Notawisseling tussen de Nederlandse Regering en de Zwitserse Bondsraad nopens rechten [...] en smeermiddelen in het internationaal luchtverkeer, 's-Gravenhage, 03-11-1953

Geraadpleegd op 20-04-2024.
Geldend van 28-06-1954 t/m heden

Notawisseling tussen de Nederlandse Regering en de Zwitserse Bondsraad nopens rechten en heffingen op brandstoffen en smeermiddelen in het internationaal luchtverkeer

Authentiek : FR

No. I

LÉGATION DE SUISSE

AUX PAYS-BAS

No. C. 19.40.-EF/EK

La Haye, le 17 octobre 1953

Monsieur le Ministre,

Me référant aux entretiens qui ont eu lieu avec Votre Ministère, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement et conformément aux pouvoirs qui m'ont été conférés, de proposer à Votre Excellence:

• 1. De supprimer l'accord provisoire du 1er juillet 1939 entre la Suisse et les Pays-Bas, en vue de l'exemption réciproque du paiement des droits de douane et autres taxes sur les carburants et lubrifiants par les aéronefs des lignes aériennes régulières;

• 2. De supprimer les mots „les huiles lubrifiantes” à l'article 5, paragraphe b, de l'accord relatif aux lignes aériennes entre la Suisse et les Pays-Bas, du 7 mars 1949.

Je vous remercie par avance de l'attention que vous voudrez bien prêter à cette question et saisis cette occasion pour renouveler à Votre Excellence les assurances de ma haute considération.

Le Ministre de Suisse

(s.) D. SECRÉTAN

Son Excellence

Monsieur J. W. Beyen,

Ministre des Affaires étrangères

des Pays-Bas,

La Haye

No. II

MINISTÈRE DES

AFFAIRES ÉTRANGÈRES

No. 132158 VADV

La Haye, le 3 novembre 1953

Monsieur le Ministre,

J'ai l'honneur d'accuser réception de la note No. C. 19.40.-EF/EK de Votre Excellence du 17 octobre 1953, conçue en ces termes:

[Red: (zoals in No. I)]

J'ai l'honneur de déclarer que la note de Votre Excellence, ainsi que la présente réponse, sont considérées comme constituant un accord entre nos deux Gouvernements en la matière. Les dispositions de cet accord entreront en vigueur le jour de la réception d'une note par laquelle le Gouvernement des Pays-Bas fait savoir au Conseil Fédéral Suisse que l'approbation constitutionnellement requise aux Pays-Bas a été obtenue.

Je saisis cette occasion, Monsieur le Ministre, pour renouveler à Votre Excellence les assurances de ma haute considération.

(s.) J. W. BEYEN

Son Excellence

Monsieur D.Secrétan,

Ministre de Suisse aux Pays-Bas,

La Haye