La Haye
Direction des Traités
DVE/W-38073
Monsieur le Secrétaire général,
Suite à votre demande d'exemption de la taxe sur le transfert de propriété lors de
l'achat de l'immeuble Scheveningseweg 6 à La Haye, et de la taxe sur la valeur ajoutée
pour la rénovation dudit immeuble, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement
néerlandais est disposé à accorder les exemptions des taxes mentionnées ci-dessus,
conformément aux dispositions suivantes:
-
1. Le gouvernement néerlandais accorde à la Conférence de La Haye de Droit international
privé l'exemption de la taxe sur le transfert de propriété à l'achat de l'immeuble
situé Scheveningseweg 6, à La Haye.
-
2. Le gouvernement néerlandais accorde à la Conférence l'exemption de la taxe sur la
valeur ajoutée sur la fourniture de biens et les prestations de services pour la rénovation
de l'immeuble cité sous 1. L'exemption est accordée sous la forme d'une restitution
à la Conférence.
-
3. Les biens acquis sous le couvert de la présente exemption ne peuvent être transférés
ni mis à disposition à titre gratuit ou onéreux qu'aux conditions approuvées par le
gouvernement néerlandais.
-
4. Si les biens acquis sous le couvert de l'exemption sont transférés ou mis à disposition
à titre gratuit ou onéreux sans l'approbation préalable du gouvernement néerlandais,
ce dernier se réserve le droit de retirer l'exemption octroyée pour ces biens et de
réclamer la taxe due.
Si les dispositions ci-dessus sont acceptables pour la Conférence, je me permets de
proposer que la présente lettre et votre réponse portant confirmation, constituent
un accord entre le Royaume des Pays-Bas et la Conférence de La Haye de droit international
privé, accord qui entrera en vigueur à la date de votre réponse visée ci-dessus.
Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire général, les assurances de ma très haute considération.
La Haye, le 8 mai 1989
(s.) H. VAN DEN BROEK
H. van den Broek,
Ministre des Affaires Etrangères
du Royaume des Pays-Bas
Au Secrétaire général de la
Conférence de La Haye de Droit
International Privé
Monsieur G. A. L. Droz
Javastraat 2c
2585 AM La Haye
