La République Fédérale d'Allemagne,
La République d'Autriche,
La Royaume de Belgique,
L'Espagne,
La République Française,
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,
L'Irlande,
Le Grand Duché de Luxembourg,
Le Royaume des Pays-Bas,
La République Portugaise,
La Confédération Suisse,
Ci-après dénommés «Les Etats contractants»,
L'Organisation Européenne pour la sécurité de la navigation aérienne,
ci-après dénommée «EUROCONTROL»,
Considérant que les accords conclus par des Etats européens avec EUROCONTROL en vue
de la perception de redevances de route, doivent être remplacés du fait de la modification
de la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne
«EUROCONTROL» du 13 décembre 1960;
Reconnaissant que la coopération sur le plan de l'établissement et de la perception
des redevances de route s'est avérée efficace dans le passé;
Désireux de poursuivre et de renforcer la coopération qui a été instaurée;
Décidés à mettre en œuvre, compte tenu des orientations recommandées par l'Organisation
de l'Aviation Civile Internationale, un système européen uniforme de redevances de
route accessible au plus grand nombre possible d'Etats européens;
Convaincus que cette uniformisation permettra également de faciliter la consultation
des usagers;
Considérant qu'il est souhaitable que les Etats participant au système de redevances
de route EUROCONTROL renforcent les pouvoirs de l'Organisation en matière de recouvrement
des redevances;
Reconnaissant qu'un tel système exige de nouvelles bases juridiques;
Sont convenus des dispositions qui suivent: