Schikking van Madrid betreffende de internationale inschrijving van merken van 14 [...] juli 1967 en zoals gewijzigd te Genève op 28 september 1979, Stockholm, 14-07-1967

Geraadpleegd op 19-04-2024.
Geldend van 23-10-1983 t/m 30-06-2017

Schikking van Madrid betreffende de internationale inschrijving van merken van 14 april 1891, zoals herzien te Brussel op 14 december 1900, te Washington op 2 juni 1911, te 's-Gravenhage op 6 november 1925, te Londen op 2 juni 1934, te Nice op 15 juni 1957 en te Stockholm op 14 juli 1967 en zoals gewijzigd te Genève op 28 september 1979

Authentiek : FR

Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques du 14 avril 1891, evisé à Bruxelles le 14 décembre 1900, à Washington le 2 juin 1911, à La Haye le 6 novembre 1925, à Londres le 2 juin 1934, à Nice le 15 juin 1957 et à Stockholm le 14 juillet 1967

Article 1

• 1) Les pays auxquels s'applique le présent Arrangement sont constitués à l'état d'Union particulière pour l'enregistrement international des marques.

• 2) Les ressortissants de chacun des pays contractants pourront s'assurer, dans tous les autres pays parties au présent Arrangement, la protection de leurs marques applicables aux produits ou services enregistrés dans le pays d'origine, moyennant le dépôt desdites marques au Bureau international de la propriété intellectuelle (ci-après dénommé „Le Bureau international”) visé dans la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ci-après dénommée „l'Organisation”), fait par l'entremise de l'Administration dudit pays d'origine.

• 3) Sera considéré comme pays d'origine le pays de l'Union particulière où le déposant a un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux; s'il n'a pas un tel établissement dans un pays de l'Union particulière, le pays de l'Union particulière où il a son domicile; s'il n'a pas de domicile dans l'Union particulière, le pays de sa nationalité s'il est ressortissant d'un pays de l'Union particulière.

Article 2

Sont assimilés aux ressortissants des pays contractants les ressortissants des pays n'ayant pas adhéré au présent Arrangement qui, sur le territoire de l'Union particulière constituée par ce dernier, satisfont aux conditions établies par l'article 3 de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle.

Article 3

• 1) Toute demande d'enregistrement international devra être présentée sur le formulaire prescrit par le Règlement d'exécution; l'Administration du pays d'origine de la marque certifiera que les indications qui figurent sur cette demande correspondent à celles du registre national et mentionnera les dates et les numéros du dépôt et de l'enregistrement de la marque au pays d'origine ainsi que la date de la demande d'enregistrement international.

• 2) Le déposant devra indiquer les produits ou les services pour lesquels la protection de la marque est revendiquée, ainsi que, si possible, la ou les classes correspondantes, d'après la classification établie par l'Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et services aux fins de l'enregistrement des marques. Si le déposant ne donne pas cette indication, le Bureau international classera les produits ou les services dans les classes correspondantes de ladite classification. Le classement indiqué par le déposant sera soumis au contrôle du Bureau international, qui l'exercera en liaison avec l'Administration nationale. En cas de désaccord entre l'Administration nationale et le Bureau international, l'avis de ce dernier sera déterminant.

• 3) Si le déposant revendique la couleur à titre d'élément distinctif de sa marque, il sera tenu:

  • 1° de le déclarer et d'accompagner son dépôt d'une mention indiquant la couleur ou la combinaison de couleurs revendiquée;

  • 2° de joindre à sa demande des exemplaires en couleur de ladite marque, qui seront annexés aux notifications faites par le Bureau international. Le nombre de ces exemplaires sera fixé par le Règlement d'exécution.

• 4) Le Bureau international enregistrera immédiatement les marques déposées conformément à l'article 1. L'enregistrement portera la date de la demande d'enregistrement international au pays d'origine pourvu que la demande ait été reçue par le Bureau international dans le délai de deux mois à compter de cette date. Si la demande n'a pas été reçue dans ce délai, le Bureau international l'inscrira à la date à laquelle il l'a reçue. Le Bureau international notifiera cet enregistrement sans retard aux Administrations intéressées. Les marques enregistrées seront publiées dans une feuille périodique éditée par le Bureau international, au moyen des indications contenues dans la demande d'enregistrement. En ce qui concerne les marques comportant un élément figuratif ou un graphisme spécial, le Règlement d'exécution déterminera si un cliché doit être fourni par le déposant.

• 5) En vue de la publicité à donner dans les pays contractants aux marques enregistrées, chaque Administration recevra du Bureau international un nombre d'exemplaires gratuits et un nombre d'exemplaires à prix réduit de la susdite publication proportionnels au nombre d'unités mentionnés à l'article 16.4a) de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle dans les conditions fixées par le Règlement d'exécution. Cette publicité sera considérée dans tous les pays contractants comme pleinement suffisante et aucune autre ne pourra être exigée du déposant.

Article 3bis

• 1) Chaque pays contractant peut, en tout temps, notifier par écrit au Directeur général de l'Organisation (ci-après dénommé „le Directeur général”) que la protection résultant de l'enregistrement international ne s'étendra à ce pays que si le titulaire de la marque le demande expressément.

• 2) Cette notification ne prendra effet que six mois après la date de la communication qui en sera faite par le Directeur général aux autres pays contractants.

Article 3ter

• 1) La demande d'extension à un pays ayant fait usage de la faculté ouverte par l'article 3bis de la protection résultant de l'enregistrement international devra faire l'objet d'une mention spéciale dans la demande visée à l'article 3, alinéa 1).

• 2) La demande d'extension territoriale formulée postérieurement à l'enregistrement international devra être présentée par l'entremise de l'Administration du pays d'origine sur un formulaire prescrit par le Règlement d'exécution. Elle sera immédiatement enregistrée par le Bureau international qui la notifiera sans retard à la ou aux Administrations intéressées. Elle sera publiée dans la feuille périodique éditée par le Bureau international. Cette extension territoriale produira ses effets à partir de la date à laquelle elle aura été inscrite sur le Registre international; elle cessera d'être valable à l'échéance de l'enregistrement international de la marque à laquelle elle se rapporte.

Article 4

• 1) A partir de l'enregistrement ainsi fait au Bureau international selon les dispositions des articles 3 et 3ter, la protection de la marque dans chacun des pays contractants intéressés sera la même que si cette marque y avait été directement déposée. Le classement des produits ou des services prévu à l'article 3 ne lie pas les pays contractants quant à l'appréciation de l'étendue de la protection de la marque.

• 2) Toute marque qui a été l'objet d'un enregistrement international jouira du droit de priorité établi par l'article 4 de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle sans qu'il soit nécessaire d'accomplir les formalités prévues dans la lettre D de cet article.

Article 4bis

• 1) Lorsqu'une marque, déjà déposée dans un ou plusieurs des pays contractants, a été postérieurement enregistrée par le Bureau international au nom du même titulaire ou de son ayant cause, l'enregistrement international sera considéré comme substitué aux enregistrements nationaux antérieurs, sans préjudice des droits acquis par le fait de ces derniers.

• 2) L'Administration nationale est, sur demande, tenue de prendre acte, dans ses registres, de l'enregistrement international.

Article 5

• 1) Dans les pays où leur législation les y autorise, les Administrations auxquelles le Bureau international notifiera l'enregistrement d'une marque, ou la demande d'extension de protection formulée conformément à l'article 3ter, auront la faculté de déclarer que la protection ne peut être accordée à cette marque sur leur territoire. Un tel refus ne pourra être opposé que dans les conditions qui s'appliqueraient, en vertu de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, à une marque déposée à l'enregistrement national. Toutefois, la protection ne pourra être refusée, même partiellement, pour le seul motif que la législation nationale n'autoriserait l'enregistrement que dans un nombre limité de classes ou pour un nombre limité de produits ou de services.

• 2) Les Administrations qui voudront exercer cette faculté devront notifier leur refus avec indication de tous les motifs, au Bureau international, dans le délai prévu par leur loi nationale et, au plus tard, avant la fin d'une année comptée à partir de l'enregistrement international de la marque ou de la demande d'extension de protection formulée conformément à l'article 3ter.

• 3) Le Bureau international transmettra sans retard à l'Administration du pays d'origine et au titulaire de la marque ou à son mandataire, si celui-ci a été indiqué au Bureau par ladite Administration, un des exemplaires de la déclaration de refus ainsi notifiée. L'intéressé aura les mêmes moyens de recours que si la marque avait été par lui directement déposée dans le pays où la protection est refusée.

• 4) Les motifs de refus d'une marque devront être communiqués par le Bureau international aux intéressés qui lui en feront la demande.

• 5) Les Administrations qui, dans le délai maximum susindiqué d'un an, n'auront communiqué au sujet d'un enregistrement de marque ou d'une demande d'extension de protection aucune décision de refus provisoire ou définitif au Bureau international, perdront le bénéfice de la faculté prévue à l'alinéa 1) du présent article concernant la marque en cause.

• 6) L'invalidation d'une marque internationale ne pourra être prononcée par les autorités compétentes sans que le titulaire de la marque ait été mis en mesure de faire valoir ses droits en temps utile. Elle sera notifiée au Bureau international.

Article 5bis

Les pièces justificatives de la légitimité d'usage de certains éléments contenus dans les marques, tels que armoiries, écussons, portraits, distinctions honorifiques, titres, noms commerciaux ou noms de personnes autres que celui du déposant, ou autres inscriptions analogues, qui pourraient être réclamées par les Administrations des pays contractants, seront dispensées de toute légalisation, ainsi que de toute certification autre que celle de l'Administration du pays d'origine.

Article 5ter

• 1) Le Bureau international délivrera à toute personne qui en fera la demande, moyennant une taxe fixée par le Règlement d'exécution, une copie des mentions inscrites dans le Registre relativement à une marque déterminée.

• 2) Le Bureau international pourra aussi, contre rémunération, se charger de faire des recherches d'antériorité parmi les marques internationales.

• 3) Les extraits du Registre international demandés en vue de leur production dans un des pays contractants seront dispensés de toute légalisation.

Article 6

• 1) L'enregistrement d'une marque au Bureau international est effectué pour vingt ans, avec possibilité de renouvellement dans les conditions fixées à l'article 7.

• 2) A l'expiration d'un délai de cinq ans à dater de l'enregistrement international, celui-ci devient indépendant de la marque nationale préalablement enregistrée au pays d'origine, sous réserve des dispositions suivantes.

• 3) La protection résultant de l'enregistrement international, ayant ou non fait l'objet d'une transmission, ne pourra plus être invoquée en tout ou partie lorsque, dans les cinq ans de la date de l'enregistrement international, la marque nationale, préalablement enregistrée au pays d'origine selon l'article 1er, ne jouira plus en tout ou partie de la protection légale dans ce pays. Il en sera de même lorsque cette protection légale aura cessé ultérieurement par suite d'une action introduite avant l'expiration du délai de cinq ans.

• 4) En cas de radiation volontaire ou d'office, l'Administration du pays d'origine demandera la radiation de la marque au Bureau international, lequel procédera à cette opération. En cas d'action judiciaire, l'Administration susdite communiquera au Bureau international, d'office ou à la requête du demandeur, copie de l'acte d'introduction de l'instance ou de tout autre document justifiant cette introduction, ainsi que du jugement définitif; le Bureau en fera mention au Registre international.

Article 7

• 1) L'enregistrement pourra toujours être renouvelé pour une période de vingt ans, à compter de l'expiration de la période précédente, par le simple versement de l'émolument de base et, le cas échéant, des émoluments supplémentaires et des compléments d'émoluments prévus par l'article 8, alinéa 2).

• 2) Le renouvellement ne pourra comporter aucune modification par rapport au précédent enregistrement en son dernier état.

• 3) Le premier renouvellement effectué conformément aux dispositions de l'Acte de Nice du 15 juin 1957 ou du présent Acte devra comporter l'indication des classes de la classification internationale auxquelles se rapporte l'enregistrement.

• 4) Six mois avant l'expiration du terme de protection, le Bureau international rappellera au titulaire de la marque et à son mandataire, par l'envoi d'un avis officieux, la date exacte de cette expiration.

• 5) Moyennant le versement d'une surtaxe fixée par le Règlement d'exécution, un délai de grâce de six mois sera accordé pour le renouvellement de l'enregistrement international.

Article 8

• 1) L'Administration du pays d'origine aura la faculté de fixer à son gré et de percevoir à son profit une taxe nationale qu'elle réclamera du titulaire de la marque dont l'enregistrement international ou le renouvellement est demandé.

• 2) L'enregistrement d'une marque au Bureau international sera soumis au règlement préalable d'un émolument international qui comprendra:

  • a) un émolument de base;

  • b) un émolument supplémentaire pour toute classe de la classification internationale en sus de la troisième dans laquelle seront rangés les produits ou services auxquels s'applique la marque;

  • c) un complément d'émolument pour toute demande d'extension de protection conformément à l'article 3ter.

• 3) Toutefois, l'émolument supplémentaire spécifié à l'alinéa 2), lettre b), pourra être réglé dans un délai à fixer par le Règlement d'exécution, si le nombre des classes de produits ou services a été fixé ou contesté par le Bureau international et sans qu'il soit porté préjudice à la date de l'enregistrement. Si, à l'expiration du délai susdit, l'émolument supplémentaire n'a pas été payé ou si la liste des produits ou services n'a pas été réduite par le déposant dans la mesure nécessaire, la demande d'enregistrement international sera considérée comme abandonnée.

• 4) Le produit annuel des diverses recettes de l'enregistrement international, à l'exception de celles prévues sous b) et c) de l'alinéa 2), sera réparti par parts égales entre les pays parties au présent Acte par les soins du Bureau international, après déduction des frais et charges nécessités par l'exécution dudit Acte. Si, au moment de l'entrée en vigueur du présent Acte, un pays ne l'a pas encore ratifié ou n'y a pas encore adhéré, il aura droit, jusqu'à la date d'effet de sa ratification ou de son adhésion, à une répartition de l'excédent de recettes calculé sur la base de l'Acte antérieur qui lui est applicable.

• 5) Les sommes provenant des émoluments supplémentaires visés à l'alinéa 2), lettre b), seront réparties à l'expiration de chaque année entre les pays parties au présent Acte ou à l'Acte de Nice du 15 juin 1957 proportionnellement au nombre de marques pour lesquelles la protection aura été demandée dans chacun d'eux durant l'année écoulée, ce nombre étant affecté, en ce qui concerne les pays à examen préalable, d'un coefficient qui sera déterminé par le Règlement d'exécution. Si, au moment de l'entrée en vigueur du présent Acte, un pays ne l'a pas encore ratifié ou n'y a pas encore adhéré, il aura droit, jusqu'à la date d'effet de sa ratification ou de son adhésion, à une répartition des sommes calculées sur la base de l'Acte de Nice.

• 6) Les sommes provenant des compléments d'émoluments visés à l'alinéa 2), lettre c), seront réparties selon les règles de l'alinéa 5) entre les pays ayant fait usage de la faculté prévue à l'article 3bis. Si, au moment de l'entrée en vigueur du présent Acte, un pays ne l'a pas encore ratifié ou n'y a pas encore adhéré, il aura droit, jusqu'à la date d'effet de sa ratification ou de son adhésion, à une répartition des sommes calculées sur la base de l'Acte de Nice.

Article 8bis

Le titulaire de l'enregistrement international peut toujours renoncer à la protection dans un ou plusieurs des pays contractants, au moyen d'une déclaration remise à l'Administration de son pays, pour être communiquée au Bureau international, qui la notifiera aux pays que cette renonciation concerne. Celle-ci n'est soumise à aucune taxe.

Article 9

• 1) L'Administration du pays du titulaire notifiera également au Bureau international les annulations, radiations, renonciations, transmissions et autres changements apportés à l'inscription de la marque dans le registre national, si ces changements affectent aussi l'enregistrement international.

• 2) Le Bureau inscrira ces changements dans le Registre international, les notifiera à son tour aux Administrations des pays contractants et les publiera dans son journal.

• 3) On procédera de même lorsque le titulaire de l'enregistrement international demandera à réduire la liste des produits ou services auxquels il s'applique.

• 4) Ces opérations peuvent être soumises à une taxe qui sera fixée par le Règlement d'exécution.

• 5) L'addition ultérieure d'un nouveau produit ou service à la liste ne peut être obtenue que par un nouveau dépôt effectué conformément aux prescriptions de l'article 3.

• 6) A l'addition est assimilée la substitution d'un produit ou service à un autre.

Article 9bis

• 1) Lorsqu'une marque inscrite dans le Registre international sera transmise à une personne établie dans un pays contractant autre que le pays du titulaire de l'enregistrement international, la transmission sera notifiée au Bureau international par l'Administration de ce même pays. Le Bureau international enregistrera la transmission, la notifiera aux autres Administrations et la publiera dans son journal. Si la transmission a été effectuée avant l'expiration du délai de cinq ans à compter de l'enregistrement international, le Bureau international demandera l'assentiment de l'Administration du pays du nouveau titulaire et publiera, si possible, la date et le numéro d'enregistrement de la marque dans le pays du nouveau titulaire.

• 2) Nulle transmission de marque inscrite dans le Registre international faite au profit d'une personne non admise à déposer une marque internationale ne sera enregistrée.

• 3) Lorsqu'une transmission n'aura pu être inscrite dans le Registre international, soit par suite du refus d'assentiment du pays du nouveau titulaire, soit parce qu'elle a été faite au profit d'une personne non admise à demander un enregistrement international, l'Administration du pays de l'ancien titulaire aura le droit de demander au Bureau international de procéder à la radiation de la marque sur son Registre.

Article 9ter

• 1) Si la cession d'une marque internationale pour une partie seulement des produits ou services enregistrés est notifiée au Bureau international, celui-ci l'inscrira dans son Registre. Chacun des pays contractants aura la faculté de ne pas admettre la validité de cette cession si les produits ou services compris dans la partie ainsi cédée sont similaires à ceux pour lesquels la marque reste enregistrée au profit du cédant.

• 2) Le Bureau international inscrira également une cession de la marque internationale pour un ou plusieurs des pays contractants seulement.

• 3) Si, dans les cas précédents, il intervient un changement du pays du titulaire, l'Administration à laquelle ressortit le nouveau titulaire devra, si la marque internationale a été transmise avant l'expiration du délai de cinq ans à compter de l'enregistrement international, donner l'assentiment requis conformément à l'article 9bis.

• 4) Les dispositions des alinéas précédents ne sont applicables que sous la réserve de l'article 6quater de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle.

Article 9quater

• 1) Si plusieurs pays de l'Union particulière conviennent de réaliser l'unification de leurs lois nationales en matière de marques, ils pourront notifier au Directeur général:

  • a) qu'une Administration commune se substituera à l'Administration nationale de chacun d'eux, et

  • b) que l'ensemble de leurs territoires respectifs devra être considéré comme un seul pays pour l'application de tout ou partie des dispositions qui précèdent le présent article.

• 2) Cette notification ne prendra effet que six mois après la date de la communication qui en sera faite par le Directeur général aux autres pays contractants.

Article 10

• 1)

  • a) L'Union particulière a une Assemblée composée des pays qui ont ratifié le présent Acte ou y ont adhéré.

  • b) Le Gouvernement de chaque pays est représenté par un délégué, qui peut être assisté de suppléants, de conseillers et d'experts.

  • c) Les dépenses de chaque délégation sont supportées par le Gouvernement qui l'a désignée, à l'exception des frais de voyage et des indemnités de séjour pour un délégué de chaque pays membre qui sont à la charge de l'Union particulière.

• 2)

  • a) L'Assemblée:

    • i) traite de toutes les questions concernant le maintien et le développement de l'Union particulière et l'application du présent Arrangement;

    • ii) donne au Bureau international des directives concernant la préparation des conférences de revision, compte étant dûment tenu des observations des pays de l'Union particulière qui n'ont pas ratifié le présent Acte ou n'y ont pas adhéré;

    • iii) modifie le Règlement d'exécution et fixe le montant des émoluments mentionnés à l'article 8.2) et des autres taxes relatives à l'enregistrement international;

    • iv) examine et approuve les rapports et les activités du Directeur général relatifs à l'Union particulière et lui donne toutes directives utiles concernant les questions de la compétence de l'Union particulière;

    • v) arrête le programme, adopte le budget biennal de l'Union particulière et approuve ses comptes de clôture;

    • vi) adopte le Règlement financier de l'Union particulière;

    • vii) crée les comités d'experts et groupes de travail qu'elle juge utiles à la réalisation des objectifs de l'Union particulière;

    • viii) décide quels sont les pays non membres de l'Union particulière et quelles sont les organisations intergouvernementales et internationales non gouvernementales qui peuvent être admis à ses réunions en qualité d'observateurs;

    • ix) adopte les modifications des articles 10 à 13;

    • x) entreprend toute autre action appropriée en vue d'atteindre les objectifs de l'Union particulière;

    • xi) s'acquitte de toutes autres tâches qu'implique le présent Arrangement.

• 2) b) Sur les questions qui intéressent également d'autres Unions administrées par l'Organisation, l'Assemblée statue connaissance prise de l'avis du Comité de coordination de l'Organisation.

• 3)

  • a) Chaque pays membre de l'Assemblée dispose d'une voix.

  • b) La moitié des pays membres de l'Assemblée constitue le quorum.

  • c) Nonobstant les dispositions du sous-alinéa b), si, lors d'une session, le nombre des pays représentés est inférieur à la moitié mais égal ou supérieur au tiers des pays membres de l'Assemblée, celle-ci peut prendre des décisions; toutefois, les décisions de l'Assemblée, à l'exception de celles qui concernent sa procédure, ne deviennent exécutoires que lorsque les conditions énoncées ci-après sont remplies. Le Bureau international communique lesdites décisions aux pays membres de l'Assemblée qui n'étaient pas représentés, en les invitant à exprimer par écrit, dans un délai de trois mois à compter de la date de ladite communication, leur vote ou leur abstention. Si, à l'expiration de ce délai, le nombre des pays ayant ainsi exprimé leur vote ou leur abstention est au moins égal au nombre de pays qui faisait défaut pour que le quorum fût atteint lors de la session, lesdites décisions deviennent exécutoires, pourvu qu'en même temps la majorité nécessaire reste acquise.

  • d) Sous réserve des dispositions de l'article 13.2), les décisions de l'Assemblée sont prises à la majorité des deux tiers des votes exprimés.

  • e) L'abstention n'est pas considérée comme un vote.

  • f) Un délégué ne peut représenter qu'un seul pays et ne peut voter qu'au nom de celui-ci.

  • g) Les pays de l'Union particulière qui ne sont pas membres de l'Assemblée sont admis à ses réunions en qualité d'observateurs.

• 4)

  • a) L'Assemblée se réunit une fois tous les deux ans en session ordinaire sur convocation du Directeur général et, sauf cas exceptionnels, pendant la même période et au même lieu que l'Assemblée générale de l'Organisation.

  • b) L'Assemblée se réunit en session extraordinaire sur convocation adressée par le Directeur général, à la demande d'un quart des pays membres de l'Assemblée.

  • c) L'ordre du jour de chaque session est préparé par le Directeur général.

• 5) L'Assemblée adopte son règlement intérieur.

Article 11

• 1)

  • a) Les tâches relatives à l'enregistrement international ainsi que les autres tâches administratives incombant à l'Union particulière sont assurées par le Bureau international.

  • b) En particulier, le Bureau international prépare les réunions et assure le secrétariat de l'Assemblée et des comités d'experts et groupes de travail qu'elle peut créer.

  • c) Le Directeur général est le plus haut fonctionnaire de l'Union particulière et la représente.

• 2) Le Directeur général et tout membre du personnel désigné par lui prennent part, sans droit de vote, à toutes les réunions de l'Assemblée et de tout comité d'experts ou groupe de travail qu'elle peut créer. Le Directeur général ou un membre du personnel désigné par lui est d'office secrétaire de ces organes.

• 3)

  • a) Le Bureau international, selon les directives de l'Assemblée, prépare les conférences de revision des dispositions de l'Arrangement autres que les articles 10 à 13.

  • b) Le Bureau international peut consulter des organisations intergouvernementales et internationales non gouvernementales sur la préparation des conférences de revision.

  • c) Le Directeur général et les personnes désignées par lui prennent part, sans droit de vote, aux délibérations dans ces conférences.

• 4) Le Bureau international exécute toutes autres tâches qui lui sont attribuées.

Article 12

• 1)

  • a) L'Union particulière a un budget.

  • b) Le budget de l'Union particulière comprend les recettes et les dépenses propres à l'Union particulière, sa contribution au budget des dépenses communes aux Unions, ainsi que, le cas échéant, la somme mise à la disposition du budget de la Conférence de l'Organisation.

  • c) Sont considérées comme dépenses communes aux Unions les dépenses qui ne sont pas attribuées exclusivement a l'Union particulière mais également à une ou plusieurs autres Unions administrées par l'Organisation. La part de l'Union particulière dans ces dépenses communes est proportionnelle à l'intérêt que ces dépenses présentent pour elle.

• 2) Le budget de l'Union particulière est arrêté compte tenu des exigences de coordination avec les budgets des autres Unions administrées par l'Organisation.

• 3) Le budget de l'Union particulière est financé par les ressources suivantes :

  • i) les émoluments et autres taxes relatifs à l'enregistrement international et les taxes et sommes dues pour les autres services rendus par le Bureau international au titre de l'Union particulière;

  • ii) le produit de la vente des publications du Bureau international concernant l'Union particulière et les droits afférents à ces publications;

  • iii) les dons, legs et subventions;

  • iv) les loyers, intérêts et autres revenus divers.

• 4)

  • a) Le montant des émoluments mentionnés à l'article 8.2) et des autres taxes relatives à l'enregistrement international est fixé par l'Assemblée, sur proposition du Directeur général.

  • b) Ce montant est fixé de manière à ce que les recettes de l'Union particulière provenant des émoluments, autres que les émoluments supplémentaires et les compléments d'émoluments visés à l'article 8.2 b) et c), des taxes et des autres sources de revenus permettent au moins de couvrir les dépenses du Bureau international intéressant l'Union particulière.

  • c) Dans le cas où le budget n'est pas adopté avant le début d'un nouvel exercice, le budget de l'année précédente est reconduit selon les modalités prévues par le règlement financier.

• 5) Sous réserve des dispositions de l'alinéa 4) a), le montant des taxes et sommes dues pour les autres services rendus par le Bureau international au titre de l'Union particulière est fixé par le Directeur général, qui fait rapport à l'Assemblée.

• 6)

  • a) L'Union particulière possède un fonds de roulement constitué par un versement unique effectué par chaque pays de l'Union particulière. Si le fonds devient insuffisant, l'Assemblée décide de son augmentation.

  • b) Le montant du versement initial de chaque pays au fonds précité ou de sa participation à l'augmentation de celui-ci est proportionnel à la contribution de ce pays, en tant que membre de l'Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle, au budget de ladite Union pour l'année au cours de laquelle le fonds est constitué ou l'augmentation décidée.

  • c) La proportion et les modalités de versement sont arrêtées par l'Assemblée, sur proposition du Directeur général et après avis du Comité de coordination de l'Organisation.

  • d) Aussi longtemps que l'Assemblée autorise que le fonds de réserve de l'Union particulière soit utilisé en tant que fonds de roulement, l'Assemblée peut suspendre l'application des dispositions des sous-alinéas a), b) et c).

• 7)

  • a) L'Accord de siège conclu avec le pays sur le territoire duquel l'Organisation a son siège prévoit que, si le fonds de roulement est insuffisant, ce pays accorde des avances. Le montant de ces avances et les conditions dans lesquelles elles sont accordées font l'objet, dans chaque cas, d'accords séparés entre le pays en cause et l'Organisation.

  • b) Le pays visé au sous-alinéa a) et l'Organisation ont chacun le droit de dénoncer l'engagement d'accorder des avances moyennant notification par écrit. La dénonciation prend effet trois ans après la fin de l'année au cours de laquelle elle a été notifiée.

• 8) La vérification des comptes est assurée, selon les modalités prévues par le règlement financier, par un ou plusieurs pays de l'Union particulière ou par des contrôleurs extérieurs, qui sont, avec leur consentement, désignés par l'Assemblée.

Article 13

• 1) Des propositions de modification des articles 10, 11, 12 et du présent article peuvent être présentées par tout pays membre de l'Assemblée ou par le Directeur général. Ces propositions sont communiquées par ce dernier aux pays membres de l'Assemblée six mois au moins avant d'être soumises à l'examen de l'Assemblée.

• 2) Toute modification des articles visés à l'alinéa 1) est adoptée par l'Assemblée. L'adoption requiert les trois quarts des votes exprimés; toutefois, toute modification de l'article 10 et du présent alinéa requiert les quatre cinquièmes des votes exprimés.

• 3) Toute modification des articles visés à l'alinéa 1) entre en vigueur un mois après la réception par le Directeur général des notifications écrites d'acceptation, effectuée en conformité avec leurs règles constitutionnelles respectives, de la part des trois quarts des pays qui étaient membres de l'Assemblée au moment où la modification a été adoptée. Toute modification desdits articles ainsi acceptée lie tous les pays qui sont membres de l'Assemblée au moment où la modification entre en vigueur ou qui en deviennent membres à une date ultérieure.

Article 14

• 1) Chacun des pays de l'Union particulière qui a signé le présent Acte peut le ratifier et, s'il ne l'a pas signé, peut y adhérer.

• 2)

  • a) Tout pays étranger à l'Union particulière, partie à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, peut adhérer au présent Acte et devenir, de ce fait, membre de l'Union particulière.

  • b) Dès que le Bureau international est informé qu'un tel pays a adhéré au présent Acte, il adresse à l'Administration de ce pays, conformément à l'article 3, une notification collective des marques qui, à ce moment, jouissent de la protection internationale.

  • c) Cette notification assure, par elle-même, auxdites marques, le bénéfice des précédentes dispositions sur le territoire dudit pays et fait courir le délai d'un an pendant lequel l'Administration intéressée peut faire la déclaration prévue par l'article 5.

  • d) Toutefois, un tel pays, en adhérant au présent Acte, peut déclarer que, sauf en ce qui concerne les marques internationales ayant déjà fait antérieurement dans ce pays l'objet d'un enregistrement national identique encore en vigueur et qui sont immédiatement reconnues sur la demande des intéressés, l'application de cet Acte est limitée aux marques qui sont enregistrées à partir du jour où cette adhésion devient effective.

  • e) Cette déclaration dispense le Bureau international de faire la notification collective susindiquée. Il se borne à notifier les marques en faveur desquelles la demande d'être mis au bénéfice de l'exception au sous-alinéa d) lui parvient, avec les précisions nécessaires, dans le délai d'une année à partir de l'accession du nouveau pays.

  • f) Le Bureau international ne fait pas de notification collective à de tels pays qui, en adhérant au présent Acte, déclarent user de la faculté prévue à l'article 3bis. Ces pays peuvent en outre déclarer simultanément que l'application de cet Acte est limitée aux marques qui sont enregistrées à partir du jour où leur adhésion devient effective; cette limitation n'atteint toutefois pas les marques internationales ayant déjà fait antérieurement, dans ce pays, l'objet d'un enregistrement national identique et qui peuvent donner lieu à des demandes d'extension de protection formulées et notifiées conformément aux articles 3ter et 8.2) c).

  • g) Les enregistrements de marques qui ont fait l'objet d'une des notifications prévues par cet alinéa sont considérés comme substitués aux enregistrements effectués directement dans le nouveau pays contractant avant la date effective de son adhésion.

• 3) Les instruments de ratification et d'adhésion sont déposés auprès du Directeur général.

• 4)

  • a) A l'égard des cinq pays qui ont, les premiers, déposé leurs instruments de ratification ou d'adhésion, le présent Acte entre en vigueur trois mois après le dépôt du cinquième de ces instruments.

  • b) A l'égard de tout autre pays, le présent Acte entre en vigueur trois mois après la date à laquelle sa ratification ou son adhésion a été notifiée par le Directeur général, à moins qu'une date postérieure n'ait été indiquée dans l'instrument de ratification ou d'adhésion. Dans ce dernier cas, e présent Acte entre en vigueur, à l'égard de ce pays, à la date ainsi indiquée.

• 5) La ratification ou l'adhésion emporte de plein droit accession à toutes les clauses et admissions à tous les avantages stipulés par le présent Acte.

• 6) Après l'entrée en vigueur du présent Acte, un pays ne peut adhérer à l'Acte de Nice du 15 juin 1957 que conjointement avec la ratification du présent Acte ou l'adhésion à celui-ci. L'adhésion à des Actes antérieurs à l'Acte de Nice n'est pas admise, même conjointement avec la ratification du présent Acte ou l'adhésion à celui-ci.

• 7) Les dispositions de l'article 24 de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle s'appliquent au présent Arrangement.

Article 15

• 1) Le présent Arrangement demeure en vigueur sans limitation de durée.

• 2) Tout pays peut dénoncer le présent Acte par notification adressée au Directeur général. Cette dénonciation emporte aussi dénonciation de tous les Actes antérieurs et ne produit son effet qu'à l'égard du pays qui l'a faite, l'Arrangement restant en vigueur et exécutoire à l'égard des autres pays de l'Union particulière.

• 3) La dénonciation prend effet un an après le jour où le Directeur général a reçu la notification.

• 4) La faculté de dénonciation prévue par le présent article ne peut être exercée par un pays avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle il est devenu membre de l'Union particulière.

• 5) Les marques internationales enregistrées avant la date à laquelle la dénonciation devient effective, et non refusées dans l'année prévue à l'article 5, continuent, pendant la durée de la protection internationale, à bénéficier de la même protection que si elles avaient été directement déposées dans ce pays.

Article 16

• 1)

  • a) Le présent Acte remplace, dans les rapports entre les pays de l'Union particulière au nom desquels il a été ratifié ou qui y ont adhéré, à partir du jour où il entre en vigueur à leur égard, l'Arrangement de Madrid de 1891, dans ses textes antérieurs au présent Acte.

  • b) Toutefois, chaque pays de l'Union particulière qui a ratifié le présent Acte ou qui y a adhéré, reste soumis aux textes antérieurs qu'il n'a pas antérieurement dénoncés en vertu de l'article 12.4) de l'Acte de Nice du 15 juin 1957 dans ses rapports avec les pays qui n'ont pas ratifié le présent Acte ou qui n'y ont pas adhéré.

• 2) Les pays étrangers à l'Union particulière qui deviennent parties au présent Acte l'appliquent aux enregistrements internationaux effectués au Bureau international par l'entremise de l'Administration nationale de tout pays de l'Union particulière qui n'est pas partie au présent Acte pourvu que ces enregistrements satisfassent, quant auxdits pays, aux conditions prescrites par le présent Acte. Quant aux enregistrements internationaux effectués au Bureau international par l'entremise des Administrations nationales desdits pays étrangers à l'Union particulière qui deviennent parties au présent Acte, ceux-ci admettent que le pays vicé ci-dessus exige l'accomplissement des conditions prescrites par l'Acte le plus récent auquel il est partie.

Article 17

• 1)

  • a) Le présent Acte est signé en un seul exemplaire en langue française et déposé auprès du Gouvernement de la Suède.

  • b) Des textes officiels sont établis par le Directeur général, après consultation des Gouvernements intéressés, dans les autres langues que l'Assemblée pourra indiquer.

• 2) Le présent Acte reste ouvert à la signature, à Stockholm, jusqu'au 13 janvier 1968.

• 3) Le Directeur général transmet deux copies, certifiées conformes par le Gouvernement de la Suède, du texte signé du présent Acte aux Gouvernements de tous les pays de l'Union particulière et, sur demande, au Gouvernement de tout autre pays.

• 4) Le Directeur général fait enregistrer le présent Acte auprès du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies.

• 5) Le Directeur général notifie aux Gouvernements de tous les pays de l'Union particulière les signatures, les dépôts d'instruments de ratification ou d'adhésion et de déclarations comprises dans ces instruments, l'entrée en vigueur de toutes dispositions du présent Acte, les notifications de dénonciation et les notifications faites en application des articles 3bis, 9quater, 13, 14.7) et 15.2).

Article 18

• 1) Jusqu'à l'entrée en fonction du premier Directeur général, les références, dans le présent Acte, au Bureau international de l'Organisation ou au Directeur général sont considérées comme se rapportant respectivement au Bureau de l'Union établie par la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle ou à son Directeur.

• 2) Les pays de l'Union particulière qui n'ont pas ratifié le présent Acte ou n'y ont pas adhéré peuvent, pendant cinq ans après l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation, exercer, s'ils le désirent, les droits prévus par les articles 10 à 13 du présent Acte, comme s'ils étaient liés par ces articles. Tout pays qui désire exercer lesdits droits dépose à cette fin auprès du Directeur général une notification écrite qui prend effet à la date de sa réception. De tels pays sont réputés être membres de l'Assemblée jusqu'à l'expiration de ladite période.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Acte.

FAIT à Stockholm, le 14 juillet 1967.

Vertaling : NL

Schikking van Madrid betreffende de internationale inschrijving van merken van 14 april 1891, herzien te Brussel op 14 december 1900, te Washington op 2 juni 1911, te 's-Gravenhage op 6 november 1925, te Londen op 2 juni 1934, te Nice op 15 juni 1957 en te Stockholm op 14 juli 1967

Artikel 1

• (1) De landen, voor welke deze Schikking geldt, vormen een bijzondere Unie voor de internationale inschrijving van merken.

• (2) De onderdanen van elk der overeenkomstsluitende landen zullen zich in alle andere landen, die bij deze Schikking partij zijn, de bescherming kunnen verzekeren van hun in het land van oorsprong ingeschreven merken voor waren of diensten, door middel van het depot van genoemde merken bij het Internationale Bureau voor de intellectuele eigendom (hierna te noemen „het Internationale Bureau”) bedoeld in het Verdrag tot oprichting van de Wereldorganisatie voor de Intellectuele Eigendom (hierna te noemen „de Organisatie”), gedaan door de tussenkomst van de Administratie van genoemd land van oorsprong.

• (3) Als land van oorsprong zal worden beschouwd het land van de bijzondere Unie, waar de inzender een daadwerkelijke en wezenlijke inrichting van nijverheid of handel heeft; indien hij een dergelijke inrichting niet heeft in een land van de bijzondere Unie, het land van de bijzondere Unie waar hij zijn woonplaats heeft; indien hij geen woonplaats heeft in de bijzondere Unie, het land van zijn nationaliteit ingeval hij onderdaan is van een land van de bijzondere Unie.

Artikel 2

Met de onderdanen van de overeenkomstsluitende landen worden gelijkgesteld de onderdanen der niet tot deze Schikking toegetreden landen, die, op het grondgebied van de door deze gevormde bijzondere Unie, voldoen aan de voorwaarden, vastgesteld bij artikel 3 van het Verdrag van Parijs voor de bescherming van de industriële eigendom.

Artikel 3

• (1) Iedere aanvrage voor internationale inschrijving zal moeten worden aangeboden op het formulier, voorgeschreven door het reglement van uitvoering; de Administratie van het land van oorsprong van het merk zal de verklaring afgeven, dat de aanduidingen, die op dat aanvraagformulier voorkomen, overeenstemmen met die van het nationale register en zal de data en de nummers van het depot en van de inschrijving van het merk in het land van oorsprong vermelden evenals de datum van de aanvragen voor internationale inschrijving.

• (2) De inzender zal opgave moeten doen van de waren of diensten, waarvoor bescherming van het merk wordt gevraagd, alsmede, indien dit mogelijk is, van de klasse of klassen waaronder zij vallen volgens de classificatie vastgesteld bij de Overeenkomst van Nice betreffende de internationale classificatie van de waren en diensten voor de inschrijving van merken. Indien de aanvrager deze opgave niet doet, zal het Internationale Bureau de produkten of diensten in de overeenkomstige klasse van genoemde classificatie indelen. De door de aanvrager opgegeven klasse-indeling zal onderworpen zijn aan het toezicht van het Internationale Bureau, dat dit zal uitoefenen in overleg met de nationale Administratie. Bij verschil van mening tussen de nationale Administratie en het Internationale Bureau zal de mening van het Bureau beslissend zijn.

• (3) Indien de inzender de kleur als onderscheidend kenmerk van zijn merk verlangt, zal hij gehouden zijn:

  • 1. hiervan melding te maken en bij de inzending een verklaring te voegen, welke de verlangde kleur of combinatie van kleuren aanwijst;

  • 2. bij zijn aanvrage gekleurde exemplaren van bedoeld merk te voegen, welke zullen worden gehecht aan de kennisgevingen van inschrijving, uitgaande van het Internationale Bureau. Het aantal dezer exemplaren zal worden bepaald bij het reglement van uitvoering.

• (4) Het Internationale Bureau zal de overeenkomstig artikel 1 gedeponeerde merken onmiddellijk inschrijven. De inschrijving zal de datum dragen van de aanvrage voor internationale inschrijving in het land van oorsprong, mits de aanvrage door het Internationale Bureau ontvangen is binnen twee maanden te rekenen van die datum af. Indien de aanvrage niet binnen die termijn is ontvangen, zal het Internationale Bureau haar inschrijven op de datum van ontvangst. Het Internationale Bureau zal van die inschrijving zonder verwijl aan de betrokken Administraties kennis geven. De ingeschreven merken zullen worden openbaar gemaakt in een door het Internationale Bureau uitgegeven, regelmatig verschijnend blad, met gebruikmaking van de aanduidingen, vervat in de aanvrage om inschrijving. Wat betreft de merken, die een afbeelding of een speciale schrijfwijze bevatten, zal het reglement van uitvoering vaststellen of door de aanvrager een cliché moet worden verstrekt.

• (5) Met het oog op de in de overeenkomstsluitende landen aan de ingeschreven merken te geven openbaarheid, zal elke Administratie van het Internationale Bureau een aantal kosteloze exemplaren en een aantal exemplaren tegen verminderde prijs van de bovengenoemde publikatie ontvangen, naar evenredigheid van het aantal eenheden vermeld in artikel 16, vierde lid, onder a, van het Verdrag van Parijs voor de bescherming van de industriële eigendom, onder de bij het reglement van uitvoering vastgestelde voorwaarden. Deze openbaarmaking zal in alle Overeenkomstsluitende landen als volkomen voldoende worden beschouwd en geen andere zal van de inzender kunnen worden gevorderd.

Artikel 3bis

• (1) Elk overeenkomstsluitend land kan te allen tijde de Directeur-Generaal van de Organisatie (hierna te noemen „de Directeur-Generaal”) schriftelijk er van kennis geven, dat de uit de internationale inschrijving voortvloeiende bescherming zich slechts dan tot dat land zal uitstrekken, indien de houder van het merk zulks uitdrukkelijk verzoekt.

• (2) Deze kennisgeving zal eerst gevolg hebben zes maanden na dagtekening van de mededeling, die de Directeur-Generaal daarvan aan de andere overeenkomstsluitende landen doet.

Artikel 3ter

• (1) Het verzoek om de bescherming, voortvloeiende uit de internationale inschrijving, uit te strekken tot een land dat gebruik heeft gemaakt van de in artikel 3bis toegekende bevoegdheid, zal afzonderlijk vermeld moeten worden in de aanvrage, bedoeld in artikel 3, eerste lid.

• (2) Een na de internationale inschrijving gedaan verzoek om de bescherming tot een bepaald land uit te strekken zal door tussenkomst van de Administratie van het land van oorsprong ingediend moeten worden op een door het reglement van uitvoering voorgeschreven formulier. Het zal onmiddellijk ingeschreven worden door het Internationale Bureau, dat er onverwijld kennis van zal geven aan de betrokken Administratie of Administraties. Het zal openbaar worden gemaakt in het door het Internationale Bureau uitgegeven, regelmatig verschijnend blad. De uitstrekking der bescherming tot dat land zal eerst gevolg hebben vanaf de datum waarop zij zal zijn ingeschreven in het internationale register; zij houdt op te gelden, wanneer de internationale inschrijving van het merk, waarop zij betrekking heeft, vervalt.

Artikel 4

• (1) Vanaf het tijdstip der aldus overeenkomstig de bepalingen van de artikelen 3 en 3ter gedane inschrijving zal de bescherming van het merk in elk der betrokken overeenkomstsluitende landen dezelfde zijn, als ware dit merk daar rechtstreeks gedeponeerd. De in artikel 3 bedoelde klasse-indeling van de waren en diensten bindt de overeenkomstsluitende landen niet, wat betreft de beoordeling van de omvang der bescherming van het merk.

• (2) Elk merk, dat het voorwerp is geweest van een internationale inschrijving, zal het recht van voorrang genieten, bij artikel 4 van het Verdrag van Parijs voor de bescherming van de industriële eigendom vastgesteld, zonder dat het nodig is de formaliteiten voorgeschreven onder letter D van dat artikel te vervullen.

Artikel 4bis

• (1) Wanneer een merk, reeds gedeponeerd in een of meer der overeenkomstsluitende landen, daarna is ingeschreven door het Internationale Bureau ten name van dezelfde persoon of van diens rechtverkrijgende, zal de internationale inschrijving beschouwd worden als in de plaats te zijn getreden van de vroegere nationale inschrijvingen, zonder afbreuk te doen aan de rechten, door laatstvermelde inschrijvingen verkregen.

• (2) De nationale Administratie is, op aanvrage, gehouden in haar registers van de internationale inschrijving aantekening te houden.

Artikel 5

• (1) In de landen, waar de wetgeving hen daartoe machtigt, zullen de Administraties, aan welke het Internationale Bureau van de inschrijving van een merk of van het overeenkomstig artikel 3ter gedaan verzoek de bescherming tot deze landen uit te strekken zal kennis geven, de bevoegdheid hebben te verklaren dat de bescherming op hun grondgebied niet aan dat merk kan worden verleend. Een dergelijke weigering zal alleen geoorloofd zijn op grond van omstandigheden, die, krachtens het Verdrag van Parijs voor de bescherming van de industriële eigendom, van kracht zouden zijn ten aanzien van een ter nationale inschrijving ingezonden merk. De bescherming zal echter niet kunnen worden geweigerd, zelfs niet gedeeltelijk, enkel en alleen omdat de nationale wetgeving de inschrijving slechts in een beperkt aantal klassen of voor een beperkt aantal waren of diensten zou toelaten.

• (2) De Administraties, die van deze bevoegdheid gebruik zullen wensen te maken, zullen van hun weigering, onder opgave van alle redenen, mededeling moeten doen aan het Internationale Bureau binnen de termijn, door de wet van hun land bepaald, en uiterlijk vóór het einde van een jaar, te rekenen vanaf de internationale inschrijving van het merk of het overeenkomstig artikel 3ter gedane verzoek de bescherming tot hun land uit te strekken.

• (3) Het Internationale Bureau zal zonder verwijl aan de Administratie van het land van oorsprong en aan de rechthebbende op het merk of aan zijn gemachtigde, indien deze door genoemde Administratie aan het Bureau is opgegeven, een der exemplaren doen toekomen van de aldus te zijner kennis gebrachte verklaring van weigering. De belanghebbende zal dezelfde middelen van beroep hebben, als ware het merk door hem rechtstreeks gedeponeerd in het land, waar de bescherming wordt geweigerd.

• (4) De redenen van de weigering van een merk zullen door het Internationale Bureau moeten worden medegedeeld aan de belanghebbenden, die zulks hebben verzocht.

• (5) De Administraties, die binnen de hierboven aangeduide termijn van ten hoogste één jaar met betrekking tot een merkinschrijving of een verzoek de bescherming tot hun land uit te strekken generlei beslissing ter kennis van het Internationale Bureau hebben gebracht, houdende voorlopige of definitieve weigering, zullen ten aanzien van het betrokken merk het recht verliezen als bedoeld in het eerste lid van dit artikel.

• (6) De ongeldigverklaring van een internationaal merk zal door de bevoegde autoriteiten niet kunnen worden uitgesproken, zonder dat de rechthebbende op dat merk is aangemaand zijn rechten tijdig te doen gelden. Zij zal aan het Internationale Bureau worden medegedeeld.

Artikel 5bis

De bewijsstukken van de wettigheid van het gebruik van zekere in de merken opgenomen bestanddelen als wapens, wapenschilden, portretten, eervolle onderscheidingen, titels, handelsnamen of namen van personen anders dan die van de aanvrager, of andere overeenkomstige vermeldingen, welke door de Administraties der overeenkomstsluitende landen mochten worden gevorderd, zullen vrijgesteld zijn van elke legalisatie, alsmede van elke andere waarmerking dan die van de Administratie van het land van oorsprong.

Artikel 5ter

• (1) Het Internationale Bureau zal aan een ieder, die daartoe aanvraag doet, tegen een in het reglement van uitvoering vastgestelde taks, een afschrift afgeven van de aantekeningen, in het register ingeschreven met betrekking tot een bepaald merk.

• (2) Het Internationale Bureau zal zich ook tegen vergoeding kunnen belasten met een nieuwheidsonderzoek onder de internationale merken.

• (3) De uittreksels uit het internationale register, die met het oog op hun overlegging in een der overeenkomstsluitende landen zijn aangevraagd, zullen van iedere legalisatie vrijgesteld zijn.

Artikel 6

• (1) De inschrijving van een merk bij het Internationale Bureau geschiedt voor twintig jaar met mogelijkheid tot vernieuwing onder de in artikel 7 gestelde voorwaarden.

• (2) Na afloop van een termijn van vijf jaren te rekenen vanaf het tijdstip der internationale inschrijving, wordt deze inschrijving onafhankelijk van het tevoren in het land van oorsprong ingeschreven nationale merk, met inachtneming van de volgende bepalingen.

• (3) De bescherming, die voortvloeit uit de, al of niet overgedragen, internationale inschrijving, zal niet meer geheel of gedeeltelijk kunnen worden ingeroepen, wanneer in de vijf jaren, die sinds de datum van de internationale inschrijving zijn verlopen, het nationale merk, dat reeds tevoren is ingeschreven in het land van oorsprong in de zin van artikel 1, in dat land niet meer geheel of gedeeltelijk wettelijke bescherming geniet. Hetzelfde geldt, wanneer die wettelijke bescherming later zal zijn geëindigd ten gevolge van een vóór het verstrijken van de termijn van vijf jaren ingestelde rechtsvordering.

• (4) Ingeval van de vrijwillige of ambtshalve doorhaling zal de Administratie van het land van oorsprong aan het Internationale Bureau verzoeken het merk door te halen, welk Bureau tot deze verrichting zal overgaan. Ingeval een rechtsvordering wordt ingesteld, zal de hiervoren genoemde Administratie aan het Internationale Bureau - hetzij ambtshalve, hetzij op verzoek van de eiser - een kopie van de akte van rechtsingang of van enig ander document waaruit de rechtsingang blijkt, evenals van de definitieve uitspraak doen toekomen; het Bureau zal er melding van maken in het internationale register.

Artikel 7

• (1) De inschrijving zal altijd kunnen worden vernieuwd voor een termijn van twintig jaren, te rekenen van het tijdstip, waarop de voorafgaande termijn afloopt, door het enkele storten van het basisemolument en in voorkomende gevallen van extra emolumenten en aanvullingsemolumenten, als bedoeld in artikel 8, tweede lid.

• (2) De vernieuwing zal generlei wijziging mogen medebrengen van de voorgaande inschrijving zoals deze op het moment vóór de wijziging luidde.

• (3) De eerste vernieuwing overeenkomstig het bepaalde in de Overeenkomst van Nice van 15 juni 1957 of in deze Akte zal de klassen van de internationale classificatie, waarop de inschrijving betrekking heeft, moeten aangeven.

• (4) Zes maanden vóór de afloop van de termijn van bescherming zal het Internationale Bureau de rechthebbende op het merk en zijn gemachtigde door het zenden van een officieus bericht de juiste datum, waarop de termijn afloopt, in herinnering brengen.

• (5) Door storting van een door het reglement van uitvoering vastgestelde extra taks, zal voor de vernieuwing van de internationale inschrijving een termijn van uitstel van zes maanden kunnen worden verleend.

Artikel 8

• (1) De Administratie van het land van oorsprong zal de bevoegdheid hebben om naar goedvinden een nationale taks vast te stellen en te haren voordele te innen, welke zij zal vorderen van de rechthebbende op het merk, waarvan de internationale inschrijving of de vernieuwing wordt gevraagd.

• (2) De inschrijving van een merk bij het Internationale Bureau zal zijn onderworpen aan de voorafgaande betaling van een internationaal emolument, dat zal omvatten:

  • a) een basisemolument;

  • b) een extra emolument voor de vierde en elke volgende klasse der internationale classificatie, waarin de waren of diensten, waarop het merk betrekking heeft, zijn ingedeeld;

  • c) een aanvullingsemolument voor ieder verzoek tot uitbreiding van de bescherming overeenkomstig artikel 3ter.

• (3) Het extra emolument, genoemd in het tweede lid, onder b, zal evenwel kunnen worden betaald binnen een door het reglement van uitvoering vast te stellen termijn, indien het aantal klassen van waren of diensten is vastgesteld of betwist door het Internationale Bureau, en zonder dat zulks ten nadele strekt van het tijdstip van inschrijving. Indien op het tijdstip van afloop van bovengenoemde termijn het extra emolument niet is betaald, of indien de lijst der waren of diensten door de inzender niet is beperkt naar gelang dit noodzakelijk is, zal de aanvrage voor internationale inschrijving als vervallen worden beschouwd.

• (4) De jaarlijkse opbrengst der verschillende ontvangsten voor de internationale inschrijving, met uitzondering van de onder b) en c) van het tweede lid genoemde, zal door de zorgen van het Internationale Bureau in gelijke delen verdeeld worden tussen de landen, die partij zijn bij deze Akte, na aftrek van de kosten en lasten nodig ter uitvoering van deze Akte. Indien op het ogenblik van het in werking treden van deze Akte een land deze nog niet heeft bekrachtigd of nog niet daartoe is toegetreden, heeft het, tot aan het tijdstip van het in werking treden van zijn bekrachtiging of toetreding, recht op een uitkering van het overschot der ontvangsten berekend op de grondslag van de voorafgaande Akte die op dit land van toepassing is.

• (5) Het totaalbedrag van de in het tweede lid, onder b, bedoelde extra emolumenten zal aan het einde van elk jaar verdeeld worden onder de landen die partij zijn bij deze Akte of bij de Overeenkomst van Nice van 15 juni 1957, en wel naar evenredigheid van het aantal merken, waarvoor in elk dier landen gedurende het afgelopen jaar bescherming zal zijn gevraagd, terwijl dat aantal, wat betreft de landen met vooronderzoek een door het reglement van uitvoering te bepalen coëfficiënt krijgt. Indien op het tijdstip van het in werking treden van deze Akte een land deze nog niet heeft bekrachtigd of nog niet daartoe is toegetreden, heeft het, tot aan het tijdstip van het in werking treden van zijn bekrachtiging of toetreding, recht op een uitkering van het bedrag berekend op de grondslag van de Overeenkomst van Nice.

• (6) Het totaalbedrag van de in het tweede lid, onder c, bedoelde aanvullingsemolumenten zal, met inachtneming van het bepaalde in het vijfde lid, worden verdeeld tussen de landen, die gebruik hebben gemaakt van hun bevoegdheid, bedoeld in artikel 3bis. Indien op het tijdstip van het in werking treden van deze Akte een land deze nog niet heeft bekrachtigd of daartoe nog niet is toegetreden, heeft het tot aan het tijdstip van het in werking treden van zijn bekrachtiging of toetreding recht op een uitkering van het bedrag berekend op de grondslag van de Overeenkomst van Nice.

Artikel 8bis

De rechthebbende op de internationale inschrijving kan steeds afstand doen van de bescherming in een of meer der overeenkomstsluitende landen, door middel van een verklaring, afgegeven aan de Administratie van zijn land, ter mededeling aan het Internationale Bureau, dat hiervan kennis zal geven aan de landen, waarop deze afstand betrekking heeft. Deze afstand is niet aan enige taks onderworpen.

Artikel 9

• (1) De Administratie van het land van de rechthebbende zal aan het Internationale Bureau eveneens kennis geven van elke nietigverklaring, doorhaling, afstand, overdracht en van andere wijzigingen, aangebracht in de inschrijving van het merk in het nationale register, indien deze wijzigingen ook voor de internationale inschrijving van belang zijn.

• (2) Het Bureau zal deze wijzigingen in het internationale register inschrijven, er op zijn beurt kennis van geven aan de Administraties der overeenkomstsluitende landen en ze in zijn blad openbaar maken.

• (3) Op dezelfde wijze zal worden gehandeld, wanneer de rechthebbende op de internationale inschrijving mocht vragen de lijst der waren of diensten, waarvoor deze inschrijving geldt, te beperken.

• (4) Voor deze verrichtingen kan een taks worden geheven, die door het reglement van uitvoering zal worden vastgesteld.

• (5) De latere toevoeging aan de lijst van een nieuwe waar of dienst is niet mogelijk dan door een nieuw depot, verricht overeenkomstig de voorschriften van artikel 3.

• (6) Met de toevoeging wordt gelijkgesteld de vervanging van een waar of dienst door andere.

Artikel 9bis

• (1) Indien een in het internationale register ingeschreven merk mocht worden overgedragen aan een persoon, gevestigd in een ander der overeenkomstsluitende landen dan het land van de rechthebbende op de internationale inschrijving, zal de overdracht door de Administratie van datzelfde land ter kennis van het Internationale Bureau worden gebracht. Het Internationale Bureau zal de overdracht inschrijven, haar aan de andere Administraties mededelen en haar in zijn blad bekendmaken. Indien de overdracht is geschied vóór afloop van een termijn van vijf jaren te rekenen van de internationale inschrijving af, zal het Internationale Bureau de toestemming vragen van de Administratie van het land van de nieuwe rechthebbende en zal, zo mogelijk, de datum waarop en het nummer waaronder inschrijving van het merk in het land van de nieuwe rechthebbende heeft plaatsgehad, bekendmaken.

• (2) Overdracht van een in het internationale register ingeschreven merk ten behoeve van een persoon, die niet bevoegd is tot het doen inschrijven van een internationaal merk, zal niet worden ingeschreven.

• (3) Indien een overdracht niet in het internationale register kon worden ingeschreven, hetzij als gevolg van de weigering van toestemming van het land van de nieuwe rechthebbende, hetzij omdat zij geschiedde ten behoeve van iemand, die niet bevoegd is een internationale inschrijving te vragen, zal de Administratie van het land van de vroegere rechthebbende het recht hebben aan het Internationale Bureau te verzoeken tot doorhaling van het merk in zijn register over te gaan.

Artikel 9ter

• (1) Indien de overdracht van een internationaal merk voor slechts een gedeelte der ingeschreven waren of diensten ter kennis van het Internationale Bureau is gebracht, zal dit die overdracht in zijn register inschrijven. Elk der overeenkomstsluitende landen zal de bevoegdheid hebben de geldigheid van deze overdracht niet te erkennen, indien de waren of diensten, in het aldus overgedragen gedeelte begrepen, van dezelfde soort zijn als die, waarvoor het merk ten behoeve van hem, die het merk heeft overgedragen, blijft ingeschreven.

• (2) Het Internationale Bureau zal eveneens inschrijven een overdracht van het internationale merk voor slechts één of meer der overeenkomstsluitende landen.

• (3) Indien, in de bovengenoemde gevallen, zich een verandering in het land van de rechthebbende voordoet, zal de Administratie waartoe de nieuwe rechthebbende behoort, haar toestemming, overeenkomstig artikel 9bis vereist, moeten geven, indien het internationale merk is overgedragen vóór het einde van een termijn van vijf jaren te rekenen van de internationale inschrijving af.

• (4) De bepalingen van de vorige leden zijn slechts van toepassing met inachtneming van artikel 6quater van het Internationale Verdrag van Parijs tot bescherming van de industriële eigendom.

Artikel 9quater

• (1) Indien verschillende landen van de bijzondere Unie overeenkomen de eenmaking hunner nationale wetten op de merken te verwezenlijken, kunnen zij de Directeur-Generaal er van in kennis stellen:

  • a) dat een gemeenschappelijke Administratie de plaats zal innemen van de nationale Administratie van elk van hen en

  • b) dat, voor de toepassing van alle of een gedeelte van de bepalingen voorafgaand aan dit artikel, het geheel van hun onderscheiden grondgebieden moet worden beschouwd als één enkel land.

• (2) Deze mededeling zal eerst gevolg hebben zes maanden na het tijdstip van de kennisgeving hiervan door de Directeur-Generaal aan de andere overeenkomstsluitende landen.

Artikel 10

• (1)

  • a) De bijzondere Unie kent een Algemene Vergadering, samengesteld uit de landen, die deze Akte hebben bekrachtigd of daartoe zijn toegetreden.

  • b) De Regering van elk land is vertegenwoordigd door een afgevaardigde, die zich kan doen bijstaan door plaatsvervangers, adviseurs en deskundigen.

  • c) De door elke delegatie gemaakte kosten worden gedragen door de Regering die haar heeft aangewezen, met uitzondering van de reis- en verblijfkosten voor één afgevaardigde van elk aangesloten land, die ten laste van de bijzondere Unie komen.

• (2)

  • a) De Algemene Vergadering:

    • i) neemt alle vraagstukken in behandeling betreffende de instandhouding en de ontwikkeling van de bijzondere Unie en de toepassing van deze Schikking;

    • ii) verstrekt aan het Internationale Bureau richtlijnen betreffende de voorbereiding der herzieningsconferenties, hierbij deugdelijk rekening houdende met de opmerkingen van de landen van de bijzondere Unie, die deze Akte niet hebben bekrachtigd of daartoe niet zijn toegetreden;

    • iii) wijzigt het reglement van uitvoering en stelt het bedrag vast van de emolumenten, genoemd in het tweede lid van artikel 8, en van de andere taksen die verband houden met de internationale inschrijving;

    • iv) bestudeert en hecht haar goedkeuring aan de rapporten en werkzaamheden van de Directeur-Generaal met betrekking tot de bijzondere Unie en verstrekt hem alle van belang zijnde richtlijnen met betrekking tot de vraagstukken ter zake van de competentie van de bijzondere Unie;

    • v) stelt het programma en de tweejaarlijkse begroting van de bijzondere Unie vast en keurt haar jaarrekeningen goed;

    • vi) stelt het financiële reglement van de bijzondere Unie vast;

    • vii) roept de commissies van deskundigen en de werkgroepen in het leven, die zij van belang acht voor de verwezenlijking van de doelstellingen van de bijzondere Unie;

    • viii) beslist welke landen, geen leden der bijzondere Unie zijnde en welke intergouvernementele en niet-gouvernementele internationale organisaties als waarnemers tot haar vergaderingen kunnen worden toegelaten;

    • ix) neemt de wijzigingen aan van de artikelen 10 tot en met 13;

    • x) verricht iedere handeling, die dienstig is ter verwezenlijking van de doelstellingen van de bijzondere Unie;

    • xi) verricht alle overige taken, die in deze Schikking besloten liggen.

• (2) b) Aangaande de vraagstukken die eveneens andere door de Organisatie beheerde Unies raken, doet de Algemene Vergadering uitspraak na het advies van de Coördinatiecommissie van de Organisatie te hebben ingewonnen.

• (3)

  • a) Elk land dat lid is van de Algemene Vergadering brengt één stem uit.

  • b) Het quorum wordt gevormd door de helft van de landen die lid zijn van de Algemene Vergadering.

  • c) Niettegenstaande het bepaalde onder b) kunnen, indien gedurende een zitting het aantal vertegenwoordigde landen kleiner is dan de helft, maar gelijk aan of groter dan het derde deel van het aantal van de landen die lid zijn van de Algemene Vergadering, door die Vergadering besluiten worden genomen; evenwel worden de besluiten van de Algemene Vergadering, met uitzondering van die welke haar eigen procedure betreffen, rechtens eerst uitvoerbaar nadat aan de hierna vermelde voorwaarden is voldaan. Het Internationale Bureau brengt de hier bedoelde besluiten ter kennis van de landen die lid zijn van de Algemene Vergadering die niet vertegenwoordigd waren en verzoekt hun binnen een termijn van drie maanden, te rekenen van de datum van de bedoelde kennisgeving, schriftelijk hun stem uit te brengen of hun onthouding kenbaar te maken. Indien na afloop van deze termijn het aantal landen dat op deze wijze zijn stem heeft uitgebracht of zijn onthouding heeft kenbaar gemaakt, ten minste gelijk is aan het aantal landen, dat aan het quorum der vergadering ontbrak, zullen bedoelde besluiten rechtens uitvoerbaar worden, mits tezelfdertijd de vereiste meerderheid is bereikt.

  • d) Behoudens het bepaalde in artikel 13, tweede lid, worden de besluiten van de Algemene Vergadering genomen met een meerderheid van twee derde van de uitgebrachte stemmen.

  • e) Onthouding geldt niet als stem.

  • f) Een afgevaardigde kan slechts één enkel land vertegenwoordigen en kan slechts uit naam van dit land zijn stem uitbrengen.

  • g) De landen van de bijzondere Unie die geen lid zijn van de Algemene Vergadering, kunnen haar bijeenkomsten bijwonen als waarnemers.

• (4)

  • a) De Algemene Vergadering komt eenmaal in de twee jaar in gewone zitting bijeen op uitnodiging van de Directeur-Generaal en, uitzonderlijke omstandigheden daargelaten, gedurende dezelfde periode en te zelfder plaatse als de Algemene Vergadering van de Organisatie.

  • b) De Algemene Vergadering komt in buitengewone zitting bijeen op uitnodiging van de Directeur-Generaal ingevolge een verzoek van een vierde van de landen die lid zijn van de Algemene Vergadering.

  • c) Voor elke zitting wordt de agenda opgesteld door de Directeur-Generaal.

• (5) De Algemene Vergadering stelt haar reglement van orde vast.

Artikel 11

• (1)

  • a) De taken met betrekking tot de internationale inschrijving alsmede de andere aan de bijzondere Unie toevallende administratieve taken worden verricht door het Internationale Bureau.

  • b) Het Internationale Bureau bereidt in het bijzonder de bijeenkomsten voor en voorziet in het secretariaat van de Algemene Vergadering en van de door haar in te stellen commissies van deskundigen en werkgroepen.

  • c) De Directeur-Generaal is de hoogste functionaris van de bijzondere Unie en tevens haar vertegenwoordiger.

• (2) De Directeur-Generaal en ieder door hem aangewezen lid van het personeel nemen zonder stemrecht deel aan alle bijeenkomsten van de Algemene Vergadering en van de door haar in te stellen commissies van deskundigen en werkgroepen. De Directeur-Generaal of een door hem aangewezen lid van het personeel is ambtshalve secretaris van die organen.

• (3)

  • a) Het Internationale Bureau bereidt volgens de aanwijzingen van de Algemene Vergadering de conferenties voor ter herziening van de bepalingen van de Schikking, met uitzondering van de artikelen 10 tot en met 13.

  • b) Het Internationale Bureau kan bij de voorbereiding van de herzieningsconferenties het advies inwinnen van intergouvernementele en niet-gouvernementele internationale organisaties.

  • c) De Directeur-Generaal en de door hem aangewezen personen nemen zonder stemrecht deel aan de beraadslagingen tijdens deze herzieningsconferenties.

• (4) Het Internationale Bureau voert alle overige aan hem opgedragen taken uit.

Artikel 12

• (1)

  • a) De bijzondere Unie heeft een begroting.

  • b) De begroting van de bijzondere Unie omvat de eigen inkomsten en uitgaven van de bijzondere Unie, haar bijdrage aan de begroting van de gemeenschappelijke uitgaven der Unies, alsook, indien zulks zich voordoet, het bedrag dat ter beschikking is gesteld van de begroting van de Conferentie der Organisatie.

  • c) Als gemeenschappelijke uitgaven der Unies worden beschouwd de uitgaven die niet uitsluitend ten laste van de bijzondere Unie komen maar tevens van een of meer andere Unies, welke worden beheerd door de Organisatie. Het aandeel van de bijzondere Unie in deze gemeenschappelijke uitgaven is evenredig aan het belang, dat deze uitgaven voor haar vertegenwoordigen.

• (2) De begroting van de bijzondere Unie wordt vastgesteld met inachtneming van de vereisten tot coördinatie met de begrotingen van de andere door de Organisatie beheerde Unies.

• (3) De begroting van de bijzondere Unie wordt gefinancierd uit de volgende bronnen van inkomsten:

  • i) de emolumenten en andere taksen betreffende de internationale inschrijving en de taksen en gelden verschuldigd voor de andere diensten verleend door het Internationale Bureau namens de bijzondere Unie;

  • ii) de opbrengst van de verkoop van de publikaties van het Internationale Bureau betreffende de bijzondere Unie en de rechten welke op deze publikaties betrekkinig hebben;

  • iii) giften, legaten en subsidies;

  • iv) huuropbrengsten, renten en overige inkomsten.

• (4)

  • a) Het bedrag van de emolumenten genoemd in artikel 8, tweede lid, en van de andere taksen betreffende de internationale inschrijving wordt vastgesteld door de Algemene Vergadering op voorstel van de Directeur-Generaal.

  • b) Dit bedrag wordt zo vastgesteld dat de ontvangsten van de bijzondere Unie uit de emolumenten - met uitzondering van de extra emolumenten en de aanvullingsemolumenten bedoeld in artikel 8, tweede lid, onder b) en c) - de taksen en de andere bronnen van inkomsten het mogelijk maken ten minste de uitgaven van het Internationale Bureau voor de bijzondere Unie te dekken.

  • c) Ingeval een begroting niet is vastgesteld vóór de aanvang van het nieuwe begrotingsjaar, wordt de begroting van het voorafgaande jaar aangehouden volgens de werkwijze voorzien in het financieel reglement.

• (5) Onder voorbehoud van het bepaalde in het vierde lid onder a) wordt het bedrag der taksen en der gelden verschuldigd voor de andere door het Internationale Bureau namens de bijzondere Unie verleende diensten vastgesteld door de Directeur-Generaal, die daarover verslag uitbrengt aan de Algemene Vergadering.

• (6)

  • a) De bijzondere Unie bezit een operationeel fonds, gevormd door een eenmalige storting van elk der landen van de bijzondere Unie. Indien het fonds ontoereikend wordt, beslist de Algemene Vergadering over bijstorting.

  • b) Het bedrag der eerste storting door ieder land aan het hiervoor vermelde fonds of dat van zijn deelneming aan de bijstorting is evenredig aan de bijdrage van dat land, als lid van de Unie van Parijs tot bescherming van de industriële eigendom, aan de begroting van die Unie voor het jaar waarin het fonds is gesticht of tot bijstorting is besloten.

  • c) Het aandeel en de wijze van storting worden vastgesteld door de Algemene Vergadering op voorstel van de Directeur-Generaal en na advies van de Coördinatiecommissie van de Organisatie.

  • d) Zolang de Algemene Vergadering toestaat dat het reservefonds van de bijzondere Unie als operationeel fonds wordt gebruikt kan de Algemene Vergadering de toepassing van het bepaalde onder a), b) en c) opschorten.

• (7)

  • a) De Overeenkomst betreffende de zetelvestiging, gesloten met het land op welks grondgebied de Organisatie haar zetel heeft, bepaalt dat, indien het operationeel fonds niet toereikend is, dat land voorschotten verstrekt. Het bedrag van deze voorschotten en de voorwaarden waarop zij worden verstrekt, vormen telkenmale het onderwerp van afzonderlijke overeenkomsten tussen het betrokken land en de Organisatie.

  • b) Het land bedoeld onder a) en de Organisatie hebben elk het recht de Overeenkomst tot het verstrekken van voorschotten schriftelijk op te zeggen. De opzegging wordt van kracht drie jaar na afloop van het jaar waarin daarvan is kennis gegeven.

• (8) Het nazien der rekeningen wordt verricht, op de wijze voorzien in het financiële reglement, door één of meer landen van de bijzondere Unie of door onafhankelijke controleurs, die met hun instemming zijn aangewezen door de Algemene Vergadering.

Artikel 13

• (1) Voorstellen tot wijziging van de artikelen 10, 11 en 12 en van dit artikel kunnen worden ingediend door ieder land dat lid is van de Algemene Vergadering of door de Directeur-Generaal. Deze voorstellen worden door laatstgenoemde ten minste zes maanden vóór zij aan de behandeling door de Algemene Vergadering worden onderworpen, medegedeeld aan de landen die lid zijn van de Algemene Vergadering.

• (2) De wijzigingen van de in het eerste lid genoemde artikelen worden door de Algemene Vergadering vastgesteld. Voor deze vaststelling is drie vierde van de uitgebrachte stemmen vereist. Voor een wijziging van artikel 10 en van dit lid is evenwel vier vijfde van de uitgebrachte stemmen vereist.

