Notawisseling tussen de Nederlandse en de Luxemburgse Regering houdende een verdrag [...] Drugs Eenheid te 's-Gravenhage worden tewerkgesteld, Luxemburg, 16-03-1995

Geraadpleegd op 19-04-2024.
Geldend van 01-04-1995 t/m heden

Notawisseling tussen de Nederlandse en de Luxemburgse Regering houdende een verdrag inzake voorrechten en immuniteiten te verlenen aan verbindingsambtenaren en andere personeelsleden die vanwege de Luxemburgse Regering bij de Europol Drugs Eenheid te 's-Gravenhage worden tewerkgesteld

Authentiek : FR

Nr. I

AMBASSADE ROYALE DES PAYS-BAS

L'Ambassade Royale des Pays-Bas présente ses compliments au Ministère des Affaires Etrangères du Grand-Duché de Luxembourg et, en se référant à l'accord ministériel concernant la création de l'Unité Drogues d'Europol, conclu entre les ministres Trevi réunis à Copenhague les 1er et 2 juin 1993, ainsi qu'à la décision du Conseil européen du 29 octobre 1993 d'établir le siège d'Europol à La Haye, et anticipant sur la création d'Europol par convention, a l'honneur de Lui proposer ce qui suit, au nom du gouvernement du Royaume des Pays-Bas.

1.

Les officiers de liaison et autres membres du personnel qui, en vertu de l'accord ministériel susmentionné, sont détachés auprès de l'Unité Drogues d'Europol par le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et qui s'établissent de ce chef aux Pays-Bas, ainsi que les membres de leur famille qui font partie de leur ménage et qui ne possèdent pas la nationalité néerlandaise, jouiront au sein du Royaume des Pays-Bas et à son égard des privilèges et immunités qui reviennent, en vertu de la convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques, aux membres du personnel administratif et technique des missions diplomatiques établies aux Pays-Bas, étant entendu que le régime des immunités ne s'appliquera pas dans les cas de dommages causés par des véhicules ou d'autres moyens de transport qui leur appartiennent ou qu'ils conduisent ni aux infractions au code de la route et que l'immunité de la juridiction pénale ne s'appliquera pas aux actes accomplis en dehors de l'exercice de leurs fonctions.

2.

Les obligations pour les états d'envoi et leur personnel qui, en vertu de la convention de Vienne, s'appliquent aux membres du personnel administratif et technique des missions diplomatiques établies aux Pays-Bas, s'appliquent aux personnes mentionnées sous 1.

3.

Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas fournira aux personnes mentionnées sous 1, sur leur demande, une pièce d'identité faisant état de leur statut.

L'Ambassade propose que la présente Note et la Note de confirmation du Ministère des Affaires Etrangères constituent ensemble une convention entre le gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, qui entrera en vigueur, pour une durée d'un an, le quinzième jour suivant la réception de la Note de confirmation du Ministère des Affaires Etrangères et que, si après ce délai d'un an aucune convention concernant la création d'Europol n'est encore entrée en vigueur, un nouvel échange de Notes pour prolonger la validité de la Convention peut être conclu.

L'Ambassade Royale des Pays-Bas saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Affaires Etrangères du Grand-Duché de Luxembourg les assurances de sa très haute considération.

Luxembourg, le 30 novembre 1994

Ministère des Affaires Etrangères

du Grand-Duché de

Luxembourg

Nr. II

GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG

MINISTÈRE

DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Le Ministère des Affaires Etrangères présente ses compliments à l'Ambassade Royale des Pays-Bas et a l'honneur d'accuser réception de sa note du 30 novembre 1994, dont le contenu est repris ci-dessous:

[Red: (Zoals in Nr. I)]

Le Ministère des Affaires Entrangères marque son accord sur le contenu de ladite note et confirme que celle-ci ainsi que la présente note, portant la date du 16 mars 1995, constituent ensemble une convention, dans les termes proposés, quant au fond, quant à l'entrée en vigueur, quant à la durée et quant au renouvellement, à l'avant-dernier alinéa de la note verbale du 30 novembre 1994 de l'Ambassade Royale des Pays-Bas.

Le Ministère des Affaires Etrangères saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade Royale des Pays-Bas les assurances de sa très haute considération.

Luxembourg, le 16 mars 1995

Ambassade Royale des Pays-Bas

à Luxembourg