Overheid.nl| Zoekpagina

De wegwijzer naar informatie en diensten van alle overheden

Naar zoeken

Verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en het Koninkrijk Marokko inzake wederzijdse administratieve bijstand in douanezaken, Brussel, 14-07-2016[Regeling treedt in werking op nader te bepalen tijdstip.]

Geldend van 14-07-2016 t/m heden

Verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en het Koninkrijk Marokko inzake wederzijdse administratieve bijstand in douanezaken

Authentiek : FR

Accord entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume du Maroc pour une assistance administrative mutuelle en matière douanière [Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]

Préambule

Le Royaume des Pays-Bas

et

le Royaume du Maroc,

dénommés ci-après les « Parties contractantes »,

Considérant qu'il importe de liquider avec précision les droits de douane et de veiller à l’application correcte par leurs administrations des douanes des mesures particulières de restriction, de prohibition et de contrôle concernant des marchandises spécifiques ;

Considérant que les infractions à la législation douanière portent préjudice à la sécurité des Parties contractantes et à leurs intérêts économiques, commerciaux, fiscaux, sociaux, culturels et de santé publique ;

Considérant que le trafic transfrontalier illégal d’armes, d’explosifs, de matières chimiques, biologiques et nucléaires ainsi que de drogues et stupéfiants, de psychotropes et de précurseurs constitue un danger pour la société ;

Considérant que la lutte contre le trafic des marchandises pouvant faire l’objet de contrefaçon ou de piraterie ainsi que la lutte contre le blanchiment des capitaux, nécessitent un échange d’information entre les services douaniers au niveau international ;

Considérant que les entreprises commerciales et les services douaniers peuvent profiter du développement de la facilitation et de la sécurisation de la chaîne logistique entre les Parties contractantes ;

Reconnaissant la nécessité de coopérer à l'échelon international en matière d'application de leur législation douanière ;

Convaincus que la lutte contre les infractions douanières peut être rendue plus efficace par une étroite coopération entre les administrations des douanes sur la base de dispositions juridiques préalablement convenues ;

Vu le protocole n°5 relatif à l’assistance mutuelle en matière douanière annexé à l’Accord d’association Maroc-Union Européenne, notamment son article 15 ;

Vu la Recommandation sur l’Assistance mutuelle administrative et la Déclaration sur l’amélioration de la coopération en matière de douanes et de l’assistance mutuelle administrative (Déclaration de Chypre) adoptées respectivement en décembre 1953 et en juillet 2000 par le Conseil de coopération douanière, ainsi que la Résolution sur la sécurisation et la facilitation de la chaîne logistique internationale, adoptée en juin 2002 par le Conseil de coopération douanière, connu actuellement sous le nom d'Organisation mondiale des douanes ;

Vu également les Conventions internationales prévoyant des interdictions, des restrictions et des mesures spéciales de contrôle à l'égard de certaines marchandises ;

Vu également la Déclaration universelle des Droits de l’homme des Nations Unies de 1948 ;

Ont convenu de ce qui suit :

CHAPITRE I. DEFINITIONS [Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]

Article 1 [Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]

Aux fins du présent Accord :

  • a) « administration des douanes » signifie :

    • i) pour le Royaume du Maroc : l’administration des douanes et impôts indirects ;

    • ii) pour le Royaume des Pays-Bas: l’administration centrale chargée de l’application de la législation douanière ;

  • b) « créances douanières » signifie tout montant de droits de douane et de majorations, suppléments, paiements en retard, intérêts et coûts relatifs auxdits droits qui ne peut pas être recouvré par l’une des Parties contractantes ;

  • c) « droits de douane » signifie tous droits, taxes, frais ou toutes autres charges qui sont imposées, ainsi que tout remboursement de fonds ou primes à l’exportation qui est réclamé, dans les territoires des Parties contractantes en application de la législation douanière, mais à l’exclusion des redevances et impositions pour services rendus ;

  • d) « législation douanière » signifie toute disposition d'ordre juridique ou administratif applicable par l'une des administrations des douanes ou qu'elles sont chargées de faire appliquer en ce qui concerne l’importation, l’exportation, le transbordement, le transit, le stockage et le mouvement des marchandises, y compris les dispositions d'ordre juridique et administratif portant sur des mesures d’interdiction, de restriction et de contrôle, ainsi que les mesures relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ;

  • e) « infraction douanière » signifie toute infraction ou tentative d’infraction à la législation douanière ;

  • f) « informations » signifie toute donnée, qu’elle soit traitée ou analysée ou non, et tout document, rapport et autre communication sous toute forme que ce soit, y compris électronique, ou leurs copies certifiées conformes ;

  • g) « chaîne logistique internationale » signifie l'ensemble des processus intervenant dans les mouvements transfrontaliers des marchandises du lieu d'origine à celui de destination finale ;

  • h) « fonctionnaire » signifie tout fonctionnaire des douanes ou autre agent gouvernemental désigné par l’une ou l’autre administration des douanes ;

  • i) « personne » signifie toute personne physique ou entité morale ;

  • j) « données à caractère personnel » signifie toute donnée concernant une personne physique dûment identifiée ou identifiable ;

  • k) « administration requise » signifie l'administration des douanes à laquelle une demande d'assistance est adressée ;

  • l) « administration requérante » signifie l'administration des douanes qui formule une demande d'assistance ;

  • m) « Partie contractante requise » signifie la Partie contractante dont l’administration des douanes se voit adresser une demande d'assistance ;

  • n) « Partie contractante requérante » signifie la Partie contractante dont l’administration des douanes formule une demande d’assistance.

CHAPITRE II. CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD [Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]

Article 2 [Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]

  • 1 Les Parties contractantes se prêtent mutuellement assistance par l'intermédiaire de leurs administrations des douanes dans les conditions fixées par le présent Accord, en vue d'appliquer comme il convient la législation douanière, de prévenir, de rechercher et de sanctionner les infractions douanières, ainsi que d’assurer la sécurisation de la chaîne logistique internationale.

  • 2 Dans le cadre du présent Accord, toute assistance est apportée par chaque Partie contractante conformément aux dispositions législatives et administratives qu'elle applique et dans les limites de la compétence et des moyens dont dispose son administration des douanes.

  • 3 Le présent Accord n’affecte pas des obligations quelconques des Parties contractantes résultant du droit international présent ou futur ni de la législation adoptée pour appliquer ces obligations.

  • 4 Le présent Accord a trait à l’assistance administrative mutuelle entre les Parties contractantes et ne vise pas à modifier la teneur des Accords d'entraide judiciaire qu'elles ont conclus entre elles. Si l'assistance mutuelle doit être apportée par d'autres autorités de la Partie contractante requise, l'administration requise précise le nom de ces autorités et lorsqu'elle le sait, l'Accord ou l'instrument applicable en l'occurrence.

  • 5 Les dispositions du présent Accord ne donnent à personne le droit de faire obstacle à l'exécution d'une demande.

CHAPITRE III. INFORMATIONS [Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]

Article 3. Informations concernant l’application de la législation douanière [Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]

  • 1 Les administrations des douanes se communiquent mutuellement, sur demande ou de leur propre initiative, les informations qui peuvent contribuer à appliquer comme il convient la législation douanière, à prévenir, rechercher et réprimer les infractions douanières, ainsi qu’à assurer la sécurisation de la chaîne logistique internationale. Ces informations peuvent porter sur :

    • a) de nouvelles techniques de lutte contre la fraude dont l'efficacité a été prouvée ;

    • b) de nouvelles tendances en matière d’infractions douanières, et des moyens ou techniques employés pour les commettre ;

    • c) des marchandises connues pour faire l’objet d’infractions douanières, ainsi que les méthodes utilisées pour transporter ou stocker ces marchandises ;

    • d) des personnes dont on sait qu’elles ont commis une infraction douanière ou soupçonnées d'être sur le point de commettre une telle infraction ;

    • e) toute autre donnée susceptible d’aider les administrations des douanes à évaluer les risques aux fins du contrôle et de la facilitation.

  • 2 Sur demande, l’administration requise communique à l’administration requérante les informations relatives aux cas pour lesquels cette dernière a des raisons de mettre en doute les informations qui lui ont été fournies par la personne concernée dans une affaire liée à l’application de la législation douanière.

Article 4. Informations relatives aux infractions douanières [Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]

  • 1 L’une ou l’autre des administrations des douanes doit, sur demande ou de sa propre initiative, remettre à l’administration des douanes de l’autre Partie contractante des informations sur les activités, prévues, en cours ou achevées qui semblent constituer une infraction douanière dans le territoire de l’autre Partie contractante.

  • 2 Dans les cas qui pourraient impliquer des préjudices graves pour l’économie, la santé publique, y compris la sécurisation de la chaîne logistique internationale, ou tout autre intérêt vital de l’une des Parties contractantes, l’administration des douanes de l’autre Partie contractante doit si possible, fournir lesdites informations de sa propre initiative et sans retard.

Article 5. Informations concernant la légalité de l’importation ou de l’exportation de marchandises [Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]

Si la demande en est faite, l’administration requise fournit à l’administration requérante des informations concernant :

  • a) la régularité de l'importation, dans le territoire de la Partie contractante requise, des marchandises exportées du territoire douanier de la Partie contractante requérante et éventuellement le régime douanier sous lequel les marchandises ont été placées ;

  • b) la régularité de l'exportation, à partir du territoire de la Partie contractante requise, des marchandises importées dans le territoire de la Partie contractante requérante.

Article 6. Transmission automatique des informations [Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]

Les administrations des douanes peuvent, par arrangement mutuel conformément à l’article 23, se transmettre de façon automatique, toutes les informations couvertes par le présent Accord.

Article 7. Informations concernant la facilitation et sécurisation de la chaîne logistique [Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]

  • 1 Les administrations des douanes peuvent, par arrangement mutuel conformément à l’article 23, s'échanger mutuellement, des informations et des données en matière de facilitation et de sécurisation de la chaîne logistique, y compris celles concernant les opérateurs économiques agréés.

  • 2 Les administrations des douanes peuvent, par arrangement mutuel conformément à l’article 23, se transmettre des informations spécifiques préalablement à l’arrivée des envois sur le territoire de l’autre Partie contractante.

CHAPITRE IV. CAS PARTICULIERS D’ASSISTANCE [Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]

Article 8. Assistance technique [Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]

Les administrations des douanes peuvent s’apporter mutuellement une assistance technique en matière douanière comprenant :

  • a) l’échange de fonctionnaires lorsque cet échange est mutuellement profitable dans le but d’approfondir la compréhension de leurs techniques respectives ;

  • b) la formation et l’assistance afin de perfectionner les compétences spécialisées des fonctionnaires ;

  • c) l’échange d’informations et d’expérience concernant l’usage des équipements d’interdiction et de détection ;

  • d) l’échange d’experts avertis en matière douanière ;

  • e) l’échange de données techniques, scientifiques et professionnelles portant sur la législation et les procédures douanières ;

  • f) le recours aux laboratoires d’analyse ;

  • g) l’échange mutuel d’expérience en matière de facilitation et de sécurisation de la chaîne logistique.

Article 9. Recouvrement des créances douanières [Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]

  • 1 Sur demande, les administrations des douanes s’apportent mutuellement assistance pour le recouvrement des créances douanières selon leurs dispositions administratives et juridiques nationales respectives en matière de recouvrement de leurs propres droits de douane.

  • 2 L’assistance fournie pour le recouvrement des créances douanières est apportée conformément aux dispositions de l’article 23 du présent Accord.

Article 10. Surveillance et informations [Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]

  • 1 Sur demande, l’administration requise maintient la surveillance et fournit des informations sur :

    • a) les marchandises transportées ou entreposées que la partie requérante sait avoir été utilisées ou soupçonne d'être utilisées dans le cadre d'infractions sur le territoire de la Partie contractante requérante ;

    • b) les moyens de transport que la partie requérante sait avoir été utilisés ou soupçonne d'être utilisés pour commettre une infraction douanière sur le territoire de la Partie contractante requérante ;

    • c) les locaux dans le territoire de la Partie contractante requise que la partie requérante sait avoir été utilisés ou soupçonne d'être utilisés dans le cadre d’une infraction douanière commise sur le territoire de la Partie contractante requérante ;

    • d) les personnes ayant commis une infraction douaníère ou soupçonnées de commettre une infraction douanière dans le territoire de la Partie requérante, notamment celles qui pénètrent dans le territoire de la Partie contractante requise ou qui en sortent.

  • 2 Chacune des administrations des douanes peut maintenir ladite surveillance et fournir lesdites informations de sa propre initiative si elle a des raisons de penser que des activités prévues, en cours ou achevées semblent constituer une infraction douanière dans le territoire de l’autre Partie contractante.

Article 11. Livraisons surveillées [Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]

Les administrations des douanes peuvent autoriser, en fonction de leurs dispositions administratives et juridiques nationales, par arrangement mutuel et sous leur direction, l’importation, l’exportation ou le transit sur le territoire de leurs états respectifs de marchandises impliquées dans un trafic illicite afin de mettre fin audit trafic. Si le fait d’accorder une telle permission n’est pas du ressort de l’administration des douanes, celle-ci doit s’efforcer d’instaurer une coopération avec les autorités nationales ayant cette compétence ou leur transférer l’affaire.

Article 12. Lutte contre la contrefaçon et la piraterie [Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]

  • 1 Sur demande, les administrations des douanes peuvent se prêter mutuellement assistance pour l'application des mesures visant à lutter contre la violation des droits de propriété intellectuelle par la suspension de la libre circulation des marchandises soupçonnées d'être contrefaites ou piratées.

  • 2 Les deux administrations des douanes s'échangent mutuellement des renseignements ou des données sur des marchandises pouvant faire l'objet de contrefaçon ou de piraterie et ce, dans la limite des moyens disponibles et des prérogatives qui leur sont dévolues.

Article 13. Lutte contre le blanchiment des capitaux [Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]

Sous réserve du respect de leur législation nationale et en fonction des prérogatives qui leur sont dévolues, les deux parties s'engagent à coopérer dans le domaine de la prévention et de la recherche de la fraude se rapportant au blanchiment des capitaux.

