Notawisseling tussen de Nederlandse en de Griekse Regering inzake de afschaffing van visa, Athene, 26-09-1953

Geraadpleegd op 20-04-2024.
Geldend van 01-03-1964 t/m heden

Notawisseling tussen de Nederlandse en de Griekse Regering inzake de afschaffing van visa

Authentiek : FR

I.

ROYAUME DE GRÈCE

MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

37539 E. 9

Athènes, le 28 juillet 1953.

Monsieur le Ministre,

J'ai l'honneur de porter à la connaissance de Votre Excellence que, conformement à la résolution No. 20, du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, datée du 19 mars 1952, relative à la suppression des visas des passeports pour les ressortissants des pays membres du Conseil de l'Europe, le Gouvernement Hellénique est disposé à conclure un accord avec le Gouvernement Hollandais sur les bases suivantes:

• 1. Les ressortissants Hollandais et les ressortissants Hellènes, quel que soit leur pays de provenance, voyageant comme touristes ou pour des affaires ayant trait au commerce et aux entreprises industrielles et économiques, seront libres de se rendre respectivement en Grèce et aux Pays-Bas sans être tenus d'obtenir un visa préalable, à la condition qu'ils soient porteurs d'un passeport valable du pays dont ils sont ressortissants. Il est entendu que la limite maximum de séjour pour chaque entrée ne dépasserait pas deux mois. Les ressortissants Hollandais et Hellènes qui désirent prolonger leur séjour en Grèce et aux Pays-Bas respectivement pendant une période dépassant cette limite devront obtenir des autorités locales l'autorisation nécessaire, que les dites autorités seront libres d'accorder ou de refuser. Cette prolongation ne pourra dépasser, en aucun cas, la durée d'un mois.

• 2. Il est entendu que les ressortissants des deux pays respectifs, qui ont déjà profité d'une entrée sans visa dans le territoire de l'autre, ne pourront revenir, sans visa que si une période d'au moins trois mois s'est écoulée à partir de la date de sortie. Toutefois, cette restriction ne s'appliquera pas aux personnes qui auraient préalablement obtenu des autorités locales du pays, où elles comptent se rendre, un permis les exemptant d'une telle obligation.

  Cette restriction de trois mois ne vise pas les voyages de transit.

  Les ressortissants Hollandais établis et résidant en Grèce et les ressortissants Hellènes établis et résidant aux Pays-Bas, pourront voyager réciproquement sans aucune restriction.

• 3. Il est convenu que l'abolition de visa n'exempte pas les ressortissants Hollandais et les ressortissants Hellènes se rendant respectivement en Grèce et aux Pays-Bas de l'obligation de se conformer aux lois et règlements hollandais et grecs concernant l'entrée, la résidence et l'emploi des étrangers.

  Les autorités compétentes de chacune des deux Parties se réservent le droit de refuser aux personnes considérées comme indésirables l'entrée ou le séjour dans leurs pays respectifs.

  Les autorités de sureté des deux pays collaboreront pour la mise en application des dispositions du paragraphe 2 du présent article.

• 4. Les ressortissants Hollandais et Hellènes, qui désirent se rendre respectivement en Grèce et aux Pays-Bas dans le but d'y exercer un métier, profession ou autre occupation, ne pourront bénéficier des dispositions de l'article 1er de cet accord et seront, en tout cas, tenus d'obtenir au préalable, des Consulats des deux pays respectifs, le visa nécessaire.

• 5. [Red: Vervallen.]

• 6. Toutes les fois qu'un visa sera requis, le tarif des taxes Consulaires, sera celui actuellement en vigueur.

• 7. Le présent accord entrera en vigueur à la date à laquelle le Gouvernement Royal des Pays-Bas fera savoir au Gouvernement Hellénique qu'il a obtenu l'approbation constitutionnelle requise.

• 8. Chacune des Parties pourra suspendre temporairement le présent accord pour des raisons d'ordre public et la suspension devra être notifiée immédiatement à l'autre partie par la voie diplomatique. Chacune des Parties pourra dénoncer le présent accord moyennant un préavis de six mois.

Si le Gouvernement Hollandais est disposé à accepter les stipulations ci-haut énoncées, j'ai l'honneur de suggérer que la présente Note et la réponse de Votre Excellence, rédigées en termes identiques, soient considérées comme l'expression de l'accord de nos deux Gouvernements.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma haute considération.

(s.) STEPHANOPOULOS

Son Excellence

M. W. C. Posthumus Meyjes,

Ministre des Pays-Bas,

En Ville.

II.

GEZANTSCHAP DER NEDERLANDEN

No. 3445

Athènes, le 26 septembre 1953.

Monsieur le Ministre,

J'ai l'honneur de confirmer à Votre Excellence la réception de la lettre en date du 28 juillet 1953, No. 37539. E. 9 que S. E. Monsieur Stephanopoulos a bien voulu m'adresser.

Conforme aux instructions de mon Gouvernement, je me permets d'y répondre comme suit:

Le Gouvernement Royal des Pays-Bas est disposé à conclure un accord avec le Gouvernement Royal Hellénique sur les bases suivantes:

[Red: (zoals in No. I)]

Le Gouvernement néerlandais accepte avec plaisir la suggestion de M. le Ministre Stephanopoulos, selon laquelle la note Hellénique précitée, ainsi que ma présente réponse, rédigées en termes identiques, seront considérées comme l'expression de l'accord de nos Gouvernements.

Je prie Votre Excellence de bien vouloir agréer les assurances de ma plus haute considération.

(s.) W. C. POSTHUMUS MEYJES

Son Excellence

Monsieur P. Kanellopoulos,

Ministre des Affaires Etrangères par intérim,

Athènes.