemming, overeenkomstig artikel 9bis vereist, moeten geven, indien het internationale merk is overgedragen vóór het einde van een termijn van vijf jaren te rekenen van de internationale inschrijving af.

• (4) De bepalingen van de vorige leden zijn slechts van toepassing met inachtneming van artikel 6quater van het Internationale Verdrag van Parijs tot bescherming van de industriële eigendom.

Artikel 9quater

• (1) Indien verschillende landen van de bijzondere Unie overeenkomen de eenmaking hunner nationale wetten op de merken te verwezenlijken, kunnen zij de Directeur-Generaal er van in kennis stellen:

  • a) dat een gemeenschappelijke Administratie de plaats zal innemen van de nationale Administratie van elk van hen en

  • b) dat, voor de toepassing van alle of een gedeelte van de bepalingen voorafgaand aan dit artikel, het geheel van hun onderscheiden grondgebieden moet worden beschouwd als één enkel land.

• (2) Deze mededeling zal eerst gevolg hebben zes maanden na het tijdstip van de kennisgeving hiervan door de Directeur-Generaal aan de andere overeenkomstsluitende landen.

Artikel 10

• (1)

  • a) De bijzondere Unie kent een Algemene Vergadering, samengesteld uit de landen, die deze Akte hebben bekrachtigd of daartoe zijn toegetreden.

  • b) De Regering van elk land is vertegenwoordigd door een afgevaardigde, die zich kan doen bijstaan door plaatsvervangers, adviseurs en deskundigen.

  • c) De door elke delegatie gemaakte kosten worden gedragen door de Regering die haar heeft aangewezen, met uitzondering van de reis- en verblijfkosten voor één afgevaardigde van elk aangesloten land, die ten laste van de bijzondere Unie komen.

• (2)

  • a) De Algemene Vergadering:

    • i) neemt alle vraagstukken in behandeling betreffende de instandhouding en de ontwikkeling van de bijzondere Unie en de toepassing van deze Schikking;

    • ii) verstrekt aan het Internationale Bureau richtlijnen betreffende de voorbereiding der herzieningsconferenties, hierbij deugdelijk rekening houdende met de opmerkingen van de landen van de bijzondere Unie, die deze Akte niet hebben bekrachtigd of daartoe niet zijn toegetreden;

    • iii) wijzigt het reglement van uitvoering en stelt het bedrag vast van de emolumenten, genoemd in het tweede lid van artikel 8, en van de andere taksen die verband houden met de internationale inschrijving;

    • iv) bestudeert en hecht haar goedkeuring aan de rapporten en werkzaamheden van de Directeur-Generaal met betrekking tot de bijzondere Unie en verstrekt hem alle van belang zijnde richtlijnen met betrekking tot de vraagstukken ter zake van de competentie van de bijzondere Unie;

    • v) stelt het programma en de tweejaarlijkse begroting van de bijzondere Unie vast en keurt haar jaarrekeningen goed;

    • vi) stelt het financiële reglement van de bijzondere Unie vast;

    • vii) roept de commissies van deskundigen en de werkgroepen in het leven, die zij van belang acht voor de verwezenlijking van de doelstellingen van de bijzondere Unie;

    • viii) beslist welke landen, geen leden der bijzondere Unie zijnde en welke intergouvernementele en niet-gouvernementele internationale organisaties als waarnemers tot haar vergaderingen kunnen worden toegelaten;

    • ix) neemt de wijzigingen aan van de artikelen 10 tot en met 13;

    • x) verricht iedere handeling, die dienstig is ter verwezenlijking van de doelstellingen van de bijzondere Unie;

    • xi) verricht alle overige taken, die in deze Schikking besloten liggen.

• (2) b) Aangaande de vraagstukken die eveneens andere door de Organisatie beheerde Unies raken, doet de Algemene Vergadering uitspraak na het advies van de Coördinatiecommissie van de Organisatie te hebben ingewonnen.

• (3)

  • a) Elk land dat lid is van de Algemene Vergadering brengt één stem uit.

  • b) Het quorum wordt gevormd door de helft van de landen die lid zijn van de Algemene Vergadering.

  • c) Niettegenstaande het bepaalde onder b) kunnen, indien gedurende een zitting het aantal vertegenwoordigde landen kleiner is dan de helft, maar gelijk aan of groter dan het derde deel van het aantal van de landen die lid zijn van de Algemene Vergadering, door die Vergadering besluiten worden genomen; evenwel worden de besluiten van de Algemene Vergadering, met uitzondering van die welke haar eigen procedure betreffen, rechtens eerst uitvoerbaar nadat aan de hierna vermelde voorwaarden is voldaan. Het Internationale Bureau brengt de hier bedoelde besluiten ter kennis van de landen die lid zijn van de Algemene Vergadering die niet vertegenwoordigd waren en verzoekt hun binnen een termijn van drie maanden, te rekenen van de datum van de bedoelde kennisgeving, schriftelijk hun stem uit te brengen of hun onthouding kenbaar te maken. Indien na afloop van deze termijn het aantal landen dat op deze wijze zijn stem heeft uitgebracht of zijn onthouding heeft kenbaar gemaakt, ten minste gelijk is aan het aantal landen, dat aan het quorum der vergadering ontbrak, zullen bedoelde besluiten rechtens uitvoerbaar worden, mits tezelfdertijd de vereiste meerderheid is bereikt.

  • d) Behoudens het bepaalde in artikel 13, tweede lid, worden de besluiten van de Algemene Vergadering genomen met een meerderheid van twee derde van de uitgebrachte stemmen.

  • e) Onthouding geldt niet als stem.

  • f) Een afgevaardigde kan slechts één enkel land vertegenwoordigen en kan slechts uit naam van dit land zijn stem uitbrengen.

  • g) De landen van de bijzondere Unie die geen lid zijn van de Algemene Vergadering, kunnen haar bijeenkomsten bijwonen als waarnemers.

• (4)

  • a) De Algemene Vergadering komt eenmaal in de twee jaar in gewone zitting bijeen op uitnodiging van de Directeur-Generaal en, uitzonderlijke omstandigheden daargelaten, gedurende dezelfde periode en te zelfder plaatse als de Algemene Vergadering van de Organisatie.

  • b) De Algemene Vergadering komt in buitengewone zitting bijeen op uitnodiging van de Directeur-Generaal ingevolge een verzoek van een vierde van de landen die lid zijn van de Algemene Vergadering.

  • c) Voor elke zitting wordt de agenda opgesteld door de Directeur-Generaal.

• (5) De Algemene Vergadering stelt haar reglement van orde vast.

Artikel 11

• (1)

  • a) De taken met betrekking tot de internationale inschrijving alsmede de andere aan de bijzondere Unie toevallende administratieve taken worden verricht door het Internationale Bureau.

  • b) Het Internationale Bureau bereidt in het bijzonder de bijeenkomsten voor en voorziet in het secretariaat van de Algemene Vergadering en van de door haar in te stellen commissies van deskundigen en werkgroepen.

  • c) De Directeur-Generaal is de hoogste functionaris van de bijzondere Unie en tevens haar vertegenwoordiger.

• (2) De Directeur-Generaal en ieder door hem aangewezen lid van het personeel nemen zonder stemrecht deel aan alle bijeenkomsten van de Algemene Vergadering en van de door haar in te stellen commissies van deskundigen en werkgroepen. De Directeur-Generaal of een door hem aangewezen lid van het personeel is ambtshalve secretaris van die organen.

• (3)

  • a) Het Internationale Bureau bereidt volgens de aanwijzingen van de Algemene Vergadering de conferenties voor ter herziening van de bepalingen van de Schikking, met uitzondering van de artikelen 10 tot en met 13.

  • b) Het Internationale Bureau kan bij de voorbereiding van de herzieningsconferenties het advies inwinnen van intergouvernementele en niet-gouvernementele internationale organisaties.

  • c) De Directeur-Generaal en de door hem aangewezen personen nemen zonder stemrecht deel aan de beraadslagingen tijdens deze herzieningsconferenties.

• (4) Het Internationale Bureau voert alle overige aan hem opgedragen taken uit.

Artikel 12

• (1)

  • a) De bijzondere Unie heeft een begroting.

  • b) De begroting van de bijzondere Unie omvat de eigen inkomsten en uitgaven van de bijzondere Unie, haar bijdrage aan de begroting van de gemeenschappelijke uitgaven der Unies, alsook, indien zulks zich voordoet, het bedrag dat ter beschikking is gesteld van de begroting van de Conferentie der Organisatie.

  • c) Als gemeenschappelijke uitgaven der Unies worden beschouwd de uitgaven die niet uitsluitend ten laste van de bijzondere Unie komen maar tevens van een of meer andere Unies, welke worden beheerd door de Organisatie. Het aandeel van de bijzondere Unie in deze gemeenschappelijke uitgaven is evenredig aan het belang, dat deze uitgaven voor haar vertegenwoordigen.

• (2) De begroting van de bijzondere Unie wordt vastgesteld met inachtneming van de vereisten tot coördinatie met de begrotingen van de andere door de Organisatie beheerde Unies.

• (3) De begroting van de bijzondere Unie wordt gefinancierd uit de volgende bronnen van inkomsten:

  • i) de emolumenten en andere taksen betreffende de internationale inschrijving en de taksen en gelden verschuldigd voor de andere diensten verleend door het Internationale Bureau namens de bijzondere Unie;

  • ii) de opbrengst van de verkoop van de publikaties van het Internationale Bureau betreffende de bijzondere Unie en de rechten welke op deze publikaties betrekkinig hebben;

  • iii) giften, legaten en subsidies;

  • iv) huuropbrengsten, renten en overige inkomsten.

• (4)

  • a) Het bedrag van de emolumenten genoemd in artikel 8, tweede lid, en van de andere taksen betreffende de internationale inschrijving wordt vastgesteld door de Algemene Vergadering op voorstel van de Directeur-Generaal.

  • b) Dit bedrag wordt zo vastgesteld dat de ontvangsten van de bijzondere Unie uit de emolumenten - met uitzondering van de extra emolumenten en de aanvullingsemolumenten bedoeld in artikel 8, tweede lid, onder b) en c) - de taksen en de andere bronnen van inkomsten het mogelijk maken ten minste de uitgaven van het Internationale Bureau voor de bijzondere Unie te dekken.

  • c) Ingeval een begroting niet is vastgesteld vóór de aanvang van het nieuwe begrotingsjaar, wordt de begroting van het voorafgaande jaar aangehouden volgens de werkwijze voorzien in het financieel reglement.

• (5) Onder voorbehoud van het bepaalde in het vierde lid onder a) wordt het bedrag der taksen en der gelden verschuldigd voor de andere door het Internationale Bureau namens de bijzondere Unie verleende diensten vastgesteld door de Directeur-Generaal, die daarover verslag uitbrengt aan de Algemene Vergadering.

• (6)

  • a) De bijzondere Unie bezit een operationeel fonds, gevormd door een eenmalige storting van elk der landen van de bijzondere Unie. Indien het fonds ontoereikend wordt, beslist de Algemene Vergadering over bijstorting.

  • b) Het bedrag der eerste storting door ieder land aan het hiervoor vermelde fonds of dat van zijn deelneming aan de bijstorting is evenredig aan de bijdrage van dat land, als lid van de Unie van Parijs tot bescherming van de industriële eigendom, aan de begroting van die Unie voor het jaar waarin het fonds is gesticht of tot bijstorting is besloten.

  • c) Het aandeel en de wijze van storting worden vastgesteld door de Algemene Vergadering op voorstel van de Directeur-Generaal en na advies van de Coördinatiecommissie van de Organisatie.

  • d) Zolang de Algemene Vergadering toestaat dat het reservefonds van de bijzondere Unie als operationeel fonds wordt gebruikt kan de Algemene Vergadering de toepassing van het bepaalde onder a), b) en c) opschorten.

• (7)

  • a) De Overeenkomst betreffende de zetelvestiging, gesloten met het land op welks grondgebied de Organisatie haar zetel heeft, bepaalt dat, indien het operationeel fonds niet toereikend is, dat land voorschotten verstrekt. Het bedrag van deze voorschotten en de voorwaarden waarop zij worden verstrekt, vormen telkenmale het onderwerp van afzonderlijke overeenkomsten tussen het betrokken land en de Organisatie.

  • b) Het land bedoeld onder a) en de Organisatie hebben elk het recht de Overeenkomst tot het verstrekken van voorschotten schriftelijk op te zeggen. De opzegging wordt van kracht drie jaar na afloop van het jaar waarin daarvan is kennis gegeven.

• (8) Het nazien der rekeningen wordt verricht, op de wijze voorzien in het financiële reglement, door één of meer landen van de bijzondere Unie of door onafhankelijke controleurs, die met hun instemming zijn aangewezen door de Algemene Vergadering.

Artikel 13

• (1) Voorstellen tot wijziging van de artikelen 10, 11 en 12 en van dit artikel kunnen worden ingediend door ieder land dat lid is van de Algemene Vergadering of door de Directeur-Generaal. Deze voorstellen worden door laatstgenoemde ten minste zes maanden vóór zij aan de behandeling door de Algemene Vergadering worden onderworpen, medegedeeld aan de landen die lid zijn van de Algemene Vergadering.

• (2) De wijzigingen van de in het eerste lid genoemde artikelen worden door de Algemene Vergadering vastgesteld. Voor deze vaststelling is drie vierde van de uitgebrachte stemmen vereist. Voor een wijziging van artikel 10 en van dit lid is evenwel vier vijfde van de uitgebrachte stemmen vereist.

• (3) De wijzigingen van de in het eerste lid genoemde artikelen worden van kracht een maand na de ontvangst door de Directeur-Generaal van de schriftelijke verklaringen van aanvaarding, verricht overeenkomstig hun onderscheiden constitutionele procedures, door drie vierde van de landen, die lid waren van de Algemene Vergadering op het tijdstip waarop de herziening werd aanvaard. Een aldus aanvaarde herziening van de genoemde artikelen bindt alle landen die lid zijn van de Algemene Vergadering op het tijdstip waarop de wijziging van kracht wordt of die op een latere datum lid worden.

Artikel 14

• (1) Elk land van de bijzondere Unie dat deze Akte heeft ondertekend kan haar bekrachtigen en, zo het deze niet heeft ondertekend, daartoe toetreden.

• (2)

  • a) Landen, die geen lid zijn van de bijzondere Unie, doch partij zijn bij het Verdrag van Parijs tot bescherming van de industriële eigendom, kunnen tot deze Akte toetreden en daardoor lid worden van de bijzondere Unie.

  • b) Zodra aan het Internationale Bureau zal zijn bericht, dat een zodanig land tot deze Schikking is toegetreden, zal het aan de Administratie van dat land, overeenkomstig artikel 3, een collectieve opgave verstrekken van de merken, welke op dat ogenblik internationale bescherming genieten.

  • c) Deze kennisgeving is op zichzelf voldoende om aan genoemde merken het genot der voorafgaande bepalingen op het grondgebied van het toegetreden land te verzekeren en zij doet de termijn van een jaar aanvangen, gedurende welke de betrokken Administratie de in artikel 5 bedoelde verklaring kan afleggen.

  • d) Een zodanig land kan echter bij zijn toetreding tot deze Schikking verklaren, dat, behalve voor zover betreft de internationale merken, welke reeds eerder in dat land het voorwerp hebben uitgemaakt van een overeenkomstige nationale inschrijving, die nog van kracht is, en welke merken op verzoek van de belanghebbende onmiddellijk erkend worden, de toepassing van deze Akte beperkt blijft tot die merken, die worden ingeschreven vanaf de dag, waarop die toetreding van kracht wordt.

  • e) Deze verklaring ontheft het Internationale Bureau van de verplichting de hierboven bedoelde collectieve opgave te verstrekken. Het beperkt zich er toe kennis te geven van de merken, ten behoeve waarvan het, onder vermelding van nauwkeurige gegevens, binnen de termijn van een jaar van de toetreding van het nieuwe land af, een verzoek ontvangt om deze merken in het genot te stellen van de uitzondering, bedoeld onder d).

  • f) Het Internationale Bureau verstrekt geen collectieve opgave aan de landen, die bij hun toetreding tot deze Akte verklaren gebruik te maken van de in artikel 3bis bedoelde bevoegdheid. Deze landen kunnen bovendien tegelijkertijd verklaren, dat de toepassing van deze Akte beperkt is tot de merken, die worden ingeschreven vanaf de dag, waarop deze toetreding van kracht wordt; deze beperking geldt evenwel niet ten aanzien van de internationale merken, die reeds eerder in dat land het voorwerp van een overeenkomstige nationale inschrijving hebben uitgemaakt en die grond kunnen vormen voor overeenkomstig de artikelen 3ter en 8, tweede lid, onder c, verrichte en doorgegeven verzoeken om uitbreiding van de bescherming,

  • g) De inschrijvingen van merken, die het voorwerp hebben uitgemaakt van een der in dit lid bedoelde opgaven, worden geacht in de plaats te zijn getreden van de inschrijvingen, rechtstreeks geschied in het nieuwe overeenkomstsluitende land vóór de datum, waarop zijn toetreding van kracht werd.

• (3) De akten van bekrachtiging en van toetreding worden nedergelegd bij de Directeur-Generaal.

• (4)

  • a) Voor de eerste vijf landen die hun akten van bekrachtiging of van toetreding hebben nedergelegd, treedt deze Akte in werking drie maanden na de datum waarop de vijfde akte van bekrachtiging of van toetreding is nedergelegd.

  • b) Voor ieder ander land treedt deze Akte in werking drie maanden na de datum waarop zijn bekrachtiging of zijn toetreding door de Directeur-Generaal is bekendgemaakt, tenzij in de akte van bekrachtiging of van toetreding een latere datum is vermeld. In dit laatste geval treedt voor het betrokken land deze Akte in werking op de aldus aangegeven datum.

• (5) Bekrachtiging of toetreding houdt van rechtswege in toetreding tot alle bepalingen en toelating tot alle voordelen in deze Akte vastgelegd.

• (6) Na de inwerkingtreding van deze Akte kan een land slechts toetreden tot de Akte van Nice van 15 juni 1957 wanneer het tegelijkertijd deze Akte bekrachtigt of daartoe toetreedt. Toetreding tot Akten voorafgaand aan de Akte van Nice is niet toegestaan, zelfs niet tegelijkertijd met bekrachtiging van of toetreding tot de onderhavige Akte.

• (7) De bepalingen van artikel 24 van het Verdrag van Parijs tot bescherming van de industriële eigendom zijn van toepassing op deze Schikking.

Artikel 15

• (1) Deze Schikking blijft voor onbepaalde tijd van kracht.

• (2) Elk land kan deze Akte opzeggen door kennisgeving aan de Directeur-Generaal. Deze opzegging houdt tevens in opzegging van alle voorafgaande Akten en zij werkt slechts ten opzichte van het land dat heeft opgezegd; de Schikking blijft van kracht en uitvoerbaar ten opzichte van de andere landen van de bijzondere Unie.

• (3) De opzegging wordt van kracht een jaar na de datum waarop de Directeur-Generaal de kennisgeving heeft ontvangen.

• (4) De bevoegdheid tot opzegging, bedoeld in dit artikel, kan door een land slechts worden uitgeoefend na afloop van een termijn van vijf jaren te rekenen van de datum waarop dat land lid is geworden van de bijzondere Unie.

• (5) De internationale merken, ingeschreven vóór de datum, waarop de opzegging van kracht wordt, en niet geweigerd binnen het jaar, bedoeld in artikel 5, blijven voor de duur der internationale bescherming in het genot van dezelfde bescherming, als waren zij rechtstreeks in dat land gedeponeerd.

Artikel 16

• (1)

  • a) In de betrekkingen tussen de landen van de bijzondere Unie die de onderhavige Akte hebben bekrachtigd of daartoe zijn toegetreden, treedt deze Akte, met ingang van de dag waarop zij te hunnen aanzien in werking treedt, in de plaats van de Schikking van Madrid van 1891 zoals deze luidde vóór deze Akte.

  • b) Ieder land van de bijzondere Unie dat deze Akte heeft bekrachtigd of daartoe is toegetreden is evenwel in zijn betrekkingen met de landen die deze Akte niet hebben bekrachtigd of daartoe niet zijn toegetreden, gebonden door de voorafgaande teksten die het niet voordien heeft opgezegd krachtens artikel 12, vierde lid, van de Akte van Nice van 15 juni 1957.

• (2) Landen die geen lid zijn van de bijzondere Unie en partij worden bij deze Akte, passen deze toe op de internationale inschrijvingen bij het Internationale Bureau door tussenkomst van de nationale Administratie van ieder land van de bijzondere Unie dat geen partij is bij deze Akte, mits deze inschrijvingen, wat genoemde landen betreft, voldoen aan de voorwaarden voorgeschreven in deze Akte. Wat betreft de internationale inschrijvingen, verricht bij het Internationale Bureau door tussenkomst van de nationale Administraties van genoemde landen die geen lid zijn van de bijzondere Unie en die partij worden bij de onderhavige Akte, stemmen deze landen er mede in, dat het hierboven genoemde land eist dat wordt voldaan aan de voorwaarden voorgeschreven bij de meest recente Akte waarbij het partij is.

Artikel 17

• (1)

  • a) Deze Akte wordt ondertekend in een enkel exemplaar in de Franse taal en nedergelegd bij de Regering van Zweden.

  • b) Officiële teksten worden vastgesteld door de Directeur-Generaal, na raadpleging van de betrokken Regeringen, in andere door de Algemene Vergadering aan te wijzen talen.

• (2) Deze Akte staat open voor ondertekening te Stockholm tot 13 januari 1968.

• (3) De Directeur-Generaal verstrekt twee door de Regering van Zweden voor eensluidend gewaarmerkte afschriften van de ondertekende tekst van deze Akte aan de Regeringen van alle landen van de bijzondere Unie en, op verzoek, aan de Regeringen van andere landen.

• (4) De Directeur-Generaal doet deze Akte registreren bij het Secretariaat van de Organisatie der Verenigde Naties.

• (5) De Directeur-Generaal brengt de ondertekeningen, de nederleggingen van akten van bekrachtiging of toetreding en de in deze akten vervatte verklaringen, de inwerkingtreding van alle bepalingen van deze Akte, de kennisgevingen van opzegging en de kennisgevingen verricht door toepassing van de artikelen 3bis, 9quater, 13, 14, zevende lid, en 15, tweede lid, ter kennis van de Regeringen van alle landen van de bijzondere Unie.

Artikel 18

• (1) Tot het tijdstip van ambtsaanvaarding van de eerste Directeur-Generaal worden de verwijzingen in deze Akte naar het Internationale Bureau van de Organisatie of naar de Directeur-Generaal geacht betrekking te hebben op het Bureau van de Unie, ingesteld bij het Verdrag van Parijs tot bescherming van de industriële eigendom, respectievelijk op zijn Directeur.

• (2) De landen van de bijzondere Unie die deze Akte niet hebben ondertekend of niet daartoe zijn toegetreden, kunnen, indien zij dat wensen, gedurende vijf jaren na de inwerkingtreding van het Verdrag bij hetwelk de Organisatie is opgericht, de rechten uitoefenen, bedoeld in de artikelen 10 tot en met 13 van deze Akte, als waren zij door deze artikelen gebonden. Elk land dat genoemde rechten wenst uit te oefenen richt tot dit doel aan de Directeur-Generaal een schriftelijke kennisgeving, waarvan de rechtsgevolgen ingaan op de datum van ontvangst. Deze landen worden geacht lid te zijn van de Algemene Vergadering tot de afloop van de genoemde periode.

TEN BLIJKE WAARVAN de ondergetekenden, hiertoe behoorlijk gemachtigd, deze Akte hebben ondertekend.

GEDAAN te Stockholm, de 14e juli 1967.