Article 14. Experts et témoins [Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]

Sur demande, l’administration requise peut autoriser des fonctionnaires à se présenter devant un tribunal ou une cour dans le territoire de la Partie contractante requérante à titre d’experts ou de témoins dans une affaire liée à l’application de la législation douanière.

CHAPITRE V. COMMUNICATION DES DEMANDES [Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]

Article 15 [Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]

  • 1 Les demandes d’assistance dans le cadre du présent Accord sont à adresser directement à l’administration des douanes de l’autre Partie contractante. Les demandes sont faites par écrit ou par voie électronique et elles doivent être accompagnées de toutes les informations jugées utiles pour répondre à la demande. L’administration requise peut demander une confirmation écrite des demandes électroniques. Lorsque les circonstances l’exigent, les demandes peuvent être faites oralement. Ces demandes doivent être confirmées dès que possible soit par écrit soit, si c’est acceptable pour les deux administrations des douanes, par voie électronique.

  • 2 Les demandes faites selon le paragraphe 1 du présent article doivent inclure les précisions suivantes :

    • a) le nom et les coordonnées de l'administration requérante ;

    • b) la question en cause, le type d’assistance demandée et les motifs de la demande ;

    • c) un exposé sommaire de la question en cause et ses dispositions d’ordre administratif et juridique ;

    • d) les noms et adresses des personnes visées par la demande, s’ils sont connus.

  • 3 Lorsque l'administration requérante demande qu'une procédure ou une méthode particulière soit suivie, l’administration requise fait droit à cette demande, sous réserve des dispositions législatives et administratives en vigueur à l'échelon national.

  • 4 Les documents originaux ne sont demandés que lorsque les copies sont jugées insuffisantes et ils sont restitués dès que possible. Les droits de l'administration requise et des tiers sont maintenus.

CHAPITRE VI. EXECUTION DES DEMANDES [Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]

Article 16. Mesures pour obtenir les renseignements demandés [Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]

  • 1 Lorsque l'administration requise ne possède pas les renseignements demandés, elle doit entreprendre des recherches à les obtenir.

  • 2 Si l’administration requise n’est pas l’autorité compétente pour entreprendre des recherches en vue d'obtenir les renseignements demandés, elle peut indiquer les autorités compétentes en la matière et, le cas échéant, transmettre la demande à ladite autorité compétente.

Article 17. Présence de fonctionnaires sur le territoire de l’autre Partie contractante [Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]

Sur demande écrite, aux fins de l'enquête concernant une infraction douanière, des fonctionnaires désignés par l'administration requérante peuvent, avec l'autorisation de l'administration requise, et sous réserve des conditions imposées le cas échéant par celle-ci :

  • a) consulter dans les bureaux de l'administration requise les documents et tous les autres renseignements pertinents concernant cette infraction et en obtenir des copies ;

  • b) assister à toute enquête effectuée par l'administration requise sur le territoire de la Partie contractante requise qui s'avère utile aux intérêts de l'administration requérante ; ces fonctionnaires ont un rôle purement consultatif.

Article 18. Présence de fonctionnaires de la Partie contractante requérante à l’invitation de l’administration requise [Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]

Lorsqu’elle considère qu’il convient que des fonctionnaires de la Partie contractante requérante soient présents lorsque des mesures d’assistance sont mises en œuvre suite à une demande, l’administration requise peut inviter des fonctionnaires de la Partie contractante requérante à y participer, sous réserve des modalités et conditions qu’elle peut préciser.

Article 19. Dispositions concernant les fonctionnaires visiteurs [Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]

  • 1 Lorsque des fonctionnaires de l’une des Parties contractantes se trouvent sur le territoire de l’autre Partie contractante selon les termes du présent Accord, ils doivent pouvoir fournir en permanence la preuve de leur identité et qu’ils sont dans l’exercice de leur fonction.

  • 2 Les fonctionnaires de l’une des Parties contractantes, lorsqu’ils se trouvent sur le territoire de l’autre Partie contractante selon les termes du présent Accord, jouissent de la protection accordée aux fonctionnaires de l’autre Partie contractante dans la mesure prévue par les dispositions administratives et juridiques de cette dernière et ils doivent répondre, le cas échéant, de toute infraction qu’ils pourraient commettre.

CHAPITRE VII. UTILISATION, CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES INFORMATIONS [Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]

Article 20 [Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]

  • 1 Les informations reçues conformément au présent Accord doivent être utilisées uniquement par les administrations des douanes des Parties contractantes et aux seules fins de l'assistance administrative dans les conditions fixées par le présent Accord.

  • 2 Sur demande, la Partie contractante qui a fourni les informations peut, nonobstant le paragraphe 1 du présent article, autoriser leur utilisation à d'autres fins ou par d'autres autorités, sous réserve des modalités et conditions fixées par ladite Partie contractante. Cette utilisation est conforme aux dispositions juridiques et administratives de la Partie contractante qui souhaite utiliser les informations. L'utilisation des informations à d'autres fins comprend les enquêtes, les procédures et les poursuites judiciaires.

  • 3 Les informations reçues conformément au présent Accord doivent être traitées comme étant confidentielles et bénéficient d'une protection et d’un degré de confidentialité au moins équivalents à ceux prévus pour les informations de même nature dans les dispositions juridiques et administratives de la Partie contractante qui les reçoit.

  • 4 La transmission de données à caractère personnel dans le cadre du présent Accord doit se faire conformément aux dispositions juridiques et administratives de chaque Partie contractante et elle est soumise aux dispositions énoncées dans l’annexe au présent Accord, qui en fait partie intégrante.

CHAPITRE VIII. DEROGATIONS [Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]

Article 21 [Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]

  • 1 Lorsque l'assistance demandée dans le cadre du présent Accord peut porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ou à d'autres intérêts nationaux essentiels de la Partie contractante requise, ou encore aux intérêts commerciaux et professionnels légitimes, la Partie contractante en cause peut refuser de la fournir ou bien la fournir sous réserve de conditions qu’elle aura éventuellement imposées.

  • 2 Lorsque l'administration requérante n'est pas en mesure d’accéder à une demande de même nature présentée par l'administration requise, elle signale le fait dans l'exposé de sa demande. L'administration requise a alors toute latitude pour déterminer la suite à donner à cette demande.

  • 3 L'assistance peut être différée lorsqu'il y a des raisons de croire qu’elle perturbera une enquête des poursuites judiciaires ou une procédure en cours. Dans ce cas, l'administration requise se concerte avec l'administration requérante afin de déterminer si l'assistance peut être apportée sous réserve de conditions éventuellement spécifiées par l'administration requise.

  • 4 Si l’administration requise estime que les efforts à consentir pour satisfaire une demande sont de toute évidence disproportionnés par rapport aux bénéfices procurés à l’administration requérante, elle peut refuser d’apporter l’assistance demandée.

  • 5 Les raisons doivent en être données lorsque l'assistance est refusée ou différée.

CHAPITRE IX. COUTS [Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]

Article 22 [Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]

  • 1 Sous réserve des paragraphes 2 et 3 du présent article, les Parties contractantes renoncent à toutes les demandes de remboursement des coûts encourus dans le cadre de l’application du présent Accord.

  • 2 Les frais remboursés et les indemnités versées aux experts et aux témoins, ainsi que le coût des interprètes et traducteurs lorsqu'ils ne sont pas fonctionnaires de l'Etat, sont pris en charge par la Partie contractante requérante.

  • 3 Lorsque l’exécution d’une demande entraîne des frais élevés ou inhabituels, les Parties contractantes se concertent pour déterminer les conditions dans lesquelles la demande sera satisfaite, ainsi que les modalités de prise en charge de ces frais.

CHAPITRE X. MISE EN ŒUVRE ET APPLICATION DE L'ACCORD [Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]

Article 23 [Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]

Les administrations des douanes décident ensemble des arrangements précis à prendre dans le cadre du présent Accord afin d’en faciliter la mise en œuvre et l’application.

CHAPITRE XI. APPLICATION TERRITORIALE [Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]

Article 24 [Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]

  • 1 En ce qui concerne le Royaume du Maroc, le présent Accord s’applique au territoire marocain.

  • 2 En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, le présent Accord s’applique à son territoire en Europe. Toutefois, il peut être étendu aux autres parties de son territoire sous réserve d’un Accord entre les Parties contractantes.

  • 3 Cette extension sera soumise aux modifications ou conditions qui seront précisées et convenues par échange de lettres transmises par le canal diplomatique et elle prendra effet à la date qui sera indiquée dans ces lettres.

CHAPITRE XII. REGLEMENT DES DIFFERENDS [Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]

Article 25 [Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]

  • 1 Les administrations des douanes s’efforcent de résoudre d’un commun accord les différends ou autres difficultés concernant l’interprétation ou l’application du présent Accord.

  • 2 Les différends ou les difficultés non résolus sont réglés par la voie diplomatique.

CHAPITRE XIII. DISPOSITIONS FINALES [Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]

Article 26. Entrée en vigueur [Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]

Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois après que chaque Partie contractante aura notifié à l'autre par écrit et par voie diplomatique que les conditions préalables constitutionnelles ou internes régissant l'entrée en vigueur du présent Accord sont remplies.

Article 27. Durée et dénonciation [Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]

  • 1 Le présent Accord est conclu pour une durée illimitée, mais chacune des Parties contractantes peut le dénoncer à tout moment par notification effectuée par le canal diplomatique.

  • 2 La dénonciation prendra effet trois mois à compter de la date de la notification de la dénonciation à l'autre Partie contractante. Les procédures en cours au moment de la dénonciation doivent néanmoins être achevées conformément aux dispositions du présent Accord.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, y étant dûment autorisés, ont signé le présent Accord.

FAIT À Bruxelles le 14 Juillet 2016, en deux exemplaires rédigés en langue arabe, néerlandaise et française, tous les textes ayant même valeur d’authenticité. En cas de divergence dans l’interprétation, c’est le texte français qui fait foi.

Pour le Royaume des Pays-Bas,

PIETER HASEKAMP

Pour le Royaume du Maroc,

ZOUHAIR CHORFI

Annexe Dispositions applicables aux administrations des douanes des Parties contractantes concernant la transmission des données à caractère personnel [Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]

  • 1. Les administrations des douanes des Parties contractantes peuvent faire usage des données à caractère personnel communiquées uniquement aux fins indiquées et sous réserve des conditions imposées par l’administration des douanes qui les fournit.

  • 2. Les données à caractère personnel doivent être communiquées uniquement aux autorités douanières compétentes des Parties contractantes. Toute transmission ultérieure à d’autres autorités ne peut se faire qu’avec l’autorisation préalable de l’administration des douanes qui les a fournies.

  • 3. L’administration des douanes qui les communique s’assure que les données à caractère personnel sont exactes tout autant que nécessaires et sans excès par rapport à l’objet pour lequel elles doivent être fournies. Les interdictions à la fourniture de données à caractère personnel applicables en vertu des dispositions juridiques et administratives nationales doivent être respectées. S’il apparaît que des données inexactes ou des données qui ne peuvent pas être communiquées l’ont été, la partie destinataire doit en être informée aussitôt et elle est dans l’obligation de rectifier ou de détruire les données en question.

  • 4. L’administration des douanes qui a reçu des données à caractère personnel concernant une personne physique dans le cadre du présent Accord est tenue pour responsable vis-à-vis de ladite personne conformément à sa législation nationale. Pour sa défense, elle ne peut pas prétendre vis-à-vis de ladite personne que le préjudice a été causé par l’administration des douanes qui a communiqué les données.

  • 5. Lors de la communication de données à caractère personnel, l’administration des douanes qui les fournit doit faire référence aux délais fixés pour la suppression de ces données conformément à la législation nationale.

  • 6. Les administrations des douanes des Parties contractantes ont l’obligation de consigner la communication et la réception de données à caractère personnel.

  • 7. Les administrations des douanes des Parties contractantes ont l’obligation de protéger les données à caractère personnel qui leur sont communiquées de façon efficace contre tout accès non autorisé, contre toute modification non autorisée par l’administration des douanes qui les a communiquées et contre toute transmission non autorisée à des tierces parties.

Authentiek : NL

Verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en het Koninkrijk Marokko inzake wederzijdse administratieve bijstand in douanezaken [Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]

Preambule

Het Koninkrijk der Nederlanden

en

het Koninkrijk Marokko,

Hierna te noemen „de verdragsluitende partijen”,

Gelet op het belang van een juiste vaststelling van de douanerechten en van het waarborgen van een juiste handhaving door hun douaneadministraties van verboden, beperkingen en controlemaatregelen met betrekking tot bepaalde goederen;

Overwegend dat inbreuken op de douanewetgeving schadelijk zijn voor de veiligheid van de verdragsluitende partijen en voor hun economische, fiscale, sociale en culturele belangen en hun belangen op het gebied van handel en volksgezondheid;

Overwegend dat de illegale grensoverschrijdende handel in wapens, explosieven, chemische, biologische en nucleaire stoffen alsmede in verdovende middelen, psychotrope stoffen en precursoren een gevaar vormt voor de samenleving;

Overwegend dat de bestrijding van de handel in goederen die het voorwerp kunnen zijn van namaak of piraterij alsmede de bestrijding van het witwassen van geld, uitwisseling van informatie tussen de douanediensten op internationaal niveau vereisen;

Overwegend dat commerciële ondernemingen en de douanediensten baat kunnen hebben bij het uitbreiden van de facilitatie en veiligheid van de logistieke keten tussen de verdragsluitende partijen;

Erkennend de noodzaak van internationale samenwerking ter zake van de toepassing van hun douanewetgeving;

Ervan overtuigd dat het optreden tegen inbreuken op de douanewetgeving doeltreffender kan worden door nauwe samenwerking tussen hun douaneadministraties op basis van wederzijds overeengekomen wettelijke bepalingen;

Gelet op Protocol nr. 5 betreffende de wederzijdse bijstand tussen administratieve autoriteiten in douanezaken, dat als bijlage is toegevoegd aan de Associatieovereenkomst tussen Marokko en de Europese Unie, en met name artikel 15 daarvan;

