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Unieverdrag van Parijs van 20 maart 1883 tot bescherming van de industriële eigendom, [...] op 2 juni 1911 en te 's-Gravenhage op 6 november 1925, 's-Gravenhage, 06-11-1925

Geldend van 01-06-1928 t/m heden

Unieverdrag van Parijs van 20 maart 1883 tot bescherming van de industriële eigendom, herzien te Brussel op 14 december 1900, te Washington op 2 juni 1911 en te 's-Gravenhage op 6 november 1925

Authentiek : FR

CONVENTION D'UNION DE PARIS DU 20 MARS 1883 POUR LA PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE REVISÉE A BRUXELLES LE 14 DÉCEMBRE 1900, A WASHINGTON LE 2 JUIN 1911 ET A LA HAYE LE 6 NOVEMBRE 1925.

Le Président du Reich allemand; le Président de la République d'Autriche; Sa Majesté le Roi des Belges; le Président des Etats-Unis du Brésil; le Président de la République de Cuba; Sa Majesté le Roi de Danemark; le Président de la République dominicaine; Sa Majesté le Roi d'Espagne; le Président de la République d'Esthonie; le Président des Etats-Unis d'Amerique; le Président de la République de Finlande; le Président de la République française; Sa Majesté le Roi du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande et des Territoires britanniques au delà des mers, Empereur des Indes; Son Altesse Sérénissime le Gouverneur de Hongrie; Sa Majesté le Roi d'Italie; Sa Majesté l'Empereur du Japon; Sa Majesté le Sultan du Maroc; le Président des Etats-Unis du Mexique; Sa Majesté le Roi Norvège; Sa Majesté la Reine des Pays-Bas; le Président de la République polonaise, au nom de la Pologne et de la Ville Libre de Dantzig; le Président de la République portugaise; Sa Majesté le Roi des Serbes, Croates et Slovènes; Sa Majesté le Roi du Suède; le Conseil Fédéral de la Confédération suisse; les Etats de Syrie et du Grand Liban; le Président de la République tchécoslovaque; Son Altesse le Bey de Tunis; le Président de la République turque,

Ayant jugé utile d'apporter certaines modifications et additions à la Convention internationale du 20 mars 1883, portant création d'une Union internationale pour la protection de la propriété industrielle, revisée à Bruxelles le 14 décembre 1900 et à Washington le 2 juin 1911, ont nommé pour Leurs Plénipotentiaires, savoir:

Le Président du Reich allemand:

M. W. F. VON VIETINGHOFF, Conseiller de Légation d'Allemagne à la Haye;

M. VON SPECHT, Geheimer Oberregierungsrat, Président de l'Office des Brevets;

M. KLAUER, Conseiller ministériel au Ministère de Justice;

M. le Prof. Dr. ALBERT OSTERRIETH, Justizrat;

Le Président de la République d'Autriche:

M. le Dr. CARL DUSCHANEK, Conseiller ministériel, Vice-Président de l'Office autrichien des Brevets;

M. le Dr. HANS FORTWÄNGLER, Conseiller ministériel audit Office;

Sa Majesté le Roi des Belges:

M. OCTAVE MAVAUT, Directeur Général de l'Industrie au Ministère de l'Industrie, du Travail et de la Prévoyance sociale;

M. ALBERT CAPITAINE, Avocat à la Cour d'Appel de Liège, ancien Bâtonnier, Délégué de la Belgique à la Conférence de Washington;

M. LOUIS ANDRÉ, Avocat à la Cour d'Appel de Bruxelles;

M. THOMAS BRAUN, Avocat à la Cour d'Appel de Bruxelles;

M. DANIEL COPPIETERS, Avocat à la Cour d'Appel de Bruxelles;

Le Président des Etats-Unis du Brésil:

M. le Dr. JULIO AUGUSTO BARBOZA CARNEIRO, Membre du Comité Economique de la Société des Nations;

M. le Prof. Dr. CARLOS AMERICO BARBOSA DE OLIVEIRA, Professeur à l'Ecole Polytechnique, Directeur de l'Ecole Normale des Arts et des Métiers Wenceslau Braz;

Le Président de la République de Cuba:

M. le Dr. RAPHAËL MARTINEZ ORTIZ, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire de Cuba à Paris;

M. le Dr. RAPHAËL DE LA TORRE, Chargé d'Affaires de Cuba à la Haye;

Sa Majesté le Roi de Danemark:

M. le Dr. N. J. EHRENREICH HANSEN, Sous-Chef de Bureau au Ministère de l'Industrie, du Commerce et de la Navigation;

Le Président de la République dominicaine:

M. C. G. DE HASETH CZ., Consul de la République dominicaine à la Haye;

Sa Majesté le Roi d'Espagne:

S. Exc. M. SANTIAGO MENDEZ DE VIGO, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire de S. M. le Roi d'Espagne à la Haye;

M. FERNANDO CABELLO Y LAPIEDRA, Chef du Bureau de la Propriété Industrielle et Commerciale d'Espagne;

M. JOSÉ GARCIA-MONGE Y DE VERA, Secrétaire du Bureau de la Propriété Industrielle et Commerciale d'Espagne;

Le Président de la République d'Esthonie:

M. JOSÉ GARCIA-MONGE Y DE VERA, Secrétaire du Bureau de

Le Président des Etats-Unis d'Amérique:

M. THOMAS E. ROBERTSON, Commissaire des Brevets, Member of the Bar of the Supreme Court of U. S. A.;

M. WALLACE R. LANE, ancien Président des American and Chicago Patent Law Associations, Member of the Bar of the Supreme Court of U. S. A. and the Supreme Court of Illinois;

M. JO. BAILY BROWN, Pittsburgh, Member of the Bar of the Supreme Court of U. S. A. and the Supreme Court of Pennsylvania;

Le Président de la République de Finlande:

M. YRJÖ SAASTAMOINEN, Chargé d'Affaires de Finlande à la Haye;

Le Président de la République française:

S. Exc. M. CHASSAIN DE MARCILLY, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire de France à la Haye;

M. MARCEL PLAISANT, Député, Avocat à la Cour d'Appel de Paris;

M. CHARLES DROUETS, Directeur de la Propriété Industrielle au Ministère du Commerce;

M. GEORGES MAILLARD, Avocat à la Cour d'Appel de Paris, Vice- Président du Comité technique de la Propriété Industrielle;

Sa Majesté le Roi du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande et des Territoires britanniques au delà des mers, Empereur des Indes: Pour la Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord:

Sir HUBERT LLEWELLYN SMITH, G.C.B., Chief Economic Adviser to His Britannic Majesty's Government;

M. ALFRED JAMES MARTIN, O.B.E., Assistant Comptroller of the Patent Office and Industrial Property Department of the Board of Trade;

Sir ARTHUR BALFOUR, K.B.E., One of His Majesty's Justices of the Peace; Chairman of the Committee on Trade and Industry;

Pour le Dominion du Canada:

M. FREDERICK HERBERT PALMER, M. C, Canadian Government Trade Commissioner;

Pour le Commonwealth d'Australie:

M. le Lieutenant-Colonel CHARLES VINCENT WATSON, D. S. O., V, D., Commissioner of Patents and Registrar of Trade Marks and Designs;

Pour l'Etat Libre d'Irlande:

M. le Comte GERALD O'KELLY DE GALLAGH, Représentant de l'Etat Libre d'Irlande;

Son Altesse Sérénissime le Gouverneur de Hongrie:

M. ELEMÉR DE POMPÉRY, Président de la Cour des Brevets;

Sa Majesté le Roi d'Italie:

M. DOMENICO BARONE, Conseiller d'Etat;

M. GUSTAVO DE SANCTIS, Directeur du Bureau de la Propriété Industrielle;

M. l'Ingénieur LETTERIO LABOCCETTA;

M. GINO OLIVETTI, Député, Secrétaire Général de la Confédération de l'Industrie italienne;

M. le Prof. MARIO GHIRON, Docent de droit industriel à l'Université de Rome;

Sa Majesté l'Empereur du Japon:

M. SAICHIRO SAKIKAWA, Président du Bureau des Brevets d'Invention;

M. NOBUMI ITO;

Sa Majesté le Sultan du Maroc:

S. Exc. M. CHASSAIN DE MARCILLY, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire de France à la Haye;

Le Président des Etats-Unis du Mexique:

M. JULIO POULAT, Attaché Commercial à la Légation du Mexique à Paris;

Sa Majesté le Roi de Norvège:

M. BIRGER GABRIEL WYLLER, Directeur Général du Bureau de la Propriété Industrielle de Norvège;

Sa Majesté la Reine des Pays-Bas:

M. le Dr. J. ALINGH PRINS, Président du Conseil des Brevets, Directeur de l'Office de la Propriété Industrielle;

M. le Dr. H. BIJLEVELD, ancien Ministre, Membre de la Chambre des Députés, ancien Président du Conseil des Brevets, ancien Directeur de l'Office de la Propriété Industrielle;

M. le Dr. J. W. DIJCKMEESTER, Membre du Conseil des Brevets;

Le Président de la République polonaise: Pour la Pologne:

S. Exc. M. le Dr. STANISLAS KOŹMIŃSKI, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire de Pologne à la Haye;

M. le Dr. FRÉDÉRIC ZOLL, Professeur à l'Université de Krakow;

Pour la Ville Libre de Dantzig:

S. Exc. M. le Dr. STANISLAS KOŹMIŃSKI, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire de Pologne à la Haye;

Le Président de la République portugaise:

S. Exc. M. A. C. DE SOUSA SANTOS BANDEIRA, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire du Portugal à la Haye;

Sa Majesté le Roi des Serbes, Croates et Slovènes:

M. le Dr. YANKO CHOUMANE, Président de l'Office pour la Protection de la Propriété Industrielle auprès du Ministère du Commerce et de l'Industrie;

M. MIHAILO PREDITCH, Secrétaire audit Office;

Sa Majesté le Roi de Suède:

M. le Directeur-Général E. O. J. BJÖRKLUND, Chef de l'Administration des Brevets et d'Enregistrement;

M. K. H. R. HJERTÉN, Conseiller de la Cour d'Appel de Göta:

M. A. E. HASSELROT, ancien Directeur de Bureau à ladite Administration, Conseil en matière de propriété industrielle;

Le Conseil Fédéral de la Confédération suisse:

S. Exc. M. ARTHUR DE PURY, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire de Suisse à la Haye;

M. WALTHER KRAFT, Directeur du Bureau Fédéral de la Propriété Intellectuelle;

Le Président de la République française: Pour les Etats de Syrie et du Grand Liban:

S. Exc. M. CHASSAIN DE MARCILLY, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire de France à la Haye;

Le Président de la République tchécoslovaque:

S. Exc. M. P. BARACEK, Ingénieur, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire de Tchécoslovaquie à la Haye;

M. le Dr. KAREL HERMANN-OTAVSKY, Professeur à l'Université de Prague;

M. BOHUSLAV PAVLOUSEK, Ingénieur, Vice-Président de l'Office des Brevets de Prague;

Son Altesse le Bey de Tunis:

S. Exc. M. CHASSAIN DE MARCILLY, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire de France à la Haye;

Le Président de la République turque:

MEHMED ESSAD BEY, Chargé d'Affaires de Turquie à la Haye.

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants:

Article Premier

Les pays contractants sont constitués à l'état d'Union pour la protection de la propriété industrielle.

La protection de la propriété industrielle a pour objet les brevets d'invention, les modèles d'utilité, les dessins et modèles industriels, les marques de fabrique ou de commerce, le nom commercial et les indications de provenance ou appellations d'origine, ainsi que la répression de la concurrence déloyale.

La propriété industrielle s'entend dans l'acception la plus large, et s'applique non seulement à l'industrie et au commerce proprement dits, mais également au domaine des industries agricoles (vins, grains, feuilles de tabac, fruits, bestiaux, etc.) et extractives (minéraux, eaux minérales, etc.).

Parmi les brevets d'invention sont comprises les diverses espèces de brevets industriels admises par les législations des pays contractants, telles que brevets d'importation, brevets de perfectionnement, brevets et certificats d'addition, etc.

Article 2

Les ressortissants de chacun des pays contractants jouiront dans tous les autres pays de l'Union, en ce qui concerne la protection de la propriété industrielle, des avantages que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux, le tout sans préjudice des droits spécialement prévus par la présente Convention. En conséquence, ils auront la même protection que ceux-ci et le même recours légal centre toute atteinte portée à leurs droits, sous réserve de l'accomplissement des conditions et formalités imposées aux nationaux.

Toutefois, aucune condition de domicile ou d'établissement dans le pays où la protection est réclamée ne peut être exigée des ressortissants de l'Union, pour la jouissance d'aucun des droits de propriété industrielle.

Sont expressément réservées les dispositions de la législation de chacun des pays contractants relatives à la procédure judiciaire et administrative et à la compétence, ainsi qu'à l'élection de domicile ou à la constitution d'un mandataire, qui seraient requises par les lois sur la propriété industrielle.

Article 3

Sont assimilés aux ressortissants des pays contractants les ressortissants des pays ne faisant pas partie de l'Union, qui sont domiciliés ou ont des établissements industriels ou commerciaux effectifs et sérieux sur le territoire de l'un des pays de l'Union.

Article 4

  • a) Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un modèle d'utilité, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des pays contractants, ou son ayant cause, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres pays, et sous réserve des droits des tiers, d'un droit de priorité pendant les délais déterminés ci-après.

  • b) En conséquence, le dépôt ultérieurement opéré dans l'un des autres pays de l'Union, avant l'expiration de ces délais, ne pourra être invalidé par des faits accomplis dans l'intervalle, soit, notamment, par un autre dépôt, par la publication de l'invention ou son exploitation, par la mise en vente d'exemplaires du dessin ou du modèle, par l'emploi de la marque.

  • c) Les délais de priorité mentionnés ci-dessus seront de douze mois pour les brevets d'invention et les modèles d'utilité et de six mois pour les dessins et modèles industriels et pour les marques de fabrique ou de commerce.

    Ces délais commencent à courir de la date du dépôt de la première demande dans un pays de l'Union; le jour du dépôt n'est pas compris dans le délai.

    Si le dernier jour du délai est un jour férié légal dans le pays où la protection est réclamée, le délai sera prorogé jusqu'au premier jour ouvrable qui suit.

  • d) Quiconque voudra se prévaloir de la priorité d'un dépôt antérieur sera tenu de faire une déclaration indiquant la date et le pays de ce dépôt. Chaque pays déterminera à quel moment, au plus tard, cette déclaration devra être effectuée.

    Ces indications seront mentionnées dans les publications émanant de l'Administration compétente, notamment sur les brevets et les descriptions y relatives.

    Les pays contractants pourront exiger de celui qui fait une déclaration de priorité la production d'une copie de la demande (description, dessins, etc.) déposée antérieurement. La copie, certifiée conforme par l'Administration qui aura reçu cette demande, sera dispensée de toute légalisation, et elle pourra en tous cas être déposée à n'importe quel moment dans le délai de trois mois à dater du dépôt de la demande ultérieure. On pourra exiger qu'elle soit accompagnée d'un certificat de la date du dépôt émanant de cette Administration et d'une traduction.

    D'autres formalités ne pourront être requises pour la déclaration de priorité au moment du dépôt de la demande. Chaque pays contractant déterminera les conséquences de l'omission des formalités prévues par le présent article, sans que ces conséquences puissent excéder la perte du droit de priorité.

    Ultérieurement d'autres justifications pourront être demandées.

  • e) Lorsqu'un dessin ou modèle industriel aura été déposé dans un pays en vertu d'un droit de priorité basé sur le dépôt d'un modèle d'utilité, le délai de priorité ne sera que celui fixé pour les dessins et modèles industriels.

    En outre, il est permis de déposer dans un pays un modèle d'utilité en vertu d'un droit de priorité basé sur le dépôt d'une demande de brevet et inversement.

  • f) Si une demande de brevet contient la revendication de priorités multiples, ou si l'examen révèle qu'une demande est complexe, l'Administration devra, tout au moins, autoriser le demandeur à la diviser dans des conditions que déterminera la législation intérieure, en conservant comme date de chaque demande divisionnaire la date de la demande initiale et, s'il y a lieu, le bénéfice du droit de priorité.

Article 4bis

Les brevets demandés dans les différents pays contractants par des ressortissants de l'Union seront indépendants des brevets obtenus pour la même invention dans les autres pays, adhérents ou non à l'Union.

Cette disposition doit s'entendre d'une façon absolue, notamment en ce sens que les brevets demandés pendant le délai de priorité sont indépendants, tant au point de vue des causes de nullité et de déchéance, qu'au point de vue de la durée normale.

Elle s'applique à tous les brevets existant au moment de sa mise en vigueur.

Il en sera de même, en cas d'accession de nouveaux pays, pour les brevets existant de part et d'autre au moment de l'accession.

Article 5

L'introduction, par le breveté, dans le pays où le brevet a été délivré, d'objets fabriqués dans l'un ou l'autre des pays de l'Union, n'entraînera pas la déchéance.

