AMBASSADE ROYALE
DES PAYS-BAS
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L'Ambassade Royale des Pays-Bas présente ses compliments au Ministère des Affaires
Etrangères et, faisant suite à l'entretien qui a lieu à ce sujet entre Monsieur Abdelkader
Ben Barka, Directeur des Accords Commerciaux et Conventions Economiques près le Ministère
et Monsieur A. M. E. Brink, Premier Secrétaire de cette Mission, a l'honneur de porter
à sa connaissance qu'eu égard au fait que du point de vue du droit constitutionnel
l'égalité existe entre les Pays-Bas, le Surinam et les Antilles Néerlandaises, les
accords signés par les Pays-Bas au nom du Royaume sont soumis dans un délai de trois
mois après leur signature à l'approbation du Gouvernement du Surinam et du Gouvernement
des Antilles Néerlandaises.
Etant donné que la clause relative à cette approbation de la part des Gouvernements
du Surinam et des Antilles Néerlandaises n'a pas été incluse dans le texte des protocoles
signés à Rabat le 22 septembre dernier, F Ambassade des Pays-Bas en fait suivre ci-après
le texte:
„L'application du Protocole additionnel à l'Accord commercial entre le Royaume des
Pays-Bas et l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise, d'une part, et le Royaume du
Maroc, d'autre part, et du Protocole confidentiel y annexé, signés le 24 février 1961,
au Surinam et aux Antilles Néerlandaises est soumise à l'approbation des Gouvernements
de ces pays, laquelle sera considérée comme accordée tacitement sauf notification
contraire du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas au Gouvernement du Royaume du Maroc
dans les trois mois qui suivent le 22 septembre 1961 (c.q. avant le 22 décembre 1961).”
La présente note et la réponse du Ministère des Affaires Etrangères marqueront l'accord
du Gouvernement Royal Marocain et du Gouvernement Royal des Pays-Bas au sujet de la
clause susmentionnée.
L'Ambassade des Pays-Bas saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Affaires
Etrangères les assurances de sa haute considération.
Rabat, le 2 novembre 1961.
Ministère des Affaires Etrangères
Rabat