Gelet op de Aanbeveling inzake wederzijdse administratieve bijstand en de Verklaring inzake verbetering van douanesamenwerking en wederzijdse administratieve bijstand (Verklaring van Cyprus) aangenomen door de Internationale Douaneraad in respectievelijk december 1953 en juli 2000 en de Resolutie inzake veiligheid en facilitatie van de internationale logistieke keten, in juni 2002 aangenomen door de Internationale Douaneraad, tegenwoordig bekend als de Werelddouaneorganisatie;

Tevens gelet op internationale verdragen die verboden, beperkingen en bijzondere controlemaatregelen bevatten met betrekking tot bepaalde goederen;

Tevens gelet op de Universele Verklaring van de Rechten van de Mens van de Verenigde Naties van 1948;

Zijn het volgende overeengekomen:

HOOFDSTUK I. BEGRIPSOMSCHRIJVINGEN [Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]

Artikel 1 [Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]

Voor de toepassing van dit Verdrag wordt verstaan onder:

  • a. „douaneadministratie”:

    • i. wat het Koninkrijk Marokko betreft: de administratie voor douanezaken en indirecte belastingen;

    • ii. wat het Koninkrijk der Nederlanden betreft: de centrale administratie die verantwoordelijk is voor de toepassing van de douanewetgeving;

  • b. „douanevordering”: elk bedrag aan douanerechten alsmede verhogingen, toeslagen, achterstallige betalingen, renten en kosten die betrekking hebben op de genoemde rechten die niet kunnen worden geïnd door een van de verdragsluitende partijen;

  • c. „douanerechten”: alle rechten, belastingen, kosten of andere heffingen die geheven worden alsmede elke terugbetaling van fondsen of exportsubsidies die gevorderd wordt op de grondgebieden van de verdragsluitende partijen met toepassing van de douanewetgeving, maar met uitzondering van vergoedingen of heffingen voor verleende diensten;

  • d. „douanewetgeving”: alle wettelijke en administratieve bepalingen die door een van de douaneadministraties worden toegepast of gehandhaafd in verband met de invoer, uitvoer, overslag, doorvoer, opslag en het vervoer van goederen, met inbegrip van wettelijke en administratieve bepalingen met betrekking tot verboden, beperkingen en controlemaatregelen met betrekking tot bepaalde goederen, en in verband met de bestrijding van witwassen en de financiering van terrorisme;

  • e. „inbreuk op de douanewetgeving”: elke schending of poging tot schending van de douanewetgeving;

  • f. „informatie”: alle gegevens, al dan niet bewerkt of geanalyseerd, en documenten, rapporten en andere mededelingen ongeacht in welke vorm, met inbegrip van de elektronische vorm, of gewaarmerkte afschriften daarvan;

  • g. „internationale logistieke keten”: alle processen die van toepassing zijn bij het grensoverschrijdend verkeer van goederen van de plaats van herkomst naar de uiteindelijke plaats van bestemming;

  • h. „functionaris”: elke douaneambtenaar of andere regeringsambtenaar aangewezen door een van de douaneadministraties;

  • i. „persoon”: elke natuurlijke persoon of rechtspersoon;

  • j. „persoonsgegevens”: alle gegevens betreffende een naar behoren geïdentificeerde of identificeerbare natuurlijke persoon;

  • k. „aangezochte administratie”: de douaneadministratie die om bijstand wordt verzocht;

  • l. „verzoekende administratie”: de douaneadministratie die om bijstand verzoekt;

  • m. „aangezochte verdragsluitende partij”: de verdragsluitende partij wier douaneadministratie om bijstand wordt verzocht;

  • n. „verzoekende verdragsluitende partij”: de verdragsluitende partij wier douaneadministratie om bijstand verzoekt.

HOOFDSTUK II. REIKWIJDTE VAN HET VERDRAG [Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]

Artikel 2 [Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]

  • 1 De verdragsluitende partijen verlenen elkaar door tussenkomst van hun douaneadministraties bijstand onder de in dit Verdrag genoemde voorwaarden ten behoeve van de juiste toepassing van de douanewetgeving, met het oog op het voorkomen, onderzoeken en bestraffen van inbreuken op die wetgeving, alsmede om de veiligheid van de internationale logistieke keten te waarborgen.

  • 2 Alle bijstand uit hoofde van dit Verdrag door een verdragsluitende partij wordt verleend in overeenstemming met haar wettelijke en administratieve bepalingen en binnen de grenzen van de bevoegdheden en beschikbare middelen van haar douaneadministratie.

  • 3 Dit Verdrag laat de huidige of toekomstige verplichtingen van de verdragsluitende partijen die voortvloeien uit het internationale recht alsmede de wetgeving die is aangenomen om deze verplichtingen na te komen onverlet.

  • 4 Dit Verdrag heeft betrekking op de wederzijdse administratieve bijstand tussen de verdragsluitende partijen en is niet bedoeld om de verdragen inzake wederzijdse rechtshulp tussen hen inhoudelijk te wijzigen. Indien wederzijdse bijstand moet worden verleend door andere autoriteiten van de aangezochte verdragsluitende partij zal de aangezochte administratie deze autoriteiten, en waar bekend het desbetreffende verdrag dat of de desbetreffende regeling die van toepassing is, vermelden.

  • 5 Personen kunnen aan de bepalingen van dit Verdrag niet het recht ontlenen de uitvoering van een verzoek om bijstand te doen beletten.

HOOFDSTUK III. INFORMATIE [Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]

Artikel 3. Informatie voor de toepassing van de douanewetgeving [Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]

  • 1 De douaneadministraties verstrekken elkaar, op verzoek of uit eigen beweging, informatie ten behoeve van de juiste toepassing van de douanewetgeving met het oog op het voorkomen, onderzoeken en bestrijden van inbreuken op die wetgeving, alsmede om de veiligheid van de internationale logistieke keten te waarborgen. Deze informatie kan betrekking hebben op:

    • a. nieuwe technieken ter bestrijding van fraude die hun doeltreffendheid hebben bewezen;

    • b. nieuwe trends, middelen of werkwijzen betreffende het maken van inbreuken op de douanewetgeving;

    • c. goederen waarvan bekend is dat zij worden gebruikt voor het maken van inbreuken op de douanewetgeving, alsmede de voor deze goederen toegepaste vervoer- en opslagmethoden;

    • d. personen van wie bekend is dat zij een inbreuk op de douanewetgeving hebben gemaakt of van wie wordt vermoed dat zij een inbreuk op de douanewetgeving gaan maken;

    • e. alle andere gegevens die de douaneadministraties van nut kunnen zijn bij de risicobeoordeling voor controle- en facilitatiedoeleinden.

  • 2 Op verzoek verstrekt de aangezochte administratie de verzoekende administratie informatie die betrekking heeft op gevallen waarin de laatste reden heeft te twijfelen aan door de betreffende persoon verstrekte informatie in een zaak die verband houdt met de toepassing van de douanewetgeving.

Artikel 4. Informatie met betrekking tot inbreuken op de douanewetgeving [Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]

  • 1 De douaneadministratie van een verdragsluitende partij verstrekt, op verzoek of uit eigen beweging, informatie aan de douaneadministratie van de andere verdragsluitende partij over voorgenomen, lopende of voltooide activiteiten die een inbreuk lijken te vormen op de douanewetgeving op het grondgebied van de andere verdragsluitende partij.

  • 2 In gevallen die aanzienlijke schade voor de economie, volksgezondheid, openbare veiligheid, met inbegrip van de veiligheid van de internationale logistieke keten, of voor andere vitale belangen van een verdragsluitende partij met zich kunnen meebrengen, verstrekt de douaneadministratie van de andere verdragsluitende partij, waar mogelijk, uit eigen beweging en onverwijld zulke informatie.

Artikel 5. Informatie over de rechtmatigheid van de invoer of uitvoer van goederen [Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]

Op verzoek stelt de aangezochte administratie de verzoekende administratie ervan op de hoogte:

  • a. of goederen die werden uitgevoerd uit het douanegebied van de verzoekende verdragsluitende partij op rechtmatige wijze zijn ingevoerd in het grondgebied van de aangezochte verdragsluitende partij en onder welke douaneregeling de goederen eventueel zijn geplaatst;

  • b. of goederen die zijn ingevoerd in het grondgebied van de verzoekende verdragsluitende partij op rechtmatige wijze werden uitgevoerd uit het grondgebied van de aangezochte verdragsluitende partij.

Artikel 6. Automatisch verstrekken van informatie [Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]

De douaneadministraties kunnen elkaar, door middel van een wederzijdse regeling overeenkomstig artikel 23, automatisch alle informatie verstrekken die onder dit Verdrag valt.

Artikel 7. Informatie over de facilitatie en veiligheid van de logistieke keten [Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]

  • 1 De douaneadministraties kunnen door middel van een wederzijdse regeling overeenkomstig artikel 23, informatie en gegevens uitwisselen op het gebied van de facilitatie en veiligheid van de logistieke keten, met inbegrip van gegevens over geautoriseerde marktdeelnemers.

  • 2 De douaneadministraties kunnen elkaar, door middel van een wederzijdse regeling overeenkomstig artikel 23, voorafgaand aan de aankomst van zendingen op het grondgebied van de andere verdragsluitende partij specifieke informatie verstrekken.

HOOFDSTUK IV. BIJZONDERE VORMEN VAN BIJSTAND [Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]

Artikel 8. Technische bijstand [Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]

De douaneadministraties kunnen elkaar technische bijstand verlenen bij onder andere de volgende douanezaken:

  • a. de uitwisseling van functionarissen wanneer dat bevorderlijk is voor het wederzijds begrip van elkaars technieken;

  • b. training en bijstand bij de ontwikkeling van speciale vaardigheden van functionarissen;

  • c. de uitwisseling van informatie en ervaringen met betrekking tot het gebruik van destructie- en detectieapparatuur;

  • d. de uitwisseling van deskundigen die goed geïnformeerd zijn over douanezaken;

  • e. de uitwisseling van technische, wetenschappelijke en vakmatige gegevens met betrekking tot de douanewetgeving en -regelingen;

  • f. het gebruikmaken van analyselaboratoria;

  • g. de wederzijdse uitwisseling van ervaringen op het gebied van de facilitatie en veiligheid van de logistieke keten.

Artikel 9. Invordering van douanevorderingen [Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]

  • 1 Op verzoek verlenen de douaneadministraties elkaar bijstand ten behoeve van de invordering van douanevorderingen in overeenstemming met de respectieve nationale wettelijke en administratieve bepalingen voor de invordering van hun eigen douanerechten.

  • 2 Bijstand bij de invordering van douanevorderingen wordt geregeld overeenkomstig de bepalingen van artikel 23 van dit Verdrag.

Artikel 10. Toezicht en informatie [Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]

  • 1 Op verzoek houdt de aangezochte administratie toezicht op en verstrekt zij informatie over:

    • a. goederen in vervoer of in opslag waarvan de verzoekende partij weet dat zij gebruikt werden of vermoedt dat zij gebruikt worden voor het maken van een inbreuk op de douanewetgeving op het grondgebied van de verzoekende verdragsluitende partij;

    • b. vervoermiddelen waarvan de verzoekende partij weet dat zij gebruikt werden of vermoedt dat zij gebruikt worden voor het maken van een inbreuk op de douanewetgeving op het grondgebied van de verzoekende verdragsluitende partij;

    • c. panden op het grondgebied van de aangezochte verdragsluitende partij waarvan de verzoekende partij weet dat zij gebruikt werden of vermoedt dat zij gebruikt worden in verband met het maken van een inbreuk op de douanewetgeving op het grondgebied van de verzoekende verdragsluitende partij;

    • d. personen die een inbreuk op de douanewetgeving hebben gemaakt of van wie het vermoeden bestaat dat zij een inbreuk maken op de douanewetgeving op het grondgebied van de verzoekende verdragsluitende partij, in het bijzonder diegenen die het grondgebied van de aangezochte verdragsluitende partij betreden en verlaten.

  • 2 Elk van beide douaneadministratie kan uit eigen beweging dergelijk toezicht houden en dergelijke informatie verstrekken indien zij redenen heeft om aan te nemen dat voorgenomen, lopende of voltooide activiteiten een inbreuk op de douanewetgeving op het grondgebied van de andere verdragsluitende partij vormen.

Artikel 11. Gecontroleerde afleveringen [Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]

De douaneadministraties kunnen, in overeenstemming met hun nationale wettelijke en administratieve bepalingen, door middel van een wederzijdse regeling, toestemming verlenen voor de onder hun toezicht verrichte invoer in, uitvoer uit of doorvoer via het grondgebied van hun respectieve staten van goederen die betrokken zijn bij ongeoorloofde handel om deze ongeoorloofde handel tegen te gaan. Indien de douaneadministratie niet bevoegd is bedoelde toestemming te verlenen, tracht die administratie samenwerking te bewerkstelligen met de nationale autoriteiten die daartoe wel bevoegd zijn of draagt zij de zaak aan hen over.

Artikel 12. Bestrijding van namaak en piraterij [Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]

  • 1 Op verzoek kunnen de douaneadministraties elkaar bijstand verlenen bij de toepassing van maatregelen ter bestrijding van inbreuken op de intellectuele-eigendomsrechten door het opschorten van het in het vrije verkeer brengen van goederen waarvan het vermoeden bestaat dat zij nagemaakt of illegaal gekopieerd zijn.

  • 2 Beide douaneadministraties wisselen inlichtingen of gegevens uit over goederen die het voorwerp van namaak of piraterij kunnen zijn, evenwel binnen de grenzen van de daartoe beschikbare middelen en de bevoegdheden die aan hen zijn verleend.

Artikel 13. Bestrijding van witwassen [Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]

Met inachtneming van hun nationale wetgeving en de bevoegdheden die aan hen zijn verleend, verplichten beide partijen zich ertoe samen te werken op het gebied van het voorkomen en onderzoeken van fraude die betrekking heeft op witwassen.

Artikel 14. Deskundigen en getuigen [Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]

De aangezochte administratie kan, op verzoek, functionarissen machtigen ter zake van de uitvoering van de douanewetgeving als deskundige of getuige te verschijnen voor een rechtscollege op het grondgebied van de verzoekende verdragsluitende partij.

