Overeenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Italiaanse Republiek tot [...] tot belasting naar het inkomen en naar het vermogen, 's-Gravenhage, 08-05-1990

Geraadpleegd op 15-04-2024.
Geldend van 03-10-1993 t/m heden

Overeenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Italiaanse Republiek tot het vermijden van dubbele belasting en het voorkomen van het ontgaan van belasting met betrekking tot belasting naar het inkomen en naar het vermogen

Authentiek : FR

Convention entre le Royaume des Pays-Bas et la République italienne tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir l'évasion fiscale

Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas

et

Le Gouvernement de la République italienne,

Désireux de remplacer par une nouvelle convention la Convention signée à La Haye le 24 janvier 1957 tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune,

Sont convenus des dispositions suivantes:

CHAPITRE I. CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION

Article 1. Personnes visées

La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents de l'un ou de chacun des deux Etats.

Article 2. Impots visées

  • 1 La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte de l'un des Etats, de ses subdivisions politiques ou administratives ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.

  • 2 Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale ou sur des éléments du revenu ou de la fortune y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.

  • 3 Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment:

    • a) en ce qui concerne les Pays-Bas:

      • - l'impôt sur le revenu (de inkomstenbelasting);

      • - l'impôt sur les traitements, salaires, pensions (de loonbelasting);

      • - l'impôt des sociétés y compris la part du Gouvernement dans les bénéfices nets de l'exploitation de ressources naturelles établie selon la Loi Minière de 1810 («Mijnwet 1810») par rapport aux concessions qui sont concédées dès 1967, ou selon la Loi Minière pour le Plateau Continental de 1965 («Mijnwet Continentaal Plat 1965») (de vennootschapsbelasting);

      • - l'impôt sur les dividendes (de dividendbelasting);

      • - l'impôt sur la fortune (de vermogensbelasting);

      • - l'impôt communal sur les immeubles (de gemeentelijke onroerend-goedbelasting) ;

      même si ces impôts sont perçus par voie de retenue à la source (ci-après dénommés: «l'impôt néerlandais»);

    • b) en ce qui concerne l'Italie:

      • - l'impôt sur les revenus des personnes physiques (l'imposta sul reddito délie persone fisiche);

      • - l'impôt sur les revenus des personnes morales (l'imposta sul reddito délie persone giuridiche);

      • - l'impôt local sur les revenus (l'imposta locale sui redditi);

      même si ces impôts sont perçus par voie de retenue à la source après dénommés: «l'impôt italien»).

  • 4 La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats se communiqueront les modifications substantielles apportées à leurs législations fiscales respectives.

CHAPITRE II. DEFINITIONS

Article 3. Définitions générales

  • 1 Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente:

    • a) le terme «Etat» désigne, suivant le contexte, les Pays-Bas ou l'Italie; le terme «Etats» désigne les Pays-Bas et l'Italie;

    • b) le terme «Pays-Bas» désigne la partie du Royaume des Pays-Bas qui est située en Europe et la partie du lit de la mer et de son sous-sol située au-dessous de la mer du Nord, sur laquelle le Royaume des Pays-Bas a, conformément au droit international, des droits souverains;

    • c) le terme «Italie» désigne la République Italienne et comprend les zones au dehors de la mer territoriale de l'Italie lesquelles, conformément au droit coutumier international et aux lois italiennes concernant l'exploration et l'exploitation des ressources naturelles, peuvent être considérées comme des zones dans lesquelles les droits souverains italiens relatifs au lit et à son sous-sol ainsi qu'à leurs ressources naturelles peuvent être exercés;

    • d) le terme «personne» comprend les personnes physiques, les sociétés et tout autre groupement de personnes;

    • e) le terme «société» désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition ;

    • f) les expressions «entreprise de l'un des Etats» et «entreprise de l'autre Etat» désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident de l'un des Etats et une entreprise exploitée par un résident de l'autre Etat;

    • g) l'expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans l'un des Etats, sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat;

    • h) le terme «nationaux» désigne:

      • i) toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité de l'un des Etats;

      • ii) toutes les personnes morales, sociétés de personnes et associations constituées conformément à la législation en vigueur dans l'un des Etats;

    • i) l'expression «autorité compétente» désigne:

      • i) aux Pays-Bas: le Ministre des Finances ou son représentant dûment autorisé;

      • ii) en Italie : le Ministère des Finances.

  • 2 Pour l'application de la Convention par chacun des Etats, toute expression qui n'y est pas définie a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s'applique la Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente.

Article 4. Résident

  • 1 Au sens de la présente Convention, l'expression «résident de l'un des Etats» désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans ledit Etat ou pour la fortune qui y est située.

  • 2 Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident de chacun des Etats, sa situation est réglée de la manière suivante:

    • a) cette personne est considérée comme un résident de l'Etat où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans chacun des Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux);

    • b) si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat où elle séjourne de façon habituelle;

    • c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans chacun des Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident de l'Etat dont elle possède la nationalité;

    • d) si cette personne possède la nationalité de chacun des Etats ou si elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats tranchent la question d'un commun accord.

  • 3 Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique est un résident de chacun des Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat où son siège de direction effective est situé.

Article 5. Etablissement stable

  • 1 Au sens de la présente Convention, l'expression «établissement stable» désigne une installation fixe d'affaires où l'entreprise exerce tout ou partie de son activité.

  • 2 L'expression «établissement stable» comprend notamment:

    • a) un siège de direction ;

    • b) une succursale;

    • c) un bureau ;

    • d) une usine;

    • e) un atelier;

    • f) une mine, une carrière ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles;

    • g) un chantier de construction ou de montage dont la durée dépasse douze mois.

  • 3 On ne considère pas qu'il y a établissement stable si:

    • a) il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l'entreprise;

    • b) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison;

    • c) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise;

    • d) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des marchandises ou de réunir des informations pour l'entreprise;

    • e) une installation fixe d'affaires est utilisée pour l'entreprise, aux seules fins de publicité, de fourniture d'informations, de recherches scientifiques ou d'activités analogues qui ont un caractère préparatoire ou auxiliaire;

  • 4 Une personne agissant dans l'un des Etats pour le compte d'une entreprise de l'autre Etat - autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant, visé au paragraphe 5 - est considérée comme «établissement stable» dans le premier Etat si elle dispose dans cet Etat de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, à moins que l'activité de cette personne ne soit limitée à l'achat de marchandises pour l'entreprise.

  • 5 On ne considère pas qu'une entreprise de l'un des Etats a un établissement stable dans l'autre Etat du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de toute autre intermédiaire jouissant d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.

  • 6 Le fait qu'une société qui est un résident de l'un des Etats contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l'autre Etat ou qui y exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l'autre.

CHAPITRE III. IMPOSITION DES REVENUS

Article 6. Revenus immobiliers

  • 1 Les revenus qu'un résident de l'un des Etats tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre Etat, sont imposables dans cet autre Etat.

  • 2 L'expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l'Etat où les biens considérés sont situés. L'expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, ainsi que les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière. On considère en outre comme «biens immobiliers» l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles. Les navires et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.

  • 3 Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre forme d'exploitation de biens immobiliers.

  • 4 Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens immobiliers servant à l'exercice d'une profession indépendante.

Article 7. Bénéfices des entreprises

  • 1 Les bénéfices d'une entreprise de l'un des Etats ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables audit établissement stable.

  • 2 Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une entreprise de l'un des Etats exerce son activité dans l'autre Etat par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat, à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l'entreprise dont il constitue un établissement stable.

  • 3 Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration ainsi exposés, soit dans l'Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.

  • 4 S'il est d'usage, dans l'un des Etats, de déterminer les bénéfices imputables à un établissement stable sur la base d'une répartition des bénéfices totaux de l'entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du paragraphe 2 n'empêche cet Etat de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le présent article.

  • 5 Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable du fait qu'il a simplement acheté des marchandises pour l'entreprise.

  • 6 Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l'établissement stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu'il n'existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.

  • 7 Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d'autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.

Article 8. Navigation maritime et aérienne

  • 1 Les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat où le siège de la direction effective de l'entreprise est situé.

  • 2 Si le siège de direction effective d'une entreprise de navigation maritime est à bord d'un navire, ce siège est considéré comme situé dans l'Etat où se trouve le port d'attache de ce navire, ou à défaut de port d'attache, dans l'Etat dont l'exploitant du navire est un résident.

  • 3 Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international d'exploitation.

Article 9. Entreprises associées

Lorsque

  • a) une entreprise de l'un des Etats participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat, ou que

  • b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'un des Etats et d'une entreprise de l'autre Etat.

et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions acceptées ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient conclues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.

Article 10. Dividendes

  • 1 Les dividendes payés par une société qui est un résident de l'un des Etats à un résident de l'autre Etat sont imposables dans cet autre Etat.

  • 2 Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder:

    • a)

      • i) 5 pour cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société qui a possédé plus de 50 pour cent des actions avec droit de vote de la société qui paie les dividendes nt une période de 12 mois précédant la date de la délibération de distribution des dividendes, et

      • ii) 10 pour cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société qui n'a pas droit au traitement prévu au point (i) précédent mais qui a possédé 10 pour cent ou plus des actions avec droit de vote de la société qui paie les dividendes pendant une période de 12 mois précédant la date de la délibération de distribution des dividendes ; et

    • b) 15 pour cent, dans tous les autres cas.

    Les dispositions de ce paragraphe n'affectent pas l'imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.

  • 3 Une personne qui est un résident des Pays-Bas et qui reçoit des dividendes distribués par une société résidente d'Italie a droit au remboursement du montant correspondant à la «maggiorazione di conguaglio» afférente à ces dividendes, due, le cas échéant, par ladite société, sous réserve de la déduction de l'impôt prévu au paragraphe 2. Ce remboursement doit être demandé, dans les délais prévus par la législation italienne, par l'entremise de la même société laquelle dans ce cas agit à son nom et pour le compte dudit résident des Pays-Bas.

    Cette disposition s'applique aux dividendes dont la distribution a été délibérée à partir de la date de l'entrée en vigueur de la présente Convention.

    La société distributrice peut payer le montant susdit à un résident des Pays-Bas en même temps du paiement des dividendes lui revenant et décompter, dans la première déclaration des revenus suivant ledit paiement, le même montant de l'impôt dû par elle.

    Le paiement du montant correspondant à la «maggiorazione di conguaglio» revient à un résident des Pays-Bas à condition qu'il soit le bénéficiaire effectif des dividendes à la date de la délibération de distribution des dividendes même et, dans les cas visés au paragraphe 2, a), qu'il possède les actions pendant une période de 12 mois précédant cette date.

    Dans le cas d'un redressement postérieur du revenu imposable de la société distributrice dans une mesure plus élevée ou dans le cas d'une reprise à la taxation de réserves ou d'autres fonds, la réduction de l'impôt dû par la société pour la période fiscale dans laquelle le redressement est devenu définitif est limitée à la partie de l'impôt afférente aux dividendes assujettis à la «maggiorazione di conguaglio» et effectivement versée au Trésor.

  • 4 Les autorités compétentes des deux Etats règlent d'un commun accord les modalités d'application des paragraphes 2 et 3.

  • 5

    • a) Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires, ainsi que les revenus des créances assorties d'une clause de participation aux bénéfices et les revenus d'autres parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus d'actions par la législation fiscale de l'Etat dont la société distributrice est un résident.

    • b) Sont également considérées comme des dividendes payés par une société qui est un résident d'Italie les sommes brutes remboursées au titre de la «maggiorazione di conguaglio» visées au paragraphe 3, qui sont afférentes aux dividendes payés par cette société.

  • 6 Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident de l'un des Etats, exerce dans l'autre Etat dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dividendes sont imposables dans cet autre Etat selon sa propre législation interne.

  • 7 Lorsqu'une société qui est un résident de l'un des Etats tire des bénéfices ou des revenus de l'autre Etat, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.

Article 11. Intérêts

  • 1 Les intérêts provenant de l'un des Etats et payés à un résident de l'autre Etat sont imposables dans cet autre Etat.

  • 2 Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des intérêts.

  • 3 Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts provenant de l'un des Etats sont exonérés d'impôt dans ledit Etat si:

    • a) le débiteur des intérêts est le Gouvernement dudit Etat, une de ses subdivisions politiques ou administratives, ou une de ses collectivités locales, ou

    • b) les intérêts sont payés au Gouvernement de l'autre Etat, à une de ses subdivisions politiques ou administratives, ou à une de ses collectivités locales ou à des institutions ou organismes (y compris les institutions financières) appartenant entièrement à cet Etat, à une de ses subdivisions politiques ou administratives, ou à une de ses collectivités locales, ou

    • c) les intérêts sont payés à d'autres institutions ou organismes (y compris les institutions financières) à raison des financements accordés par eux dans le cadre d'accords conclus entre les Gouvernements des Etats.

  • 4 Les autorités compétentes des deux Etats règlent d'un commun accord les modalités d'application des paragraphes 2 et 3.

  • 5 Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des fonds publics, des obligations d'emprunts, assorties ou non de garanties hypothécaires, ainsi que tous autres produits assimilés aux revenus de sommes prêtées par la législation fiscale de l'Etat d'où proviennent les revenus; mais il ne comprend pas les revenus visés à l'article 10.

  • 6 Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident de l'un des Etats, exerce dans l'autre Etat d'où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les intérêts sont imposables dans cet autre Etat selon sa propre législation interne.

  • 7 Les intérêts sont considérés comme provenant de l'un des Etats lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique ou administrative, une collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non un résident de l'un des Etats, a dans l'un des Etats, un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, lesdits intérêts sont considérés comme provenant de l'Etat où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.

  • 8 Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chacun des Etats et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.

Article 12. Redevances

  • 1 Les redevances provenant de l'un des Etats et payées à un résident de l'autre Etat sont imposables dans cet autre Etat.

  • 2 Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'Etat d'où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les redevances en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 5 pour cent du montant brut des redevances. Les autorités compétentes des deux Etats règlent d'un commun accord les modalités d'application de ce paragraphe.

  • 3 Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques et les enregistrements pour transmissions radiophoniques et télévisées, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, ainsi que pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.

  • 4 Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident de l'un des Etats, exerce dans l'autre Etat d'où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les redevances sont imposables dans cet autre Etat selon sa propre législation interne.

  • 5 Les redevances sont considérées comme provenant de l'un des Etats lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique ou administrative, une collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non un résident de l'un des Etats, a dans l'un des Etats un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel le contrat donnant lieu au paiement des redevances a été conclu et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l'Etat où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.

  • 6 Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable conformément à la législation de chaque Etat et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.

Article 13. Gains en capital

  • 1 Les gains qu'un résident de l'un des Etats tire de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 6 et situés dans l'autre Etat, sont imposables dans cet autre Etat.

  • 2 Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise de l'un des Etats a dans l'autre Etat, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident de l'un des Etats dispose dans l'autre Etat pour l'exercice d'une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat.

  • 3 Les gains provenant de l'aliénation de navires et aéronefs exploités en trafic international, ainsi que de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires et aéronefs, ne sont imposables que dans l'Etat où le siège de la direction effective de l'entreprise est situé, compte tenu des dispositions du paragraphe 2 de l'article 8.

  • 4 Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1,2 et 3, ne sont imposables que dans l'Etat dont le cédant est un résident.

  • 5 Les dispositions du paragraphe 4 ne portent pas atteinte au droit de chacun des Etats de percevoir, conformément à sa propre législation, un impôt sur les gains provenant de l'aliénation d'actions ou de bons de jouissance d'une société qui est un résident de cet Etat et dont le capital, en tout ou en partie, est divisé en actions, lorsque ces gains sont réalisés par une personne physique qui est un résident de l'autre Etat, qui possède la nationalité du premier Etat sans posséder la nationalité de l'autre Etat et qui a été un résident du premier Etat au courant des cinq dernières années antérieures à l'aliénation.

Article 14. Professions indépendantes

  • 1 Les revenus qu'un résident de l'un des Etats tire d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l'autre Etat d'une base fixe pour l'exercice de ses activités. S'il dispose d'une telle base, les revenus sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à ladite base fixe.

  • 2 L'expression «profession libérale» comprend notamment les activités indépendantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables.

Article 15. Professions dépendantes

  • 1 Sous réserve des dispositions des articles 16, 18, 19 et 20, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident de l'un des Etats reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.

  • 2 Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident de l'un des Etats reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat ne sont imposables que dans le premier Etat si:

    • a) le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de l'année fiscale considérée, et

    • b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et

    • c) la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat.

  • 3 Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations qu'un résident de l'un des Etats reçoit au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef exploité en trafic international, ne sont imposables que dans cet Etat.

Article 16. Tantièmes

  • 1 Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions qu'un résident de l'un des Etats reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une société qui est un résident de l'autre Etat sont imposables dans cet autre Etat.

  • 2 Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rétributions susvisées qui sont reçues par des personnes exerçant des fonctions réelles et permanentes dans un établissement stable situé dans l'Etat autre que celui dont la société est un résident et qui sont supportées comme telles par cet établissement stable, sont imposables dans cet autre Etat.

Article 17. Artistes et sportifs

  • 1 Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus qu'un résident de l'un des Etats tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu'un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre Etat.

  • 2 Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7,14 et 15, dans l'Etat où les activités de l'artiste ou du sportif sont exercées.

Article 18. Pensions

  • 1 Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19, les pensions et autres rémunérations similaires, payées à un résident de l'un des Etats au titre d'un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat.

  • 2 Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions et autres rémunérations similaires qui n'ont pas caractère périodique, payées à un résident de l'un des Etats qui possède la nationalité de l'autre Etat sans avoir la nationalité du premier Etat, au titre d'un emploi antérieur exercé dans l'autre Etat, sont imposables dans cet autre Etat.

Article 19. Fonctions publiques

  • 1

    • a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées par l'un des Etats ou l'une de ses subdivisions politiques ou administratives ou collectivités locales à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.

    • b) Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l'Etat où les services sont rendus si le bénéficiaire des rémunérations est un résident de cet Etat qui:

      • i) possède la nationalité de cet Etat sans avoir la nationalité de l'autre Etat, ou

      • ii) sans avoir la nationalité de l'autre Etat, était un résident du premier Etat avant d'y rendre les services.

  • 2

    • a) Les pensions payées par l'un des Etats ou l'une de ses subdivisions politiques ou administratives ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.

    • b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat si le bénéficiaire est un résident de cet Etat et s'il en possède la nationalité sans avoir la nationalité de l'Etat d'où proviennent les pensions.

  • 3 Les dispositions des articles 15, 16 et 18 s'appliquent aux rémunérations et pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par l'un des Etats ou l'une de ses subdivisions politiques ou administratives ou collectivités locales.

Article 20. Professeurs et chercheurs

  • 1 Les rémunérations qu'un professeur, un autre membre du personnel enseignant ou un chercheur qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans l'un des Etats, un résident de l'autre Etat et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y enseigner ou de s'y livrer à des recherches, reçoit au titre de ces activités ne sont pas imposables dans cet Etat pendant une période n'excédant pas deux ans.

  • 2 Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux rémunérations reçues au titre de travaux de recherche entrepris non pas dans l'intérêt public mais principalement en vue de la réalisation d'un avantage particulier bénéficiant à une ou à des personnes déterminées.

Article 21. Etudiants

Les sommes qu'un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans l'un des Etats, un résident de l'autre Etat et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation ne sont pas imposables dans cet Etat, à condition qu'elles proviennent de sources situées en dehors de cet Etat.

Article 22. Autres revenus

  • 1 Les éléments du revenu d'un résident de l'un des Etats, d'où qu'ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat.

  • 2 Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de l'article 6, lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident de l'un des Etats, exerce dans l'autre Etat, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les éléments du revenu sont imposables dans cet autre Etat selon sa propre législation interne.

CHAPITRE IV. IMPOSITION DE LA FORTUNE

Article 23. Fortune

  • 1 La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l'article 6, que possède un résident de l'un des Etats et qui sont situés dans l'autre État, est imposable dans cet autre Etat.

  • 2 La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise de l'un des Etats a dans l'autre Etat, ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident de l'un des Etats dispose dans l'autre Etat pour l'exercice d'une profession indépendante, est imposable dans cet autre Etat.

  • 3 La fortune constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic international, ainsi que par des biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs, n'est imposable que dans l'Etat où le siège de direction effective de l'entreprise est situé, compte tenu des dispositions du paragraphe 2 de l'article 8.

  • 4 Tous les autres éléments de la fortune d'un résident de l'un des Etats ne sont imposables que dans cet Etat.

CHAPITRE V

Article 24. Dispositions pour éliminer les doubles impositions

  • 1 Les Pays-Bas, en prélevant des impôts de leurs résidents, pourront inclure dans la base sur laquelle l'impôt est prélevé, les éléments du revenu ou de la fortune qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables en Italie.

  • 2 Toutefois, lorsqu'un résident des Pays-Bas obtient des éléments de revenu ou possède des éléments de fortune qui, en vertu des articles 6, 7, 10 paragraphe 6, 11 paragraphe 6, 12 paragraphe 4, 13 paragraphes 1 et 2, 14, 15 paragraphe 1, 16, 19, 22 paragraphe 2 et 23 paragraphes 1 et 2, de la présente Convention, sont imposables en Italie et qui sont inclus dans la base visée au paragraphe 1, les Pays-Bas exonéreront ces éléments en accordant une réduction de leur impôt. Cette réduction est calculée conformément aux dispositions de la législation néerlandaise tendant à éviter les doubles impositions telle qu'elle peut être modifiée sans en changer le principe général. A cette fin, les éléments mentionnés ci-dessus sont considérés comme étant compris dans le montant total des éléments du revenu ou de la fortune qui, en vertu de ces dispositions, sont exonérés de l'impôt néerlandais.

  • 3 En outre, les Pays-Bas accorderont une déduction sur l'impôt néerlandais ainsi calculé pour les éléments du revenu imposables en Italie en vertu des articles 10 paragraphe 2, 11 paragraphe 2, 12 paragraphe 2 et 17 de la présente Convention, pour autant que ces éléments soient compris dans la base visée au paragraphe 1. Le montant de cette déduction est égal à l'impôt payé en Italie pour ces éléments du revenu, mais n'excède pas le montant de la réduction qui serait accordée si les éléments du revenu ainsi compris dans la base imposable étaient les seuls éléments du revenu exonérés de l'impôt néerlandais en vertu des dispositions de la législation néerlandaise tendant à éviter les doubles impositions.

  • 4 Lorsqu'un résident d'Italie reçoit des éléments de revenu qui sont imposables aux Pays-Bas, l'Italie, en établissant ses impôts sur le revenu visés à l'article 2 de la présente Convention, peut comprendre dans la base imposable desdits impôts ces éléments de revenu à moins que des dispositions déterminées de la présente Convention ne s'y opposent.

    Dans ce cas, l'Italie doit déduire des impôts ainsi établis l'impôt sur les revenus payé aux Pays-Bas, mais le montant de la déduction ne peut pas dépasser la quote-part d'impôt italien imputable auxdits éléments de revenu dans la proportion où ces éléments participent à la formation du revenu total.

    Toutefois, aucune déduction ne sera accordée dans le cas où l'élément de revenu est assujetti en Italie à l'impôt par voie de retenue à titre d'impôt sur demande du bénéficiaire du revenu, conformément à la législation italienne.

    Ni les allocations d'investissement ni les paiements pour désinvestissement prévus par la Loi néerlandaise sur le Fonds d'investissement («Wet Investeringsrekening») ne seront pris en compte en déterminant le montant de l'impôt néerlandais.

  • 5 Si des gains, qui sont imposables dans l'un des Etats selon l'article 13 paragraphe 5, ou si des revenus qui sont imposables dans l'un des Etats selon l'article 18 paragraphe 2, reviennent ou sont payés à un résident de l'autre Etat, le premier Etat accorde sur son impôt sur ces gains ou revenus une déduction d'un montant égal à l'impôt perçu par l'autre Etat sur ces gains ou revenus. Dans ce cas, la déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l'impôt sur ces gains ou revenus, calculé avant la déduction, correspondant aux gains ou revenus imposables dans le premier Etat.

CHAPITRE VI. DISPOSITIONS SPECIALES

Article 25. Non-discrimination

  • 1 Les nationaux de l'un des Etats ne sont soumis dans l'autre Etat à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation. La présente disposition s'applique aussi, nonobstant les dispositions de l'article 1, aux personnes qui ne sont pas des résidents de l'un des Etats ou des deux Etats.

  • 2 L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise de l'un des Etats a dans l'autre Etat n'est pas établie dans cet autre Etat d'une façon moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant l'un des Etats à accorder aux résidents de l'autre Etat les déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu'il accorde à ses propres résidents.

  • 3 A moins que les dispositions de l'article 9, du paragraphe 8 de l'article 11 ou du paragraphe 6 de l'article 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise de l'un des Etats à un résident de l'autre Etat sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un résident du premier Etat. De même, les dettes d'une entreprise de l'un des Etats envers un résident de l'autre Etat sont déductibles, pour la détermination de la fortune imposable de cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été contractées envers un résident du premier Etat.

  • 4 Les entreprises de l'un des Etats, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l'autre Etat, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.

  • 5 Les dispositions du présent article s'appliquent, nonobstant les dispositions de l'article 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.

Article 26. Procédure amiable

  • 1 Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par l'un des Etats ou par chacun des deux Etats entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'Etat dont elle est un résident ou, si son cas relève du paragraphe 1 de l'article 25, à celle de l'Etat dont elle possède la nationalité. Le cas doit être soumis dans les deux ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.

  • 2 L'autorité compétente s'efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre Etat, en vue d'éviter une imposition non conforme à la Convention.

  • 3 Les autorités compétentes des Etats s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention.

  • 4 Les autorités compétentes des Etats peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragraphes précédents.