Reglement van Uitvoering bij het Protocol bij de Schikking van Madrid betreffende de internationale inschrijving van merken

zoals van kracht op 1 november 2022

HOOFDSTUK 1. ALGEMENE BEPALINGEN

Regel 1. Verkorte aanduidingen

Voor de toepassing van dit reglement wordt verstaan onder

• i. „Schikking”: de Schikking van Madrid betreffende de internationale inschrijving van merken van 14 april 1891, herzien te Stockholm op 14 juli 1967, en zoals gewijzigd op 28 september 1979;

• ii. „Protocol”: het Protocol bij de Schikking van Madrid betreffende de internationale inschrijving van merken, aangenomen te Madrid op 27 juni 1989;

• iii. „overeenkomstsluitende Partij”, elke staat of intergouvernementele organisatie die partij is bij het Protocol;

• iv. „overeenkomstsluitende Staat”: een overeenkomstsluitende Partij die een Staat is;

• v. „overeenkomstsluitende organisatie”: een overeenkomstsluitende Partij die een intergouvernementele organisatie is;

• vi. „internationale inschrijving”: de inschrijving van een merk ingevolge de Schikking, het Protocol of beide, naargelang van het geval;

• vii. „internationale aanvrage”: een aanvrage voor internationale inschrijving die uit hoofde van het Protocol is ingediend;

• viii. [Vervallen;]

• ix. [Vervallen;]

• x. [Vervallen;]

• xi. „aanvrager”: de natuurlijke of rechtspersoon in wiens naam de internationale aanvrage wordt ingediend;

• xii. „rechtspersoon”: een vennootschap, vereniging of andere groepering of organisatie die, krachtens het recht dat op hem of haar van toepassing is, bevoegd is rechten te verwerven, verplichtingen aan te gaan en in rechte op te treden;

• xiii. „basisaanvrage”: de aanvrage tot inschrijving van een merk die bij de Administratie van een overeenkomstsluitende Partij is ingediend en die de grondslag vormt voor de internationale aanvrage tot inschrijving van dat merk;

• xiv. „basisinschrijving”: de inschrijving van een merk die is verricht door de Administratie van een overeenkomstsluitende Partij en die de basis vormt van de internationale aanvrage om inschrijving van dat merk;

• xv. „aanwijzing”: het verzoek om verlenging van de bescherming („territoriale uitstrekking”) bedoeld in artikel 3ter, eerste lid of tweede lid, van het Protocol; deze term omvat ook een dergelijke in het internationale register ingeschrevene uitstrekking;

• xvi. „aangewezen overeenkomstsluitende Partij”: een overeenkomstsluitende Partij ten aanzien waarvan om de in artikel 3ter, eerste lid of tweede lid, bedoelde uitbreiding van de bescherming („territoriale uitstrekking) is verzocht of ten aanzien waarvan een dergelijke uitbreiding in het internationale register is ingeschreven;

• xvii. [Vervallen;]

• xviii. [Vervallen;]

• xix. „kennisgeving van voorlopige weigering”: een verklaring van de Administratie van een aangewezen overeenkomstsluitende Partij overeenkomstig artikel 5, eerste lid, van het Protocol;

• xixbis. „ongeldigverklaring”: een beslissing van de bevoegde (administratieve of rechterlijke) instantie van een aangewezen overeenkomstsluitende Partij waarbij de rechtsgevolgen op het grondgebied van die overeenkomstsluitende Partij van een internationale inschrijving ten aanzien van alle of een deel van de waren of diensten die onder de aanwijzing van de genoemde overeenkomstsluitende Partij vallen, worden ingetrokken of nietig verklaard;

• xx. „blad”: het in regel 32 bedoelde periodieke blad;

• xxi. „rechthebbende”: de natuurlijke of rechtspersoon op wiens naam de internationale inschrijving in het internationale register is ingeschreven;

• xxii. „Internationale classificatie van figuratieve elementen”: de classificatie die is vastgesteld bij de Overeenkomst van Wenen van 12 juni 1973 tot instelling van een internationale classificatie van beeldbestanddelen van merken;

• xxiii. „Internationale classificatie van waren en diensten”: de classificatie die is vastgesteld bij de Overeenkomst van Nice van 15 juni 1957 betreffende de internationale classificatie van de waren en diensten ten behoeve van de inschrijving van merken, herzien te Stockholm op 14 juli 1967 en te Genève op 13 mei 1977;

• xxiv. „internationaal register”: de officiële, door het Internationale Bureau bijgehouden verzameling van gegevens betreffende internationale inschrijvingen waarvan de inschrijving door het Protocol of door dit Reglement wordt vereist of toegestaan, ongeacht de drager waarop genoemde gegevens worden bewaard;

• xxv. „Administratie”: de Administratie van een overeenkomstsluitende Partij die bevoegd is voor de inschrijving van merken of de gemeenschappelijke Administratie bedoeld in artikel 9quater van het Protocol;

• xxvi. „Administratie van oorsprong”: de Administratie van oorsprong zoals gedefinieerd in artikel 2, tweede lid, van het Protocol;

• xxvibis. „overeenkomstsluitende Partij van de rechthebbende”: dit betekent

  • – de overeenkomstsluitende Partij waarvan de Administratie de Administratie van oorsprong is, of

  • – wanneer een wijziging in de rechthebbende is opgetekend of in het geval van een statenopvolging, de overeenkomstsluitende Partij of een van de overeenkomstsluitende Partijen, ten aanzien waarvan de rechthebbende voldoet aan de in artikel 2 van het Protocol genoemde voorwaarden om rechthebbende van een internationale inschrijving te zijn;

• xxvii. „officieel formulier”, een door het Internationale Bureau vastgesteld formulier of een formulier dat dezelfde inhoud heeft en er hetzelfde uitziet;

• xxviii. „voorgeschreven taks”: de taks die in het Reglement van taksen is vastgesteld;

• xxix. „Directeur-Generaal”: de Directeur-Generaal van de Wereldorganisatie voor de Intellectuele Eigendom;

• xxx. „Internationale Bureau”: het Internationale Bureau van de Wereldorganisatie voor de Intellectuele Eigendom;

• xxxi. „administratieve instructies”: de in regel 41 bedoelde administratieve instructies.

Regel 1bis

[Vervallen]

Regel 2. Communicatie met het Internationale Bureau

Kennisgevingen aan het Internationale Bureau geschieden op de wijze als aangegeven in de administratieve instructies.

Regel 3. Vertegenwoordiging bij het Internationale Bureau

• 1 [Gemachtigde, aantal gemachtigden]

  • a. De aanvrager of rechthebbende kan een gemachtigde aanwijzen voor het Internationale Bureau.

  • b. De aanvrager of rechthebbende mag slechts één gemachtigde hebben. Indien in de akte van benoeming meer dan één gemachtigde wordt aangewezen, wordt alleen de eerstgenoemde als gemachtigde beschouwd en als zodanig geregistreerd.

  • c Wanneer een advocatenkantoor of een octrooi- of merkengemachtigdenkantoor bij het Internationale Bureau als gemachtigde is aangemeld, wordt dit als één gemachtigde beschouwd.

• 2 [Aanwijzing van de gemachtigde]

  • a. De aanwijzing van een gemachtigde kan geschieden in de internationale aanvrage of door de nieuwe rechthebbende van de internationale inschrijving in een verzoek ingevolge regel 25, eerste lid, letter a, punt i, waarin de naam en het adres, aangegeven in overeenstemming met de administratieve instructies, en het e-mailadres van de gemachtigde worden vermeld.

  • b. De aanwijzing van een gemachtigde kan ook geschieden in een afzonderlijke kennisgeving, op voorwaarde dat dit gebeurt op het relevante officiële formulier, en die betrekking kan hebben op een of meer gespecificeerde internationale aanvragen of een of meer gespecificeerde internationale inschrijvingen van dezelfde aanvrager of rechthebbende. Deze kennisgeving dient aan het Internationale Bureau te worden overlegd

    • i. door de aanvrager, rechthebbende of aangewezen gemachtigde, of

    • ii. door de Administratie van de overeenkomstsluitende Partij van de rechthebbende.

      De kennisgeving dient te worden ondertekend door de aanvrager of de rechthebbende, of door de Administratie waardoor deze is ingediend.

• 3 [Onregelmatigheid in de aanwijzing]

  • a. Wanneer het Internationale Bureau van oordeel is dat de aanwijzing van een gemachtigde ingevolge het tweede lid onregelmatig is, stelt het de aanvrager of rechthebbende, de veronderstelde gemachtigde en, indien het een Administratie was die de aanwijzing heeft toegezonden of doorgezonden, die Administratie daarvan in kennis.

  • b. Zolang niet wordt voldaan aan de geldende eisen volgens het tweede lid, zendt het Internationale Bureau alle relevante kennisgevingen aan de aanvrager of rechthebbende, maar niet aan de veronderstelde gemachtigde.

• 4 [Inschrijving en kennisgeving van de aanwijzing van een gemachtigde; ingangsdatum van de aanwijzing van een gemachtigde]

  • a. Indien het Internationaal Bureau vaststelt dat de aanwijzing van een gemachtigde aan de toepasselijke voorwaarden voldoet, schrijft hij in het internationale register in dat de aanvrager of de rechthebbende een gemachtigde heeft, tezamen met de naam, het adres en het e-mailadres van de gemachtigde. In dit geval is de ingangsdatum van de aanwijzing de datum waarop het Internationale Bureau de internationale aanvrage, het verzoek of de afzonderlijke mededeling waarin de gemachtigde wordt aangewezen, heeft ontvangen.

  • b. Het Internationale Bureau doet kennisgeving van de letter a bedoelde inschrijving zowel aan de aanvrager of rechthebbende en, in het laatste geval, aan de Administraties van de aangewezen overeenkomstsluitende Partijen, als aan de gemachtigde. Wanneer de aanwijzing van een gemachtigde is geschied in een afzonderlijke kennisgeving die via een Administratie wordt ingediend, stelt het Internationale Bureau ook die Administratie in kennis van de inschrijving.

• 5 [Gevolgen van de aanwijzing van een gemachtigde]

  • a. Tenzij in dit Reglement uitdrukkelijk anders is bepaald, vervangt de handtekening van een krachtens het vierde lid, letter a, geregistreerde gemachtigde de handtekening van de aanvrager of de rechthebbende.

  • b. Tenzij dit Reglement uitdrukkelijk voorschrijft dat een uitnodiging, kennisgeving of andere communicatie zowel aan de aanvrager of rechthebbende als aan de gemachtigde moet worden gericht, richt het Internationale Bureau aan de krachtens het vierde lid, letter a, ingeschreven gemachtigde elke uitnodiging, kennisgeving of andere mededeling die, bij afwezigheid van een gemachtigde, aan de aanvrager of rechthebbende had moeten worden gericht; elke uitnodiging, kennisgeving of andere mededeling die aldus aan genoemde gemachtigde wordt gericht, heeft hetzelfde gevolg als wanneer deze aan de aanvrager of rechthebbende zou zijn gericht.

  • c. Elke kennisgeving die aan het Internationale Bureau wordt gericht door de krachtens het vierde lid, letter a, geregistreerde gemachtigde heeft hetzelfde gevolg als wanneer zij door de aanvrager of rechthebbende aan haar zou zijn gericht

• 6 [Doorhaling van inschrijving; ingangsdatum van doorhaling]

  • a. Elke overeenkomstig het vierde lid, letter a, gemaakte inschrijving wordt doorgehaald wanneer daarom wordt verzocht door middel van een door de aanvrager, rechthebbende of gemachtigde ondertekende kennisgeving. De inschrijving wordt ambtshalve doorgehaald door het Internationale Bureau wanneer een nieuwe gemachtigde wordt aangewezen of, wanneer een wijziging in de rechthebbende wordt ingeschreven, wanneer de nieuwe rechthebbende van de internationale inschrijving geen gemachtigde aanwijst.

  • b. Onverminderd het bepaalde onder letter c, wordt de doorhaling van kracht op de datum waarop het Internationale Bureau de desbetreffende kennisgeving ontvangt.

  • c. Wanneer de gemachtigde om doorhaling verzoekt, wordt deze doorhaling van kracht op de eerste van de volgende data:

    • i. de datum waarop het Internationale Bureau een kennisgeving tot aanwijzing van een nieuwe gemachtigde ontvangt;

    • ii. de datum waarop twee maanden zijn verstreken na de ontvangst van de kennisgeving waarmee de gemachtigde om de doorhaling van de inschrijving verzoekt.

    Tot de datum waarop de doorhaling van kracht wordt, zendt het Internationale Bureau alle in het vijfde lid, letter b, bedoelde kennisgevingen toe aan zowel de aanvrager of rechthebbende als de gemachtigde.

  • d. Bij ontvangst van een door de gemachtigde ingediend verzoek tot doorhaling stelt het Internationale Bureau de aanvrager of rechthebbende hiervan in kennis.

  • e. Zodra de datum van ingang van de doorhaling bekend is, stelt het Internationale Bureau de gemachtigde wiens inschrijving is doorgehaald, de aanvrager of de rechthebbende en, indien de aanwijzing van de gemachtigde door tussenkomst van een Administratie is geschied, die Administratie in kennis van de doorhaling en van de datum waarop deze van kracht wordt.

  • f. Doorhalingen op verzoek van de rechthebbende of de gemachtigde van de rechthebbende worden ook ter kennis gebracht van de Administraties van de aangewezen overeenkomstsluitende Partijen.

Regel 4. Berekening van termijnen

• 1 [In jaren uitgedrukte termijnen] Een in jaren uitgedrukte termijn loopt in het desbetreffende eerstvolgende jaar af in de maand die dezelfde naam heeft en op de dag die hetzelfde getal heeft als de maand en de dag van de gebeurtenis die de termijn doet ingaan, met dien verstande dat indien de gebeurtenis plaatsvond op 29 februari en februari in het desbetreffende volgende jaar 28 dagen telt, de termijn afloopt op 28 februari.

• 2 [In maanden uitgedrukte termijnen] Een in maanden uitgedrukte termijn loopt in de eerstvolgende maand af op de dag met hetzelfde getal als de dag van de gebeurtenis die de termijn doet ingaan; indien de eerstvolgende maand echter geen dag met hetzelfde cijfer telt, loopt de termijn af op de laatste dag van die maand.

• 3 [In dagen uitgedrukte termijnen] Elke in dagen uitgedrukte termijn gaat in op de dag die volgt op de dag waarop de betrokken gebeurtenis zich heeft voorgedaan en verstrijkt dienovereenkomstig.

• 4 [Verstrijken van de termijn op een dag waarop het Internationale Bureau of een Administratie niet voor het publiek is geopend] Indien een termijn verstrijkt op een dag waarop het Internationale Bureau of de betrokken Administratie niet voor het publiek is geopend, verstrijkt de termijn, onverminderd het bepaalde in het eerste tot en met het derde lid, op de eerstvolgende dag waarop het Internationale Bureau of de betrokken Administratie voor het publiek is geopend.

• 5 [Vermelding van de datum waarop de termijn verstrijkt] In elk geval waarin het Internationale Bureau een termijn mededeelt, vermeldt het de datum waarop de termijn ingevolge het eerste tot en met derde lid verstrijkt.

Regel 5. Aanvaarden van het overschrijden van termijnen

• 1 [Het aanvaarden van het overschrijden van een termijn wegens overmacht] De niet-naleving door een belanghebbende van een in het Reglement vermelde termijn voor het verrichten van een handeling voor het Internationale Bureau wordt niet aangerekend indien de belanghebbende naar tevredenheid van het Internationale Bureau aantoont dat deze niet-naleving het gevolg was van oorlog, revolutie, binnenlandse ordeverstoring, staking, natuurramp, onregelmatigheden bij de postale, bezorgings- of elektronische communicatiediensten als gevolg van omstandigheden buiten de macht van de belanghebbende of een andere omstandigheid van overmacht.

• 2 [Red: Vervallen.]

• 3 [Red: Vervallen.]

• 4 [Beperkingen voor wat betreft het aanvaarden van het overschrijden van een termijn] De niet-naleving van een termijn kan alleen worden aanvaard uit hoofde van deze regel, indien het bewijs en de handeling bedoeld in het eerste lid zo snel als redelijkerwijs mogelijk, en uiterlijk zes maanden na het verstrijken van de betreffende termijn, worden ontvangen door en worden uitgevoerd voor het Internationale Bureau.

• 5 [Internationale aanvrage en latere aanwijzing] Indien het Internationale Bureau een internationale aanvrage of een latere aanwijzing ontvangt na het verstrijken van de in artikel 3, vierde lid, van het Protocol en regel 24, zesde lid, letter b, genoemde termijn van twee maanden, en de betrokken Administratie aangeeft dat laattijdige ontvangst het gevolg is van omstandigheden zoals bedoeld in het eerste lid, zijn het eerste en vierde lid van toepassing.

Regel 5bis. Voortzetting van de procedure

• 1 Verzoek

  • a. Indien een aanvrager of rechthebbende niet heeft voldaan aan een van de in regel 11, tweede en derde lid, regel 12, zevende lid, regel 20bis, tweede lid, regel 24, vijfde lid, letter b, regel 26, tweede lid, regel 27bis, derde lid, letter c, regel 34, derde lid, letter c, punt iii, en regel 39, eerste lid, voorgeschreven of bedoelde termijnen, gaat het Internationale Bureau niettemin over tot de behandeling van de internationale aanvrage, de latere aanwijzing, de betaling of het desbetreffende verzoek indien:

    • i. een daartoe strekkend verzoek, ondertekend door de aanvrager of rechthebbende, via het officiële formulier bij het Internationale Bureau is ingediend; en

    • ii. het verzoek wordt ontvangen, de in het Reglement van Taksen vermelde taks wordt betaald en, samen met het verzoek, aan alle vereisten waarvoor de termijn geldt wordt voldaan binnen een termijn van twee maanden na de datum waarop die termijn afloopt.

  • b. Een verzoek dat niet voldoet aan de vereisten vermeld onder letter a, punten i en ii, wordt niet als zodanig beschouwd en de aanvrager of rechthebbende wordt hiervan in kennis gesteld.

• 2 [Inschrijving en kennisgeving] Het Internationale Bureau schrijft elke fase van voortzetting van de procedure in het internationale register in en stelt de aanvrager of rechthebbende hiervan in kennis.

Regel 6. Talen

• 1 [Internationale aanvrage] De internationale aanvrage wordt opgesteld in het Engels, Frans of Spaans, zoals voorgeschreven door de Administratie van oorsprong, met dien verstande dat de Administratie van oorsprong de aanvragers de keuze kan geven tussen Engels, Frans of Spaans.

• 2 [Kennisgevingen anders dan de internationale aanvrage] Elke kennisgeving betreffende een internationale aanvrage of een internationale inschrijving moet, onverminderd regel 17, tweede tweede lid, punt v, en het derde lid, worden gedaan

  • i. in het Engels, Frans of Spaans wanneer de kennisgeving aan het Internationale Bureau wordt gericht door de aanvrager of de rechthebbende, of door een Administratie;

  • ii. in de taal die van toepassing is krachtens regel 7, tweede lid, indien de kennisgeving bestaat uit een verklaring van het voornemen om het merk te gebruiken, die is gehecht aan de internationale aanvrage uit hoofde van regel 9, vijfde lid, letter f, of aan de latere aanwijzing uit hoofde van regel 24, derde lid, letter b, punt i;

  • iii. in de taal van de internationale aanvrage wanneer de kennisgeving een door het Internationale Bureau aan een Administratie gerichte kennisgeving is, tenzij die Administratie het Internationale Bureau ervan in kennis heeft gesteld dat al deze kennisgevingen in het Engels, het Frans of het Spaans moeten worden gedaan; wanneer de door het Internationale Bureau gedane kennisgeving betrekking heeft op de inschrijving van een internationale inschrijving in het internationale register, moet deze vermelding bevatten van de taal waarin het Internationale Bureau de overeenkomstige internationale aanvrage heeft ontvangen;

  • iv. in de taal van de internationale aanvrage, wanneer de kennisgeving een door het Internationale Bureau aan de aanvrager of rechthebbende gerichte kennisgeving is, tenzij de aanvrager of rechthebbende heeft aangegeven dat hij dergelijke kennisgevingen in het Engels, in het Frans of in het Spaans wenst te ontvangen.

• 3 [Inschrijving en publicatie]

  • a. De inschrijving in het internationale register en de publicatie in het blad van de internationale inschrijving en van alle gegevens die krachtens dit Reglement moeten worden ingeschreven en gepubliceerd met betrekking tot de internationale inschrijving, geschieden in het Engels, het Frans en het Spaans. De inschrijving en publicatie van de internationale inschrijving bevatten een vermelding van de taal waarin het Internationale Bureau de internationale aanvrage heeft ontvangen.

  • b. Indien een eerste latere aanwijzing wordt gedaan met betrekking tot een internationale inschrijving die krachtens vroegere versies van deze regel uitsluitend in het Frans of uitsluitend in het Frans en het Engels is gepubliceerd, gaat het Internationale Bureau gelijktijdig met de publicatie van deze latere aanwijzing in het blad over tot hetzij een publicatie van de internationale inschrijving in het Engels en het Spaans en een herpublicatie van de internationale inschrijving in het Frans, hetzij een publicatie van de internationale inschrijving in het Spaans en een herpublicatie van de internationale inschrijving in het Engels en het Frans, al naargelang van het geval. Deze latere aanwijzing wordt in het internationale register opgenomen in het Engels, het Frans en het Spaans.

• 4 [Vertaling]

  • a. De vertalingen die vereist zijn voor kennisgevingen ingevolge het tweede lid, punten iii en iv, en voor inschrijvingen en publicaties ingevolge het derde lid, worden vastgesteld door het Internationale Bureau. De aanvrager of rechthebbende, naargelang van het geval, kan bij de internationale aanvrage of bij een verzoek tot inschrijving van een latere aanwijzing of wijziging een voorgestelde vertaling voegen van elke tekst vervat in de internationale aanvrage of het verzoek. Indien het Internationale Bureau van oordeel is dat de voorgestelde vertaling niet correct is, corrigeert het deze na de aanvrager of de rechthebbende te hebben uitgenodigd om binnen een maand na deze uitnodiging opmerkingen in te dienen over de voorgestelde rectificaties.

  • b. Niettegenstaande het bepaalde in letter a, vertaalt het Internationale Bureau het merk niet. Indien de aanvrager of rechthebbende overeenkomstig regel 9, vierde lid, letter b, punt iii, of regel 24, derde lid, letter c, een of meer vertalingen van het merk verstrekt, controleert het Internationale Bureau niet of deze vertaling of vertalingen juist is of zijn.

Regel 7. Kennisgeving van bepaalde specifieke eisen

• 1 [Vervallen.]

• 2 [Voornemen tot gebruik van het merk] Wanneer een overeenkomstsluitende Partij als aangewezen overeenkomstsluitende Partij een verklaring verlangt betreffende het voornemen om het merk te gebruiken, stelt zij de Directeur-Generaal van dat voornemen in kennis. Indien die overeenkomstsluitende Partij verlangt dat de verklaring persoonlijk door de aanvrager wordt ondertekend en wordt opgesteld op een afzonderlijk officieel formulier dat aan de internationale aanvrage wordt gehecht, dient in de kennisgeving melding te worden gemaakt van deze eis en dienen de exacte bewoordingen van de vereiste verklaring te worden vermeld. Indien de overeenkomstsluitende Partij bovendien eist dat de verklaring in het Engels, Frans of Spaans is gesteld, wordt in de kennisgeving de vereiste taal vermeld.

• 3 [Kennisgeving]

  • a. Elke in het tweede lid bedoelde kennisgeving kan door de overeenkomstsluitende Partij worden gedaan op het tijdstip van de nederlegging van haar akte van bekrachtiging, aanvaarding of goedkeuring van, of toetreding tot, het Protocol, in welk geval deze van kracht wordt op de datum waarop het Protocol in werking treedt voor de overeenkomstsluitende Partij waarvan zij uitgaat. Een dergelijke kennisgeving kan ook later worden gedaan, in welk geval zij van kracht wordt drie maanden na ontvangst ervan door de Directeur-Generaal, of op een daarin aangegeven latere datum, met betrekking tot internationale inschrijvingen waarvan de datum dezelfde is als of later valt dan de datum waarop de kennisgeving van kracht wordt.

  • b. Elke kennisgeving overeenkomstig het tweede lid kan te allen tijde worden ingetrokken. De kennisgeving van de intrekking wordt aan de Directeur-Generaal toegezonden. De intrekking wordt van kracht op de datum waarop de Directeur-Generaal de kennisgeving van intrekking ontvangt, of op een in de kennisgeving genoemde latere datum.

HOOFDSTUK 2. INTERNATIONALE AANVRAGEN

Regel 8. Diverse aanvragers

• 1 [Vervallen.]

• 2 [Diverse aanvragers] Twee of meer aanvragers kunnen gezamenlijk een internationale aanvrage indienen indien zij gezamenlijk de basisaanvrage hebben ingediend of gezamenlijk rechthebbenden zijn van de basisinschrijving, en indien elk van hen krachtens artikel 2, eerste lid, van het Protocol gerechtigd is een internationale aanvrage in te dienen ten aanzien van de overeenkomstsluitende Partij waarvan de Administratie de Administratie van oorsprong is.

Regel 9. Met de internationale aanvrage verband houdende voorwaarden

• 1 [Indiening] De internationale aanvrage wordt door de Administratie van oorsprong ingediend bij het Internationale Bureau.

• 2 [Formulier en ondertekening]

  • a. De internationale aanvrage dient op het officiële formulier te worden ingediend.

  • b. De internationale aanvrage wordt ondertekend door de Administratie van oorsprong en, indien dit een eis is van de Administratie van oorsprong, ook door de aanvrager.Indien de Administratie van oorsprong, zonder te eisen dat de internationale aanvrage door de aanvrager wordt ondertekend, toestaat dat deze ook door de aanvrager wordt ondertekend, kan de aanvrager de internationale aanvrage ondertekenen.

• 3 [Taksen] De voorgeschreven taksen die van toepassing zijn op de internationale aanvrage, worden betaald overeenkomstig de regels 10, 34 en 35.

• 4 [Inhoud van de internationale aanvrage]

  • a. De internationale aanvrage moet het volgende bevatten of vermelden:

    • i. de naam van de aanvrager, zoals vermeld in overeenstemming met de administratieve instructies,

    • ii. het adres van de aanvrager, zoals aangegeven overeenkomstig de administratieve instructies, en zijn e-mailadres,

    • iii. de naam en het adres van de eventuele overeenkomstig de administratieve instructies aangewezen gemachtigde, alsmede diens e-mailadres,

    • iv. indien de aanvrager krachtens het Verdrag van Parijs tot bescherming van de industriële eigendom aanspraak wenst te maken op de voorrang van een eerdere aanvrage, een verklaring waarin aanspraak wordt gemaakt op de voorrang van die eerdere aanvrage, met vermelding van de naam van de Administratie waar die aanvrage is ingediend alsmede van de datum en, indien beschikbaar, het nummer van die aanvrage en, indien de eerdere aanvrage niet alle in de internationale aanvrage vermelde waren en diensten betreft, een opgave van de waren en diensten waarop de eerdere aanvrage betrekking heeft.

    • v. een representatie van het merk, verstrekt in overeenstemming met de administratieve instructies, in kleur indien aanspraak wordt gemaakt op kleur ingevolge punt vii,

    • vi. indien de aanvrager wenst dat het merk wordt gelijkgesteld met een merk in standaardtekens, een verklaring in die zin,

    • vii indien in de basisaanvrage of basisinschrijving aanspraak wordt gemaakt op kleur als onderscheidend kenmerk van het merk, of indien de aanvrager aanspraak wenst te maken op kleur als onderscheidend kenmerk van het merk en het merk in de basisaanvrage of basisinschrijving in kleur is of wordt toegepast om in kleur te zijn of is beschermd in kleur, een vermelding dat aanspraak op kleur wordt gemaakt alsmede een in woorden uitgedrukte aanduiding van de kleur of kleurencombinatie waar aanspraak wordt gemaakt,

    • viibis. indien het merk waarop de basisaanvrage of basisinschrijving betrekking heeft, uit een kleur of kleurencombinatie als zodanig bestaat, een vermelding van dit feit,

    • viii. indien de basisaanvrage of basisinschrijving een driedimensionaal merk betreft, de vermelding „driedimensionaal merk”,

    • ix. indien de basisaanvrage of basisinschrijving een geluidsmerk betreft, de vermelding „klankmerk”,

    • x. indien de basisaanvrage of basisinschrijving een collectief merk, een certificeringsmerk of een garantiemerk betreft, een vermelding dienaangaande,

    • xi. indien de basisaanvrage of basisinschrijving een in woorden uitgedrukte beschrijving van het merk bevat en de Administratie van oorsprong verlangt dat de beschrijving wordt opgenomen, diezelfde beschrijving; wanneer de genoemde beschrijving in een andere taal is gesteld dan de taal van de internationale aanvrage, moet de beschrijving worden gegeven in de taal van de internationale aanvrage,

    • xii. indien het merk geheel of gedeeltelijk bestaat uit andere tekens dan Latijnse tekens of uit andere cijfers dan Arabische of Romeinse cijfers, een transliteratie van die tekens in Latijnse tekens of van die cijfers in Arabische cijfers; de transliteratie in Latijnse tekens volgt de fonetiek van de taal van de internationale aanvrage,

    • xiii. de namen van de waren en diensten waarvoor de internationale inschrijving van het merk wordt aangevraagd, gegroepeerd overeenkomstig de desbetreffende klassen van de internationale classificatie van waren en diensten, waarbij elke groep wordt voorafgegaan door het nummer van de klasse en opgesteld in de volgorde van de klassen van die classificatie; de waren en diensten moeten nauwkeurig worden aangeduid, bij voorkeur door middel van de termen die voorkomen in de alfabetische lijst van genoemde classificatie; de internationale aanvrage kan een beperking bevatten van de lijst van waren en diensten ten aanzien van een of meer of alle aangewezen overeenkomstsluitende Partijen; de beperking kan voor elke overeenkomstsluitende Partij verschillend zijn,

    • xiv. het bedrag van de betaalde taksen en de wijze van betaling, of instructies om het vereiste bedrag aan taksen te storten op een rekening bij het Internationale Bureau, en de identiteit van de persoon die de betaling verricht of de instructies geeft, en

    • xv. de aangewezen overeenkomstsluitende Partijen.

  • b. De internationale aanvrage kan tevens bevatten,

    • i. indien de aanvrager een natuurlijke persoon is, een aanduiding van de staat waarvan de aanvrager onderdaan is;

    • ii. indien de aanvrager een rechtspersoon is, een aanduiding van de rechtsvorm van die rechtspersoon en van de staat, en, indien van toepassing, de territoriale eenheid binnen die staat, waarvan het recht van kracht is op de oprichting van de vermelde rechtspersoon;

    • iii. wanneer het merk geheel of gedeeltelijk bestaat uit een of meer woorden die kunnen worden vertaald, een vertaling van dat woord of die woorden in het Engels, het Frans of het Spaans, of in een of twee van deze drie talen;

    • iv. indien de aanvrager de kleur als onderscheidend kenmerk van het merk aanvoert, een vermelding, in woorden, voor elke kleur, van de belangrijkste delen van het merk die die kleur hebben;

    • v. indien de aanvrager voor geen enkel deel van het merk aanspraak op bescherming wenst te maken, een vermelding van dit feit en van het deel of de delen waarvoor geen aanspraak op bescherming wordt gemaakt;

    • vi. een omschrijving van het merk in woorden of, indien de aanvrager dit wenst, de omschrijving van het merk in woorden die in de basisaanvrage of de basisinschrijving zijn gebruikt, indien deze niet overeenkomstig het vierde lid, letter a, punt xi, is verstrekt.

• 5 [Aanvullende inhoud van de internationale aanvrage]

  • a. [Vervallen.]

  • b. De internationale aanvrage dient het nummer en de datum van de basisaanvrage of basisinschrijving te bevatten, alsmede een of meerdere van de volgende aanduidingen:

    • i. indien de overeenkomstsluitende Partij waarvan de Administratie de Administratie van oorsprong is, een staat is, een vermelding dat de aanvrager een onderdaan van die staat is;

    • ii. indien de overeenkomstsluitende Partij waarvan de Administratie de Administratie van oorsprong is, een organisatie is, de naam van de lidstaat van die organisatie waarvan de aanvrager onderdaan is;

    • iii. een vermelding dat de aanvrager zijn woonplaats heeft in de overeenkomstsluitende Partij waarvan de Administratie de Administratie van oorsprong is;

    • iv. een vermelding dat de aanvrager een daadwerkelijke en wezenlijke vestiging voor bedrijf of handel heeft op het grondgebied van de overeenkomstsluitende Partij waarvan de Administratie de Administratie van oorsprong is.

  • c. Indien het overeenkomstig het vierde lid, letter a, punt ii, vermelde adres van de aanvrager niet gelegen is op het grondgebied van de overeenkomstsluitende Partij waarvan de Administratie de Administratie van oorsprong is, en ingevolge letter a, punt i. of ii, of ingevolge letter b, punt iii. of iv, is aangegeven dat de aanvrager een woonplaats of plaats van vestiging heeft op het grondgebied van die overeenkomstsluitende Partij, wordt de vermelde woonplaats of plaats van vestiging aangegeven in de internationale aanvrage.

  • d. De internationale aanvrage dient een verklaring van de Administratie van oorsprong te bevatten waarin het volgende wordt bevestigd:

    • i. de datum waarop de Administratie van oorsprong het verzoek tot indiening van de internationale aanvrage bij het Internationale Bureau heeft ontvangen,

    • ii. dat de aanvrager genoemd in de internationale aanvrage en de aanvrager genoemd in de basisaanvrage of de rechthebbende genoemd in de basisinschrijving, al naar gelang van het geval, een en dezelfde persoon zijn,

    • iii. een in het vierde lid, letter a, punten viibis, tot en met xi, bedoelde aanduiding in de internationale aanvrage ook voorkomt in de basisaanvrage of de basisinschrijving, al naargelang van het geval,

    • iv. dat het merk dat het voorwerp is van de internationale aanvrage hetzelfde is als het merk dat voorkomt in de basisaanvrage of de basisinschrijving, al naar gelang van het geval,

    • v. dat, indien in de basisaanvrage of basisinschrijving aanspraak wordt gemaakt op kleur als onderscheidend kenmerk van het merk, of het merk in de basisaanvrage of basisinschrijving wordt toegepast om in kleur te zijn of wordt beschermd in kleur, een aanspraak op kleur wordt opgenomen in de internationale aanvrage of indien in de internationale aanvrage aanspraak wordt gemaakt op kleur als onderscheidend kenmerk van het merk, maar niet in de basisaanvrage of basisinschrijving, het merk in de basisaanvrage of basisinschrijving in feite de kleur of kleurencombinatie is waarop aanspraak wordt gemaakt, en

    • vi. dat de in de internationale aanvrage vermelde waren en diensten vallen onder de lijst van waren en diensten in de basisaanvrage of basisinschrijving, al naargelang van het geval.

  • e. Indien de internationale aanvrage is gebaseerd op meer dan een basisaanvrage of basisinschrijving, wordt de onder letter d bedoelde verklaring geacht van toepassing te zijn op al deze basisaanvragen of basisinschrijvingen.

  • f. Indien de internationale aanvrage de aanwijzing bevat van een overeenkomstsluitende Partij die de in regel 7, tweede lid, bedoelde kennisgeving heeft gedaan, dient de internationale aanvrage tevens een verklaring te bevatten van de bedoeling om het merk te gebruiken op het grondgebied van die overeenkomstsluitende Partij; de verklaring wordt beschouwd als onderdeel van de aanwijzing van de overeenkomstsluitende Partij die deze verlangt en dient, op de door die overeenkomstsluitende Partij voorgeschreven wijze,

    • i. persoonlijk te worden ondertekend door de aanvrager en te worden ingediend op een afzonderlijk officieel formulier dat wordt gevoegd bij de internationale aanvrage, of

    • ii. te worden opgenomen in de internationale aanvrage.

  • g. Wanneer een internationale aanvrage de aanwijzing van een overeenkomstsluitende organisatie bevat, kan deze tevens de volgende aanduidingen bevatten:

    • i. indien de aanvrager krachtens de wetgeving van die overeenkomstsluitende organisatie een beroep wenst te doen op de anciënniteit van een in of voor een lidstaat van die organisatie ingeschreven ouder merk of oudere merken, een verklaring in die zin met vermelding van de lidstaat of lidstaten waarin of waarvoor het oudere merk ingeschreven is, de datum waarop de desbetreffende inschrijving rechtsgeldig is geworden, het desbetreffende inschrijvingsnummer, alsmede de waren en diensten waarvoor het oudere merk ingeschreven is. Deze aanduidingen moeten worden vermeld op een officieel formulier dat bij de internationale aanvrage wordt gevoegd;

    • ii. indien de aanvrager krachtens de wetgeving van die overeenkomstsluitende organisatie verplicht is bij de Administratie van die overeenkomstsluitende organisatie een tweede werktaal aan te geven, naast die van de internationale aanvrage, een aanduiding van die tweede taal.

Regel 10. Taksen inzake de internationale aanvrage

• 1 [Vervallen.]

• 2 [Voorgeschreven taksen] Bij de internationale aanvrage moeten de in punt 2 van het Reglement van taksen genoemde of bedoelde basistaks, aanvulling op de taks of individuele taks, of beide, en, indien van toepassing, de aanvullende taks worden betaald. Deze taksen worden betaald voor een tijdvak van tien jaar.

• 3 [Vervallen.]

Regel 11. Andere onregelmatigheden dan die welke betrekking hebben op de indeling van waren en diensten of de aanduiding ervan

• 1 [Vervallen.]

• 2 [Onregelmatigheden die de aanvrager moet rectificeren]

  • a. Indien het Internationale Bureau van oordeel is dat de internationale aanvrage andere onregelmatigheden bevat dan die bedoeld in het derde, vierde en zesde lid, en in de regels 12 en 13, stelt het de aanvrager in kennis van de onregelmatigheid en stelt het tegelijkertijd de Administratie van oorsprong hiervan in kennis.

  • b. Dergelijke onregelmatigheden kunnen door de aanvrager worden gerectificeerd binnen een termijn van drie maanden na de datum waarop het Internationale Bureau deze onregelmatigheden ter kennis heeft gebracht. Indien een onregelmatigheid niet binnen drie maanden vanaf de datum waarop het Internationale Bureau deze ter kennis heeft gebracht, wordt gerectificeerd, wordt de internationale aanvrage geacht te zijn geannuleerd en stelt het Internationale Bureau tegelijkertijd de aanvrager en de Administratie van oorsprong hiervan in kennis.

• 3 [Onregelmatigheid die de aanvrager of de Administratie van oorsprong moet rectificeren]

  • a. Indien de krachtens regel 10 verschuldigde taksen door de Administratie van oorsprong aan het Internationale Bureau zijn betaald en het Internationale Bureau van oordeel is dat het bedrag van de ontvangen taksen lager is dan het verschuldigde bedrag, stelt het, niettegenstaande het bepaalde in het tweede lid, de Administratie van oorsprong en de aanvrager hiervan in kennis. In de kennisgeving wordt het nog verschuldigde bedrag vermeld.

  • b. Het nog verschuldigde bedrag kan door de Administratie van oorsprong of door de aanvrager worden betaald binnen een termijn van drie maanden te rekenen vanaf de datum van de kennisgeving door het Internationale Bureau. Indien het verschuldigde bedrag niet is betaald binnen drie maanden na de datum waarop het Internationale Bureau de onregelmatigheid ter kennis heeft gebracht, wordt de internationale aanvrage geacht te zijn geannuleerd en stelt het Internationale Bureau tegelijkertijd de Administratie van oorsprong en de aanvrager hiervan in kennis.

• 4 [Onregelmatigheden die de Administratie van oorsprong moet rectificeren]

  • a. Indien het Internationale Bureau

    • i. vaststelt dat de internationale aanvrage niet voldoet aan de vereisten van regel 2 of niet is ingediend op het in regel 9, tweede lid, letter a, voorgeschreven officiële formulier,

    • ii. constateert dat de internationale aanvrage een of meer van de in regel 15, eerste lid, bedoelde gebreken vertoont,

    • iii. van oordeel is dat de internationale aanvrage onregelmatigheden bevat met betrekking tot het recht van de aanvrager om een internationale aanvrage in te dienen,

    • iv. van oordeel is dat de internationale aanvrage onregelmatigheden bevat met betrekking tot de verklaring van de Administratie van oorsprong als bedoeld in regel 9, vijfde lid, letter d,

    • v. [Vervallen]

    • vi. vaststelt dat de internationale aanvrage niet is ondertekend door de Administratie van oorsprong, of

    • vii. vaststelt dat de internationale aanvrage niet de datum en het nummer van de basisaanvrage of de basisinschrijving, al naargelang van het geval, bevat,

    stelt het de Administratie van oorsprong hiervan in kennis en deelt het dit gelijktijdig mee aan de aanvrager.

  • b. Dergelijke onregelmatigheden kunnen door de Administratie van oorsprong worden gerectificeerd binnen een termijn van drie maanden vanaf de datum waarop het Internationale Bureau deze ter kennis heeft gebracht. Indien een onregelmatigheid niet binnen drie maanden vanaf de datum waarop het Internationale Bureau deze ter kennis heeft gebracht, wordt gerectificeerd, wordt de internationale aanvrage geacht te zijn geannuleerd en stelt het Internationale Bureau gelijktijdig de Administratie van oorsprong en de aanvrager hiervan in kennis.

• 5 [Terugbetaling van taksen] Wanneer, overeenkomstig het bepaalde in het tweede lid, letter b, het derde lid, of het vierde lid, letter b, de internationale aanvrage geacht wordt te zijn geannuleerd, betaalt het Internationale Bureau de met betrekking tot die aanvrage betaalde taksen aan de betaler terug onder aftrek van een bedrag dat overeenkomt met de helft van de basistaks bedoeld in punt 2.1.1 van het Reglement van taksen.

• 6 [Andere onregelmatigheid in de aanwijzing van een overeenkomstsluitende Partij].

  • a. Indien het Internationale Bureau overeenkomstig artikel 3, vierde lid, van het Protocol een internationale aanvrage ontvangt binnen twee maanden na de datum van ontvangst van die internationale aanvrage door de Administratie van oorsprong, en het Internationale Bureau van oordeel is dat een verklaring van het voornemen om het merk te gebruiken vereist is ingevolge regel 9, vijfde lid, letter f, maar dat deze ontbreekt of niet aan de toepasselijke eisen voldoet, stelt het Internationale Bureau de aanvrager en de Administratie van oorsprong hiervan onverwijld en gelijktijdig in kennis.

  • b. De verklaring van het voornemen om het merk te gebruiken wordt geacht tezamen met de internationale aanvrage door het Internationale Bureau te zijn ontvangen, indien de ontbrekende of gecorrigeerde verklaring door het Internationale Bureau wordt ontvangen binnen de onder letter a bedoelde termijn van twee maanden.

  • c. De internationale aanvrage wordt geacht niet de aanwijzing te bevatten van de overeenkomstsluitende Partij ten aanzien waarvan de verklaring van het voornemen om het merk te gebruiken vereist is, indien de ontbrekende of gecorrigeerde verklaring wordt ontvangen na het verstrijken van de in letter b bedoelde termijn van twee maanden. Het Internationale Bureau stelt de aanvrager en de Administratie van oorsprong gelijktijdig in kennis van dit feit, betaalt de ten aanzien van die overeenkomstsluitende Partij reeds betaalde aanwijzingstaks terug en deelt mee dat de aanwijzing van de genoemde overeenkomstsluitende Partij kan geschieden in de vorm van een latere aanwijzing overeenkomstig regel 24, mits deze aanwijzing vergezeld gaat van de vereiste verklaring.

• 7 [Internationale aanvrage niet als zodanig beschouwd] Indien de internationale aanvrage rechtstreeks door de aanvrager bij het Internationale Bureau wordt ingediend of indien deze niet voldoet aan het vereiste van regel 6, eerste lid, wordt deze niet als zodanig beschouwd en aan de afzender teruggezonden.

Regel 12. Onregelmatigheden bij de classificatie van waren en diensten

• 1 [Voorstel voor classificatie]

  • a. Indien het Internationale Bureau van oordeel is dat niet is voldaan aan de eisen van regel 9, vierde lid, letter a, punt xiii, doet het zelf een voorstel voor classificatie en indeling, deelt het dit mede aan de Administratie van oorsprong en brengt het de aanvrager hiervan gelijktijdig op de hoogte.

  • b. In de kennisgeving van het voorstel wordt, voor zover van toepassing, ook het bedrag vermeld van de taksen die in verband met de voorgestelde classificatie en indeling moeten worden betaald.

• 2 [Verschil van mening over het voorstel] De Administratie van oorsprong kan binnen een termijn van drie maanden, te rekenen vanaf de datum van kennisgeving van het voorstel, haar mening over de voorgestelde classificatie en indeling mededelen aan het Internationale Bureau.

• 3 [Herinneren aan het voorstel] Indien de Administratie van oorsprong binnen twee maanden na de datum van de in het eerste lid, letter a, bedoelde kennisgeving geen advies over de voorgestelde classificatie en indeling heeft uitgebracht, stuurt het Internationale Bureau een kennisgeving aan de Administratie van oorsprong en de aanvrager waarin herinnerd wordt aan het voorstel. De verzending van een dergelijke kennisgeving laat de in de het tweede lid bedoelde termijn van drie maanden onverlet.

• 4 [Intrekken van het voorstel] Indien het Internationale Bureau, gelet op de ingevolge het tweede lid bedoelde kennisgeving, zijn voorstel intrekt, stelt het de Administratie van oorsprong hiervan in kennis en brengt het de aanvrager hiervan gelijktijdig op de hoogte.

• 5 [Wijziging van het voorstel] Indien het Internationale Bureau, gelet op de ingevolge het tweede lid bedoelde kennisgeving, zijn voorstel wijzigt, stelt het de Administratie van oorsprong in kennis van deze wijziging en van elke daaruit voortvloeiende wijziging van het in het eerste lid, letter b, bedoelde bedrag, en het brengt de aanvrager hiervan gelijktijdig op de hoogte.

• 6 [Bevestiging van het voorstel] Indien het Internationale Bureau, niettegenstaande de in het tweede lid, bedoelde kennisgeving, zijn voorstel bevestigt, stelt het de Administratie van oorsprong hiervan in kennis en het brengt de aanvrager hiervan gelijktijdig op de hoogte.

• 7 [Taksen]

  • a. Indien geen kennisgeving aan het Internationale Bureau is gedaan ingevolge het tweede lid, moet het in het eerste lid, letter b, bedoelde bedrag worden betaald binnen vier maanden na de datum van de in het eerste lid, letter a, bedoelde kennisgeving, bij gebreke waarvan de internationale aanvrage geacht wordt te zijn geannuleerd. Het Internationale Bureau stelt de Administratie van oorsprong hiervan in kennis en brengt de aanvrager hiervan gelijktijdig op de hoogte.

  • b. Indien aan het Internationale Bureau een kennisgeving is gedaan ingevolge het tweede lid, moet het in het eerste lid, letter b, of, in voorkomend geval, het vijfde lid bedoelde bedrag worden betaald binnen drie maanden na de datum waarop het Internationale Bureau de wijziging of de bevestiging van zijn voorstel heeft medegedeeld ingevolge het vijfde of zesde lid, naargelang van het geval, bij gebreke waarvan de internationale aanvrage wordt geacht te zijn geannuleerd. Het Internationale Bureau stelt de Administratie van oorsprong hiervan in kennis en brengt de aanvrager hiervan gelijktijdig op de hoogte.

  • c. Indien aan het Internationale Bureau een kennisgeving is gedaan ingevolge het tweede lid en indien het Internationale Bureau, gelet op die kennisgeving, zijn voorstel ingevolge het vierde lid intrekt, is het in het eerste lid, letter b, bedoelde bedrag niet verschuldigd.

• 8 [Terugbetaling van taksen] Wanneer, overeenkomstig het bepaalde in het zevende lid, de internationale aanvrage geacht wordt te zijn geannuleerd, betaalt het Internationale Bureau de met betrekking tot die aanvrage betaalde taksen aan de betaler terug onder aftrek van een bedrag dat overeenkomt met de helft van de basistaks bedoeld in punt 2.1.1 van het Reglement van taksen.

• 8bis [Onderzoek van de beperkingen] Het Internationale Bureau onderzoekt de beperkingen vervat in een internationale aanvrage, waarbij het bepaalde in het eerste lid, letter a, en in het tweede tot en met zesde lid, van overeenkomstige toepassing is. Indien het niet in staat is de in de beperking genoemde waren en diensten te groeperen overeenkomstig de klassen van de internationale classificatie van waren en diensten die zijn opgenomen in de desbetreffende internationale aanvrage, zoals gewijzigd, indien van toepassing, ingevolge het eerste tot en met zesde lid, doet het Internationale Bureau melding van een onregelmatigheid. Indien de onregelmatigheid niet wordt gerectificeerd binnen een termijn van drie maanden vanaf de datum van melding van de onregelmatigheid, wordt de beperking geacht de desbetreffende waren en diensten niet te omvatten.

• 9 [Classificatie vermeld in de inschrijving] Mits de internationale aanvrage aan de overige vereisten voldoet, wordt het merk ingeschreven met de classificatie en indeling die het Internationale Bureau correct acht.

Regel 13. Onregelmatigheden bij de vermelding van waren en diensten

• 1 [Mededeling van een onregelmatigheid door het Internationale Bureau aan de Administratie van oorsprong] Indien het Internationale Bureau van oordeel is dat bepaalde waren en diensten in de internationale aanvrage worden aangeduid met een term die te vaag is voor classificatiedoeleinden of die uit taalkundig oogpunt onbegrijpelijk of onjuist is, meldt het dit bij de Administratie van oorsprong en stelt het tegelijkertijd de aanvrager hiervan in kennis. Het Internationale Bureau kan in dezelfde kennisgeving een alternatieve term of de schrapping van de term in kwestie voorstellen.

• 2 [Termijn voor rectificatie van de onregelmatigheid]

  • a. De Administratie van oorsprong kan binnen een termijn van drie maanden na de in het eerste lid bedoelde kennisgeving een voorstel doen om de onregelmatigheid te rectificeren.

  • b. Indien aan het Internationale Bureau geen aanvaardbaar voorstel wordt gedaan om de onregelmatigheid binnen de in letter a bedoelde termijn te rectificeren, neemt het Internationale Bureau de in de internationale aanvrage voorkomende term op in de internationale inschrijving, mits de Administratie van oorsprong heeft aangegeven in welke klasse deze term moet worden ingedeeld; de internationale inschrijving dient een aanduiding te bevatten dat genoemde term naar het oordeel van het Internationale Bureau te vaag is voor de doeleinden van de classificatie, dan wel onbegrijpelijk of taalkundig onjuist is, al naargelang van het geval. Indien de Administratie van oorsprong geen klasse heeft aangegeven, schrapt het Internationale Bureau ambtshalve de genoemde term en stelt het de Administratie van oorsprong hiervan in kennis en brengt het de aanvrager hiervan gelijktijdig op de hoogte.

HOOFDSTUK 3. INTERNATIONALE INSCHRIJVINGEN

Regel 14. Inschrijving van het merk in het internationale register

• 1 [Inschrijving van het merk in het internationale register] Wanneer het Internationale Bureau van oordeel is dat de internationale aanvrage aan de vereisten voldoet, schrijft het het merk in het internationale register in, stelt het de Administraties van de aangewezen overeenkomstsluitende Partijen in kennis van de internationale inschrijving en stelt het de Administratie van oorsprong hiervan in kennis, en zendt het de rechthebbende een certificaat toe. Het certificaat wordt naar de rechthebbende gestuurd door tussenkomst van de Administratie van oorsprong indien deze zulks wenst en deze het Internationale Bureau daarvan in kennis heeft gesteld.

• 2 [Inhoud van de inschrijving] De internationale inschrijving omvat

  • i. alle gegevens in de internationale aanvrage, met uitzondering van een beroep op voorrang uit hoofde van regel 9, vierde lid, letter a, punt iv, indien de datum van de eerdere aanvrage meer dan zes maanden valt vóór die van de internationale inschrijving,

  • ii. de datum van de internationale inschrijving,

  • iii. het nummer van de internationale inschrijving,

  • iv. wanneer het merk kan worden ingedeeld volgens de internationale classificatie van beeldelementen, en tenzij de internationale aanvrage een verklaring bevat dat de aanvrager wenst dat het merk wordt beschouwd als een merk in standaardtekens, de relevante symbolen van die classificatie zoals vastgesteld door het Internationale Bureau,

  • v. [Vervallen]

  • vi. de overeenkomstig regel 9, vijfde lid letter g, punt i, bij de internationale aanvrage gevoegde gegevens betreffende de lidstaat of lidstaten waarin of waarvoor een ouder merk waarvan de anciënniteit wordt ingeroepen, is ingeschreven, de datum waarop de inschrijving van dat oudere merk van kracht werd en het nummer van de overeenkomstige inschrijving.

Regel 15. Datum van de internationale inschrijving

• 1 [Onregelmatigheden die van invloed zijn op de datum van internationale inschrijving] Wanneer de door het Internationale Bureau ontvangen internationale aanvrage niet alle volgende elementen bevat:

  • i. aanwijzingen aan de hand waarvan de identiteit van de aanvrager kan worden vastgesteld en die volstaan om contact op te nemen met de aanvrager of de eventuele gemachtigde,

  • ii. de aangewezen overeenkomstsluitende Partijen,

  • iii. een representatie van het merk,

  • iv. een opgave van de waren en diensten waarvoor de inschrijving van het merk wordt aangevraagd,

  wordt op de internationale inschrijving de datum vermeld waarop het Internationale Bureau de laatste van de onvolkomen onderdelen heeft ontvangen; indien echter het laatste van de onvolkomen onderdelen het Internationale Bureau binnen de in artikel 3, vierde lid, van het Protocol bedoelde termijn van twee maanden heeft bereikt, heeft de internationale inschrijving de datum waarop de onvolkomen internationale aanvrage door de Administratie van oorsprong is ontvangen.

• 2 [Datum van internationale inschrijving in andere gevallen] In alle andere gevallen heeft de internationale inschrijving de datum die is vastgesteld overeenkomstig artikel 3, vierde lid, van het Protocol.

