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Notawisseling tussen de Nederlandse en de Franse Regering houdende een overeenkomst betreffende het internationale goederenvervoer langs de weg, ’s-Gravenhage, 20-06-1953

Geldend van 01-07-1953 t/m heden

Notawisseling tussen de Nederlandse en de Franse Regering houdende een overeenkomst betreffende het internationale goederenvervoer langs de weg

Authentiek : FR

I

AMBASSADE DE FRANCE

AUX PAYS-BAS

No. 147

La Haye, le 13 juin 1953.

Monsieur le Ministre,

A la suite des négociations qui se sont déroulées à La Haye les 8 et 9 avril 1953, un accord est intervenu entre les experts néerlandais et français au sujet du transport international de marchandises par route.

Mon Gouvernement m'a communiqué le texte du procès-verbal établi à cette occasion.

L'article XI de ce document prévoit que les deux gouvernements intéressés constateront par un échange de lettres leur accord sur les dispositions contenues dans le procès-verbal dont je fais parvenir une copie sous ce pli à Votre Excellence.

J'ai l'honneur de vous faire savoir que mon Gouvernement en approuve entièrement les termes. Il souhaiterait que la date de la mise en vigueur dudit accord fût fixée au 1er juillet prochain.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma plus haute considération.

(s.) J. P. GARNIER.

Son Excellence Monsieur J.M.A.H. Luns, Ministre sans portefeuille au Ministère des Affaires Etrangères, La Haye.

Bijlage: Compte rendu des conversations entre les Pays-Bas et la France au sujet du transport international de marchandises pair route, tenues à La Haye, les 8 et 9 avril 1953

Ont participé à ces conversations:

du côté néerlandais:

MM.

Vonk

Schoenewald

Zwanenburg

}

du Ministère des Transport et du Waterstaat.

 

Collette

Verbeek

}

de la N.I.W.O.

du côté français:

MM.

Robert

Buteau

}

du Ministère des Travaux Publics, des Transports et du Tourisme (Service du Contrôle des Transports Routiers).

En conclusion de leurs délibérations les deux délégations se sont mises d'accord sur ce qui suit.

  • 1) La délégation française est d'accord pour que le pouvoir de délivrer des autorisations aux transporteurs néerlandais pour le transport de marchandises soit délégué au Gouvernement néerlandais.

    Cette délégation concerne aussi bien les transports professionnels que les transports pour compte propre, tant pour les autorisations au voyage que pour les autorisations temporaires. Les dernières citées auront une validité d'un mois au maximum.

    La „Nederlandsche Internationale Wegvervoer Organisatie” (appelée ci-après la N.I.W.O.), reçoit délégation du Gouvernement néerlandais pour la mise en application des mesures envisagées.

  • 2) Il est entendu que la politique générale suivie en matière d'émission des autorisations n'est pas modifiée, la délégation de pouvoir ayant uniquement pour but une simplification des formalités et une utilisation plus efficace des autorisations.

  • 3) Cette délégation de pouvoir concerne toutes les autorisations de transports en provenance et à destination de la partie de la France située au nord d'une ligne jalonnée par les villes de: Le Havre-Paris-Dijon-Bellegarde (Ain).

    La délégation de pouvoir s'étend également à l'émission des autorisations pour tous les transports en transit à travers la France.

    Le Ministère français chargé des Transports recevra une copie de ces dernières autorisations.

  • 4) La N.I.W.O. fera parvenir au Ministère français chargé des Transports deux fois par mois un compte rendu comportant un relevé séparé des autorisations émises pour compte propre et pour compte d'autrui. Le relevé distinguera en outre les autorisations au voyage et les autorisations temporaires.

  • 5) En outre dans le plus bref délai après l'échéance de validité des autorisations la N.I.W.O. fera part au Ministère français chargé des Transports de l'usage qui en a été fait.

  • 6) La N.I.W.O. adressera également à ce Ministère dans le plus bref délai des données statistiques mensuelles sur les marchandises transportées.

  • 7) La délégation française demande que l'émission des autorisations soit surveillée de près, dans le but de limiter le plus possible le nombre des autorisations non utilisées.

  • 8) La N.I.W.O. se chargera en liaison avec les services français compétents d'une étude générale sur les autorisations émises jusqu'à présent au profit des transporteurs pour compte propre. Les résultats de la dite étude seront communiqués par le Ministère néerlandais au Ministère français.

  • 9) La délégation néerlandaise a signalé que son Gouvernement, dans le cadre de sa politique générale des transports, serait éventuellement conduit à confier le contrôle des transports pour compte propre à un organisme qui serait revêtu d'un statut analogue à celui de la N.I.W.O.

    Dans ce cas les deux Ministères intéressés se concerteront sur les conséquences d'une telle modification de la compétence de la N.I.W.O.

  • 10) Le représentant de la N.I.W.O. à Paris pourra émettre des autorisations pour les frêts de retour non prévus; la N.I.W.O. en avertira immédiatement le Ministère français.

    Cette solution ne saura donner lieu à des transports triangulaires.

  • 11) Le régime envisagé par le présent compte rendu entrera en application après un échange de lettres entre les deux Gouvernements. Ces lettres fixeront en particulier la date de mise en vigueur de ce régime.

Pour la délégation française:

L'Inspecteur Général des Ponts et Chaussées, Chef du Service du Contrôle des Transports Routiers,

(s.) L. ROBERT.

Pour la délégation néerlandaise:

Le Directeur au Ministère des Transports et du Waterstaat,

(s.) K. VONK.

II

MINISTÈRE DES

AFFAIRES ÉTRANGÈRES

LA HAYE

No. 75634

20 juin 1953.

Monsieur l'Ambassadeur,

Me référant à la lettre de Votre Excellence en date du 13 juin 1953, No. 147, par laquelle Elle m'a fait parvenir un procès-verbal des conversations entre les experts néerlandais et français au sujet du transport international de marchandises par route, qui ont eu lieu à La Haye les 8 et 9 avril 1953, j'ai l'honneur de communiquer à Votre Excellence que le Gouvernement de la Reine est d'accord sur la teneur dudit procès-verbal, dont le texte est joint à la présente.

Le Gouvernement de la Reine est également d'accord sur ce que les dispositions du document précité entreront en application le 1er juillet 1953.

J'ai l'honneur de déclarer que la Note de Votre Excellence, ainsi que la présente réponse, sont considérées comme constituant un accord intervenu en la matière entre nos deux Gouvernements.

Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, les assurances de ma plus haute considération.

Le Ministre des Affaires Etrangères a.i.,

(s.) W. DREES.

Son Excellence Monsieur J. P. Garnier, Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de France à La Haye.