Article 27. Echange de renseignements

  • 1 Les autorités compétentes des deux Etats échangent les renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou celles de la législation interne des Etats relative aux impôts visés par la Convention dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention, ainsi que pour prévenir l'évasion fiscale. L'échange de renseignements n'est pas restreint par l'article 1. Les renseignements reçus par un Etat sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts visés par la Convention, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent faire état de ces renseignements au cours d'audiences publiques des tribunaux ou dans des jugements.

  • 2 Les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à l'un des Etats l'obligation:

    • a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l'autre Etat;

    • b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l'autre Etat;

    • c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public.

Article 28. Agents diplomatiques et fonctionnaires consulaires

Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les agents diplomatiques ou les fonctionnaires consulaires en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des dispositions d'accords particuliers.

Article 29. Extension territoriale

  • 1 La présente Convention peut être étendue, telle quelle ou avec les modifications nécessaires, aux parties du Royaume des Pays-Bas qui ne sont pas situées en Europe, si elles prélèvent des impôts analogues en substance aux impôts auxquels s'applique la Convention. Une telle extension prend effet à partir de la date, avec les modifications et dans les conditions, y compris les conditions relatives à la cessation d'application, qui sont fixées d'un commun accord par échange de notes diplomatiques ou suivant toute autre procédure conforme aux dispositions constitutionnelles des deux Etats.

  • 2 A moins qu'il ne soit convenu autrement, lorsque la Convention sera terminée, elle cessera de s'appliquer aux parties du Royaume des Pays-Bas auxquelles elle a été étendue conformément au présent article.

CHAPITRE VII. DISPOSITIONS FINALES

Article 30. Entrée en vigueur

  • 1 La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour suivant celui au cours duquel les deux Gouvernements se sont communiqués que les formalités constitutionnellement requises dans leurs pays respectifs, ont été accomplies.

  • 2 La Convention sera applicable:

    • a) en ce qui concerne les impôts dus à la source: aux revenus attribués ou mis en paiement à partir du premier jour du mois suivant celui de l'entrée en vigueur;

    • b) en ce qui concerne les autres impôts : pour les années et périodes fiscales commençant à partir du premier janvier de l'année de l'entrée en vigueur.

  • 3 L'entrée en vigueur de la présente Convention mettra fin à la Convention entre le Royaume des Pays-Bas et la République italienne tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, avec échange de lettres, signée à La Haye le 24 janvier 1957. Les dispositions de cette Convention cesseront de s'appliquer à compter de la date à laquelle les dispositions correspondantes de la présente Convention s'appliqueront pour la première fois conformément au paragraphe 2 ci-dessus.

Article 31. Dénonciation

La présente Convention demeurera en vigueur tant qu'elle n'aura pas été dénoncée par l'un des Etats. Chacun des Etats peut dénoncer la Convention par voie diplomatique avec un préavis d'au moins six mois avant la fin de chaque année civile et à partir de la cinquième année à dater de celle de son entrée en vigueur. Dans ce cas la Convention s'appliquera pour la dernière fois:

  • a) en ce qui concerne les impôts dus à la source: aux revenus attribués ou mis en paiement au plus tard le 31 décembre de l'année de la dénonciation;

  • b) en ce qui concerne les autres impôts : pour les années et périodes fiscales prenant fin au plus tard le 31 décembre de l'année de la dénonciation.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

FAIT à La Haye, le 8 mai 1990, en double exemplaire, en langues néerlandaise, italienne et française, les trois textes faisant également foi. En cas de divergence d'interprétation entre les textes néerlandais et italien, le texte français sera décisif.

Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas

(s.) H. VAN DEN BROEK

Pour le Gouvernement de la République italienne

(s.) A. PIETROMARCHI

Protocole à la Convention entre le Royaume des Pays-Bas et la République italienne tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir l'évasion fiscale

Au moment de procéder à la signature de la Convention tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir l'évasion fiscale, conclue ce jour entre le Royaume des Pays-Bas et la République italienne, les soussignés sont convenus des dispositions suivantes qui font partie intégrante de la Convention.

1. Ad article 2

Si un impôt sur la fortune est introduit en Italie après la date de la signature de la Convention, l'Italie pourra s'adresser aux Pays-Bas en vue de l'inclusion dudit impôt dans la Convention conclue aujourd'hui.

2. Ad article 4

  • a) Une personne physique qui demeure à bord d'un navire, sans avoir de domicile réel dans l'un des Etats, sera considérée comme un résident de l'Etat où se trouve le port d'attache de ce navire.

  • b) Aux fins de la présente Convention une personne physique qui est un membre d'une représentation diplomatique ou consulaire de l'un des Etats dans l'autre Etat ou dans un Etat tiers et qui possède la nationalité de l'Etat qui l'envoie, est considérée comme résident de l'Etat qui l'envoie si elle est soumise dans cet Etat aux mêmes obligations concernant les impôts sur le revenu et sur la fortune que les résidents dudit Etat.

3. Ad article 7

  • a) En ce qui concerne les paragraphes 1 et 2 de l'article 7, quand une entreprise de l'un des Etats vend des marchandises ou exerce une activité dans l'autre Etat par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas calculés sur la base du montant total reçu par l'entreprise mais sont calculés sur la seule base de la rémunération imputable à l'activité réelle de l'établissement stable pour ces ventes ou cette activité.

    Dans le cas de contrats d'étude, de fourniture, d'installation ou de construction d'équipements ou d'établissements industriels, commerciaux ou scientifiques, ou d'ouvrages publics, lorsque l'entreprise a un établissement stable, les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas déterminés sur la base du montant total du contrat, mais sont déterminés seulement sur la base de la part du contrat qui est effectivement exécutée par cet établissement stable dans l'Etat où cet établissement stable est situé.

    Les bénéfices afférents à la part du contrat qui est exécutée par le siège de l'entreprise ne sont imposables que dans l'Etat dont cette entreprise est un résident.

  • b) En ce qui concerne le paragraphe 3 de l'article 7, on entend par «dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable» les dépenses qui sont directement afférentes à l'activité de l'établissement stable.

4. Ad article 9

  • a) II est entendu que le fait que les entreprises associées ont fait des arrangements, tels que des arrangements pour distribuer les frais ou des accords généraux de service, pour ou basés sur l'imputation des dépenses de direction, des frais généraux d'administration, des frais techniques et commerciaux, des frais de recherche et développement et des autres frais similaires, n'est pas en soi une condition comme visée dans le paragraphe 1 de l'article 9.

  • b) Si l'un des Etats opère, conformément au principe posé par cet article, un ajustement de l'impôt dû par une personne, l'autre Etat, dans la mesure où il reconnaît que cet ajustement a été opéré en conséquence des conditions qui seraient convenues entre des personnes indépendantes, procède à un ajustement approprié de l'impôt dû par les personnes qui sont en relation avec ladite personne et qui sont assujetties à la juridiction fiscale dudit autre Etat; cet ajustement serait opéré seul en conformité de la procédure amiable visée à l'article 26 de la Convention ainsi qu'au paragraphe 11 du présent Protocole.

5. Ad articles 10, 11 et 12

Les organisations internationales, leurs organes et leurs fonctionnaires, qui se trouvent sur le territoire de l'un des Etats, n'ont pas droit, dans l'autre Etat, aux réductions ou exemptions d'impôt prévues aux articles 10, 11 et 12 en ce qui concerne les dividendes, intérêts et redevances provenant de cet autre Etat, si ces revenus ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu dans le premier Etat.

6. Ad Articles 10, 11, 12 et 22

En ce qui concerne le paragraphe 6 de l'article 10, le paragraphe 6 de l'article 11, le paragraphe 4 de l'article 12 et le paragraphe 2 de l'article 22, la dernière phrase y contenue ne peut être interprétée comme faisant abstraction des principes contenus dans les articles 7 et 14 de la présente Convention.

7. Ad articles 11 et 12

La fixation des taux de retenue à la source prévus au paragraphe 2 de l'article 11 et au paragraphe 2 de l'article 12 tient compte du fait qu'aux Pays-Bas il n'y a pas d'impôt spécial à la source sur les intérêts et sur les redevances payés à des non-résidents.

8. Ad article 16

L'expression «membre du conseil d'administration ou de surveillance» désigne:

  • a) en cas d'une société qui est un résident des Pays-Bas un «bestuurder» ou «commissaris»;

  • b) en cas d'une société qui est un résident de l'Italie un membre du «consiglio d'amministrazione» ou du «collegio sindacale».

9. Ad article 19

  • a) Les dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 19 s'appliquent aussi aux rémunérations et pensions allouées à leur personnel par les services ou organismes italiens suivants:

    • - l'Administration des chemins de fer italiens (F.S.);

    • - l'Administration des Services des Postes et des Télécommunications (PP.TT.);

    • - l'Office national italien du Tourisme (E.N.I.T.);

    • - l'Institut pour le Commerce Extérieur (I.C.E.);

    • - la Banque d'Italie.

  • b) Lorsque, conformément aux dispositions de l'article 19, les rémunérations et les pensions qu'un résident de l'un des Etats reçoit sont exemptées d'impôt dans cet Etat, celui-ci peut néanmoins, pour calculer le montant de l'impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, tenir compte des rémunérations et des pensions exemptées.

10. Ad article 24

II est entendu que pour le calcul de la réduction mentionnée à l'article 24, paragraphe 2, les éléments de la fortune visés à l'article 23, paragraphe 1, seront pris en compte pour leur valeur après déduction de la valeur des dettes assorties de garanties hypothécaires sur cette fortune, et les éléments de la fortune visés à l'article 23, paragraphe 2, seront pris en compte pour leur valeur après déduction de la valeur des dettes qui se rattachent effectivement à l'établissement stable ou à la base fixe.

11. Ad article 26

  • a) en ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article 26, l'expression «indépendamment des recours prévus par le droit interne» signifie que le commencement de la procédure amiable n'est pas alternatif au regard de la procédure contentieuse nationale à laquelle, dans tout cas, on doit avoir recours au préalable, lorsque le conflit se réfère à une application des impôts italiens qui n'est pas conforme à la Convention.

  • b) On ne peut opérer des ajustements d'impôts au sens du présent article qu'avant la détermination définitive de ces impôts.

12.

  • a) En ce qui concerne l'Italie et aux fins de l'application de la présente Convention, les impôts prélevés par voie de retenue à la source aux taux établis par la législation interne italienne seront remboursés sur demande de l'intéressé lorsque le droit de percevoir ces impôts est limité par les dispositions de la Convention. Les demandes de remboursement, à présenter dans les délais établis par la législation italienne, doivent être accompagnées par une attestation officielle des autorités compétentes néerlandaises certifiant que les conditions exigées pour bénéficier des exonérations ou des réductions prévues dans la Convention sont remplies. La présente disposition n'exclut pas l'interprétation suivant laquelle les autorités compétentes italiennes peuvent établir d'autres procédures pour l'application des réductions d'impôt auxquelles ouvre droit la Convention.

  • b) En ce qui concerne les Pays-Bas, les demandes de remboursement d'impôt néerlandais perçu non conformément aux dispositions de la présente Convention doivent être faites à l'autorité compétente qui a perçu l'impôt dans les délais prévus dans la législation néerlandaise.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.

FAIT à La Haye, le 8 mai 1990, en double exemplaire, en langues néerlandaise, italienne et française, les trois textes faisant également foi. En cas de divergence d'interprétation entre les textes néerlandais et italien, le texte français sera décisif.

Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas

(s.) H. VAN DEN BROEK

Pour le Gouvernement de la République italienne

(s.) A. PIETROMARCHI

Authentiek : NL

Overeenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Italiaanse Republiek tot het vermijden van dubbele belasting en het voorkomen van het ontgaan van belasting met betrekking tot belastingen naar het inkomen en naar het vermogen

De Regering van het Koninkrijk der Nederlanden

en

de Regering van de Italiaanse Republiek,

De wens koesterende het op 24 januari 1957 te 's-Gravenhage ondertekende Verdrag strekkende tot het vermijden van dubbele belasting inzake belastingen van inkomsten en van vermogen te vervangen door een nieuwe overeenkomst,

Zijn het volgende overeengekomen:

HOOFDSTUK I. REIKWIJDTE VAN DE OVEREENKOMST

Artikel 1. Personen op wie de Overeenkomst van toepassing is

Deze Overeenkomst is van toepassing op personen die inwoner zijn van een van de Staten of van beide Staten.

Artikel 2. Belastingen waarop de Overeenkomst van toepassing is

  • 1 Deze Overeenkomst is van toepassing op belastingen naar het inkomen en naar het vermogen die, ongeacht de wijze van heffing, worden geheven ten behoeve van een van de Staten of van de staatkundige of administratieve onderdelen of plaatselijke publiekrechtelijke lichamen daarvan.

  • 2 Als belastingen naar het inkomen en naar het vermogen worden beschouwd alle belastingen die worden geheven naar het gehele inkomen, naar het gehele vermogen of naar bestanddelen van het inkomen of van het vermogen, waaronder begrepen belastingen naar voordelen verkregen uit de vervreemding van roerende of onroerende goederen, belastingen naar het totaalbedrag van de door ondernemingen betaalde lonen of salarissen, alsmede belastingen naar waardevermeerdering.

  • 3 De bestaande belastingen waarop de Overeenkomst van toepassing is, zijn in het bijzonder:

    • a. in het geval van Nederland:

      • - de inkomstenbelasting;

      • - de loonbelasting;

      • - de vennootschapsbelasting, daaronder begrepen het aandeel van de regering in de netto winsten behaald met de exploitatie van natuurlijke rijkdommen geheven krachtens de Mijnwet 1810 met betrekking tot concessies uitgegeven vanaf 1967, of geheven krachtens de Nederlandse Mijnwet continentaal plat 1965;

      • - de dividendbelasting;

      • - de vermogensbelasting;

      • - de gemeentelijke onroerend-goedbelasting;

        zelfs als deze belastingen worden geheven bij wege van inhouding aan de bron

        (hierna te noemen: „Nederlandse belasting”);

    • b. in het geval van Italië:

      • - 1'imposta sul reddito delle persone fisiche (de inkomstenbelasting voor natuurlijke personen);

      • - l'imposta sul reddito delle persone giuridiche (de inkomstenbelasting voor rechtspersonen);

      • - 1'imposta locale sui redditi (de lokale inkomstenbelasting);

        zelfs als deze belastingen worden geheven bij wege van inhouding aan de bron

        (hierna te noemen: „Italiaanse belasting”).

  • 4 De Overeenkomst is ook van toepassing op alle gelijke of in wezen gelijksoortige belastingen, die na de datum van ondertekening van de Overeenkomst naast of in de plaats van de bestaande belastingen worden geheven. De bevoegde autoriteiten van de Staten doen elkaar mededeling van alle wezenlijke wijzigingen, die in hun onderscheiden belastingwetgevingen zijn aangebracht.

HOOFDSTUK II. BEGRIPSBEPALINGEN

Artikel 3. Algemene begripsbepalingen

  • 1 Voor de toepassing van deze Overeenkomst, tenzij de context anders vereist:

    • a. betekent de uitdrukking „Staat” Nederland of Italië, al naar de context vereist; betekent de uitdrukking „Staten” Nederland en Italië;

    • b. betekent de uitdrukking „Nederland” het deel van het Koninkrijk der Nederlanden dat in Europa is gelegen, en het onder de Noordzee gelegen deel van de zeebodem en de ondergrond daarvan, waarop het Koninkrijk der Nederlanden, in overeenstemming met het internationale recht, soevereine rechten heeft;

    • c. betekent de uitdrukking „Italië” de Italiaanse Republiek, en omvat deze mede de gebieden buiten de territoriale wateren van Italië die, overeenkomstig het internationale gewoonterecht en de Italiaanse wetgeving met betrekking tot de exploratie en exploitatie van natuurlijke rijkdommen, kunnen worden beschouwd als gebieden waarbinnen de Italiaanse soevereine rechten met betrekking tot de natuurlijke rijkdommen van de zeebodem en de ondergrond daarvan kunnen worden uitgeoefend;

    • d. omvat de uitdrukking „persoon” een natuurlijke persoon, een lichaam en elke andere vereniging van personen;

    • e. betekent de uitdrukking „lichaam” elke rechtspersoon of elke eenheid die voor de belastingheffing als een rechtspersoon wordt beschouwd;

    • f. betekenen de uitdrukkingen „onderneming van een van de Staten” en „onderneming van de andere Staat” onderscheidenlijk een onderneming gedreven door een inwoner van een van de Staten en een onderneming gedreven door een inwoner van de andere Staat;

    • g. betekent de uitdrukking „internationaal verkeer” alle vervoer met een schip of een luchtvaartuig geëxploiteerd door een onderneming waarvan de plaats van de werkelijke leiding in een van de Staten is gelegen, behalve wanneer het schip of luchtvaartuig uitsluitend wordt geëxploiteerd tussen plaatsen die in de andere Staat zijn gelegen;

    • h. betekent de uitdrukking „onderdanen”:

      • i) alle natuurlijke personen die de nationaliteit van een van de Staten bezitten;

      • ii) alle rechtspersonen, vennootschappen en verenigingen die hun rechtspositie als zodanig ontlenen aan de wetgeving die in een van de Staten van kracht is;

    • i. betekent de uitdrukking „bevoegde autoriteit”:

      • (i) in Nederland: de Minister van Financiën of zijn bevoegde vertegenwoordiger;

      • (ii) in Italië: het Ministerie van Financiën.

  • 2 Voor de toepassing van de Overeenkomst door elk van de Staten heeft, tenzij de context anders vereist, elke daarin niet omschreven uitdrukking de betekenis welke die uitdrukking heeft volgens het recht van die Staat met betrekking tot de belastingen waarop de Overeenkomst van toepassing is.

Artikel 4. Woonplaats

  • 1 Voor de toepassing van deze Overeenkomst betekent de uitdrukking „inwoner van een van de Staten” iedere persoon die, ingevolge de wetgeving van die Staat, aldaar aan belasting is onderworpen op grond van zijn woonplaats, verblijf, plaats van leiding of enige andere soortgelijke omstandigheid. Deze uitdrukking omvat echter niet een persoon die in die Staat slechts aan belasting is onderworpen ter zake van inkomsten uit bronnen in die Staat of van vermogen dat in die Staat is gelegen.

  • 2 Indien een natuurlijke persoon ingevolge de bepalingen van het eerste lid inwoner van beide Staten is, wordt zijn positie als volgt bepaald:

    • a. hij wordt geacht inwoner te zijn van de Staat waar hij een duurzaam tehuis tot zijn beschikking heeft; indien hij in beide Staten een duurzaam tehuis tot zijn beschikking heeft, wordt hij geacht inwoner te zijn van de Staat waarmede zijn persoonlijke en economische betrekkingen het nauwst zijn (middelpunt van de levensbelangen);

    • b. indien niet kan worden bepaald in welke Staat hij het middelpunt van zijn levensbelangen heeft, of indien hij in geen van de Staten een duurzaam tehuis tot zijn beschikking heeft, wordt hij geacht inwoner te zijn van de Staat waar hij gewoonlijk verblijft;

    • c. indien hij in beide Staten of in geen van beide gewoonlijk verblijft, wordt hij geacht inwoner te zijn van de Staat waarvan hij onderdaan is;

    • d. indien hij onderdaan is van beide Staten of van geen van beide, regelen de bevoegde autoriteiten van de Staten de aangelegenheid in onderlinge overeenstemming.

  • 3 Indien een andere dan een natuurlijke persoon ingevolge de bepalingen van het eerste lid inwoner van beide Staten is, wordt hij geacht inwoner te zijn van de Staat waar de plaats van zijn werkelijke leiding is gelegen.

Artikel 5. Vaste inrichting

  • 1 Voor de toepassing van deze Overeenkomst betekent de uitdrukking „vaste inrichting” een vaste bedrijfsinrichting waarin de werkzaamheden van de onderneming geheel of gedeeltelijk worden uitgeoefend.

  • 2 De uitdrukking „vaste inrichting” omvat in het bijzonder:

    • a. een plaats waar leiding wordt gegeven;

    • b. een filiaal;

    • c. een kantoor;

    • d. een fabriek;

    • e. een werkplaats;

    • f. een mijn, een steengroeve of een andere plaats waar natuurlijke rijkdommen worden gewonnen;

    • g. de plaats van uitvoering van een bouwwerk of van constructieof montagewerkzaamheden, waarvan de duur twaalf maanden overschrijdt.

  • 3 Een vaste inrichting wordt niet aanwezig geacht, indien:

    • a. gebruik wordt gemaakt van inrichtingen, uitsluitend voor opslag, uitstalling of aflevering van aan de onderneming toebehorende goederen of koopwaar;

    • b. een voorraad van aan de onderneming toebehorende goederen of koopwaar wordt aangehouden, uitsluitend voor opslag, uitstalling of aflevering;

    • c. een voorraad van aan de onderneming toebehorende goederen of koopwaar wordt aangehouden, uitsluitend voor bewerking of verwerking door een andere onderneming;

    • d. een vaste bedrijfsinrichting wordt aangehouden, uitsluitend om voor de onderneming goederen of koopwaar aan te kopen of inlichtingen in te winnen;

    • e. een vaste bedrijfsinrichting wordt aangehouden, uitsluitend voor reclamedoeleinden, voor het geven van inlichtingen, voor wetenschappelijk onderzoek of voor soortgelijke werkzaamheden, ten behoeve van de onderneming, die van voorbereidende aard zijn of het karakter van hulpwerkzaamheden hebben.

  • 4 Een persoon die in een van de Staten voor een onderneming van de andere Staat werkzaam is - niet zijnde een onafhankelijke vertegenwoordiger in de zin van het vijfde lid - wordt als een in de eerstbedoelde Staat aanwezige „vaste inrichting” beschouwd, indien hij een machtiging bezit om namens de onderneming overeenkomsten af te sluiten en dit recht in die Staat gewoonlijk uitoefent, tenzij zijn werkzaamheden beperkt blijven tot de aankoop van goederen of koopwaar voor de onderneming.

  • 5 Een onderneming van een van de Staten wordt niet geacht een vaste inrichting in de andere Staat te bezitten alleen op grond van de omstandigheid dat zij aldaar zaken doet door bemiddeling van een makelaar, een commissionair of enige andere onafhankelijke vertegenwoordiger, indien deze personen in de normale uitoefening van hun bedrijf handelen.

  • 6 Alleen de omstandigheid dat een lichaam dat inwoner is van een van de Staten, een lichaam beheerst of door een lichaam wordt beheerst, dat inwoner is van de andere Staat of dat in die andere Staat zaken doet (hetzij door middel van een vaste inrichting, hetzij op andere wijze), stempelt een van beide lichamen niet tot een vaste inrichting van het andere.

HOOFDSTUK III. BELASTINGHEFFING NAAR HET INKOMEN

Artikel 6. Inkomsten uit onroerende goederen

  • 1 Inkomsten verkregen door een inwoner van een van de Staten uit onroerende goederen (waaronder begrepen voordelen uit landbouw- of bosbedrijven) die in de andere Staat zijn gelegen, mogen in die andere Staat worden belast.

  • 2 De uitdrukking „onroerende goederen” heeft de betekenis welke die uitdrukking heeft volgens het recht van de Staat waar de desbetreffende goederen zijn gelegen. De uitdrukking omvat in ieder geval de goederen die bij de onroerende goederen behoren, levende en dode have van landbouw- en bosbedrijven, alsmede rechten waarop de bepalingen van het privaatrecht betreffende de grondeigendom van toepassing zijn. Men beschouwt voorts als „onroerende goederen” vruchtgebruik van onroerende goederen en rechten op veranderlijke of vaste vergoedingen ter zake van de exploitatie, of concessie tot exploitatie, van minerale aardlagen, bronnen en andere natuurlijke rijkdommen. Schepen en luchtvaartuigen worden niet als onroerende goederen beschouwd.

  • 3 De bepalingen van het eerste lid zijn van toepassing op inkomsten verkregen uit de rechtstreekse exploitatie, uit het verhuren of verpachten, alsmede uit elke andere vorm van exploitatie van onroerende goederen.

  • 4 De bepalingen van het eerste en derde lid zijn ook van toepassing op inkomsten uit onroerende goederen van een onderneming en op inkomsten uit onroerende goederen die worden gebruikt voor het verrichten van zelfstandige arbeid.

Artikel 7. Winst uit onderneming

  • 1 De voordelen van een onderneming van een van de Staten zijn slechts in die Staat belastbaar, tenzij de onderneming in de andere Staat haar bedrijf uitoefent door middel van een aldaar gevestigde vaste inrichting. Indien de onderneming aldus haar bedrijf uitoefent, mogen de voordelen van de onderneming in de andere Staat worden belast, maar slechts in zoverre als zij aan die vaste inrichting kunnen worden toegerekend.

  • 2 Onder voorbehoud van de bepalingen van het derde lid worden, indien een onderneming van een van de Staten in de andere Staat haar bedrijf uitoefent door middel van een aldaar gevestigde vaste inrichting, in elk van de Staten aan die vaste inrichting de voordelen toegerekend, die zij geacht zou kunnen worden te behalen, indien zij een zelfstandige onderneming zou zijn, die dezelfde of soortgelijke werkzaamheden zou uitoefenen onder dezelfde of soortgelijke omstandigheden en die geheel onafhankelijk transacties zou aangaan met de onderneming waarvan zij een vaste inrichting is.

  • 3 Bij het bepalen van de voordelen van een vaste inrichting worden in aftrek toegelaten kosten - waaronder begrepen kosten van de leiding en algemene beheerskosten - die ten behoeve van de vaste inrichting zijn gemaakt, hetzij in de Staat waar de vaste inrichting is gevestigd, hetzij elders.

  • 4 Voorzover het in een van de Staten gebruikelijk is de aan een vaste inrichting toe te rekenen voordelen te bepalen op basis van een verdeling van de totale winst van de onderneming over haar verschillende delen, belet het tweede lid die Staat niet de te belasten voordelen te bepalen volgens de gebruikelijke verdeling; de gevolgde methode van verdeling moet echter zodanig zijn, dat het resultaat in overeenstemming is met de in dit artikel neergelegde beginselen.

