Overeenkomst inzake de terbeschikkingstelling en exploitatie van installaties en [...] EUROCONTROL in het luchtverkeersleidingscentrum Maastricht, Brussel, 25-11-1986

Geldend van 01-01-1990 t/m heden

Overeenkomst inzake de terbeschikkingstelling en exploitatie van installaties en diensten voor het luchtverkeer door EUROCONTROL in het luchtverkeersleidingscentrum Maastricht

Authentiek : FR

Accord relatif à la fourniture et à l'exploitation d'installations et des services de la circulation aérienne par EUROCONTROL au Centre de contrôle régional de Maastricht

La République Fédérale d'Allemagne,

le Royaume de Belgique,

le Grand-Duché de Luxembourg,

le Royaume des Pays-Bas,

ci-après dénommés «les Parties contractantes nationales» d'une part,

et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (EUROCONTROL),

ci-après dénommée «l'Organisation» d'autre part,

Considérant que la Commission permanente pour la sécurité de la navigation aérienne de l'Organisation (ci-après dénommée «la Commission») sur proposition des Parties contractantes nationales, a adopté une solution sur l'avenir du Centre de contrôle régional de Maastricht (ci-après dénommée «le Centre de Maastricht»), et décidera de sa mise en oeuvre conformément à l'Annexe 3 du Protocole signé le 12 février 1981 à Bruxelles, amendant la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «EUROCONTROL» du 13 décembre 1960 (ci-après dénommé «le Protocole»),

Considérant que le Centre de Maastricht sera maintenu en tant qu'établissement d'EUROCONTROL, aux fins de constituer pour l'Organisation le lien indispensable entre les tâches obligatoires prévues à l'Article 2.1 de la Convention EUROCONTROL, amendée à Bruxelles en 1981 (ci-après dénommée «la Convention amendée») et les réalités de l'exécution des services de la circulation aérienne, de sorte que l'Organisation puisse maintenir et développer son savoir-faire technique et opérationnel dans le domaine des services de la circulation aérienne,

Considérant que cette solution répond aux voeux des Parties contractantes nationales de charger l'Organisation de la fourniture et de l'exploitation d'installations et services de la circulation aérienne pour le compte des Parties contractantes nationales, conformément aux dispositions de la Convention amendée, et notamment des articles 2.2 b) et 12,

Sont convenus des dispositions qui suivent:

Article 1

  • 1 Les Parties contractantes nationales chargent l'Organisation d'assurer, conformément au paragraphe 2.b de l'article 2 de la Convention amendée, la fourniture et l'exploitation des installations et services de route de la circulation aérienne, dans les limites et de la manière indiquée au présent Accord. L'Organisation utilise à cet effet les installations du Centre de Maastricht et fournit le personnel nécessaire à l'exploitation et à la maintenance du Centre.

  • 2 Chacune des Parties contractantes nationales, tant pour l'espace situé au-dessus de son territoire que pour les parties de l'espace aérien au-dessus des étendues maritimes désignées sur base du Plan de navigation aérienne - Région Europe - de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale (ci-après dénommé «l'OACI»), conserve ses compétences et obligations en matière de législation aéronautique, de réglementations, d'organisation de l'espace aérien et de relations avec des Organisations internationales comme l'OACI, ainsi qu'avec les usagers de l'espace aérien ou toute autre tierce partie.

Article 2

  • 1 L'Organisation fournit les installations et exploite les services de circulation aérienne de route pour le trafic aérien défini à l'Article 3.3 de la Convention amendée, dans l'espace aérien, dont les limites sont définies à l'Annexe I au présent Accord.

  • 2 Pour permettre à l'Organisation d'assumer ses compétences mentionnées aux articles 1.1 et 2.1 du présent Accord, les Parties contractantes nationales mettent à sa disposition, pour utilisation conjointe et à titre gratuit, leurs installations, équipements et moyens de communications air-sol et sol-sol dont la liste figure à l'Annexe II au présent Accord.

  • 3 Les Parties contractantes nationales prennent dans la limite de leur compétence, toutes mesures devant permettre à l'Organisation d'exercer ses responsabilités dans le cadre du présent Accord, notamment en matière d'attribution de fréquences radio.

Article 3

L'Organisation définit les mesures opérationnelles et techniques nécessaires à l'exploitation des services de circulation aérienne conformément aux dispositions de l'Annexe I au présent Accord afin d'assurer la sécurité, l'efficacité et l'écoulement rapide de la circulation aérienne par les moyens les plus rentables. A cet effet, l'Organisation:

  • (a) met en place, par son Agence, les moyens nécessaires pour l'exécution de sa mission, conformément aux dispositions de l'Annexe 1 à la Convention amendée (Statuts de l'Agence);

  • (b) assure en accord avec les Parties contractantes nationales, le maximum de compatibilité entre les services fournis, d'une part par le Centre de Maastricht et d'autre part par lesdites Parties contractantes nationales dans l'espace relevant de leur autorité;

  • (c) convient avec les Parties contractantes nationales de la manière dont les installations visées à l'article 2.2 du présent Accord seront exploitées.

Article 4

  • 1 Le Comité de gestion de l'Agence, sur proposition du Directeur Général de l'Agence, détermine les mesures opérationnelles et techniques prévues à l'article 3 ci-dessus, ainsi que les dotations budgétaires correspondantes conformément aux dispositions de l'article 5 du présent Accord.

  • 2 Le Directeur Général assure la gestion courante de l'exploitation des services de la circulation aérienne, y compris les, moyens en personnel et matériel. A cet effet,

    • (a) il se conforme aux règlements internes et statuts des personnels de l'Organisation, ainsi qu'à tout acte pris par le Comité de gestion et par la Commission conformément aux dispositions des articles 3 et 5 du présent Accord;

    • (b) il assure une consultation et une coordination étroites sur les plans opérationnels et techniques avec les organismes des services de la circulation aérienne des Parties contractantes nationales.