• (3) De wijzigingen van de in het eerste lid genoemde artikelen worden van kracht een maand na de ontvangst door de Directeur-Generaal van de schriftelijke verklaringen van aanvaarding, verricht overeenkomstig hun onderscheiden constitutionele procedures, door drie vierde van de landen, die lid waren van de Algemene Vergadering op het tijdstip waarop de herziening werd aanvaard. Een aldus aanvaarde herziening van de genoemde artikelen bindt alle landen die lid zijn van de Algemene Vergadering op het tijdstip waarop de wijziging van kracht wordt of die op een latere datum lid worden.

Artikel 14

• (1) Elk land van de bijzondere Unie dat deze Akte heeft ondertekend kan haar bekrachtigen en, zo het deze niet heeft ondertekend, daartoe toetreden.

• (2)

  • a) Landen, die geen lid zijn van de bijzondere Unie, doch partij zijn bij het Verdrag van Parijs tot bescherming van de industriële eigendom, kunnen tot deze Akte toetreden en daardoor lid worden van de bijzondere Unie.

  • b) Zodra aan het Internationale Bureau zal zijn bericht, dat een zodanig land tot deze Schikking is toegetreden, zal het aan de Administratie van dat land, overeenkomstig artikel 3, een collectieve opgave verstrekken van de merken, welke op dat ogenblik internationale bescherming genieten.

  • c) Deze kennisgeving is op zichzelf voldoende om aan genoemde merken het genot der voorafgaande bepalingen op het grondgebied van het toegetreden land te verzekeren en zij doet de termijn van een jaar aanvangen, gedurende welke de betrokken Administratie de in artikel 5 bedoelde verklaring kan afleggen.

  • d) Een zodanig land kan echter bij zijn toetreding tot deze Schikking verklaren, dat, behalve voor zover betreft de internationale merken, welke reeds eerder in dat land het voorwerp hebben uitgemaakt van een overeenkomstige nationale inschrijving, die nog van kracht is, en welke merken op verzoek van de belanghebbende onmiddellijk erkend worden, de toepassing van deze Akte beperkt blijft tot die merken, die worden ingeschreven vanaf de dag, waarop die toetreding van kracht wordt.

  • e) Deze verklaring ontheft het Internationale Bureau van de verplichting de hierboven bedoelde collectieve opgave te verstrekken. Het beperkt zich er toe kennis te geven van de merken, ten behoeve waarvan het, onder vermelding van nauwkeurige gegevens, binnen de termijn van een jaar van de toetreding van het nieuwe land af, een verzoek ontvangt om deze merken in het genot te stellen van de uitzondering, bedoeld onder d).

  • f) Het Internationale Bureau verstrekt geen collectieve opgave aan de landen, die bij hun toetreding tot deze Akte verklaren gebruik te maken van de in artikel 3bis bedoelde bevoegdheid. Deze landen kunnen bovendien tegelijkertijd verklaren, dat de toepassing van deze Akte beperkt is tot de merken, die worden ingeschreven vanaf de dag, waarop deze toetreding van kracht wordt; deze beperking geldt evenwel niet ten aanzien van de internationale merken, die reeds eerder in dat land het voorwerp van een overeenkomstige nationale inschrijving hebben uitgemaakt en die grond kunnen vormen voor overeenkomstig de artikelen 3ter en 8, tweede lid, onder c, verrichte en doorgegeven verzoeken om uitbreiding van de bescherming,

  • g) De inschrijvingen van merken, die het voorwerp hebben uitgemaakt van een der in dit lid bedoelde opgaven, worden geacht in de plaats te zijn getreden van de inschrijvingen, rechtstreeks geschied in het nieuwe overeenkomstsluitende land vóór de datum, waarop zijn toetreding van kracht werd.

• (3) De akten van bekrachtiging en van toetreding worden nedergelegd bij de Directeur-Generaal.

• (4)

  • a) Voor de eerste vijf landen die hun akten van bekrachtiging of van toetreding hebben nedergelegd, treedt deze Akte in werking drie maanden na de datum waarop de vijfde akte van bekrachtiging of van toetreding is nedergelegd.

  • b) Voor ieder ander land treedt deze Akte in werking drie maanden na de datum waarop zijn bekrachtiging of zijn toetreding door de Directeur-Generaal is bekendgemaakt, tenzij in de akte van bekrachtiging of van toetreding een latere datum is vermeld. In dit laatste geval treedt voor het betrokken land deze Akte in werking op de aldus aangegeven datum.

• (5) Bekrachtiging of toetreding houdt van rechtswege in toetreding tot alle bepalingen en toelating tot alle voordelen in deze Akte vastgelegd.

• (6) Na de inwerkingtreding van deze Akte kan een land slechts toetreden tot de Akte van Nice van 15 juni 1957 wanneer het tegelijkertijd deze Akte bekrachtigt of daartoe toetreedt. Toetreding tot Akten voorafgaand aan de Akte van Nice is niet toegestaan, zelfs niet tegelijkertijd met bekrachtiging van of toetreding tot de onderhavige Akte.

• (7) De bepalingen van artikel 24 van het Verdrag van Parijs tot bescherming van de industriële eigendom zijn van toepassing op deze Schikking.

Artikel 15

• (1) Deze Schikking blijft voor onbepaalde tijd van kracht.

• (2) Elk land kan deze Akte opzeggen door kennisgeving aan de Directeur-Generaal. Deze opzegging houdt tevens in opzegging van alle voorafgaande Akten en zij werkt slechts ten opzichte van het land dat heeft opgezegd; de Schikking blijft van kracht en uitvoerbaar ten opzichte van de andere landen van de bijzondere Unie.

• (3) De opzegging wordt van kracht een jaar na de datum waarop de Directeur-Generaal de kennisgeving heeft ontvangen.

• (4) De bevoegdheid tot opzegging, bedoeld in dit artikel, kan door een land slechts worden uitgeoefend na afloop van een termijn van vijf jaren te rekenen van de datum waarop dat land lid is geworden van de bijzondere Unie.

• (5) De internationale merken, ingeschreven vóór de datum, waarop de opzegging van kracht wordt, en niet geweigerd binnen het jaar, bedoeld in artikel 5, blijven voor de duur der internationale bescherming in het genot van dezelfde bescherming, als waren zij rechtstreeks in dat land gedeponeerd.

Artikel 16

• (1)

  • a) In de betrekkingen tussen de landen van de bijzondere Unie die de onderhavige Akte hebben bekrachtigd of daartoe zijn toegetreden, treedt deze Akte, met ingang van de dag waarop zij te hunnen aanzien in werking treedt, in de plaats van de Schikking van Madrid van 1891 zoals deze luidde vóór deze Akte.

  • b) Ieder land van de bijzondere Unie dat deze Akte heeft bekrachtigd of daartoe is toegetreden is evenwel in zijn betrekkingen met de landen die deze Akte niet hebben bekrachtigd of daartoe niet zijn toegetreden, gebonden door de voorafgaande teksten die het niet voordien heeft opgezegd krachtens artikel 12, vierde lid, van de Akte van Nice van 15 juni 1957.

• (2) Landen die geen lid zijn van de bijzondere Unie en partij worden bij deze Akte, passen deze toe op de internationale inschrijvingen bij het Internationale Bureau door tussenkomst van de nationale Administratie van ieder land van de bijzondere Unie dat geen partij is bij deze Akte, mits deze inschrijvingen, wat genoemde landen betreft, voldoen aan de voorwaarden voorgeschreven in deze Akte. Wat betreft de internationale inschrijvingen, verricht bij het Internationale Bureau door tussenkomst van de nationale Administraties van genoemde landen die geen lid zijn van de bijzondere Unie en die partij worden bij de onderhavige Akte, stemmen deze landen er mede in, dat het hierboven genoemde land eist dat wordt voldaan aan de voorwaarden voorgeschreven bij de meest recente Akte waarbij het partij is.

Artikel 17

• (1)

  • a) Deze Akte wordt ondertekend in een enkel exemplaar in de Franse taal en nedergelegd bij de Regering van Zweden.

  • b) Officiële teksten worden vastgesteld door de Directeur-Generaal, na raadpleging van de betrokken Regeringen, in andere door de Algemene Vergadering aan te wijzen talen.

• (2) Deze Akte staat open voor ondertekening te Stockholm tot 13 januari 1968.

• (3) De Directeur-Generaal verstrekt twee door de Regering van Zweden voor eensluidend gewaarmerkte afschriften van de ondertekende tekst van deze Akte aan de Regeringen van alle landen van de bijzondere Unie en, op verzoek, aan de Regeringen van andere landen.

• (4) De Directeur-Generaal doet deze Akte registreren bij het Secretariaat van de Organisatie der Verenigde Naties.

• (5) De Directeur-Generaal brengt de ondertekeningen, de nederleggingen van akten van bekrachtiging of toetreding en de in deze akten vervatte verklaringen, de inwerkingtreding van alle bepalingen van deze Akte, de kennisgevingen van opzegging en de kennisgevingen verricht door toepassing van de artikelen 3bis, 9quater, 13, 14, zevende lid, en 15, tweede lid, ter kennis van de Regeringen van alle landen van de bijzondere Unie.

Artikel 18

• (1) Tot het tijdstip van ambtsaanvaarding van de eerste Directeur-Generaal worden de verwijzingen in deze Akte naar het Internationale Bureau van de Organisatie of naar de Directeur-Generaal geacht betrekking te hebben op het Bureau van de Unie, ingesteld bij het Verdrag van Parijs tot bescherming van de industriële eigendom, respectievelijk op zijn Directeur.

• (2) De landen van de bijzondere Unie die deze Akte niet hebben ondertekend of niet daartoe zijn toegetreden, kunnen, indien zij dat wensen, gedurende vijf jaren na de inwerkingtreding van het Verdrag bij hetwelk de Organisatie is opgericht, de rechten uitoefenen, bedoeld in de artikelen 10 tot en met 13 van deze Akte, als waren zij door deze artikelen gebonden. Elk land dat genoemde rechten wenst uit te oefenen richt tot dit doel aan de Directeur-Generaal een schriftelijke kennisgeving, waarvan de rechtsgevolgen ingaan op de datum van ontvangst. Deze landen worden geacht lid te zijn van de Algemene Vergadering tot de afloop van de genoemde periode.

TEN BLIJKE WAARVAN de ondergetekenden, hiertoe behoorlijk gemachtigd, deze Akte hebben ondertekend.

GEDAAN te Stockholm, de 14e juli 1967.