AMBASSADE ROYALE DES PAYS-BAS
No. 1529
l'Ambassade Royale des Pays-Bas présente ses compliments au Ministère des Affaires
Étrangères de la République Portugaise et, en se référant à l'Accord ministériel concernant
la création de l'Unité Drogues d'Europol, conclu entre les Ministres TREVI réunis
à Copenhague les 1er et 2ème juin 1993, ainsi qu'à la décision du Conseil Européen
du 29 octobre 1993 d'établir le siège d'Europol à La Haye, et anticipant sur la création
d'Europol par convention, a l'honneur de Lui proposer ce qui suit, au nom du Gouvernement
du Royaume des Pays-Bas.
Les officiers de liaison et autres membres du personnel qui, en vertu de l'Accord
ministériel susmentionné, sont détachés auprès de l'Unité Drogues d'Europol par le
Gouvernement du Portugal et qui s'établissent de ce chef aux Pays-Bas, ainsi que les
membres de leur familles qui font partie de leur ménage et qui ne possèdent pas la
nationalité néerlandaise, jouiront au sein du Royaume des Pays-Bas et à son égard
des privilèges et immunités qui reviennent, en vertu de la Convention de Vienne du
18 avril 1961 sur les Relations diplomatiques, aux membres du personnel administratif
et technique des missions diplomatiques établies aux Pays-Bas, étant entendu que le
régime des immunités ne s'appliquera pas dans les cas de dommages causés par des véhicules
ou d'autres moyens de transport qui leur appartiennent ou qu'ils conduisent ni aux
infractions au code de la route et que l'immunité de la juridiction pénale ne s'appliquera
pas aux actes accomplis en dehors de l'exercice de leur fonctions.
Les obligations pour les États d'envoi et leur personnel qui, en vertu de la Convention
de Vienne, s'appliquent aux membres du personnel administratif et technique des missions
diplomatiques établies aux Pays-Bas, s'appliquent aux personnes mentionnées sous 1.
Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas fournira aux personnes mentionnées sous 1, sur leur demande, une pièce d'identité faisant état de leur status.
L'Ambassade propose que la présente note et la note de confirmation du Ministère des
Affaires Étrangères constituent ensemble une convention entre le Gouvernement du Royaume
des Pays-Bas et le Gouvernement de la République du Portugal, qui entrera en vigueur,
pour une durée d'un an, le quinzième jour suivant la réception de la note de confirmation
du Ministère des Affaires Étrangères et que, si après ce délai d'un an aucune convention
concernant la création d'Europol n'est encore entrée en vigueur, un nouvel échange
de notes pour prolonger la validité de la convention peut être conclu.
L'Ambassade du Royaume des Pays-Bas saisit cette occasion pour renouveler au Ministère
des Affaires Étrangères de la République du Portugal, l'expression de sa plus haute
considération.
Lisbonne, 30 novembre 1994
Ministère des Affaires Étrangères
de la République Portugaise
Palácio das Necessidades
Largo do Rilvas
1300 Lisbonne
