CONFÉRENCE DE LA HAYE
DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Le Secrétaire Général
No: 1087/59.vH/L.
La Haye, le 1er décembre 1959.
Monsieur le Ministre,
Comme Votre Excellence ne l'ignore pas, le Statut de la Conférence de La Haye de droit
international privé du 31 octobre 1951 dispose que ladite organisation aura son siège
à La Haye et cet instrument prévoit, dans son article 4, l'établissement d'un Bureau
Permanent.
Afin que les organes de la Conférence puissent exercer leurs activités d'une manière
indépendante et efficace il est souhaitable que les privilèges et immunités dont jouissent
ces organes sur le territoire de l'Etat ou la Conférence est sise soient définis par
un accord avec le Gouvernement de cet Etat, soit avec le Gouvernement de Votre Pays,
étant donné qu'une partie considérable des biens et avoirs de la Conférence seront
situés sur territoire néerlandais et qu'en général les Sessions de la Conférence auront
lieu aux Pays-Bas.
Il a paru opportun d'insérer dans l'accord en question la réglementation des privilèges
et immunités à accorder au Bureau Permanent de la Conférence ainsi que quelques clauses
relatives aux biens et avoirs de la Conférence et aux privilèges et immunités dont
jouiront les délégués et observateurs aux Sessions de la Conférence ou d'une de ses
Commissions.
Cette réglementation a été consignée dans l'Annexe de la présente Note.
Les Gouvernements des Membres m'ayant autorisé à approuver les dispositions contenues
dans l'Annexe de la présente lettre, j'ai l'honneur de proposer à Votre Excellence
que la présente Note et Votre réponse soient considérées comme constituant un Accord
entre la Conférence et le Gouvernement des Pays-Bas et que ledit Accord entre immédiatement
en vigueur et reste en vigueur jusqu'à une date qui suivra d'un mois la réception
d'une Note par laquelle l'une des Parties fera part, à l'autre, de sa dénonciation.
Il est entendu toutefois qu'en ce qui concerne les Pays-Bas l'Accord ne s'appliquera
qu'au Royaume en Europe.
Je saisis cette occasion, Monsieur le Ministre, pour Vous renouveler les assurances
de ma très haute considération.
(s.) M. H. VAN HOOGSTRATEN
Secrétaire général.
Son Excellence
Monsieur J. M. A. H. Luns,
Ministre des Affaires Etrangères des Pays-Bas,
Ministère des Affaires Etrangères,
23, Plein,
La Haye.