HOOFDSTUK 4. GEBEURTENISSEN IN DE OVEREENKOMSTSLUITENDE PARTIJEN DIE VAN INVLOED ZIJN OP INTERNATIONALE INSCHRIJVINGEN

Regel 16. Mogelijkheid tot kennisgeving van een voorlopige weigering op grond van een oppositie krachtens artikel 5, tweede lid, letter c, van het Protocol

• 1 [Informatie over mogelijke bezwaren en termijn voor kennisgeving van een voorlopige weigering op grond van een oppositie]

  • a. Onder voorbehoud van artikel 9sexies, eerste lid, letter b, van het Protocol, wanneer een verklaring is afgelegd door een overeenkomstsluitende Partij overeenkomstig artikel 5, tweede lid, letters b en c, eerste zin, van het Protocol, en blijkt dat, met betrekking tot een bepaalde internationale inschrijving waarin die overeenkomstsluitende Partij wordt aangewezen, de oppositietermijn te laat zal verstrijken om een voorlopige weigering op basis van een oppositie binnen de in artikel 5, tweede lid, letter b, bedoelde termijn van 18 maanden ter kennis van het Internationale Bureau te brengen, stelt de Administratie van die overeenkomstsluitende Partij het Internationale Bureau in kennis van het nummer en de naam van de rechthebbende van die internationale inschrijving.

  • b. Indien ten tijde van de kennisgeving van de in letter a bedoelde informatie de begin- en einddatum van de oppositietermijn bekend zijn, worden deze data in de kennisgeving vermeld. Indien deze data op dat ogenblik nog niet bekend zijn, worden deze aan het Internationale Bureau meegedeeld zodra deze bekend zijn10 .

  • c. Wanneer letter a van toepassing is en de in die alinea bedoelde Administratie het Internationale Bureau vóór het verstrijken van de in die alinea bedoelde termijn van 18 maanden heeft meegedeeld dat de termijn voor het indienen van bezwaren binnen 30 dagen vóór het verstrijken van de termijn van 18 maanden zal verstrijken en dat tijdens die termijn van 30 dagen bezwaren kunnen worden ingediend, kan een voorlopige weigering op basis van een tijdens die termijn van 30 dagen ingediende oppositie ter kennis van het Internationale Bureau worden gebracht binnen een termijn van één maand te rekenen vanaf de datum van indiening van de oppositie.

• 2 [Inschrijving en toezending van informatie] Het Internationale Bureau schrijft de ingevolge het eerste lid ontvangen informatie in het internationale register in en zendt deze toe aan de rechthebbende

Regel 17. Voorlopige weigering

• 1 [Kennisgeving van voorlopige weigering]

  • a. Een kennisgeving van voorlopige weigering kan een verklaring omvatten waarin de redenen worden aangegeven waarom de Administratie die de kennisgeving doet, van oordeel is dat in de betrokken overeenkomstsluitende Partij geen bescherming kan worden verleend („voorlopige weigering ambtshalve”), of een verklaring dat in de betrokken overeenkomstsluitende Partij geen bescherming kan worden verleend omdat oppositie is ingesteld („voorlopige weigering op grond van oppositie”), of beide.

  • b. Een kennisgeving van voorlopige weigering moet betrekking hebben op één internationale inschrijving, gedateerd zijn en ondertekend zijn door de Administratie die de kennisgeving doet.

• 2 [Inhoud van de kennisgeving] Een kennisgeving van voorlopige weigering bevat of vermeldt

  • i. de Administratie die de kennisgeving doet,

  • ii. het nummer van de internationale inschrijving, bij voorkeur vergezeld van andere aanduidingen aan de hand waarvan de identiteit van de internationale inschrijving kan worden bevestigd, zoals de woordbestanddelen van het merk of het nummer van de basisaanvrage of basisinschrijving,

  • iii. [Vervallen.]

  • iv. alle gronden waarop de voorlopige weigering is gebaseerd, vergezeld van een verwijzing naar de relevante essentiële wettelijke bepalingen,

  • v. indien de gronden waarop de voorlopige weigering is gebaseerd verband houden met een merk dat is aangevraagd of ingeschreven en waarmee het merk dat het voorwerp is van de internationale inschrijving strijdig lijkt te zijn, de datum en het nummer van de aanvrage, de eventuele prioriteitsdatum, de inschrijvingsdatum en het nummer indien beschikbaar, naam van de eigenaar en, in voorkomend geval, de naam van de gemachtigde alsmede, indien mogelijk, hun adressen, en een representatie van dat eerste merk of een indicatie hoe toegang tot die representatie kan worden verkregen, alsmede een opgave van alle waren en diensten of de betrokken waren en diensten waarop de aanvrage of inschrijving betreffende dat eerste merk betrekking heeft, met dien verstande dat die opgave mag zijn gesteld in de taal van die aanvrage of inschrijving,

  • vi. hetzij dat de redenen waarop de voorlopige weigering is gebaseerd betrekking hebben op alle waren en diensten, hetzij een opgave van de waren en diensten waarop de voorlopige weigering al dan niet betrekking heeft,

  • vii. de termijn, die ten minste twee maanden zal bedragen11, voor het indienen van een verzoek om herziening of een beroep tegen de voorlopige weigering ambtshalve of tegen de voorlopige weigering op grond van een oppositie en, indien van toepassing, voor het indienen van een reactie op de oppositie,

  • viii. indien de in het tweede lid, punt vii, bedoelde termijn aanvangt op een andere datum dan de datum waarop het Internationale Bureau een afschrift van de kennisgeving aan de rechthebbende stuurt of de datum waarop de rechthebbende dit afschrift ontvangt, vermelding van de datum waarop de genoemde termijn aanvangt en verstrijkt,

  • ix. de autoriteit waarbij een dergelijk verzoek om herziening, beroep of reactie moet worden ingediend, en

  • x. vermelding, indien van toepassing, van de verplichting om het verzoek om herziening, beroep of reactie in te dienen door tussenkomst van een gemachtigde wiens adres gelegen is op het grondgebied van de overeenkomstsluitende Partij waarvan de Administratie de weigering heeft uitgesproken.

• 3 [Aanvullende eisen voor een kennisgeving van voorlopige weigering op grond van een oppositie] Indien de voorlopige weigering van bescherming op een oppositie, of op een oppositie en andere gronden berust, moet de kennisgeving niet alleen aan de vereisten van het tweede lid voldoen, maar moet zij ook dat feit en de naam van de opposant en, in voorkomend geval, de naam van de gemachtigde bevatten, alsmede, indien mogelijk, hun adressen; niettegenstaande het tweede lid, punt v, doet de Administratie die de kennisgeving doet, indien de oppositie berust op een aangevraagd of ingeschreven merk, kennisgeving van de opgave van de waren en diensten waarop de oppositie berust, en kan het bovendien de volledige opgave van de waren en diensten van die eerdere aanvrage of inschrijving verstrekken, met dien verstande dat deze opgave in de taal van de eerdere aanvrage of inschrijving kan zijn.

• 4 [Inschrijving; toezending van afschriften van kennisgevingen]. Het Internationale Bureau neemt de voorlopige weigering op in het internationale register, samen met de in de kennisgeving vermelde gegevens en met vermelding van de datum waarop de kennisgeving aan het Internationale Bureau is toegezonden of geacht wordt te zijn toegezonden overeenkomstig regel 18, eerste lid, letter d, en zendt een afschrift van de kennisgeving aan de Administratie van oorsprong, indien die Administratie het Internationale Bureau ervan in kennis heeft gesteld dat het dergelijke afschriften wenst te ontvangen, en tegelijkertijd aan de rechthebbende.

• 5 [Verklaringen omtrent de mogelijkheid van toetsing]

  • a. [Vervallen.]

  • b. [Vervallen.]

  • c. [Vervallen.]

  • d. de Administratie van een overeenkomstsluitende Partij kan in een verklaring de Directeur-Generaal mededelen dat, overeenkomstig de wetgeving van die overeenkomstsluitende Partij;

    • i. elke voorlopige weigering waarvan het Internationale Bureau in kennis is gesteld, onderworpen is aan toetsing door genoemde Administratie ongeacht of de rechthebbende al dan niet om een dergelijke toetsing heeft verzocht, en

    • ii. tegen de naar aanleiding van dit onderzoek genomen beslissing bij de Administratie verder beroep kan worden ingesteld. Indien deze verklaring van toepassing is en de Administratie deze beslissing niet rechtstreeks aan de rechthebbende van de betrokken internationale inschrijving kan meedelen, zendt de Administratie, niettegenstaande het feit dat mogelijkerwijs niet alle procedures voor genoemde de Administratie betreffende de bescherming van het merk zijn voltooid, de in regel 18 ter, tweede of derde lid, bedoelde verklaring onmiddellijk na genoemde beslissing toe aan het Internationale Bureau. Elke nieuwe beslissing die gevolgen heeft voor de bescherming van het merk, wordt overeenkomstig regel 18ter, vierde lid, aan het Internationale Bureau gericht.

  • e. de Administratie van een overeenkomstsluitende Partij kan in een verklaring aan de Directeur-Generaal mededelen dat een voorlopige weigering ambtshalve van de Administratie, waarvan kennisgeving is gedaan aan het Internationale Bureau, krachtens de wetgeving van genoemde overeenkomstsluitende Partij niet vatbaar is voor beroep bij genoemde Administratie. Indien een dergelijke verklaring van toepassing is, wordt elke kennisgeving van een voorlopige weigering van ambtswege door genoemd Bureau geacht een verklaring overeenkomstig regel 18ter, tweede lid, punt ii, of het derde lid, te bevatten.

• 6 [Vervallen.]

• 7 [Informatie over de termijn om te reageren op een voorlopige weigering] Overeenkomstsluitende Partijen stellen het Internationale Bureau in kennis van de duur van de in het tweede lid 2, punt vii, bedoelde termijn en van de wijze waarop deze termijn wordt berekend.

Regel 18. Onregelmatige kennisgevingen van voorlopige weigering

• 1 [Algemeen]

  • a. Een kennisgeving van voorlopige weigering die door de Administratie van een aangewezen overeenkomstsluitende Partij wordt meegedeeld, wordt door het Internationale Bureau niet als zodanig beschouwd

    • i. indien zij geen internationaal inschrijvingsnummer bevat, tenzij andere in de kennisgeving opgenomen aanduidingen het mogelijk maken de internationale inschrijving waarop de voorlopige weigering betrekking heeft, te identificeren,

    • ii. indien daarin geen reden tot weigering is aangegeven, of

    • iii. indien zij te laat aan het Internationale Bureau wordt toegezonden, dit wil zeggen na het verstrijken van de krachtens artikel 5, tweede lid, letter a, toepasselijke termijn of, onder voorbehoud van artikel 9sexies, eerste lid, letter b van het Protocol, ingevolge artikel 5, tweede lid, letter b, of letter c, punt ii, van het Protocol, vanaf de datum waarop het Internationale Bureau de kennisgeving van de internationale inschrijving heeft verzonden of van de latere aanwijzing.

  • b. Indien het bepaalde onder letter a van toepassing is, zendt het Internationale Bureau niettemin een afschrift van de kennisgeving aan de rechthebbende toe, en deelt het tegelijkertijd de rechthebbende en de Administratie die de kennisgeving van voorlopige weigering heeft verzonden, mede dat de kennisgeving door het Internationale Bureau niet als zodanig wordt beschouwd, met opgave van de redenen daarvoor.

  • c. Indien de kennisgeving

    • i. niet is ondertekend namens de Administratie die de kennisgeving heeft gedaan, of anderszins niet voldoet aan de vereisten van regel 2 of de vereiste van regel 6, tweede lid,

    • ii. in voorkomend geval geen gedetailleerde aanduidingen bevat van het merk waarmee het merk dat het voorwerp is van de internationale inschrijving, in strijd lijkt te zijn (regel 17, tweede lid, punt v, en het derde lid),

    • iii. niet voldoet aan de vereisten van regel 17, tweede lid, punt vi, of

    • iv. [vervallen],

    • v. [vervallen],

    • vi. in voorkomend geval, niet de naam en het adres van de opposant bevat, noch een opgave van de waren en diensten waarop de oppositie berust (regel 17, derde lid),

    neemt het Internationale Bureau de voorlopige weigering niettemin op in het internationale register.

    Het Internationale Bureau verzoekt de Administratie die de voorlopige weigering heeft meegedeeld, binnen twee maanden na de uitnodiging een geregulariseerde kennisgeving toe te zenden en zendt de rechthebbende een afschrift van de onregelmatige kennisgeving en van de uitnodiging die aan de betrokken Administratie is toegezonden.

  • d. Indien de kennisgeving niet voldoet aan de vereisten van regel 17, tweede lid, punt vii tot en met x, zal de voorlopige weigering niet als zodanig worden beschouwd en zal niet in het internationale register worden opgenomen. Het Internationale Bureau stelt de Administratie die de voorlopige weigering heeft meegedeeld hiervan in kennis, vermeldt de redenen daarvoor en verstuurt een afschrift van de onregelmatige kennisgeving naar de rechthebbende. Indien de Administratie echter binnen twee maanden vanaf de datum waarop het Internationale Bureau deze Administratie in kennis heeft gesteld van de onregelmatige kennisgeving een geregulariseerde kennisgeving verstuurt, dan wordt de geregulariseerde kennisgeving voor de toepassing van artikel 5 van het Protocol geacht te zijn toegezonden op de datum waarop de onregelmatige kennisgeving aan het Internationale Bureau werd toegezonden en wordt deze in het internationaal register ingeschreven.

  • e. In elke geregulariseerde kennisgeving wordt, indien het toepasselijke recht dit toestaat, een nieuwe termijn vermeld en wordt informatie verstrekt, in overeenstemming met regel 17, tweede lid, punt vii tot en met x, voor het indienen van een verzoek tot heroverweging of beroep in verband met de voorlopige weigering ambtshalve of de voorlopige weigering op grond van een oppositie en, indien van toepassing, voor het indienen van een reactie op de oppositie.

  • f. Het Internationale Bureau zendt een afschrift van elke geregulariseerde kennisgeving aan de rechthebbende.

• 2 [Kennisgeving van voorlopige weigering op grond van artikel 5, tweede lid, letter c, van het Protocol].

  • a. [Vervallen]

  • b. Het eerste lid, letter a, is van toepassing om te bepalen of de termijn waarbinnen de Administratie van de betrokken overeenkomstsluitende Partij het Internationale Bureau de in artikel 5, tweede lid, letter c, punt i, van het Protocol bedoelde informatie moet verstrekken, in acht is genomen. Indien deze informatie na het verstrijken van deze termijn wordt verstrekt, wordt zij geacht niet te zijn verstrekt en stelt het Internationale Bureau de betrokken Administratie daarvan in kennis.

  • c. Indien de kennisgeving van voorlopige weigering op grond van een oppositie geschiedt overeenkomstig artikel 5, tweede lid, letter c, punt ii, van het Protocol zonder dat aan de vereisten van artikel 5, tweede lid, letter c, i, is voldaan, wordt die kennisgeving van voorlopige weigering niet als zodanig beschouwd. In dat geval zendt het Internationale Bureau de rechthebbende niettemin een afschrift van de kennisgeving toe, en deelt het tegelijkertijd de rechthebbende en de Administratie die de kennisgeving heeft toegezonden, mee dat de kennisgeving van voorlopige weigering door het Internationale Bureau niet als zodanig wordt beschouwd en vermeldt het de redenen daarvoor.

Regel 18bis. Voorlopige status van het merk in een aangewezen overeenkomstsluitende Partij

• 1 [Ambtshalve onderzoek voltooid, maar oppositie of opmerkingen van derden zijn nog mogelijk].

  • a. een Administratie die geen kennisgeving van voorlopige weigering heeft gedaan, kan binnen de krachtens artikel 5, tweede lid, letter a of b, van het Protocol toepasselijke termijn het Internationale Bureau een verklaring toezenden waarin wordt medegedeeld dat het onderzoek ambtshalve is voltooid en dat de Administratie geen weigeringsgronden heeft vastgesteld, maar dat tegen de bescherming van het merk nog oppositie kan worden ingesteld of opmerkingen kunnen worden gemaakt door derden; de Administratie vermeldt daarbij de datum tot welk oppositie kan worden ingesteld of opmerkingen kunnen worden gemaakt12 .

  • b. Een Administratie die een kennisgeving van voorlopige weigering heeft meegedeeld, kan het Internationale Bureau een verklaring toezenden waarin wordt aangegeven dat het onderzoek van de Administratie is voltooid, maar dat derden nog oppositie kunnen instellen of opmerkingen kunnen maken tegen de bescherming van het merk; de Administratie vermeldt daarbij tot welke datum oppositie kan worden ingesteld of opmerkingen kunnen worden gemaakt.

• 2 [Inschrijving, kennisgeving aan de rechthebbende en toezending van afschriften] Het Internationale Bureau schrijft elke uit hoofde van deze regel ontvangen verklaring in het internationale register in, stelt de rechthebbende daarvan in kennis en zendt, indien de verklaring als afzonderlijk document is overgelegd of kan worden gereproduceerd, een afschrift van dat document aan de rechthebbende.

Regel 18ter. Definitieve beslissing over de status van het merk in een aangewezen overeenkomstsluitende Partij

• 1 [Verklaring dat bescherming is verleend wanneer geen kennisgeving van voorlopige weigering is gedaan] 13 Indien vóór het verstrijken van de krachtens artikel 5, tweede lid, letters a, b of c, van het Protocol toepasselijke termijn alle procedures voor een Administratie zijn voltooid en er voor die Administratie geen gronden zijn om de bescherming te weigeren, zendt die Administratie het Internationale Bureau zo spoedig mogelijk en vóór het verstrijken van die termijn een verklaring toe waaruit blijkt dat bescherming van het merk dat het voorwerp is van de internationale inschrijving, is verleend in de betrokken overeenkomstsluitende Partij. 14

• 2 [Verklaring van toekenning van bescherming na voorlopige weigering] Tenzij zij een verklaring ingevolge het derde lid toezendt, zendt een Administratie die een kennisgeving van voorlopige weigering heeft toegezonden, het Internationale Bureau na beëindiging van alle procedures betreffende de bescherming van het merk bij die Administratie

  • i. een verklaring dat de voorlopige weigering wordt ingetrokken en dat bescherming van het merk wordt verleend, in de betrokken overeenkomstsluitende Partij, voor alle waren en diensten waarvoor bescherming is aangevraagd, of

  • ii. een verklaring waarin de waren en diensten worden vermeld waarvoor bescherming van het merk in de betrokken overeenkomstsluitende Partij is verleend.

• 3 [Bevestiging van voorlopige weigering in haar geheel] Een Administratie die een kennisgeving van voorlopige weigering in haar geheel aan het Internationale Bureau heeft gezonden, zendt, zodra alle procedures voor die Administratie betreffende de bescherming van het merk zijn voltooid en zij heeft besloten de weigering van bescherming van het merk in de betrokken overeenkomstsluitende Partij voor alle waren en diensten te bevestigen, aan het Internationale Bureau een verklaring in die zin.

• 4 [Nieuw besluit] Indien geen kennisgeving van voorlopige weigering is verzonden binnen de toepasselijke termijn van artikel 5, tweede lid, van het Protocol, of indien na de toezending van een verklaring overeenkomstig het eerste, tweede of derde lid, een nieuwe beslissing van de Administratie of een andere autoriteit gevolgen heeft voor de bescherming van het merk, zendt de Administratie, voor zover zij van die beslissing op de hoogte is, en onverminderd regel 19, het Internationale Bureau een nieuwe verklaring toe, waarin de status van het merk en, in voorkomend geval, de waren en diensten waarvoor het merk in de betrokken overeenkomstsluitende Partij beschermd is, worden vermeld15 .

• 5 [Inschrijving, kennisgeving aan de rechthebbende en toezending van afschriften] Het Internationale Bureau schrijft elke uit hoofde van deze regel ontvangen verklaring in het internationale register in, stelt de rechthebbende daarvan in kennis en zendt, indien de verklaring als afzonderlijk document is overgelegd of kan worden gereproduceerd, een afschrift van dat document aan de rechthebbende.

Regel 19. Ongeldigverklaringen in aangewezen overeenkomstsluitende Partijen

• 1 [Inhoud van de kennisgeving van ongeldigverklaring] Wanneer de rechtsgevolgen van een internationale inschrijving ongeldig worden verklaard in een aangewezen overeenkomstsluitende Partij ingevolge artikel 5, zesde lid, van het Protocol en tegen de ongeldigverklaring geen beroep meer openstaat, stelt de Administratie van de overeenkomstsluitende Partij waarvan de bevoegde autoriteit de ongeldigverklaring heeft uitgesproken, het Internationale Bureau hiervan in kennis. De kennisgeving bevat of vermeldt;

  • i. de autoriteit die de ongeldigverklaring heeft afgegeven,

  • ii. het feit dat tegen de ongeldigverklaring geen beroep meer openstaat,

  • iii. het nummer van de internationale inschrijving,

  • iv. de naam van de rechthebbende,

  • v. indien de ongeldigverklaring niet alle waren en diensten betreft, die waarvoor zij is afgegeven of die waarvoor zij niet is afgegeven, en

  • vi. de datum waarop de ongeldigverklaring is uitgesproken en, zo mogelijk, de datum waarop deze ingaat.

• 2 [Registratie van de ongeldigverklaring en informatie van de rechthebbende en de betrokken Administratie]

  • a. Het Internationale Bureau neemt de ongeldigverklaring op in het internationale register, samen met de gegevens in de kennisgeving van ongeldigverklaring, en stelt de rechthebbende hiervan in kennis. Het Internationale Bureau deelt de Administratie die de kennisgeving van ongeldigverklaring heeft medegedeeld ook de datum mede waarop de ongeldigverklaring in het internationale register is ingeschreven, indien de Administratie om dergelijke informatie heeft verzocht.

  • b. De ongeldigverklaring wordt ingeschreven op de datum van ontvangst door het Internationale Bureau van een kennisgeving die aan de vereiste voorwaarden voldoet.

Regel 20. Beperking van het recht van de rechthebbende om over de internationale inschrijving te beschikken

• 1 [Kennisgeving van informatie]

  • a. De rechthebbende van een internationale inschrijving of de Administratie van de overeenkomstsluitende Partij van de rechthebbende kan het Internationale Bureau ervan in kennis stellen dat het recht van de rechthebbende om over de internationale inschrijving te beschikken is beperkt, waarbij hij, indien van toepassing, de betrokken overeenkomstsluitende Partijen vermeldt.

  • b. De Administratie van een aangewezen overeenkomstsluitende Partij kan het Internationale Bureau ervan in kennis stellen dat het recht van de rechthebbende om over de internationale inschrijving te beschikken op het grondgebied van die overeenkomstsluitende Partij is beperkt.

  • c. De uit hoofde van letters a of b verstrekte informatie bestaat uit een samenvatting van de voornaamste feiten betreffende een dergelijke beperking.

• 2 [Gedeeltelijke of volledige opheffing van de beperking] Wanneer het Internationale Bureau overeenkomstig het eerste lid in kennis is gesteld van een beperking op het recht van de rechthebbende om over de inschrijving te beschikken, stelt de partij die deze informatie heeft verstrekt het Internationale Bureau ook in kennis van de gehele of gedeeltelijke opheffing van deze beperking.

• 3 [Inschrijving]

  • a. Het Internationale Bureau neemt de ingevolge het eerste en tweede lid medegedeelde informatie op in het internationale register en stelt de rechthebbende, de Administratie van de overeenkomstsluitende Partij van de rechthebbende en de Administraties van de betrokken aangewezen overeenkomstsluitende Partijen hiervan in kennis.

  • b. De krachtens het eerste en tweede lid medegedeelde informatie wordt geregistreerd op de datum van ontvangst door het Internationale Bureau, mits de kennisgeving voldoet aan de vereiste voorwaarden.

Regel 20bis. Licenties

• 1 [Verzoek tot inschrijving van een licentie]

  • a. Een verzoek tot inschrijving van een licentie wordt bij het Internationale Bureau ingediend op het daartoe bestemde officiële formulier, door de rechthebbende of, indien de Administratie een dergelijke indiening toestaat, door de Administratie van de overeenkomstsluitende Partij van de rechthebbende of door de Administratie van een overeenkomstsluitende Partij ten aanzien waarvan de licentie is verleend.

  • b. In de aanvrage wordt vermeld:

    • i. het nummer van de desbetreffende internationale inschrijving,

    • ii. de naam van de rechthebbende,

    • iii. de naam en het adres van de licentierechthebbende zoals vermeld in de administratieve instructies,

    • iv. de aangewezen overeenkomstsluitende Partijen waarvoor de licentie wordt verleend,

    • v. het feit dat de licentie wordt verleend voor alle waren en diensten waarop de internationale inschrijving betrekking heeft, of de waren en diensten waarvoor de licentie wordt verleend, gegroepeerd overeenkomstig de desbetreffende klassen van de Internationale Classificatie van Waren en Diensten.

  • c. In de aanvrage kunnen ook worden vermeld

    • i. wanneer de licentierechthebbende een natuurlijke persoon is, de staat waarvan de licentierechthebbende onderdaan is,

    • ii. indien de licentierechthebbende een rechtspersoon is, een aanduiding van de rechtsvorm van die rechtspersoon en van de staat, en, indien van toepassing, de territoriale eenheid binnen die staat, waarvan het recht van kracht is op de oprichting van de vermelde rechtspersoon;

    • iii. het feit dat de licentie slechts betrekking heeft op een deel van het grondgebied van een bepaalde overeenkomstsluitende Partij,

    • iv. wanneer de licentierechthebbende een gemachtigde heeft, de naam en het adres van de gemachtigde, vermeld overeenkomstig de administratieve instructies.

    • v. wanneer de licentie een exclusieve licentie of een „sole licence” is, het feit dat het hierom gaat16,

    • vi. indien van toepassing, de duur van de licentie.

  • d. de aanvrage wordt ondertekend door de rechthebbende of door de Administratie die deze indient.

• 2 [Onregelmatige aanvrage]

  • a. Indien de aanvrage tot inschrijving van een licentie niet voldoet aan de eisen van het eerste lid, letters a, b en d, stelt het Internationale Bureau de rechthebbende en, indien de aanvrage door een Administratie is ingediend, de Administratie van dat feit in kennis.

  • b. Indien de onregelmatigheid niet is gerectificeerd binnen een termijn van drie maanden te rekenen vanaf de datum van kennisgeving van de onregelmatigheid door het Internationale Bureau, wordt de aanvrage geacht te zijn geannuleerd en stelt het Internationale Bureau tegelijkertijd de rechthebbende en, indien de aanvrage door een Administratie is ingediend, die Administratie daarvan in kennis en betaalt het alle betaalde taksen terug aan de persoon die deze heeft betaald, onder aftrek van een bedrag dat overeenkomt met de helft van de desbetreffende taksen als bedoeld in punt 7 van het Reglement van taksen.

