Sa Majesté le Roi des Pays-Bas et Sa Majesté le Roi des Belges, ayant résolu d'un
commun accord d'endiguer l'ancien bras de mer le Zwin, à l'effet d'améliorer l'état sanitaire de localités limitrophes et d'y développer
l'industrie agricole, en rendant cultivables plus de 600 hectares de schorres parvenus
à maturité, ont nommé pour Leurs commissaires à cette fin, savoir:
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Sa Majesté le Roi des Pays-Bas,
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les sieurs: JEAN FRÉDÉRIC GUILLAUME CONRAD, ingénieur en chef du waterstaat dans la
province de Zélande;
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EDMOND HENRI FRANÇOIS GUILLAUME MATHON, directeur de l'enrégistrement et des domaines
à Middelbourg;
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ADAM VAN HOOFF, ingénieur d'arrondissement du waterstaat à Middelbourg; et
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GUILLAUME FRÉDÉRIC DEL CAMPO dit CAMP, major du genie en retraite;
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et Sa Majesté le Roi des Belges,
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les sieurs: LÉOPOLD CREPIN, ingénieur en chef, directeur des ponts et chaussées dans
la province de Flandre Occidentale;
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CHARLES ALEXANDRE PILLAERT, directeur de l'enrégistrement et des domaines dans la
province de Flandre Occidentale;
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CHARLES BREYDEL DE BROCK, membre du conseil provincial de la Flandre Occidentale;
et
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EUGÈNE PIENS, ingénieur des ponts et chaussées à Bruges;
lesquels, après avoir échangé leurs pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont
convenus des articles suivants:
L'endiguement du Zwin sera effectué conformément au projet présenté le 16 Février 1871 par la commission
instituée ad hoc, et modifié par cette même commission dans sa réunion du 14 Novembre
de la même année.
Les travaux à exécuter à cette fin feront l'objet d'une entreprise à forfait, qui
sera adjugée publiquement à Bruges, en présence du gouverneur de la province de la
Flandre Occidentale, assisté des ingénieurs en chef du waterstaat et des ponts et
chaussées des provinces de Zélande et de la Flandre Occidentale ou des fonctionnaires
qui les remplaceront.
La somme pour laquelle les travaux seront entrepris sera payée par les deux Gouvernements
au pro rato de la valeur des terrains à endiguer, situés sur leurs territoires respectifs.
Cette valeur, d'après l'expertise qui en a été faite, est:
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pour les Pays-Bas de francs 517 645,88, florins 244 587,925;
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pour la Belgique de francs 1 749 146,56, florins 826 472,575.
Les parts d'intervention des deux Gouvernements, calculées sur cette base, seront
augmentées ou diminuées à raison de l'application qui sera faite, pendant l'exécution
des travaux et suivant les circonstances, des stipulations du devis et cahier des
charges relatifs à l'entreprise.
Les dites parts seront en outre augmentées dans la même proportion des frais de surveillance
des travaux.
Le paiement du prix d'adjudication se fera en dix termes, par les soins du Gouvernement
Belge, comme il est prescrit à l'art. 41 du devis et cahier des charges, relatifs
à l'entreprise; au fur et à mesure des paiements d'acomptes, le Gouvernement des Pays-Bas
consignera à la trésorerie Belge, par dixièmes successifs, sa part d'intervention.
En ce qui concerne la surveillance et l'entretien de la digue de mer internationale
qui sera établie à l'embouchure du Zwin, et l'administration du nouveau polder à résulter de l'endiguement de cet ancien
bras de mer, les Hautes Parties contractantes décident:
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1°. que le Gouvernement des Pays-Bas et le Gouvernement Belge, ou leurs ayants droit,
auront à leur charge, chacun pour soi et à ses propres frais, la régie et l'entretien
de la partie de la digue de mer, des ouvrages d'art, des diguettes de séparation des
eaux Néerlandaises et Belges et des chemins situés sur leurs territoires respectifs
qui seront compris dans l'endiguement du Zwin;
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2°. chacune des deux Parties contractantes s'engage à entretenir ou à faire entretenir
par ses ayants droit les digues qui seront établies sur son territoire, constamment
en état convenable de défense contre l'action de la mer dans des conditions non moins
satisfaisantes que celles dans lesquelles ces digues se trouveront lors de la réception
définitive des travaux de l'endiguement international, comme aussi les ouvrages d'art,
les diguettes de séparation des eaux des deux territoires et les chemins, afin que
ces ouvrages, ces diguettes et ces chemins puissent en tous temps répondre à leur
destination de la manière la plus satisfaisante;
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3°. le Gouvernement des Pays-Bas aura le droit, dans le délai qui lui conviendra, de démolir
à ses frais, partiellement ou totalement, l'écluse d'évacuation provisoire à construire
sous la partie de la digue de mer qui sera établie sur son territoire, et de remblayer,
dans l'un et l'autre cas, la digue internationale d'une manière complète à l'emplacement
du dit ouvrage.
La direction et la surveillance des travaux de l'endiguement international du Zwin sont confiés aux ingénieurs en chef des provinces de Zélande et de la Flandre Occidentale.
Les devis et cahier des charges et le détail estimatif de l'entreprise des travaux
à adjuger seront imprimés en Hollandais et en Français.
La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées le plus
tôt que faire se pourra.
En foi de quoi les commissaires respectifs ont signé la présente convention et y ont
apposé leurs cachets.
