Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement de la République de Turquie,
Désireux de déterminer les modalités techniques d'application de l'Accord sur les
dettes commerciales de personnes résidant en Turquie, signé à Paris le 11 mai 1959
(appelé ci-dessous „Accord Multilatéral”),
En exécution de l'Article 13 de l'Accord Multilatéral,