HOOFDSTUK V. TOEZENDING VAN VERZOEKEN [Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]

Artikel 15 [Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]

  • 1 Verzoeken om bijstand uit hoofde van dit Verdrag worden rechtstreeks aan de douaneadministratie van de andere verdragsluitende partij gericht. Verzoeken worden schriftelijk of elektronisch gedaan en gaan vergezeld van alle informatie die voor de inwilliging van het verzoek nuttig wordt geacht. De aangezochte administratie kan schriftelijke bevestiging van elektronische verzoeken verlangen. Wanneer de omstandigheden dit vereisen, kunnen verzoeken mondeling worden gedaan. Dergelijke verzoeken worden zo spoedig mogelijk hetzij schriftelijk, hetzij, indien beide douaneadministraties daarmee instemmen, elektronisch bevestigd.

  • 2 Verzoeken ingevolge het eerste lid van dit artikel bevatten de volgende gegevens:

    • a. de naam en adresgegevens van de verzoekende administratie;

    • b. het onderwerp van en de reden voor het verzoek, alsmede de aard van de verzochte bijstand;

    • c. een korte beschrijving van de desbetreffende zaak en van de wettelijke en administratieve bepalingen die erop van toepassing zijn;

    • d. de namen en adressen van de personen op wie het verzoek betrekking heeft, voor zover bekend.

  • 3 Wanneer de verzoekende administratie verlangt dat een bepaalde procedure of methode gevolgd wordt, zal de aangezochte administratie aan een dergelijk verzoek voldoen met inachtneming van haar nationale wettelijke en administratieve bepalingen.

  • 4 Om originele documenten wordt slechts verzocht in gevallen waarin niet met afschriften kan worden volstaan en deze wordt zo spoedig mogelijk teruggezonden. De rechten van de aangezochte administratie of van derden blijven onverlet.

HOOFDSTUK VI. UITVOERING VAN VERZOEKEN [Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]

Artikel 16. Maatregelen om de gevraagde inlichtingen te vergaren [Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]

  • 1 Indien de aangezochte administratie niet over de gevraagde inlichtingen beschikt, stelt zij een onderzoek in om die inlichtingen te vergaren.

  • 2 Indien de aangezochte administratie niet de bevoegde autoriteit is om een onderzoek in te stellen om de gevraagde inlichtingen te vergaren, kan zij de ter zake bevoegde autoriteit aanwijzen en, indien nodig, het verzoek doorzenden aan die autoriteit.

Artikel 17. Aanwezigheid van functionarissen op het grondgebied van de andere verdragsluitende partij [Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]

Door de verzoekende administratie hiertoe aangewezen functionarissen kunnen, met instemming van de aangezochte administratie en onder door de laatstgenoemde hieraan mogelijk verbonden voorwaarden, ten behoeve van onderzoek naar een inbreuk op de douanewetgeving, op schriftelijk verzoek:

  • a. ten kantore van de aangezochte administratie documenten en alle andere inlichtingen met betrekking tot die inbreuk op de douanewetgeving onderzoeken en daarvan afschriften verkrijgen;

  • b. aanwezig zijn bij elk door de aangezochte administratie geleid onderzoek op het grondgebied van de aangezochte verdragsluitende partij dat van belang is voor de verzoekende administratie; deze functionarissen hebben uitsluitend een adviserende rol.

Artikel 18. Aanwezigheid van functionarissen van de verzoekende verdragsluitende partij op uitnodiging van de aangezochte administratie [Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]

Indien de aangezochte administratie het wenselijk acht dat functionarissen van de verzoekende verdragsluitende partij aanwezig zijn wanneer, overeenkomstig een verzoek, bijstandsmaatregelen worden uitgevoerd, kan zij de functionarissen van verzoekende verdragsluitende partij daartoe uitnodigen, met inachtneming van alle voorwaarden die zij daaraan kan verbinden.

Artikel 19. Bepalingen ten aanzien van bezoekende functionarissen [Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]

  • 1 Indien functionarissen van de ene verdragsluitende partij aanwezig zijn op het grondgebied van de andere verdragsluitende partij uit hoofde van dit Verdrag, dienen zij te allen tijde in staat te zijn hun identiteit en officiële hoedanigheid aan te tonen.

  • 2 Functionarissen van de ene verdragsluitende partij genieten, gedurende hun verblijf uit hoofde van dit Verdrag op het grondgebied van de andere verdragsluitende partij, de bescherming die wordt toegekend aan functionarissen van de andere verdragsluitende partij, voor zover voorzien in de wettelijke en administratieve bepalingen van die verdragsluitende partij en zij zijn aansprakelijk voor de strafbare feiten die zij eventueel begaan.

HOOFDSTUK VII. GEBRUIK, VERTROUWELIJKHEID EN BESCHERMING VAN INFORMATIE [Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]

Artikel 20 [Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]

  • 1 Uit hoofde van dit Verdrag ontvangen informatie mag slechts door de douaneadministraties van de verdragsluitende partijen en uitsluitend ten behoeve van administratieve bijstand worden gebruikt, met inachtneming van de in dit Verdrag vervatte voorwaarden.

  • 2 Niettegenstaande het eerste lid van dit artikel kan de verdragsluitende partij die de informatie heeft verstrekt, op verzoek, haar goedkeuring hechten aan het gebruik ervan door andere autoriteiten of voor andere doeleinden, met inachtneming van alle voorwaarden die zij daaraan kan verbinden. Dergelijk gebruik dient in overeenstemming te zijn met de wettelijke en administratieve bepalingen van de verdragsluitende partij die de informatie wil gebruiken. Het gebruik van informatie voor andere doeleinden omvat het gebruik bij strafrechtelijk onderzoek, strafrechtelijke procedures en strafrechtelijke vervolging.

  • 3 Uit hoofde van dit Verdrag ontvangen informatie wordt vertrouwelijk behandeld en daarvoor gelden ten minste dezelfde vertrouwelijkheid en bescherming als die welke voor soortgelijke informatie gelden krachtens de wettelijke en administratieve bepalingen van de verdragsluitende partij waar zij wordt ontvangen.

  • 4 Toezending van persoonsgegevens uit hoofde van dit Verdrag geschiedt in overeenstemming met de wettelijke en administratieve bepalingen van de desbetreffende verdragsluitende partij en is onderworpen aan de bepalingen in de Bijlage bij dit Verdrag, die een integrerend deel uitmaakt van dit Verdrag.

HOOFDSTUK VIII. ONTHEFFING [Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]

Artikel 21 [Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]

  • 1 Indien de bijstand waarom uit hoofde van dit Verdrag wordt verzocht een inbreuk zou kunnen vormen op de soevereiniteit, de veiligheid, de openbare orde of een ander wezenlijk nationaal belang van de aangezochte verdragsluitende partij, of rechtmatige handels- of beroepsbelangen zou kunnen schaden, kan deze bijstand door die verdragsluitende partij worden geweigerd of worden verstrekt onder de voorwaarden die zij verlangt.

