Overheid.nl| Zoekpagina

De wegwijzer naar informatie en diensten van alle overheden

Naar zoeken

Statuut van het Internationaal Instituut voor de Eenmaking van het Privaatrecht, Rome, 15-03-1940

Geldend van 26-03-1993 t/m heden

Statuut van het Internationaal Instituut voor de Eenmaking van het Privaatrecht

Authentiek : FR

Statut organique de l'Institut international pour l'Unification du droit privé

Article 1er

L'Institut international pour l'Unification du droit privé a pour objet d'étudier les moyens d'harmoniser et de coordonner le droit privé entre les États ou entre les groupes d'États et de préparer graduellement l'adoption par les divers États d'une législation de droit privé uniforme.

À cette fin l'Institut:

  • (a) prépare des projets de lois ou de conventions visant à établir un droit interne uniforme;

  • (b) prépare des projets d'accords en vue de faciliter les rapports internationaux en matière de droit privé;

  • (c) entreprend des études de droit comparé dans les matières du droit privé;

  • (d) s'intéresse aux initiatives déjà prises dans tous ces domaines par d'autres institutions, avec lesquelles il peut, au besoin, se tenir en contact;

  • (e) organise des conférences et publie les études qu'il juge dignes d'une large diffusion.

Article 2

L'Institut international pour l'Unification du droit privé est une institution internationale qui relève des Gouvernements participants.

Sont Gouvernements participants ceux qui auront adhéré au présent Statut conformément à l'article 20.

L'Institut jouit, sur le territoire de chacun des Gouvernements participants, de la capacité juridique nécessaire pour exercer son activité et pour atteindre ses buts.

Les privilèges et immunités dont jouiront l'Institut, ses agents et ses fonctionnaires seront définis dans des accords à intervenir avec les Gouvernements participants.

Article 3

L'Institut international pour l'Unification du droit privé a son siège à Rome.

Article 4

Les organes de l'Institut sont:

  • (1) l'Assemblée générale;

  • (2) le Président;

  • (3) le Conseil de Direction;

  • (4) le Comité Permanent;

  • (5) le Tribunal administratif;

  • (6) le Secrétariat.

Article 5

L'Assemblée Générale se compose d'un représentant de chaque Gouvernement participant. Les Gouvernements autres que le Gouvernement italien y seront représentés par leurs agents diplomatiques auprès du Gouvernement italien ou leurs délégués.

L'Assemblée se réunit à Rome en session ordinaire au moins une fois par an, sur convocation du Président, pour l'approbation des comptes annuels des recettes et des dépenses et du budget.

Tous les trois ans, elle approuve le programme des travaux de l'Institut, sur la proposition du Conseil de Direction, et, conformément au paragraphe 4 de l'article 16, revoit, à la majorité des deux tiers des membres présents et votants, le cas échéant, les résolutions prises en vertu du paragraphe 3 dudit article 16.

Article 6

Le Conseil de Direction se compose du Président et de vingt-cinq membres.

Le Président est nommé par le Gouvernement italien.

Les membres sont nommés par l'Assemblée générale. L'Assemblée peut nommer un membre en plus de ceux indiqués à l'alinéa premier en le choisissant parmi les juges en fonctions de la Cour internationale de Justice.

Le mandat du Président et des membres du Conseil de Direction a la durée de cinq ans et est renouvelable.

Le membre du Conseil de Direction nommé en remplacement d'un membre dont le mandat n'est pas expiré achève le terme du mandat de son prédécesseur.

Chaque membre, avec le consentement du Président, peut se faire représenter par une personne de son choix.

Le Conseil de Direction peut appeler à participer à ses séances, à titre consultatif, des représentants d'institutions ou organisations internationales, lorsque les travaux de l'Institut portent sur des matières concernant ces institutions ou organisations.

Le Conseil de Direction est convoqué par le Président, chaque fois qu'il le juge utile, en tout cas au moins une fois par an.

Article 7

Le Comité Permanent se compose du Président et de cinq membres nommés par le Conseil de Direction parmi ses membres.

Les membres du Comité Permanent resteront en fonction pendant cinq ans et seront rééligibles.

Le Comité Permanent est convoqué par le Président, chaque fois qu'il le juge utile, en tout cas au moins une fois par an.

Article 7bis

Le Tribunal administratif est compétent pour statuer sur les différends entre l'Institut et ses fonctionnaires ou employés, ou leurs ayants droit, portant notamment sur l'interprétation ou l'application du Règlement du personnel. Les différends naissant de rapports contractuels entre l'Institut et les tiers, seront soumis à ce Tribunal à la condition que cette compétence soit expressément reconnue par les parties dans le contrat donnant lieu au litige.

Le Tribunal est composé de trois membres titulaires et d'un membre suppléant, choisis en dehors de l'Institut, et appartenant, de préférence, à des nationalités différentes. Ils sont élus par l'Assemblée générale pour la durée de cinq ans. En cas de vacance le Tribunal se complète par cooptation.

Le Tribunal jugera, en premier et dernier ressort, en appliquant les dispositions du Statut et du Règlement, ainsi que les principes généraux du droit. Il pourra également statuer ex aequo et bono lorsque cette faculté lui aura été attribuée par un accord entre les parties.

Si le Président du Tribunal considère qu'un différend entre l'Institut et un de ses fonctionnaires ou employés est d'une importance très limitée, il peut statuer lui-même ou bien confier la décision à un seul des juges du Tribunal.

Le Tribunal établira lui-même son règlement de procédure.

Article 7ter

Les membres du Conseil de Direction, ou du Tribunal administratif, dont le mandat expire par l'échéance du terme, restent en fonction jusqu'à l'installation des nouveaux élus.

Article 8

Le Secrétariat comprend un Secrétaire général nommé par le Conseil de Direction sur présentation du Président, deux Secrétaires généraux adjoints appartenant à des nationalités différentes, nommés également par le Conseil de Direction, et les fonctionnaires et employés qui seront indiqués par les règles relatives à l'administration de l'Institut et à son fonctionnement intérieur, visées à l'article 17.

Le Secrétaire général et les adjoints sont nommés pour une période qui n'aura pas une durée supérieure à cinq ans. Ils sont rééligibles.

Le Secrétaire général de l'Institut est de droit le Secrétaire de l'Assemblée générale.

Article 9

L'Institut possède une bibliothèque placée sous la direction du Secrétaire général.

Article 10

Les langues officielles de l'Institut sont l'italien, l'allemand, l'anglais, l'espagnol et le français.

Article 11

Le Conseil de Direction avise aux moyens de réaliser les tâches énoncées à l'article 1er.

Il [le Conseil de Direction] arrête le programme de travail de l'institut.

Il approuve le rapport annuel sur l'activité de l'Institut.

Il [le Conseil de Direction] arrête le projet de budget et le transmet pour approbation à l'Assemblée générale.

Article 12

Tout Gouvernement participant, de même que toute institution internationale de caractère officiel, peut formuler, en s'adressant au Conseil de Direction des propositions en vue de l'étude des questions relevant de l'unification, de l'harmonisation ou de la coordination du droit privé.

Toute institution ou association internationale, qui a pour objet l'étude de questions juridiques, peut présenter au Conseil de Direction des suggestions concernant des études à entreprendre.

Le Conseil de Direction décide de la suite à donner aux propositions et suggestions ainsi formulées.

Article 12bis

Le Conseil de Direction peut établir avec d'autres organisations intergouvernementales, ainsi qu'avec les Gouvernements non-participants, toutes relations propres à assurer une collaboration conforme à leurs fins respectives.

Article 13

Le Conseil de Direction peut déférer l'examen de questions spéciales à des commissions de jurisconsultes particulièrement versés dans l'étude de ces questions.

Les commissions seront présidées autant que possible par des membres du Conseil de Direction.

Article 14

Après l'étude des questions qu'il a retenues comme objet de ses travaux, le Conseil de Direction approuve, s'il y a lieu, les avant-projets à soumettre aux Gouvernements.

Il les transmet, soit aux Gouvernements participants, soit aux institutions ou associations qui lui ont présenté des propositions ou suggestions, en demandant leur avis sur l'opportunité et sur le fond des dispositions arrêtées.

Sur la base des réponses reçues, le Conseil de Direction approuve, s'il y a lieu, les projets définitifs.

Il les transmet aux Gouvernements et aux institutions ou associations qui lui ont présenté des propositions ou suggestions.

Le Conseil de Direction avise ensuite aux moyens pour assurer la convocation d'une Conférence diplomatique appelée à examiner les projets.

Article 15

Le Président représente l'Institut.

Le pouvoir exécutif sera exercé par le Conseil de Direction.

Article 16

Les dépenses annuelles relatives au fonctionnement et à l'entretien de l'Institut seront couvertes par les recettes inscrites au budget de l'Institut, qui comprendront notamment la contribution ordinaire de base du Gouvernement italien promoteur, telle qu'approuvée par le Parlement italien, et que le dit Gouvernement déclare fixer à compter de l'année 1985 à la somme de 300 millions de lires italiennes par an, laquelle pourra être révisée à l'expiration de chaque période triennale par la loi d'approbation du budget de l'Etat italien, ainsi que les contributions ordinaires annuelles des autres Gouvernements participants.

Aux fins de la répartition de la quote-part des dépenses annuelles non couvertes par la contribution ordinaire du Gouvernement italien ou par les recettes provenant d'autres sources, entre les autres Gouvernements participants, ces derniers seront divisés en catégories. A chaque catégorie correspondra un certain nombre d'unités.

Le nombre des catégories, le nombre d'unités correspondant à chaque catégorie, le montant de chaque unité, ainsi que le classement de chaque Gouvernement dans une catégorie seront fixés par une résolution de l'Assemblée Générale prise à la majorité des deux tiers des membres présents et votants, sur proposition d'une Commission nommée par l'Assemblée. Dans ce classement, l'Assemblée tiendra compte, parmi d'autres considérations, du revenu national du pays représenté.

Les décisions prises par l'Assemblée Générale en vertu du paragraphe 3 du présent article pourront être révisées tous les trois ans par une résolution nouvelle de l'Assemblée Générale, prise à la même majorité des deux tiers des membres présents et votants, à l'occasion de sa décision visée à l'alinéa 3 de l'article 5.

Les résolutions de l'Assemblée Générale prises en vertu des paragraphes 3 et 4 du présent article seront notifiées par le Gouvernement italien à chaque Gouvernement participant.

Dans le délai d'un an à dater de la notification visée au paragraphe 5 du présent article, chaque Gouvernement participant aura la faculté de faire valoir ses réclamations contre les résolutions relatives à son classement, à la prochaine session de l'Assemblée Générale. Celle-ci devra se prononcer par une résolution prise à la majorité des deux tiers des membres présents et votants, qui sera notifiée par le Gouvernement italien au Gouvernement participant intéressé. Ce même Gouvernement aura toutefois la faculté de dénoncer son adhésion à l'Institut, en suivant la procédure prévue à l'alinéa 3 de l'article 19.

Les Gouvernements participants, en retard de plus de deux ans dans le versement de leur contribution, perdent le droit de vote au sein de l'Assemblée Générale jusqu'à la régularisation de leur position. En outre, il ne sera pas tenu compte de ces Gouvernements dans la formation de la majorité requise par l'article 19 du présent Statut.

Les locaux nécessaires au fonctionnement des services de l'Institut sont mis à sa disposition par le Gouvernement italien.

Il est créé un Fonds de roulement de l'Institut ayant pour but de faire face aux dépenses courantes, en attendant l'encaissement des contributions dues par les Gouvernements participants, ainsi qu'aux dépenses imprévues.

Les règles relatives au Fonds de roulement feront partie du Règlement de l'Institut. Elles seront adoptées et modifiées par l'Assemblée Générale à la majorité des deux tiers des membres présents et votants.

Article 17

Les règles relatives à l'administration de l'Institut, à son fonctionnement intérieur et au statut du personnel seront établies par le Conseil de Direction et devront être approuvées par l'Assemblée générale et communiquées au Gouvernement italien.

Les indemnités de voyage et de séjour des membres du Conseil de Direction et des commissions d'études, ainsi que les émoluments du personnel du Secrétariat, de même que toute autre dépense administrative, seront à la charge du budget de l'Institut.

L'Assemblée générale nommera, sur présentation du Président, un ou deux commissaires aux comptes chargés du contrôle financier de l'Institut. La durée de leurs fonctions est de cinq ans. Dans le cas où deux commissaires aux comptes seraient nommés, ils devront appartenir à des nationalités différentes.

Le Gouvernement italien n'encourra aucune responsabilité, financière ou autre, du fait de l'administration de l'Institut, ni aucune responsabilité civile du fait du fonctionnement de ses services et notamment à l'égard du personnel de l'Institut.

Article 18

L'engagement du Gouvernement italien concernant la subvention annuelle et les locaux de l'Institut dont il est queston à l'article 16, est stipulé pour une durée de six ans. Il continuera à être en vigueur pour une nouvelle période de six ans, si le Gouvernement italien n'a pas notifié aux autres Gouvernements participants son intention d'en faire cesser les effets, deux ans au moins avant la fin de la période en cours. En pareil cas, l'Assemblée Générale sera convoquée par le Président, au besoin en session extraordinaire.

Il appartiendra à l'Assemblée Générale, au cas où elle déciderait la suppression de l'Institut, de prendre, sans préjudice des dispositions du Statut et du Règlement relatives au Fonds de roulement, toute mesure utile concernant les propriétés acquises par l'Institut au cours de son fonctionnement et notamment les archives et collections de documents et livres ou périodiques.

Il est toutefois entendu qu'en pareil cas les terrains, bâtiments et objets mobiliers mis à la disposition de l'Institut par le Gouvernement italien feront retour à ce dernier.

Article 19

Les amendements au présent Statut qui seraient adoptés par l'Assemblée générale entreront en vigueur dès leur approbation par la majorité des deux tiers des Gouvernements participants.

Chaque Gouvernement communiquera par écrit son approbation au Gouvernement italien, qui en donnera connaissance aux autres Gouvernements participants, ainsi qu'au Président de l'Institut.

Tout Gouvernement qui n'aurait pas approuvé un amendement au présent Statut aura la faculté de dénoncer son adhésion dans un délai de six mois à partir de l'entrée en vigueur de l'amendement. La dénonciation aura effet dès la date de sa notification au Gouvernement italien, qui en donnera connaissance aux autres Gouvernements participants, ainsi qu'au Président de l'Institut.

Article 20

Tout Gouvernement qui entend adhérer au présent Statut notifiera par écrit son adhésion au Gouvernement italien.

L'adhésion sera donné pour six ans; elle sera tacitement renouvelée de six en six ans sauf dénonciation faite par écrit une année avant l'expiration de chaque période.

Les adhésions et dénonciations seront notifiées aux Gouvernements participants par le Gouvernement italien.

Article 21

Le présent Statut entrera en vigueur dès que six Gouvernements au moins auront notifié leur adhésion au Gouvernement italien.

Article 22

Le présent Statut, qui portera la date du 15 mars 1940, restera déposé dans les archives du Gouvernement italien. Copie certifiée conforme du texte sera remise, par les soins du Gouvernement italien, à chacun des Gouvernements participants.

Vertaling : NL

Statuut van het Internationaal Instituut voor de Eenmaking van het Privaatrecht

Artikel 1

Het Internationaal Instituut voor de Eenmaking van het Privaatrecht stelt zich ten doel te onderzoeken welke middelen kunnen leiden tot harmonisering en coördinatie van het privaatrecht tussen Staten of groepen Staten, alsmede de aanvaarding door de verschillende Staten van een eenvormige wetgeving inzake het privaatrecht geleidelijk voor te bereiden.

Hiertoe:

  • (a) bereidt het Instituut wetsontwerpen of ontwerpverdragen voor die het instellen van een eenvormig nationaal recht beogen;

  • (b) bereidt het Instituut ontwerpovereenkomsten voor ter bevordering van de internationale betrekkingen op het gebied van het privaatrecht;

  • (c) verricht het Instituut rechtsvergelijkende studiën op het gebied van het privaatrecht;

  • (d) neemt het Instituut kennis van de initiatieven die reeds op al deze gebieden zijn genomen door andere instellingen waarmede het Instituut, zo nodig, contact kan onderhouden;

  • (e) organiseert het Instituut conferenties en publiceert het studies die volgens het Instituut voor verspreiding op ruime schaal in aanmerking komen.

Artikel 2

Het Internationaal Instituut voor de Eenmaking van het Privaatrecht is een internationale instelling die onder de verantwoordelijkheid van de deelnemende Regeringen valt.

Als deelnemende Regeringen worden beschouwd de Regeringen die overeenkomstig het bepaalde in artikel 20 tot dit Statuut zijn toegetreden.

Op het grondgebied van ieder der deelnemende Regeringen heeft het Instituut de rechtsbevoegdheid, nodig voor het verrichten van zijn werkzaamheden en voor het verwezenlijken van zijn doeleinden.

De privileges en immuniteiten die het Instituut, zijn agenten en zijn functionarissen genieten, worden omschreven in tussen de deelnemende Regeringen te sluiten overeenkomsten.

Artikel 3

Het Internationaal Instituut voor de Eenmaking van het Privaatrecht heeft zijn zetel te Rome.

Artikel 4

De organen van het Instituut zijn:

  • (1) de Algemene Vergadering;

  • (2) de President;

  • (3) de Raad van Bestuur;

  • (4) het Dagelijks Bestuur;

  • (5) het Administratieve Tribunaal;

  • (6) het Secretariaat.

Artikel 5

De Algemene Vergadering is samengesteld uit vertegenwoordigers van de deelnemende Regeringen; elk der Regeringen vaardigt één vertegenwoordiger af. Met uitzondering van de Regering van Italië, worden alle Regeringen erin vertegenwoordigd door hun diplomatieke vertegenwoordiger bij de Italiaanse regering, of diens afgevaardigde.

De Vergadering komt tenminste eenmaal per jaar op uitnodiging van de President in gewone zitting te Rome bijeen, ter goedkeuring van de jaarlijkse rekeningen de inkomsten en uitgaven betreffende en van de begroting.

Elke drie jaar hecht zij, op voorstel van de Raad van Bestuur, haar goedkeuring aan het werkprogramma van het Instituut en herziet zij, overeenkomstig de vierde alinea van artikel 16, met een meerderheid van twee derde van de aanwezige leden die hun stem uitbrengen, de eventueel krachtens de derde alinea van artikel 16 aangenomen resoluties.

Artikel 6

De Raad van Bestuur bestaat uit de President en vijf-en-twintig leden.

De President wordt benoemd door de Italiaanse Regering.

De leden worden benoemd door de Algemene Vergadering. Naast de in de eerste alinea bedoelde leden, kan de Vergadering een lid benoemen uit de bij het Internationaal Gerechtshof in functie zijnde rechters.

Het mandaat van de President en van de leden van de Raad van Bestuur duurt vijf jaar en kan met eenzelfde periode worden verlengd.

Het lid van de Raad van Bestuur dat is benoemd ter vervanging van een lid wiens mandaat niet is afgelopen, voltooit het mandaat van zijn voorganger.

Ieder lid kan zich, met toestemming van de President, laten vertegenwoordigen door iemand van eigen keuze.

De Raad van Bestuur kan vertegenwoordigers van internationale instellingen of organisaties verzoeken als adviseur aan zijn zittingen deel te nemen, indien de werkzaamheden van het Instituut verband houden met aangelegenheden deze instellingen of organisaties betreffende.

De Raad van Bestuur wordt door de President bijeengeroepen telkens wanneer deze zulks nodig acht, doch minstens eenmaal per jaar.

Artikel 7

Het Dagelijks Bestuur bestaat uit de President en vijf leden die de Raad van Bestuur uit zijn eigen leden benoemt.

De leden van het Dagelijks Bestuur blijven gedurende vijf jaar in functie en zijn herkiesbaar.

Het Dagelijks Bestuur wordt door de President bijeengeroepen telkens wanneer deze zulks nodig acht, doch minstens eenmaal per jaar.

Artikel 7bis

Het Administratieve Tribunaal is bevoegd een uitspraak te doen in geschillen tussen het Instituut en zijn ambtenaren of functionarissen, of hun rechthebbenden, met name ten aanzien van de interpretatie of de toepassing van het Personeelsreglement. Geschillen voortvloeiende uit contractuele betrekkingen tussen het Instituut en derden worden voorgelegd aan dit Tribunaal, mits deze bevoegdheid uitdrukkelijk wordt erkend door de partijen bij het contract dat aanleiding geeft tot het geschil.

Het Tribunaal bestaat uit drie gewone leden en één waarnemend lid; zij worden gekozen buiten het Instituut en zijn bij voorkeur van verschillende nationaliteit. Zij worden gekozen door de Algemene Vergadering voor de duur van vijf jaar. In een vacature bij het Tribunaal wordt door coöptatie voorzien.

Het Tribunaal spreekt recht in eerste en laatste instantie, onder toepassing van de bepalingen van het Statuut en van het Reglement alsmede onder toepassing van de algemene rechtsbeginselen. Het kan eveneens ex aequo et bono een uitspraak doen wanneer het daartoe bij overeenkomst tussen de partijen bevoegd is.

Indien de President van het Tribunaal van mening is dat een geschil tussen het Instituut en een van zijn ambtenaren of functionarissen van zeer beperkt belang is, kan hijzelf een uitspraak doen of het nemen van een beslissing aan een van de rechters van het Tribunaal opdragen.

Het Tribunaal stelt zelf zijn reglement van rechtspleging vast.

Artikel 7ter

De leden van de Raad van Bestuur of van het Administratieve Tribunaal wier mandaat afloopt, blijven in functie tot de installering der nieuw gekozen leden.

Artikel 8

Het Secretariaat bestaat uit een Secretaris-Generaal benoemd door de Raad van Bestuur op voordracht van de President, twee adjunct-Secretarissen-Generaal van verschillende nationaliteit, eveneens benoemd door de Raad van Bestuur, en de ambtenaren en functionarissen die worden aangewezen ingevolge de voorschriften betreffende de administratie en de interne werking van het Instituut, zoals bedoeld in artikel 17.

De Secretaris-Generaal en de adjunct-Secretarissen-Generaal worden benoemd voor een tijdvak van ten hoogste vijf jaar. Zij zijn herkiesbaar.

De Secretaris-Generaal van het Instituut is ambtshalve de Secretaris van de Algemene Vergadering.

Artikel 9

Het Instituut bezit een bibliotheek die onder leiding staat van de Secretaris-Generaal.

Artikel 10

De officiële talen van het Instituut zijn Italiaans, Duits, Engels, Spaans en Frans.

Artikel 11

De Raad van Bestuur beraadt zich op middelen ter uitvoering van de in artikel 1 genoemde taken.

De Raad van Bestuur stelt het programma van de werkzaamheden van het Instituut vast.

De Raad van Bestuur keurt het jaarverslag over de werkzaamheden van het Instituut goed.

De Raad van Bestuur stelt de ontwerp-begroting op en legt deze ter goedkeuring voor aan de Algemene Vergadering.

Artikel 12

Iedere deelnemende Regering alsmede iedere officiële internationale instelling kan bij de Raad van Bestuur voorstellen indienen met betrekking tot de bestudering van vraagstukken de eenmaking, de harmonisering of de coördinatie van het privaatrecht betreffende.

Iedere internationale instelling of vereniging die zich de bestudering van juridische vraagstukken ten doel stelt kan de Raad van Bestuur suggesties doen aangaande te bestuderen onderwerpen.

De Raad van Bestuur beslist welk gevolg er zal worden gegeven aan de aldus ingediende voorstellen en suggesties.

Artikel 12bis

De Raad van Bestuur kan zowel met andere intergouvernementele organisaties als met niet deelnemende Regeringen alle betrekkingen aangaan die een samenwerking overeenkomstig hun onderscheiden doelstellingen kunnen verzekeren.

Artikel 13

De Raad van Bestuur kan het onderzoek van bijzondere vraagstukken aan daarin gespecialiseerde commissies van rechtsgeleerden opdragen.

Indien mogelijk staan deze commissies onder leiding van een lid van de Raad van Bestuur.

Artikel 14

Na bestudering van de vraagstukken die de Raad van Bestuur tot onderwerp van zijn werkzaamheden heeft genomen, keurt deze de eventueel aan de Regeringen voor te leggen voorontwerpen goed.

De Raad van Bestuur legt deze voorontwerpen hetzij aan de deelnemende Regeringen voor, hetzij aan de instellingen of verenigingen die voorstellen of suggesties hebben ingediend, en vraagt daarbij hun mening over de wenselijkheid en de inhoud van de opgestelde bepalingen.

Op grond van de ontvangen antwoorden keurt de Raad van Bestuur eventueel de definitieve ontwerpen goed.

Deze worden voorgelegd aan de Regeringen en aan de instellingen of verenigingen die voorstellen of suggesties hebben ingediend.

De Raad van Bestuur beraadt zich vervolgens op middelen om te komen tot het beleggen van een diplomatieke conferentie ter bestudering van de ontwerpen.

Artikel 15

De President vertegenwoordigt het Instituut.

De uitvoerende macht wordt uitgeoefend door de Raad van Bestuur.

Artikel 16

De jaarlijkse uitgaven verband houdende met de werkzaamheden en de instandhouding van het Instituut worden gedekt door de in de begroting van het Instituut vermelde inkomsten, die voornamelijk bestaan uit de basisbijdrage van de als initiatiefnemer optredende italiaanse Regering, zoals goedgekeurd door het italiaanse Parlement, en welke genoemde Regering verklaart vast te stellen, met ingang van het jaar 1985, op het bedrag van 300 miljoen italiaanse lire per jaar, hetwelk kan worden herzien na verloop van elke periode van drie jaar middels de goedkeuringswet van de begroting van de italiaanse Staat, alsmede uit de gewone jaarlijkse bijdragen van de andere deelnemende Regeringen.

Ter fine van de verdeling tussen de andere deelnemende Regeringen van het aandeel in de jaarlijkse uitgaven die niet worden gedekt door de gewone bijdrage van de Italiaanse Regering of door inkomsten uit andere bronnen worden deze Regeringen ingedeeld in categorieën. Bij elke categorie behoort een bepaald aantal eenheden.

Het aantal categorieën, het aantal bij elke categorie behorende eenheden, het bedrag van elke eenheid alsmede de indeling van elke Regering in een categorie worden, op voorstel van een door de Algemene Vergadering benoemde Commissie, vastgesteld bij resolutie van de Algemene Vergadering, aangenomen met een meerderheid van twee derde van de aanwezige leden die hun stem uitbrengen. Bij deze indeling houdt de Vergadering onder andere rekening met het nationaal inkomen van het vertegenwoordigde land.

De krachtens de derde alinea van dit artikel door de Algemene Vergadering genomen besluiten kunnen, naar aanleiding van haar besluit bedoeld in de derde alinea van artikel 5, elke drie jaar worden herzien door middel van een nieuwe resolutie van de Algemene Vergadering, aangenomen met dezelfde meerderheid van twee derde van de aanwezige leden die hun stem uitbrengen.

De resoluties van de Algemene Vergadering aangenomen krachtens de derde en de vierde alinea van dit artikel worden door de Italiaanse Regering ter kennis gebracht van de deelnemende Regeringen.

Binnen een termijn van een jaar, te rekenen vanaf de kennisgeving bedoeld in de vijfde alinea van dit artikel, staat voor de deelnemende Regeringen de mogelijkheid open, op de volgende zitting van de Algemene Vergadering bezwaren in te brengen tegen de resoluties betreffende haar indeling in een categorie. De Vergadering dient zich uit te spreken bij een resolutie aangenomen met een meerderheid van twee derde van de aanwezige leden die hun stem uitbrengen; deze resolutie wordt door de Italiaanse Regering ter kennis gebracht van de betrokken deelnemende Regering. Voor deze Regering staat evenwel de mogelijkheid open, haar lidmaatschap van het Instituut op te zeggen volgens de procedure neergelegd in de derde alinea van artikel 19.

De deelnemende Regeringen die met het betalen van hun bijdrage meer dan twee jaar achter zijn, hebben in de Algemene Vergadering geen stemrecht zolang deze achterstand niet is aangezuiverd. Bovendien wordt bij de samenstelling van de op grond van artikel 19 van dit Statuut vereiste meerderheid geen rekening met deze Regeringen gehouden.

Voor de uitoefening van de werkzaamheden van het Instituut stelt de Italiaanse Regering de nodige ruimte ter beschikking.

Er wordt een operationeel Fonds van het Instituut ingesteld, dat is bestemd om, in afwachting van de inning van de door de deelnemende Regeringen verschuldigde bijdragen, de lopende uitgaven te dekken alsmede de onvoorziene uitgaven.

De regels betreffende het operationele Fonds vormen een onderdeel van het Reglement van het Instituut. Zij worden aangenomen en gewijzigd door de Algemene Vergadering met een meerderheid van twee derde van de aanwezige leden die hun stem uitbrengen.

Artikel 17

De voorschriften betreffende de administratie, de interne werking en het personeelsstatuut van het Instituut worden opgesteld door de Raad van Bestuur; zij moeten worden goedgekeurd door de Algemene Vergadering en worden voorgelegd aan de Italiaanse Regering.

De reis- en verblijfsvergoedingen van de leden van de Raad van Bestuur en van de studiecommissies, evenals de bezoldiging van het personeel van het Secretariaat, alsmede iedere andere uitgave ten behoeve van de administratie komen ten laste van de begroting van het Instituut.

De Algemene Vergadering benoemt op voordracht van de President een of twee financiële deskundigen die met de financiële controle van het Instituut worden belast. Dezen blijven vijf jaar in functie. Indien twee deskundigen worden benoemd, moeten dezen van verschillende nationaliteit zijn.

De Italiaanse Regering neemt geen financiële of andere aansprakelijkheid op zich voortvloeiend uit de administratie van het Instituut, noch enige wettelijke aansprakelijkheid voortvloeiend uit de uitoefening van zijn werkzaamheden, met name ten aanzien van het personeel van het Instituut.

Artikel 18

De verbintenis die de Italiaanse Regering aangaat met betrekking tot de jaarlijkse subsidie en de ruimte die het Instituut ter beschikking wordt gesteld, zoals bedoeld in artikel 16, wordt aangegaan voor een termijn van zes jaar en blijft daarna opnieuw gedurende zes jaar van kracht, indien de Italiaanse Regering niet ten minste twee jaar voor het einde van de lopende termijn de andere deelnemende Regeringen kennis heeft gegeven van haar voornemen haar te beëindigen. In dat geval wordt de Algemene Vergadering door de President bijeengeroepen, zo nodig in een buitengewone zitting.

In geval de Algemene Vergadering tot opheffing van het Instituut zou besluiten is het haar taak, onverminderd de bepalingen van het Statuut en van het Reglement betreffende het operationele Fonds, alle nodige maatregelen te nemen ten aanzien van de bezittingen die het Instituut in de loop van de uitoefening van zijn taak heeft verworven, met name het archief en de documentatie, alsmede boeken of tijdschriften.

Het is echter wel te verstaan dat in dit geval de terreinen, gebouwen en roerende goederen welke door de Italiaanse Regering ter beschikking van het Instituut zijn gesteld, weder aan deze zullen vervallen.

Artikel 19

De wijzigingen van dit Statuut die door de Algemene Vergadering worden aangenomen, worden van kracht na goedkeuring door een meerderheid van twee derde van het aantal deelnemende Regeringen.

Iedere Regering brengt haar goedkeuring schriftelijk ter kennis van de Italiaanse Regering, die hiervan de andere deelnemende Regeringen, alsmede de President van het Instituut kennis geeft.

Iedere Regering die een wijziging van dit Statuut niet goedkeurt staat de mogelijkheid open haar lidmaatschap op te zeggen binnen een termijn van zes maanden, te rekenen van het tijdstip van inwerkingtreding van de wijziging. De opzegging wordt van kracht op de dag waarop hiervan kennis word gegeven aan de Italiaanse Regering, die de andere deelnemende Regeringen alsmede de President van het Instituut hiervan in kennis stelt.

Artikel 20

Iedere Regering die tot dit Statuut wenst toe te treden geeft de Italiaanse Regering schriftelijk van haar toetreding kennis.

De toetreding geldt voor zes jaar; zij wordt stilzwijgend telkens voor zes jaar verlengd; behoudens schriftelijke opzegging één jaar voor het verstrijken van iedere termijn.

De toetredingen en opzeggingen worden door de Italiaanse Regering ter kennis gebracht van de deelnemende Regeringen.

Artikel 21

Dit Statuut wordt van kracht nadat ten minste zes Regeringen de Italiaanse Regering kennis hebben gegeven van hun toetreding.

Artikel 22

Dit Statuut, dat is gedateerd 15 maart 1940, wordt nedergelegd in het archief van de Italiaanse Regering. De Italiaanse Regering zal voor eensluidend gewaarmerkte afschriften van de tekst doen toekomen aan elk der deelnemende Regeringen.