Le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas,
dénommés ci-après « les Parties »,
Vu l’article 62, deuxième paragraphe, du Traité du 23 juillet 2018 entre le Royaume
de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas en matière de
coopération policière (dénommé ci-après : « le Traité de police »), concernant les
accords d’exécution à conclure sur la base de et dans le cadre de ce Traité,
Vu l’article 15 du Traité de police, relatif à la consultation des bases de données
policières par les fonctionnaires de police d’un poste de police commun et le souhait
du Royaume de Belgique et du Royaume des Pays-Bas de donner exécution à cet article,
Considérant que l’accès direct aux bases de données policières de l’autre Partie facilitera
l’exercice des tâches de police dans le ressort territorial d’un poste de police commun
et améliorera la sécurité dans ce ressort territorial,
Considérant que cette consultation devrait être accompagnée de conditions, d’arrangements
et de modalités opérationnelles et techniques suffisamment définis,