Article 5

A l'exception des dispositions des 2ème, 3ème et 4ème phrases du 1er paragraphe de l'Article 7 de la Convention amendée, les dispositions de ladite Convention et celles de son Annexe I relatives aux procédures de prise de mesures en matière de tâches énumérées au 1er paragraphe de l'Article 2 de ladite Convention, s'appliquent par analogie aux actes notamment de nature opérationnelle, technique ou budgétaire qui sont mentionnés aux Articles 3 et 4 du présent Accord. Les actes pris à la majorité simple ou pondérée doivent obtenir les deux tiers des suffrages exprimés sous réserve du vote favorable de l'unanimité des Parties contractantes nationales.

Article 6

Pour l'application du présent Accord, les Parties nationales contractantes s'engagent à établir des procédures de travail communes visant à faciliter les prises de décision par l'Organisation ainsi que la réalisation des objectifs de compatibilité, de consultation et de coordination visés aux Article 3 et 4 du présent Accord.

Article 7

  • 1 Les investissements afférents aux installations du Centre de Maastricht, nécessaires à l'exécution des tâches dont l'Organisation est chargée en vertu du présent Accord, sont effectués par l'Organisation.

  • 2 Le financement de ces investissements est assuré par une Annexe spéciale au budget de l'Organisation. Les modalités de financement et les ressources sont réglées au Titre I du Protocole financier de l'Annexe III au présent Accord.

Article 8

  • 1 Les coûts d'exploitation encourus par l'Organisation au titre du Centre de Maastricht sont établis en conformité des dispositions du Titre II du Protocole financier, objet de l'Annexe III au présent Accord, et inscrits à une Annexe spéciale au budget de l'Organisation. Cette Annexe spéciale est financée par les Parties contractantes nationales suivant une clé de répartition à convenir entre elles.

  • 2 Tous les autres coûts encourus par l'Organisation au titre de l'exploitation du Centre de Maastricht et ne figurant pas dans l'Annexe spéciale susvisée sont à la charge de l'Organisation.

Article 9

Le personnel d'EUROCONTROL affecté au Centre de Maastricht est soumis aux dispositions relatives au personnel de l'Organisation.

Article 10

L'Accord conclu le 3 novembre 1977 entre la République fédérale d'Allemagne et EUROCONTROL pour la durée de la Convention de 1960, relatif à la co-implantation des unités de l'Armée de l'Air allemande au Centre de Maastricht et à la mise à la disposition des installations, équipements et services techniques, n'est pas affecté par le présent Accord.

Article 11

  • 1 Chaque Partie contractante nationale est responsable de tout dommage survenu par suite ou à l'occasion des services qu'elle fournit à l'Organisation conformément aux dispositions de l'Article 2, paragraphe 2 et 3 du présent Accord dans la mesure où ce dommage lui est imputable.

  • 2 Sauf dans le cas prévu au paragraphe 1 du présent Article, l'Organisation garantit les Parties contractantes nationales contre l'action qui résulte d'un dommage survenu par suite ou à l'occasion des services fournis conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'Article 1 et du paragraphe 1 de l'Article 2 du présent Accord.

  • 3 La responsabilité de l'Organisation peut être mise en cause, conformément au paragraphe 2 de l'Article 25 de la Convention amendée. Cependant, pour les cas visés au paragraphe 1 du présent Article, l'Organisation a un droit de recours contre les Parties contractantes nationales pour toute indemnisation due à ce titre.

  • 4 L'Organisation peut contracter, en son nom, une assurance pour se couvrir de l'ensemble ou d'une partie des risques encourus dans le cadre du présent Accord y inclus le préjudice provenant de la perte de revenu et notamment des risques découlant:

    • (a) de la responsabilité envers les tiers (notamment les compagnies aériennes, usagers, voyageurs),

    • (b) de la responsabilité vis-à-vis d'Etats,

    • (c) de l'endommagement ou de la perte de ses installations.

Article 12

Les dispositions énoncées dans les Annexes du présent Accord sont partie intégrante de celui-ci. Elles peuvent, cependant, faire l'objet de modifications par décision unanime de la Commission. L'une quelconque des Parties contractantes nationales peut demander que la mise en vigueur d'une telle décision soit subordonnée à une confirmation écrite de sa part. Toutefois, les dispositions prévues au Titre II de l'Annexe III au présent Accord au sujet de l'imputation budgétaire des pensions ne sont pas susceptibles de modification par la Commission.

Article 13

Tout différend qui pourra naître quant à l'interprétation ou l'application du présent Accord ou de ses Annexes relève mutatis mutandis des dispositions de l'Article 31 de la Convention amendée.

Article 14

  • 1 Le présent Accord sera soumis à ratification, acceptation ou approbation.

  • 2 Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du Gouvernement du Royaume de Belgique.

  • 3 Le présent Accord entrera en vigueur quand, après le dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation de la Partie contractante nationale procédant la dernière à cette formalité, la Commission aura mis fin à la période transitoire prévue à l'Annexe 3 au Protocole en décidant de mettre en oeuvre la solution définie dans le présent Accord en ce qui concerne l'avenir du Centre de Maastricht.

  • 4 Par sa signature l'Organisation devient partie au présent Accord.

  • 5 Le Gouvernement du Royame de Belgique notifiera aux Gouvernements des autres Etats membres de l'Organisation et à l'Organisation elle-même, tout dépôt d'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation par les Parties contractantes nationales ainsi que la date d'entrée en vigueur du présent Accord.

Article 15

  • 1 Le présent Accord reste en vigueur jusqu'à ce que l'Organisation arrête toute activité au titre du Centre de Maastricht en raison soit d'une résiliation au sens du paragraphe 3 du présent Article, soit de la liquidation de l'Organisation au sens du paragraphe 2 du présent Article.

  • 2 S'il est mis fin à la Convention amendée dans les conditions prévues à l'article 35.2 de celle-ci, l'Organisation est tenue, en application de l'article 35.3 de la Convention amendée, de maintenir l'exploitation du Centre de Maastricht conformément aux dispositions du présent Accord jusqu'à ce que les Parties contractantes nationales aient mis en oeuvre une solution de remplacement au plus tard dans un délai de quatre ans.