• 3 [Inschrijving en kennisgeving]

  • a. Indien de aanvrage voldoet aan de eisen van het eerste lid, letters a, b en d, schrijft het Internationale Bureau de licentie in het internationale register in, tezamen met de in de aanvrage vervatte informatie, en doet het hiervan kennisgeving aan de Administratie van de aangewezen overeenkomstsluitende Partijen waarvoor de licentie is verleend, en doet het tegelijkertijd kennisgeving aan de rechthebbende en, indien de aanvrage door een Administratie is ingediend, aan die Administratie.

  • b. De licentie wordt ingeschreven op de datum van ontvangst door het Internationale Bureau van een in aanmerking komende aanvrage.

  • c. Niettegenstaande het bepaalde onder letter b wordt, indien de voortzetting van de procedure is ingeschreven uit hoofde van regel 5bis, de licentie in het internationale register ingeschreven op de datum waarop de in het tweede lid, letter b, voorgeschreven termijn verstrijkt

• 4 [Wijziging of doorhaling van de inschrijving van een licentie] Het eerste tot en met derde lid is van overeenkomstige toepassing op een verzoek tot wijziging of doorhaling van de inschrijving van een licentie.

• 5 [Verklaring dat de inschrijving van een bepaalde licentie zonder rechtsgevolgen is]

  • a. De Administratie van een aangewezen overeenkomstsluitende Partij waaraan het Internationale Bureau kennisgeving doet van de inschrijving van een licentie met betrekking tot die overeenkomstsluitende Partij, kan verklaren dat die inschrijving zonder rechtsgevolgen is in die overeenkomstsluitende Partij.

  • b. In de onder letter a bedoelde verklaring worden vermeld

    • i. de redenen waarom de inschrijving van de licentie geen rechtsgevolgen heeft

    • ii. indien de verklaring niet betrekking heeft op alle waren en diensten waarop de licentie betrekking heeft, de waren en diensten waarop de verklaring al dan niet betrekking heeft,

    • iii. de relevante essentiële wettelijke bepalingen; en

    • iv. of de verklaring vatbaar is voor herziening of beroep.

  • c. De onder letter a bedoelde verklaring wordt vóór het verstrijken van een termijn van 18 maanden, te rekenen vanaf de datum waarop de in derde lid bedoelde kennisgeving aan de betrokken Administratie is toegezonden, aan het Internationale Bureau toegezonden.

  • d. Het Internationale Bureau schrijft elke overeenkomstig het bepaalde onder letter c, gedane verklaring in het internationale register in en doet, naargelang de aanvrage tot inschrijving van de licentie door de rechthebbende of door de Administratie is gedaan, aan de rechthebbende of aan de Administratie kennisgeving van de inschrijving. De verklaring wordt geregistreerd op de datum van ontvangst door het Internationale Bureau van een in aanmerking komende kennisgeving.

  • e. Van elke definitieve beslissing over een verklaring als bedoeld onder letter c wordt kennisgeving gedaan aan het Internationale Bureau, dat de verklaring in het internationale register opneemt en, naargelang de aanvrage tot inschrijving van de licentie door de rechthebbende of door een Administratie is ingediend, aan de rechthebbende of aan de Administratie kennisgeving doet.

• 6 [Verklaring dat de inschrijving van licenties in het internationale register geen rechtsgevolgen heeft in een overeenkomstsluitende Partij].

  • a. De Administratie van een overeenkomstsluitende Partij waarvan de wetgeving niet voorziet in de inschrijving van merklicenties kan de Directeur-Generaal ervan kennisgeving doen dat de inschrijving van licenties in het internationale register in die overeenkomstsluitende Partij zonder rechtsgevolgen is.

  • b. De Administratie van een overeenkomstsluitende Partij waarvan de wetgeving in de inschrijving van merklicenties voorziet, kan vóór de datum waarop deze regel in werking treedt of de datum waarop genoemde overeenkomstsluitende Partij door het Protocol gebonden wordt, de Directeur-Generaal ervan in kennis stellen dat de inschrijving van licenties in het internationale register in die overeenkomstsluitende Partij geen rechtsgevolgen heeft. Deze kennisgeving kan te allen tijde worden ingetrokken17 .

Regel 21. Vervanging van een nationale of regionale inschrijving door een internationale inschrijving

• 1 [Verzoek en kennisgeving] Vanaf de datum van kennisgeving van de internationale inschrijving of de latere aanwijzing, naargelang van het geval, kan de rechthebbende rechtstreeks bij de Administratie van een aangewezen overeenkomstsluitende Partij een verzoek indienen dat die Administratie in haar register aantekening maakt van de internationale inschrijving, overeenkomstig artikel 4bis, tweede lid, van het Protocol. Wanneer de Administratie naar aanleiding van dit verzoek in haar register aantekening heeft gemaakt van het feit dat, naargelang van het geval, een nationale of regionale inschrijving of dergelijke inschrijvingen door de internationale inschrijving zijn vervangen, stelt zij het Internationale Bureau hiervan in kennis. In de kennisgeving wordt het volgende vermeld:

  • i. het nummer van de desbetreffende internationale inschrijving;

  • ii. indien de vervanging slechts een of meer van de in de internationale inschrijving vermelde waren en diensten betreft: deze waren en diensten, en

  • iii. de datum en het nummer van de aanvrage, de datum en het nummer van de inschrijving en, indien van toepassing, de prioriteitsdatum van de nationale of regionale inschrijving of inschrijvingen die door de internationale inschrijving zijn vervangen.

    De kennisgeving kan ook informatie bevatten over eventuele andere rechten die zijn verkregen als gevolg van die nationale of regionale inschrijving of die nationale of regionale inschrijvingen.

• 2 [Inschrijving]

  • a. Het Internationale Bureau schrijft de ingevolge het eerste lid aangemelde aanduidingen in het internationale register in en stelt de rechthebbende daarvan in kennis.

  • b. Aanwijzingen waarvan ingevolge het eerste lid kennisgeving is gedaan, worden ingeschreven op de datum van ontvangst door het Internationale Bureau van een kennisgeving die aan de vereiste voorwaarden voldoet.

• 3 [Aanvullende verduidelijking betreffende vervanging]

  • a. De bescherming van een merk dat het voorwerp is van een internationale inschrijving kan niet worden geweigerd, zelfs niet gedeeltelijk, op grond van een nationale of regionale inschrijving die wordt geacht te zijn vervangen door die internationale inschrijving.

  • b. Een nationale of regionale inschrijving en de internationale inschrijving die in de plaats ervan is gekomen, kunnen naast elkaar bestaan. De rechthebbende mag niet worden verplicht om afstand te doen van een nationale of regionale inschrijving die geacht wordt te zijn vervangen door een internationale inschrijving of om de doorhaling ervan te verzoeken, en moet de mogelijkheid hebben om die inschrijving desgewenst te verlengen overeenkomstig het toepasselijke nationale of regionale recht.

  • c. Voordat de internationale inschrijving in haar register wordt opgenomen, onderzoekt de Administratie van een aangewezen overeenkomstsluitende Partij het in het eerste lid bedoelde verzoek om vast te stellen of aan de vereisten van artikel 4bis, eerste lid, van het Protocol is voldaan.

  • d. De waren en diensten waarop de in de nationale of regionale inschrijving vermelde vervanging betrekking heeft, worden gedekt door die welke in de internationale inschrijving zijn vermeld. Vervanging kan betrekking hebben op slechts sommige waren en diensten die in de nationale of regionale inschrijving zijn vermeld.

  • e. een nationale of regionale inschrijving wordt geacht te zijn vervangen door een internationale inschrijving vanaf de datum waarop deze internationale inschrijving van kracht wordt in de aangewezen overeenkomstsluitende Partij in kwestie, overeenkomstig artikel 4, eerste lid, letter a, van het Protocol.

Regel 21bis. Andere feiten betreffende een beroep op anciënniteit

• 1 [Definitieve afwijzing van een beroep op anciënniteit] Wanneer een beroep op anciënniteit in het internationale register is ingeschreven met betrekking tot de aanwijzing van een overeenkomstsluitende organisatie, stelt de Administratie van die organisatie het Internationale Bureau in kennis van elk definitief besluit waarbij de geldigheid van dat beroep geheel of gedeeltelijk wordt afgewezen.

• 2 [Na de internationale inschrijving ingeroepen anciënniteit] Wanneer de rechthebbende van een internationale inschrijving waarin een overeenkomstsluitende organisatie wordt aangewezen, krachtens de wetgeving van die overeenkomstsluitende organisatie rechtstreeks bij de Administratie van die organisatie een beroep doet op de anciënniteit van een of meer oudere merken in of voor een lidstaat van die organisatie, en wanneer dat beroep door de betrokken Administratie is aanvaard, stelt die Administratie het Internationale Bureau daarvan in kennis. In de kennisgeving wordt het volgende vermeld

  • i. het nummer van de internationale inschrijving in kwestie, en

  • ii. de lidstaat of lidstaten waar of waarvoor het oudere merk is ingeschreven, met vermelding van de datum waarop de inschrijving van dat merk van kracht is geworden en het nummer van de desbetreffende inschrijving.

• 3 [Andere beslissingen betreffende een beroep op anciënniteit] De Administratie van een overeenkomstsluitende Organisatie doet het Internationale Bureau kennisgeving van elke andere definitieve beslissing betreffende een in het internationale register ingeschreven anciënniteitsclaim, met inbegrip van de intrekking of doorhaling daarvan.

• 4 [Inschrijving in het internationale register] Het Internationale Bureau schrijft de ingevolge het eerste tot en met het derde lid medegedeelde informatie in het internationale register in.

Regel 22. Einde van de rechtsgevolgen van de basisaanvrage, de daaruit voortvloeiende inschrijving of de basisinschrijving

• 1 [Kennisgeving met betrekking tot het einde van de rechtsgevolgen van de basisaanvrage, de daaruit voortvloeiende inschrijving of de basisinschrijving]

  • a. Wanneer artikel 6, derde en vierde lid, van het Protocol van toepassing is, stelt de Administratie van oorsprong het Internationale Bureau daarvan in kennis en doet het opgave van

    • i. het nummer van de internationale inschrijving,

    • ii. de naam van de rechthebbende,

    • iii. de feiten en beslissingen betreffende de basisinschrijving, of, indien de internationale inschrijving gebaseerd is op een basisaanvrage die niet tot inschrijving heeft geleid, de feiten en beslissingen betreffende de basisaanvrage, of, indien de internationale inschrijving gebaseerd is op een basisaanvrage die tot inschrijving heeft geleid, de feiten en beslissingen betreffende die inschrijving, en de datum waarop die feiten en beslissingen van kracht worden, en

    • iv. indien de genoemde feiten en beslissingen slechts gevolgen hebben voor de internationale inschrijving met betrekking tot een deel van de waren en diensten, de waren en diensten waarop die feiten en beslissingen betrekking hebben of die waarop die feiten en beslissingen geen betrekking hebben.

  • b. Wanneer een in artikel 6, derde lid, onder i, ii.of iii, van het Protocol bedoelde procedure vóór het verstrijken van de termijn van vijf jaar is ingeleid, maar niet vóór het verstrijken van deze termijn heeft geleid tot het in artikel 6, derde lid, tweede zin, van het Protocol bedoelde definitieve besluit of tot de in artikel 6, derde lid, derde zin, van het Protocol bedoelde intrekking of afstand, stelt de Administratie van oorsprong, indien zij hiervan op de hoogte is, het Internationale Bureau hiervan zo spoedig mogelijk na het verstrijken van genoemde termijn op de hoogte.

  • c. Onverwijld nadat de onder letter b bedoelde procedure heeft geleid tot de in artikel 6, derde lid, tweede zin, van het Protocol bedoelde definitieve beslissing of de in artikel 6, derde lid, derde zin, van het Protocol bedoelde intrekking of afstand, stelt de Administratie van oorsprong, wanneer zij hiervan op de hoogte is, het Internationale Bureau hiervan in kennis en doet zij de onder letter a, punten i tot en met iv, bedoelde opgaves. Wanneer de onder letter b, bedoelde procedure is voltooid en niet tot de bovenbedoelde definitieve beslissing, intrekking of afstand heeft geleid, stelt de Administratie van oorsprong, wanneer zij daarvan kennis heeft, of op verzoek van de rechthebbende, het Internationale Bureau daarvan in kennis.

• 2 [Vastlegging en doorzending van de kennisgeving; doorhaling van de internationale inschrijving]

  • a. Het Internationale Bureau neemt de in het eerste lid bedoelde kennisgeving op in het internationale register en zendt een afschrift van die kennisgeving aan de Administraties van de aangewezen overeenkomstsluitende Partijen en aan de rechthebbende.

  • b. Indien een kennisgeving als bedoeld in eerste lid, letter a of letter c, de doorhaling van de internationale inschrijving vereist en aan de vereisten van dat lid voldoet, haalt het Internationale Bureau, voor zover van toepassing, de internationale inschrijving in het internationale register door. Het Internationale Bureau annuleert ook, voor zover van toepassing, de internationale inschrijvingen die het gevolg zijn van een gedeeltelijke wijziging van rechthebbende of een splitsing die is ingeschreven onder de internationale inschrijving die is doorgehaald, na de bovengenoemde kennisgeving, en die welke het gevolg zijn van hun samenvoeging.

  • c. Wanneer de internationale inschrijving in het internationale register is doorgehaald in overeenstemming met het bepaalde onder letter b, stelt het Internationale Bureau de Administraties van de aangewezen overeenkomstsluitende Partijen en de rechthebbende op de hoogte van

    • i. de datum waarop de internationale inschrijving in het internationale register is doorgehaald;

    • ii. indien de doorhaling betrekking heeft op alle waren en diensten, dat feit;

    • iii. indien de doorhaling slechts betrekking heeft op een deel van de waren en diensten, de in eerste lid, letter a, punt iv, bedoelde waren en diensten

Regel 23. Splitsing of samenvoeging van basisaanvragen, resulterende inschrijvingen of basisinschrijvingen

• 1 [Kennisgeving van splitsing van een basisaanvrage of samenvoeging van basisaanvragen] Indien gedurende de in artikel 6, derde lid, van het Protocol genoemde periode van vijf jaar de basisaanvrage in twee of meer aanvragen wordt gesplitst, of twee of meer basisaanvragen in één aanvrage worden samengevoegd, stelt de Administratie van oorsprong het Internationale Bureau hiervan in kennis onder vermelding van

  • i. het nummer van de internationale inschrijving of, indien de internationale inschrijving nog niet is geschied, het nummer van de basisaanvrage,

  • ii. de naam van de rechthebbende of de aanvrager,

  • iii. het nummer van elke uit de splitsing resulterende aanvrage of het nummer van de uit de fusie resulterende aanvrage.

• 2 [Inschrijving en kennisgeving door het Internationale Bureau] Het Internationale Bureau schrijft de in het eerste lid bedoelde kennisgeving in het internationale register in en zendt tegelijkertijd een kennisgeving daarvan aan de Administraties van de aangewezen overeenkomstsluitende Partijen en aan de rechthebbende.

• 3 [Splitsing of samenvoeging van uit basisaanvragen voortvloeiende inschrijvingen of van basisinschrijvingen] Het eerste en tweede lid zijn van overeenkomstige toepassing op de splitsing van een uit de basisaanvrage voortvloeiende inschrijving of op de samenvoeging van uit basisaanvragen voortvloeiende inschrijvingen, indien die splitsing of samenvoeging binnen de in artikel 6, derde lid, van het Protocol bedoelde termijn van vijf jaar heeft plaatsgevonden, en op de splitsing van de basisinschrijving of de samenvoeging van basisinschrijvingen indien deze splitsing of samenvoeging binnen de in artikel 6, derde lid, van het Protocol bedoelde periode van vijf jaar heeft plaatsgevonden.

Regel 23bis. Kennisgevingen van de Administraties van aangewezen overeenkomstsluitende Partijen die via het Internationale Bureau worden verzonden

• 1 [Kennisgevingen die niet onder dit Reglement van uitvoering vallen] Wanneer het recht van een aangewezen overeenkomstsluitende Partij de Administratie niet toestaat een kennisgeving betreffende een internationale inschrijving rechtstreeks aan de rechthebbende te doen toekomen, kan die Administratie het Internationale Bureau verzoeken die kennisgeving namens de Administratie aan de rechthebbende te doen toekomen.

• 2 [Formaat van de kennisgeving] Het Internationale Bureau stelt het formaat vast waarin de in het eerste lid bedoelde kennisgeving door de Administratie wordt toegezonden.

• 3 [Toezending aan de rechthebbende] Het Internationale Bureau zendt de in het eerste lid bedoelde kennisgeving in het door het Internationale Bureau vastgestelde formaat toe aan de rechthebbende zonder de inhoud ervan te onderzoeken of deze in het internationale register op te nemen.

HOOFDSTUK 5. LATERE AANWIJZINGEN; WIJZIGINGEN

Regel 24. Aanwijzing na de internationale inschrijving

• 1 [Bevoegdheid]

  • a. Een overeenkomstsluitende Partij kan het voorwerp zijn van een aanwijzing volgend op de internationale inschrijving (hierna te noemen „latere aanwijzing”) wanneer, op het tijdstip van die aanwijzing, de rechthebbende voldoet aan de in artikel 2 van het Protocol neergelegde voorwaarden voor het zijn van rechthebbende van een internationale inschrijving.

  • b) [Vervallen.]

  • c) [Vervallen.]

• 2 [Presentatie; formulier en handtekening]

  • a. Een latere aanwijzing moet door de rechthebbende of door de Administratie van de overeenkomstsluitende Partij van de rechthebbende aan het Internationale Bureau worden voorgelegd; echter

    • i) [Vervallen.]

    • ii) [Vervallen.]

    • iii. wanneer het zevende lid van toepassing is, moet de latere aanwijzing ten gevolge van een omzetting worden voorgelegd door de Administratie van de overeenkomstsluitende organisatie.

  • b. De latere aanwijzing moet op het officiële formulier worden vermeld. Wanneer de aanwijzing door de rechthebbende wordt voorgelegd, moet deze door de rechthebbende worden ondertekend. Wanneer de aanwijzing door een Administratie wordt voorgelegd, moet deze door die Administratie worden ondertekend en, wanneer de Administratie zulks verlangt, ook door de rechthebbende. Wanneer de aanwijzing door een Administratie wordt voorgelegd en die Administratie, zonder te eisen dat de latere aanwijzing door de rechthebbende wordt ondertekend, toestaat dat zij ook door de rechthebbende wordt ondertekend, mag de rechthebbende de latere aanwijzing ondertekenen.

• 3 [Inhoud]

  • a. Onverminderd het bepaalde in het zevende lid, letter b, bevat of vermeldt de latere aanwijzing

    • i. het nummer van de desbetreffende internationale inschrijving,

    • ii. de naam van de rechthebbende,

    • iii. de aangewezen overeenkomstsluitende Partij,

    • iv. indien de latere aanwijzing betrekking heeft op alle waren en diensten die zijn opgenomen in de desbetreffende internationale inschrijving, dit feit, of, indien de latere aanwijzing slechts betrekking heeft op een deel van de waren en diensten die zijn opgenomen in de desbetreffende internationale inschrijving, deze waren en diensten,

    • v. het bedrag van de betaalde taksen en de wijze van betaling, of instructies om het vereiste bedrag aan taksen van een rekening bij het Internationale Bureau af te schrijven, en de identiteit van de persoon die de betaling verricht of de instructies geeft, en

    • vi. wanneer de latere aanwijzing door een Administratie wordt ingediend, de datum waarop deze Administratie de aanwijzing heeft ontvangen.

  • b. indien de latere aanwijzing betrekking heeft op een overeenkomstsluitende Partij die een kennisgeving krachtens regel 7, tweede lid, heeft gedaan, bevat de latere aanwijzing eveneens een verklaring van het voornemen om het merk op het grondgebied van die overeenkomstsluitende Partij te gebruiken; de verklaring moet, zoals voorgeschreven door die overeenkomstsluitende Partij

    • i. persoonlijk door de rechthebbende worden ondertekend en op een afzonderlijk officieel formulier worden opgesteld dat bij de latere aanwijzing wordt gevoegd, of

    • ii. in de latere aanwijzing worden opgenomen.

  • c. De latere aanwijzing kan tevens bevatten

    • i. de in regel 9, vierde lid, letter b, bedoelde gegevens en vertaling(en), naargelang van het geval,

    • ii. een verzoek dat de latere aanwijzing van kracht wordt na de inschrijving van een wijziging of doorhaling van de betrokken internationale inschrijving of na de verlenging van de internationale inschrijving,

    • iii. indien de latere aanwijzing betrekking heeft op een overeenkomstsluitende organisatie, de in regel 9, vijfde lid, letter g, punt i, bedoelde vermeldingen, die worden aangebracht op een bij de latere aanwijzing gevoegd officieel formulier, alsmede de in regel 9, vijfde lid, letter g, punt ii, bedoelde vermeldingen.

  • d) [Vervallen.]

• 4 [Taksen] Voor een latere aanwijzing moeten de in punt 5 van het Reglement van taksen vermelde of bedoelde taksen worden betaald.

• 5 [Onregelmatigheden]

  • a. Indien de latere aanwijzing niet aan de vereisten voldoet, stelt het Internationale Bureau, onverminderd het bepaalde in het tiende lid, de rechthebbende en, indien de latere aanwijzing door een Administratie is ingediend, de Administratie van dat feit in kennis.

  • b. Indien de onregelmatigheid niet is hersteld binnen een termijn van drie maanden te rekenen vanaf de datum van kennisgeving ervan door het Internationale Bureau, wordt de latere aanwijzing geacht te zijn geannuleerd en stelt het Internationale Bureau tegelijkertijd de rechthebbende en, indien de latere aanwijzing door een Administratie is ingediend, die Administratie daarvan in kennis en betaalt het de betaler de betaalde taksen terug, onder aftrek van een bedrag dat overeenkomt met de helft van de desbetreffende basistaks als bedoeld in punt 5.1 van het Reglement van taksen.

  • c. Niettegenstaande het bepaalde onder letters a en b worden, indien ten aanzien van een of meer aangewezen overeenkomstsluitende Partijen niet is voldaan aan de vereisten van het derde lid, letter b, punt i, deze overeenkomstsluitende Partijen geacht niet te zijn aangewezen in de latere aanwijzing, en worden alle eventueel reeds betaalde aanvullingen op de taksen of de individuele taksen ten aanzien van die overeenkomstsluitende Partijen terugbetaald. Wanneer ten aanzien van een van de aangewezen overeenkomstsluitende Partijen niet wordt voldaan aan de voorwaarden van het derde lid, letter b, punt i, is het bepaalde onder letter b van toepassing.

• 6 [Datum van de latere aanwijzing]

  • a. Een latere aanwijzing die rechtstreeks door de rechthebbende aan het Internationale Bureau wordt voorgelegd, heeft, behoudens het bepaalde onder letter c, punt i, de datum van ontvangst ervan door het Internationale Bureau.

  • b. Een latere aanwijzing die door Administratie aan het Internationale Bureau wordt voorgelegd, draagt, behoudens het bepaalde onder letter c, punt i, letter d en letter e, de datum waarop die Administratie de aanwijzing heeft ontvangen, mits genoemde aanwijzing binnen twee maanden na die datum door het Internationale Bureau is ontvangen. Indien de latere aanwijzing niet binnen die termijn door het Internationale Bureau is ontvangen, heeft het, onverminderd het bepaalde onder letter c, punt i, letter d en letter e, de datum van ontvangst door het Internationale Bureau.

  • c. Indien de latere aanwijzing niet aan de voorschriften voldoet en wordt gecorrigeerd binnen drie maanden na de datum van de in vijfde lid, letter a, bedoelde kennisgeving,

    • i. de latere aanwijzing, wanneer de onregelmatigheid verband houdt met een van de in derde lid, letter a, punten i, iii en iv, en letter b, punt i genoemde vereisten, heeft de datum waarop die aanwijzing is geregulariseerd, tenzij genoemde aanwijzing door een Administratie aan het Internationale Bureau werd voorgelegd en binnen de onder letter b genoemde termijn van twee maanden werd geregulariseerd, in welk geval de latere aanwijzing de datum heeft waarop die Administratie deze heeft ontvangen.

    • ii. een onregelmatigheid met betrekking tot andere dan de in derde lid, letter a, punten i, iii en iv, en letter b, punt i, bedoelde voorwaarden is niet van invloed op de datum die van toepassing is uit hoofde van het bepaalde onder letter a of b, al naargelang van het geval.

  • d. Niettegenstaande het bepaalde onder letters a, b en c, kan, wanneer de latere aanwijzing een verzoek overeenkomstig derde lid, letter c, punt ii, bevat, deze aanwijzing een latere datum hebben dan die welke voortvloeit uit de toepassing van het bepaalde onder letter a, b of c.

  • e. Indien een latere aanwijzing voortvloeit uit een omzetting ingevolge het zevende lid, heeft die latere aanwijzing de datum waarop de aanwijzing van de overeenkomstsluitende Organisatie in het internationale register is ingeschreven.

• 7 [Latere aanwijzing als gevolg van omzetting]

  • a. Wanneer de aanwijzing van een overeenkomstsluitende Organisatie is ingeschreven in het internationale register en voor zover de aanwijzing is ingetrokken, geweigerd of geen rechtsgevolgen meer heeft krachtens de wetgeving van die organisatie, kan de rechthebbende van de desbetreffende internationale inschrijving verzoeken dat de aanwijzing van de genoemde overeenkomstsluitende Organisatie wordt omgezet in een aanwijzing van elke Lidstaat van die organisatie die partij is bij het Protocol.

  • b. In een verzoek tot omzetting overeenkomstig het bepaalde onder letter a worden de in het derde lid, letter a, punten i tot en met iii, en punt v, bedoelde elementen vermeld, alsmede:

    • i. de overeenkomstsluitende organisatie waarvan de aanwijzing moet worden omgezet, en

    • ii. het feit dat de latere aanwijzing van een lidstaat als gevolg van de omzetting betrekking heeft op alle waren en diensten waarop de aanwijzing van de overeenkomstsluitende organisatie betrekking heeft of, indien de latere aanwijzing van die lidstaat slechts op een deel van deze waren en diensten betrekking heeft, deze waren en diensten.