Toutefois chacun des pays contractants aura la faculté de prendre les mesures législatives nécessaires pour prévenir les abus qui pourraient résulter de l'exercice du droit exclusif conféré par le brevet, par exemple faute d'exploitation.

Ces mesures ne pourront prévoir la déchéance du brevet que si la concession de licences obligatoires ne suffisait pas pour prévenir ces abus.

En tout cas, le brevet ne pourra pas faire l'objet de telles mesures avant l'expiration d'au moins 3 années à compter de la date où il a été accordé et si le breveté justifie d'excuses légitimes.

La protection des dessins et modèles industriels ne peut être atteinte par une déchéance quelconque pour introduction d'objets conformes à ceux qui sont protégés.

Aucun signe ou mention d'enregistrement ne sera exigé sur le produit, pour la reconnaissance du droit.

Si, dans un pays, l'utilisation de la marque enregistrée est obligatoire, l'enregistrement ne pourra être annulé qu' après un délai équitable et si l'intéressé ne justifie pas des causes de son inaction.

Article 5bis

Un délai de grâce, qui devra être au minimum de trois mois, sera accordé pour le payement des taxes prévues pour le maintien des droits de propriété industrielle, moyennant le versement d'une surtaxe, si la législation nationale en impose une.

Pour les brevets d'invention, les pays contractants s'engagent en outre, soit à porter le délai de grâce à six mois au moins, soit à prévoir la restauration du brevet tombé en déchéance par suite de non payement de taxes, ces mesures restant soumises aux conditions prévues par la législation intérieure.

Article 5ter

Dans chacun des pays contractants ne seront pas considérés comme portant atteinte aux droits du breveté:

  • l'emploi, à bord des navires des autres pays de l'Union, des moyens faisant l'objet de son brevet dans le corps du navire, dans les machines, agrès, apparaux et autres accessoires, lorsque ces navires pénétreront temporairement ou accidentellement dans les eaux du pays, sous réserve que ces moyens y soient employés exclusivement pour les besoins du navire;

  • l'emploi des moyens faisant l'objet du brevet dans la construction ou le fonctionnement des engins de locomotion aérienne ou terrestre des autres pays de l'Union ou des accessoires de ces engins, lorsque ceux-ci pénétreront temporairement ou accidentellement dans ce pays.

Article 6

Toute marque de fabrique ou de commerce régulièrement enregistrée dans le pays d'origine sera admise au dépôt et protégée telle quelle dans les autres pays de l'Union.

Toutefois, pourront être refusées ou invalidées:

  • Les marques qui sont de nature à porter atteinte à des droits acquis par des tiers dans le pays où la protection est réclamée.

  • Les marques dépourvues de tout caractère distinctif, ou bien composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, le lieu d'origine des produits ou l'époque de production, ou devenus usuels dans le langage courant ou les habitudes loyales et constantes du commerce du pays où la protection est réclamée.

    Dans l'appréciation du caractère distinctif d'une marque on devra tenir compte de toutes les circonstances de fait, notamment de la durée de l'usage de la marque.

  • Les marques qui sont contraires à la morale ou à I'ordre public.

    II est entendu qu'une marque ne pourra être considérée comme contraire à l'ordre public pour la seule raison qu'elle n'est pas conforme à quelque disposition de la législation sur les marques, sauf le cas où cette disposition elle-même concerne l'ordre public.

Sera considéré comme pays d'origine:

Le pays de l'Union où le déposant a un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux, et, s'il n'a pas un tel établissement, le pays de d'Union où il a son domicile et, s'il n'a pas de domicile dans l'Union, le pays de sa nationalité, au cas où il est ressortissant d'un pays de l'Union.

En aucun cas le renouvellement de l'enregistrement d'une marque dans le pays d'origine n'entraînera l'obligation de renouveler l'enregistrement dans les autres pays de l'Union où la marque aura été enregistrée.

Le bénéfice de la priorité reste acquis aux dépôts de marques effectués dans le délai de l'art. 4, même lorsque l'enregistrement dans le pays d'origine n'intervient qu'après l'expiration de ce délai.

La disposition de l'alinéa 1 n'exclut pas le droit d'exiger du déposant un certificat d'enregistrement régulier, délivré par l'autorité compétente du pays d'origine, mais aucune légalisation ne sera requise pour ce certificat.

Article 6bis

Les pays contractants s'engagent à refuser ou à invalider soit d'office si la législation du pays le permet, soit à la requête de l'intéressé, l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce qui serait la reproduction ou l'imitation susceptible de faire confusion, d'une marque que l'autorité compétente du pays de l'enregistrement estimera y être notoirement connue comme étant déjà la marque d'un ressortissant d'un autre pays contractant et utilisée pour des produits du même genre ou d'un genre similaire.

Un délai minimum de 3 ans devra être accordé pour réclamer la radiation de ces marques. Le délai courra de la date de l'enregistrement de la marque.

Il ne sera pas fixé de délai pour réclamer la radiation des marques enregistrées de mauvaise foi.

Article 6ter

Les pays contractants conviennent de refuser ou d'invalider l'enregistrement et d'interdire, par des mesures appropriées, l'utilisation, à défaut d'autorisation des pouvoirs compétents, soit comme marques de fabrique ou de commerce, soit comme éléments de ces marques, des armoiries, drapeaux et autres emblèmes d'Etat des pays contractants, signes et poinçons officiels de contrôle et de garantie adoptés par eux, ainsi que toute imitation au point de vue héraldique.

L'interdiction des signes et poinçons officiels de contrôle et de garantie s'appliquera seulement dans les cas où les marques qui les comprendront seront destinées à être utilisées sur des marchandises du même genre ou d'un genre similaire.

Pour l'application de ces dispositions les pays contractants conviennent de se communiquer réciproquement, par l'intermédiaire du Bureau international de Berne, la liste des emblèmes d'Etat, signes et poinçons officiels de contrôle et de garantie, qu'ils désirent ou désireront placer, d'une façon absolue ou dans certaines limites, sous la protection du présent article, ainsi que toutes modifications ultérieures apportées à cette liste. Chaque pays contractant mettra à la disposition du public, en temps utile, les listes notifiées.

Tout pays contractant pourra, dans un délai de douze mois à partir de la réception de la notification, transmettre, par l'intermédiaire du Bureau international de Berne, au pays intéressé, ses objections éventuelles.

Pour les emblèmes d'Etat notoirement connus, les mesures prévues à l'alinéa 1 s'appliqueront seulement aux marques enregistrées après la signature du présent Acte.

Pour les emblèmes d'Etat qui ne seraient pas notoirement connus, et pour les signes et poinçons officiels, ces dispositions ne seront applicables qu'aux marques enregistrées plus de deux mois après réception de la notification prévue par l'alinéa 3.

En cas de mauvaise foi, les pays auront la faculté de faire radier même les marques enregistrées avant la signature du présent Acte et comportant des emblèmes d'Etat, signes et poinçons.

Les nationaux de chaque pays qui seraient autorisés à faire usage des emblèmes d'Etat, signes et poinçons de leur pays, pourront les utiliser, même s'il y avait similitude avec ceux d'un autre pays.

Les pays contractants s'engagent à interdire l'usage, non autorisé dans le commerce, des armoiries d'Etats des autres pays contractants, lorsque cet usage sera de nature à induire en erreur sur l'origine des produits.

Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à l'exercice, par les pays, de la faculté de refuser ou d'invalider, par application du No. 3 de l'alinéa 2 de l'art. 6, les marques contenant, sans autorisation, des armoiries, drapeaux, décorations et autres emblèmes d'Etat ou des signes et poinçons officiels adoptés par un pays de l'Union.

Article 7

La nature du produit sur lequel la marque de fabrique ou de commerce doit être apposée ne peut, dans aucun cas, faire obstacle à l'enregistrement de la marque.

Article 7bis

Les pays contractants s'engagent à admettre au dépôt et à protéger les marques appartenant à des collectivités dont l'existence n'est pas contraire à la loi du pays d'origine, même si ces collectivités ne possèdent pas un établissement industriel ou commercial.

Cependant chaque pays sera juge des conditions particulières sous lesquelles une collectivité pourra être admise à faire protéger ses marques.

Article 8

Le nom commercial sera protégé dans tous les pays de l'Union sans obligation de dépôt ou d'enregistrement, qu'il fasse ou non partie d'une marque de fabrique ou de commerce.

Article 9

Tout produit portant illicitement une marque de fabrique ou de commerce, ou un nom commercial, sera saisi à l'importation dans ceux des pays de l'Union dans lesquels cette marque ou ce nom commercial ont droit à la protection légale.

La saisie sera également effectuée dans le pays où l'apposition illicite aura eu lieu, ou dans le pays où aura été importé le produit.

La saisie aura lieu à la requête soit du ministère public, soit de toute autre autorité compétente, soit d'une partie intéressée, personne physique ou morale, conformément à la législation intérieure de chaque pays.

Les autorités ne seront pas tenues d'effectuer la saisie en cas de transit.

Si la législation d'un pays n'admet pas la saisie à l'importation, la saisie sera remplacée par la prohibition d'importation ou la saisie à l'intérieur.

Si la législation d'un pays n'admet ni la saisie à l'importation, ni la prohibition d'importation, ni la saisie à l'intérieur, et en attendant que cette législation soit modifiée en conséquence, ces mesures seront remplacées par les actions et moyens que la loi de ce pays assurerait en pareil cas aux nationaux.

Article 10

Les dispositions de l'article précédent seront applicables à tout produit portant faussement, comme indication de provenance, le nom d'une localité ou d'un pays déterminé, lorsque cette indication sera jointe à un nom commercial fictif ou emprunté dans une intention frauduleuse.

Sera en tous cas reconnu comme partie intéressée, que ce soit une personne physique ou morale, tout producteur, fabricant ou commerçant engagé dans la production, la fabrication ou le commerce de ce produit et établi soit dans la localité faussement indiquée comme lieu de provenance, soit dans la région où cette localité est située, soit dans le pays faussement indiqué.

Article 10bis

Les pays contractants sont tenus d'assurer aux ressortissants de l'Union une protection effective centre la concurrence déloyale.

Constitue un acte de concurrence déloyale tout acte de concurrence contraire aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale.

Notamment devront être interdits:

  • tous faits quelconques de nature à créer une confusion par n'importe quel moyen avec les produits d'un concurrent;

  • les allégations fausses, dans l'exercice du commerce, de nature à discréditer les produits d'un concurrent.

Article 10ter

Les pays contractants s'engagent à assurer aux ressortissants des autres pays de l'Union des recours légaux appropriés pour réprimer efficacement tous les actes visés aux articles 9, 10 et 10bis.

Ils s'engagent, en outre, à prévoir des mesures pour permettre aux syndicats et associations représentant l'industrie ou le commerce intéressé et dont l'existence n'est pas contraire aux lois de leur pays, d'agir en justice ou auprès des autorités administratives, en vue de la répression des actes prévus par les articles 9, 10 et 10bis, dans la mesure où la loi du pays dans lequel la protection est réclamée le permet aux syndicats et associations de ce pays.

Article 11

Les pays contractants accorderont, conformément à leur législation intérieure, une protection temporaire aux inventions brevetables, aux modèles d'utilité, aux dessins ou modèles industriels ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce, pour les produits qui figureront aux expositions internationales officielles ou officiellement reconnues, organisées sur le territoire de l'un d'eux.

Cette protection temporaire ne prolongera pas les délais de l'art. 4. Si plus tard le droit de priorité est invoqué, l'Administration de chaque pays pourra faire partir le délai de la date de l'introduction du produit dans l'exposition.

Chaque pays pourra exiger, comme preuve de l'identité de l'objet exposé et de la date d'introduction, les pièces justificatives qu'il jugera nécessaires.

Article 12

Chacun des pays contractants s'engage à établir un service spécial de la propriété industrielle et un dépôt central pour la communication au public des brevets d'invention, des modèles d'utilité, des dessins ou modèles industriels et des marques de fabrique ou de commerce.

Ce service publiera une feuille périodique officielle.

Article 13

L'Office international institué à Berne sous le nom de Bureau international pour la protection de la propriété industrielle est placé sous la haute autorité du Gouvernement de la Confédération suisse, qui en règle l'organisation et en surveille le fonctionnement.

La langue officielle du Bureau international est la langue française.

Le Bureau international centralise les renseignements de toute nature relatifs à la protection de la propriété industrielle, il les réunit et les publie. Il procède aux études d'utilité commune intéressant l'Union et rédige, à l'aide des documents qui sont mis à sa disposition par les diverses Administrations, une feuille périodique, en langue française, sur les questions concernant l'objet de l'Union.

Les numéros de cette feuille, de même que tous les documents publiés par le Bureau international, sont répartis entre les Administrations des pays de l'Union dans la proportion du nombre des unités contributives ci-dessous mentionnées. Les exemplaires et documents supplémentaires qui seraient réclamés, soit par lesdites Administrations, soit par des sociétés ou des particuliers, seront payés à part.

Le Bureau international doit se tenir en tout temps à la disposition des pays de l'Union, pour leur fournir, sur les questions relatives au service international de la propriété industrielle, les renseignements spéciaux dont ils pourraient avoir besoin. Le Directeur du Bureau international fait sur sa gestion un rapport annuel qui est communiqué à tous les pays de l'Union.

Les dépenses du Bureau international seront supportées en commun par les pays contractants. Jusqu' à nouvel ordre, elles ne pourront pas dépasser la somme de cent vingt mille francs suisses par année. Cette somme pourra être augmentée, au besoin, par décision unanime d'une des Conférences prévues à l'article 14.

Pour déterminer la part contributive de chacun des pays dans cette somme totale des frais, les pays contractants et ceux qui adhéreront ultérieurement à l'Union sont divisés en six classes, contribuant chacune dans la proportion d'un certain nombre d'unités, savoir:

1re

classe

25

unités

2e

20

3e

15

4e

10

5e

5

6e

3

Ces coefficients sont multipliés par le nombre des pays de chaque classe, et la somme des produits ainsi obtenus fournit le nombre d'unités par lequel la dépense totale doit être divisée. Le quotient donne le montant de l'unité de dépense.

Chacun des pays contractants désignera, au moment de son accession, la classe dans laquelle il désire être rangé.

Le Gouvernement de la Confédération suisse surveille les dépenses du Bureau international, fait les avances nécessaires et établit le compte annuel qui sera communiqué à toutes les autres Administrations.

Article 14

La présente Convention sera soumise à des revisions périodiques, en vue d'y introduire les améliorations de nature à perfectionner le système de l'Union.

A cet effet, des Conférences auront lieu, successivement, dans l'un des pays contractants entre les Délégués desdits pays.

L'Administration du pays où doit siéger la Conférence préparera, avec le concours du Bureau international, les travaux de cette Conférence.

Le Directeur du Bureau international assistera aux séances des Conférences, et prendra part aux discussions sans voix délibérative.

Article 15

Il est entendu que les pays contractants se réservent respectivement le droit de prendre séparément, entre eux, des arrangements particuliers pour la protection de la propriété industrielle, en tant que ces arrangements ne contreviendraient point aux dispositions de la présente Convention.

Article 16

Les pays qui n'ont pas pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande.

Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse et par celui-ci à tous les autres.

Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés par la présente Convention, et produira ses effets un mois après l'envoi de la notification faite par le Gouvernement de la Confédération suisse aux autres pays unionistes, à moins qu'une date postérieure n'ait été indiquée par le pays adherent.

Article 16bis

Les pays contractants ont le droit d'accéder en tout temps à la présente Convention pour leurs colonies, possessions, dépendances et protectorats, ou territoires administrés en vertu d'un mandat de la Société des Nations, ou pour certains d'entre eux.

Ils peuvent à cet effet soit faire une déclaration générale par laquelle toutes leurs colonies, possessions, dépendances et protectorats et les territoires visés à l'alinéa 1, sont compris dans l'accession, soit nommer expressément ceux qui y sont compris, soit se borner à indiquer ceux qui en sont exclus.

Cette déclaration sera notifiée par écrit au Gouvernement de la Confédération suisse et par celui-ci à tous les autres.

Les pays contractants pourront, dans les mêmes conditions, dénoncer la Convention pour leurs colonies, possessions, dépendances et protectorats, ou pour les territoires visés à l'alinéa 1, ou pour certains d'entre eux.

Article 17

L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente Convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de ceux des pays contractants qui sont tenus d'en provoquer l'application, ce qu'ils s'obligent à faire dans le plus bref délai possible.

Article 17bis

La Convention demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite.

Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement de la Confédération suisse. Elle ne produira son effet qu'à l'égard du pays qui l'aura faite, la Convention restant exécutoire pour les autres pays contractants.

Article 18

Le présent Acte sera ratifié et les ratifications en seront déposées à La Haye au plus tard le 1er mai 1928. Il entrera en vigueur, entre les pays qui l'auront ratifié, un mois après cette date. Toutefois si auparavant il était ratifié par six pays au moins, il entrerait en vigueur, entre ces pays, un mois après que le dépôt de la sixième ratification leur aurait été notifié par le Gouvernement de la Confédération suisse et, pour les pays qui ratifieraient ensuite, un mois après la notification de chacune de ces ratifications.

Cet Acte remplacera, dans les rapports entre les pays qui l'auront ratifié, la Convention d'Union de Paris de 1883 revisée à Washington le 2 juin 1911 et le Protocole de clôture, lesquels resteront en vigueur dans les rapports avec les pays qui n'auront pas ratifié le présent Acte.

Article 19

Le présent Acte sera signé en un seul exemplaire, lequel sera déposé aux archives du Gouvernement des Pays-Bas. Une copie certifiée sera remise par ce dernier à chacun des Gouvernements des pays contractants.

En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs ont signé le présent Acte.

Fait à La Haye, en un seul exemplaire, le 6 novembre 1925.

Vertaling : NL

UNIEVERDRAG VAN PARIJS VAN 20 MAART 1883 TOT BESCHERMING VAN DEN INDUSTRIEELEN EIGENDOM, HERZIEN TE BRUSSEL OP 14 DECEMBER 1900, TE WASHINGTON OP 2 JUNI 1911 EN TE 'S-GRAVENHAGE OP 6 NOVEMBER 1925.

De President van het Duitsche Rijk; de President der Republiek Oostenrijk; Zijne Majesteit de Koning der Belgen; de President der Vereenigde Staten van Brazilië; de President der Republiek Cuba; Zijne Majesteit de Koning van Denemarken; de President der Dominicaansche Republiek; Zijne Majesteit de Koning van Spanje; de President der Republiek Estland; de President der Vereenigde Staten van Amerika; de President der Republiek Finland; de President der Fransche Republiek; Zijne Majesteit de Koning van het Vereenigd Koninkrijk van Groot-Britannië en Ierland en van de Britsche overzeesche gebieden, Keizer van Indië; Zijne Doorluchtige Hoogheid de Rijksbestuurder van Hongarije; Zijne Majesteit de Koning van Italië; Zijne Majesteit de Keizer van Japan; Zijne Majesteit de Sultan van Marokko; de President der Vereenigde Staten van Mexico; Zijne Majesteit de Koning van Noorwegen; Hare Majesteit de Koningin der Nederlanden; de President der Poolsche Republiek, in naam van Polen en van de Vrije Stad Dantzig; de President der Portugeesche Republiek; Zijne Majesteit de Koning der Serven, Kroaten en Slovenen; Zijne Majesteit de Koning van Zweden; de Bondsraad van den Zwitserschen Bond; de Staten van Syrië en van den Grooten Libanon; de President van de Tsjechoslowaaksche Republiek; Zijne Hoogheid de Bey van Tunis; de President der Turksche Republiek,

het dienstig geoordeeld hebbende het internationale verdrag van 20 Maart 1883, waardoor in het leven is geroepen eene internationale Unie tot bescherming van den industrieelen eigendom en dat herzien is te Brussel op 14 December 1900, en te Washington op 2 Juni 1911, in eenige opzichten te wijzigen en aan te vullen, hebben tot Hunne gevolmachtigden benoemd, te weten:

[Red: (Zie de namen van de gevolmachtigden in de Franse tekst van het verdrag.)]

die, na elkander hunne volmachten vertoond te hebben, en deze over en weer in goeden en behoorlijken vorm bevonden te hebben, zijn overeengekomen omtrent de volgende artikelen:

Art. 1

De verdragsluitende landen vormen eene Unie tot bescherming van den industrieelen eigendom.

De bescherming van den industrieelen eigendom omvat de octrooien van uitvinding, de gebruiksmodellen, de teekeningen en modellen van nijverheid, de fabrieks- of handelsmerken, den handelsnaam en de aanduidingen van herkomst of benamingen van oorsprong, zoomede de bestrijding van de oneerlijke mededinging.

Onder industrieelen eigendom wordt verstaan de ruimste opvatting daarvan; zij heeft niet alleen betrekking op de nijverheid en handel in eigenlijken zin, maar evenzeer op het gebied der landbouwnijverheid (wijnen, granen, tabaksbladeren, vruchten, vee, enz.) en der mijnbouwnijverheid (mineralen, minerale wateren, enz.).

Onder de octrooien van uitvinding zijn begrepen de verschillende soorten van octrooien van nijverheid, welke door de wetgevingen der verdragsluitende landen erkend zijn, zooals octrooien van invoer, verbeteringsoctrooien, aanvullingsoctrooien en -certificaten, enz.

Art. 2

De onderdanen van elk der verdragsluitende landen zullen in alle andere landen der Unie, voor wat betreft de bescherming van den industrieelen eigendom, de voordeelen genieten, welke de onderscheidene wetten op dit oogenblik aan de nationalen toekennen of in het vervolg zullen toekennen, dit alles onverminderd de rechten, welke door dit verdrag in het bijzonder worden toegekend. Dientengevolge zullen zij dezelfde bescherming hebben als deze en hetzelfde wettelijk verhaal tegen elke inbreuk op hunne rechten, mits zij de voorwaarden en formaliteiten nakomen, aan de nationalen opgelegd.

Echter kan voor het genot van geen der rechten van industrieelen eigendom van hen, die tot de Unie behooren, geëischt worden, dat zij een woonplaats of inrichting hebben in het land, waar op de bescherming wordt aanspraak gemaakt.

De bepalingen der wetgeving van elk van de verdragsluitende landen met betrekking tot den rechterlijken of administratieven procesgang en de bevoegdheid, benevens tot de keuze van domicilie of het stellen van een gemachtigde, indien de wetten op den industrieelen eigendom zulks zouden vorderen, worden uitdrukkelijk voorbehouden.

Art. 3

Met de onderdanen van de verdragsluitende landen worden gelijkgesteld de onderdanen van de landen, welke niet deel uitmaken der Unie, die op het grondgebied van een der landen van de Unie woonplaats hebben of aldaar daadwerkelijke en wezenlijke inrichtingen van nijverheid of handel bezitten.

Art. 4

  • a. Hij, die op regelmatige wijze een aanvrage om octrooi van uitvinding, een gebruiksmodel, een teekening of model van nijverheid of een fabrieks- of handelsmerk in een der verdragsluitende landen heeft gedeponeerd, of zijn rechtverkrijgende, zal, onder voorbehoud der rechten van derden, voor het verrichten van het depôt in de andere landen, gedurende de hierna te bepalen termijnen een recht van voorrang hebben.

  • b. Dientengevolge zal het vóór het verstrijken dier termijnen in een van de andere landen der Unie later verrichte depôt niet krachteloos kunnen gemaakt worden door feiten, die in den tusschentijd hebben plaats gehad en wel met name door een ander depôt, door het openbaar bekend maken van de uitvinding of door hare toepassing, door het te koop stellen van exemplaren van de teekening of van het model, door het gebruik van het merk.

  • c. De hierbovenvermelde termijnen van voorrang zijn twaalf maanden voor de octrooien van uitvinding en de gebruiksmodellen en zes maanden voor de teekeningen en modellen van nijverheid en voor de fabrieks- of handelsmerken.

    Deze termijnen beginnen te loopen van de dagteekening af van het depôt der eerste aanvrage, gedaan in een land, tot de Unie behoorend; de dag van het depôt is niet in den termijn begrepen.

    Indien de laatste dag van den termijn een wettelijk erkende feestdag is in het land waar de bescherming wordt gevraagd, zal de termijn verlengd worden tot den eerstvolgenden werkdag.

  • d. Hij, die zich op het recht van voorrang van een vroeger depôt wil beroepen, is gehouden eene verklaring in te leveren, aanwijzende de dagteekening en het land van dat depôt. Elk land bepaalt, op welk tijdstip deze verklaring op zijn laatst moet worden afgelegd.

    Deze aanwijzingen zullen worden vermeld in de bekendmakingen vanwege de bevoegde Administratie, met name in de octrooischriften en de daartoe behoorende beschrijvingen.

    De verdragsluitende landen kunnen van hem, die eene verklaring van voorrang aflegt, de overlegging eischen van een afschrift van de eerder gedane aanvrage (beschrijving, teekeningen, enz.). Het afschrift, voor gelijkluidend gewaarmerkt door de Administratie, die deze aanvrage heeft ontvangen, zal vrijgesteld worden van elke legalisatie, en zal in ieder geval overgelegd kunnen worden op onverschillig welk tijdstip binnen 3 maanden na het depôt van de laatste aanvrage. Gevorderd zal kunnen worden, dat het vergezeld zij van eene verklaring omtrent de dagteekening van het depôt, afgegeven door die Administratie, en van eene vertaling.