  • 3 Toutefois, mais sans préjudice de l'application du paragraphe 2 ci-dessus, l'une quelconque des Parties contractantes nationales ou l'Organisation peuvent manifester leur intention de mettre fin au présent Accord à tout moment à l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de son entrée en vigueur. Cette intention de mettre fin à l'Accord est notifiée au Gouvernement du Royaume de Belgique qui la notifie aux autres Parties contractantes. Cette décision de mettre fin à l'Accord prend effet à l'expiration d'un délai de 6 ans à compter de la date de réception par le Gouvernement du Royaume de Belgique de cette notification.

  • 4 La partie ayant demandé à mettre fin à l'Accord dans les conditions prévues au paragraphe 3 ci-dessus prend à sa charge les coûts qui en résulteront.

EN FOI DE QUOI les Plénipotentiaires soussignés, après présentation de leurs pleins pouvoirs qui ont été reconnus en bonne et due forme, ont signé le présent Accord.

FAIT à Bruxelles, le 25 novembre 1986, en langues allemande, anglaise, française, néerlandaise et portugaise, en un seul exemplaire que restera déposé aux archives du Gouvernement du Royaume de Belgique qui en communiquera copie certifiée conforme aux Gouvernements des autres Etats membres de l'Organisation et à l'Organisation elle-même. Le texte en langue française fera foi en cas de divergence entre les textes.

ANNEXE I. Configuration de l'espace aérien pour lequel l'Organisation fournit les installations et exploite les services de circulation aérienne de route

La configuration de l'espace aérien pour lequel les Parties contractantes nationales chargent l'Organisation de fournir les installations et d'exploiter les services de circulation aérienne de route est déterminée de la manière suivante:

Parties contractantes nationales

Limites latérales

Limites verticales

République fédérale d'Allemagne

L'espace aérien compris à l'intérieur des limites latérales de la Région supérieure d'information de vol Hannover.

L'espace aérien situé au niveau de vol 250 et audessus;

Royaume de Belgique

Grand-Duché de Luxembourg

L'espace aérien compris à l'intérieur des limites latérales de la Région supérieure d'information de vol Bruxelles.

L'espace aérien situé au niveau de vol 250 et au-dessus(1).

Royaume des Pays-Bas

L'espace aérien compris à l'intérieur des limites latérales de la Région d'information de vol Amsterdam.

niveau de vol 300 et au-delà,

à l'exception de:

la partie de ladite région située au sud de la ligne définie par les coordonnées

51°42'20”N - 02°10'15”E et

51°38'04”N - 02°30'E;

niveau de vol 250 et au-delà

dans la mesure où il s'agit de la zone située au sud de la ligne définie par les coordonnées 51°38'44”N - 02°30'E et 51°16'15”N - 04°06'30”E (1);

(1) A titre transitoire, cet espace est étendu a l'espace aérien situé au niveau de vol 200 et au-dessus jusqu'à la date de mise en service des nouvelles installations du Centre de contrôle régional de Bruxelles.

ANNEXE II. Dispositions spéciales relatives aux installations et services nationaux que les Parties contractantes nationales doivent mettre à la disposition de l'Organisation

(Article 2.2 de l'Accord)

Pour permettre à l'Organisation d'assumer ses compétences mentionnées aux articles 1.1 et 2.1 du présent Accord, les Parties contractantes nationales mettent à sa disposition, pour utilisation conjointe et à titre gracieux, les installations, équipements et liaisons air/sol et sol/sol énumérés ci-après. En outre, elles mettent à sa disposition, à titre gracieux, les installations et services indispensables à l'exploitation des services de la circulation aérienne (AIS, informations météorologiques et installations de navigation):

République fédérale d'Allemagne

Radar

Données radar avec, le cas échéant, informations météorologiques émanant des stations suivantes:

  • a) SRE-LL1 de Bremen;

  • b) SRE-LL1 de Boostedt;

  • c) SRE-LL1 de Lüdenscheid;

  • d) SRE-LL1 de Pfälzerwald.

Télécommunications

  • a) Stations émettrices et réceptrices de Brinkum et Habenhausen, avec équipements nécessaires d'émission et de réception;

  • b) Centre de commutation du RSFTA à Francfort (A 300);

  • c) Système central d'impression de bandes de progression de vol (ZKSD) pour la transmission des messages ACT et des messages connexes.

Installations de régulation du débit de circulation

LRNZ aux fins GCTA.

Royaume de Belgique Grand-Duché de Luxembourg

Radar

  • a) Données émanant des radars SRE-M5 et secondaire de Bertem.

Divers

  • a) Informations météorologiques relayées via le Centre météorologique de Zaventem ou émanant de ce Centre.

Royaume des Pays-Bas

Radar

Données radar, avec informations météorologiques émanant de Signaal/LAR et des stations radar météo de Leerdam.

Télécommunications

  • a) Stations émettrices en réceptrices de Schiphol et Eelde, avec équipements nécessaires d'émission et de réception.

Divers

  • a) Données émanant du système SARP, pour liaisons civiles/militaires.

ANNEXE III. Protocole financier

relatif à l'établissement et au financement des parties du budget de l'Organisation concernant les dépenses du Centre de Maastricht

TITRE I. : DÉPENSES D'INVESTISSEMENT

Article 1

Les dépenses d'investissement au titre du Centre de Maastricht sont portées à une Annexe spéciale du titre III du budget de l'Organisation.

Article 2

Les dépenses d'investissement portées à cette Annexe spéciale sont équilibrées par des recettes compensatoires provenant du budget commun de l'Organisation (Titre I, Division 3, Section 6).

Article 3

Dans la mesure du possible et sous réserve des dispositions des Articles 4 et 5 de la présente Annexe, les dépenses d'investissement au titre du Centre de Maastricht inscrites à l'Annexe spéciale et nécessaires à l'accomplissement de la mission de l'Organisation en vertu du présent Accord sont équilibrées par les recettes de l'Organisation au titre:

  • (a) de contributions spéciales, notamment à la charge de la République fédérale d'Allemagne pour l'élément militaire du total des dépenses d'investissement;

  • (b) des redevances de route payables pour l'utilisation des services de navigation aérienne, dans l'espace aérien des Parties contractantes nationales, à raison de l'amortissement annuel et des intérêts sur les dépenses en capital encourues pour ledit Centre; des fractions correspondant à ces recettes devront être incluses, selon une clé de répartition à convenir entre les Parties contractantes nationales, dans leur assiette de redevances de route. La clé de répartition ainsi que toute modification ultérieure qui y sera apportée seront communiquées à l'Organisation par les Parties contractantes nationales.

