Le gouvernement de la Confédération suisse (dénommée ci-après la Suisse)
d'une part,
les gouvernements du Royaume de Belgique,
de la République fédérale d'Allemagne,
de la République française,
de la République italienne,
du Grand-Duché de Luxembourg,
du Royaume des Pays-Bas
(dénommés ci-après les Etats membres)
et la Communauté économique européenne
(dénommée ci-après la CEE)
d'autre part,
Prenant acte des engagements et déclarations suivants des organisations horlogères
suisses, faites sous réserve de réciprocité au sens de la lettre C ci-après:
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A. Régime des exportations horlogères suisses destinées à la CEE
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1. A partir du 1er janvier 1968, l'industrie horlogère suisse abrogera toutes dispositions
de sa réglementation professionnelle et de ses accords internes ou internationaux
ayant pour effet de limiter l'exportation de produits horlogers, d'outillages et de
machines destinés à des industriels en horlogerie de la CEE,
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2. Les conditions de vente en vigueur au sein de l'industrie horlogère suisse seront
appliquées de manière non discriminatoire aux clients de la CEE; tel sera en particulier
le cas en matière de livraison de „calibres standards” et d'articles nouveaux mis
à disposition de l'ensemble des industriels suisses.
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3. A compter de la date ci-dessus, l'industrie horlogère suisse abrogera toutes dispositions
de ses accords internationaux obligeant les industriels en horlogerie de la CEE à
s'approvisionner uniquement auprès de certains fournisseurs.
B. Régime des importations de produits horlogers de la CEE en Suisse
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1. Dans le courant de l'année 1966, l'horlogerie suisse a abrogé vis-à-vis des pays de
la CEE la plupart des dispositions de droit privé (restrictions quantitatives ou listes
exclusives de fournisseurs) qui, dans le cadre d'accords passés entre organisations
horlogères, limitaient l'importation de pièces détachées.
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2. A partir du 1er janvier 1968, l'industrie horlogère suisse abrogera toutes dispositions
subsistant dans sa réglementation professionnelle et dans ses accords internes ou
internationaux ayant pour effet de limiter l'importation de produits horlogers en
provenance de la CEE; notamment elle mettra un terme au contingentement des importations
de pièces détachées stipulé dans l'accord horloger francosuisse du 27 juin 1962.
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3. Dans le domaine des ébauches et parties réglantes (assortiments, spiraux, balanciers):
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a) L'industrie horlogère suisse a mis fin en 1966 au régime de la „fidélité réciproque”
en vigueur dans le secteur de la montre ancre et selon lequel les fabricants suisses
d'horlogerie ne pouvaient acheter des ébauches et des parties réglantes qu'auprès
d'Ebauches S.A. et de l'ASUAG. Il est en outre rappelé que dans le secteur roskopf
l'importation d'ébauches et de parties réglantes était déjà entièrement libre précédemment.
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b) Dès le 1er janvier 1967, la prime de rationalisation d'Ebauches S.A. a été ramenée
de 4 à 3 et celle de l'ASUAG de 3 à 2 %. De plus, à partir du 1er janvier 1968, les
fabricants suisses de montres ancre ne perdront pas le bénéfice des primes de rationalisation
pour leurs achats auprès d'Ebauches S.A. et de l'ASUAG dans la mesure où leurs achats
d'ébauches et de parties réglantes auprès des entreprises sises dans la CEE s'inscriront
dans le cadre d'un montant de 2 millions de francs suisses pour 1968, de 3,5 millions
de francs suisses pour 1969 et de 5 millions de francs suisses par année dès 1970,
dont la gestion sera assurée conjointement et paritairement par la Chambre suisse
de l'horlogerie d'une part et les organisations horlogères homologues de la CEE d'autre
part et surveillée par la Commission mixte mentionnée à là quatrième partie ci-dessous.
Les achats effectués dans la Communauté par les entreprises suisses disposées à renoncer
à la prime de rationalisation, ne sont pas imputés sur ce montant.
Les livraisons d'ébauches et de parties réglantes de la CEE en Suisse seront faites
aux mêmes conditions de prix que sur le marché interne du pays exportateur.
C. Dispositions générales
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1. L'industrie horlogère suisse constate qu'à l'occasion des pourparlers qu'elle a menés
avec les industries horlogères de la CEE, les parties ont accepté de renoncer à appliquer
ou à introduire des mesures non-tarifaires de nature à affecter les échanges de produits
horlogers.
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2. L'horlogerie suisse est ouverte à toutes les formes de collaboration et de consultation
avec les industries horlogères de la CEE. Elle constate qu'à l'occasion des pourparlers
qu'elle a menés avec ces dernières, les parties ont accepté de créer un „Comité mixte
interprofessionnel” au sein duquel les problèmes d'intérêt général et commun à l'horlogerie
européenne seront débattus.
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3. L'industrie horlogère suisse est prête à collaborer activement à la recherche de solutions
allant dans le sens des objectifs énoncés à la troisième partie ci-après.