  • 5 Geen voordelen worden aan een vaste inrichting toegerekend enkel op grond van aankoop door die vaste inrichting van goederen of koopwaar voor de onderneming.

  • 6 Voor de toepassing van de voorgaande leden worden de aan de vaste inrichting toe te rekenen voordelen van jaar tot jaar volgens dezelfde methode bepaald, tenzij er een goede en genoegzame reden bestaat hiervan af te wijken.

  • 7 Indien in de voordelen bestanddelen zijn begrepen, die afzonderlijk in andere artikelen van deze Overeenkomst worden behandeld, worden de bepalingen van die artikelen niet aangetast door de bepalingen van dit artikel.

Artikel 8. Zeevaart en luchtvaart

  • 1 Voordelen uit de exploitatie van schepen of luchtvaartuigen in internationaal verkeer zijn slechts belastbaar in de Staat waar de plaats van de werkelijke leiding van de onderneming is gelegen.

  • 2 Indien de plaats van de werkelijke leiding van een zeescheepvaartonderneming zich aan boord van een schip bevindt, wordt deze plaats geacht te zijn gelegen in de Staat waar de thuishaven van het schip is gelegen, of, indien er geen thuishaven is, in de Staat waarvan de exploitant van het schip inwoner is.

  • 3 De bepalingen van het eerste lid zijn ook van toepassing op voordelen uit de deelneming in een „pool", een gemeenschappelijke onderneming of een internationaal opererend agentschap.

Artikel 9. Gelieerde ondernemingen

Indien

  • a. een onderneming van een van de Staten onmiddellijk of middellijk deelneemt aan de leiding van, aan het toezicht op dan wel in het kapitaal van een onderneming van de andere Staat, of

  • b. dezelfde personen onmiddellijk of middellijk deelnemen aan de leiding van, aan het toezicht op dan wel in het kapitaal van een onderneming van een van de Staten en een onderneming van de andere Staat,

en in het ene of in het andere geval tussen de beide ondernemingen in hun handelsbetrekkingen of financiële betrekkingen voorwaarden worden overeengekomen of opgelegd, die afwijken van die welke zouden worden overeengekomen tussen onafhankelijke ondernemingen, mogen alle voordelen die een van de ondernemingen zonder deze voorwaarden zou hebben behaald, maar ten gevolge van die voorwaarden niet heeft behaald, worden begrepen in de voordelen van die onderneming en dienovereenkomstig worden belast.

Artikel 10. Dividenden

  • 1 Dividenden betaald door een lichaam dat inwoner is van een van de Staten, aan een inwoner van de andere Staat, mogen in die andere Staat worden belast.

  • 2 Deze dividenden mogen echter ook in de Staat waarvan het lichaam dat de dividenden betaalt inwoner is overeenkomstig de wetgeving van die Staat worden belast, maar indien de genieter de uiteindelijk gerechtigde tot de dividenden is, mag de aldus geheven belasting niet overschrijden:

    • a.

      • (i) 5 percent van het brutobedrag van de dividenden, indien de uiteindelijk gerechtigde een lichaam is dat gedurende een periode van 12 maanden, voorafgaande aan de datum waarop tot de uitbetaling van het dividend wordt besloten, in bezit is geweest van meer dan 50 percent van de stemgerechtigde aandelen van het lichaam dat de dividenden betaalt; en

      • (ii) 10 percent van het brutobedrag van de dividenden, indien de uiteindelijk gerechtigde een lichaam is dat geen aanspraak kan doen gelden op het gestelde onder (i), maar dat gedurende een periode van 12 maanden, voorafgaande aan de datum waarop tot de uitbetaling van het dividend wordt besloten, in bezit is geweest van 10 percent of meer van de stemgerechtigde aandelen van het lichaam dat de dividenden betaalt; en

    • b. 15 percent, in alle andere gevallen.

    De bepalingen van dit lid laten onverlet de belastingheffing van het lichaam ter zake van de winst waaruit de dividenden worden betaald.

  • 3 Een persoon die inwoner is van Nederland en die dividenden geniet die zijn uitgedeeld door een lichaam dat inwoner is van Italië, heeft behoudens de inhouding van de in het tweede lid bedoelde belasting, recht op teruggaaf van het bedrag van de in voorkomend geval door dat lichaam ter zake van die dividenden verschuldigde „maggiorazione di conguaglio”. Deze teruggaaf moet worden gevraagd binnen de termijnen waarin de Italiaanse wetgeving voorziet, door tussenkomst van hetzelfde lichaam, dat in dat geval handelt in zijn naam en voor rekening van genoemde inwoner van Nederland.

    Deze bepaling is van toepassing op dividenden tot de uitdeling waarvan sedert de datum van inwerkingtreding van deze Overeenkomst is besloten.

    Het lichaam dat de uitdeling doet, kan bovenbedoeld bedrag aan een inwoner van Nederland tegelijk uitbetalen met de aan deze toekomende dividenden en bij de eerstvolgende aangifte van zijn inkomsten na genoemde betaling dat bedrag in mindering brengen op de verschuldigde belasting.

    De uitbetaling van het bedrag overeenkomend met de „maggiorazione di conguaglio” aan een inwoner van Nederland geschiedt op voorwaarde dat hij op de datum waarop tot de uitbetaling van het dividend wordt besloten de uiteindelijk gerechtigde tot de dividenden is en dat hij in de gevallen als bedoeld in het tweede lid, onder a, gedurende een periode van 12 maanden voorafgaande aan die datum in het bezit is geweest van de aandelen.

    Ingeval daarna het belastbaar inkomen van het lichaam dat de uitdeling doet op een hoger bedrag wordt gesteld of ingeval alsnog belasting wordt geheven van zijn reserves of andere fondsen, wordt de vermindering van de door het lichaam verschuldigde belasting voor het belastingtijdvak waarin de herziening definitief is geworden, beperkt tot het deel van de belasting, dat betrekking heeft op de dividenden die zijn onderworpen aan de „maggiorazione di conguaglio” en dat daadwerkelijk is afgedragen aan de Schatkist.

  • 4 De bevoegde autoriteiten van beide Staten regelen in onderlinge overeenstemming de wijze van toepassing van het tweede en het derde lid.

  • 5

    • a. De uitdrukking „dividenden”, zoals gebezigd in dit artikel, betekent inkomsten uit aandelen, winstaandelen of winstbewijzen, mijnaandelen, oprichtersaandelen of andere rechten die aanspraak geven op een aandeel in de winst, alsmede inkomsten uit schuldvorderingen, die aanspraak geven op een aandeel in de winst, en inkomsten uit andere vennootschappelijke rechten, die door de belastingwetgeving van de Staat waarvan het lichaam dat de uitdeling doet inwoner is, op dezelfde wijze aan de belastingheffing worden onderworpen als inkomsten uit aandelen.

    • b. Als dividenden betaald door een lichaam dat inwoner is van Italië, worden eveneens beschouwd de op de door dat lichaam betaalde dividenden betrekking hebbende, in het derde lid bedoelde bruto bedragen die zijn teruggegeven uit hoofde van de „maggiorazione di conguaglio”.

  • 6 De bepalingen van het eerste, tweede en derde lid zijn niet van toepassing, indien de uiteindelijk gerechtigde tot de dividenden, die inwoner is van een van de Staten, in de andere Staat waarvan het lichaam dat de dividenden betaalt, inwoner is, een bedrijf uitoefent door middel van een aldaar gevestigde vaste inrichting, of in die andere Staat zelfstandige arbeid verricht vanuit een aldaar gevestigd vast middelpunt, en het aandelenbezit uit hoofde waarvan de dividenden worden betaald, tot het bedrijfsvermogen van die vaste inrichting of tot het beroepsvermogen van dat vaste middelpunt behoort. In dat geval mogen de dividenden in die andere Staat worden belast overeenkomstig de nationale wetgeving van die Staat.

  • 7 Indien een lichaam dat inwoner is van een van de Staten, voordelen of inkomsten verkrijgt uit de andere Staat, mag die andere Staat geen belasting heffen op de dividenden die door het lichaam worden betaald, behalve voor zover deze dividenden worden betaald aan een inwoner van die andere Staat of voorzover het aandelenbezit uit hoofde waarvan de dividenden worden betaald, tot het bedrijfsvermogen van een in die andere Staat gevestigde vaste inrichting of tot het beroepsvermogen van een aldaar gevestigd vast middelpunt behoort, noch de niet-uitgedeelde winst van het lichaam onderwerpen aan een belasting op niet-uitgedeelde winst, zelfs indien de betaalde dividenden of de niet-uitgedeelde winst geheel of gedeeltelijk bestaan uit voordelen of inkomsten die uit die andere Staat afkomstig zijn.

Artikel 11. Interest

  • 1 Interest afkomstig uit een van de Staten en betaald aan een inwoner van de andere Staat, mag in die andere Staat worden belast.

  • 2 Deze interest mag echter ook in de Staat waaruit hij afkomstig is, overeenkomstig de wetgeving van die Staat worden belast, maar indien de genieter de uiteindelijk gerechtigde tot de interest is, mag de aldus geheven belasting 10 percent van het brutobedrag van de interest niet overschrijden.

  • 3 Niettegenstaande de bepalingen van het tweede lid, is interest afkomstig uit een van de Staten, vrijgesteld van belasting in die Staat, indien:

    • a. de interest verschuldigd is door de Regering van die Staat, een van zijn staatkundige of administratieve onderdelen of plaatselijk publiekrechtelijk lichaam daarvan, of

    • b. de interest wordt betaald aan de Regering van de andere Staat, aan een van zijn staatkundige of administratieve onderdelen of plaatselijk publiekrechtelijk lichaam daarvan of aan instellingen of organen (daaronder begrepen financiële instellingen) die geheel eigendom zijn van die Staat, een van zijn staatkundige of administratieve onderdelen of plaatselijk publiekrechtelijk lichaam daarvan, of

    • c. de interest wordt betaald aan andere instellingen of organen (daaronder begrepen financiële instellingen) uit hoofde van financieringen die door deze zijn verstrekt in het kader van door de Regeringen van de Staten gesloten overeenkomsten.

  • 4 De bevoegde autoriteiten van beide Staten regelen in onderlinge overeenstemming de wijze van toepassing van het tweede en derde lid.

  • 5 De uitdrukking „interest”, zoals gebezigd in dit artikel, betekent inkomsten uit overheidsleningen, obligaties of schuldbewijzen, al dan niet verzekerd door hypotheek, alsmede alle andere inkomsten die door de belastingwetgeving van de Staat waaruit de inkomsten afkomstig zijn, met inkomsten uit geldlening worden gelijkgesteld; zij omvat echter niet inkomsten die in artikel 10 zijn behandeld.

  • 6 De bepalingen van het eerste, tweede en derde lid zijn niet van toepassing indien de uiteindelijk gerechtigde tot de interest, die inwoner is van een van de Staten, in de andere Staat waaruit de interest afkomstig is, een bedrijf uitoefent door middel van een aldaar gevestigde vaste inrichting, of in die andere Staat zelfstandige arbeid verricht vanuit een aldaar gevestigd vast middelpunt, en de vordering uit hoofde waarvan de interest wordt betaald, tot het bedrijfsvermogen van die vaste inrichting of tot het beroepsvermogen van dat vaste middelpunt behoort. In dat geval mag de interest in die andere Staat worden belast overeenkomstig de nationale wetgeving van die Staat.

  • 7 Interest wordt geacht uit een van de Staten afkomstig te zijn, indien zij wordt betaald door die Staat zelf, door een staatkundig of administratief onderdeel, door een plaatselijk publiekrechtelijk lichaam of door een inwoner van die Staat. Indien evenwel de persoon die de interest betaalt, of hij inwoner van een van de Staten is of niet, in een van de Staten een vaste inrichting of een vast middelpunt heeft, waarvoor de schuld ter zake waarvan de interest wordt betaald, was aangegaan en deze interest ten laste komt van die vaste inrichting of van dat vaste middelpunt, wordt deze interest geacht afkomstig te zijn uit de Staat waar de vaste inrichting of het vaste middelpunt is gevestigd.

  • 8 Indien, wegens een bijzondere verhouding tussen de schuldenaar en de uiteindelijk gerechtigde of tussen hen beiden en een derde, het bedrag van de betaalde interest, gelet op de schuldvordering ter zake waarvan deze wordt betaald, hoger is dan het bedrag dat zonder zulk een verhouding door de schuldenaar en de uiteindelijk gerechtigde zou zijn overeengekomen, vinden de bepalingen van dit artikel slechts op het laatstbedoelde bedrag toepassing. In dat geval blijft het daarboven uitgaande deel van het betaalde bedrag belastbaar overeenkomstig de wetgeving van elk van de Staten, zulks met inachtneming van de overige bepalingen van deze Overeenkomst.

Artikel 12. Royalty's

  • 1 Royalty's afkomstig uit een van de Staten en betaald aan een inwoner van de andere Staat, mogen in die andere Staat worden belast.

  • 2 Deze royalty's mogen echter ook in de Staat waaruit zij afkomstig zijn, overeenkomstig de wetgeving van die Staat worden belast, maar indien de genieter de uiteindelijk gerechtigde tot de royalty's is, mag de aldus geheven belasting 5 percent van het brutobedrag van de royalty's niet overschrijden. De bevoegde autoriteiten van beide Staten regelen in onderlinge overeenstemming de wijze van toepassing van dit lid.

  • 3 De uitdrukking „royalty's”, zoals gebezigd in dit artikel, betekent vergoedingen van welke aard ook voor het gebruik van, of voor het recht van gebruik van, een auteursrecht op een werk op het gebied van letterkunde, kunst of wetenschap - daaronder begrepen bioscoopfilms en opnamen voor radio- en televisie-uitzendingen -, van een octrooi, een fabrieks- of handelsmerk, een tekening of model, een plan, een geheim recept of een geheime werkwijze, dan wel voor het gebruik van, of het recht van gebruik van, nijverheids- en handelsuitrusting of wetenschappelijke uitrusting of voor inlichtingen omtrent ervaringen op het gebied van nijverheid, handel of wetenschap.

  • 4 De bepalingen van het eerste en tweede lid zijn niet van toepassing, indien de uiteindelijk gerechtigde tot de royalty's, die inwoner is van een van de Staten, in de andere Staat waaruit de royalty's afkomstig zijn, een bedrijf uitoefent door middel van een aldaar gevestigde vaste inrichting, of in die andere Staat zelfstandige arbeid verricht vanuit een aldaar gevestigd vast middelpunt, en het recht of de zaak uit hoofde waarvan de royalty's worden betaald, tot het bedrijfsvermogen van die vaste inrichting of tot het beroepsvermogen van dat vaste middelpunt behoort. In dat geval mogen de royalty's in die andere Staat worden belast overeenkomstig de nationale wetgeving van die Staat.

  • 5 Royalty's worden geacht uit een van de Staten afkomstig te zijn, indien zij worden betaald door die Staat zelf, door een staatkundig of administratief onderdeel, door een plaatselijk publiekrechtelijk lichaam of door een inwoner van die Staat. Indien evenwel de persoon die de royalty's betaalt, of hij inwoner van een van de Staten is of niet, in een van de Staten een vaste inrichting of een vast middelpunt heeft, waarvoor het contract op grond waarvan de royalty's worden betaald, was gesloten, en deze royalty's ten laste komen van die vaste inrichting of van dat vaste middelpunt, worden deze royalty's geacht afkomstig te zijn uit de Staat waar de vaste inrichting of het vaste middelpunt is gevestigd.

  • 6 Indien, wegens bijzondere verhouding tussen de schuldenaar en de uiteindelijk gerechtigde of tussen hen beiden en een derde, het bedrag van de royalty's, gelet op het gebruik, het recht of de inlichtingen waarvoor zij worden betaald, hoger is dan het bedrag dat zonder zulk een verhouding door de schuldenaar en de uiteindelijk gerechtigde zou zijn overeengekomen, vinden de bepalingen van dit artikel slechts op het laatstbedoelde bedrag toepassing. In dat geval blijft het daarboven uitgaande deel van het betaalde bedrag belastbaar overeenkomstig de wetgeving van elk van de Staten, zulks met inachtneming van de overige bepalingen van deze Overeenkomst.

Artikel 13. Vermogenswinsten

  • 1 Voordelen verkregen door een inwoner van een van de Staten uit de vervreemding van onroerende goederen, zoals bedoeld in artikel 6 en die zijn gelegen in de andere Staat, mogen in die andere Staat worden belast.

  • 2 Voordelen verkregen uit de vervreemding van roerende zaken die deel uitmaken van het bedrijfsvermogen van een vaste inrichting die een onderneming van een van de Staten in de andere Staat heeft, of van roerende zaken die behoren tot een vast middelpunt dat een inwoner van een van de Staten in de andere Staat tot zijn beschikking heeft voor het verrichten van zelfstandige arbeid, waaronder begrepen voordelen verkregen uit de vervreemding van de vaste inrichting (alleen of met de gehele onderneming) of van het vaste middelpunt, mogen in die andere Staat worden belast.

  • 3 Voordelen verkregen uit de vervreemding van schepen en luchtvaartuigen die in internationaal verkeer worden geëxploiteerd, alsmede van roerende zaken die worden gebruikt bij de exploitatie van deze schepen en luchtvaartuigen, zijn slechts belastbaar in de Staat waar de plaats van de werkelijke leiding van de onderneming is gelegen; de bepalingen van artikel 8, tweede lid vinden hierbij toepassing.

  • 4 Voordelen verkregen uit de vervreemding van alle andere zaken dan die bedoeld in het eerste, tweede en derde lid zijn slechts belastbaar in de Staat waarvan de vervreemder inwoner is.

  • 5 De bepalingen van het vierde lid tasten niet aan het recht van elk van de Staten overeenkomstig zijn eigen wetgeving belasting te heffen op voordelen die uit de vervreemding van aandelen of winstbewijzen in een lichaam waarvan het kapitaal geheel of ten dele in aandelen is verdeeld en dat inwoner is van die Staat, worden verkregen door een natuurlijke persoon die inwoner is van de andere Staat, die de nationaliteit bezit van de eerstbedoelde Staat zonder de nationaliteit van de andere Staat te bezitten en die in de loop van de laatste vijf jaren voorafgaande aan de vervreemding van de aandelen of winstbewijzen inwoner van de eerstbedoelde Staat is geweest.

Artikel 14. Zelfstandige arbeid

  • 1 Voordelen verkregen door een inwoner van een van de Staten in de uitoefening van een vrij beroep of ter zake van andere werkzaamheden van zelfstandige aard, zijn slechts in die Staat belastbaar, tenzij hij in de andere Staat voor het verrichten van zijn werkzaamheden geregeld over een vast middelpunt beschikt. Indien hij over zulk een vast middelpunt beschikt, mogen de voordelen in de andere Staat worden belast, maar slechts in zoverre als zij aan dat vaste middelpunt kunnen worden toegerekend.

  • 2 De uitdrukking „vrij beroep” omvat in het bijzonder zelfstandige werkzaamheden op het gebied van wetenschap, letterkunde, kunst, opvoeding of onderwijs, alsmede de zelfstandige werkzaamheden van artsen, advocaten, technici, architecten, tandartsen en accountants.

Artikel 15. Niet-zelfstandige arbeid

  • 1 Onder voorbehoud van de bepalingen van de artikelen 16, 18, 19 en 20 zijn salarissen, lonen en andere soortgelijke beloningen verkregen door een inwoner van een van de Staten ter zake van een dienstbetrekking slechts in die Staat belastbaar, tenzij de dienstbetrekking in de andere Staat wordt uitgeoefend. Indien de dienstbetrekking aldaar wordt uitgeoefend, mag de ter zake daarvan verkregen beloning in die andere Staat worden belast.

  • 2 Niettegenstaande de bepalingen van het eerste lid is de beloning verkregen door een inwoner van een van de Staten ter zake van een in de andere Staat uitgeoefende dienstbetrekking slechts in de eerstbedoelde Staat belastbaar, indien:

    • a. de genieter in de andere Staat verblijft gedurende een tijdvak of tijdvakken die in het desbetreffende belastingjaar een totaal van 183 dagen niet te boven gaan, en

    • b. de beloning wordt betaald door of namens een werkgever die geen inwoner van de andere Staat is, en

    • c. de beloning niet ten laste komt van een vaste inrichting die, of van een vast middelpunt dat de werkgever in de andere Staat heeft.

  • 3 Niettegenstaande de voorgaande bepalingen van dit artikel is de beloning genoten door een inwoner van een van de Staten ter zake van een dienstbetrekking uitgeoefend aan boord van een schip of luchtvaartuig dat in internationaal verkeer wordt geëxploiteerd, slechts in die Staat belastbaar.

Artikel 16. Bestuurders- en commissarissenbeloningen

  • 1 Bestuurders- en commissarissenbeloningen en soortgelijke betalingen, verkregen door een inwoner van een van de Staten in zijn hoedanigheid van lid van de raad van beheer of van de raad van toezicht van een lichaam dat inwoner is van de andere Staat, mogen in die andere Staat worden belast.

  • 2 Niettegenstaande de bepalingen van het eerste lid mogen de aldaar bedoelde beloningen die worden verkregen door personen die in een wezenlijke en vaste functie werkzaamheden verrichten in een vaste inrichting gevestigd in de andere Staat dan die waarvan het lichaam inwoner is, en ten laste waarvan de beloningen als zodanig komen, in die andere Staat worden belast.

Artikel 17. Artiesten en sportbeoefenaars

  • 1 Niettegenstaande de bepalingen van de artikelen 14 en 15 mogen voordelen of inkomsten, verkregen door een inwoner van een van de Staten als artiest, zoals een toneelspeler, film-, radio-, of televisieartiest of een musicus, of als sportbeoefenaar, uit zijn persoonlijke werkzaamheden als zodanig die worden verricht in de andere Staat, worden belast in die andere Staat.

  • 2 Indien voordelen of inkomsten ter zake van persoonlijke werkzaamheden die door een artiest of een sportbeoefenaar in die hoedanigheid worden verricht, niet aan de artiest of sportbeoefenaar zelf toekomen, maar aan een andere persoon, mogen die voordelen of inkomsten, niettegenstaande de bepalingen van de artikelen 7, 14 en 15, worden belast in de Staat waar de werkzaamheden van de artiest of de sportbeoefenaar worden verricht.

Artikel 18. Pensioenen

  • 1 Onder voorbehoud van de bepalingen van artikel 19, tweede lid, zijn pensioenen en andere soortgelijke beloningen betaald aan een inwoner van een van de Staten terzake van een vroegere dienstbetrekking, slechts in die Staat belastbaar.

  • 2 Niettegenstaande de bepalingen van het eerste lid mogen pensioenen en andere soortgelijke beloningen die geen periodiek karakter dragen en ter zake van een in de andere Staat uitgeoefende vroegere dienstbetrekking worden betaald aan een inwoner van een van de Staten, die een onderdaan is van de andere Staat zonder onderdaan van de eerstbedoelde Staat te zijn, in die andere Staat worden belast.

Artikel 19. Overheidsfuncties

  • 1

    • a. Beloningen, niet zijnde pensioenen, betaald door een van de Staten of een staatkundig of administratief onderdeel of een plaatselijk publiekrechtelijk lichaam daarvan aan een natuurlijke persoon ter zake van diensten bewezen aan die Staat of dat onderdeel of dat publiekrechtelijk lichaam, zijn slechts in die Staat belastbaar.

    • b. Deze beloningen zijn echter slechts in de andere Staat belastbaar indien de diensten in die Staat worden bewezen en de genieter van de beloningen een inwoner is van die Staat, die:

      • (i) onderdaan is van die Staat en geen onderdaan is van de andere

        Staat, of

      • (ii) geen onderdaan is van de andere Staat, maar reeds voor het bewijzen van de diensten inwoner van die Staat was.

  • 2

    • a. Pensioenen betaald door, of uit fondsen in het leven geroepen door, een van de Staten of een staatkundig of administratief onderdeel of een plaatselijk publiekrechtelijk lichaam daarvan aan een natuurlijke persoon ter zake van diensten bewezen aan die Staat of dat onderdeel of dat publiekrechtelijk lichaam, zijn slechts in die Staat belastbaar.

    • b. Deze pensioenen zijn echter slechts in de andere Staat belastbaar, indien de genieter inwoner en onderdaan is van die Staat en geen onderdaan is van de Staat waaruit de pensioenen afkomstig zijn.

  • 3 De bepalingen van de artikelen 15, 16 en 18 zijn van toepassing op beloningen en pensioenen ter zake van diensten bewezen in het kader van een op winst gericht bedrijf, uitgeoefend door een van de Staten of een staatkundig of administratief onderdeel of een plaatselijk publiekrechtelijk lichaam daarvan.

Artikel 20. Hoogleraren en wetenschappelijke onderzoekers

  • 1 Vergoedingen die een hoogleraar, een ander lid van het onderwijzend personeel of een wetenschappelijk onderzoeker, die inwoner is of onmiddellijk voor zijn bezoek aan een van de Staten inwoner was van de andere Staat en die uitsluitend in de eerstbedoelde Staat verblijft met het doel aldaar onderwijs te geven of zich met wetenschappelijk onderzoek bezig te houden, ter zake van die werkzaamheden ontvangt, mogen in die Staat niet worden belast gedurende een tijdvak van ten hoogste twee jaar.

  • 2 De bepalingen van het eerste lid zijn niet van toepassing op inkomsten uit het verrichten van wetenschappelijk onderzoek, indien dit onderzoek niet wordt verricht in het algemeen belang, maar hoofdzakelijk met het oog op het behalen van bijzondere voordelen die ten goede komen aan een bepaalde persoon of bepaalde personen.