    Andere formaliteiten mogen voor de verklaring van voorrang op het oogenblik van het depôt der aanvrage niet worden gevorderd. Elk verdragsluitend land stelt de gevolgen vast van het verzuim van de formaliteiten, in dit artikel voorgeschreven, zonder dat deze gevolgen verder kunnen reiken dan het verlies van het recht van voorrang.

    Later kunnen andere bewijzen gevraagd worden.

  • e. Wanneer een teekening of model van nijverheid in een land is gedeponeerd met beroep op een recht van voorrang, gegrond op het depôt van een gebruiksmodel, zal de termijn van voorrang slechts die zijn, welke is vastgesteld voor de teekeningen en modellen van nijverheid.

    Bovendien is het geoorloofd in een land een gebruiksmodel in te dienen met beroep op een recht van voorrang, gegrond op het depôt van een aanvrage om octrooi en omgekeerd.

  • f. Indien bij een aanvrage om octrooi meer dan één voorrang wordt opgeëischt, of indien het onderzoek uitwijst, dat de aanvrage betrekking heeft op meer dan één uitvinding, moet de Administratie den aanvrager ten minste toestaan haar te splitsen met inachtneming van de voorwaarden welke de binnenlandsche wetgeving bepaalt, met behoud als dagteekening van iedere afgesplitste aanvrage, van de dagteekening der oorspronkelijke aanvrage, en eventueel het genot van het recht van voorrang.

Art. 4bis

De octrooien, aangevraagd in de verschillende verdragsluitende landen door hen, die tot de Unie behooren, zullen onafhankelijk zijn van de octrooien verkregen voor dezelfde uitvinding in de andere landen, onverschillig of deze al dan niet tot de Unie zijn toegetreden.

Deze bepaling moet volstrekt worden opgevat, met name in dezen zin, dat de octrooien, aangevraagd gedurende den termijn van voorrang onafhankelijk zijn, zoowel uit een oogpunt van redenen van nietigheid en verval, als uit een oogpunt van gewonen duur.

Zij is van toepassing op alle octrooien, bestaande op het tijdstip, waarop zij in werking treedt.

Dezelfde regel geldt, in geval van toetreding van nieuwe landen, voor de octrooien, over en weer bestaande op het oogenblik der toetreding.

Art. 5

De invoer, door den octrooihouder, in het land, waar het octrooi werd verleend, van voorwerpen, vervaardigd in een of ander land der Unie, zal het octrooi niet doen vervallen.

Echter zal elk van de verdragsluitende landen de bevoegdheid hebben de wettelijke maatregelen te treffen, noodig om de misbruiken te voorkomen, die zouden kunnen voortvloeien uit de uitoefening van het uitsluitend recht, door het octrooi toegekend, b.v. het achterwege laten van toepassing.

Deze maatregelen kunnen slechts dan verval van het octrooi inhouden, indien de verleening van gedwongen licenties niet voldoende is om die misbruiken te voorkomen.

In elk geval zullen dergelijke maatregelen niet op een octrooi kunnen worden toegepast, voordat ten minste 3 jaren verstreken zijn, te rekenen van den dag waarop het verleend is af, en indien de octrooihouder zich rechtvaardigt door geldige redenen.

De bescherming der teekeningen en modellen van nijverheid kan niet worden getroffen door eenig verval op grond van invoer van voorwerpen gelijk aan die, welke beschermd zijn.

Geenerlei teeken of vermelding van inschrijving zal voor de erkenning van het recht op de waar geëischt worden.

Indien het gebruik van het ingeschreven merk in een land verplicht is, zal de inschrijving slechts kunnen worden vernietigd na verloop van een billijken termijn, en indien de belanghebbende zijn stilzitten niet rechtvaardigt.

Art. 5bis

Een termijn van uitstel, die ten minste 3 maanden zal moeten zijn, zal worden toegestaan voor de voldoening van de taksen, bepaald voor het behoud van de rechten van industrieelen eigendom, met betaling van een verhoogde taks, indien de nationale wetgeving deze oplegt.

Wat de octrooien van uitvinding betreft verbinden de verdragsluitende landen zich bovendien om, hetzij den termijn van uitstel op ten minste 6 maanden te stellen, hetzij in het herstel van het octrooi, vervallen wegens niet-betaling van taksen, te voorzien, welke maatregelen echter onderworpen blijven aan de voorwaarden, in de binnenlandsche wetgeving gesteld.

Art. 5ter

In elk der verdragsluitende landen zal niet als inbreuk op de rechten van den octrooihouder worden aangemerkt:

  • 1). het gebruik aan boord van schepen van de andere landen der Unie van datgene, wat het voorwerp van zijn octrooi uitmaakt, in het schip zelve, in de machines, het scheepswant, de tuigage en andere bijbehoorende zaken, wanneer die schepen tijdelijk of bij toeval de wateren van het land binnenkomen, onder voorbehoud dat bedoeld gebruik uitsluitend zal zijn ten behoeve van het schip;

  • 2). het gebruik van datgene wat het voorwerp van het octrooi uitmaakt in de constructie of werking van voor de voortbeweging in de lucht of te land dienende machines van de andere landen der Unie, of van het toebehooren dier machines, wanneer deze tijdelijk of bij toeval dat land binnenkomen.

Art. 6

Elk fabrieks- of handelsmerk, dat op regelmatige wijze in het land van oorsprong is ingeschreven, zal in de andere landen der Unie tot het depôt toegelaten en zooals het is beschermd worden.

Echter kunnen worden geweigerd of nietig verklaard:

  • 1°. de merken, die van dien aard zijn, dat daarmede inbreuk kan gemaakt worden op rechten, door derden verkregen in het land, waar de bescherming wordt gevraagd.

  • 2°. de merken, die elk onderscheidend kenmerk missen of wel uitsluitend bestaan uit teekens of aanwijzingen, welke in den handel kunnen dienen tot aanduiding van de soort, de hoedanigheid, de hoeveelheid, de bestemming, de waarde, de plaats van herkomst der waren of het tijdstip van voortbrenging, of gebruikelijk zijn geworden in de gangbare taal of de rechtmatige en vaststaande gewoonten van den handel in het land, waar de bescherming wordt gevraagd.

    Bij de beoordeeling van het onderscheidend kenmerk van een merk moet rekening worden gehouden met al de feitelijke omstandigheden, met name met den duur van het gebruik van het merk.

  • 3°. de merken, die strijdig zijn met de goede zeden of met de openbare orde.

    Er is overeengekomen dat een merk niet als strijdig met de openbare orde zal kunnen worden beschouwd om de enkele reden dat het niet overeenkomt met eenige bepaling van de wetgeving op de merken, behalve in het geval dat deze bepaling zelve de openbare orde betreft.

Als land van oorsprong zal beschouwd worden:

Het land van de Unie, waar de inzender een daadwerkelijke en wezenlijke inrichting van nijverheid of handel heeft en zoo hij geen dergelijke inrichting heeft, het land van de Unie, waar hij zijn woonplaats heeft, en indien hij geen woonplaats heeft in een Unieland, het land van zijn nationaliteit, in het geval dat hij onderdaan is van een land van de Unie.

In geen geval zal de vernieuwing van de inschrijving van een merk in het land van oorsprong de verplichting met zich brengen, de inschrijving in de andere landen van de Unie, waar het merk reeds is ingeschreven, te vernieuwen.

Het genot van het recht van voorrang blijft behouden voor het depôt van merken, verricht binnen den termijn van art. 4, zelfs wanneer de inschrijving in het land van oorsprong eerst na het verstrijken van dien termijn tot stand komt.

De bepaling van alinea 1 sluit het recht niet uit, van den inzender een door de bevoegde autoriteit in het land van oorsprong afgegeven verklaring van regelmatige inschrijving te eischen, doch geenerlei legalisatie zal voor deze verklaring gevorderd worden.

Art. 6bis

De verdragsluitende landen verbinden zich om, hetzij ambtshalve, indien de wetgeving van het land dit toelaat, hetzij op verzoek van den belanghebbende, te weigeren of nietig te verklaren de inschrijving van een fabrieks- of handelsmerk, dat de reproductie is of nabootsing, welke verwarring kan wekken, van een merk, dat naar het oordeel van de bevoegde autoriteit van het land van inschrijving, aldaar algemeen bekend is als zijnde reeds het merk van een onderdaan van een ander verdragsluitend land, en gebruikt voor gelijke of soortgelijke waren.

Een termijn van ten minste 3 jaar moet worden toegestaan om de doorhaling van deze merken te vorderen. De termijn zal beginnen te loopen van de dagteekening der inschrijving van het merk af.

Er zal geen termijn vastgesteld worden om de doorhaling te vorderen van die merken, welke te kwader trouw zijn ingeschreven.

Art. 6ter

De verdragsluitende landen komen overeen om te weigeren of nietig te verklaren de inschrijving, en door daartoe passende maatregelen te verbieden het gebruik, zonder goedkeuring der bevoegde machten, hetzij als fabrieks- of handelsmerken, hetzij als bestanddeelen van die merken, van wapens, vlaggen en andere Staatsemblemen van de verdragsluitende landen, van officieele door die landen aangenomen contrôle- en waarborgteekens en -stempels, zoomede iedere nabootsing bezien uit heraldisch oogpunt.

Het verbod van officieele contrôle- en waarborgteekens en -stempels is alleen toepasselijk in de gevallen waarin de merken, die deze bevatten, bestemd zijn om gebruikt te worden op gelijke of gelijksoortige waren.

De verdragsluitende landen verbinden zich te verbieden het passing van deze bepalingen elkander wederkeerig mede te deelen, door tusschenkomst van het Internationaal Bureau te Bern, de lijst van Staatsemblemen en officieele contrôle- en waarborgteekens en -stempels, welke zij zonder beperking of binnen zekere grenzen, onder de bescherming van dit artikel wenschen of zullen wenschen te brengen, evenals alle latere wijzigingen, in deze lijst aangebracht. Elk verdragsluitend land zal te zijner tijd de medegedeelde lijsten ter beschikking van het publiek stellen.

Elk verdragsluitend land zal binnen een termijn van 12 maanden van de ontvangst der kennisgeving af, door bemiddeling van het Internationaal Bureau te Bern, aan het belanghebbende land zijne eventueele bezwaren kunnen doen toekomen.

Ten aanzien van de algemeen bekende Staatsemblemen zullen de maatregelen, bedoeld in alinea 1, alleen worden toegepast op de merken, ingeschreven na de onderteekening van deze akte.

Ten aanzien van de Staatsemblemen, die niet algemeen bekend mochten zijn en ten aanzien van de officieele teekens en stempels, zullen deze bepalingen slechts toepasselijk zijn op de merken, ingeschreven meer dan twee maanden na ontvangst van de kennisgeving, bedoeld in alinea 3.

In geval van kwade trouw zullen de landen de bevoegdheid hebben om zelfs de merken, welke vóór de onderteekening van deze akte zijn ingeschreven en Staatsemblemen, teekens en stempels bevatten, te doen doorhalen.

De nationalen van elk land, die gerechtigd mochten zijn om gebruik te maken van de Staatsemblemen, teekens en stempels van hun land, zullen deze mogen benutten, zelfs indien zij gelijk zijn aan die van een ander land.

De verdragsluitende landen verbinden zich tot het depôt toe gebruik in den handel, zonder verkregen toestemming, van de Staatswapens der andere verdragsluitende landen, wanneer door dit gebruik omtrent den oorsprong der waren verwarring kan ontstaan.

De voorafgaande bepalingen verhinderen niet het gebruik maken, door de landen, van de bevoegdheid om door toepassing van art. 6, alinea 2 onder 3, de merken, welke zonder verkregen toestemming wapens, vlaggen, ridderorden en andere Staatsemblemen of officieele teekens en stempels, aangenomen door een land der Unie, bevatten, te weigeren of nietig te verklaren.

Art. 7

De aard van de waar, waarop het fabrieks- of handelsmerk moet worden aangebracht, kan in geen geval een beletsel vormen voor de inschrijving van het merk.

Art. 7bis

De verdragsluitende landen komen overeen om voor de toe- te laten en te beschermen de merken, die aan gemeenschappen toebehooren, welker bestaan niet strijdig is met de wet van het land van oorsprong, zelfs al bezitten die gemeenschappen niet een inrichting van nijverheid of handel.

Intusschen zal elk land vrij zijn in het stellen van bijzondere voorwaarden, waaronder een gemeenschap kan worden toegelaten tot het doen beschermen van hare merken.

Art. 8

De handelsnaam zal in alle landen der Unie, zonder verplichting van depôt of inschrijving, beschermd worden, onverschillig of die naam deel uitmaakt van een fabrieks- of handelsmerk of niet.

Art. 9

Elke waar, die onrechtmatig van een fabrieks- of handelsmerk, of van een handelsnaam voorzien is, zal in beslag genomen worden bij den invoer in die landen der Unie, waar dat merk of die naam recht hebben op wettelijke bescherming.

De inbeslagneming zal eveneens plaats hebben in het land, waar de waar op ongeoorloofde wijze van een merk of een handelsnaam is voorzien of waar zij werd ingevoerd.

De inbeslagneming zal plaats hebben ten verzoeke òf van het openbaar ministerie, òf van elke andere bevoegde macht, òf van de belanghebbende partij, hetzij natuurlijke of rechtspersoon, overeenkomstig de binnenlandsche wetgeving van elk land.

De autoriteiten zullen niet tot inbeslagneming gehouden zijn ingeval van doorvoer.

Indien de wetgeving van een land geen inbeslagneming bij den invoer toelaat, zal de inbeslagneming worden vervangen door een verbod van invoer, of door inbeslagneming in het land zelf.

Indien de wetgeving van een land noch de inbeslagneming bij invoer, noch een verbod van invoer, noch de inbeslagneming in het land zelf toelaat, zullen deze maatregelen, in afwachting dat die wetgeving dienovereenkomstig mocht worden gewijzigd, worden vervangen door de rechtsvorderingen en middelen, welke de wet van dat land in een dergelijk geval aan de nationalen verzekert.

Art. 10

De bepalingen van het voorgaande artikel zijn toepasselijk op elke waar, die valschelijk, ter aanduiding van herkomst, van den naam eener bepaalde plaats of van een bepaald land voorzien is, wanneer die aanduiding vergezeld gaat van een handelsnaam, die verdicht is of met bedriegelijke bedoeling aan een ander is ontleend.

In elk geval zal als belanghebbende partij, onverschillig of deze is een natuurlijke of rechtspersoon, worden erkend iedere producent, fabrikant of koopman, die zich met de voortbrenging of vervaardiging van die waar of den handel daarin bezig houdt en gevestigd is hetzij in de plaats, welke valschelijk als plaats van herkomst is opgegeven, hetzij in de landstreek, waarin die plaats is gelegen, hetzij in het valschelijk opgegeven land.

Art. 10bis

De verdragsluitende landen zijn gehouden aan hen, die tot de Unie behooren, een daadwerkelijke bescherming te verleenen tegen de oneerlijke mededinging.

Elke daad van mededinging, strijdig met de eerlijke gebruiken in nijverheid en handel, levert een daad van oneerlijke mededinging op.

Met name zullen moeten worden verboden:

  • 1). alle daden, welke ook, die verwarring zouden kunnen scheppen door onverschillig welk middel ten opzichte van de waren van een concurrent;

  • 2). valsche beweringen bij het handel drijven, die de waren van een concurrent in discrediet zouden kunnen brengen.

Art. 10ter

De verdragsluitende landen verbinden zich om aan de onderdanen van de andere landen van de Unie wettelijk verhaal te verzekeren, geschikt om alle handelingen, bedoeld in de artikelen 9, 10 en 10bis, met kracht tegen te gaan.

Zij verbinden zich bovendien, maatregelen te treffen om aan syndicaten en vereenigingen, welke de belanghebbende nijverheid of handel vertegenwoordigen, en welker bestaan niet strijdig is met de wetten van hun land, toe te staan in rechten of bij de administratieve autoriteiten op te treden ter bestrijding van de handelingen, bedoeld in de artikelen 9, 10 en 10bis, voorzoover de wet van het land, waarin de bescherming wordt gevraagd, zulks toestaat aan de syndicaten en vereenigingen van dat land.

Art. 11

De verdragsluitende landen zullen aan de voor octrooi vatbare uitvindingen, de gebruiksmodellen, de teekeningen of modellen van nijverheid en de fabrieks- of handelsmerken, die betrekking hebben op de waren, welke op de officieele of officieel erkende internationale tentoonstellingen, in een dier landen gehouden, zullen worden ten toon gesteld, een tijdelijke bescherming verleenen overeenkomstig hunne binnenlandsche wetgeving.

Deze tijdelijke bescherming zal de termijnen, genoemd in art. 4, niet verlengen. Indien later het recht van voorrang wordt ingeroepen, zal de Administratie van elk land den termijn kunnen doen beginnen van den datum af, waarop de waar ter tentoonstelling is aangebracht.

Elk land zal als bewijs van de identiteit van het tentoongestelde voorwerp en van den datum, waarop het ter tentoonstelling is gebracht, de bewijsstukken kunnen eischen, welke het noodig zal achten.

