Tweede Aanvullend Protocol bij de op 5 december 1947 te Brussel gesloten Overeenkomst [...] de Overeenkomst, ondertekend te Brussel op 10 mei 1950, Brussel, 10-05-1950

Geraadpleegd op 23-04-2024.
Geldend van 10-05-1950 t/m heden

Tweede Aanvullend Protocol bij de op 5 december 1947 te Brussel gesloten Overeenkomst betreffende onderling strijdige aanspraken op buiten Duitsland gelegen Duitse bezittingen, en bij het op 3 februari 1949 te Brussel gesloten Aanvullende Protocol bij de Overeenkomst, ondertekend te Brussel op 10 mei 1950

Authentiek : FR

Second Protocole additionnel complémentaire à l'Accord, signé à Bruxelles, le 5 décembre 1947, sur la Résolution des Conflits portant sur les Avoirs Allemands Ennemis et au Protocole, signé à Bruxelles, le 3 février 1949, additionnel à cet Accord, signé à Bruxelles, le 10 mai 1950

Les Gouvernements signataires du présent Protocole,

Désireux d'assurer l'entrée en vigueur de l'Accord sur la Résolution des Conflits portant sur les Avoirs Allemands Ennemis, ouvert à la signature, à Bruxelles, le 5 décembre 1947, ci-après dénommé Accord de Bruxelles, et désireux à cet effet de proroger du 1er septembre 1948 au 1er septembre 1950 le délai fixé dans le paragraphe premier de l'Article 5 dudit Accord de Bruxelles, désireux en outre à cet effet de proroger du 1er septembre 1949 au 1er septembre 1950 le délai fixé dans le Protocole, signé à Bruxelles, le 3 février 1949, additionnel à l'Accord de Bruxelles,

Sont convenus de ce qui suit:

La date du 1er septembre 1950 sera considérée comme remplaçant celle du 1er septembre 1949, chaque fois que celle-ci apparaît dans le Protocole, signé à Bruxelles, le 3 février 1949, additionnel au dit Accord de Bruxelles.

En foi de quoi, les soussignés, dûment habilités par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Protocole.

Fait à Bruxelles, le 10 mai 1950, en langue anglaise et française, les deux textes faisant également foi, en un exemplaire unique qui sera déposé dans les Archives du Gouvernement belge.