  • 2 Indien de verzoekende administratie niet in staat is een soortgelijk verzoek van de aangezochte administratie in te willigen, wijst zij daarop in haar verzoek. Inwilliging van een dergelijk verzoek wordt overgelaten aan het oordeel van de aangezochte administratie.

  • 3 De bijstand kan worden uitgesteld indien er gronden zijn om aan te nemen dat een lopend onderzoek of een lopende vervolging of procedure hiermee wordt doorkruist. In een dergelijk geval pleegt de aangezochte administratie overleg met de verzoekende administratie om te bepalen of de bijstand kan worden verleend onder de voorwaarden die de aangezochte administratie verlangt.

  • 4 Indien de aangezochte administratie van mening is dat de inspanningen die moeten worden verricht om aan het verzoek te voldoen duidelijk niet in verhouding staan tot het beoogde nut voor de verzoekende administratie, kan zij de gevraagde bijstand weigeren.

  • 5 Indien de bijstand wordt geweigerd of uitgesteld, worden de redenen hiervoor medegedeeld.

HOOFDSTUK IX. KOSTEN [Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]

Artikel 22 [Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]

  • 1 Behoudens het bepaalde in het tweede en derde lid van dit artikel zien de verdragsluitende partijen af van alle vorderingen tot vergoeding van ter uitvoering van dit Verdrag gemaakte kosten.

  • 2 Bedragen en vergoedingen betaald aan deskundigen en getuigen, alsook de kosten van vertalers en tolken die niet in dienst zijn van de staat, worden gedragen door de verzoekende verdragsluitende partij.

  • 3 Indien met de uitvoering van het verzoek aanmerkelijke kosten of kosten van buitengewone aard zullen zijn gemoeid, plegen de verdragsluitende partijen overleg om de voorwaarden te bepalen waaronder het verzoek zal worden uitgevoerd, alsmede de wijze waarop de kosten worden gedragen.

HOOFDSTUK X. UITVOERING EN TOEPASSING VAN HET VERDRAG [Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]

Artikel 23 [Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]

De douaneadministraties besluiten gezamenlijk, binnen het kader van dit Verdrag, over nadere regelingen ter vergemakkelijking van de uitvoering en toepassing van dit Verdrag.

HOOFDSTUK XI. TERRITORIALE TOEPASSING [Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]

Artikel 24 [Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]

  • 1 Wat het Koninkrijk Marokko betreft, is dit Verdrag van toepassing op het Marokkaanse grondgebied.

  • 2 Wat het Koninkrijk der Nederlanden betreft, is dit Verdrag van toepassing op het grondgebied in Europa. Het kan evenwel worden uitgebreid tot andere delen van zijn grondgebied onder voorbehoud van overeenstemming tussen de verdragsluitende partijen.

  • 3 Bedoelde uitbreiding is met inachtneming van wijzigingen en voorwaarden die nader worden vastgesteld en overeengekomen bij diplomatieke notawisseling en wordt van kracht op de in de notawisseling aangegeven datum.

HOOFDSTUK XII. GESCHILLENREGELING [Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]

Artikel 25 [Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]

  • 1 De douaneadministraties streven ernaar geschillen of andere problemen betreffende de interpretatie of toepassing van dit Verdrag in onderlinge overeenstemming op te lossen.

  • 2 Geschillen of problemen waarvoor geen oplossing wordt gevonden, worden langs diplomatieke weg geregeld.

HOOFDSTUK XIII. SLOTBEPALINGEN [Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]

Artikel 26. Inwerkingtreding [Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]

Dit Verdrag treedt in werking op de eerste dag van de tweede maand nadat de verdragsluitende partijen elkaar schriftelijk en langs diplomatieke weg ervan in kennis hebben gesteld dat aan de grondwettelijke of nationale vereisten voor de inwerkingstelling van dit Verdrag is voldaan.

Artikel 27. Duur en beëindiging [Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]

  • 1 Dit Verdrag wordt voor onbepaalde tijd gesloten, maar elk van de verdragsluitende partijen kan het op elk moment opzeggen door middel van een kennisgeving langs diplomatieke weg.

  • 2 De beëindiging wordt van kracht drie maanden na de datum van de kennisgeving van opzegging aan de andere verdragsluitende partij. Lopende procedures op het tijdstip van beëindiging worden niettemin voltooid in overeenstemming met de bepalingen van dit Verdrag.

TEN BLIJKE WAARVAN de ondergetekenden, daartoe naar behoren gemachtigd, dit Verdrag hebben ondertekend.

GEDAAN te Brussel op 14 juli 2016 in tweevoud in de Arabische, de Nederlandse en de Franse taal, zijnde alle teksten gelijkelijk authentiek. In geval van verschil in interpretatie is de Franse tekst doorslaggevend.

Voor het Koninkrijk der Nederlanden,

PIETER HASEKAMP

Voor het Koninkrij Marokko,

ZOUHAIR CHORFI

Bijlage Bepalingen van toepassing op de douaneadministraties van de verdragsluitende partijen bij de uitwisseling van persoonsgegevens [Treedt in werking op een nader te bepalen tijdstip]

  • 1. De douaneadministraties van de verdragsluitende partijen mogen de verstrekte persoonsgegevens alleen gebruiken voor het aangegeven doel en overeenkomstig de door de verstrekkende douaneadministratie gestelde voorwaarden.

  • 2. Persoonsgegevens worden slechts verstrekt aan de bevoegde douaneautoriteiten van de verdragsluitende partijen. Toezending ervan aan andere autoriteiten mag alleen plaatsvinden met voorafgaande toestemming van de verstrekkende douaneadministratie.

  • 3. De verstrekkende douaneadministratie waarborgt dat de persoonsgegevens zowel nauwkeurig zijn als noodzakelijk en niet te uitvoerig in verhouding tot het doel waarvoor zij dienen te worden verstrekt. Verboden inzake het verstrekken van persoonsgegevens krachtens nationale wettelijke en administratieve bepalingen worden in acht genomen. Indien blijkt dat er onnauwkeurige gegevens of gegevens die niet verstrekt hadden mogen worden zijn verstrekt, wordt de ontvanger terstond ingelicht en is deze verplicht de desbetreffende gegevens te verbeteren of te vernietigen.

  • 4. De douaneadministratie die in het kader van dit Verdrag persoonsgegevens over een natuurlijke persoon heeft ontvangen, is jegens genoemde persoon aansprakelijk overeenkomstig haar nationale wetgeving. In haar verweer jegens genoemde persoon kan zij zich er niet op beroepen dat de schade is veroorzaakt door de verstrekkende douaneadministratie.

  • 5. Bij het verstrekken van persoonsgegevens vermeldt de verstrekkende douaneadministratie de krachtens haar nationale en administratieve bepalingen toepasselijke termijnen waarna die gegevens dienen te worden vernietigd.

  • 6. De douaneadministraties van de verdragsluitende partijen zijn verplicht de verstrekking en ontvangst van persoonsgegevens te registreren.

  • 7. De douaneadministraties van de verdragsluitende partijen zijn verplicht de verstrekte persoonsgegevens doeltreffend te beschermen tegen ongeoorloofde toegang, tegen niet door de verstrekkende douaneadministratie toegestane wijzigingen en tegen ongeoorloofde toezending aan derden.