• 8 [Inschrijving en kennisgeving] Wanneer het Internationale Bureau vaststelt dat de latere aanwijzing aan de vereiste voorwaarden voldoet, schrijft het deze in het internationale register in en stelt het de Administratie van de overeenkomstsluitende Partij dat in de latere aanwijzing was aangewezen, hiervan in kennis, terwijl het tegelijkertijd de rechthebbende en, indien de latere aanwijzing door een Administratie werd ingediend, die Administratie hiervan in kennis stelt.

• 9 [Weigering] De regels 16 tot en met 18ter zijn van overeenkomstige toepassing.

• 10 [Latere aanwijzing niet als zodanig beschouwd] Indien niet wordt voldaan aan de voorschriften van het tweede lid, letter a, wordt de latere aanwijzing niet als zodanig beschouwd en stelt het Internationale Bureau de afzender daarvan in kennis

Regel 25. Verzoek tot inschrijving

• 1 [Indiening van de aanvrage]

  • a. Een verzoek tot inschrijving moet op het daartoe bestemde officiële formulier bij het Internationale Bureau worden ingediend indien de aanvrage betrekking heeft op

    • i. een wijziging in de rechthebbende van de internationale inschrijving ten aanzien van alle of sommige waren en diensten en ten aanzien van alle of sommige aangewezen overeenkomstsluitende Partijen;

    • ii. een beperking van de lijst van waren en diensten ten aanzien van alle of sommige van de aangewezen overeenkomstsluitende Partijen;

    • iii. een afstand van rechten ten aanzien van sommige van de aangewezen overeenkomstsluitende Partijen voor alle waren en diensten;

    • iv. een wijziging van de naam of het adres van de rechthebbende of, wanneer de rechthebbende een juridische entiteit is, de invoering of wijziging van aanduidingen betreffende de rechtsvorm van de rechthebbende en de staat en, indien van toepassing, de territoriale eenheid binnen die staat krachtens het recht waarvan de genoemde juridische entiteit is opgericht;

    • v. doorhaling van de internationale inschrijving ten aanzien van alle aangewezen overeenkomstsluitende Partijen voor alle of een deel van de waren en diensten;

    • vi. een wijziging in de naam of het adres van de gemachtigde.

  • b. de aanvrage moet worden ingediend door de rechthebbende of door de Administratie van de overeenkomstsluitende Partij van de rechthebbende; de aanvrage tot inschrijving van een wijziging in de rechthebbende kan echter worden ingediend door tussenkomst van de Administratie van de overeenkomstsluitende Partij of van een van de overeenkomstsluitende Partijen die in dat verzoek overeenkomstig tweede lid, letter a, punt iv, zijn vermeld.

  • c. [Vervallen]

  • d. Wanneer de aanvrage door de rechthebbende wordt ingediend, moet het door de rechthebbende worden ondertekend. Wanneer de aanwijzing door een Administratie wordt voorgelegd, moet deze door die Administratie worden ondertekend en, wanneer de Administratie zulks verlangt, ook door de rechthebbende. Indien de aanvrage door een Administratie wordt ingediend en deze Administratie, zonder te eisen dat de aanvrage door de rechthebbende wordt ondertekend, toestaat dat de aanvrage ook door de rechthebbende wordt ondertekend, kan de rechthebbende de aanvrage ondertekenen.

• 2 [Inhoud van de aanvrage]

  • a. Een verzoek uit hoofde van het eerste lid, letter a, dient naast de aangevraagde inschrijving het volgende te bevatten of te vermelden

    • i. het nummer van de desbetreffende internationale inschrijving,

    • ii. de naam van de rechthebbende of de naam van de gemachtigde wanneer de wijziging betrekking heeft op de naam of het adres van de gemachtigde,

    • iii. in het geval van een wijziging in de rechthebbende van de internationale inschrijving, de naam en het adres, zoals aangegeven overeenkomstig de administratieve instructies, en het e-mailadres van de natuurlijke persoon of rechtspersoon die in de aanvrage wordt vermeld als nieuwe rechthebbende van de internationale inschrijving (hierna de „nieuwe rechthebbende” genoemd),

    • iv. in het geval van een wijziging in de rechthebbende van de internationale inschrijving, de overeenkomstsluitende Partij of Partijen ten aanzien waarvan de nieuwe rechthebbende voldoet aan de in artikel 2 van het Protocol neergelegde voorwaarden om rechthebbende van een internationale inschrijving te zijn,

    • v. in het geval van een wijziging in de rechthebbende van de internationale inschrijving, wanneer het adres van de nieuwe rechthebbende, zoals bedoeld onder iii, niet op het grondgebied van de overeenkomstsluitende Partij of van een van de overeenkomstsluitende Partijen ligt, zoals bedoeld onder iv en, tenzij de nieuwe rechthebbende heeft aangegeven dat hij onderdaan is van een overeenkomstsluitende Staat of van een lidstaat van een overeenkomstsluitende Organisatie, het adres van de zetel of het domicilie van de nieuwe rechthebbende in de overeenkomstsluitende Partij of in een van de overeenkomstsluitende Partijen ten aanzien waarvan hij in aanmerking komt als rechthebbende van een internationale inschrijving,

    • vi. in het geval van een wijziging in de rechthebbende van de internationale inschrijving die niet op alle waren en diensten en alle aangewezen overeenkomstsluitende Partijen betrekking heeft, de waren en diensten en de aangewezen overeenkomstsluitende Partijen waarop de wijziging in de rechthebbende betrekking heeft, en

    • vii. het bedrag van de betaalde taksen en de wijze van betaling of de instructies om het vereiste bedrag aan taksen van een rekening bij het Internationale Bureau af te schrijven, en de identiteit van de persoon die de betaling verricht of de instructies geeft.

  • b. de aanvrage tot inschrijving van een wijziging in de rechthebbende van de internationale inschrijving kan tevens bevatten,

    • i. indien de nieuwe rechthebbende een natuurlijke persoon is, een aanduiding van de staat waarvan de nieuwe rechthebbende onderdaan is,

    • ii. indien de nieuwe rechthebbende een juridische entiteit is, gegevens betreffende de rechtsvorm van die juridische entiteit en de staat, en, in voorkomend geval, de territoriale eenheid binnen die staat, krachtens het recht waarvan de bedoelde juridische entiteit is opgericht.

  • c. de aanvrage tot inschrijving van een wijziging of doorhaling kan ook een verzoek bevatten om deze inschrijving te doen vóór of na die van een andere daaropvolgende wijziging of doorhaling of latere aanwijzing betreffende de desbetreffende internationale inschrijving of na de verlenging van de internationale inschrijving.

  • d. In de aanvrage tot inschrijving van een beperking worden alleen de beperkte waren en diensten gegroepeerd overeenkomstig de nummers van de klassen van de Internationale Classificatie van Waren en Diensten in de internationale inschrijving of, indien de beperking betrekking heeft op alle waren en diensten in een of meer van deze klassen, wordt aangegeven welke klassen moeten worden geschrapt.

• 3 [Vervallen.]

• 4 [Meerdere nieuwe rechthebbenden] Wanneer in de aanvrage tot inschrijving van een wijziging in de rechthebbende van de internationale inschrijving melding wordt gemaakt van meerdere nieuwe rechthebbenden, moet elk van hen voldoen aan de voorwaarden van artikel 2 van het Protocol van Madrid om rechthebbende van de internationale inschrijving te kunnen zijn.

Regel 26. Onregelmatigheden in verzoeken tot inschrijving overeenkomstig regel 25

• 1 [Onregelmatig verzoek] Indien een verzoek uit hoofde van regel 25, eerste lid, letter a, niet aan de eisen voldoet, stelt het Internationale Bureau, onverminderd het bepaalde in het derde lid, de rechthebbende en, indien de aanvrage door een Administratie is ingediend, die Administratie van dat feit in kennis. Voor de toepassing van deze regel onderzoekt het Internationale Bureau, indien de aanvrage betrekking heeft op de inschrijving van een beperking, alleen of de in de beperking vermelde klassenummers voorkomen in de betrokken internationale inschrijving.

• 2 [Termijn voor rectificatie van onregelmatigheid] De onregelmatigheid kan worden gerectificeerd binnen drie maanden na de datum van kennisgeving van de onregelmatigheid door het Internationale Bureau. Indien de onregelmatigheid niet is gerectificeerd binnen drie maanden na de datum van de kennisgeving van de onregelmatigheid door het Internationale Bureau, wordt de aanvrage geacht te zijn geannuleerd en stelt het Internationale Bureau tegelijkertijd de rechthebbende in kennis van dit feit en, indien de aanvrage overeenkomstig regel 25, eerste lid, letter a, door een Administratie is ingediend, aan die Administratie en betaalt het de betaalde taksen terug aan de persoon die deze heeft betaald, onder aftrek van een bedrag dat overeenkomt met de helft van de desbetreffende taksen als bedoeld in punt 7 van het Reglement van taksen.

• 3 [Verzoek niet als zodanig aangemerkt] Indien niet wordt voldaan aan de vereisten van regel 25, eerste lid, letter b, wordt de aanvrage niet als zodanig aangemerkt en stelt het Internationale Bureau de afzender hiervan in kennis.

Regel 27. Inschrijving en kennisgeving overeenkomstig regel 25; verklaring dat een wijziging in de rechthebbende of beperking geen gevolgen heeft

• 1 [Inschrijving en kennisgeving]

  • a. Mits het in regel 25, eerste lid, letter a, bedoelde verzoek in orde is, schrijft het Internationale Bureau de aanwijzingen, wijziging of doorhaling onverwijld in het internationale register in en stelt het de Administraties van de aangewezen overeenkomstsluitende Partijen waar de inschrijving van kracht is of, in geval van doorhaling, de Administraties van alle aangewezen overeenkomstsluitende Partijen hiervan in kennis, en stelt het tegelijkertijd de rechthebbende en, indien de aanvrage door een Administratie is ingediend, die Administratie hiervan in kennis. Wanneer de inschrijving betrekking heeft op een wijziging in de rechthebbende, moet het Internationale Bureau ook de voormalige rechthebbende in kennis stellen, in het geval van een algemene wijziging in de rechthebbende, en de rechthebbende van het deel van de internationale inschrijving dat is overgedragen of overgedragen, in het geval van een gedeeltelijke wijziging in de rechthebbende. Wanneer de aanvrage tot aantekening van een doorhaling door de rechthebbende of door een andere Administratie dan de Administratie van oorsprong is ingediend tijdens de in artikel 6, derde lid, van het Protocol bedoelde periode van vijf jaar, stelt het Internationale Bureau ook de Administratie van oorsprong daarvan in kennis.

  • b. De aanwijzingen, wijziging of doorhaling wordt ingeschreven op de datum van ontvangst door het Internationale Bureau van het in aanmerking komende verzoek tot inschrijving, met dien verstande dat, indien een verzoek is gedaan ingevolge regel 25, tweede lid, letter c, dit op een latere datum mag worden ingeschreven.

  • c. In afwijking van het bepaalde onder letter b wordt, indien de voortzetting van de procedure is ingeschreven op grond van regel 5bis, de wijziging of doorhaling in het internationale register ingeschreven op de datum waarop de in regel 26, tweede lid, voorgeschreven termijn verstrijkt, met dien verstande dat, indien een verzoek is gedaan ingevolge regel 25, tweede lid, letter c, dit op een latere datum mag worden ingeschreven.

• 2 [Inschrijving van een gedeeltelijke wijziging van de rechthebbende].

  • a. Een wijziging van de rechthebbende van de internationale inschrijving ten aanzien van slechts een deel van de waren en diensten of ten aanzien van slechts een deel van de aangewezen overeenkomstsluitende Partijen wordt in het internationale register ingeschreven onder het nummer van de internationale inschrijving waarop de gedeeltelijke wijziging in de rechthebbende betrekking heeft.

  • b. het gedeelte van de internationale inschrijving ten aanzien waarvan de wijziging in de rechthebbende is ingeschreven, wordt doorgehaald in de desbetreffende internationale inschrijving en wordt het voorwerp van een afzonderlijke internationale inschrijving.

• 3 [Vervallen.]

• 4 [Verklaring dat een wijziging in de rechthebbende geen gevolgen heeft]

  • a. de Administratie van een aangewezen overeenkomstsluitende Partij waaraan het Internationale Bureau kennisgeving doet van een wijziging in de rechthebbende ten aanzien van die overeenkomstsluitende Partij kan verklaren dat de wijziging in de rechthebbende geen rechtsgevolgen heeft in die overeenkomstsluitende Partij. Deze verklaring heeft tot gevolg dat, wat de genoemde overeenkomstsluitende Partij betreft, de betrokken internationale inschrijving op naam van de vroegere rechthebbende blijft staan.

  • b. In de onder letter a bedoelde verklaring worden vermeld

    • i. de redenen waarom de wijziging van de rechthebbende geen rechtsgevolgen heeft,

    • ii. de relevante essentiële wettelijke bepalingen, en

    • iii. of de verklaring vatbaar is voor herziening of beroep.

  • c. De onder letter a bedoelde verklaring wordt vóór het verstrijken van een termijn van 18 maanden, te rekenen vanaf de datum waarop de onder letter a bedoelde kennisgeving aan de betrokken Administratie is toegezonden, aan het Internationale Bureau toegezonden.

  • d. Het Internationale Bureau schrijft elke verklaring als bedoeld onder letter c, in het internationale register in en schrijft, indien van toepassing, het gedeelte van de internationale inschrijving waarop genoemde verklaring betrekking had als een afzonderlijke internationale inschrijving in, en stelt, naargelang de aanvrage tot inschrijving van een wijziging van de rechthebbende door de rechthebbende of door een Administratie is gedaan, de genoemde rechthebbende of genoemde Administratie, alsmede de nieuwe rechthebbende, van dit feit in kennis.

  • e. Van elk definitief besluit met betrekking tot een verklaring als bedoeld onder letter c, wordt kennisgeving gedaan aan het Internationale Bureau, dat dit in het internationale register inschrijft en, in voorkomend geval, het internationale register dienovereenkomstig wijzigt, en aan de rechthebbende of Administratie, naargelang van het geval, en de nieuwe rechthebbende in kennis stelt van dat feit, naargelang de aanvrage tot inschrijving van een wijziging in de rechthebbende door de rechthebbende of door een Administratie is ingediend.

• 5 [Verklaring dat een beperking geen rechtsgevolgen heeft]

  • a. De Administratie van een aangewezen overeenkomstsluitende Partij die door het Internationale Bureau in kennis wordt gesteld van een beperking in de lijst van waren en diensten die op die overeenkomstsluitende Partij betrekking heeft, kan verklaren dat de beperking geen gevolgen heeft in die overeenkomstsluitende Partij. Een dergelijke verklaring heeft tot gevolg dat ten aanzien van de genoemde overeenkomstsluitende Partij de beperking niet van toepassing is op de waren en diensten waarop de verklaring betrekking heeft.

  • b. In de onder letter a bedoelde verklaring worden vermeld

    • i. de redenen waarom de beperking geen rechtsgevolgen heeft,

    • ii. indien de verklaring niet alle waren en diensten betreft waarop de beperking betrekking heeft, de waren en diensten waarop de verklaring betrekking heeft of die waarop de verklaring geen betrekking heeft,

    • iii. de relevante essentiële wettelijke bepalingen; en

    • iv. of de verklaring vatbaar is voor herziening of beroep.

  • c. De onder letter a bedoelde verklaring wordt vóór het verstrijken van een termijn van 18 maanden, te rekenen vanaf de datum waarop de onder letter a bedoelde kennisgeving aan de betrokken Administratie is toegezonden, aan het Internationale Bureau toegezonden.

  • d. Het Internationale Bureau schrijft elke verklaring gedaan ingevolge het bepaalde onder letter c in het internationale register in en stelt, naargelang de aanvrage tot inschrijving van de beperking door de rechthebbende of door een Administratie is gedaan, van dit feit in kennis aan de rechthebbende of Administratie.

  • e. Van elk definitief besluit met betrekking tot een verklaring als bedoeld onder letter c, wordt kennisgeving gedaan aan het Internationale Bureau, dat dit in het internationaal register inschrijft en, naargelang de aanvrage tot inschrijving van de beperking door de rechthebbende of door een Administratie is gedaan, aan de rechthebbende of Administratie.

Regel 27bis. Splitsing van een internationale inschrijving

• 1 [Verzoek tot splitsing van een internationale inschrijving]

  • a. Een verzoek tot splitsing van een internationale inschrijving door een rechthebbende ten aanzien van slechts een deel van de waren en diensten ten aanzien van een aangewezen overeenkomstsluitende Partij moet worden ingediend bij het Internationale Bureau op het officiële formulier dat daartoe is verstrekt door de Administratie van die aangewezen overeenkomstsluitende Partij, zodra deze zich ervan heeft vergewist dat de splitsing waarvoor inschrijving wordt aangevraagd, voldoet aan de vereisten van haar toepasselijke wetgeving, met inbegrip van die betreffende de taksen.

  • b. In de aanvrage wordt vermeld:

    • i. de overeenkomstsluitende Partij van de Administratie die de aanvrage indient,

    • ii. de naam van de Administratie die de aanvrage indient,

    • iii. het nummer van de internationale inschrijving,

    • iv. de naam van de rechthebbende,

    • v. de benamingen van de waren en diensten die moeten worden gescheiden, gegroepeerd overeenkomstig de desbetreffende klassen van de Internationale Classificatie van Waren en Diensten,

    • vi. het bedrag van de betaalde taks en de wijze van betaling, of instructies om het vereiste bedrag van een bij het Internationale Bureau geopende rekening af te schrijven, en de identiteit van de persoon die de betaling verricht of de instructies geeft.

  • c. De aanvrage wordt ondertekend door de Administratie die het verzoek indient en, indien dit een eis is van de Administratie, ook door de rechthebbende.

  • d. Elk verzoek krachtens dit lid kan een overeenkomstig regel 18bis of 18ter verstuurde verklaring omvatten of vergezeld gaan van een dergelijke verklaring met betrekking tot de in het verzoek vermelde waren en diensten.

• 2 [Taks] De splitsing van een internationale inschrijving geeft aanleiding tot betaling van de in punt 7.7 van het Reglement van taksen genoemde taks.

• 3 [Onregelmatige aanvrage]

  Indien de aanvrage niet aan de vereisten van het eerste lid voldoet, verzoekt het Internationale Bureau de Administratie die de aanvrage heeft ingediend de onregelmatigheid te herstellen en stelt het tegelijkertijd de rechthebbende hiervan in kennis.

  b. Indien het bedrag van de ontvangen taks lager is dan het bedrag van de in tweede lid bedoelde taks, stelt het Internationale Bureau de rechthebbende hiervan in kennis en deelt het dit tegelijkertijd mee aan de Administratie die de aanvrage heeft ingediend.

  c. Indien de onregelmatigheid niet binnen drie maanden na de datum van de onder letter a of b bedoelde kennisgeving wordt opgeheven, wordt de aanvrage geacht te zijn geannuleerd, en stelt het Internationale Bureau de Administratie die de aanvrage heeft ingediend van dit feit in kennis, deelt het dit tegelijkertijd mee aan de rechthebbende en betaalt het de overeenkomstig het tweede lid betaalde taks terug, onder aftrek van een bedrag dat overeenkomt met de helft van die taks.

• 4 [Inschrijving en kennisgeving]

  • a. Indien de aanvrage aan de vereisten voldoet, legt het Internationale Bureau de splitsing vast, schrijft een afgesplitste internationale inschrijving in het internationale register in, stelt het de Administratie die de aanvrage heeft ingediend hiervan in kennis en stelt het tegelijkertijd de rechthebbende hiervan in kennis.

  • b. De splitsing van een internationale inschrijving wordt ingeschreven tezamen met de datum van ontvangst van de aanvrage door het Internationale Bureau of, in voorkomend geval, de datum waarop de in derde lid bedoelde onregelmatigheid werd gerectificeerd.

• 5 [Aanvrage niet als zodanig beschouwd] Een aanvrage om de splitsing van een internationale inschrijving met betrekking tot een aangewezen overeenkomstsluitende Partij die niet of niet langer is aangewezen voor de klassen van de Internationale Classificatie van Waren en Diensten die in de aanvrage worden genoemd, wordt niet als zodanig beschouwd.

• 6 [Verklaring dat een overeenkomstsluitende Partij geen verzoek tot splitsing zal doen] Een overeenkomstsluitende Partij waarvan het recht niet voorziet in de splitsing van merkaanvragen of -inschrijvingen kan vóór de datum waarop deze regel in werking treedt of de datum waarop de genoemde overeenkomstsluitende Partij door het Protocol wordt gebonden, aan de Directeur-Generaal kennisgeving doen dat zij de in eerste lid bedoelde aanvrage niet bij het Internationale Bureau zal indienen. Deze verklaring kan te allen tijde worden ingetrokken

Regel 27ter. Samenvoeging van internationale inschrijvingen

• 1 [Samenvoeging van internationale inschrijvingen die voortvloeien uit de inschrijving van een gedeeltelijke wijziging van de rechthebbende] Wanneer dezelfde natuurlijke of rechtspersoon is ingeschreven als rechthebbende van twee of meer internationale inschrijvingen die voortvloeien uit een gedeeltelijke wijziging van rechthebbende, worden deze inschrijvingen samengevoegd op verzoek van deze persoon, dat rechtstreeks of door tussenkomst van de Administratie van de overeenkomstsluitende Partij van de rechthebbende wordt ingediend. Het verzoek moet op het daartoe bestemde officiële formulier bij het Internationale Bureau worden ingediend. Het Internationale Bureau schrijft de samenvoeging in, stelt de Administraties van de aangewezen overeenkomstsluitende Partij of partijen die bij de wijziging betrokken zijn, hiervan in kennis en deelt dit tegelijkertijd mee aan de rechthebbende en, indien het verzoek door een Administratie is ingediend, aan die Administratie.

• 2 [Samenvoeging van internationale inschrijvingen als gevolg van de inschrijving van de splitsing van een internationale inschrijving].

  • a. Een internationale inschrijving die het resultaat is van een splitsing wordt samengevoegd met de internationale inschrijving waarvan zij is afgesplitst op verzoek van de rechthebbende, dat is ingediend door tussenkomst van de Administratie die het in regel 27bis, eerste lid, bedoelde verzoek heeft ingediend, mits dezelfde natuurlijke persoon of rechtspersoon als rechthebbende van beide voornoemde internationale inschrijvingen is ingeschreven en de betrokken Administratie zich ervan heeft vergewist dat het verzoek voldoet aan de eisen van het toepasselijke recht, met inbegrip van de eisen betreffende taksen. Het verzoek moet op het daartoe bestemde officiële formulier bij het Internationale Bureau worden ingediend. Het Internationale Bureau registreert de samenvoeging, stelt de Administratie die de aanvrage heeft ingediend van dit feit in kennis en stelt tegelijkertijd de rechthebbende hiervan in kennis.

  • b. De Administratie van een overeenkomstsluitende Partij waarvan de wetgeving niet in samenvoeging van inschrijvingen van een merk voorziet, kan vóór de datum waarop deze regel in werking treedt of de datum waarop genoemde overeenkomstsluitende Partij door het Protocol gebonden wordt, de Directeur-Generaal ervan in kennis stellen dat zij het onder letter a bedoelde verzoek niet bij het Internationale Bureau zal indienen. Deze verklaring kan te allen tijde worden ingetrokken

Regel 28. Rectificaties aangebracht in het internationale register

• 1 [Rectificatie] Indien het Internationale Bureau, ambtshalve optredend of op verzoek van de rechthebbende of Administratie, van oordeel is dat het internationale register een fout betreffende een internationale inschrijving bevat, wijzigt het het register dienovereenkomstig.

• 2 [Kennisgeving] Het Internationale Bureau geeft tegelijkertijd kennis van dit feit aan de rechthebbende en aan de Administraties van de aangewezen overeenkomstsluitende Partijen waar de rectificatie van kracht is. Bovendien zal het Internationale Bureau, wanneer de Administratie die om de rectificatie heeft verzocht niet de Administratie is van een aangewezen overeenkomstsluitende Partij waar de verbetering van kracht is, ook deze Administratie hiervan in kennis stellen.

• 3 [Weigering na rectificatie] Elke in tweede lid bedoelde Administratie heeft het recht in een aan het Internationale Bureau gerichte kennisgeving van voorlopige weigering te verklaren dat zij van oordeel is dat geen bescherming of niet langer bescherming kan worden verleend aan de internationale inschrijving zoals gerectificeerd. Artikel 5 van het Protocol en de regels 16 tot en met 18ter zijn van overeenkomstige toepassing, met dien verstande dat de termijn voor het doen van genoemde kennisgeving ingaat op de datum van toezending van de kennisgeving van de rectificatie aan de betrokken Administratie.

• 4 [Termijn voor het verzoek om rectificatie] Onverminderd het bepaalde in het eerste lid, kan een aan een Administratie toe te rekenen fout waarvan de rectificatie de uit de internationale inschrijving voortvloeiende rechten zou aantasten, alleen worden gerectificeerd indien het Internationale Bureau een verzoek om rectificatie ontvangt binnen een termijn van negen maanden te rekenen vanaf de datum van publicatie van de inschrijving in het internationale register die het voorwerp van de rectificatie vormt.

HOOFDSTUK 6. VERLENGINGEN

Regel 29. Informele kennisgeving van het verstrijken van de termijn

De informele ontvangst van een in artikel 7, derde lid, van het Protocol bedoelde kennisgeving van het verstrijken van de termijn vormt geen excuus voor de niet-naleving van een van de in regel 30 genoemde termijnen.

Regel 30. Verduidelijking van de verlenging

• 1 [Taksen]

  • a. De internationale inschrijving wordt verlengd tegen betaling, op of voor de datum waarop de verlenging van de internationale inschrijving verschuldigd is, van

    • i. de basistaks,

    • ii. indien van toepassing, de aanvullende taks, en

    • iii. de aanvulling op de taks of de individuele taks, naargelang van het geval, voor elke aangewezen overeenkomstsluitende Partij waarvoor geen verklaring van weigering volgens regel 18ter of ongeldigverklaring voor alle betrokken waren en diensten in het internationale register is ingeschreven, zoals gespecificeerd of vermeld in punt 6 van het Reglement van taksen.