Article 4

  • 1 Si, une année, le total des ressources visées à l'Article 3 de la présente Annexe n'atteint pas le montant permettant d'équilibrer les dépenses d'investissement portées à l'Annexe spéciale, la différence est couverte par la partie commune du budget commun de l'Organisation (Titre I).

  • 2 Si, une année, le total des ressources visées à l'Article 3 de la présente Annexe dépasse le montant permettant d'équilibrer les dépenses d'investissement portées à l'Annexe spéciale, la différence est considérée comme une recette extraordinaire du Titre I du budget et la Commission décide dans quelle mesure cette différence vient en déduction des contributions des Etats membres au budget commun de l'Organisation.

Article 5

Dans le cas d'un important renforcement, à la demande des Parties contractantes nationales, des tâches du Centre de Maastricht définies à l'Annexe I du présent Accord, si le montant permettant d'équilibrer les dépenses d'investissement portées à l'Annexe spéciale dépasse très largement les ressources disponibles et si les Etats membres estiment que leurs contributions au titre de la couverture partielle du préfinancement des investissements pour le Centre de Maastricht sont inacceptables pour leur budget, le présent Titre du Protocole financier est renégocié en fonction de la situation nouvelle.

TITRE II. : DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Article 6

Les dépenses de fonctionnement au titre du Centre de Maastricht sont portées à une Annexe spéciale du Titre III du budget de l'Organisation, distincte de celle concernant les dépenses d'investissement.

Article 7

  • 1 Les dépenses portées à cette Annexe spéciale sont équilibrées par des contributions directes des Parties contractantes nationales relatives au contrôle de la circulation aérienne générale, établies selon une clé de répartition à convenir entre elles, et par une contribution particulière de la République fédérale d'Allemagne pour la partie militaire des frais fonctionnement.

  • 2 La clé de répartition ainsi que toute modification ultérieure qui y sera apportée seront communiquées à l'Organisation par les Parties contractantes nationales.

Article 8

A cette Annexe spéciale sont prévus des crédits suffisants pour couvrir tous les frais de fonctionnement permettant d'assurer la bonne exploitation du Centre de Maastricht. En font partie tous les postes de dépenses - conformes à la nomenclature budgétaire approuvée - pour lesquels le budget du Centre de Maastricht comporte une dotation au titre de l'année précédant l'entrée en vigueur du présent Accord, et notamment:

  • (a) les traitements, indemnités et allocations bruts de l'ensemble du personnel du Centre de Maastricht;

  • (b) les dépenses au titre de la formation du personnel du Centre de Maastricht en application de la réglementation en vigueur;

  • (c) toutes dépenses de fin de service payables par suite d'une décision prise à la seule initiative des Parties contractantes nationales à l'exclusion des dépenses de fin de service éventuelles résultant de la mise en service du nouveau Centre de contrôle de Bruxelles;

  • (d) La part «employeur» du coût des pensions du personnel du Centre de Maastricht, définie à l'article 9 de la présente Annexe.

Article 9

Le coût des droits à pension acquis pour une année est constitué de la part «employé» telle que définie dans les statuts du personnel de l'Organisation (comprise dans le traitement brut comme pour l'ensemble du personnel) et la part «employeur» représentant le double de la part «employé». La part «employeur» figure en dépense à l'Annexe spéciale.

Article 10

La liquidation des droits à la pension du personnel de l'Organisation étant imputée sur le budget commun de l'Organisation, la part «employé» de même que la part «employeur» sont transférées de l'Annexe spéciale et portées en recette au budget de l'Organisation (Titre I, Division 1, Section 2) et viennent en déduction des contributions globales des Etats membres.

Authentiek : NL

Overeenkomst inzake de terbeschikkingstelling en exploitatie van installaties en diensten voor het luchtverkeer door EUROCONTROL in het Luchtverkeersleidingscentrum Maastricht

De Bondsrepubliek Duitsland,

het Koninkrijk België,

het Groothertogdom Luxemburg,

het Koninkrijk der Nederlanden,

hierna genoemd „de Nationale Overeenkomstsluitende Partijen”, enerzijds,

en de Europese Organisatie voor de veiligheid van de luchtvaart (EUROCONTROL),

hierna genoemd „de Organisatie”, anderzijds,

Overwegende dat de Permanente Commissie voor de veiligheid van de luchtvaart van de Organisatie (hierna genoemd „de Commissie”) op voorstel van de Nationale Overeenkomstsluitende Partijen overeenkomstig Bijlage 3 van het op 12 februari 1981 te Brussel ondertekende Protocol tot wijziging van het Internationaal Verdrag tot samenwerking in het belang van de veiligheid van de luchtvaart „EUROCONTROL” van 13 december 1960, (hierna genoemd „het Protocol”) een regeling inzake de toekomst van het Luchtverkeersleidingscentrum Maastricht, (hierna genoemd „het Centrum Maastricht”) heeft aanvaard, en tot toepassing ervan zal besluiten,

Overwegende dat het Centrum Maastricht gehandhaafd zal worden als EUROCONTROL-instelling ten einde voor de Organisatie de essentiële schakel te vormen tussen de verplichte taken die voorzien zijn in artikel 2, lid 1, van het in 1981 te Brussel gewijzigde Verdrag EUROCONTROL (hierna genoemd „het gewijzigd Verdrag”) en de feitelijke verlening van luchtverkeersdiensten, waardoor de Organisatie haar technische en operationele vaardigheid op het stuk van de luchtverkeersdiensten kan behouden en ontwikkelen,

Overwegende dat deze regeling beantwoordt aan de wens van de Nationale Overeenkomstsluitende Partijen, de Organisatie namens de Nationale Overeenkomstsluitende Partijen en overeenkomstig de bepalingen van het gewijzigd Verdrag, inzonderheid de artikelen 2.2(b) en 12, te belasten met de terbeschikkingstelling en exploitatie van de installaties en diensten voor het luchtverkeer,

Zijn overeengekomen als volgt:

Artikel 1

  • 1 De Nationale Overeenkomstsluitende Partijen belasten de Organisatie overeenkomstig artikel 2, lid 2(b), van het gewijzigd Verdrag met de terbeschikkingstelling en exploitatie van installaties en diensten voor het en-route luchtverkeer binnen de in deze Overeenkomst gestelde grenzen en op de daarin aangegeven wijze. Hiertoe maakt de Organisatie gebruik van de installaties van het Centrum Maastricht en levert zij het personeel dat voor de exploitatie en het onderhoud van het Centrum noodzakelijk is.