Art. 12

Elk der verdragsluitende landen verbindt zich tot het inrichten van een bijzonderen dienst van den industrieelen eigendom en een centrale bewaarplaats, ten einde openbare mededeeling te doen van de octrooien van uitvinding, de gebruiksmodellen, de teekeningen of modellen van nijverheid en de fabrieks- of handelsmerken.

Deze dienst zal een regelmatig verschijnend officieel blad uitgeven.

Art. 13

Het internationaal bureau, te Bern opgericht onder den naam van Internationaal Bureau tot bescherming van den industrieelen eigendom, is geplaatst onder het hoog gezag der Regeering van den Zwitserschen Bond, die de inrichting ervan regelt en op zijne werking toeziet.

De officieele taal van het Internationaal Bureau is de Fransche taal.

Het Internationaal Bureau verzamelt allerlei inlichtingen betreffende de bescherming van den industrieelen eigendom, vereenigt ze en geeft ze uit. Het bestudeert wat van gemeenschappelijk nut en belang is voor de Unie en stelt met behulp van de bescheiden, die door de verschillende Administraties te zijner beschikking worden gesteld, een regelmatig verschijnend blad in de Fransche taal samen over de vraagstukken, die het doel der Unie raken.

De nummers van dit blad, evenzeer als alle bescheiden door het Internationaal Bureau uitgegeven, worden onder de Administraties der tot de Unie behoorende landen verdeeld naar evenredigheid van het aantal der hieronder vermelde eenheden. De exemplaren en bescheiden, welke boven dit aantal mochten worden aangevraagd, hetzij door de genoemde Administraties, hetzij door vereenigingen of bijzondere personen, zullen afzonderlijk worden betaald.

Het Internationaal Bureau moet zich te allen tijde ter beschikking van de landen van de Unie houden, ten einde hun over de vragen betreffende den internationalen dienst van den industrieelen eigendom de bijzondere inlichtingen te geven, welke zij noodig zouden kunnen hebben. De Directeur van het Internationaal Bureau brengt over zijn beheer een jaarlijksch verslag uit, dat aan alle landen der Unie wordt medegedeeld.

De uitgaven van het Internationaal Bureau zullen gemeenschappelijk door de verdragsluitende landen worden gedragen. Tot nader order zullen zij het bedrag van 120 000 Zwitsersche franken per jaar niet mogen overschrijden. Deze som zal naar behoefte vermeerderd kunnen worden door een eenstemmig genomen besluit van een der Conferenties, bedoeld in artikel 14.

Ten einde het aandeel te bepalen, dat elk der landen in dat totaal bedrag der kosten moet bijdragen, worden de verdragsluitende landen en die, welke later tot de Unie zullen toetreden, verdeeld in zes klassen, die ieder in de verhouding van een zeker aantal eenheden bijdragen, te weten:

1ste

klasse

25

eenheden

2de

20

3de

15

4de

10

5de

5

6de

3

Deze coëfficiënten worden vermenigvuldigd met het aantal landen van iedere klasse, en de som der aldus verkregen producten levert het getal eenheden op, waardoor het totaal der uitgaven gedeeld moet worden. De uitkomst daarvan geeft het bedrag der eenheid van kosten aan.

Elk der verdragsluitende landen zal bij zijne toetreding de klasse aanwijzen, waarin het wenscht te worden gerangschikt.

De Regeering van den Zwitserschen Bond ziet toe op de uitgaven van het Internationaal Bureau, doet de noodige voorschotten en stelt de jaarlijksche rekening vast, die aan alle andere Administraties zal worden medegedeeld.

Art. 14

Dit verdrag zal aan geregelde herzieningen worden onderworpen, ten einde daarin de verbeteringen aan te brengen, die kunnen strekken tot volmaking van het stelsel der Unie.

Te dien einde zullen achtereenvolgens in een der verdragsluitende landen Conferenties van de afgevaardigden dier landen plaats hebben.

De Administratie van het land, waar de Conferentie zitting moet houden, zal, met medewerking van het Internationaal Bureau, het werk dier Conferentie voorbereiden.

De Directeur van het Internationaal Bureau zal de zittingen der Conferenties bijwonen, en aan de beraadslagingen deelnemen zonder recht van stemming.

Art. 15

Er is overeengekomen, dat de verdragsluitende landen zich wederkeerig het recht voorbehouden afzonderlijk onderling bijzondere schikkingen te treffen tot bescherming van den industrieelen eigendom, voor zoover deze schikkingen niet in strijd zijn met de bepalingen van dit verdrag.

Art. 16

De landen, die aan dit verdrag geen deel hebben genomen, zullen op hun verzoek daartoe mogen toetreden.

Deze toetreding zal langs diplomatieken weg ter kennis der Regeering van den Zwitserschen Bond en door deze ter kennis van alle andere Regeeringen worden gebracht.

Zij zal medebrengen volledige toetreding tot alle bepalingen en volledige toelating tot alle voordeelen, bij dit verdrag bedongen, en zal beginnen te werken een maand na de toezending van de kennisgeving door de Regeering van den Zwitserschen Bond aan de andere landen der Unie, tenzij het toetredend land een later tijdstip mocht hebben bepaald.

Art. 16bis

De verdragsluitende landen hebben het recht te allen tijde tot dit verdrag toe te treden voor hunne koloniën, bezittingen, afhankelijke gebieden en protectoraten of gebieden, bestuurd krachtens een mandaat van den Volkenbond, of voor sommige van deze.

Te dien einde kunnen zij òf eene algemeene verklaring indienen, waardoor al hunne koloniën, bezittingen, afhankelijke gebieden en protectoraten en de mandaatgebieden, bedoeld in de eerste alinea, in de toetreding zijn begrepen, òf uitdrukkelijk die opgeven, welke daarin zijn begrepen, òf zich bepalen tot de aanwijzing van die, welke er van zijn uitgesloten.

Deze verklaring zal schriftelijk ter kennis van de Regeering van den Zwitserschen Bond en door deze ter kennis van alle andere Regeeringen worden gebracht.

De verdragsluitende landen zullen onder dezelfde voorwaarden het verdrag kunnen opzeggen voor hunne koloniën, bezittingen, afhankelijke gebieden en protectoraten of voor de mandaatgebieden bedoeld in de eerste alinea, dan wel voor sommige van deze.

Art. 17

De uitvoering der wederkeerige verbintenissen, in dit verdrag vervat, is, voor zooveel noodig, afhankelijk van de vervulling der formaliteiten en regelen, vastgesteld door de Staatswetten van die der verdragsluitende landen, welke gehouden zijn de toepassing daarvan uit te lokken, waaraan zij beloven binnen den kortst mogelijken tijd te voldoen.

Art. 17bis

Het verdrag zal gedurende onbepaalden tijd van kracht blijven, totdat een jaar zal zijn verstreken sedert den dag, waarop het zal zijn opgezegd.

Deze opzegging zal worden gericht tot de Regeering van den Zwitserschen Bond. Zij zal alleen werken met betrekking tot het land, dat haar zal hebben gedaan, blijvende het verdrag verbindend voor de andere verdragsluitende landen.

Art. 18

Deze akte zal worden bekrachtigd, en de akten van bekrachtiging zullen worden nedergelegd te 's-Gravenhage, uiterlijk den eersten Mei 1928. Zij zal in werking treden tusschen de landen die haar zullen hebben bekrachtigd, een maand na dien datum. Mocht zij evenwel reeds vroeger door ten minste zes landen bekrachtigd zijn, dan zal zij in werking treden tusschen die landen, een maand nadat hun van de nederlegging van de zesde akte van bekrachtiging door de Regeering van den Zwitserschen Bond kennis is gegeven, en ten aanzien van de landen, die haar vervolgens zullen bekrachtigen, een maand na de kennisgeving van elk dezer bekrachtigingen.

Deze akte zal in de betrekkingen tusschen de landen, die haar zullen hebben bekrachtigd, vervangen het Unieverdrag van Parijs van 1883, herzien te Washington op 2 Juni 1911, en het Slotprotocol, welke van kracht zullen blijven in de betrekkingen met de landen, die deze akte niet zullen hebben bekrachtigd.

Art. 19

Deze akte zal worden geteekend in een enkel exemplaar, hetwelk zal worden neergelegd in de archieven van de Nederlandsche Regeering. Een gewaarmerkt afschrift zal door deze Regeering worden gezonden aan de Regeeringen van de verdragsluitende landen.

Ten blijke waarvan de wederzijdsche gevolmachtigden deze akte hebben geteekend.

Gedaan te 's-Gravenhage, in een enkel exemplaar, den 6den November 1925.