Overheid.nl| Zoekpagina

De wegwijzer naar informatie en diensten van alle overheden

Naar zoeken

Leningsverdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en het Koninkrijk België, Parijs, 07-09-1949

Geldend van 19-11-1951 t/m heden

Leningsverdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en het Koninkrijk België

Authentiek : FR

Convention de Prêt entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique

Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas d'une part, et le Gouvernement du Royaume de Belgique, d'autre part,

Vu la décision C(49)94 prise par le Conseil de l'Organisation européenne de Coopération économique en sa séance du 2 juillet 1949, concernant le système de paiements intra-européens pour l'exercice 1949-50 et plus particulièrement le paragraphe II de cette décision.

Vu la décision C(49)120, prise par le Conseil de l'Organisation européenne de Coopération économique, adoptant l'Accord de Paiements et de Compensations entre les pays européens, pour 1949-50, ainsi que la décision C(49)138 du même Conseil, adoptant le Protocole d'application provisoire du dit Accord de Paiements et de Compensations.

ONT CONVENU CE QUI SUIT:

Article Premier

Par les présentes, le Gouvernement du Royaume de Belgique ouvre au Gouvernement du Royaume des Pays-Bas un crédit en francs belges équivalent à trente-huit millions de dollars U.S.A. ($ 38.000.000) en vue de financer le déficit de la zone florin vis-à-vis de la zone monétaire belge, tel que ce déficit sera déterminé par application de l'Accord de Paiements et de Compensations entre les pays européens, conclu à Paris, le 7 septembre 1949.

Article 2

Le crédit dont il est question à l'article premier ci-dessus ne sera utilisable par le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas qu'après couverture d'un déficit envers la zone monétaire belge, de l'équivalent de cinquante-deux millions de dollars U.S.A., au moyen des droits de tirage qui sont accordés au Gouvernement du Royaume des Pays-Bas par le dit Accord de Paiements et de Compensations.

Article 3

  • I Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas devra user du crédit dont il est question à l'article premier ci-dessus en utilisant d'une manière concomitante, pour combler le déficit de la zone florin envers la zone monétaire belge, la part - soit la contre-valeur de quarante-neuf millions de dollars U.S.A. - qui a été attribuée au Gouvernement du Royaume des Pays-Bas dans les droits de tirage destinés à couvrir la partie de l'excédent de la zone monétaire belge envers les zones monétaires des pays participant à l'Accord de Paiements et de Compensations pour 1949-50, qui dépassera deux cents millions de dollars U.S.A.

  • II Cette utilisation concomitante se fera de la manière suivante:

    • a) En proportions égales jusqu' à épuisement d'une première tranche de droits de tirage correspondant à la contre-valeur de vingt-sept millions de dollars U.S.A., c'est-à-dire qu'en même temps que chaque dollar U.S.A. de droits de tirage, il sera utilisé en crédit un montant de francs belges égal à la contre-valeur d'un dollar U.S.A. calculée au taux de change adopté pour le calcul des droits de tirage et de l'aide conditionnelle correspondante, en application des dispositions de l'annexe B de l'Accord de Paiements et de Compensations entre les pays européens pour 1949-50.

    • b) Dans la proportion d'un à deux pour le solde, c'est-à-dire que pour deux dollars U.S.A. de droits de tirage, il sera utilisé en crédit un montant de francs belges égal à la contre-valeur d'un dollar U.S.A. calculée au taux de change adopté pour le calcul des droits de tirage et de l'aide conditionnelle correspondante, en application des dispositions de l'annexe B de l'Accord de Paiements et de Compensations entre les pays européens pour 1949-50.

  • III Sera également considéré, le cas échéant, comme une utilisation des droits de tirage aux fins du présent Accord, le paiement à la Belgique de dollars fournis par l'Administration de Coopération économique des Etats-Unis d'Amérique, pour financer les achats effectués dans la zone monétaire belge par des personnes résidant dans la zone florin, dans des conditions à déterminer par accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et l'Administration de Coopération économique des Etats-Unis d'Amérique et, éventuellement, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas.

Article 4

Le Royaume de Belgique s'engage, par les présentes, à mettre à la disposition du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, dans les limites et conditions prévues ci-dessus, et sur demande de la Banque des Règlements Internationaux agissant dans le cadre des instructions annexées au présent contrat (annexe II), qui lui seront données à cet effet par les parties soussignées, des francs belges pour tels montants et à telles dates qu'il sera nécessaire pour l'exécution du présent contrat et de l'Accord de Paiements et de Compensations entre les pays européens pour 1949-50.

Article 5

Pour chaque montant de francs belges qui sera mis à sa disposition par application de l'article 4 ci-dessus, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas souscrira en faveur du Gouvernement du Royaume de Belgique, et remettra à celui-ci une oblgation d'un même montant de francs belges, datée du jour où ce montant aura été mis à la disposition du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas. Cette obligation sera établie dans la forme spécifiée en annexe au présent contrat (annexe I).

Article 6

Le Gouvernement du Royaume de Belgique ne cédera ni ne donnera en gage ou en nantissement les obligations souscrites par le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, en vertu du présent contrat, si ce n'est à une ou des institutions belges de droit public, auquel cas le dit Gouvernement notifiera au Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, dans les trente jours, cette cession, mise en gage ou mise en nantissement.

Article 7

Au cas où une partie de l'aide américaine pour 1949-50 serait accordée au Gouvernement du Royaume des Pays-Bas sous forme de prêts comportant un taux d'intérêt différent de celui prévu à la forme d'obligation mentionnée à l'article 5, ce dernier taux sera, si l'une des parties contractantes le demande, mis en concordance avec le taux d'intérêt fixé pour les prêts américains de 1949-50 accordés au Gouvernement du Royaume des Pays-Bas.

Article 8

Dans le cas où, postérieurement à la signature du présent contrat, la zone monétaire belge encourrait un déficit envers la zone florin, et où ce déficit ne pourrait être soldé par des moyens de paiement acceptables pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, autres que de l'ors, des dollars U.S.A. ou des devises convertibles en or ou en dollars U.S.A., le Gouvernement du Royaume de Belgique aurait la faculté de solder ce déficit en l'imputant à titre d'amortissement extraordinaire sur la dette contractée envers lui, sur pied du présent contrat, par le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas.

Article 9

Si, à un moment donné, les parties contractantes décident d'un commun accord, qu'il serait de leur intérêt, en raison de circonstances économiques adverses ou pour toute autre raison, de surseoir ou de prévoir qu'il sera sursis au paiement d'une ou plusieurs semestrialités d'amortissement ou d'une manière plus générale d'apporter ou de prévoir un changement à toute stipulation quelconque des obligations mentionnées à l'article 5 du présent contrat, elles pourront, d'un commun accord, pourvoir par écrit à tout sursis, à tout changement ou à toute autre modification aux dites stipulations.

Dans l'éventualité où le Gouvernement du Royaume de Belgique céderait les obligations dont il s'agit à une ou des institutions belges de droit public ou donnerait ces obligations en gage ou en nantissement à pareilles institutions, il prendrait toutes dispositions nécessaires pour que la cession, la mise en gage ou la mise en nantissement ne puissent faire obstacle à l'application du premier alinéa du présent article.

Article 10

A concurrence du montant dont le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas serait débiteur en vertu du présent contrat, les avoirs en francs belges détenus ou à détenir par lui-même ou par la Nederlandsche Bank ne bénéficieront d'aucune garantie de change.

Les accords de paiements ou autres arrangements existant actuellement seront mis en concordance avec les dispositions de l'alinéa qui précède.

Article 11

La présente Convention de Prêt entrera en vigueur après son approbation par les deux Parties Contractantes, conformément à leur droit national.

Les deux Parties Contractantes se communiqueront réciproquement, dans le délai le plus bref, la date à laquelle cette approbation est intervenue.

Au moment de procéder à la signature de la présente Convention de Prêt, intervenue entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, les Signataires des Parties Contractantes ont échangé leurs pleins pouvoirs qu'ils ont trouvés en bonne et due forme.

Fait à Paris, le 7 septembre 1949, en double exemplaire, au siège de la Mission belge auprès de l'Organisation Européenne de Coopération Economique.

Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique:

DE MEEUS.

Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas:

S. J. VAN TUYLL VAN SEROOSKERKEN.

ANNEXE I

Obligation No. .......

F.B. .............

Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas s'engage par les présentes à rembourser au Gouvernement du Royaume de Belgique la somme en principal de ....... francs belges (Frs. B.........) que le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas reconnaît avoir reçue ce jour en exécution du contrat de prêt entre les dits Gouvernements, signé à Paris le 7 septembre 1949 (appelé ci-dessous le contrat de prêt).

Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas s'engage:

  • 1°. A rembourser le montant en principal de la présente obligation en cinquante semestrialités égales, dont la première échoit le 1er juillet 1956 et la dernière le 1er janvier 1981.

  • 2°. A payer, sur le montant non amorti de la présente obligation, des intérêts au taux de deux et demi pour cent (2,50 %) l'an, prenant cours à la date d'émission de la présente obligation; ces intérêts sont payables semestriellement le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année et pour la première fois le 1er janvier ou le 1er juillet suivant immédiatement la date d'émission de la présente.

Le principal et les intérêts seront payés en monnaie légale du Royaume de Belgique, à la Banque Nationale de Belgique à Bruxelles, agissant en sa qualité de Caissier de l'Etat belge, à moins que les parties contractantes n'en conviennent autrement.

Il est entendu que, moyennant un préavis d'un mois, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pourra à toute échéance rembourser par anticipation tout ou partie de la somme restant due. Tout remboursement partiel sera réparti sur l'ensemble des obligations émises en application du contrat de prêt et sera imputé sur les semestrialités d'amortissement dans l'ordre inverse de leur échéance.

Pareillement, tout amortissement extraordinaire qui serait opéré sur la base de l'article 8 du même contrat de prêt, serait réparti sur l'ensemble des obligations émises en exécution de celui-ci et imputé sur les semestrialités d'amortissement dans l'ordre inverse de leur échéance. Cet amortissement extraordinaire donnerait lieu à un décompte d'intérêts lors de la première échéance contractuelle suivant immédiatement la date à laquelle il aurait été opéré.

Les versements à effectuer par le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, tant pour l'amortissement que pour les intérêts pendant toute la durée du prêt, s'entendent nets de tous impôts ou taxes généralement quelconques, présents ou futurs, dont de tels versements pourraient être passibles du chef de l'emprunteur ou des autorités qui lui sont subordonnées.

En outre, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas s'engage à en assurer le transfert en Belgique ou au lieu de paiement convenu, en tout temps, et sans aucune restriction, et quelles que soient les circonstances, sans exiger l'établissement d'un affidavit quelconque ni l'accomplissement d'aucune formalité.

La présente obligation et toutes obligations semblables émises en exécution du contrat de prêt pourront, à la demande du Gouvernement du Royaume de Belgique, être échangées contre cinquante (50) obligations, de montants et d'échéance correspondant aux semestrialités d'amortissement prévues ci-dessus.

La forme de ces obligations sera déterminée de commun accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas.

En cas de défaut du prompt et complet paiement de toute semestrialité en principal ou intérêt de la présente obligation, la totalité du solde du principal restant dû deviendra immédiatement exigible au choix et sur demande du Gouvernement du Royaume de Belgique et les intérêts afférents à ce solde continueront à courir jusqu'au jour du remboursement effectif du dit solde. Le fait, pour le Gouvernement du Royaume de Belgique, de ne pas exercer ce droit dans un cas particulier de défaut ne constituera pas une renonciation à ce droit pour ce cas de défaut, ou pour tout autre défaut.

La présente obligation est émise par application des stipulations du contrat de prêt et est soumise à tous les termes et conditions de ce contrat. Elle ne peut être cédée, ni donnée en gage ou en nantissement si ce n'est à une ou des institutions belges de droit public.

Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas,

La Haye, le ....................................... (s).....

La présente forme d'obligation fait partie intégrante du contrat de ce jour auquel elle fait suite.

Fait à Paris, le 7 septembre 1949.

Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique:

DE MEEUS.

Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas:

S. J. VAN TUYLL VAN SEROOSKERKEN.

ANNEXE II. Lettre à adresser à la Banque des Règlements Internationaux à Bâle, par le Gouvernement du Royaume de Belgique et par le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, concernant l'application du contrat de prêt entre lesdits gouvernements.

Monsieur le Directeur Général,

Nous avons l'honneur de nous référer aux entretiens intervenus à Paris au cours du mois d'août 1949 entre les représentants du Gouvernement du Royaume de Belgique et du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, d'une part, et les représentants de la Banque des Règlements Internationaux, d'autre part, au cours desquels il a été convenu que la Banque des Règlements Internationaux serait chargée de l'exécution des opérations prévues dans le contrat de prêt (appelé ci-dessous le Contrat de prêt) à intervenir entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, en application de la décision C(49)94 prise par le Conseil de l'Organisation Européenne de Coopération Economique en sa séance du 2 juillet 1949 concernant le système de paiements intra-européens pour l'exercice 1949-50.

Le Contrat de prêt ayant été signé en date du 7 septembre 1949, nous vous en remettons sous ce pli un exemplaire certifié conforme et vous prions de vouloir bien vous charger d'effectuer les opérations prévues dans ledit contrat.

Toutes les relations entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, d'une part, et la Banque des Règlements Internationaux, d'autre part, concernant l'exécution des opérations visées dans la présente lettre, s'effectueront normalement entre la Banque des Règlements Internationaux, la Banque Nationale de Belgique et la Nederlandsche Bank.

Ceci exposé, nous avons l'honneur, d'entente avec nos banques centrales respectives, de vous donner pouvoir:

  • a) pour inviter la Banque Nationale de Belgique, en sa qualité de Caissier de l'Etat, à mettre à la disposition du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas le montant de monnaie correspondant au prêt que vous serez habilité à utiliser pour un mois donné;

  • b) pour notifier à la Nederlandsche Bank le montant de monnaie correspondant au prêt qui sera mis, pour un mois donné, à la disposition du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas par le Gouvernement du Royaume de Belgique.

Nous vous serions obligés d'accuser réception de la présente lettre au Ministre des Affaires Etrangères de Belgique, 8, rue de le Loi, à Bruxelles, et au Ministre des Finances, à La Haye.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur général, l'assurance de notre considération la plus distinguée.

Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique: Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas:

Vertaling : NL

Leningsverdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en het Koninkrijk België

De Regering van het Koninkrijk der Nederlanden enerzijds en de Regering van het Koninkrijk België anderzijds,

Gezien het besluit C (49) 94 genomen door de Raad van de Organisatie voor Europese Economische Samenwerking in zijn vergadering van 2 Juli 1949, betreffende het stelsel van intra-Europese betalingen voor de dienst 1949-1950 en in het bijzonder paragraaf II van dit besluit.

Gezien het besluit C (49) 120 genomen door de Raad van de Organisatie voor Europese Economische Samenwerking, houdende goedkeuring van de Overeenkomst inzake intra-Europese Betalingen en Compensaties voor de dienst 1949-1950, alsmede het besluit C (49) 138 van dezelfde Raad, houdende goedkeuring van het Protocol tot voorlopige toepassing van de voornoemde Overeenkomst inzake Betalingen en Compensaties.

Zijn het volgende overeengekomen:

Artikel 1

De Regering van het Koninkrijk België opent hierbij ten gunste van de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden een crediet in Belgische franken gelijkwaardig aan acht en dertig millioen U.S.A. dollars (U.S.A. $ 38 000 000) ter financiering van het tekort van het guldensgebied tegenover het Belgisch monetaire gebied, zoals dit tekort zal worden vastgesteld door toepassing van het Verdrag inzake intra-Europese Betalingen en Compensaties gesloten te Parijs op 7 September 1949.

Artikel 2

Het crediet bedoeld in artikel 1 zal eerst dan door de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden mogen worden gebruikt, nadat een tekort ten opzichte van het Belgisch monetaire gebied, gelijk aan de tegenwaarde van U.S.A. $ 52 000 000 zal zijn gedekt door middel van trekkingsrechten die aan de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden zijn verleend krachtens het voornoemde Verdrag inzake Betalingen en Compensaties.

Artikel 3

  • I De Regering van het Koninkrijk der Nederlanden zal het crediet, bedoeld in artikel 1, moeten besteden door gelijktijdig gebruik te maken, ter dekking van het tekort van het guldensgebied ten opzichte van het Belgisch monetaire gebied, van het gedeelte van de trekkingsrechten - te weten de tegenwaarde van negen-en-veertig millioen U.S.A.-dollars - dat aan de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden is toegewezen tot dekking van het overschot van het Belgisch monetaire gebied ten opzichte van de monetaire gebieden van de landen die deelnemen in het Verdrag inzake Betalingen en Compensaties voor 1949-1950 en dat tweehonderd millioen U.S.A.-dollars zal overschrijden.

