Notawisseling tussen de Nederlandse en de Deense Regering betreffende de wederzijdse [...] der beide Staten tegen onderdanen van de andere Staat, Kopenhagen, 19-02-1927

Geraadpleegd op 19-04-2024.
Geldend van 01-04-1927 t/m heden

Notawisseling tussen de Nederlandse en de Deense Regering betreffende de wederzijdse mededeling van strafvonnissen, uitgesproken in een der beide Staten tegen onderdanen van de andere Staat

Authentiek : FR

Nr. I

LÉGATION DES PAYS-BAS

No 256 1 72.

Copenhague, le 19 février 1927.

Monsieur le Ministre,

D'ordre de mon gouvernement, j'ai l'honneur de confirmer à Votre Excellence que les Gouvernements néerlandais et danois s'engagent à se communiquer à partir du premier avril 1927, réciproquement et gratuitement, toutes les sentences de condamnations par rapport à des faits punissables de toute sorte, à l'exception des contraventions, ayant obtenu force de chose jugée, et prononcées par la Justice d'un des deux Etats contre des ressortissants de l'autre Etat. Il est entendu que la communication aura lieu par la remise par voie directe de la sentence ou d'un formulaire, qui en contient un extrait.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, réassurance renouvelée de ma plus haute considération.

(s.) W. L. F. C. DE RAPPARD

Son Excellence

Monsieur Moltesen,

Ministre des Affaires étrangères,

Copenhague.

Nr. II

UDENRIGSMINISTERIET

Copenhague, le 19 février 1927.

Monsieur le Ministre,

J'ai l'honneur de vous accuser réception de votre note en date d'aujourd'hui et de vous confirmer par la présente que les Gouvernements danois et néerlandais s'engagent à se communiquer à partir du 1er avril 1927, réciproquement et gratuitement, toutes les sentences de condamnations par rapport à des faits punissables de toute sorte, à l'exception des contraventions, ayant obtenu force de chose jugée, et prononcées par la Justice d'un des deux Etats contre des ressortissants de l'autre Etat. Il est entendu, que la communication aura lieu par la remise par voie directe de la sentence ou d'un formulaire qui en contient un extrait.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma haute considération.

(s.) L. MOLTESEN

Monsieur le Chevalier

W. L. F. C. de Rappard,

Ministre des Pays-Bas.