1.
Demandes internationales relevant exclusivement de l’Arrangement. Les émoluments suivants doivent être payés et couvrent 10 ans :
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1.1 Émolument de base (article 8.2)a) de l’Arrangement) 1)
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1.1.1 lorsqu’aucune reproduction de la marque n’est en couleur
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653
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1.1.2 lorsqu’une reproduction de la marque est en couleur
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903
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1.2 Émolument supplémentaire pour chaque classe de produits et services en sus de
la troisième (article 8.2)b) de l’Arrangement)
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100
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1.3 Complément d’émolument pour la désignation de chaque État contractant désigné
(article 8.2)c) de l’Arrangement)
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100
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2.
Demandes internationales relevant exclusivement du Protocole. Les émoluments et taxes suivants doivent être payés et couvrent 10 ans :
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2.1 Émolument de base (article 8.2)i) du Protocole) 1)
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2.1.1 lorsqu’aucune reproduction de la marque n’est en couleur
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653
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2.1.2 lorsqu’une reproduction de la marque est en couleur
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903
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2.2 Émolument supplémentaire pour chaque classe de produits et services en sus de
la troisième (article 8.2)ii) du Protocole), sauf lorsque seules sont désignées des
parties contractantes pour lesquelles des taxes individuelles (voir le point 2.4 ci-dessous)
doivent être payées (voir l’article 8.7)a)i) du Protocole)
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100
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2.3 Complément d’émolument pour la désignation de chaque partie contractante désignée
(article 8.2)iii) du Protocole), sauf lorsque la partie contractante désignée est
une partie contractante pour laquelle une taxe individuelle doit être payée (voir
le point 2.4 ci-dessous) (voir l’article 8.7)a)ii) du Protocole)
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100
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2.4 Taxe individuelle pour la désignation de chaque partie contractante désignée pour
laquelle une taxe individuelle (et non un complément d’émolument) doit être payée
(voir l’article 8.7)a) du Protocole), sauf lorsque la partie contractante désignée
est un État lié (également) par l’Arrangement et que l’Office d’origine est l’Office
d’un État lié (également) par l’Arrangement (pour une telle partie contractante, un
complément d’émolument doit être payé) : le montant de la taxe individuelle est fixé
par chaque partie contractante concernée
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3.
Demandes internationales relevant à la fois de l’Arrangement et du Protocole. Les émoluments et taxes suivants doivent être payés et couvrent 10 ans :
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3.1 Émolument de base 1)
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3.1.1 lorsqu’aucune reproduction de la marque n’est en couleur
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653
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3.1.2 lorsqu’une reproduction de la marque est en couleur
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903
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3.2 Émolument supplémentaire pour chaque classe de produits et services en sus de
la troisième
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100
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3.3 Complément d’émolument pour la désignation de chaque partie contractante désignée
pour laquelle une taxe individuelle ne doit pas être payée (voir le point 3.4 ci-dessous)
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100
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3.4 Taxe individuelle pour la désignation de chaque partie contractante désignée pour
laquelle une taxe individuelle doit être payée (voir l’article 8.7)a) du Protocole),
sauf lorsque la partie contractante désignée est un État lié (également) par l’Arrangement
et que l’Office d’origine est l’Office d’un État lié (également) par l’Arrangement
(pour une telle partie contractante, un complément d’émolument doit être payé) : le
montant de la taxe individuelle est fixé par chaque partie contractante concernée
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4.
Irrégularités concernant le classement des produits et des services. Les taxes suivantes doivent être payées (règle 12.1)b)) :
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4.1 Lorsque les produits et services ne sont pas groupés par classes
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77 plus 4 par terme au-delà de 20
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4.2 Lorsque le classement indiqué dans la demande pour un ou plusieurs termes est
inexact étant entendu que, si le montant total dû en vertu de ce point à l’égard d’une
demande internationale est inférieur à 150 francs suisses, aucune taxe ne devra être
payée
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20 plus 4 par terme don’t le classement est inexact
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5.
Désignation postérieure à l’enregistrement international. Les émoluments et taxes suivants doivent être payés et couvrent la période qui s’étend
entre la date à laquelle la désignation prend effet et l’expiration de la période
pour laquelle l’enregistrement international est en vigueur :
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5.1 Émolument de base
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300
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5.2 Complément d’émolument pour chaque partie contractante désignée qui est indiquée
dans la même demande et pour laquelle une taxe individuelle ne doit pas être payée
(voir le point 5.3 ci-dessous)
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100
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5.3 Taxe individuelle pour la désignation de chaque partie contractante désignée pour
laquelle une taxe individuelle (et non un complément d’émolument) doit être payée
(voir l’article 8.7)a) du Protocole), sauf lorsque la partie contractante désignée
est un État lié (également) par l’Arrangement et que l’Office de la partie contractante
du titulaire est l’Office d’un État lié (également) par l’Arrangement (pour une telle
partie contractante, un complément d’émolument doit être payé) : le montant de la
taxe individuelle est fixé par chaque partie contractante concernée
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6.
Renouvellement. Les émoluments et taxes suivants doivent être payés et couvrent 10 ans :
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6.1 Émolument de base
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653
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6.2 Émolument supplémentaire, sauf si le renouvellement n’est effectué que pour des
parties contractantes désignées pour lesquelles des taxes individuelles doivent être
payées (voir le point 6.4 ci-dessous)
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100
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6.3 Complément d’émolument pour chaque partie contractante désignée pour laquelle
une taxe individuelle ne doit pas être payée (voir le point 6.4 ci-dessous)
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100
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6.4 Taxe individuelle pour la désignation de chaque partie contractante désignée pour
laquelle une taxe individuelle (et non un complément d’émolument) doit être payée
(voir l’article 8.7)a) du Protocole), sauf lorsque la partie contractante désignée
est un État lié (également) par l’Arrangement et que l’Office de la partie contractante
du titulaire est l’Office d’un État lié (également) par l’Arrangement (pour une telle
partie contractante, un complément d’émolument doit être payé) : le montant de la
taxe individuelle est fixé par chaque partie contractante concernée
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6.5 Surtaxe pour l’utilisation du délai de grâce
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50% du montant de l’émolument dû selon le point 6.1
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7.
Inscriptions diverses
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7.1 Transmission totale d’un enregistrement international
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177
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7.2 Transmission partielle (pour une partie des produits et des services ou pour une
partie des parties contractantes) d’un enregistrement international
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177
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7.3 Limitation de la liste des produits et services demandée par le titulaire postérieurement
à l’enregistrement international, à condition que, si la limitation vise plusieurs
parties contractantes, elle soit la même pour toutes
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177
|
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7.4 Modification du nom ou de l’adresse du titulaire ou, lorsque le titulaire est
une personne morale, introduction ou modification des indications relatives à la forme
juridique du titulaire ainsi qu’à l’État et, le cas échéant, à l’entité territoriale
à l’intérieur de cet État selon la législation duquel ou desquels ladite personne
morale a été constituée, concernant un ou plusieurs enregistrements internationaux
pour lesquels la même inscription ou modification est demandée dans le même formulaire
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150
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7.5 Inscription d’une licence relative à un enregistrement international ou modification
de l’inscription d’une licence
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177
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7.6 Requête en poursuite de la procédure selon la règle 5bis.1)
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200
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8.
Informations concernant les enregistrements internationaux
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8.1 Établissement d’un extrait certifié du registre international consistant en une
analyse de la situation d’un enregistrement international (extrait certifié détaillé),
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jusqu’à trois pages
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155
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|
pour chaque page en sus de la troisième
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10
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8.2 Établissement d’un extrait certifié du registre international consistant en une
copie de toutes les publications, et de toutes les notifications de refus, ayant trait
à un enregistrement international (extrait certifié simple),
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|
jusqu’à trois pages
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77
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|
|
pour chaque page en sus de la troisième
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2
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8.3 Attestation unique ou renseignement unique donné par écrit
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pour un seul enregistrement international
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77
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pour chacun des enregistrements internationaux suivants, si la même information est
demandée dans la même demande
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10
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8.4 Tiré à part ou photocopie de la publication d’un enregistrement international,
par page
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5
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9.
Services particuliers Le Bureau international est autorisé à percevoir une taxe, dont il fixera lui-même
le montant, pour les opérations qui doivent être effectuées d’urgence et pour les
services qui ne sont pas couverts par le présent barème des émoluments et taxes
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