MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Direction des Affaires Économiques
et Financières
Paris, le 6 mars 1954.
Monsieur l'Ambassadeur,
Les conversations d'experts qui ont eu lieu à Paris le 27 novembre dernier en vue
du règlement des questions posées par les spoliations intervenues aux Pays-Bas au
cours de la guerre en ce qui concerne les titres de valeurs mobilières émis par des
collectivités françaises publiques ou privées, ont abouti à la mise au point des dispositions
ci-dessous mentionnées portées dans un procès-verbal commun paraphé à la fin de ces
entretiens:
,,Comme suite à la demande adressée par le Gouvernement néerlandais au Gouvernement
français, en vue d'un règlement rapide et définitif des questions posées par les spoliations
aux Pays-Bas sous l'occupation de valeurs mobilières émises par les collectivités
françaises publiques ou privées, une délégation néerlandaise et une délégation française
se sont réunies à Paris le 27 novembre 1953, en vue d'étudier les dispositions qui
pourraient être prises d'un commun accord à ce sujet.
A ce titre, les experts des deux pays ont admis que les dispositions prévues au présent
procès-verbal ne peuvent s'appliquer aux titres d'émission française spoliés en Hollande
sous l'occupation et revendus par les Allemands en France, dans les territoires annexés
de fait par l'Allemagne, ou dans l'Union française, avant le 1er janvier 1945, qui
demeurent soumis aux dispositions de l'accord franco-néerlandais du 29 janvier 1952.
Sous cette réserve, ils sont convenus de ce qui suit:
-
1°. En ce qui concerne les valeurs émises directement par l'État français ou dont le
service est actuellement à la charge de l'État, récapitulées dans la liste ci-jointe
(annexe 1), le Gouvernement français prendra toutes mesures en vue de la délivrance dès que
possible des duplicata correspondants aux autorités néerlandaises (Commissie Rechtsherstel
Buitenlandse Effecten à Amsterdam). Le Gouvernement néerlandais se réserve d'apporter
des modifications de détail à la liste précitée.
En ce qui concerne les titres remboursables à la date du présent accord, les montants
correspondant au capital échu seront versés au crédit du compte ouvert à la Banque
Jordaan au nom de l'Ambassade des Pays-Bas à Paris.
En contrepartie, le Gouvernement néerlandais s'engage formellement et inconditionnellement
à indemniser le Gouvernement français dès que, à la suite de l'émission des duplicata,
un double paiement à la charge du Trésor français serait constaté, nonobstant toutes
contestations ou suites judiciaires éventuelles. Le Gouvernement français avisera
le Gouvernement néerlandais dès que de telles instances auront été introduites.
Cette indemnisation comprendra également les honoraires éventuels d'avocats, frais
de procédure et dépenses de toute nature prises en charge par le Trésor français à
la suite de procès engagés par les spoliés ou par les détenteurs actuels des titres.
-
2°. En ce qui concerne les titres émis par des collectivités publiques autres que l'État,
par des sociétés nationalisées ou par des sociétés privées la délégation française
a fait connaître à la délégation néerlandaise que le Gouvernement français ne voyait
pas d'objection à ce que les autorités néerlandaises recherchent avec chacun des organismes
ou sociétés en cause les bases d'un arrangement analogue à la présente convention.
Toutefois, pour être valables, les arrangements ainsi conclus devront être homologués
par le Ministère français des Finances.”
J'ai l'honneur de vous faire savoir que mon Gouvernement est d'accord sur les dispositions
ci-dessus.
Je vous serais très obligé de bien vouloir me confirmer l'accord des autorités néerlandaises
sur les termes de la présente lettre.
Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma très haute considération.
Pour le Ministre des Affaires Étrangères
et par Délégation
Le Directeur Général
(s.) CHARPENTIER
Son Excellence
Monsieur W. van Boetzelaer,
Ambassadeur des Pays-Bas.