    Deze betaling kan echter worden verricht binnen een termijn van zes maanden te rekenen vanaf de datum waarop de verlenging van de internationale inschrijving moet plaatsvinden, op voorwaarde dat de in punt 6.5 van het Reglement van taksen vermelde toeslag op hetzelfde tijdstip wordt betaald.

  • b. Elke betaling ten behoeve van de vernieuwing die door het Internationaal Bureau meer dan zes maanden voor de datum waarop de verlenging van de internationale inschrijving dient te worden verricht, wordt ontvangen, wordt beschouwd als zijnde ontvangen zes maanden voor de datum waarop de verlenging dient plaats te vinden.

  • c. Onverminderd het bepaalde in het tweede lid wordt, indien een verklaring ingevolge regel 18ter, tweede of vierde lid, in het internationale register is ingeschreven met betrekking tot een overeenkomstsluitende Partij waarvoor de betaling van een individuele heffing verschuldigd is ingevolge het bepaalde onder letter a, punt iii, het bedrag van die individuele taks uitsluitend bepaald met betrekking tot de in de genoemde verklaring vermelde waren en diensten.

• 2 [Verdere verduidelijking]

  • a. Indien de rechthebbende de internationale inschrijving niet wenst te verlengen ten aanzien van een aangewezen overeenkomstsluitende Partij waarvoor geen verklaring van weigering uit hoofde van Regel 18ter voor alle betrokken waren en diensten in het internationale register is ingeschreven, moet de betaling van de vereiste taksen vergezeld gaan van een verklaring van de rechthebbende dat de verlenging van de internationale inschrijving ten aanzien van die overeenkomstsluitende Partij niet in het internationale register dient te worden ingeschreven.

  • b. Indien de rechthebbende de internationale inschrijving ten aanzien van een aangewezen overeenkomstsluitende Partij wenst te verlengen niettegenstaande het feit dat ten aanzien van die overeenkomstsluitende Partij een verklaring van weigering uit hoofde van Regel 18ter in het internationale register is ingeschreven voor alle betrokken waren en diensten, moet de betaling van de vereiste taksen met inbegrip van de aanvulling op de taks of de individuele taks, naargelang van het geval, voor die overeenkomstsluitende Partij, vergezeld gaan van een verklaring van de rechthebbende dat de verlenging van de internationale inschrijving ten aanzien van die overeenkomstsluitende Partij in het internationale register moet worden ingeschreven voor alle betrokken waren en diensten.

  • c. De internationale inschrijving mag niet worden verlengd ten aanzien van een aangewezen overeenkomstsluitende Partij ten aanzien waarvan een ongeldigverklaring is ingeschreven voor alle waren en diensten overeenkomstig regel 19, tweede lid, of ten aanzien waarvan een afstand van rechten is ingeschreven overeenkomstig regel 27, eerste lid, letter a. De internationale inschrijving kan niet worden verlengd ten aanzien van een aangewezen overeenkomstsluitende Partij voor waren en diensten waarvoor een ongeldigverklaring van de rechtsgevolgen van de internationale inschrijving in die overeenkomstsluitende Partij is ingeschreven ingevolge regel 19, tweede lid, of waarvoor een beperking is ingeschreven ingevolge regel 27, eerste lid, letter a.

  • d. [Vervallen.]

  Het feit dat de internationale inschrijving niet wordt verlengd ten aanzien van alle aangewezen overeenkomstsluitende Partijen wordt niet beschouwd als een wijziging in de zin van artikel 7, tweede lid, van het Protocol.

• 3 [Onvoldoende betaling]

  • a. Indien het bedrag van de ontvangen taksen lager is dan het bedrag van de voor verlenging vereiste taksen, stelt het Internationale Bureau de rechthebbende en de eventuele gemachtigde daarvan onmiddellijk en gelijktijdig in kennis. In de kennisgeving wordt het nog verschuldigde bedrag vermeld.

  • b. Indien bij het verstrijken van de in eerste lid, letter a, bedoelde termijn van zes maanden het bedrag van de ontvangen taksen lager is dan het krachtens eerste lid vereiste bedrag, registreert het Internationale Bureau, onverminderd het bepaalde onder letter c, de verlenging niet, stelt het de rechthebbende en de eventuele gemachtigde van dit feit in kennis en betaalt het het bedrag van de ontvangen taksen terug aan de persoon die de betaling heeft verricht.

  • c. Indien de onder letter a bedoelde kennisgeving is verzonden binnen drie maanden vóór het verstrijken van de in eerste lid, letter a, bedoelde termijn van zes maanden en indien het bedrag van de ontvangen taksen bij het verstrijken van die termijn lager is dan het krachtens eerste lid vereiste bedrag, maar gelijk aan ten minste 70 percent van dat bedrag, handelt het Internationale Bureau in overeenstemming met de bepalingen van regel 31, leden 1 en 3. Indien het vereiste bedrag niet binnen drie maanden na deze kennisgeving volledig is betaald, annuleert het Internationale Bureau de verlenging, stelt het de rechthebbende, de eventuele gemachtigde en de Administraties waaraan de verlenging ter kennis is gebracht, van dit feit in kennis en betaalt het het ontvangen bedrag aan de betaler terug.

• 4 [Periode waarvoor de verlengingstaksen worden betaald] De voor elke verlenging vereistetaksen worden betaald voor een periode van tien jaar.

Regel 31. Inschrijving van verlenging; kennisgeving en certificaat

• 1 [Inschrijving en ingangsdatum van de verlenging] De verlenging wordt ingeschreven in het internationale register en heeft de datum waarop zij verschuldigd was, zelfs indien de vereiste taksen worden betaald tijdens de in artikel 7, vierde lid, van het Protocol bedoelde termijn van uitstel.

• 2 [Datum van ingang van de verlenging in het geval van latere aanwijzingen] De datum van ingang van de verlenging is dezelfde voor alle in de internationale inschrijving vervatte aanwijzingen, ongeacht de datum waarop deze aanwijzingen in het internationale register zijn ingeschreven.

• 3 [Kennisgeving en certificaat] Het Internationale Bureau geeft kennis van de hernieuwing aan de Administraties van de aangewezen betrokken overeenkomstsluitende Partijen en zendt een certificaat aan de rechthebbende.

• 4 [Kennisgeving in geval van niet-verlenging].

  • a. Wanneer een internationale inschrijving niet wordt verlengd, stelt het Internationale Bureau de rechthebbende, de eventuele gemachtigde en de Administraties van alle in die internationale inschrijving aangewezen overeenkomstsluitende Partijen daarvan in kennis.

  • b. Wanneer een internationale inschrijving ten aanzien van een aangewezen overeenkomstsluitende Partij niet wordt verlengd, stelt het Internationale Bureau de rechthebbende, de eventuele gemachtigde en de Administratie van die overeenkomstsluitende Partij hiervan in kennis.

HOOFDSTUK 7. BLAD EN GEGEVENSBANK

Regel 32. Blad

• 1 [Informatie betreffende internationale inschrijvingen]

  • a. Het Internationale Bureau maakt in het Blad de relevante gegevens bekend betreffende

    • i. internationale inschrijvingen overeenkomstig regel 14,

    • ii. de overeenkomstig regel 16, eerste lid, medegedeelde informatie,

    • iii. overeenkomstig regel 17, vierde lid, opgetekende voorlopige weigeringen, waarbij wordt aangegeven of de weigering betrekking heeft op alle waren en diensten dan wel slechts op een deel daarvan, maar zonder vermelding van de betrokken waren en diensten en zonder vermelding van de weigeringsgronden, de verklaringen en de informatie als bedoeld in regel 18bis, tweede lid, en regel 18ter, vijfde lid;

    • iv. overeenkomstig regel 31, eerste lid, geregistreerde verlengingen;

    • v. latere aanwijzingen die overeenkomstig regel 24, achtste lid, zijn opgetekend;

    • vi. voortzetting van de rechtsgevolgen van internationale inschrijvingen overeenkomstig regel 39;

    • vii. inschrijvingen overeenkomstig regel 27;

    • viii. doorhalingen overeenkomstig regel 22, tweede lid, of inschrijvingen overeenkomstig regel 27, eerste lid, of regel 34, derde lid, letter d;

    • viiibis. splitsingen ingeschreven overeenkomstig regel 27bis, vierde lid en samenvoegingen ingeschreven overeenkomstig regel 27ter;

    • ix. rectificaties aangebracht overeenkomstig regel 28;

    • x. de krachtens regel 19, tweede lid, ingeschreven ongeldigverklaringen;

    • xi. informatie ingeschreven uit hoofde van regel 20, regel 20bis, regel 21, regel 21bis, regel 22, tweede lid, letter a, regel 23 en regel 27, vierde lid;

    • xii. internationale inschrijvingen die niet zijn verlengd;

    • xiii. inschrijvingen overeenkomstig regel 3, tweede lid, letter b, over de aanwijzing van de gemachtigde van de rechthebbende en de doorhalingen op verzoek van de rechthebbende of de gemachtigde van de rechthebbende overeenkomstig regel 3, zesde lid, letter a,

  • b. De representatie van het merk wordt gepubliceerd zoals zij voorkomt in de internationale aanvrage. Indien de aanvrager de in regel 9, vierde lid, letter a, punt vi, bedoelde verklaring heeft afgelegd, wordt dit in de publicatie vermeld.

• 2 [Informatie betreffende bijzondere eisen en bepaalde verklaringen van overeenkomstsluitende Partijen] Het Internationale Bureau publiceert in het Blad.

  • i. elke kennisgeving gedaan ingevolge regel 7, regel 17, zevende lid, regel 20bis, zesde lid, regel 27bis, zesde lid, regel 27ter, tweede lid, letter b, of regel 40, zesde en zevende lid, en elke verklaring afgelegd ingevolge regel 17, vijfde lid, letter d of e;

  • ii. elke verklaring afgelegd ingevolge artikel 5, tweede lid, letter b, of artikel 5, tweede lid, letter b, en c, eerste zin, van het Protocol;

  • iii. elke verklaring afgelegd ingevolge artikel 8, zevende lid, van het Protocol;

  • iv. elke kennisgeving gedaan ingevolge regel 34, tweede lid, letter b, of derde lid, letter a;

  • v. de lijst van dagen waarop het Internationale Bureau volgens planning niet voor het publiek geopend zal zijn gedurende het lopende en het volgende kalenderjaar.

• 3 [Publicaties op de website] Het Internationale Bureau plaatst de in de het eerste en tweede lid bedoelde publicaties op de website van de Wereldorganisatie voor de Intellectuele Eigendom.

Regel 33. Geautomatiseerde gegevensbank

• 1 [Inhoud van de gegevensbank] Gegevens die zowel in het internationale register zijn ingeschreven als overeenkomstig regel 32 in het Blad zijn gepubliceerd, worden opgenomen in een geautomatiseerde gegevensbank.

• 2 [Gegevens betreffende internationale aanvragen en aanwijzingen die in behandeling zijn] Indien een internationale aanvrage of aanwijzing als bedoeld in regel 24 niet binnen drie werkdagen na ontvangst door het Internationale Bureau in het internationale register wordt ingeschreven, neemt het Internationale Bureau alle gegevens in de internationale aanvrage of aanwijzing op in de geautomatiseerde gegevensbank, zoals deze zijn ontvangen, niettegenstaande eventuele onregelmatigheden daarin.

• 3 [Toegang tot de geautomatiseerde gegevensbank] De geautomatiseerde gegevensbank wordt, tegen betaling van de eventueel verschuldigde vergoeding, beschikbaar gesteld aan de Administraties van de overeenkomstsluitende Partijen en aan het publiek, hetzij door toegang online, hetzij met andere passende middelen die door het Internationale Bureau worden vastgesteld. De kosten van de toegang komen ten laste van de gebruiker. De in het tweede lid bedoelde gegevens gaan vergezeld van een waarschuwing dat het Internationale Bureau nog geen beslissing heeft genomen over de internationale aanvrage of aanwijzing als bedoeld in regel 24.

HOOFDSTUK 8. TAKSEN

Regel 34. Bedragen en betaling van taksen

• 1 De bedragen van de krachtens het Protocol of dit Reglement verschuldigde vergoedingen en heffingen, met uitzondering van de individuele vergoedingen, zijn vastgesteld in het Reglement van taksen, dat als bijlage bij dit Reglement is gevoegd en er integrerend deel van uitmaakt.

• 2 [Betalingen]

  • a. De in het Reglement van taksen vermelde taksen kunnen aan het Internationale Bureau worden betaald door de aanvrager of de rechthebbende of, wanneer de Administratie van de overeenkomstsluitende Partij van de rechthebbende ermee instemt deze te innen en over te maken en de aanvrager of de rechthebbende dit wenst, door die Administratie.

  • b. Elke overeenkomstsluitende Partij waarvan de Administratie ermee instemt taksen te innen en over te dragen, stelt de Directeur-Generaal hiervan in kennis.

• 3 [Individuele taks, in twee delen te betalen].

  • a. Een overeenkomstsluitende Partij die een verklaring aflegt of heeft afgelegd ingevolge artikel 8, zevende lid, van het Protocol kan de Directeur-Generaal kennisgeving doen dat de individuele taks die verschuldigd is ten aanzien van een aanwijzing van die overeenkomstsluitende Partij bestaat uit twee delen, waarvan het eerste deel dient te worden betaald op het tijdstip van indiening van de internationale aanvrage of latere aanwijzing van die overeenkomstsluitende Partij en het tweede deel dient te worden betaald op een later tijdstip, te bepalen in overeenstemming met de wetgeving van die overeenkomstsluitende Partij.

  • b. Wanneer het bepaalde onder letter a van toepassing is, worden verwijzingen naar een individuele taks in de punten 2 en 5 van het Reglement van taksen opgevat als verwijzingen naar het eerste deel van de individuele taks.

  • c. Wanneer het bepaalde onder letter a van toepassing is, stelt de Administratie van de aangewezen overeenkomstsluitende Partij het Internationale Bureau in kennis van het tijdstip waarop de betaling van het tweede deel verschuldigd is. De kennisgeving moet bevatten

    • i. het nummer van de desbetreffende internationale inschrijving,

    • ii. de naam van de rechthebbende,

    • iii. de termijn voor de betaling van het tweede deel van de individuele taks,

    • iv. indien het bedrag van het tweede deel afhangt van het aantal klassen van waren en diensten waarvoor het merk in de betrokken aangewezen overeenkomstsluitende Partij beschermd is, het aantal van deze klassen.

  • d. Het Internationale Bureau zendt de kennisgeving door aan de rechthebbende. Indien het tweede deel van de individuele taks binnen de toepasselijke termijn wordt betaald, neemt het Internationale Bureau de betaling op in het internationale register en stelt het de Administratie van de betrokken overeenkomstsluitende Partij hiervan in kennis. Indien het tweede deel van de individuele taks niet binnen de toepasselijke termijn is betaald, stelt het Internationale Bureau de Administratie van de betrokken overeenkomstsluitende Partij hiervan in kennis, haalt het de internationale inschrijving door in het internationale register ten aanzien van de betrokken overeenkomstsluitende Partij en stelt het de rechthebbende hiervan in kennis.

• 4 [Wijze van betaling van taksen aan het Internationale Bureau] De taksen moeten aan het Internationale Bureau worden betaald op de wijze die in de Administratieve Instructies is bepaald.

• 5 [Vermeldingen bij betaling] Bij de betaling van een taks aan het Internationale Bureau moeten de volgende gegevens worden vermeld,

  • i. vóór de internationale inschrijving, de naam van de aanvrager, het betrokken merk en het object van de betaling;

  • ii. na de internationale inschrijving, de naam van de rechthebbende, het nummer van de betrokken internationale inschrijving en het object van de betaling.

• 6 [Datum van betaling]

  • a. Onverminderd het bepaalde in regel 30, eerste lid, letter b, en letter b hieronder, wordt een taks geacht aan het Internationale Bureau te zijn betaald op de dag waarop het Internationale Bureau het vereiste bedrag ontvangt.

  • b. Wanneer het vereiste bedrag beschikbaar is op een rekening bij het Internationale Bureau en dat Bureau van de rechthebbende van de rekening de opdracht heeft ontvangen dit bedrag in mindering te brengen, wordt de taks geacht aan het Internationale Bureau te zijn betaald op de dag waarop het Internationale Bureau een internationale aanvrage, een latere aanwijzing, een opdracht tot in mindering brengen van het tweede gedeelte van een individuele taks, een verzoek tot inschrijving van een wijziging of een opdracht tot verlenging van een internationale inschrijving ontvangt.

• 7 [Wijziging van het bedrag van taksen]

  • a. Indien het bedrag van de voor de indiening van een internationale aanvrage verschuldigde taksen wijzigt tussen de datum waarop het verzoek tot indiening van een internationale aanvrage bij het Internationale Bureau door de Administratie van oorsprong wordt ontvangen en de datum waarop de internationale aanvrage door het Internationale Bureau wordt ontvangen, zijn de toepasselijke taksen die op de vroegste van deze twee data van kracht zijn.

  • b. Indien een aanwijzing krachtens regel 24 wordt ingediend door de Administratie van de overeenkomstsluitende Partij van de rechthebbende en het bedrag van de voor die aanwijzing verschuldigde taksen wordt gewijzigd tussen de datum waarop het verzoek van de rechthebbende om genoemde aanwijzing door de administratie wordt ontvangen enerzijds en de datum waarop de aanwijzing door het Internationale Bureau wordt ontvangen anderzijds, zijn de toepasselijke taksen die op de vroegste van deze twee data van kracht zijn.

  • c. Wanneer het derde lid, letter a, van toepassing is, geldt het bedrag van het tweede deel van de individuele vergoeding dat van kracht is op de in dat lid genoemde latere datum.

  • d. Indien het bedrag van de voor de verlenging van een internationale inschrijving verschuldigde taksen wijzigt tussen de datum van betaling en de datum waarop de verlenging moet plaatsvinden, is het toepasselijke bedrag het bedrag dat op de datum van betaling van kracht was, of op de datum die overeenkomstig regel 30, eerste lid, letter b, als de datum van betaling wordt beschouwd. Wanneer de betaling plaatsvindt na de datum waarop de verlenging verschuldigd was, is het toepasselijke bedrag het bedrag dat op die datum van kracht was.

  • e. Wanneer het bedrag van een andere taks dan de onder letters a, b, c. en d. bedoelde taks wordt gewijzigd, is het toepasselijke bedrag het bedrag dat van kracht was op de datum waarop de taks door het Internationale Bureau werd ontvangen.

Regel 35. Munteenheid van betaling

• 1 [Verplichting de Zwitserse munteenheid te gebruiken] Alle betalingen die uit hoofde van dit Reglement verschuldigd zijn, geschieden aan het Internationale Bureau in de Zwitserse munteenheid, niettegenstaande het feit dat, indien de taksen door een Administratie worden betaald, deze Administratie ze in een andere munteenheid kan hebben geïnd.

• 2 [Vaststelling van het bedrag van de individuele taksen in Zwitserse valuta].

  • a. Wanneer een overeenkomstsluitende Partij overeenkomstig artikel 8, zevende lid, letter a, van het Protocol een verklaring aflegt dat zij een individuele taks wenst te ontvangen, deelt zij het Internationale Bureau het bedrag van die taks mee, uitgedrukt in de door haar Administratie gebruikte munteenheid.

  • b. Wanneer in de letter a. bedoelde verklaring de taks in een andere valuta dan de Zwitserse wordt uitgedrukt, stelt de Directeur-Generaal, na overleg met de Administratie van de betrokken overeenkomstsluitende Partij, het bedrag van de individuele taks in Zwitserse valuta vast op basis van de officiële wisselkoers van de Verenigde Naties.

  • c. Wanneer gedurende meer dan drie opeenvolgende maanden de officiële wisselkoers van de Verenigde Naties tussen de Zwitserse munteenheid en een andere munteenheid waarin het bedrag van een individuele taks door een overeenkomstsluitende Partij is vermeld, ten minste 5 percent hoger of lager is dan de wisselkoers die het laatst is toegepast voor de vaststelling van het bedrag van de individuele taks in de Zwitserse munteenheid, kan de Administratie van die overeenkomstsluitende Partij de Directeur-Generaal verzoeken een nieuw bedrag voor de individuele taks in Zwitserse munteenheid vast te stellen op basis van de officiële wisselkoers van de Verenigde Naties die geldt op de dag voorafgaand aan de dag waarop dit verzoek wordt gedaan. De Directeur-Generaal treft hiertoe de nodige maatregelen. Het nieuwe bedrag is van toepassing met ingang van de door de Directeur-Generaal vastgestelde datum, met dien verstande dat deze datum niet eerder dan één maand en niet later dan twee maanden na de datum van bekendmaking van het genoemde bedrag in het Blad mag liggen.

  • d. Wanneer gedurende meer dan drie opeenvolgende maanden de officiële wisselkoers van de Verenigde Naties tussen de Zwitserse munteenheid en een andere munteenheid waarin het bedrag van een individuele taks door een overeenkomstsluitende Partij is vermeld, ten minste 10 percent lager ligt dan de wisselkoers die het laatst werd toegepast voor de vaststelling van het bedrag van de individuele taks in de Zwitserse munteenheid, stelt de Directeur-Generaal een nieuw bedrag voor de individuele taks in de Zwitserse munteenheid vast op basis van de geldende officiële wisselkoers van de Verenigde Naties. Het nieuwe bedrag is van toepassing met ingang van de door de Directeur-Generaal vastgestelde datum, met dien verstande dat deze datum niet eerder dan één maand en niet later dan twee maanden na de datum van bekendmaking van het genoemde bedrag in het Blad mag liggen.

Regel 36. Vrijstelling van taksen

Van taksen zijn vrijgesteld de inschrijvingen die betrekking hebben op de volgende gegevens:

• i. de aanwijzing van een gemachtigde, elke wijziging met betrekking tot een gemachtigde en de doorhaling van de inschrijving van een gemachtigde,

• ii. elke wijziging van het telefoonnummer, het correspondentieadres, het e-mailadres en enig ander communicatiemiddel met de aanvrager, rechthebbende of gemachtigde, zoals vermeld in de administratieve instructies,

• iii. de doorhaling van de internationale inschrijving,

• iv. elke afstand van rechten overeenkomstig regel 25, eerste lid, letter a, punt iii,

• v. een beperking in de internationale aanvrage zelf ingevolge regel 9, vierde lid, letter a, punt xiii, of in een latere aanwijzing ingevolge regel 24, derde lid, letter a, punt iv.

• vi. elk verzoek van een Administratie overeenkomstig artikel 6, vierde lid, eerste zin, van het Protocol,

• vii. het bestaan van een rechtsvordering of een in kracht van gewijsde gegane rechterlijke beslissing betreffende de basisaanvrage, de daaruit voortvloeiende inschrijving of de basisinschrijving,

• viii. een weigering ingevolge regel 17, regel 24, negende lid, of regel 28, derde lid, of een verklaring ingevolge regel 18bis of 18ter, regel 20bis, vijfde lid, of regel 27, vierde lid of vijfde lid,

• ix. de ongeldigverklaring van de internationale inschrijving,

• x. de overeenkomstig regel 20 medegedeelde informatie,

• xi. een kennisgeving overeenkomstig regel 21 of regel 23,

• xii. elke rectificatie van het internationale register.

Regel 37. Verdeling van aanvullende taksen en aanvullingen op taksen

• 1 De in artikel 8, vijfde en zesde lid, van het Protocol bedoelde coëfficiënt wordt als volgt vastgesteld:

  voor overeenkomstsluitende Partijen die alleen overgaan tot een onderzoek van de absolute weigeringsgronden		twee
  voor overeenkomstsluitende Partijen die tevens een onderzoek naar oudere rechten verrichten:
  a.	bij oppositie door derden	drie
  b.	ambtshalve	vier

• 2 De coëfficiënt vier wordt ook toegepast op de overeenkomstsluitende Partijen die ambtshalve onderzoeken naar oudere rechten verrichten, onder vermelding van de meest relevante nieuwheid.

Regel 38. Creditering van individuele taksen aan de betrokken overeenkomstsluitende Partijen

Elke individuele taks betaald aan het Internationale Bureau ten aanzien van een overeenkomstsluitende Partij die een verklaring heeft afgelegd overeenkomstig artikel 8, zevende lid, letter a, van het Protocol wordt gecrediteerd op de rekening van die overeenkomstsluitende Partij bij het Internationale Bureau in de maand volgend op die waarin de internationale inschrijving, de latere aanwijzing of de verlenging waarvoor die taks is betaald, is ingeschreven of in de maand volgend op die waarin de betaling van het tweede deel van de individuele taks is ingeschreven.

HOOFDSTUK 9. DIVERSE BEPALINGEN

Regel 39. Blijvend effect van internationale inschrijvingen in bepaalde opvolgerstaten

• 1

  • Wanneer een Staat („de opvolgerstaat”) waarvan het grondgebied, voorafgaand aan de onafhankelijkheid van die Staat, deel uitmaakte van het grondgebied van een overeenkomstsluitende Partij („de voorgaande overeenkomstsluitende Partij”) bij de Directeur-Generaal een verklaring van voortzetting heeft neergelegd die de toepassing van het Protocol door de opvolgerstaat tot gevolg heeft, wordt elke internationale inschrijving die van kracht was in de voorgaande overeenkomstsluitende Partij op de overeenkomstig het tweede lid vastgestelde datum van kracht in de opvolgerstaat indien aan de volgende voorwaarden is voldaan:

    • i. het indienen bij het Internationale Bureau, binnen zes maanden na een daartoe strekkend bericht van het Internationale Bureau aan de rechthebbende van de internationale inschrijving in kwestie, van een verzoek dat deze internationale inschrijving rechtsgevolgen blijft hebben in de opvolgerstaat, en

    • ii. betaling aan het Internationale Bureau, binnen dezelfde termijn, van de taks die is vermeld in punt 10.1 van het Reglement van Taksen voor het Internationale Bureau, en van de taks die is vermeld in punt 10.2 van het Reglement van Taksen, die door het Internationale Bureau aan de opvolgerstaat wordt overgemaakt.

• 2 De in het eerste lid bedoelde datum is de datum die door de opvolgerstaat voor de toepassing van deze regel ter kennis wordt gebracht van het Internationale Bureau, mits deze datum niet eerder valt dan de datum van onafhankelijkheid van de opvolgerstaat.

• 3 Na ontvangst van de aanvrage en van de in eerste lid bedoelde taksen stelt het Internationale Bureau de Administratie van de opvolgende Staat daarvan in kennis en voert het de overeenkomstige inschrijving in het internationale register in.

• 4 Met betrekking tot een internationale inschrijving waarvoor de Administratie van de opvolgerstaat een kennisgeving ingevolge het derde lid heeft ontvangen, kan die Administratie de bescherming alleen weigeren indien de toepasselijke termijn bedoeld in artikel 5, tweede lid, letters a, b of c, van het Protocol niet is verstreken ten aanzien van de territoriale uitstrekking tot de voorgaande overeenkomstsluitende Partij en indien de kennisgeving van de weigering binnen die termijn door het Internationale Bureau wordt ontvangen.

• 5 Deze regel is niet van toepassing op de Russische Federatie of op een Staat die bij de Directeur-Generaal een verklaring heeft neergelegd dat zij de rechtspersoonlijkheid van een overeenkomstsluitende Partij behoudt.

Regel 40. Inwerkingtreding; overgangsbepalingen

• 1 [Inwerkingtreding] Dit Reglement treedt in werking op 1 februari 2020 en vervangt met ingang van die datum het Reglement van uitvoering in het kader van de Schikking van Madrid betreffende de internationale inschrijving van merken en het Protocol bij die Schikking zoals dat op 31 januari 2020 van kracht is (hierna het „gemeenschappelijk reglement van uitvoering” genoemd).

• 2 [Algemene overgangsbepalingen]

  • a. Niettegenstaande het eerste lid,

    • i. wordt een internationale aanvrage waarvan het verzoek tot indiening bij het Internationale Bureau vóór 1 februari 2020 door de Administratie van oorsprong is ontvangen, voor zover deze aan de eisen van het gemeenschappelijk reglement van uitvoering voldoet, geacht aan de toepasselijke eisen te voldoen voor de toepassing van regel 14;

    • ii. wordt een latere aanwijzing die of een later verzoek tot inschrijving dat vóór 1 februari 2020 bij het Internationale Bureau is ingediend, voor zover het voldoet aan de eisen van het gemeenschappelijk reglement van uitvoering, geacht te voldoen aan de toepasselijke eisen voor de toepassing van regel 5bis, regel 20bis, derde lid, regel 24, achtste lid, regel 27, regel 27bis of regel 27ter;

    • iii. wordt een internationale aanvrage, een latere aanwijzing of een verzoek tot inschrijving die vóór 1 februari 2020 het voorwerp is geweest van een handeling van het Internationale Bureau uit hoofde van de regels 11, 12, 13, 20bis, tweede lid, 24, vijfde lid, 26 of 27bis, derde lid, letter a, van het gemeenschappelijk reglement van uitvoering, verder behandeld door het Internationale Bureau krachtens die regels; de datum van de resulterende internationale inschrijving of inschrijving in het internationale register wordt beheerst door regel 15, regel 20bis, derde lid, letter b, regel 24, zesde lid, regel 27, eerste lid, letter b en c, of regel 27bis, vierde lid, letter b, van het gemeenschappelijke reglement van uitvoering;

    • iv. wordt een kennisgeving ingevolge artikel 4bis, tweede lid, artikel 5, leden 1 en 2, artikel 5, zesde lid, of artikel 6, vierde lid, van het Protocol of ingevolge regel 21bis, regel 23 of regel 34, derde lid, letter c, van het gemeenschappelijke reglement van uitvoering, die vóór 1 februari 2020 aan het Internationale Bureau is toegezonden, voor zover zij voldoet aan de voorschriften van het gemeenschappelijke reglement van uitvoering, geacht te voldoen aan de geldende voorschriften voor de toepassing van regel 17, vierde lid, artikel 19, tweede lid, artikel 21, tweede lid, artikel 21bis, vierde lid, artikel 22, tweede lid, artikel 23, tweede lid, of regel 34, derde lid, letter d;

    • v. wordt een kennisgeving, verklaring of definitieve beslissing uit hoofde van regel 16, 18bis, 18ter, 20, 20bis, vijfde lid, 23bis of regel 27, vierde lid of vijfde lid, van het gemeenschappelijk reglement van uitvoering, die vóór 1 februari 2020 aan het Internationale Bureau is toegezonden, in zoverre deze voldoet aan de eisen van het gemeenschappelijke reglement van uitvoering, geacht te voldoen aan de toepasselijke eisen voor de toepassing van regel 16, tweede lid, 18bis, tweede lid, 18ter, vijfde lid, regel 20, derde lid, regel 20bis, vijfde lid, letter d, regel 23bis, derde lid, regel 27, vierde lid, letter d en e, of regel 5, letter d en e.

  • b. Voor de toepassing van regel 34, zevende lid, zijn de vergoedingen die van kracht zijn op een datum vóór 1 februari 2020, de vergoedingen voorgeschreven in regel 34, eerste lid, van het gemeenschappelijk reglement van uitvoering.

  • c. Een kennisgeving ingevolge regel 6, tweede lid, punt iii, regel 7, tweede lid, regel 17, vijfde lid, letter d, regel 20bis, zesde lid, regel 27bis, zesde lid, regel 27ter, tweede lid, letter b, regel 34, derde lid, letter a, of regel 40, zesde lid, van het gemeenschappelijk reglement van uitvoering, die vóór 1 februari 2020 door de Administratie van een overeenkomstsluitende Partij aan het Internationale Bureau is toegezonden, blijft van kracht in overeenstemming met regel 6, tweede lid, punt iii, regel 7, tweede lid, regel 17, vijfde lid, letter d, regel 20bis, zesde lid, regel 27bis, zesde lid, regel 27ter, tweede lid, letter b, regel 34, derde lid, letter a, of regel 40, zesde lid.

  • d) [Vervallen.]

• 3 [Vervallen.]

• 4 [Overgangsbepalingen betreffende de talen]

  • a. Regel 6 van het gemeenschappelijk reglement van uitvoering, zoals van kracht vóór 1 april 2004, blijft van toepassing op elke internationale aanvrage die is ingediend vóór die datum en elke internationale aanvrage die uitsluitend wordt beheerst door de Schikking zoals gedefinieerd in regel 1, punt viii, van het gemeenschappelijk reglement van uitvoering, die is ingediend tussen die datum en 31 augustus 2008, alsmede op elke kennisgeving dienaangaande en elke kennisgeving, inschrijving in het internationale register of publicatie in het Blad met betrekking tot de internationale inschrijving die hiervan het gevolg is, tenzij

    • i. de internationale inschrijving het voorwerp is geweest van een latere aanwijzing krachtens het Protocol overeenkomstig regel 24, eerste lid, letter c, van het gemeenschappelijk reglement van uitvoering tussen 1 april 2004 en 31 augustus 2008; of

    • ii. de internationale inschrijving het voorwerp is van een latere aanwijzing vanaf 1 september 2008; en

    • iii. de latere aanwijzing wordt ingeschreven in het internationale register.

  • b. Voor de toepassing van dit lid wordt een internationale aanvrage geacht te zijn ingediend op de datum waarop het verzoek tot indiening van de internationale aanvrage bij het Internationale Bureau is ontvangen, of wordt geacht te zijn ontvangen, overeenkomstig regel 11, eerste lid, letter a of c, van het gemeenschappelijk reglement van uitvoering, door de Administratie van oorsprong, en wordt een internationale inschrijving geacht het voorwerp te zijn van een daaropvolgende aanwijzing op de datum waarop de daaropvolgende aanwijzing bij het Internationale Bureau is ingediend, indien deze rechtstreeks door de rechthebbende is ingediend, of op de datum waarop het verzoek tot indiening van de daaropvolgende aanwijzing is ingediend bij de Administratie van de overeenkomstsluitende Partij van de rechthebbende, indien deze door tussenkomst van die Administratie is ingediend.

• 5 [Vervallen.]

• 6 [Onverenigbaarheid met nationaal of regionaal recht] Indien op de datum waarop dit artikel in werking treedt of op de datum waarop een overeenkomstsluitende Partij door het Protocol wordt gebonden het eerste lid van regel 27bis of tweede lid, letter a, van regel 27ter niet verenigbaar is met het nationale of regionale recht van die overeenkomstsluitende Partij, is of zijn het desbetreffende lid of de desbetreffende leden niet van toepassing ten aanzien van die overeenkomstsluitende Partij zolang zij niet verenigbaar zijn met die wetgeving, mits genoemde overeenkomstsluitende Partij het Internationale Bureau hiervan in kennis stelt vóór de datum waarop dit artikel in werking treedt of de datum waarop genoemde overeenkomstsluitende Partij door het Protocol gebonden wordt. Deze kennisgeving kan te allen tijde worden ingetrokken.

• 7 [Overgangsbepaling met betrekking tot gedeeltelijke vervanging] Geen Administratie wordt verplicht regel 21, derde lid, letter d, tweede zin, toe te passen voor 1 februari 2025.

• 8 [Overgangsbepaling met betrekking tot regel 17, tweede lid, punt v en vii, en het derde lid, en regel 18, eerste lid, letter e] De overeenkomstsluitende Partijen kunnen de regels 17, tweede lid, punt v en vii en het derde lid, en 18, eerste lid, letter e, zoals van kracht op 1 november 2021, blijven toepassen tot 1 februari 2025, of tot een latere datum, indien de betrokken overeenkomstsluitende Partij het Internationale Bureau een kennisgeving zendt voor 1 februari 2025, of voor de datum waarop deze overeenkomstsluitende Partij door het Protocol wordt gebonden, indien deze datum later valt. De overeenkomstsluitende Partij kan de desbetreffende kennisgeving te allen tijde daarna intrekken18.

Regel 41. Administratieve instructies

• 1 [Vaststelling van administratieve instructies en zaken die door deze instructies worden geregeld]

  • a. De Directeur-Generaal stelt administratieve instructies op. De Directeur-Generaal kan deze wijzigen. Alvorens administratieve instructies vast te stellen of te wijzigen, raadpleegt de Directeur-Generaal de Administraties die rechtstreeks betrokken zijn bij de voorgestelde administratieve instructies of wijzigingen.

  • b. De administratieve instructies hebben betrekking op aangelegenheden waarvoor in dit reglement specifiek naar dergelijke instructies wordt verwezen en op bijzonderheden met betrekking tot de toepassing van dit reglement.

• 2 [Controle door de Algemene Vergadering] De Algemene Vergadering kan de Directeur-Generaal verzoeken enige bepaling van de administratieve instructies te wijzigen, en de Directeur-Generaal handelt dienovereenkomstig.

• 3 [Publicatie en inwerkingtreding]

  • a. De administratieve instructies en de wijzigingen daarop worden in het Blad bekendgemaakt.

  • b. Elke bekendmaking vermeldt de datum waarop de bekendgemaakte bepalingen in werking treden. De data kunnen voor de verschillende bepalingen verschillend zijn, met dien verstande dat geen bepaling in werking treedt voordat zij in het Blad is bekendgemaakt.

• 4 [Discrepantie tussen de administratieve instructies en het Protocol of dit reglement van uitvoering] In geval van discrepantie tussen een bepaling van de administratieve instructies enerzijds en een bepaling van het Protocol of dit reglement anderzijds, prevaleert de laatste.

Reglement van Taksen

zoals van kracht op 1 februari 2023

			Reglement van Taksen	Zwitserse frank
1.	[Vervallen]
2.	Internationale aanvrage
	De volgende Taksen dienen te worden betaald en gelden voor een periode van 10 jaar:
	2.1	Basistaks (artikel 8, tweede lid, punt i van het Protocol)1)
		2.1.1	wanneer geen enkele representatie van het merk in kleur is	653
		2.1.2	wanneer een representatie van het merk in kleur is	903
	2.2	Aanvullende taks voor elke klasse waren en diensten boven de derde klasse, behalve wanneer alleen overeenkomstsluitende Partijen worden aangewezen waarvoor individuele taksen (zie 2.4 hieronder) verschuldigd zijn (artikel 8, tweede lid, punt ii, en artikel 7, letter a, punt i, van het Protocol)		100
	2.3	Aanvulling op de taks voor elke aangewezen overeenkomstsluitende Partij, behalve wanneer de aangewezen overeenkomstsluitende Partij een overeenkomstsluitende Partij is waarvoor een individuele taks (zie punt 2.4 hieronder) verschuldigd is (artikel 8, tweede lid, punt ii, en zevende lid, letter a, punt ii, van het Protocol).		100
	2.4	Individuele taks voor elke aangewezen overeenkomstsluitende Partij waarvoor een individuele taks (en geen aanvulling op een emolument) verschuldigd is, behalve wanneer de aangewezen overeenkomstsluitende Partij en de overeenkomstsluitende Partij van de administratie van oorsprong beide eveneens door de Schikking gebonden staten zijn, in welk geval een aanvulling op de taks verschuldigd is ten aanzien van de genoemde aangewezen overeenkomstsluitende Partij (artikel 8, zevende lid, letter a, en artikel 9sexies, eerste lid, letter b, van het Protocol) het bedrag van de individuele taks wordt door elke betrokken overeenkomstsluitende Partij vastgesteld.
3.	[Vervallen]
4.	Onregelmatigheden bij de classificatie van waren en diensten
	De volgende taksen zijn verschuldigd (regel 12, eerste lid, letter b):
	4.1	Indien de waren en diensten niet zijn ingedeeld in klassen		77 plus 4 per term boven de 20
	4.2	Indien de in de aanvraag vermelde classificatie voor een of meer termen onjuist is met dien verstande dat, indien het totale bedrag dat uit hoofde van dit punt met betrekking tot een internationale aanvrage verschuldigd is, minder dan 150 Zwitserse frank bedraagt, er geen taks verschuldigd is		20 plus 4 per term waarvoor de classificatie onjuist is
5.	Aanwijzing na de internationale inschrijving
	De volgende taksen moeten worden betaald en hebben betrekking op de periode tussen de datum waarop de aanwijzing van kracht wordt en het verstrijken van de periode waarvoor de internationale inschrijving geldt (artikel 3ter, tweede lid, van het Protocol).
	5.1	Basistaks		300
	5.2	Aanvulling op de taks voor elke aangewezen overeenkomstsluitende Partij die in dezelfde aanvrage wordt vermeld en waarvoor geen individuele taks verschuldigd is (zie 5.3 hieronder)		100
	5.3	Individuele taks voor elke aangewezen overeenkomstsluitende Partij waarvoor een individuele taks (en geen aanvulling op een taks) verschuldigd is, behalve wanneer de aangewezen overeenkomstsluitende Partij en de overeenkomstsluitende Partij van de rechthebbende beide eveneens door de Schikking gebonden staten zijn, in welk geval een aanvulling op de taks verschuldigd is ten aanzien van de genoemde aangewezen overeenkomstsluitende Partij (artikel 8, zevende lid, letter a, en artikel 9sexies, eerste lid, letter b, van het Protocol) het bedrag van de individuele taks wordt door elke betrokken overeenkomstsluitende Partij vastgesteld.
6.	Vernieuwing
	De volgende taksen dienen te worden betaald en gelden voor een periode van 10 jaar (artikel 7, eerste lid, van het Protocol).
	6.1	Basistaks		653
	6.2	Aanvullende taks, tenzij de verlenging alleen geldt voor aangewezen overeenkomstsluitende Partijen waarvoor individuele taksen verschuldigd zijn (zie 6.4 hieronder)		100
	6.3	Aanvulling op de taks voor elke aangewezen overeenkomstsluitende Partij waarvoor geen individuele taks verschuldigd is (zie 6.4 hieronder)		100
	6.4	Individuele taks voor elke aangewezen overeenkomstsluitende Partij waarvoor een individuele taks (en geen aanvulling op een taks) verschuldigd is, behalve wanneer de aangewezen overeenkomstsluitende Partij en de overeenkomstsluitende Partij van de rechthebbende beide eveneens door de Schikking gebonden staten zijn, in welk geval een aanvulling op de taks verschuldigd is ten aanzien van de genoemde overeenkomstsluitende Partij (artikel 8, zevende lid, letter a, en artikel 9sexies, eerste lid, letter b, van het Protocol) het bedrag van de individuele taks wordt door elke betrokken overeenkomstsluitende Partij vastgesteld.
	6.5	Toeslag voor gebruik van de termijn van uitstel (artikel 7, vierde lid, van het Protocol)		50 procent van het bedrag van de verschuldigde taks overeenkomstig punt 6.1
7.	Diverse inschrijvingen (artikel 9ter van het Protocol)
	7.1	Volledige overdracht van een internationale inschrijving		177
	7.2	Gedeeltelijke overdracht (voor een deel van de waren en diensten of voor een deel van de overeenkomstsluitende Partijen) van een internationale inschrijving		177
	7.3	Beperking waar de houder na de internationale inschrijving om verzoekt, op voorwaarde dat, indien de beperking betrekking heeft op meerdere overeenkomstsluitende Partijen, deze voor al deze partijen gelijk is		177
	7.4	Wijziging van de naam of het adres van de rechthebbende of, wanneer de rechthebbende een juridische entiteit is, de invoering of wijziging van aanduidingen betreffende de rechtsvorm van de rechthebbende en de staat en, indien van toepassing, de territoriale eenheid binnen die staat krachtens het recht waarvan de genoemde juridische entiteit is opgericht met betrekking tot een of meer internationale inschrijvingen waarvoor dezelfde inschrijving of wijziging wordt gevraagd op hetzelfde formulier		150
	7.5	Inschrijving van een licentie met betrekking tot een internationale inschrijving of wijziging van de inschrijving van een licentie		177
	7.6	Verzoek om voortzetting van de procedure uit hoofde van regel 5bis, eerste lid		200
	7.7	Splitsing van een internationale inschrijving		177
8.	Informatie betreffende internationale inschrijvingen (artikel 5ter van Protocol)
	8.1	Opstelling van een gewaarmerkt uittreksel uit het internationale register bestaande uit een analyse van de situatie van een internationale inschrijving (gedetailleerd gewaarmerkt uittreksel), maximaal drie pagina's.		155
		voor elke extra pagina (bovenop het maximum van drie pagina's)		10
	8.2	Opstelling van een gewaarmerkt uittreksel uit het internationale register bestaande uit een kopie van alle publicaties en van alle kennisgevingen van weigering met betrekking tot een internationale inschrijving (gewoon gewaarmerkt uittreksel),
		maximaal drie pagina's		77
		voor elke extra pagina (bovenop het maximum van drie pagina's)		2
	8.3	Een enkel certificaat of een enkele schriftelijke informatie
		voor een enkele internationale inschrijving		77
		voor elk van de volgende internationale inschrijvingen, indien dezelfde informatie in dezelfde aanvraag wordt gevraagd		10
	8.4	Herdruk of fotokopie van de publicatie van een internationale inschrijving, per bladzijde		5
9.	Bijzondere diensten
	Het Internationale Bureau is gemachtigd om een taks te vragen, waarvan het bedrag door haarzelf wordt vastgesteld, voor operaties die met spoed moeten worden uitgevoerd en voor diensten die niet onder het onderhavige reglement van taksen vallen.
10.	Blijvend effect
	10.1		Taks voor het Internationale Bureau	23
	10.2		Taks die door het Internationale Bureau aan de opvolgerstaat moet worden overgemaakt	41

¹⁾ Voor internationale aanvragen die worden ingediend door aanvragers uit een land van herkomst dat een van de minst ontwikkelde landen is, overeenkomstig de door de Verenigde Naties opgestelde lijst, wordt de basistaks verlaagd tot 10 percent van het voorgeschreven bedrag (afgerond op het dichtstbijzijnde gehele getal). Zo zal de basistaks 65 Zwitserse frank bedragen (wanneer er geen representatie van het merk in kleur is) en 90 Zwitserse frank (wanneer er een representatie van het merk in kleur is).

1. Lorsqu’elle a adopté cette disposition, l’Assemblée de l’Union de Madrid a considéré que si le délai d’opposition est prorogeable, l’Office peut ne communiquer que la date à laquelle ce délai commence. ^ [1]
2. En adoptant cette disposition, l’Assemblée de l’Union de Madrid a considéré que les parties contractantes dont la législation prévoit un délai de 60 jours civils ou consécutifs satisfont à la condition énoncée à la règle 17.2)vii). ^ [2]
3. Déclaration interprétative approuvée par l’Assemblée de l’Union de Madrid.«Dans la règle 18bis, la référence aux observations de la part de tiers s’applique uniquement aux parties contractantes dont la législation prévoit cette possibilité» ^ [3]
4. Lorsqu’elle a adopté cette disposition, l’Assemblée de l’Union de Madrid a considéré qu’une déclaration d’octroi de la protection pouvait se rapporter à plusieurs enregistrements internationaux et prendre la forme d’une liste, communiquée par voie électronique ou sur papier, permettant d’identifier ces enregistrements internationaux. ^ [4]
5. Lorsqu’elle a adopté les alinéas 1) et 2) de cette règle, l’Assemblée de l’Union de Madrid a considéré que lorsque la règle 34.3) sera applicable, l’octroi de la protection sera subordonné au paiement de la deuxième partie de la taxe. ^ [5]
6. Déclaration interprétative approuvée par l’Assemblée de l’Union de Madrid :«Dans la règle 18ter.4), la référence à une nouvelle décision ayant une incidence sur la protection de la marque couvre également le cas d’une nouvelle décision prise par l’Office, par exemple en cas de restitutio in integrum, même si cet Office a déjà déclaré que les procédures devant l’Office sont achevées.» ^ [6]
7. Déclaration interprétative approuvée par l’Assemblée de l’Union de Madrid :«Lorsqu’une demande d’inscription d’une licence ne comporte pas l’indication, prévue à la règle 20bis.1)c)v), selon laquelle la licence est exclusive ou unique, il pourra être considéré que la licence est non exclusive.» ^ [7]
8. Déclaration interprétative approuvée par l’Assemblée de l’Union de Madrid :«Le sous-alinéa a) de la règle 20bis.6) traite d’une notification effectuée par une partie contractante dont la législation ne prévoit pas l’inscription de licences de marque; une telle notification peut être effectuée à tout moment; le sous-alinéa b) en revanche traite d’une notification effectuée par une partie contractante dont la législation prévoit l’inscription de licences de marque mais qui n’est pas en mesure à l’heure actuelle de donner effet à l’inscription d’une licence au registre international; cette dernière notification, qui peut être retirée à tout moment, ne peut être effectuée qu’avant l’entrée en vigueur de cette règle ou avant que la partie contractante devienne liée par l’Arrangement ou le Protocole.» ^ [8]
9. En adoptant cette disposition, l’Assemblée de l’Union de Madrid a considéré que les parties contractantes ne sont pas tenues de préciser dans la notification la date à laquelle elles appliqueront les règles 17.2)v) et vii) et 18.1)e), telles qu’elles sont entrées en vigueur le 1^er novembre 2023. ^ [9]
10. Bij de aanneming van deze bepaling was de Algemene Vergadering van de Unie van Madrid van oordeel dat, indien de oppositietermijn kan worden verlengd, de Administratie alleen de datum mag meedelen waarop de termijn aanvangt. ^ [10]
11. Bij het aannemen van de bepaling is de Vergadering van de Unie van Madrid ervan uitgegaan dat de overeenkomstsluitende Partijen waarvan de wetgeving voorziet in een termijn van 60 kalenderdagen of opeenvolgende dagen, voldoen aan de in Regel 17, tweede lid, punt vii, gestelde eis. ^ [11]
12. Interpretatieve verklaring goedgekeurd door de Vergadering van de Unie van Madrid.„In regel 18bis is de verwijzing naar opmerkingen door derden alleen van toepassing op de overeenkomstsluitende Partijen waarvan de wetgeving in die mogelijkheid voorziet.” ^ [12]
13. Bij de aanneming van deze bepaling heeft de Algemene Vergadering van de Unie van Madrid overwogen dat een verklaring van verlening van bescherming betrekking kan hebben op verschillende internationale inschrijvingen en de vorm kan aannemen van een lijst, meegedeeld langs elektronische weg of op papier, waarin die internationale inschrijvingen worden vermeld. ^ [13]
14. Bij de aanneming van het eerste en tweede lid van deze regel heeft de Algemene Vergadering van de Unie van Madrid overwogen dat, wanneer regel 34, derde lid, van toepassing is, de verlening van bescherming afhankelijk wordt gesteld van de betaling van het tweede deel van de taks. ^ [14]
15. Interpretatieve verklaring goedgekeurd door de Vergadering van de Unie van Madrid:„In regel 18ter, vierde lid, heeft de verwijzing naar een nieuwe beslissing die de bescherming van het merk aantast, ook betrekking op het geval van een nieuwe beslissing van de Administratie, bijvoorbeeld in het geval van herstel in de vorige toestand, zelfs indien de Administratie reeds heeft verklaard dat de procedure voor de Administratie is beëindigd.” ^ [15]
16. Interpretatieve verklaring goedgekeurd door de Vergadering van de Unie van Madrid.„Wanneer een verzoek tot inschrijving van een licentie niet de in regel 20bis, eerste lid, letter c, punt v, bedoelde vermelding bevat dat de licentie exclusief of een „ sole licence” is, mag ervan worden uitgegaan dat de licentie niet-exclusief is.” ^ [16]
17. Interpretatieve verklaring goedgekeurd door de Vergadering van de Unie van Madrid.„Letter a van regel 20bis.6 heeft betrekking op een kennisgeving door een overeenkomstsluitende Partij waarvan de wetgeving niet voorziet in de inschrijving van merklicenties; een dergelijke kennisgeving kan te allen tijde worden gedaan; letter b heeft daarentegen betrekking op een kennisgeving door een overeenkomstsluitende Partij waarvan de wetgeving voorziet in de inschrijving van merklicenties, maar die momenteel niet in staat is uitvoering te geven aan de inschrijving van een licentie in het internationale register; deze laatste kennisgeving, die te allen tijde kan worden ingetrokken, mag alleen worden gedaan vóór de inwerkingtreding van dit artikel of voordat de overeenkomstsluitende Partij gebonden wordt door de schikking of het protocol.” ^ [17]
18. Bij het aannemen van deze bepaling is de Vergadering van de Unie van Madrid ervan uitgegaan dat de overeenkomstsluitende Partijen niet verplicht zijn om in de kennisgeving de datum te specificeren waarop zij de regels 17, tweede lid, punt v en vii, en 18, eerste lid, letter e, zoals van kracht op 1 november 2021 toepassen. ^ [18]