  • 2 Elk der Nationale Overeenkomstsluitende Partijen behoudt, wat betreft het luchtruim boven haar grondgebied en de op basis van het Luchtvaartplan voor het gebied Europa van de Internationale Burgerluchtvaartorganisatie (hierna genoemd „ICAO”) toegewezen gedeelten van het luchtruim boven open zee, haar bevoegdheden en verplichtingen met betrekking tot wetgeving op het stuk van de luchtvaart, reglementering, organisatie van het luchtruim en betrekkingen met internationale organisaties zoals de ICAO, gebruikers van het luchtruim en andere derden.

Artikel 2

  • 1 De Organisatie stelt de installaties ter beschikking en exploiteert de diensten voor het in artikel 3, lid 3 van het gewijzigd Verdrag gedefinieerde en-route luchtverkeer voor het luchtruim waarvan de grenzen in Bijlage I bij deze Overeenkomst omschreven zijn.

  • 2 Ten einde de Organisatie in staat te stellen, haar bevoegdheden zoals genoemd in artikel 1, lid 1, en 2, lid 2, van deze Overeenkomst uit te oefenen, stellen de Nationale Overeenkomstsluitende Partijen hun installaties, apparatuur en lucht/grond- alsmede grond/grondverbindingsmiddelen, zoals opgesomd in Bijlage II bij deze Overeenkomst, kosteloos en voor medegebruik ter beschikking van de Organisatie.

  • 3 De Nationale Overeenkomstsluitende Partijen nemen binnen de grenzen van hun bevoegdheid alle maatregelen die nodig zijn om de Organisatie in staat te stellen haar verantwoordelijkheden in het kader van deze Overeenkomst te dragen, in het bijzonder wat betreft de toewijzing van radiofrequenties.

Artikel 3

De Organisatie bepaalt de omschrijving van de operationele en technische maatregelen die nodig zijn voor de exploitatie van de luchtverkeersdiensten conform de bepalingen van Bijlage I bij deze Overeenkomst ten einde de veiligheid, doeltreffendheid en een snel verloop van het luchtverkeer met gebruikmaking van de meest rendabele middelen te verzekeren. Hiertoe zal de Organisatie:

  • (a) door middel van haar Agentschap, in overeenstemming met het bepaalde in Bijlage 1 bij het gewijzigd Verdrag (Statuten van het Agentschap), de nodige middelen voor de uitvoering van haar taak verschaffen;

  • (b) in overeenstemming met de Nationale Overeenkomstsluitende Partijen zorg dragen voor een zo groot mogelijke compatibiliteit tussen de diensten die enerzijds door het Centrum Maastricht en anderzijds door de Nationale Overeenkomstsluitende Partijen in het onder hun gezag vallend luchtruim verleend worden;

  • (c) met de Nationale Overeenkomstsluitende Partijen de wijze overeenkomen waarop de in artikel 2, lid 2, van deze Overeenkomst bedoelde installaties geëxploiteerd zullen worden.

Artikel 4

  • 1 Het Bestuurscomité van het Agentschap stelt op voorstel van de Directeur-Generaal van het Agentschap de in bovenstaand artikel 3 bedoelde operationele en technische maatregelen vast, evenals de overeenkomstige begrotingsmiddelen conform het gestelde in artikel 5 van deze Overeenkomst.

  • 2 De Directeur-Generaal verzorgt het dagelijks beheer in verband met de exploitatie van de luchtverkeersdiensten, met inbegrip van het personeel en het materieel. Hiertoe zal hij:

    • (a) zich houden aan de interne voorschriften en personeelsstatuten van de Organisatie, alsook aan elk door het Bestuurscomité en de Commissie overeenkomstig artikel 3 en 5 van deze Overeenkomst genomen besluit;

    • (b) in het operationele en technische vlak zorgen voor een nauwe raadpleging van en coördinatie met de instellingen van de luchtverkeersdiensten van de Nationale Overeenkomstsluitende Partijen.

Artikel 5

Met uitzondering van het bepaalde in artikel 7, lid 1, 2de t/m 4de zin, zijn de bepalingen van het gewijzigd Verdrag en die in Bijlage I daarvan inzake de procedure voor het nemen van maatregelen op het stuk van in artikel 2, lid 1, van genoemd Verdrag opgesomde taken naar analogie van toepassing op de in artikel 3 en 4 van deze Overeenkomst genoemde handelingen met name van operationele, technische of budgettaire aard. De bij eenvoudige of gewogen meerderheid te stellen handelingen vereisen twee derde van de uitgebrachte stemmen, inclusief de eenparige voor het voorstel uitgebrachte stem van de Nationale Overeenkomstsluitende Partijen.

Artikel 6

Voor de toepassing van deze Overeenkomst verplichten de Nationale Overeenkomstsluitende Partijen zich tot het vaststellen van gemeenschappelijke werkprocedures ten einde de besluitvorming door de Organisatie te vergemakkelijken en tot de in artikel 3 en 4 van deze Overeenkomst als doel gestelde compatibiliteit, raadpleging en coördinatie te komen.

Artikel 7

  • 1 De investeringen in verband met de installaties van het Centrum Maastricht die vereist zijn voor de uitvoering van de krachtens deze Overeenkomst aan de Organisatie opgedragen taken, worden verricht door de Organisatie.

