Sa Majesté la Reine des Pays-Bas et en Son nom Sa Majesté la Reine-Régente du Royaume
et Sa Majesté le Roi des Belges, désirant d'un commun accord conclure une Convention
pour assurer réciproquement le bénéfice de l'assistance judiciaire aux nationaux de
l'autre pays, ont nommé, à cet effet, pour leurs plénipotentiaires, savoir;
Sa Majesté la Reine-Régente du Royaume des Pays-Bas, M. le Baron GERICKE DE HERWIJNEN,
Chevalier Grand Croix de l'Ordre de Lion Néerlandais, Chevalier de 1er classe de l'Ordre du Lion d'or de la Maison de Nassau, Grand Cordon de l'Odre de
LÉOPOLD de Belgique, etc. etc., Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire
de Sa Majesté la Reine des Pays-Bas près Sa Majesté le Roi des Belges;
et Sa Majesté le Roi des Belges, M. AUGUSTE BEERNAERT, Son Ministre des Finances et
des Affaires Etrangères ad interim, Officier de Son Ordre de LÉOPOLD, Grand Croix
des Ordres de l'Etoile Africaine, de la Légion d'honneur, de l'Aigle rouge, etc. etc.;
lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme,
sont convenus des articles suivants: