MINISTÈRE DES
AFFAIRES ÉTRANGÈRES
La Haye, le 1 décembre 1953.
Monsieur le Ministre,
Comme suite aux conversations qui ont eu lieu à la Haye, le 24 juillet 1953, j'ai
l'honneur de porter à la connaissance de Votre Excellence que les Gouvernements néerlandais,
luxembourgeois et belge se sont mis d'accord sur ce qui suit.
Eu égard aux difficultés que rencontrent certaines industries belges sur leur marché
en raison de la concurrence néerlandaise, le Gouvernement néerlandais désire contribuer,
dans l'esprit du Protocole concernant la coordination des politiques économiques et
sociales, à atténuer ces difficultés pendant une période raisonnable d'adaptation.
A cette fin, le Gouvernement néerlandais s'engage à présenter à bref délai aux Etats
Généraux un projet de loi permettant de supprimer, en ce qui concerne les exportations
vers l'Union Economique belgoluxembourgeoise, la ristourne de la taxe de transmission
(omzet- en invoerbelasting), perçue au cours du processus de production.
Les modalités d'application de la susdite loi entreront en vigueur à la même date
que cette loi et seront valables pour une durée d'un an.
Dans le cas où les modalités de la perception de la taxe de transmission seraient
modifiées aux Pays-Bas, le présent arrangement continuerait à sortir ses effets à
concurrence d'un montant de taxe au moins égal à celui résultant des dispositions
actuellement en vigueur.
Lorsque les circonstances l'exigeront, le Gouvernement néerlandais introduira, en
temps utile, aux Etats Généraux un projet portant reconduction des mesures susvisées,
pour une durée d'un an.
Les Ministres compétents arrêteront par des échanges de lettres, la liste des produits
auxquels s'appliqueront les dispositions qui précèdent.
De son côté, le Gouvernement luxembourgeois s'engage à ne pas introduire en ce qui
concerne les mêmes produits, à la fois originaires et en provenance des Pays-Bas,
des majorations de l'impôt sur le chiffre d'affaires à l'importation.
Au cas où l'application des mesures prévues ci-dessus devrait avoir des conséquences
injustifiées ou non conformes au but poursuivi, les Ministres compétents décideront
de commun accord d'y mettre fin.
Le Gouvernement luxembourgeois se réserve le droit de reconsidérer son engagement,
si, à la date du 1er février 1954, les mesures envisagées par le Gouvernement néerlandais
n'étaient pas encore en vigueur.
Je vous saurais gré de vouloir bien me faire parvenir une confirmation de votre accord.
J'adresse la même lettre au Ministre des Affaires Etrangères de Belgique. Je ne manquerai
pas de vous faire connaître la teneur de sa réponse.
Je saisis cette occasion, Monsieur le Ministre, de vous renouveler les assurances
de ma très haute considération.
(s.) J. LUNS.
Son Excellence
Monsieur J. Bech,
Ministre des Affaires Etrangères,
à Luxembourg.