Artikel 8

  • 1 De door de Organisatie gemaakte bedrijfskosten ten aanzien van het Centrum Maastricht worden vastgesteld overeenkomstig deel II van het in Bijlage III bij deze Overeenkomst vervatte Financieel Protocol en opgenomen in een Bijzondere bijlage bij de begroting van de Organisatie. Deze bijlage wordt gefinancierd door de Nationale Overeenkomstsluitende Partijen volgens een onderling overeen te komen verdeelsleutel.

  • 2 Alle overige kosten die door de Organisatie worden gemaakt in verband met de exploitatie van het Centrum Maastricht en die niet zijn opgenomen in de Bijzondere begrotingsbijlage, komen ten laste van de Organisatie.

Artikel 9

Op het in het Centrum Maastricht tewerkgesteld EUROCONTROL-personeel zijn de bepalingen inzake het personeel van de Organisatie van toepassing.

Artikel 10

Deze Overeenkomst laat de op 3 november 1977 tussen de Bondsrepubliek Duitsland en EUROCONTROL voor de duur van het Verdrag van 1960 gesloten Overeenkomst inzake de onderbrenging van eenheden van de Duitse luchtmacht in het Centrum Maastricht en de terbeschikkingstelling van installaties, uitrustingen en technische diensten, onverlet.

Artikel 11

  • 1 Elke Nationale Overeenkomstsluitende Partij is aansprakelijk voor ongeacht welke schade ontstaan uit, dan wel in verband met de overeenkomstig het bepaalde in artikel 2, lid 2 en 3, van deze Overeenkomst ter beschikking van de Organisatie gestelde diensten voor zover deze schade aan haar te wijten is.

  • 2 Behoudens het bepaalde in bovenstaand lid 1 vrijwaart de Organisatie de Nationale Overeenkomstsluitende Partijen voor wat betreft vorderingen die voortvloeien uit schade ontstaan als gevolg of naar aanleiding van overeenkomstig het bepaalde in artikel 1, lid 1, en artikel 2, lid 1, van deze Overeenkomst verleende diensten.

  • 3 De Organisatie kan uit hoofde van artikel 25, lid 2, van het gewijzigd Verdrag aansprakelijk worden gesteld. Zij heeft evenwel in de in bovenstaand lid 1 bedoelde gevallen recht van verhaal op de Nationale Overeenkomstsluitende Partijen om door hen voor ongeacht welke aansprakelijkheid van dien aard schadeloos gesteld te worden.

  • 4 De Organisatie kan in eigen naam een verzekering sluiten om zich te dekken tegen alle of een deel van de door haar in het kader van deze Overeenkomst gelopen risico's, met inbegrip van schade door inkomstenderving, en bijzondere risico's die ontstaan in verband met:

    • (a) aansprakelijkheid tegenover derden (luchtvaartmaatschappijen, gebruikers, reizigers enz.),

    • (b) aansprakelijkheid tegenover Staten,

    • (c) beschadiging of verlies van haar installaties.

Artikel 12

De in de bijlagen vervatte bepalingen vormen een integrerend deel van deze Overeenkomst. Zij kunnen evenwel bij een eenparig besluit van de Commissie gewijzigd worden. Elke Nationale Overeenkomstsluitende Partij kan verzoeken dat de inwerkingtreding van een dergelijk besluit afhankelijk wordt gesteld van een schriftelijke bevestiging harerzijds. Het bepaalde in deel II van Bijlage III bij deze Overeenkomst, inzake de budgettaire toerekening van de pensioenen, kan echter niet door de Commissie worden gewijzigd.

Artikel 13

Op geschillen ten aanzien van de uitlegging of toepassing van deze Overeenkomst of haar Bijlagen zijn de bepalingen van artikel 31 van het gewijzigd Verdrag mutatis mutandis van toepassing.

Artikel 14

  • 1 Deze Overeenkomst dient te worden bekrachtigd, aanvaard of goedgekeurd.

  • 2 De akten van bekrachtiging, aanvaarding of goedkeuring worden nedergelegd bij de Regering van het Koninkrijk België.

  • 3 Deze Overeenkomst treedt in werking wanneer, na de nederlegging van de akte van bekrachtiging, aanvaarding of goedkeuring door de Nationale Overeenkomstsluitende Partij die het laatst hiertoe is overgegaan, de Commissie het in Bijlage 3 bij het Protocol bedoelde overgangstijdvak beëindigt door te besluiten tot toepassing van de inzake de toekomst van het Centrum Maastricht overeengekomen regeling zoals vervat in deze Overeenkomst.

  • 4 De Organisatie wordt partij bij deze Overeenkomst door haar te ondertekenen.

  • 5 De Regering van het Koninkrijk België stelt de Regeringen van de overige Lid-Staten van de Organisatie en de Organisatie zelf in kennis van elke nederlegging van een akte van bekrachtiging, aanvaarding of goedkeuring door de Nationale Overeenkomstsluitende Partijen en van de datum van inwerkingtreding van deze Overeenkomst.

Artikel 15

  • 1 Deze Overeenkomst blijft van kracht tot de Organisatie haar werkzaamheden voor het Centrum Maastricht beëindigt op grond van opzegging overeenkomstig lid 3 van dit artikel of in de loop van haar liquidatie overeenkomstig lid 2 van dit artikel.

  • 2 Indien het gewijzigd Verdrag wordt beëindigd overeenkomstig zijn artikel 35, lid 2, is de Organisatie ingevolge artikel 35, lid 3, van het gewijzigd Verdrag gehouden, de exploitatie van het Centrum Maastricht conform het in deze Overeenkomst bepaalde voort te zetten tot de Nationale Overeenkomstsluitende Partijen uiterlijk binnen een termijn van vier jaar een vervangingsregeling hebben getroffen.

  • 3 Onverminderd de toepassing van bovenstaand lid 2 kan één der Nationale Overeenkomstsluitende Partijen of de Organisatie echter na verloop van vier jaar na haar inwerkingtreding op elk tijdstip het voornemen te kennen geven deze Overeenkomst te beëindigen. Van dit voornemen wordt kennis gegeven aan de Regering van het Koninkrijk België die de overige Overeenkomstsluitende Partijen hiervan kennis geeft. De beëindiging van deze Overeenkomst wordt effectief na verloop van een termijn van zes jaar ingaande op de datum van ontvangst van de kennisgeving door het Koninkrijk België.

  • 4 De Partij die ingevolge bovenstaand lid 3 verzocht heeft deze Overeenkomst te beëindigen, neemt de uit deze beëindiging voortvloeiende kosten voor haar rekening.

TEN BLIJKE WAARVAN de ondergetekende Gevolmachtigden, na overlegging van hun in goede en behoorlijke vorm bevonden volmachten, deze Overeenkomst hebben ondertekend.

GEDAAN te Brussel, op 25 november 1986, in de Duitse, Engelse, Franse, Nederlandse en Portugese taal, in een enkel exemplaar dat blijft berusten in het archief van de Regering van het Koninkrijk België, die een gewaarmerkt afschrift hiervan doet toekomen aan de Regeringen van de overige Lid-Staten van de Organisatie en aan de Organisatie zelf. In geval van afwijking tussen de teksten is de Franse tekst doorslaggevend.

BIJLAGE I. Grenzen van het luchtruim ten aanzien waarvan de Organisatie de installaties en diensten voor het en-route luchtverkeer ter beschikking stelt en exploiteert

De grenzen van het luchtruim ten aanzien waarvan de Nationale Overeenkomstsluitende Partijen de Organisatie belasten met het ter beschikking stellen en exploiteren van de installaties en diensten voor het en-route luchtverkeer worden bepaald als volgt:

Nationale Overeenkomstsluitende Partijen

Laterale begrenzing

Verticale begrenzing

De Bondsrepubliek Duitsland

Het luchtruim begrepen binnen de laterale grenzen van het hogere vluchtinlichtingengebied Hannover.

Het luchtruim aanvangende op en zich uitstrekkend boven vliegniveau 250.

Het Koninkrijk België

Het Groothertogdom Luxemburg

Het luchtruim begrepen binnen de laterale grenzen van het hogere vluchtinlichtingengcbied Brussel.

Het luchtruim aanvangende op en zich uitstrekkend boven vliegniveau 2501).

Het Koninkrijk der Nederlanden

Het luchtruim begrepen binnen de laterale grenzen van het vluchtinlichtingengebicd Amsterdam.

Vliegniveau 300 en daarboven m.u.v.:

dat deel van het vluchtinlichtingengebied zuid van de lijn welke de punten 51° 42'20”N 02° 10'15”E en 51° 38'04”N - 02° 30”E verbindt; vliegniveau 250 en daarboven:

voorzover het het gebied betreft zuid van de lijn welke de punten 51° 38'04”N - 02° 30'E en 51° 16'15”N - 04° 06'30”E verbindt.1)

1) Tot de datum van ingebruikneming van de nieuwe installaties van het luchtverkeersleidingscentrum Brussel wordt dit luchtruim bij wijze van overgangsmaatregel uitgebreid met het luchtruim aanvangend op en zich uitstrekkend boven vliegniveau 200.

BIJLAGE II. Bijzondere bepalingen betreffende de door de Nationale Overeenkomstsluitende Partijen aan de Organisatie ter beschikking te stellen nationale installaties en diensten

(Artikel 2.2 van de Overeenkomst)

Ten einde de Organisatie in staat te stellen, haar bevoegdheden zoals genoemd in artikel 1.1 en 2.1 van deze Overeenkomst uit te oefenen, stellen de Nationale Overeenkomstsluitende Partijen de onderstaand omschreven installaties, apparatuur en lucht/grond- alsmede grond/grond-verbindingsmiddelen kosteloos en voor gemeenschappelijk gebruik ter beschikking van de Organisatie. Voorts worden door de Nationale Overeenkomstsluitende Partijen voor kosteloos gebruik door de Organisatie de voor de luchtverkeersdienstverlening essentiële installaties en diensten, zoals luchtvaartinlichtingendienst, meteorologische inlichtingen en navigatiehulpmiddelen, ter beschikking gesteld.

Bondsrepubliek Duitsland

Radar

Radargegevens, inclusief weergegevens waar zulks van toepassing is, afkomstig van:

a) Bremen

SRE-LL1;

b) Boostedt

SRE-LL1;

c) Lüdenscheid

SRE-LL1;

d) Pfälzerwald

SRE-LL1.

Verbindingen

  • a) Zend- en ontvangstations te Brinkum en Habenhausen, samen met de nodige zenders en ontvangers;

  • b) AFTN-schakelcentrum te Frankfort (A300);

  • c) Centraal systeem van stripdrukkers (ZKSD) voor de overbrenging van ACT en daarmee samenhangende berichten.

Faciliteiten voor de verkeersstroomregeling

LRNZ voor ATFM-doeleinden.

Koninkrijk België en Groothertogdom Luxemburg

Radar

  • a) Van de bij Bertem opgestelde SRE-M5 en secundaire radar afgeleide radargegevens.

Diversen

  • a) Via de weerdienst te Zaventem doorgegeven of verstrekte weerinformatie.

Koninkrijk der Nederlanden

Radar

Radargegevens, inclusief weergegevens, afkomstig van de SIGNAAL/LAR en weerradars te Leerdam.

Verbindingen

  • a) Zend- en ontvangstations te Schiphol en Eelde, samen met de nodige zenders en ontvangers.

Diversen

  • a) Van het SARP-systeem afgeleide gegevens voor civiel/militaire verbindingsdoeleinden.

BIJLAGE III. Financieel Protocol

inzake de vaststelling en financiering van de onderdelen van de begroting van de Organisatie waarin de uitgaven inzake het Centrum Maastricht worden voorzien.

DEEL I. : INVESTERINGSUITGAVEN

Artikel 1

De investeringsuitgaven inzake het Centrum Maastricht worden voorzien in een Bijzondere bijlage in Titel III van de begroting van de Organisatie.

Artikel 2

De investeringsuitgaven ten laste van de Bijzondere bijlage worden gecompenseerd door ontvangsten uit het gemeenschappelijk deel van de begroting van de Organisatie (Titel I, Deel 3, Afdeling 6).

Artikel 3

De onder de Bijzondere bijlage vallende investeringsuitgaven in het Centrum Maastricht die noodzakelijk zijn om de Organisatie in staat te stellen haar verantwoordelijkheid uit hoofde van deze Overeenkomst te dragen, worden voor zover mogelijk en behoudens het in artikel 4 en 5 van deze Bijlage gestelde, gecompenseerd door bedragen die de Organisatie ontvangt wegens:

  • (a) bijzondere bijdragen, die met name door de Bondsrepubliek Duitsland worden voldaan in verband met het militaire aandeel in de totale investeringskosten;

  • (b) de en-route herringen wegens het gebruik van de luchtverkeersdiensten in het luchtruim van de Nationale Overeenkomstsluitende Partijen welke betrekking hebben op de jaarlijkse afschrijving op en rentederving over de kapitaaluitgaven in het Centrum Maastricht; voor de vorming van deze ontvangsten worden daarmee overeenkomende deelbedragen volgens een tussen de Nationale Overeenkomstsluitende Partijen overeen te komen verdeelsleutel verwerkt in de nationale kostengrondslag voor de en-route heffingen. Deze verdeelsleutel wordt, evenals elke later daarin aan te brengen wijziging, door de Nationale Overeenkomstsluitende Partijen aan de Organisatie medegedeeld.

Artikel 4

  • 1 Indien in een bepaald jaar de in bovenstaand artikel 3 van deze Bijlage omschreven middelen in totaal minder zijn dan het bedrag dat nodig is ter compensatie van de investeringsuitgaven ten laste van de Bijzondere bijlage, wordt het verschil door het algemene deel van de gemeenschappelijke begroting van de Organisatie (Titel I) gedekt.

  • 2. Indien in een bepaald jaar de in bovenstaand artikel 3 van deze Bijlage omschreven middelen in totaal meer bedragen dan hetgeen nodig is ter compensatie van de investeringsuitgaven ten laste van de Bijzondere bijlage, wordt het verschil beschouwd als een buitengewone ontvangst in Titel I van de begroting en wordt door de Commissie besloten in hoeverre het overschot in mindering komt op de bijdragen van de Lid-Staten aan de gemeenschappelijke begroting van de Organisatie.

Artikel 5

Indien, in het geval van een aanzienlijke uitbreiding van de in Bijlage I bij deze Overeenkomst omschreven taken van het Centrum Maastricht op verzoek van de Nationale Overeenkomstsluitende Partijen, het bedrag dat nodig is ter compensatie van de investeringsuitgaven ten laste van de Bijzondere bijlage de beschikbare middelen in aanmerkelijke mate te boven gaat, en indien de Lid-Staten menen dat hun bijdragen ter dekking van een deel van de voorfinanciering van de investeringen in het Centrum Maastricht een onaanvaardbare last zijn voor de respectieve nationale begrotingen, wordt over dit deel van het Financieel protocol opnieuw onderhandeld in het licht van de nieuwe toestand.

DEEL II. : BEDRIJFSKOSTEN

Artikel 6

De bedrijfskosten inzake het Centrum Maastricht worden voorzien in een Bijzondere bijlage, die afzonderlijk van de Bijzondere bijlage voor de investeringsuitgaven in Titel III van de begroting van de Organisatie wordt ingesteld.

Artikel 7

  • 1 De uitgaven ten laste van deze Bijzondere bijlage worden gecompenseerd door rechtstreekse bijdragen van de Nationale Overeenkomstsluitende Partijen met betrekking tot de beveiliging van het algemene luchtverkeer, te voldoen volgens een onderling overeen te komen verdeelsleutel, alsmede door een bijzondere bijdrage van de Bondsrepubliek Duitsland wegens het militaire aandeel in de bedrijfskosten.

  • 2 Deze verdeelsleutel wordt, evenals elke later daarin aan te brengen wijziging, door de Nationale Overeenkomstsluitende Partijen aan de Organisatie medegedeeld.

Artikel 8

In deze Bijzondere bijlage worden voldoende kredieten opgenomen om alle lopende bedrijfsuitgaven te bekostigen die gemaakt worden om de veilige werking van het Centrum Maastricht te verzekeren. Hierin dienen alle posten te worden opgenomen - conform de overeengekomen begrotingsnomenclatuur - die gedekt worden door de begroting van het Centrum Maastricht voor het jaar dat voorafgaat aan de inwerkingtreding van deze Overeenkomst en met name:

  • (a) de bruto-bezoldiging inclusief toelagen en vergoedingen van alle personeelsleden van het Centrum Maastricht;

  • (b) opleidingskosten aangaande het personeel van het Centrum Maastricht volgens de geldende regels;

  • (c) alle afvloeiingsuitkeringen die verschuldigd zijn ten gevolge van een uitsluitend op initiatief van de Nationale Overeenkomstsluitende Partijen genomen besluit, uitgezonderd eventuele afvloeiingsuitkeringen ten gevolge van de ingebruikneming van het nieuwe verkeersleidingscentrum Brussel.

  • (d) de werkgeversbijdrage aan de pensioenlasten in verband met het personeel van het Centrum Maastricht, zoals omschreven in artikel 9 van deze Bijlage.

Artikel 9

De kosten van de in een bepaald jaar opgebouwde pensioenrechten omvatten de in de statutaire regelingen van de Organisatie omschreven personeelsbijdragen (die zoals voor alle personeelsleden in de bruto-bezoldiging zijn begrepen), en de werkgeversbijdragen die het dubbele van de personeelsbijdragen vertegenwoordigen. De werkgeversbijdragen worden als uitgaven afzonderlijk in de Bijzondere bijlage opgenomen.

Artikel 10

Aangezien de uiteindelijke uitkering van de pensioenen aan de personeelsleden van de Organisatie via de gemeenschappelijke begroting van de Organisatie geschiedt, worden zowel de werknemers- als de werkgeversbijdragen aan de pensioenlasten van de Bijzondere bijlage overgeboekt naar de begroting van de Organisatie (Titel I, Deel 1, Afdeling 2), waar zij als ontvangst in mindering komen op de globale bijdragen van de Lid-Staten.

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