  • II Dit gelijktijdig gebruik zal op de volgende wijze geschieden:

    • a. in gelijke verhouding tot aan uitputting van een bedrag aan trekkingsrechten gelijk aan de tegenwaarde van zeven-en-twintig millioen U.S.A.-dollars, in dier voege, dat gelijktijdig met iedere U.S.A.-dollar aan trekkingsrechten, van het crediet zal worden gebruikt een bedrag aan Belgische franken gelijkwaardig aan de tegenwaarde van een U.S.A.-dollar, berekend naar de wisselkoers aanvaard voor de berekening van de trekkingsrechten en de daarmee overeenkomende voorwaardelijke hulp onder toepassing van de voorschriften vervat in bijlage B van het Verdrag inzake intra-Europese Betaligen en Compensaties voor het dienstjaar 1949-1950.

    • b. in de verhouding een op twee voor het saldo, d.w.z. dat voor twee U.S.A.-dollars aan trekkingsrechten, van het crediet zal worden gebruikt een bedrag aan Belgische franken gelijk aan de tegenwaarde van een U.S.A.-dollar berekend naar de wisselkoers aanvaard voor de berekening van de trekkingsrechten en de daarmee overeenkomende voorwaardelijke hulp onder toepassing van de voorschriften vervat in Bijlage B van het Verdrag inzake intra-Europese Betalingen en Compensaties voor het dienstjaar 1949-1950.

  • III Als gebruik van trekkingsrechten zal eventueel voor de doeleinden van de onderhavige overeenkomst ook worden beschouwd, de betaling aan België van dollars verschaft door de Administratie van de Economische Samenwerking der Verenigde Staten van Amerika, ter financiering van aankopen verricht in het Belgische monetaire gebied door peronen gevestigd in het guldensgebied, op voorwaarden in onderlinge overeenstemming vast te stellen door de Regering van het Koninkrijk België en de Administratie van de Economische Samenwerking van de Verenigde Staten van Amerika en, eventueel, de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden.

Artikel 4

Het Koninkrijk België verbindt zich bij deze, binnen de grenzen en voorwaarden als hierboven gesteld en op verzoek van de „Bank voor Internationale Betalingen”, handelend in het kader van de instructies gevoegd bij deze overeenkomst (bijlage II), die haar te dien einde zullen worden verstrekt door de ondergetekende partijen, Belgische franken ter beschikking te stellen van de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden tot zodanige bedragen en op zodanige tijdstippen als noodzakelijk zal zijn voor de uitvoering van deze overeenkomst en van het Verdrag inzake intra-Europese Betalingen en Compensaties voor het dienstjaar 1949-1950.

Artikel 5

Voor elk bedrag aan Belgische franken dat onder toepassing van artikel 4 hierboven te harer beschikking zal zijn gesteld, zal de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden ten gunste van de Regering van het Koninkrijk België afgeven een door haar ondertekende obligatie tot een gelijk bedrag aan Belgische franken, gedateerd op de dag, waarop dit bedrag ter beschikkig van de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden zal zijn gesteld. Deze obligatie wordt opgesteld volgens het model gespecificeerd in de bijlage bij deze overeenkomst (bijlage I).

Artikel 6

De Regering van het Koninkrijk België zal de krachtens deze overeenkomst door de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden ondertekende obligaties niet overdragen, noch in onderpand geven, tenzij dit geschiedt aan een of meer Belgische publiekrechtelijke lichamen, in welk geval genoemde Regering binnen dertig dagen de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden van deze overdracht of verpanding in kennis zal stellen.

Artikel 7

Indien een deel van de Amerikaanse hulp voor het dienstjaar 1949-1950 aan de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden zal worden toegekend in de vorm van leningen met een rentevoet afwijkend van de rentevoet van de obligatie genoemd in artikel 5, zal laatstgenoemde rentevoet, indien een van de contracterende partijen dit verzoekt, in overeenstemming worden gebracht met de rentevoet vastgesteld voor de Amerikaanse leningen gedurende de dienst 1949-1950 verstrekt aan de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden.

Artikel 8

Indien na ondertekening van deze overeenkomst voor het Belgisch monetaire gebied ten opzichte van het guldensgebied een tekort mocht ontstaan en dit tekort niet mocht kunnen worden aangezuiverd met voor de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden acceptabele betaalmiddelen anders dan goud, U.S.A.-dollars of deviezen inwisselbaar in goud of U.S.A.-dollars, zal de Regering van het Koninkrijk België de bevoegdheid hebben dit tekort aan te zuiveren door het, bij wijze van buitengewone aflossing door de Regering van het Koninkrijk der Nedelanden, in mindering te brengen van de op de voet van deze overeenkomst aangegane schuld.

