Sa Majesté la Reine des Pays-Bas, d'une part, et le Conseil Fédéral Suisse, d'autre
part,
Animés du désir d'éviter autant que possible les doubles impositions dans le domaine
des impôts sur les successions,
Ont résolu de conclure à cet effet une Convention,
Et ont désigné pour Leurs plénipotentiaires, savoir:
Sa Majesté la Reine des Pays-Bas
M. D. U. STIKKER, Son Ministre des Affaires Etrangères,
Le Conseil Fédéral Suisse
M. D. SECRÉTAN, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de Suisse à La
Haye,
Qui, après avoir produit leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont
convenus des dispositions suivantes: