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Unieverdrag van Parijs van 20 maart 1883 tot bescherming van de industriële eigendom, [...] op 6 november 1925 en te Londen op 2 juni 1934, Londen, 02-06-1934

Geldend van 05-08-1948 t/m heden

Unieverdrag van Parijs van 20 maart 1883 tot bescherming van de industriële eigendom, herzien te Brussel op 14 december 1900, te Washington op 2 juni 1911, te 's-Gravenhage op 6 november 1925 en te Londen op 2 juni 1934

Authentiek : FR

Convention d'Union de Paris du 20 mars 1883 pour la Protection de la Propriété industrielle, revisée à Bruxelles le 14 décembre 1900, à Washington le 2 juin 1911, à la Haye le 6 novembre 1925, et à Londres le 2 juin 1934.

Le Président du Reich allemand; le Président du Bundesstaat d'Autriche; Sa Majesté le Roi des Belges; le Président des États-Unis du Brésil; le Président de la République de Cuba; Sa Majesté le Roi de Danemark; le Président de la République d'Espagne; le Président des États-Unis d'Amérique; le Président de la République de Finlande; le Président de la République française; Sa Majesté le Roi de Grande-Bretagne, d'Irlande et des Territoires britanniques au delà des Mers, Empereur des Indes; Son Altesse Sérénissime le Régent du Royaume de Hongrie; Sa Majesté le Roi d'Italie; Sa Majesté l'Empereur du Japon; Son Altesse Sérénissime le Prince de Liechtenstein; Sa Majesté le Sultan du Maroc; le Président des États-Unis du Mexique; Sa Majesté le Roi de Norvège; Sa Majesté la Reine des Pays-Bas; le Président de la République polonaise (au nom de la Pologne et de la Ville libre de Dantzig); le Président de la République portugaise; Sa Majesté le Roi de Suède; le Conseil fédéral de Confédération suisse; le Président de la République tchécoslovaque; Son Altesse le Bey de Tunisie; le Président de la République turque; Sa Majesté le Roi de Yougoslavie,

Ayant jugé utile d'apporter certaines modifications et additions à la Convention internationale du 20 mars 1883, portant création d'une Union internationale pour la protection de la Propriété industrielle, revisée à Bruxelles le 14 décembre 1900, à Washington le 2 juin 1911 et à la Haye le 6 novembre 1925, ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir:

Le Président du Reich allemand:

  • Son Excellence M. Leopold von Hoesch, Ambassadeur d'Allemagne à Londres.

  • M. Georg Klauer, Président du Bureau des Brevets.

  • M. Wolfgang Kühnast, Geh. Justizrat, Directeur au Bureau des Brevets.

  • M. Herbert Kühnemann, Landgerichtsrat au Ministère de la Justice.

Le Président du Bundesstaat d'Autriche:

  • M. le Hofrat Dr. Hans Werner, Président conseiller du Bureau des Brevets.

Sa Majesté le Roi des Belges:

  • M. Daniel Coppieters de Gibson, avocat à la Cour d'Appel de Bruxelles.

  • M. Thomas Braun, avocat à la Cour d'Appel de Bruxelles.

Le Président des États-Unis du Brésil:

  • M. Julio Augusto Barboza-Carneiro, Attaché commercial près l'Ambassade du Brésil à Londres.

Le Président de la République de Cuba:

  • M. le Dr. Gabriel Suárez Solar, Chargé d'Affaires à Londres.

Sa Majesté le Roi de Danemark:

  • M. N. J. Ehrenreich-Hansen, Directeur de l'Administration de la Propriété industrielle.

Le Président de la République d'Espagne:

  • Son Excellence Don Ramón Pérez de Ayala, Ambassadeur d'Espagne à Londres.

  • Don Fernando Cabello Lapiedra, Directeur du Bureau de la Propriété industrielle.

  • Don José García Monge y de Vera, Sub-chef et Secrétaire du Registre de la Propriété industrielle.

Le Président des États-Unis d'Amérique:

  • The Hon. Conway P. Coe, Commissaire des Brevets.

  • M. Thomas Ewing.

  • M. John A. Dienner.

Le Président de la République de Finlande:

  • M. Juho Fredrik Kautola, Conseiller industriel, Chef du Bureau des brevets au Ministère du Commerce et de l'Industrie.

Le Président de la République française:

  • Au nom de la République française:

    • M. Marcel Plaisant, Sénateur, Avocat à la Cour d'Appel de Paris, Délégué-adjoint de la France à la Société des Nations, Membre du Comité technique de la Propriété industrielle.

    • M. Roger Cambon, Ministre Plénipotentiaire, Conseiller de l'Ambassade de France à Londres.

    • M. Georges Lainel, Directeur de la Propriété industrielle au Ministère du Commerce et de l'Industrie.

    • M. Georges Maillard, Avocat à la Cour d'Appel de Paris, Vice-Président du Comité technique de la Propriété industrielle.

  • Au nom des États de Syrie et du Liban:

    • M. Marcel Plaisant.

Sa Majesté le Roi de Grande-Bretagne, d'Irlande et des Territoires britanniques au delà des Mers, Empereur des Indes:

  • Pour la Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord:

    • Sir Frederick William Leith-Ross, K.C.B., K.C.M.G., Chief Economic Adviser to His Majesty's Government in the United Kingdom.

    • Mr. Mark Frank Lindley, LL.D., Comptroller-General of Patents, Designs and Trade Marks.

    • Sir William Smith Jarratt.

  • Pour le Commonwealth d'Australie:

    • Mr. Bernhard Wallach, Commissioner of Patents, Registrar of Trade Marks, Registrar of Designs, Registrar of Copyrights.

  • Pour l'État libre d'Irlande:

    • Mr. John W. Dulanty, High Commissioner of the Irish Free State in London.

    • Mr. Edward A. Cleary, Controller of Industrial and Commercial Property.

Son Altesse Sérénissime le Régent du Royaume de Hongrie:

  • M. Zoltan Schilling, Président de la Cour royale hongroise des Brevets.

Sa Majesté le Roi d'Italie:

  • Son Excellence M. Eduardo Piola Caselli, Sénateur, Président de Chambre à la Cour de Cassation.

  • Son Excellence M. le Prof. Amedeo Giannini, Sénateur, Ministre Plénipotentiaire, Conseiller d'État.

  • M. le Dr. Luigi Biamonti, Directeur du Bureau légal de la Confédération de l'industrie.

  • M. le Dr. Alfredo Jannoni Sebastianini, Directeur de l'Office de la Propriété intellectuelle.

Sa Majesté l'Empereur du Japon:

  • Son Excellence M. Massa-aki Hotta, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentaire du Japon à Prague.

  • M. Takatsugu Yoshiwara, Secrétaire général du Bureau des Brevets d'invention.

Son Altesse Sérénissime le Prince de Liechtenstein:

  • M. Walther Kraft, Directeur du Bureau fédéral de la Propriété intellectuelle à Berne.

Sa Majesté le Sultan du Maroc:

  • Son Excellence le Vicomte de Poulpiquet du Halgouët, Attaché Commercial de France à Londres.

Le Président des États-Unis du Mexique:

  • M. Gustavo Luders de Negri, Consul général du Mexique à Londres.

Sa Majesté le Roi de Norvège:

  • M. Birger Gabriel Wyller, Directeur général du Bureau de la Propriété industrielle.

Sa Majesté la Reine des Pays-Bas:

  • M. le Dr. J. Alingh Prins, Président du Conseil pour les Brevets d'invention, Directeur du Bureau pour la Propriété industrielle à La Haye.

  • M. le Dr. Ingénieur J. van Hettinga Tromp, avocat près la Haute Cour à La Haye.

  • M. le Dr. A. D. Koeleman, Conseiller à La Haye.

  • M. le Dr. H. F. van Walsem, avocat, à Eindhoven.

Le Président de la République polonaise (au nom de la Pologne et de la Ville libre de Dantzig):

  • Au nom de la République polonaise:

    • M. Stefan Czaykowski, Président de l'Office des Brevets de la République polonaise.

  • Au nom de la Ville libre de Dantzig:

    • M. Stefan Czaykowski.

Le Président de la République portugaise:

  • M. le Dr. Joao de Lebre e Lima, Chargé d'Affaires du Portugal à Londres.

  • M. l'Ing. Arthur de Mello Quintella Saldanha, Directeur du Bureau de la Propriété industrielle.

Sa Majesté le Roi de Suède:

  • M. le Dr. Carl Birger Lindgren, Chef de Section à l'Office des Brevets et de l'Enregistrement.

  • M. Åke de Zweigbergk.

Le Conseil fédéral de la Confédération suisse:

  • M. Walther Kraft, Directeur du Bureau fédéral de la Propriété intellectuelle.

Le Président de la République tchécoslovaque:

  • M. le Dr. Karel Skála, Conseiller supérieur au Ministère du Commerce.

  • M. le Dr. Otto Parsch, Secrétaire au Ministère du Commerce.

Son Altesse le Bey de Tunisie:

  • M. Charles Billecocq, Consul général de France à Londres.

Le Président de la République turque:

  • Son Excellence Ali Fethi Bey, Ambassadeur de Turquie à Londres.

Sa Majesté le Roi de Yougoslavie:

  • M. le Dr. Janko Choumane, Président de l'Office national pour la Protection de la Propriété industrielle.

Lesquels, après avoir communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:

Article 1er

  • 1 Les pays auxquels s'applique la présente Convention sont constitués à l'état d'Union pour la protection de la propriété industrielle.

  • 2 La protection de la propriété industrielle a pour objet les brevets d'invention, les modèles d'utilité, les dessins ou modèles industriels, les marques de fabrique ou de commerce, le nom commercial et les indications de provenance ou appellations d'origine, ainsi que la répression de la concurrence déloyale.

  • 3 La propriété industrielle s'entend dans l'acception la plus large et s'applique non seulement à l'industrie et au commerce proprement dits, mais également au domaine des industries agricoles et extractives et à tous produits fabriqués ou naturels, par exemple: vins, grains, feuilles de tabac, fruits, bestiaux, minéraux, eaux minérales, bières, fleurs, farines.

  • 4 Parmi les brevets d'invention sont comprises les diverses espèces de brevets industriels admises par les législations des pays de l'Union, telles que brevets d'importation, brevets de perfectionnement, brevets et certificats d'addition, etc.

Article 2

  • 1 Les ressortissants de chacun des pays de l'Union jouiront dans tous les autres pays de l'Union, en ce qui concerne la protection de la propriété industrielle, des avantages que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux, le tout sans préjudice des droits spécialement prévus par la présente Convention. En conséquence, ils auront la même protection que ceux-ci et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, sous réserve de l'accomplissement des conditions et formalités imposées aux nationaux.

  • 2 Toutefois, aucune condition de domicile ou d'établissement dans le pays où la protection est réclamée ne peut être exigée des ressortissants de l'Union pour la jouissance d'aucun des droits de propriété industrielle.

  • 3 Sont expressément réservées les dispositions de la législation de chacun des pays de l'Union relatives à la procédure judiciaire et administrative et à la compétence, ainsi qu'à l'élection de domicile ou à la constitution d'un mandataire, qui seraient requises par les lois sur la propriété industrielle.

Article 3

Sont assimilés aux ressortissants des pays de l'Union les ressortissants des pays ne faisant pas partie de l'Union qui sont domiciliés ou ont des établissements industriels ou commerciaux effectifs et sérieux sur le territoire de l'un des pays de l'Union.

Article 4

  • A

    • 1. Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un modèle d'utilité, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des pays de l'Union, ou son ayant cause, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres pays, d'un droit de priorité pendant les délais déterminés ci-après.

    • 2. Est reconnu comme donnant naissance au droit de priorité tout dépôt ayant la valeur d'un dépôt national régulier en vertu de la loi intérieure de chaque pays de l'Union ou de traités internationaux conclus entre plusieurs pays de l'Union.

  • B En conséquence, le dépôt ultérieurement opéré dans l'un des autres pays de l'Union, avant l'expiration de ces délais, ne pourra être invalidé par des faits accomplis dans l'intervalle, soit, notamment, par un autre dépôt, par la publication de l'invention ou son exploitation, par la mise en vente d'exemplaires du dessin ou du modèle, par l'emploi de la marque, et ces faits ne pourront faire naître aucun droit de tiers ni aucune possession personnelle. Les droits acquis par des tiers avant le jour de la première demande qui sert de base au droit de priorité sont réservés par l'effet de la législation intérieure de chaque pays de l'Union.

  • C

    • 1. Les délais de priorité mentionnés ci-dessus seront de douze mois pour les brevets d'invention et les modèles d'utilité, et de six mois pour les dessins ou modèles industriels et pour les marques de fabrique ou de commerce.

    • 2. Ces délais commencent à courir de la date du dépôt de la première demande; le jour du dépôt n'est pas compris dans le délai.

    • 3. Si le dernier jour du délai est un jour férié légal ou un jour où le Bureau n'est pas ouvert pour recevoir le dépôt des demandes dans le pays où la protection est réclamée, le délai sera prorogé jusqu'au premier jour ouvrable qui suit.

  • D

    • 1. Quiconque voudra se prévaloir de la priorité d'un dépôt antérieur sera tenu de faire une déclaration indiquant la date et le pays de ce dépôt. Chaque pays déterminera à quel moment, au plus tard, cette déclaration devra être effectuée.

    • 2. Ces indications seront mentionnées dans les publications émanant de l'Administration compétente, notamment sur les brevets et les descriptions y relatives.

    • 3. Les pays de l'Union pourront exiger de celui qui fait une déclaration de priorité la production d'une copie de la demande (description, dessins, etc.) déposée antérieurement. La copie, certifiée conforme par l'Administration qui aura reçu cette demande, sera dispensée de toute législation, et elle pourra en tous cas être déposée, exempte de frais, à n'importe quel moment dans le délai de trois mois à dater du dépôt de la demande ultérieure. On pourra exiger qu'elle soit accompagnée d'un certificat de la date du dépôt émanant de cette Administration, et d'une traduction.

    • 4. D'autres formalités ne pourront être requises pour la déclaration de priorité au moment du dépôt de la demande. Chaque pays de l'Union déterminera les conséquences de l'omission des formalités prévues par le présent article, sans que ces conséquences puissent excéder la perte du droit de priorité.

    • 5. Ultérieurement d'autres justifications pourront être demandées.

  • E

    • 1. Lorsqu'un dessin ou modèle industriel aura été déposé dans un pays en vertu d'un droit de priorité basé sur le dépôt d'un modèle d'utilité, le délai de priorité ne sera que celui fixé pour les dessins ou modèles industriels.

    • 2. En outre, il est permis de déposer dans un pays un modèle d'utilité en vertu d'un droit de priorité basé sur le dépôt d'une demande de brevet et inversement.

  • F Aucun pays de l'Union ne pourra refuser une demande de brevet pour le motif qu'elle contient la revendication de priorités multiples, à la condition qu'il y ait unité d'invention au sens de la loi du pays.

  • G Si l'examen, révèle qu'une demande de brevet est complexe, le demandeur pourra diviser la demande en un certain nombre de demandes divisionnaires en conservant comme date de chacune la date de la demande initiale et, s'il y a lieu, le bénéfice du droit de priorité.

  • H La priorité ne peut être refusée pour le motif que certains éléments de l'invention pour lesquels on revendique la priorité ne figurent pas parmi les revendications formulées dans la demande au pays d'origine, pourvu que l'ensemble des pièces de la demande révèle d'une façon précise lesdits éléments.

Article 4bis

  • 1 Les brevets demandés dans les différents pays de l'Union par des ressortissants de l'Union seront indépendants des brevets obtenus pour la même invention dans les autres pays, adhérents ou non à l'Union.

  • 2 Cette disposition doit s'entendre d'une façon absolue, notamment en ce sens que les brevets demandés pendant le délai de priorité sont indépendants, tant au point de vue des causes de nullité et de déchéance, qu'au point de vue de la durée normale.

  • 3 Elle s'applique à tous les brevets existant au moment de sa mise en vigueur.

  • 4 Il en sera de même, en cas d'accession de nouveaux pays, pour les brevets existant de part et d'autre au moment de l'accession.

  • 5 Les brevets obtenus avec le bénéfice de la priorité jouiront, dans les différents pays de l'Union, d'une durée égale à celle dont lis jouiraient s'ils étaient demandés ou délivrés sans le bénéfice de la priorité.

Article 4ter

L'inventeur a le droit d'être mentionné comme tel dans le brevet.

Article 5

  • A

    • 1. L'introduction, par le breveté, dans le pays où le brevet a été délivré, d'objects fabriqués dans l'un ou l'autre des pays de l'Union, n'entraînera pas la déchéance.

    • 2. Toutefois, chacun des pays de l'Union aura la faculté de prendre les mesures législatives nécessaires pour prévenir les abus qui pourraient résulter de l'exercice du droit exclusif conféré par le brevet, par exemple faute d'exploitation.

    • 3. Ces mesures ne pourront prévoir la déchéance du brevet que si la concession de licences obligatoires ne suffisait pas pour prévenir ces abus.

    • 4. En tout cas, la concession d'une licence obligatoire ne pourra pas être demandée avant l'expiration de trois années à compter de la date de la délivrance du brevet, et cette licence ne pourra être accordée que si le breveté ne justifie pas d'excuses légitimes. Aucune action en déchéance ou en révocation d'un brevet ne pourra être introduite avant l'expiration de deux années à compter de la concession de la première licence obligatoire.

    • 5. Les dispositions qui précèdent seront applicables, sous réserve des modifications nécessaires, aux modèles d'utilité.

  • B La protection des dessins et modèles industriels ne peut être atteinte par une déchéance quelconque, soit pour défaut d'exploitation, soit pour introduction d'objets conformes à ceux qui sont protégés.

  • C

    • 1. Si, dans un pays, l'utilisation de la marque enregistrée est obligatoire, l'enregistrement ne pourra être annulé qu'après un délai équitable et si l'intéressé ne justifie pas des causes de son inaction.

    • 2. L'emploi d'une marque de fabrique ou de commerce par le propriétaire, sous une forme qui diffère par des éléments n'altérant pas le caractère distinctif de la marque dans la forme sous laquelle celle-ci a été enregistrée dans l'un des pays de l'Union, n'entraînera pas l'invalidation de l'enregistrement et ne diminuera pas la protection accordée à la marque.

    • 3. L'emploi simultané de la même marque sur des produits identiques ou similaires, par des établissements industriels ou commerciaux considérés comme copropriétaires de la marque d'après les dispositions de la loi nationale du pays où la protection est réclamée, n'empêchera pas l'enregistrement ni ne diminuera d'aucune façon la protection accordée à ladite marque dans n'importe quel pays de l'Union, pourvu que ledit emploi n'ait pas pour effet d'induire le public en erreur et qu'il ne soit pas contraire à l'intérèt public.

  • D Aucun signe ou mention du brevet, du modèle d'utilité, de l'enregistrement de la marque de fabrique ou de commerce ou du dépôt du dessin ou modèle industriel ne sera exigé sur le produit, pour la reconnaissance du droit.

Article 5bis

  • 1 Un délai de grâce, qui devra être au minimum de trois mois, sera accordé pour le payement des taxes prévues pour le maintien des droits de propriété industrielle, moyennant le versement d'une surtaxe, si la législation nationale en impose une.

  • 2 Pour les brevets d'invention, les pays de l'Union s'engagent en outre, soit à porter le délai de grâce à six mois au moins, soit à prévoir la restauration du brevet tombé en déchéance par suite de non-payement de taxes, ces mesures restant soumises aux conditions prévues par la législation intérieure.

Article 5ter

Dans chacun des pays de l'Union ne seront pas considérés comme portant atteinte aux droits du breveté:

  • l'emploi, à bord des navires des autres pays de l'Union, des moyens faisant l'objet de son brevet dans le corps du navire, dans les machines, agrès, apparaux et autres accessoires, lorsque ces navires pénétreront temporairement ou accidentellement dans les eaux du pays, sous réserve que ces moyens y soient employés exclusivement pour les besoins du navire;

  • l'emploi des moyens faisant l'objet du brevet dans la construction ou le fonctionnement des engins de locomotion aérienne ou terrestre des autres pays de l'Union ou des accessoires de ces engins, lorsque ceux-ci pénétreront temporairement ou accidentellement dans ce pays.

Article 6

  • A Toute marque de fabrique ou de commerce régulièrement enregistrée dans le pays d'origine sera admise au dépôt et protégée telle quelle dans les autres pays de l'Union sous les réserves indiquées ci-après. Ces pays pourront exiger, avant de procéder à l'enregistrement définitif, la production d'un certificat d'enregistrement au pays d'origine délivré par l'autorité compétente. Aucune légalisation ne sera requise pour ce certificat.

  • B

    • 1. Toutefois, pourront être refusées ou invalidées:

      • les marques qui sont de nature à porter atteinte à des droits acquis par des tiers dans le pays où la protection est réclamée;

      • les marques dépourvues de tout caractère distinctif, ou bien composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, le lieu d'origine des produits ou l'époque de production ou devenus usuels dans le langage courant ou les habitudes loyales et constantes du commerce du pays où la protection est réclamée. Dans l'appréciation du caractère distinctif d'une marque, on devra tenir compte de toutes les circonstances de fait, notamment de la durée de l'usage de la marque;

      • les marques qui sont contraires à la morale ou à l'ordre public, notamment celles qui sont de nature à tromper le public. Il est entendu qu'une marque ne pourra être considérée comme contraire à l'ordre public pour la seule raison qu'elle n'est pas conforme à quelque disposition de la législation sur les marques, sauf le cas où cette disposition elle-même concerne l'ordre public.

    • 2. Ne pourront être refusées dans les autres pays de l'Union les marques de fabrique ou de commerce pour le seul motif qu'elles ne diffèrent des marques protégées dans le pays d'origine que par des éléments n'altérant pas le caractère distinctif et ne touchant pas à l'identité des marques dans la forme sous laquelle celles-ci ont été enregistrées audit pays d'origine.

  • C Sera considéré comme pays d'origine le pays de l'Union où le déposant a un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux, et, s'il n'a pas un tel établissement, le pays de l'Union où il a son domicile, et, s'il n'a pas de domicile dans l'Union, le pays de sa nationalité, au cas où il est ressortissant d'un pays de l'Union.

  • D Lorsqu'une marque de fabrique ou de commerce aura été régulièrement enregistrée dans le pays d'origine, puis dans un ou plusieurs autres pays de l'Union, chacune de ces marques nationales sera considérée, dès la date à laquelle elle aura été enregistrée, comme indépendante de la marque dans le pays d'origine, pourvu qu'elle soit conforme à la législation intérieure du pays d'importation.

  • E En aucun cas le renouvellement de l'enregistrement d'une marque dans le pays d'origine n'entraînera l'obligation de renouveler l'enregistrement dans les autres pays de l'Union où la marque aura été enregistrée.

  • F Le bénéfice de la priorité reste acquis aux dépôts de marques effectués dans le délai de l'article 4, même lorsque l'enregistrement dans le pays d'origine n'intervient qu'après l'expiration de ce délai.

Article 6bis

  • 1 Les pays de l'Union s'engagent à refuser ou à invalider, soit d'office si la législation du pays le permet, soit à la requête de l'intéressé, l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce qui constitue la reproduction, l'imitation ou la traduction, susceptibles de créer une confusion, d'une marque que l'autorité compétente du pays de l'enregistrement estimera y être notoirement connue comme étant déjà la marque d'une personne admise à bénéficier de la présente Convention et utilisée pour des produits identiques ou similaires. Il en sera de même lorsque la partie essentielle de la marque constitue la reproduction d'une telle marque notoirement connue ou une imitation susceptible de créer une confusion avec celle-ci.

  • 2 Un délai minimum de trois ans devra être accordé pour réclamer la radiation de ces marques. Le délai courra de la date de l'enregistrement de la marque.

  • 3 Il ne sera pas fixé de délai pour réclamer la radiation des marques enregistrées de mauvaise foi.

Article 6ter

  • 1 Les pays de l'Union conviennent de refuser ou d'invalider l'enregistrement et d'interdire, par des mesures appropriées, l'utilisation, à défaut d'autorisation des pouvoirs compétents, soit comme marques de fabrique ou de commerce, soit comme éléments de ces marques, des armoiries, drapeaux et autres emblèmes d'Etat des pays de l'Union, signes et poinçons officiels de contrôle et de garantie adoptés par eux, ainsi que toute imitation au point de vue héraldique.

  • 2 L'interdiction des signes et poinçons officiels de contrôle et de garantie s'appliquera seulement dans les cas où les marques qui les comprendront seront destinées à être utilisées sur des marchandises du même genre ou d'un genre similaire.

  • 3 Pour l'application de ces dispositions, les pays de l'Union conviennent de se communiquer réciproquement, par l'intermédiaire du Bureau international de Berne, la liste des emblèmes d'État, signes et poinçons officiels de contrôle et de garantie, qu'ils désirent ou désireront placer, d'une façon absolue ou dans certaines limites, sous la protection du présent article, ainsi que toutes modifications ultérieures apportées à cette liste. Chaque pays de l'Union mettra à la disposition du public, en temps utile, les listes notifiées.

  • 4 Tout pays de l'Union pourra, dans un délai de douze mois à partir de la réception de la notification, transmettre, par l'intermédiaire du Bureau international de Berne, au pays intéressé, ses objections éventuelles.

  • 5 Pour les emblèmes d'État notoirement connus, les mesures prévues à l'alinéa 1 s'appliqueront seulement aux marques enregistrées après le 6 novembre 1925.

  • 6 Pour les emblèmes d'État qui ne seraient pas notoirement connus, et pour les signes et poinçons officiels, ces dispositions ne seront applicables qu'aux marques enregistrées plus de deux mois après réception de la notification prévue par l'alinéa 3.

  • 7 En cas de mauvaise foi, les pays auront la faculté de faire radier même les marques enregistrées avant le 6 novembre 1925 et comportant des emblèmes d'État, signes et poinçons.

  • 8 Les nationaux de chaque pays qui seraient autorisés à faire usage des emblèmes d'État, signes et poinçons de leur pays, pourront les utiliser, même s'il y avait similitude avec ceux d'un autre pays.

  • 9 Les pays de l'Union s'engagent à interdire l'usage non autorisé, dans le commerce, des armoiries d'État des autres pays de l'Union, lorsque cet usage sera de nature à induire en erreur sur l'origine des produits.

  • 10 Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à l'exercice, par les pays, de la faculté de refuser ou d'invalider, par application du 3° de l'alinéa 1 de la lettre B de l'article 6, les marques contenant, sans autorisation, des armoiries, drapeaux, décorations et autres emblèmes d'État ou des signes et poinçons officiels adoptés par un pays de l'Union.

Article 6quater

  • 1 Lorsque, conformément à la législation d'un pays de l'Union, la cession d'une marque n'est valable que si elle a lieu en même temps que le transfert de l'entreprise ou du fonds de commerce auquel la marque appartient, il suffira, pour que cette validité soit admise, que la partie de l'entreprise ou du fonds de commerce située dans ce pays soit transmise au cessionnaire, avec le droit exclusif d'y fabriquer ou d'y vendre les produits portant la marque cédée.

  • 2 Cette disposition n'impose pas aux pays de l'Union l'obligation de considérer comme valable le transfert de toute marque dont l'usage par le cessionnaire serait, en fait, de nature à induire le public en erreur, notamment en ce qui concerne la provenance, la nature ou les qualités substantielles des produits auxquels la marque est appliquée.

Article 7

La nature du produit sur lequel la marque de fabrique ou de commerce doit être apposée ne peut, dans aucun cas, faire obstacle à l'enregistrement de la marque.

Article 7bis

  • 1 Les pays de l'Union s'engagent à admettre au dépôt et à protéger les marques collectives appartenant à des collectivités dont l'existence n'est pas contraire à la loi du pays d'origine, même si ces collectivités ne possèdent pas un établissement industriel ou commercial.

  • 2 Chaque pays sera juge des conditions particulières sous lesquelles une marque collective sera protégée et il pourra refuser la protection si cette marque est contraire à l'intérêt public.

  • 3 Cependant, la protection de ces marques ne pourra être refusée à aucune collectivité dont l'existence n'est pas contraire à la loi du pays d'origine, pour le motif qu'elle n'est pas établie dans le pays où la protection est requise ou qu'elle n'est pas constituée conformément à la législation de ce pays.

Article 8

Le nom commercial sera protégé dans tous les pays de l'Union sans obligation de dépôt ou d'enregistrement, qu'il fasse ou non partie d'une marque de fabrique ou de commerce.

Article 9

  • 1 Tout produit portant illicitement une marque de fabrique ou de commerce, ou un nom commercial, sera saisi à l'importation dans ceux des pays de l'Union dans lesquels cette marque ou ce nom commercial ont droit à la protection légale.

  • 2 La saisie sera également effectuée dans le pays où l'apposition illicite aura eu lieu, ou dans le pays où aura été importé le produit.

  • 3 La saisie aura lieu à la requête soit du ministère public, soit de toute autre autorité compétente, soit d'une partie intéressée, personne physique ou morale, conformément à la législation intérieure de chaque pays.

  • 4 Les autorités ne seront pas tenues d'effectuer la saisie en cas de transit.

  • 5 Si la législation d'un pays n'admet pas la saisie à l'importation, la saisie sera remplacée par la prohibition d'importation ou la saisie à l'intérieur.

  • 6 Si la législation d'un pays n'admet ni la saisie à l'importation, ni la prohibition d'importation, ni la saisie à l'intérieur, et en attendant que cette législation soit modifiée en conséquence, ces mesures seront remplacées par les actions et moyens que la loi de ce pays assurerait en pareil cas aux nationaux.

Article 10

  • 1 Les dispositions de l'article précédent seront applicables à tout produit portant faussement, comme indication de provenance, le nom d'une localité ou d'un pays déterminé, lorsque cette indication sera jointe à un nom commercial fictif ou emprunté dans une intention frauduleuse.

  • 2 Sera en tout cas reconnu comme partie intéressée, que ce soit une personne physique ou morale, tout producteur, fabricant ou commerçant engagé dans la production, la fabrication ou le commerce de ce produit et établi, soit dans la localité faussement indiquée comme lieu de provenance, soit dans la région où cette localité est située, soit dans le pays faussement indiqué, soit dans le pays où la fausse indication de provenance est employée.

Article 10bis

  • 1 Les pays de l'Union sont tenus d'assurer aux ressortissants de l'Union une protection effective contre la concurrence déloyale.

  • 2 Constitue un acte de concurrence déloyale tout acte de concurrence contraire aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale.

  • 3 Notamment devront être interdits:

    • tous faits quelconques de nature à créer une confusion par n'importe quel moyen avec l'établissement, les produits ou l'activité industrielle ou commerciale d'un concurrent;

    • les allégations fausses, dans l'exercice du commerce, de nature à discréditer l'établissement, les produits ou l'activité industrielle ou commerciale d'un concurrent.

Article 10ter

  • 1 Les pays de l'Union s'engagent à assurer aux ressortissants des autres pays de l'Union des recours légaux appropriés pour réprimer efficacement tous les actes visés aux articles 9, 10 et 10bis.

  • 2 Ils s'engagent, en outre, à prévoir des mesures pour permettre aux syndicats et associations représentant les industriels, producteurs ou commerçants intéressés et dont l'existence n'est pas contraire aux lois de leurs pays, d'agir en justice ou auprès des autorités administratives, en vue de la répression des actes prévus par les articles 9, 10 et 10bis, dans la mesure où la loi du pays dans lequel la protection est réclamée le permet aux syndicats et associations de ce pays.

Article 11

  • 1 Les pays de l'Union accorderont, conformément à leur législation intérieure, une protection temporaire aux inventions brevetables, aux modèles d'utilité, aux dessins ou modèles industriels ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce, pour les produits qui figureront aux expositions internationales officielles ou officiellement reconnues organisées sur le territoire de l'un d'eux.

  • 2 Cette protection temporaire ne prolongera pas les délais de l'article 4. Si, plus tard, le droit de priorité est invoqué, l'Administration de chaque pays pourra faire partir le délai de la date de l'introduction du produit dans l'exposition.

  • 3 Chaque pays pourra exiger, comme preuve de l'identité de l'objet exposé et de la date d'introduction, les pièces justificatives qu'il jugera nécessaires.

Article 12

  • 1 Chacun des pays de l'Union s'engage à établir un service spécial de la propriété industrielle et un dépôt central pour la communication au public des brevets d'invention, des modèles d'utilité, des dessins ou modèles industriels et des marques de fabrique ou de commerce.

  • 2 Ce service publiera une feuille périodique officielle. Il publiera régulièrement:

    • (a) les noms des titulaires de brevets délivrés, avec une brève désignation des inventions brevetées;

    • (b) les reproductions des marques enregistrées.

Article 13

  • 1 L'Office international institué à Berne sous le nom de Bureau international pour la protection de la propriété industrielle est placé sous la haute autorité du Gouvernement de la Confédération suisse, qui en règle l'organisation et en surveille le fonctionnement.

  • 2 La langue officielle du Bureau international est la langue française.

  • 3 Le Bureau international centralise les renseignements de toute nature relatifs à la protection de la propriété industrielle; il les réunit et les publie. II procède aux études d'utilité commune intéressant l'Union et rédige, à l'aide des documents qui sont mis à sa disposition par les diverses Administrations, une feuille périodique, en langue française, sur les questions concernant l'objet de l'Union.

  • 4 Les numéros de cette feuille, de même que tous les documents publiés par le Bureau international, sont répartis entre les Administrations des pays de l'Union dans la proportion du nombre des unités contributives ci-dessous mentionnées. Les exemplaires et documents supplémentaires qui seraient réclamés, soit par lesdites Administrations, soit par des sociétés ou des particuliers, seront payés à part.

  • 5 Le Bureau international doit se tenir en tout temps à la disposition des pays de l'Union, pour leur fournir, sur les questions relatives au service international de la propriété industrielle, les renseignements spéciaux dont ils pourraient avoir besoin. Le Directeur du Bureau international fait sur sa gestion un rapport annuel qui est communiqué à tous les pays de l'Union.

  • 6 Les dépenses ordinaires du Bureau international seront supportées en commun par les pays de l'Union. Jusqu'à nouvel ordre, elles ne pourront pas dépasser la somme de cent vingt mille francs suisses par année. Cette somme pourra être augmentée au besoin, par décision unanime d'une des Conférences prévues à l'article 14.

  • 7 Les dépenses ordinaires ne comprennent par les frais afférents aux travaux des Conférences de Plénipotentiaires ou administratives, ni les frais que pourront entraîner des travaux spéciaux ou des publications effectués conformément aux décisions d'une Conférence. Ces frais, dont le montant annuel ne pourra dépasser 20,000 francs suisses, seront répartis entre les pays de l'Union proportionnellement à la contribution qu'ils payent pour le fonctionnement du Bureau international, suivant les dispositions de l'alinéa 8 ci-après.

  • 8 Pour déterminer la part contributive de chacun des pays dans cette somme totale des frais, les pays de l'Union et ceux qui adhéreront ultérieurement à l'Union sont divisés en six classes, contribuant chacune dans la proportion d'un certain nombre d'unités, savoir:

         

    Unités.

    1re

    classe

    .............

    25

    2e

    classe

    .............

    20

    3e

    classe

    .............

    15

    4e

    classe

    .............

    10

    5e

    classe

    .............

    5

    6e

    classe

    .............

    3

    Ces coefficients sont multipliés par le nombre des pays de chaque classe, et la somme de produits ainsi obtenus fournit le nombre d'unités par lequel la dépense totale doit être divisée. Le quotient donne le montant de l'unité de dépense.

  • 9 Chacun des pays de l'Union désignera, au moment de son accession, la classe dans laquelle il désire être rangé. Toutefois, chaque pays de l'Union pourra déclarer ultérieurement qu'il désire être rangé dans une autre classe.

  • 10 Le Gouvernement de la Confédération suisse surveille les dépenses du Bureau international, fait les avances nécessaires et établit le compte annuel qui sera communiqué à toutes les autres Administrations.

Article 14

  • 1 La présente Convention sera soumise à des revisions périodiques, en vue d'y introduire les améliorations de nature à perfectionner le système de l'Union.

  • 2 A cet effet, des Conférences auront lieu, successivement, dans l'un des pays de l'Union entre les Délégués desdits pays.

  • 3 L'Administration du pays où doit siéger la Conférence préparera, avec le concours du Bureau international, les travaux de cette Conférence.

  • 4 Le Directeur du Bureau international assistera aux séances des Conférences, et prendra part aux discussions sans voix délibérative.

Article 15

Il est entendu que les pays de l'Union se réservent respectivement le droit de prendre séparément, entre eux, des arrangements particuliers pour la protection de la propriété industrielle, en tant que ces arrangements ne contreviendraient point aux dispositions de la présente Convention.

Article 16

  • 1 Les pays qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande.

  • 2 Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres.

  • 3 Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés par la présente Convention, et produira ses effets un mois après l'envoi de la notification faite par le Gouvernement de la Confédération suisse aux autres pays unionistes, à moins qu'une date postérieure n'ait été indiquée dans la demande d'adhésion.

Article 16bis

  • 1 Chacun des pays de l'Union peut, en tout temps, notifier par écrit au Gouvernement de la Confédération suisse que la présente Convention est applicable à tout ou partie de ses colonies, protectorats, territoires sous mandat ou tous autres territoires soumis à son autorité, ou tous territoires sous suzeraineté, et la Convention s'appliquera à tous les territoires désignés dans la notification un mois après l'envoi de la communication faite par le Gouvernement de la Confédération suisse aux autres pays de l'Union, à moins qu'une date postérieure n'ait été indiquée dans la notification. A défaut de cette notification, la Convention ne s'appliquera pas à ces territoires.

  • 2 Chacun des pays de l'Union peut, en tout temps, notifier par écrit au Gouvernement de la Confédération suisse que la présente Convention cesse d'être applicable à tout ou partie des territoires qui ont fait l'objet de la notification prévue à l'alinéa qui précède, et la Convention cessera de s'appliquer dans les territoires désignés dans cette notification douze mois après réception de la notification adressée au Gouvernement de la Confédération suisse.

  • 3 Toutes les notifications faites au Gouvernement de la Confédération suisse, conformément aux dispositions des alinéas 1 et 2 du présent article, seront communiquées par ce Gouvernement à tous les pays de l'Union.

Article 17

L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente Convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de ceux des pays de l'Union qui sont tenus d'en provoquer l'application, ce qu'ils s'obligent à faire dans le plus bref délai possible.

Article 17bis

  • 1 La Convention demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite.

  • 2 Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement de la Confédération suisse. Elle ne produira sont effet qu'à l'égard du pays au nom duquel elle aura été faite, la Convention restant exécutoire pour les autres pays de l'Union.

Article 18

  • 1 Le présent Acte sera ratifié et les instruments de ratification en seront déposés à Londres au plus tard le 1er juillet 1938. Il entrera en vigueur entre les pays au nom desquels il aura été ratifié un mois après cette date. Toutefois, si auparavant il était ratifié au nom de six pays au moins, il entrerait en vigueur entre ces pays un mois après que le dépôt de la sixième ratification leur aurait été notifié par le Gouvernement de la Confédération suisse, et pour les pays au nom desquels il serait ratifié ensuite, un mois après la notification de chacune de ces ratifications.

  • 2 Les pays au nom desquels l'instrument de ratification n'aura pas été déposé dans le délai visé à l'alinéa précédent seront admis à l'adhésion aux termes de l'article 16.

  • 3 Le présent Acte remplacera, dans les rapports entre les pays auxquels il s'applique, la Convention d'Union de Paris de 1883 et les Actes de revision subséquents.

  • 4 En ce qui concerne les pays auxquels le présent Acte ne s'applique pas, mais auxquels s'applique la Convention d'Union de Paris revisée à La Haye en 1925, cette dernière restera en vigueur.

  • 5 De même, en ce qui concerne les pays auxquels ne s'appliquent ni les présent Acte, ni la Convention d'Union de Paris revisée à La Haye, la Convention d'Union de Paris revisée à Washington en 1911 restera en vigueur.

Article 19

Le présent Acte sera signé en un seul exemplaire, lequel sera déposé aux Archives du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. Une copie certifiée sera remise par ce dernier à chacun des Gouvernements des pays de l'Union.

Fait à Londres, en un seul exemplaire, le 2 juin 1934.

Vertaling : NL

Unieverdrag van Parijs van 20 Maart 1883 tot bescherming van de Industriële eigendom, herzien te Brussel op 14 December 1900, te Washington op 2 Juni 1911, te 's-Gravenhage op 6 November 1925 en te Londen op 2 Juni 1934.

De President van het Duitse Rijk; de President van de Bondsstaat Oostenrijk; Zijne Majesteit de Koning der Belgen; de President der Verenigde Staten van Brazilië; de President der Republiek Cuba; Zijne Majesteit de Koning van Denemarken; de President der Republiek Spanje; de President der Verenigde Staten van Amerika; de President der Republiek Finland; de President der Franse Republiek; Zijne Majesteit de Koning van Groot-Brittannië, van Ierland en van de Britse overzeese gebiedsdelen, Keizer van Indië; Zijne Doorluchtige Hoogheid de Regent van het Koninkrijk Hongarije; Zijne Majesteit de Koning van Italië; Zijne Majesteit de Keizer van Japan; Zijne Doorluchtige Hoogheid de Vorst van Liechtenstein; Zijne Majesteit de Sultan van Marokko; de President der Verenigde Staten van Mexico; Zijne Majesteit de Koning van Noorwegen; Hare Majesteit de Koningin der Nederlanden; de President der Poolse Republiek (in naam van Polen en van de Vrije Stad Danzig); de President der Portugese Republiek; Zijne Majesteit de Koning van Zweden; de Bondsraad van de Zwitserse Bond; de President der Tsjechoslowaakse Republiek; Zijne Hoogheid de Bey van Tunis; de President der Turkse Republiek; Zijne Majesteit de Koning van Zuidslavië,

het dienstig geoordeeld hebbende het internationale verdrag van 20 Maart 1883, waardoor in het leven is geroepen een internationale Unie tot bescherming van de industriële eigendom en dat herzien is te Brussel op 14 December 1900, te Washington op 2 Juni 1911 en te 's-Gravenhage op 6 November 1925, in enige opzichten te wijzigen en aan te vullen, hebben tot Hun gevolmachtigden benoemd, te weten:

[Red: (Zie de namen der gevolmachtigden in de Franse tekst van het verdrag.)]

die, na elkander mededeling te hebben gedaan van hun wederzijdse volmachten, welke in goede en behoorlijke vorm werden bevonden, zijn overeengekomen omtrent de volgende bepalingen:

Artikel 1

  • 1 De landen, waarvoor dit verdrag geldt, vormen een Unie tot bescherming van de industriële eigendom.

  • 2 De bescherming van de industriële eigendom omvat de octrooien van uitvinding, de gebruiksmodellen, de tekeningen of modellen van nijverheid, de fabrieks- of handelsmerken, de handelsnaam en de aanduidingen van herkomst of benamingen van oorsprong, zomede de bestrijding van de oneerlijke mededinging.

  • 3 Onder industriële eigendom wordt verstaan de ruimste opvatting daarvan; hij heeft niet alleen betrekking op nijverheid en handel in eigenlijke zin, maar evenzeer op het gebied der landbouw- en mijnbouwnijverheid en op alle vervaardigde of natuurlijke voortbrengselen, bij voorbeeld: wijnen, granen, tabaksbladeren, vruchten, vee, mineralen, minerale wateren, bieren, bloemen, meel.

  • 4 Onder de octrooien van uitvinding zijn begrepen de verschillende soorten van octrooien van nijverheid, welke door de wetgevingen van de landen der Unie erkend zijn, zoals octrooien van invoer, verbeteringsoctrooien, aanvullingsoctrooien en -certificaten, enz.

Artikel 2

  • 1 De onderdanen van elk van de landen der Unie zullen in alle andere landen der Unie, voor wat betreft de bescherming van de industriële eigendom, de voordelen genieten, welke de onderscheidene wetten op dit ogenblik aan de nationalen toekennen of in het vervolg zullen toekennen, dit alles onverminderd de rechten, welke door dit verdrag in het bijzonder worden toegekend. Dientengevolge zullen zij dezelfde bescherming hebben als deze en hetzelfde wettelijk verhaal tegen elke inbreuk op hun rechten, mits zij de voorwaarden en formaliteiten nakomen, aan de nationalen opgelegd.

  • 2 Echter kan voor het genot van geen der rechten van industriële eigendom van hen, die tot de Unie behoren, geëist worden, dat zij een woonplaats of inrichting hebben in het land, waar op de bescherming wordt aanspraak gemaakt.

  • 3 De bepalingen der wetgeving van elk van de landen der Unie met betrekking tot de rechterlijke of administratieve procesgang en de bevoegdheid, benevens tot de keuze van domicilie of het stellen van een gemachtigde, indien de wetten op de industriële eigendom zulks zouden vorderen, worden uitdrukkelijk voorbehouden.

Artikel 3

Met de onderdanen van de landen der Unie worden gelijkgesteld de onderdanen van de landen, welke niet deel uitmaken der Unie, die op het grondgebied van een der landen van de Unie woonplaats hebben of aldaar daadwerkelijke en wezenlijke inrichtingen van nijverheid of handel bezitten.

Artikel 4

  • A

    • 1. Hij, die op regelmatige wijze een aanvrage om octrooi van uitvinding, een gebruiksmodel, een tekening of model van nijverheid of een fabrieks- of handelsmerk in een van de landen der Unie heeft gedeponeerd, of zijn rechtverkrijgende, zal, voor het verrichten van het depôt in de andere landen, gedurende de hierna te bepalen termijnen een recht van voorrang genieten.

    • 2. Ieder depôt, dat de waarde heeft van een regelmatig nationaal depôt overeenkomstig de binnenlandse wet van elk land der Unie of de internationale verdragen, gesloten tussen verschillende landen der Unie, wordt erkend het recht van voorrang te doen ontstaan.

  • B Dientengevolge zal het vóór het verstrijken dier termijnen in een van de andere landen der Unie later verrichte depôt niet krachteloos kunnen worden gemaakt door feiten, die in de tussentijd hebben plaats gehad, en wel met name door een ander depôt, door het openbaar bekend maken van de uitvinding of door haar toepassing, door het te koop stellen van exemplaren van de tekening of van het model, door het gebruik van het merk, en deze feiten zullen geen enkel recht van derden kunnen doen ontstaan, noch enig persoonlijk bezit. De rechten, die door derden zijn verkregen vóór de dag van de eerste aanvrage, die tot grondslag strekt voor het recht van voorrang, zijn voorbehouden door de binnenlandse wetgeving van ieder land der Unie.

  • C

    • 1. De hierboven vermelde termijnen van voorrang zijn twaalf maanden voor de octrooien van uitvinding en de gebruiksmodellen en zes maanden voor de tekeningen of modellen van nijverheid en voor de fabrieks- of handelsmerken.

    • 2. Deze termijnen beginnen te lopen van de dagtekening af van het depôt der eerste aanvrage; de dag van het depôt is niet in de termijn begrepen.

    • 3. Indien in het land, waar de bescherming wordt gevraagd, de laatste dag van de termijn een wettelijk erkende feestdag is of een dag, waarop het Bureau niet geopend is voor het onvangen van het depôt van aanvragen, zal de termijn verlengd worden tot de eerstvolgende werkdag.

  • D

    • 1. Hij, die zich op het recht van voorrang van een vroeger depôt zal willen beroepen, zal gehouden zijn een verklaring in te leveren, aanwijzende de dagtekening en het land van dat depôt. Elk land zal bepalen, op welk tijdstip deze verklaring op zijn laatst moet worden afgelegd.

    • 2. Deze aanwijzingen zullen worden vermeld in de bekendmakingen vanwege de bevoegde Administratie, met name in de octrooischriften en de daartoe behorende beschrijvingen.

    • 3. De landen der Unie zullen van hem, die een verklaring van voorrang aflegt, de overlegging kunnen eisen van een afschrift van de eerder gedane aanvrage (beschrijving, tekeningen, enz.). Het afschrift, voor gelijkluidend gewaarmerkt door de Administratie, die deze aanvrage heeft ontvangen, zal vrijgesteld worden van elke legalisatie en zal in ieder geval, vrij van kosten, overgelegd kunnen worden op onverschillig welk tijdstip binnen drie maanden na het depôt van de laatste aanvrage. Gevorderd zal kunnen worden, dat het vergezeld zij van een verklaring omtrent de dagtekening van het depôt, afgegeven door die Administratie, en van een vertaling.

    • 4. Andere formaliteiten zullen voor de verklaring van voorrang op het ogenblik van het depôt der aanvrage niet kunnen worden gevorderd. Elk land der Unie zal de gevolgen vaststellen van het verzuim van de formaliteiten, in dit artikel voorgeschreven, zonder dat deze gevolgen verder kunnen reiken dan het verlies van het recht van voorrang.

    • 5. Naderhand zullen andere bewijzen gevraagd kunnen worden.

  • E

    • 1. Wanneer een tekening of model van nijverheid in een land is gedeponeerd met beroep op een recht van voorrang, gegrond op het depôt van een gebruiksmodel, zal de termijn van voorrang slechts die zijn, welke is vastgesteld voor de tekeningen of modellen van nijverheid.

    • 2. Bovendien is het geoorloofd in een land een gebruiksmodel in te dienen met beroep op een recht van voorrang, gegrond op het depôt van een aanvrage om octrooi en omgekeerd.

  • F Geen land der Unie zal een octrooi kunnen weigeren op een aanvrage op grond van het feit, dat daarbij een beroep wordt gedaan op meer dan één voorrang, mits er eenheid van uitvinding is in de zin der wet van het land.

  • G Indien het onderzoek uitwijst, dat een aanvrage om octrooi betrekking heeft op meer dan één uitvinding, kan de verzoeker de aanvrage in een zeker aantal afzonderlijke aanvragen splitsen, met behoud als dagtekening van iedere afgesplitste aanvrage, van de dagtekening der oorspronkelijke aanvrage, en eventueel het genot van het recht van voorrang.

  • H De voorrang kan niet worden geweigerd wegens het ontbreken, onder de aanspraken, geformuleerd in de aanvrage in het land van oorsprong, van sommige bestanddelen van de uitvinding, waarvoor men de voorrang opeist, mits het geheel der stukken van de aanvrage deze bestanddelen nauwkeurig aanwijst.

Artikel 4bis

  • 1 De octrooien, aangevraagd in de verschillende lander der Unie door onderdanen der Unie-landen, zullen onafhankelijk zijn van de octrooien, verkregen voor dezelfde uitvinding in de andere landen, onverschillig of deze al dan niet tot de Unie zijn toegetreden.

  • 2 Deze bepaling moet volstrekt worden opgevat, met name in deze zin, dat de octrooien, aangevraagd gedurende de termijn van voorrang onafhankelijk zijn, zowel uit een oogpunt van redenen van nietigheid en verval, als uit een oogpunt van gewonen duur.

  • 3 Zij is van toepassing op alle octrooien, bestaande op het tijdstip, waarop zij in werking treedt.

  • 4 Dezelfde regel geldt, in geval van toetreding van nieuwe landen, voor de octrooien, over en weer bestaande op het ogenblik der toetreding.

  • 5 De octrooien, verkregen met het genot van het recht van voorrang, zullen in de verschillende landen der Unie een duur genieten gelijk aan die, welke zij zouden genieten, indien zij waren aangevraagd of verleend zonder het genot van het recht van voorrang.

Artikel 4ter

De uitvinder heeft het recht als zodanig in het octrooi te worden vermeld.

Artikel 5

  • A

    • 1. De invoer, door de octrooihouder, in het land, waar het octrooi werd verleend, van voorwerpen, vervaardigd in een of ander land der Unie, zal het octrooi niet doen vervallen.

    • 2. Echter zal elk van de landen der Unie de bevoegdheid hebben de wettelijke maatregelen te treffen, nodig om de misbruiken te voorkomen, die zouden kunnen voortvloeien uit de uitoefening van het uitsluitend recht, door het octrooi toegekend, b.v. het achterwege laten van toepassing.

    • 3. Deze maatregelen kunnen slechts dan verval van het octrooi inhouden, indien de verlening van gedwongen licenties niet voldoende is om die misbruiken te voorkomen.

    • 4. In elk geval zal de verlening van een gedwongen licentie niet kunnen worden gevraagd, voordat drie jaren verstreken zijn, te rekenen van de dag af, waarop het octrooi verleend is, en deze licentie kan slechts worden verleend, indien de octrooihouder zich niet rechtvaardigt door geldige redenen. Een vordering tot verval of intrekking van een octrooi zal niet kunnen worden ingesteld, voordat twee jaren verstreken zijn, te rekenen van de dag af, waarop de eerste gedwongen licentie is verleend.

    • 5. De voorafgaande bepalingen zullen, onder voorbehoud van de noodzakelijke wijzigingen, op de gebruiksmodellen toepasselijk zijn.

  • B De bescherming der tekeningen en modellen van nijverheid kan niet worden getroffen door enig verval, hetzij op grond van niet-toepassing, hetzij op grond van invoer van voorwerpen gelijk aan die, welke beschermd zijn.

  • C

    • 1. Indien in een land het gebruik van het ingeschreven merk verplicht is, zal de inschrijving slechts kunnen worden vernietigd na verloop van een billijke termijn, en indien de belanghebbende zijn stilzitten niet rechtvaardigt.

    • 2. Het gebruik van een fabrieks- of handelsmerk door de eigenaar in een vorm, welke door bestanddelen, die het onderscheidend kenmerk niet wijzigen, verschilt van het merk in de vorm, waaronder dit laatste in een van de landen der Unie is ingeschreven, zal de ongeldigverklaring van de inschrijving niet ten gevolge hebben, noch de aan het merk verleende bescherming verminderen.

    • 3. Het gelijktijdig gebruik van hetzelfde merk voor gelijke of soortgelijke waren door inrichtingen van nijverheid of handel, die, volgens de bepalingen der nationale wet van het land, waar de bescherming wordt gevraagd, als mede-eigenaren van het merk worden beschouwd, zal de inschrijving niet verhinderen, noch op enige wijze de aan dit merk in welk land der Unie ook verleende bescherming verminderen, mits dit gebruik niet tot gevolg heeft, dat bij het publiek verwarring wordt verwekt, en mits het niet strijdig is met het algemeen belang.

  • D Generlei teken of vermelding van het octrooi, van het gebruiksmodel, van de inschrijving van het fabrieks- of handelsmerk of van het depôt van de tekening of het model van nijverheid zal, voor de erkening van het recht, op de waar worden geëist.

Artikel 5bis

  • 1 Een termijn van uitstel, die ten minste drie maanden zal moeten zijn, zal worden toegestaan voor de voldoening van de taxen, bepaald voor het behoud van de rechten van industriële eigendom, met betaling van een verhoogde taxe, indien de nationale wetgeving deze oplegt.

  • 2 Wat de octrooien van uitvinding betreft verbinden de landen der Unie zich bovendien om, hetzij de termijn van uitstel op ten minste zes maanden te stellen, hetzij in het herstel van het octrooi, vervallen wegens niet-betaling van taxen, te voorzien, welke maatregelen echter onderworpen blijven aan de voorwaarden, in de binnenlandse wetgeving gesteld.

Artikel 5ter

In elk van de landen der Unie zal niet als inbreuk op de rechten van de octrooihouder worden aangemerkt:

  • 1°. het gebruik, aan boord van schepen van de andere landen der Unie, van datgene, wat het voorwerp van zijn octrooi uitmaakt, in het schip zelve, in de machines, het scheepswant, de tuigage en andere bijbehorende zaken, wanneer die schepen tijdelijk of bij toeval de wateren van het land binnenkomen, onder voorbehoud dat bedoeld gebruik uitsluitend zal zijn ten behoeve van het schip;

  • 2°. het gebruik van datgene, wat het voorwerp van het octrooi uitmaakt in de constructie of werking van voor de voortbeweging in de lucht of te land dienende machines van de andere landen der Unie, of van het toebehoren der machines, wanneer deze tijdelijk of bij toeval dat land binnenkomen.

Artikel 6

  • A Elk fabrieks- of handelsmerk, dat op regelmatige wijze in het land van oorsprong is ingeschreven, zal in de andere landen der Unie tot het depôt toegelaten en, zoals het is, beschermd worden, onder de hierna aangegeven voorbehouden. Deze landen zullen, voor tot de definitieve inschrijving over te gaan, de overlegging kunnen eisen van een verklaring van inschrijving in het land van oorsprong, afgegeven door de bevoegde autoriteit. Voor deze verklaring zal geen legalisatie worden gevorderd.

  • B

    • 1. Echter zullen kunnen worden geweigerd of nietig verklaard:

      • 1°. de merken, die van die aard zijn, dat daarmede inbreuk kan gemaakt worden op rechten, door derden verkregen in het land, waar de bescherming wordt gevraagd;

      • 2°. de merken, die elk onderscheidend kenmerk missen of wel uitsluitend bestaan uit tekens of aanwijzigingen, welke in de handel kunnen dienen tot aanduiding van de soort, de hoedanigheid, de hoeveelheid, de bestemming, de waarde, de plaats van herkomst der waren of het tijdstip van voortbrenging, of gebruikelijk zijn geworden in de gangbare taal of de eerlijke en vaststaande gewoonten van de handel in het land, waar de bescherming wordt gevraagd. Bij de beoordeling van het onderscheidend kenmerk van een merk zal rekening moeten worden gehouden met al de feitelijke omstandigheden, met name met de duur van het gebruik van het merk;

      • 3°. de merken, die strijdig zijn met de goede zeden of met de openbare orde, met name die, waardoor misleiding van het publiek te verwachten is. Er is overeengekomen, dat een merk niet als strijdig met de openbare orde zal kunnen worden beschouwd om de enkele reden, dat het niet overeenkomt met enige bepaling van de wetgeving op de merken, behalve in het geval, dat deze bepaling zelve de openbare orde betreft.

    • 2. In de andere landen der Unie zullen de fabrieks- of handelsmerken niet kunnen worden geweigerd, alleen op grond van het feit, dat zij van de merken, beschermd in het land van oorsprong, verschillen door bestanddelen slechts, die het onderscheidend kenmerk niet wijzigen en die niet raken aan de identiteit der merken in de vorm, waaronder zij in het land van oorsprong zijn ingeschreven.

  • C Als land van oorsprong zal beschouwd worden het land der Unie, waar de inzender een daadwerkelijke en wezenlijke inrichting van nijverheid of handel heeft en, zo hij een dergelijke inrichting niet heeft, het land van de Uie, waar hij zijn woonplaats heeft, en, indien hij geen woonplaats heeft in een Unieland, het land van zijn nationaliteit, in het geval dat hij onderdaan is van een land der Unie.

  • D Wanneer een fabrieks- of handelsmerk op regelmatige wijze zal zijn ingeschreven in het land van oorsprong en vervolgens in een of meer andere landen der Unie, zal ieder van deze nationale merken van de dag af, waarop het is ingeschreven, worden beschouwd als onafhankelijk van het merk in het land van oorsprong, mits het voldoet aan de vereisten der binnenlandse wetgeving van het land, waar die volgende inschrijving heeft plaats gehad.

  • E In geen geval zal de vernieuwing van de inschrijving van een merk in het land van oorsprong de verplichting met zich brengen, de inschrijving in de andere landen der Unie, waar het merk zal zijn ingeschreven, te vernieuwen.

  • F Het genot van het recht van voorrang blijft behouden voor het depôt van merken, verricht binnen de termijn van artikel 4, zelfs wanneer de inschrijving in het land van oorsprong eerst na het verstrijken van die termijn tot stand komt.

Artikel 6bis

  • 1 De landen der Unie verbinden zich om, hetzij ambtshalve, indien de wetgeving van het land dit toelaat, hetzij op verzoek van de belanghebbende, te weigeren of nietig te verklaren de inschrijving van een fabrieks- of handelsmerk, dat de reproductie, nabootsing of vertaling vormt, welke verwarring kunnen verwekken, van een merk, dat, naar het oordeel van de bevoegde autoriteit van het land van inschrijving, aldaar algemeen bekend is als zijnde reeds het merk van iemand, gerechtigd tot het genieten van de voordelen van dit verdrag, en gebruikt voor gelijke of soortgelijke waren. Hetzelfde zal gelden, wanneer het kenmerkend gedeelte van het merk de reproductie vormt van een dergelijk algemeen bekend merk of een nabootsing, welke verwarring daarmede kan verwekken.

  • 2 Een termijn van ten minste drie jaren zal moeten worden toegestaan om de doorhaling van deze merken te vorderen. De termijn zal beginnen te lopen van de dagtekening der inschrijving van het merk af.

  • 3 Er zal geen termijn worden vastgesteld om de doorhaling te vorderen van die merken, welke te kwader trouw zijn ingeschreven.

Artikel 6ter

  • 1 De landen der Unie komen overeen om te weigeren of nietig te verklaren de inschrijving, en door daartoe passende maatregelen te verbieden het gebruik, zonder goedkeuring der bevoegde machten, hetzij als fabrieks- of handelsmerken, hetzij als bestanddelen van die merken, van wapens, vlaggen en andere staatsemblemen van de landen der Unie, van officiële door die landen aangenomen contrôle- en waarborgtekens en -stempels, zomede iedere nabootsing, bezien uit heraldisch oogpunt.

  • 2 Het verbod van officiële contrôle- en waarborgtekens en -stempels zal alleen toepasselijk zijn in de gevallen, waarin de merken, die deze bevatten, bestemd zijn om gebruikt te worden op gelijke of gelijksoortige waren.

  • 3 De landen der Unie komen overeen, voor de toepassing van deze bepalingen, elkander wederkerig mede te delen, door tussenkomst van het Internationaal Bureau te Bern, de lijst van staatsemblemen en officiële contrôle- en waarborgtekens en -stempels, welke zij, zonder beperking of binnen zekere grenzen, onder de bescherming van dit artikel wensen of zullen wensen te brengen, evenals alle latere in deze lijst aangebrachte wijzigingen. Elk land der Unie zal te gelegener tijd de medegedeelde lijsten ter beschikking van het publiek stellen.

  • 4 Elk land der Unie zal binnen een termijn van twaalf maanden van de ontvangst der kennisgeving af, door bemiddeling van het Internationaal Bureau te Bern, aan het belanghebbende land zijn eventuele bezwaren kunnen doen overbrengen.

  • 5 Ten aanzien van de algemeen bekende staatsemblemen zullen de maatregelen, bedoeld in alinea 1, alleen worden toegepast op de merken, ingeschreven na de zesde November 1925.

  • 6 Ten aanzien van de staatsemblemen, die niet algemeen bekend mochten zijn, en ten aanzien van de officiële tekens en stempels, zullen deze bepalingen slechts toepasselijk zijn op de merken, ingeschreven meer dan twee maanden na ontvangst van de kennisgeving, bedoeld in alinea 3.

  • 7 In geval van kwade trouw zullen de landen de bevoegdheid hebben om zelfs de merken, welke vóór de zesde November 1925 zijn ingeschreven en staatsemblemen, tekens en stempels bevatten, te doen doorhalen.

  • 8 De onderdanen van elk land, die gerechtigd mochten zijn om gebruik te maken van de staatsemblemen, tekens en stempels van hun land, zullen deze mogen bezigen, zelfs indien er gelijkenis ware met die van een ander land.

  • 9 De landen der Unie verbinden zich het gebruik in de handel, zonder verkregen toestemming, van de staatswapens der andere landen der Unie te verbieden, wanneer door dit gebruik omtrent de oorsprong der waren verwarring zal kunnen ontstaan.

  • 10 De voorafgaande bepalingen verhinderen niet het gebruik maken, door de landen, van de bevoegdheid om door toepassing van artikel 6, letter B, alinea 1, onder 3°., de merken, welke zonder verkregen toestemming wapens, vlaggen, ridderorden en andere staatsemblemen of officiële tekens en stempels, aangenomen door een land der Unie, bevatten, te weigeren of nietig te verklaren.

Artikel 6quater

  • 1 Wanneer, volgens de wetgeving van een land der Unie, de overdracht van een merk slechts geldig is, indien zij plaats heeft, tegelijk met de overdracht van de onderneming of handelszaak, waaraan het merk toebehoort, zal het, om deze geldigheid te doen erkennen, voldoende zijn, dat het gedeelte van de onderneming of handelszaak, hetwelk in dat land gelegen is, aan de verkrijger is overgedragen, met het uitsluitend recht om de waren, die het overgedragen merk dragen, daar te lande te vervaardigen of te verkopen.

  • 2 Deze bepaling legt aan de landen der Unie niet de verplichting op om de overdracht van die merken als geldig te beschouwen, waarvan het gebruik door de verkrijger inderdaad bij het publiek verwarring zou kunnen wekken, met name voor wat betreft de herkomst, de aard of de kenmerkende eigenschappen der waren, waarvoor het merk wordt gebruikt.

Artikel 7

De aard van de waar, waarop het fabrieks- of handelsmerk moet worden aangebracht, kan in geen geval een beletsel vormen voor de inschrijving van het merk.

Artikel 7bis

  • 1 De landen der Unie verbinden zich tot het depôt toe te laten en te beschermen de collectieve merken, die aan gemeenschappen toebehoren, welker bestaan niet strijdig is met de wet van het land van oorsprong, zelfs al bezitten die gemeenschappen niet een inrichting van nijverheid of handel.

  • 2 Elk land zal vrij zijn in het stellen van bijzondere voorwaarden, waaronder een collectief merk zal worden beschermd, en het zal de bescherming kunnen weigeren, indien dit merk strijdig is met het algemeen belang.

  • 3 Intussen zal de bescherming van deze merken niet kunnen worden geweigerd aan een gemeenschap, welker bestaan niet strijdig is met de wet van het land van oorsprong, op grond van het feit, dat zij niet gevestigd is in het land, waar de bescherming wordt gevraagd, of dat zij niet is opgericht overeenkomstig de wetgeving van dit land.

Artikel 8

De handelsnaam zal in alle landen der Unie, zonder verplichting van depôt of inschrijving, beschermd worden, onverschillig of hij al dan niet deel uitmaakt van een fabrieks- of handelsmerk.

Artikel 9

  • 1 Elke waar, die onrechtmatig van een fabrieks- of handelsmerk of van een handelsnaam voorzien is, zal in beslag genomen worden bij de invoer in die landen der Unie, waar dat merk of die handelsnaam recht hebben op wettelijke bescherming.

  • 2 De inbeslagneming zal eveneens plaats hebben in het land, waar de waar op ongeoorloofde wijze van een merk of een handelsnaam is voorzien of waar zij werd ingevoerd.

  • 3 De inbeslagneming zal plaats hebben ten verzoeke òf van het openbaar ministerie, òf van elke andere bevoegde macht, òf van de belanghebbende partij, hetzij natuurlijke of rechtspersoon, overeenkomstig de binnenlandse wetgeving van elk land.

  • 4 De autoriteiten zullen niet gehouden zijn tot inbeslagneming over te gaan ingeval van doorvoer.

  • 5 Indien de wetgeving van een land de inbeslagneming bij de invoer niet toelaat, zal de inbeslagneming worden vervangen door een verbod van invoer of door inbeslagneming in het land zelf.

  • 6 Indien de wetgeving van een land noch de inbeslagneming bij de invoer, noch een verbod van invoer, noch de inbeslagneming in het land zelf toelaat, zullen deze maatregelen, in afwachting dat die wetgeving dienovereenkomstig mocht worden gewijzigd, worden vervangen door de rechtsvorderingen en middelen, welke de wet van dat land in een dergelijk geval aan de onderdanen verzekert.

Artikel 10

  • 1 De bepalingen van het voorgaande artikel zullen toepasselijk zijn op elke waar, die valselijk, ter aanduiding van herkomst, van de naam ener bepaalde plaats of van een bepaald land voorzien is, wanneer die aanduiding vergezeld gaat van een handelsnaam, die verdicht is of met bedriegelijke bedoeling aan een andere is ontleend.

  • 2 In elk geval zal als belanghebbende partij, onverschillig of deze is een natuurlijke of rechtspersoon, worden erkend iedere producent, fabrikant of koopman, die zich met de voortbrenging of vervaardiging van die waar of de handel daarin bezig houdt en gevestigd is, hetzij in de plaats, welke valselijk als plaats van herkomst is opgegeven, hetzij in de landstreek, waarin die plaats is gelegen, hetzij in het valselijk opgegeven land, hetzij in het land, waar de valse aanduiding van herkomst is gebruikt.

Artikel 10bis

  • 1 De landen der Unie zijn gehouden aan hen, die tot de Unie behoren, een daadwerkelijke bescherming te verlenen tegen de oneerlijke mededinging.

  • 2 Elke daad van mededinging, strijdig met de eerlijke gebruiken in nijverheid en handel, levert een daad van oneerlijke mededinging op.

  • 3 Met name zullen moeten worden verboden:

    • 1°. alle daden, welke ook, die verwarring zouden kunnen verwekken door onverschillig welk middel ten opzichte van de inrichting, de waren of de werkzaamheid op het gebied van nijverheid of handel van een concurrent;

    • 2°. valse beweringen bij het handel drijven, die de inrichting, de waren of de werkzaamheid op het gebied van nijverheid of handel van een concurrent in discrediet zouden kunnen brengen.

Artikel 10ter

  • 1 De landen der Unie verbinden zich om aan de onderdanen van de andere Unielanden wettelijk verhaal te verzekeren, geschikt om alle handelingen, bedoeld in de artikelen 9, 10 en 10bis, met kracht tegen te gaan.

  • 2 Zij verbinden zich bovendien, maatregelen te treffen om aan syndicaten en verenigingen, welke de belanghebbende fabrikanten, producenten of kooplieden, vertegenwoordigen en welker bestaan niet strijdig is met de wetten van hun land, toe te staan in rechten of bij de administratieve autoriteiten op te treden ter bestrijding van de handelingen, bedoeld in de artikelen 9, 10 en 10bis, voor zover de wet van het land, waarin de bescherming wordt gevraagd, zulks toestaat aan de syndicaten en verenigingen van dat land.

Artikel 11

  • 1 De landen der Unie zullen, overeenkomstig hun binnenlandse wetgeving, een tijdelijke bescherming verlenen aan de voor octrooi vatbare uitvindingen, de gebruiksmodellen, de tekeningen of modellen van nijverheid, alsmede aan de fabrieks- of handelsmerken, voor de waren, welke op de officiële of officieel erkende internationale tentoonstellingen, in een dier landen gehouden, zullen worden ten toon gesteld.

  • 2 Deze tijdelijke bescherming zal de termijnen, genoemd te artikel 4, niet verlengen. Indien later het recht van voorrang wordt ingeroepen, zal de Administratie van elk land de termijn kunnen doen beginnen van de datum af, waarop de waar ter tentoonstelling is aangebracht.

  • 3 Elk land zal als bewijs van de identiteit van het tentoongestelde voorwerp en van de datum, waarop het ter tentoonstelling is aangebracht, de bewijsstukken kunnen eisen, welke het nodig zal achten.

Artikel 12

  • 1 Elk van de landen der Unie verbindt zich tot het inrichten van een bijzondere dienst van de industriële eigendom en van een centrale bewaarplaats, ten einde openbare mededeling te doen van de octrooien van uitvinding, de gebruiksmodellen, de tekeningen of modellen van nijverheid en de fabrieks- of handelsmerken.

  • 2 Deze dienst zal een regelmatig verschijnend officieel blad uitgeven. Hij zal geregeld bekendmaken:

    • a) de namen der houders van de verleende octrooien, met een korte aanduiding van de geoctrooieerde uitvindingen;

    • b) de reproducties der ingeschreven merken.

Artikel 13

  • 1 Het internationaal bureau, te Bern opgericht onder de naam van Internationaal Bureau tot bescherming van de industriële eigendom, is geplaatst onder het hoog gezag der Regering van de Zwitserse Bond, die de inrichting ervan regelt en op zijn werking toeziet.

  • 2 De officiële taal van het Internationaal Bureau is de Franse taal.

  • 3 Het Internationaal Bureau verzamelt inlichtingen van allerlei aard, betreffende de bescherming van de industriële eigendom; het verenigt ze en maakt ze openbaar. Het bestudeert, wat van gemeenschappelijk nut en belang is voor de Unie, en stelt met behulp van de bescheiden, die door de verschillende Administraties te zijner beschikking worden gesteld, een regelmatig verschijnend blad in de Franse taal samen over de vraagstukken, die het doel der Unie raken.

  • 4 De nummers van dit blad, evenzeer als alle bescheiden, door het Internationaal Bureau uitgegeven, worden onder de Administraties van de landen der Unie verdeeld naar evenredigheid van het aantal der hieronder vermelde bijdrage-eenheden. De exemplaren en bescheiden, welke boven dit aantal mochten worden aangevraagd, hetzij door de genoemde Administraties, hetzij door verenigingen of bijzondere personen, zullen afzonderlijk worden betaald.

  • 5 Het Internationaal Bureau moet zich te allen tijde ter beschikking van de landen der Unie houden, ten einde hun over de vragen, betreffende de internationale dienst van de industriële eigendom, de bijzondere inlichtingen te geven, welke zij nodig zouden kunnen hebben. De Directeur van het Internationaal Bureau brengt over zijn beheer een jaarlijks verslag uit, dat aan alle landen der Unie wordt medegedeeld.

  • 6 De gewone uitgaven van het Internationaal Bureau zullen gemeenschappelijk door de landen der Unie worden gedragen. Tot nader order zullen zij het bedrag van 120 000 Zwitserse franken per jaar niet mogen overschrijden. Deze som zal naar behoefte vermeerderd kunnen worden door eenstemmig besluit van een der Conferenties, bedoeld in artikel 14.

  • 7 De gewone uitgaven bevatten niet de kosten, verbonden aan de werkzaamheden van diplomatieke of administratieve Conferenties, noch de kosten, die bijzondere werkzaamheden of publicaties, verricht of uitgegeven volgens de besluiten van een Conferentie, mede zullen kunnen brengen. Deze kosten, waarvan het jaarlijks bedrag 20 000 Zwitserse franken niet mag overschrijden, zullen onder de landen der Unie worden omgeslagen, naar evenredigheid van de bijdrage, die zij voor de werking van het Internationaal Bureau betalen, volgens de bepalingen van alinea 8 van dit artikel.

  • 8 Ten einde het aandeel te bepalen, dat elk der landen in dat totaal bedrag der kosten moet bijdragen, worden de landen der Unie en die, welke later tot de Unie zullen toetreden, verdeeld in zes klassen, die ieder in de verhouding van een zeker aantal eenheden bijdragen, te weten:

         

    Eenheden

    1ste

    klasse

    .............

    25

    2de

    klasse

    .............

    20

    3de

    klasse

    .............

    15

    4de

    klasse

    .............

    10

    5de

    klasse

    .............

    5

    6de

    klasse

    .............

    3

    Deze coëfficiënten worden vermenigvuldigd met het getal der landen van iedere klasse en de som der aldus verkregen producten levert het aantal eenheden op, waardoor het totaal der uitgaven gedeeld moet worden. De uitkomst daarvan geeft het bedrag der eenheid van kosten aan.

  • 9 Elk van de landen der Unie zal bij zijn toetreding de klasse aanwijzen, waarin het wenst te worden gerangschikt. Echter zal ieder land der Unie later de verklaring kunnen afleggen, dat het in een andere klasse wenst te worden gerangschikt.

  • 10 De Regering van de Zwitserse Bond ziet toe op de uitgaven van het Internationaal Bureau, doet de nodige voorschotten en stelt de jaarlijkse rekening vast, die aan alle andere Administraties zal worden medegedeeld.

Artikel 14

  • 1 Dit verdrag zal aan geregelde herzieningen worden onderworpen, ten einde daarin de verbeteringen aan te brengen, die kunnen strekken tot volmaking van het stelsel der Unie.

  • 2 Te dien einde zullen achtereenvolgens in een van de landen der Unie conferenties van de afgevaardigden dier landen plaats hebben.

  • 3 De Administratie van het land, waar de Conferentie zitting moet houden, zal, met medewerking van het Internationaal Bureau, de werkzaamheden dier Conferentie voorbereiden.

  • 4 De Directeur van het Internationaal Bureau zal de zittingen der Conferenties bijwonen en aan de beraadslagingen deelnemen zonder recht van stem.

Artikel 15

Er is overeengekomen, dat de landen der Unie zich wederkerig het recht voorbehouden afzonderlijk onderling bijzondere overeenkomsten te treffen tot bescherming van de industriële eigendom, voor zover deze overeenkomsten niet in strijd zijn met de bepalingen van dit verdrag.

Artikel 16

  • 1 De landen, die aan dit verdrag geen deel hebben genomen, zullen op hun verzoek daartoe mogen toetreden.

  • 2 Deze toetreding zal langs diplomatieke weg ter kennis der Regering van de Zwitserse Bond en door deze ter kennis van alle andere Regeringen worden gebracht.

  • 3 Zij zal, van rechtswege, medebrengen toetreding tot alle bepalingen en toelating tot alle voordelen, bij dit verdrag bedongen, en zal in werking treden een maand na de toezending van de kennisgeving door de Regering van de Zwitserse Bond aan de andere landen der Unie, tenzij een later tijdstip in het verzoek tot toetreding mocht zijn aangewezen.

Artikel 16bis

  • 1 Elk van de landen der Unie kan te allen tijde aan de Regering van de Zwitserse Bond schriftelijk er van kennis geven, dat dit verdrag toepasselijk is op alle of een deel van zijn koloniën, protectoraten, mandaatlanden of alle andere aan zijn gezag onderworpen gebiedsdelen of alle gebiedsdelen onder suzereiniteit, en het verdrag zal in al de in de kennisgeving aangewezen gebiedsdelen toepasselijk zijn een maand na de toezending van de mededeling door de Regering van de Zwitserse Bond aan de andere landen der Unie, tenzij een later tijdstip in de kennisgeving mocht zijn aangegeven. Bij gebreke van deze kennisgeving zal het verdrag op deze gebieden niet toepasselijk zijn.

  • 2 Elk van de landen der Unie kan te allen tijde aan de Regering van de Zwitserse Bond schriftelijk er van kennis geven, dat dit verdrag ophoudt toepasselijk te zijn op alle of een deel der gebiedsdelen, waarop de in de vorige alinea bedoelde kennisgeving betrekking had, en het verdrag zal voor de in deze kennisgeving bedoelde gebiedsdelen ophouden toepasselijk te zijn twaalf maanden na ontvangst der kennisgeving, gericht aan de Regering van de Zwitserse Bond.

  • 3 Alle kennisgevingen, volgens de bepalingen van de alinea's 1 en 2 van dit artikel aan de Regering van de Zwitserse Bond gedaan, zullen door deze Regering aan alle landen der Unie worden medegedeeld.

Artikel 17

De uitvoering der wederkerige verbintenissen, in dit verdrag vervat, is, voor zoveel nodig, afhankelijk van de vervulling der formaliteiten en regelen, vastgesteld door de staatswetten van die landen der Unie, welke gehouden zijn voor de toepassing daarvan zorg te dragen, waaraan zij zich verplichten binnen de kortst mogelijke tijd te voldoen.

Artikel 17bis

  • 1 Het verdrag zal gedurende onbepaalde tijd van kracht blijven, totdat een jaar zal zijn verstreken sedert de dag, waarop het zal zijn opgezegd.

  • 2 Deze opzegging zal worden gericht tot de Regering van de Zwitserse Bond. Zij zal alleen werken met betrekking tot het land, in welks naam zij gedaan zal zijn, terwijl het verdrag voor de andere landen der Unie verbindend zal blijven.

Artikel 18

  • 1 De akte zal worden bekrachtigd en de akten van bekrachtiging zullen worden nedergelegd te Londen, uiterlijk de eerste Juni 1938. Zij zal in werking treden tussen de landen, namens welke zij zal zijn bekrachtigd, een maand na die datum. Mocht zij evenwel reeds vroeger namens ten minste zes landen bekrachtigd zijn, dan zal zij in werking treden tussen die landen, een maand nadat hun van de nederlegging van de zesde akte van bekrachtiging door de Regering van de Zwitserse Bond kennis is gegeven, en ten aanzien van de landen, namens welke zij vervolgens zal zijn bekrachtigd, een maand na de kennisgeving van elk deze bekrachtigingen.

  • 2 De landen, namens welke de akte van bekrachtiging niet in het in de vorige alinea bedoelde tijdvak zal zijn nedergelegd, zullen mogen toetreden volgens de bepalingen van artikel 16.

  • 3 Deze akte zal in de betrekkingen tussen de landen, waar zij van toepassing is, het Unieverdrag van Parijs van 1883 en de daarop volgende akten van herziening vervangen.

  • 4 Ten aanzien van de landen, waarvoor deze akte niet geldt, maar waarvoor het Unieverdrag van Parijs, zoals het in 1925 te 's-Gravenhage is herzien, geldt, zal dit laatste van kracht blijven.

  • 5 Evenzo zal ten aanzien van de landen, waar noch deze akte, noch het Unieverdrag van Parijs in de herziening van 's-Gravenhage van toepassing is, het Unieverdrag van Parijs, zoals het in 1911 te Washington is herzien, van kracht blijven.

Artikel 19

Deze akte zal worden getekend in een enkel exemplaar, hetwelk zal worden nedergelegd in de archieven van de Regering van het Verenigd Koninkrijk van Groot-Britannië en Noord-Ierland. Een gewaarmerkt afschrift zal door deze regering worden gezonden aan elk der Regeringen van de landen der Unie.

Gedaan te Londen, in een enkel exemplaar, de 2de Juni 1934.