Artikel 9

Indien op een gegeven ogenblik de contracterende partijen in onderlinge overeenstemming beslissen, dat het in hun belang zou zijn, ter oorzake van tegenwerkende economische omstandigheden of om elke andere oorzaak, de betaling van een of meer halfjaarlijkse aflossingen uit te stellen of een zodanig uitstel in het vooruitzicht te stellen, of om meer in het algemeen een verandering aan te brengen of in het vooruitzicht te stellen in enige voorwaarde verbonden aan de obligaties genoemd in artkel 5 van de onderhavige overeenkomst, kunnen zij in onderlinge overeenstemming schriftelijk voorzien in elk uitstel, elke verandering of elke andere wijziging in de genoemde voorwaarden.

Indien de Regering van het Koninkrijk België de onderhavige obligaties zou overdragen aan een of meer Belgische publiekrechtelijke lichamen of deze obligaties in onderpand zou geven aan dergelijke instellingen, zal zij alle nodige schikkingen treffen, opdat de overdracht of het in onderpand geven geen beletsel vormen voor het gestelde in de eerste alinea van dit artikel.

Artikel 10

Tot het bedrag, dat de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden krachtens deze overeenkomst schuldig is, zullen de door haarzelf of door de Nederlandsche Bank opgenomen of nog op te nemen tegoeden in Belgische franken geen koersgarantie genieten.

De betalingsovereenkomsten of andere thans bestaande regelingen zullen in overeenstemming worden gebracht met de bepalingen in de hieraan vooafgaande alinea.

Artikel 11

Dit Leningsverdrag zal van kracht worden na goedkeuring door de beide Contracterende Partijen, overeenkomstig hun nationaal recht.

De beide Contracterende Partijen zullen binnen de kortst mogelijke tijd elkaar mededelen op welke datum deze goedkeuring heeft plaatsgevonden.

Op het ogenblik van ondertekening van dit Leningsverdrag tussen de Regering van het Koninkrijk België en de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden hebben de Ondertekenaars van de Contracterende Partijen hun volmachten uitgewisseld, welke in goede en behoorlijke vorm zijn bevonden.

Gedaan te Parijs op 7 September 1949, in twee exemplaren, ter plaatse waar de Belgische Missie bij de Europese Organisatie voor Economische Samenwerking haar zetel heeft.

Voor de Regering van het Koninkrijk België:

DE MEEUS.

Voor de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden:

S. J. VAN TUYLL VAN SEROOSKERKEN.

BIJLAGE I

Obligatie No. ......

B.fr. .........

De Regering van het Koninkrijk der Nederlanden neemt hierbij op zich aan de Regering van het Koninkrijk België terug te betalen de hoofdsom van .....… Belgische franken (B.fr .......) welke de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden erkent heden te hebben ontvangen ter uitvoering van de leningsovereenkomst tussen de genoemde Regeringen getekend te Parijs op 7 September 1949 (hierna te noemen de leningsovereenkomst).

De Regering van het Koninkrijk der Nederlanden verbindt zich:

  • 1. De hoofdsom van deze obligatie terug te betalen in vijftig gelijke halfjaarlijkse termijnen, waarvan de eerste vervalt op 1 Juli 1956 en de laatste op 1 Januari 1981.

  • 2. Interest te betalen op het niet afgeloste bedrag van deze obligatie tegen een rentevoet van twee en een half ten honderd (2½ %) per jaar, ingaande op de datum van uitgifte van deze obligatie; deze interest is halfjaarlijks betaalbaar op 1 Januari en 1 Juli van elk jaar en voor de eerste maal op 1 Januari of op 1 Juli onmiddellijk volgend op de datum van uitgifte van deze obligatie.

De hoofdsom en de interest zullen worden betaald in wettig betaalmiddel van het Koninkrijk België bij de Banque Nationale de Belgique te Brussel, handelend in haar functie van kassier van de Belgische Staat, tenzij de contracterende partijen anders overeen zullen komen.

De Regering van het Koninkrijk der Nederlanden mag op iedere vervaldag het geheel of een deel van het nog uitstaande bedrag vervroegd aflossen, met een opzeggingstermijn van ten minste een maand. Elke gedeeltelijke aflossing zal worden omgeslagen over het totaal der krachtens de leningsovereenkomst afgegeven obligaties en zal in mindering worden gebracht op de halfjaarlijkse aflossingen in een volgorde tegengesteld aan die van hun vervaldata.