Artikel 21. Studenten

Betalingen die een student of een voor een beroep of bedrijf in opleiding zijnde persoon, die inwoner is of onmiddellijk voor zijn bezoek aan een van de Staten, inwoner was van de andere Staat en die uitsluitend voor zijn studie of opleiding in de eerstbedoelde Staat verblijft, ontvangt ten behoeve van zijn onderhoud, studie of opleiding, zijn in die Staat niet belastbaar, mits deze betalingen aan hem worden gedaan uit bronnen buiten die Staat.

Artikel 22. Overige inkomsten

  • 1 Bestanddelen van het inkomen van een inwoner van een van de Staten, van waaruit ook afkomstig, die niet in de voorgaande artikelen van deze Overeenkomst zijn behandeld, zijn slechts in die Staat belastbaar.

  • 2 De bepalingen van het eerste lid zijn niet van toepassing op inkomsten, niet zijnde inkomsten uit onroerende goederen, zoals omschreven in artikel 6, tweede lid, indien de genieter van die inkomsten, die inwoner is van een van de Staten, in de andere Staat een bedrijf uitoefent door middel van een aldaar gevestigde vaste inrichting, of in die andere Staat zelfstandige arbeid verricht vanuit een aldaar gevestigd vast middelpunt, en het recht of de zaak ter zake waarvan de inkomsten worden betaald, tot het bedrijfsvermogen van die vaste inrichting of tot het beroepsvermogen van dat vaste middelpunt behoort. In dat geval mogen de bestanddelen van het inkomen in die andere Staat worden belast overeenkomstig de nationale wetgeving van die Staat.

HOOFDSTUK IV. BELASTINGHEFFING NAAR HET VERMOGEN

Artikel 23. Vermogen

  • 1 Vermogen bestaande uit onroerende goederen, zoals bedoeld in artikel 6, dat een inwoner van een van de Staten bezit en dat is gelegen in de andere Staat, mag in die andere Staat worden belast.

  • 2 Vermogen bestaande uit roerende zaken die deel uitmaken van het bedrijfsvermogen van een vaste inrichting die een onderneming van een van de Staten in de andere Staat heeft, of uit roerende zaken die behoren tot een vast middelpunt dat een inwoner van een van de Staten in die andere Staat tot zijn beschikking heeft voor het verrichten van zelfstandige arbeid, mag in die andere Staat worden belast.

  • 3 Vermogen bestaande uit schepen en luchtvaartuigen die in internationaal verkeer worden geëxploiteerd, alsmede uit roerende zaken die worden gebruikt bij de exploitatie van deze schepen of luchtvaartuigen, is slechts belastbaar in de Staat waar de plaats van de werkelijke leiding van de onderneming is gelegen; de bepalingen van artikel 8, tweede lid zijn hierbij van toepassing.

  • 4 Alle andere bestanddelen van het vermogen van een inwoner van een van de Staten zijn slechts in die Staat belastbaar.

HOOFDSTUK V. VERMIJDING VAN DUBBELE BELASTING

Artikel 24. Vermijding van dubbele belasting

  • 1 Nederland is bevoegd bij het heffen van belasting van zijn inwoners in de grondslag waarnaar de belasting wordt geheven, de bestanddelen van het inkomen of het vermogen te begrijpen, die overeenkomstig de bepalingen van deze Overeenkomst in Italië mogen worden belast.

  • 3 Nederland verleent voorts een aftrek op de aldus berekende Nederlandse belasting voor die bestanddelen van het inkomen die volgens artikel 10, tweede lid, artikel 11, tweede lid, artikel 12, tweede lid, en artikel 17 van deze Overeenkomst in Italië mogen worden belast, in zoverre deze bestanddelen in de in het eerste lid bedoelde grondslag zijn begrepen. Het bedrag van deze aftrek is gelijk aan de in Italië over deze bestanddelen van het inkomen betaalde belasting, maar bedraagt niet meer dan het bedrag van de vermindering, die zou zijn verleend indien de aldus in de belastbare grondslag begrepen bestanddelen van het inkomen de enige bestanddelen van het inkomen zouden zijn geweest, die uit hoofde van de bepalingen in de Nederlandse wetgeving tot het vermijden van dubbele belasting van Nederlandse belasting zijn vrijgesteld.

  • 4 Indien een inwoner van Italië inkomensbestanddelen verkrijgt die in Nederland mogen worden belast, mag Italië bij het heffen van zijn belastingen naar het inkomen, zoals bedoeld in artikel 2 van deze Overeenkomst, die inkomensbestanddelen begrijpen in de belastbare grondslag waarnaar genoemde belastingen worden geheven, tenzij de bepalingen van deze Overeenkomst zich daartegen verzetten.

    In dat geval brengt Italië op de aldus berekende belastingen de in Nederland over die inkomsten betaalde belasting in mindering, maar het bedrag van de vermindering mag niet hoger zijn dan het deel van de Italiaanse belasting dat is toe te rekenen aan genoemde inkomensbestanddelen in de verhouding waarin die bestanddelen staan tot het gehele inkomen.

    In geen geval zal echter een vermindering worden verleend indien het inkomensbestanddeel in Italië, overeenkomstig de Italiaanse wetgeving, op verzoek van de genieter van het inkomen is onderworpen aan een belastingheffing bij wege van inhouding aan de bron.

    Bij de vaststelling van het bedrag van de Nederlandse belasting zullen noch de investeringsbijdragen en -toeslagen noch de desinvesteringsbetalingen, als bedoeld in de Nederlandse Wet investeringsrekening, in aanmerking worden genomen.

  • 5 Indien voordelen of inkomsten die volgens artikel 13, vijfde lid, of artikel 18, tweede lid, in een van de Staten mogen worden belast en worden verkregen door een inwoner van de andere Staat, verleent de eerstbedoelde Staat een vermindering op zijn belasting over deze voordelen of inkomsten tot een bedrag dat gelijk is aan de belasting die in de andere Staat over deze voordelen of inkomsten is geheven. Deze vermindering overschrijdt evenwel in geen geval dat deel van de belasting, zoals deze is berekend vóór het verlenen van de vermindering, dat kan worden toegerekend aan de voordelen of inkomsten die in de eerstbedoelde Staat mogen worden belast.

HOOFDSTUK VI. BIJZONDERE BEPALINGEN

Artikel 25. Non-Discriminatie

  • 1 Onderdanen van een van de Staten worden in de andere Staat niet aan enige belastingheffing of daarmede verband houdende verplichting onderworpen, die anders of zwaarder is dan de belastingheffing en daarmede verband houdende verplichtingen, waaraan onderdanen van die andere Staat onder dezelfde omstandigheden zijn of kunnen worden onderworpen. Deze bepaling is, niettegenstaande het bepaalde in artikel 1, ook van toepassing op personen die geen inwoners zijn van een van de Staten of van beide Staten.

  • 2 De belastingheffing van een vaste inrichting die een onderneming van een van de Staten heeft in de andere Staat, is in die andere Staat niet ongunstiger dan de belastingheffing van ondernemingen van die andere Staat, die dezelfde werkzaamheden uitoefenen. Deze bepaling mag niet aldus worden uitgelegd, dat zij een van de Staten verplicht aan inwoners van de andere Staat bij de belastingheffing de persoonlijke aftrekken, tegemoetkomingen en verminderingen uit hoofde van de samenstelling van het gezin of gezinslasten te verlenen, die eerstbedoelde Staat aan zijn eigen inwoners verleent.

  • 3 Behalve indien de bepalingen van artikel 9, artikel 11, achtste lid of artikel 12, zesde lid, van toepassing zijn, zijn interest, royalty's en andere uitgaven, betaald door een onderneming van een van de Staten aan een inwoner van de andere Staat, bij de vaststelling van de belastbare winst van die onderneming onder dezelfde voorwaarden aftrekbaar als wanneer zij betaald waren aan een inwoner van de eerstbedoelde Staat. Zo ook zijn alle schulden van een onderneming van een van de Staten aan een inwoner van de andere Staat bij de vaststelling van het belastbare vermogen van die onderneming onder dezelfde voorwaarden aftrekbaar als wanneer zij waren aangegaan met een inwoner van de eerstbedoelde Staat.

  • 4 Ondernemingen van een van de Staten, waarvan het kapitaal geheel of ten dele, onmiddellijk of middellijk, in het bezit is van of wordt beheerst door een of meer inwoners van de andere Staat, worden in de eerstbedoelde Staat niet aan enige belastingheffing of daarmede verband houdende verplichting onderworpen, die anders of zwaarder is dan de belastingheffing en daarmede verband houden de verplichtingen waaraan andere, soortgelijke ondernemingen van de eerstbedoelde Staat zijn of kunnen worden onderworpen.

  • 5 De bepalingen van dit artikel zijn, niettegenstaande de bepalingen van artikel 2, van toepassing op belastingen van elke soort en benaming.

Artikel 26. Regeling voor onderling overleg

  • 1 Indien een persoon van oordeel is dat de maatregelen van een van de Staten of van beide Staten voor hem leiden of zullen leiden tot een belastingheffing die niet in overeenstemming is met de bepalingen van deze Overeenkomst, kan hij, ongeacht de rechtsmiddelen waarin de nationale wetgeving van die Staten voorziet, zijn geval voorleggen aan de bevoegde autoriteit van de Staat waarvan hij inwoner is, of, indien zijn geval valt onder artikel 25, eerste lid, aan die van de Staat waarvan hij onderdaan is. Het geval moet worden voorgelegd binnen twee jaar nadat de maatregel die leidt tot een belastingheffing die niet in overeenstemming is met de bepalingen van de Overeenkomst, voor het eerst ter kennis is gebracht.

  • 2 De bevoegde autoriteit tracht, indien het bezwaar haar gegrond voorkomt en indien zij niet zelf in staat is tot een bevredigende oplossing te komen, de aangelegenheid in onderlinge overeenstemming met de bevoegde autoriteit van de andere Staat te regelen ten einde een belastingheffing die niet in overeenstemming is met de Overeenkomst, te vermijden.

  • 3 De bevoegde autoriteiten van de Staten trachten moeilijkheden of twijfelpunten die mochten rijzen met betrekking tot de uitlegging of de toepassing van de Overeenkomst in onderlinge overeenstemming op te lossen.

  • 4 De bevoegde autoriteiten van de Staten kunnen zich rechtstreeks met elkaar in verbinding stellen ten einde een overeenstemming als bedoeld in de voorgaande leden te bereiken.

Artikel 27. Uitwisseling van inlichtingen

  • 1 De bevoegde autoriteiten van de Staten wisselen die inlichtingen uit, die nodig zijn voor de uitvoering van de bepalingen van deze Overeenkomst of van de nationale wetgeving van de Staten betreffende de belastingen waarop de Overeenkomst van toepassing is, voor zover de heffing van die belastingen niet in strijd is met de Overeenkomst, alsmede om het ontgaan van belasting te voorkomen. De uitwisseling van inlichtingen wordt niet beperkt door artikel 1. De door een van de Staten ontvangen inlichtingen worden op dezelfde wijze geheim gehouden als inlichtingen die volgens de nationale wetgeving van die Staat zijn verkregen en worden alleen ter kennis gebracht van personen of autoriteiten (waaronder begrepen rechterlijke instanties en administratiefrechtelijke lichamen) die betrokken zijn bij de vaststelling of invordering van, de tenuitvoerlegging of vervolging ter zake van, of de beslissing in beroepszaken betrekking hebbende op de belastingen waarop de Overeenkomst van toepassing is. Deze personen of autoriteiten mogen van de inlichtingen alleen voor deze doeleinden gebruik maken. Zij mogen de inlichtingen bekend maken in openbare rechtszittingen of in rechterlijke beslissingen.

  • 2 In geen geval worden de bepalingen van het eerste lid zo uitgelegd dat zij een van de Staten de verplichting opleggen:

    • a. administratieve maatregelen te nemen, die in strijd zijn met de wetgeving of de administratieve praktijk van die of van de andere Staat;

    • b. inlichtingen te verstrekken, die niet verkrijgbaar zijn krachtens de wetgeving of in de normale gang van zaken in de administratie van die of van de andere Staat;

    • c. inlichtingen te verstrekken, die een handels-, bedrijfs- of beroepsgeheim of een fabrieks- of handelswerkwijze zouden onthullen, of inlichtingen waarvan het verstrekken in strijd zou zijn met de openbare orde.

Artikel 28. Diplomatieke en consulaire ambtenaren

De bepalingen van deze Overeenkomst tasten in geen enkel opzicht de fiscale voorrechten aan die diplomatieke en consulaire ambtenaren ontlenen aan de algemene regels van het volkenrecht of aan de bepalingen van bijzondere overeenkomsten.

Artikel 29. Uitbreiding tot andere gebieden

  • 1 Deze Overeenkomst kan, hetzij in haar geheel, hetzij met de noodzakelijke wijzigingen, worden uitgebreid tot de delen van het Koninkrijk der Nederlanden die niet in Europa zijn gelegen en die belastingen heffen die in wezen gelijksoortig zijn aan de belastingen waarop de Overeenkomst van toepassing is. Zulk een uitbreiding wordt van kracht met ingang van de datum en met inachtneming van wijzigingen en voorwaarden, waaronder begrepen voorwaarden ten aanzien van de beëindiging, nader vast te stellen en overeen te komen bij diplomatieke notawisseling, of volgens elke andere procedure overeenkomstig de grondwettelijke bepalingen van beide Staten.

  • 2 Tenzij anders is overeengekomen, brengt de beëindiging van de Overeenkomst met zich mede, dat tevens de uitbreiding van de Overeenkomst tot de delen van het Koninkrijk der Nederlanden waartoe zij ingevolge dit artikel is uitgebreid, wordt beëindigd.

HOOFDSTUK VII. SLOTBEPALINGEN

Artikel 30. Inwerkingtreding

  • 1 Deze Overeenkomst treedt in werking op de dertigste dag volgend op die waarop de beide Regeringen elkaar hebben medegedeeld dat de in hun onderscheiden Staten grondwettelijk vereiste formaliteiten zijn vervuld.

  • 2 De Overeenkomst vindt toepassing:

    • a. met betrekking tot de aan de bron geheven belastingen: op inkomsten betaald of betaalbaar gesteld op of na de eerste dag van de maand volgend op die van inwerkingtreding;

    • b. met betrekking tot de andere belastingen: voor belastingjaren en -tijdvakken die aanvangen op of na 1 januari van het jaar van inwerkingtreding.

  • 3 Door de inwerkingtreding van deze Overeenkomst wordt de op 24 januari 1957 te 's-Gravenhage ondertekende Overeenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Italiaanse Republiek tot het vermijden van dubbele belasting met betrekking tot belastingen naar het inkomen en naar het vermogen, met briefwisseling beëindigd. De bepalingen van die Overeenkomst houden op van toepassing te zijn met ingang van de datum waarop ingevolge het tweede lid hiervoor voor het eerst de overeenkomstige bepalingen van deze Overeenkomst van toepassing zijn.

Artikel 31. Beëindiging

Deze Overeenkomst blijft van kracht totdat zij door een van de Staten wordt beëindigd. Elk van de Staten kan de Overeenkomst langs diplomatieke weg beëindigen met inachtneming van een termijn van ten minste zes maanden voor het einde van enig kalenderjaar na het verstrijken van het vijfde jaar na het jaar van de inwerkingtreding. In dat geval is de Overeenkomst voor het laatst van toepassing:

  • a. met betrekking tot de aan de bron geheven belastingen: op inkomsten die uiterlijk op 31 december van het jaar van de beëindiging zijn betaald of betaalbaar gesteld;

  • b. met betrekking tot de andere belastingen: voor belastingjaren en -tijdvakken die eindigen uiterlijk op 31 december van het jaar van de beëindiging.

TEN BLIJKE WAARVAN de ondergetekenden, daartoe behoorlijk gemachtigd, deze Overeenkomst hebben ondertekend.

GEDAAN te 's-Gravenhage, de 8e mei 1990 in tweevoud, in de Nederlandse, de Italiaanse en de Franse taal, zijnde de drie teksten gelijkelijk authentiek. Ingeval de Nederlandse en de Italiaanse tekst verschillend kunnen worden uitgelegd, is de Franse tekst beslissend.

Voor de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden,

(w.g.) H. VAN DEN BROEK

Voor de Regering van de Italiaanse Republiek,

(w.g.) A. PIETROMARCHI

Protocol bij de overeenkomst tussen het koninkrijk der nederlanden en de Italiaanse republiek tot het vermijden van dubbele belasting en het voorkomen van het ontgaan van belasting met betrekking tot belastingen naar het inkomen en naar het vermogen

Bij de ondertekening van de Overeenkomst tot het vermijden van dubbele belasting en het voorkomen van het ontgaan van belasting met betrekking tot belastingen naar het inkomen en naar het vermogen, heden tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Italiaanse Republiek gesloten, zijn de ondergetekenden overeengekomen, dat de volgende bepalingen een integrerend deel van de Overeenkomst vormen.

1. Ad artikel 2

Indien in Italië na de datum van de ondertekening van de Overeenkomst een belasting naar het vermogen wordt ingevoerd, kan Italië zich tot Nederland wenden met betrekking tot de opname van genoemde belasting in de heden gesloten Overeenkomst.

2. Ad artikel 4

  • a Een natuurlijke persoon die aan boord van een schip woont zonder een werkelijke woonplaats in een van de Staten te hebben, wordt geacht inwoner te zijn van de Staat waar dat schip zijn thuishaven heeft.

  • b Voor de toepassing van deze Overeenkomst wordt een natuurlijke persoon die deel uitmaakt van een diplomatieke of consulaire vertegenwoordiging van een van de Staten in de andere Staat of in een derde Staat en die onderdaan is van de zendstaat, geacht inwoner van de zendstaat te zijn, indien hij daarin aan dezelfde verplichtingen ter zake van belastingen naar het inkomen en het vermogen is onderworpen als inwoners van die Staat.

3. Ad artikel 7

  • a Met betrekking tot artikel 7, eerste en tweede lid, geldt dat, indien een onderneming van een van de Staten in de andere Staat goederen of koopwaar verkoopt of een bedrijf uitoefent door middel van een aldaar gevestigde vaste inrichting, voor de toepassing van het eerste en tweede lid de voordelen van die vaste inrichting niet worden bepaald op basis van het totale door de onderneming ontvangen bedrag, doch slechts op basis van de vergoedingen die aan de werkelijke werkzaamheden van de vaste inrichting voor die verkopen of die bedrijfsuitoefening zijn toe te rekenen.

    Bij overeenkomsten betreffende het toezicht op, de levering, installatie of constructie van nijverheids- en handelsuitrusting of wetenschappelijke uitrusting of gebouwen alsmede bij openbare werken worden, indien de onderneming een vaste inrichting heeft, de voordelen van die vaste inrichting niet bepaald op basis van het totale bedrag van de overeenkomst, maar slechts op basis van dat deel van de overeenkomst dat werkelijk wordt uitgevoerd door de vaste inrichting in de Staat waar de vaste inrichting is gevestigd.

    De voordelen die betrekking hebben op dat deel van de overeenkomst dat wordt uitgevoerd door het hoofdkantoor van de onderneming, zijn slechts belastbaar in de Staat waarvan de onderneming inwoner is.

  • b Met betrekking tot artikel 7, derde lid, worden onder «kosten die ten behoeve van die vaste inrichting zijn gemaakt» verstaan kosten die rechtstreeks betrekking hebben op de werkzaamheden van de vaste inrichting.

4. Ad artikel 9

  • a Het is wel verstaan dat de omstandigheid dat gelieerde ondernemingen overeenkomsten hebben afgesloten, zoals «costsharing» overeenkomsten of algemene dienstverleningsovereenkomsten voor of gebaseerd op de toerekening van de kosten van de leiding, de algemene beheerskosten, de technische en zakelijke kosten, de kosten voor onderzoek en ontwikkeling en andere soortgelijke kosten, op zichzelf geen voorwaarde is als bedoeld in artikel 9.

  • b Indien een van de Staten de door een persoon verschuldigde belasting herziet overeenkomstig het in dit artikel neergelegde beginsel, herziet de andere Staat, in zoverre deze erkent dat die herziening is gebaseerd op voorwaarden die zouden zijn overeengekomen tussen onafhankelijke personen, dienovereenkomstig de belasting die verschuldigd is door de met eerstbedoelde persoon gelieerde personen die zijn onderworpen aan de fiscale jurisdictie van die andere Staat; deze herziening zal slechts plaatsvinden in overeenstemming met de regeling voor onderling overleg, als bedoeld in artikel 26 van de Overeenkomst en onderdeel 11 van dit Protocol.

5. Ad artikelen 10, 11 en 12

Internationale organisaties, hun organen en functionarissen die zich op het grondgebied van een van de Staten bevinden, hebben in de andere Staat geen recht op de verminderingen of vrijstellingen van belasting voorzien in de artikelen 10, 11 en 12 met betrekking tot uit die andere Staat afkomstige dividenden, interest en royalty's, indien die inkomsten in de eerstbedoelde Staat niet aan een belasting naar het inkomen zijn onderworpen.

6. Ad artikelen 10, 11, 12 en 22

Wat betreft artikel 10, zesde lid, artikel 11, zesde lid, artikel 12, vierde lid, en artikel 22, tweede lid, mag de laatste zin die daarin is opgenomen, niet zo worden uitgelegd dat deze de in de artikelen 7 en 14 van deze Overeenkomst neergelegde beginselen buiten beschouwing laat.

7. Ad artikelen 11 en 12

Bij de vaststelling van de hoogte van de bronheffingspercentages waarin artikel 11, tweede lid, en artikel 12, tweede lid, voorzien, is rekening gehouden met de omstandigheid dat Nederland geen speciale bronbelasting heft op interest en royalty's die worden betaald aan niet-inwoners.

8. Ad artikel 16

De uitdrukking „lid van de raad van beheer of van de raad van toezicht” betekent:

  • a. in het geval van een lichaam dat inwoner is van Nederland een „bestuurder” of „commissaris”;

  • b. in het geval van een lichaam dat inwoner is van Italië een lid van de „consiglio d'amministrazione” of van de «collegio sindacale».

9. Ad artikel 19

  • a De bepalingen van artikel 19, eerste en tweede lid, zijn ook van toepassing op beloningen en pensioenen toegekend aan hun personeel door de volgende Italiaanse diensten en organisaties:

    • - de Italiaanse Spoorwegen (F.S.);

    • - de Diensten van de Post en de Telecommunicatie (PP.TT);

    • - het Italiaans Nationaal Bureau voor Toerisme (E.N.I.T.);

    • - het Instituut voor Buitenlandse Handel (I.C.E.);

    • - de Italiaanse Bank.

  • b Indien, ingevolge de bepalingen van artikel 19, beloningen of pensioenen die een inwoner van een van de Staten ontvangt, in die Staat zijn vrijgesteld van belasting, mag deze niettemin bij de berekening van het bedrag van de belasting over de overige inkomsten of het vermogen van die inwoner rekening houden met de vrijgestelde beloningen en pensioenen.

10. Ad artikel 24

Het is wel verstaan dat voor de berekening van de vermindering vermeld in het tweede lid van artikel 24 rekening wordt gehouden met de waarde van de in het eerste lid van artikel 23 bedoelde vermogensbestanddelen verminderd met de waarde van de schulden verzekerd door hypotheek op dat vermogen en met de waarde van de in het tweede lid van artikel 23 bedoelde vermogensbestanddelen verminderd met de waarde van de tot de vaste inrichting of het vaste middelpunt behorende schulden.

11. Ad artikel 26

  • a Met betrekking tot artikel 26, eerste lid, betekent de uitdrukking «ongeacht de rechtsmiddelen waarin de nationale wetgeving voorziet» dat het aanvangen van onderling overleg geen alternatief is voor de nationale rechtsgang, waartoe men in elk geval eerst zijn toevlucht moet nemen, als het geschil betrekking heeft op de toepassing van de Italiaanse belastingen op een wijze die niet in overeenstemming is met de Overeenkomst.

  • b Een herziening van belastingen op grond van dit artikel kan slechts plaatsvinden vóór de definitieve vaststelling van die belastingen.

12.

  • a Wat Italië betreft worden voor de toepassing van deze Overeenkomst de belastingen die worden geheven bij wege van inhouding aan de bron naar de in de Italiaanse nationale wetgeving vastgestelde tarieven, op verzoek van belanghebbende teruggegeven, indien het recht om die belastingen te heffen wordt beperkt door de bepalingen van de Overeenkomst. Verzoeken om teruggaaf moeten worden ingediend binnen de daarvoor in de Italiaanse wetgeving gestelde termijnen en dienen te worden vergezeld van een officiële verklaring van de bevoegde Nederlandse autoriteiten, waaruit blijkt dat aan de vereiste voorwaarden voor het genieten van de in de Overeenkomst voorziene vrijstellingen of verminderingen, is voldaan. Deze bepaling sluit niet uit, dat de bevoegde Italiaanse autoriteiten andere procedures kunnen vaststellen voor de toepassing van de belastingverminderingen waarop de Overeenkomst recht geeft.

  • b Wat Nederland betreft moeten verzoeken om teruggaaf van Nederlandse belasting die niet in overeenstemming met de bepalingen van deze Overeenkomst is geheven, worden ingediend bij de bevoegde autoriteit die de belasting heeft geheven, binnen de daarvoor in de Nederlandse wetgeving gestelde termijnen.

TEN BLIJKE WAARVAN de ondergetekenden, daartoe behoorlijk gemachtigd, dit Protocol hebben ondertekend.

GEDAAN te, 's-Gravenhage, de 8e mei 1990 in tweevoud, in de Nederlandse, de Italiaanse en de Franse taal, zijnde de drie teksten gelijkelijk authentiek. Ingeval de Nederlandse en de Italiaanse tekst verschillend kunnen worden uitgelegd, is de Franse tekst beslissend.

Voor de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden,

(w.g.) H. VAN DEN BROEK

Voor de Regering van de Italiaanse Republiek,

(w.g.) A. PIETROMARCHI

Naar boven