No. 3037
La Légation Royale des Pays-Bas présente ses compliments au Secrétariat d'Etat des
Affaires Etrangères et, se référant à la note verbale du Secrétariat d'Etat No. 609
du 9 octobre 1953, concernant la décision des autorités yougoslaves d'organiser un
service d'information international, concernant les jugements condamnatoires en matière
pénale, prononcés contre les ressortissants étrangers, le Gouvernement néerlandais
apprécierait de recevoir les jugements condamnatoires en matière pénale, prononcés
contre les ressortissants néerlandais en Yougoslavie.
De son côté le Gouvernement néerlandais est disposé à notifier par la voie diplomatique
au Gouvernement de la République Populaire Fédérative de Yougoslavie toutes les sentences
de condamnations, ayant obtenu force de chose jugée, par rapport à des faits punissables,
commis par les ressortissants de la République Populaire Fédérative de Yougoslavie.
A toutes fins utiles il convient d'ajouter qu'il ne sera pas possible de faire notification
des contraventions, vu qu'il n'en est pas fait mention dans les casiers judiciaires
néerlandais.
En portant le susmentionné à la connaissance du Secrétariat d'Etat, la Légation Royale
se réfère à l'entretien entre le Ministre Mate Jakšić et le Chargé d'Affaires des
Pays-Bas, et la communication de M. Jakšić que dans cette matière une réponse par
la voie d'une simple note verbale serait acceptable au Gouvernement de la République
Populaire Fédérative de Yougoslavie.
Cette Mission saisit l'occasion pour renouveler au Secrétariat d'Etat des Affaires
Etrangères les assurances de sa haute considération.
Belgrade, le 8 juin 1954.
Secrétariat d'Etat des Affaires Etrangères,
Belgrade