Evenzo zal iedere buitengewone aflossing krachtens artikel 8 van die overeenkomst worden omgeslagen over alle uitgegeven obligaties en in mindering worden gebracht op de halfjaarlijkse aflossingen in een volgorde tegengesteld aan die van hun vervaldata. Deze buitengewone aflossing zal aanleiding vormen tot een aftrek van interest na de eerste contractuele vervaldatum onmiddellijk volgende op de dag waarop deze is verricht.

Betalingen door de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden te doen zowel uit hoofde van aflossing als wegens interest, zijn gedurende de gehele looptijd van de lening vrij van alle belastingen, heffingen of rechten van welke aard ook, tegenwoordige of toekomstige, waaraan deze betalingen zouden kunnen worden onderworpen vanwege de geldnemer of aan hem ondergeschikte instanties.

Bovendien verplicht de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden zich te allen tijde, zonder enig voorbehoud en onder alle omstandigheden, zonder het opmaken van enig affidavit of de vervulling van enige formaliteit te eisen, de overmaking te garanderen naar België of naar de overeengekomen plaats van betaling.

Deze en alle obligaties uitgegeven krachtens de leningsovereenkomst zullen op verzoek van de Regering van het Koninkrijk België verwisseld kunnen worden tegen vijftig (50) obligaties, waarvan de bedragen en de aflossingsdata overeenkomen met de halfjaarlijkse aflossingen hierboven vermeld.

De vorm van deze obligaties zal in onderlinge overeenstemming tussen de Regering van het Koninkrijk België en de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden worden vastgesteld.

Ingeval van verzuim van tijdige en volledige betaling van een halfjaarlijkse verplichting ter zake van hoofdsom of interest van deze obligatie, zal het geheel van het nog uitstaande deel van de hoofdsom onmiddellijk opeisbaar worden ter keuze en op verzoek van de Regering van het Koninkrijk België en de interest op deze nog uitstaande hoofdsom zal worden vergoed tot aan de datum van de werkelijke overmaking van deze hoofdsom.

Het feit, dat de Regering van het Koninkrijk België in een speciaal geval van verzuim van dit recht geen gebruik zal maken, houdt niet in een afstand doen van dit recht ten opzichte van dit speciale geval of van elk ander verzuim van betaling.

Deze obligatie is uitgegeven ter uitvoering van de bepalingen van de leningsovereenkomst en is onderworpen aan alle voorwaarden van deze overeenkomst. Zij kan niet worden overgedragen, noch in onderpand worden gegeven, tenzij aan een of meer Belgische publiekrechtelijke lichamen.

Voor het Koninkrijk der Nederlanden,

's-Gravenhage, ............................…

Dit model van obligatie maakt een integrerend deel uit van de heden gesloten overeenkomst, waarvan zij een vervolg vormt.

Gedaan te Parijs, 7 September 1949.

Voor de Regering van het Koninkrijk België:

DE MEEUS.

Voor de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden:

S. J. VAN TUYLL VAN SEROOSKERKEN.

BIJLAGE II. Brief te richten aan de Bank voor Internationale Betalingen te Bazel, door de Regering van het Koninkrijk België en door de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden, inzake de toepassing van de leningsovereenkomst tussen genoemde Regeringen.

Mijnheer de Directeur-Generaal,

Wij hebben de eer hierbij te refereren aan de besprekingen te Parijs gevoerd in de maand Augustus 1949 tussen de vertegenwoordigers van de Regering van het Koninkrijk België en van de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden enerzijds en de vertegenwoordigers van de Bank voor Internationale Betalingen anderzijds, in het verloop waarvan is overeengekomen dat de Bank voor Internationale Betalingen zou worden belast met de uitvoering van de operaties voorzien in de leningsovereenkomst (hierna te noemen de Leningsovereenkomst) te sluiten tussen de Regering van het Koninkrijk België en de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden, ter uitvoering van liet Besluit C (49) 94 genomen door de Raad van de Organisatie voor Europese Economische Samenwerking in zijn zitting van 2 Juli 1949 inzake het systeem van intra-Europese betalingen voor het dienstjaar 1949-1950.

Nu de Leningsovereenkomst op 7 September 1949 is ondertekend, doen wij U hierbij ingesloten een gewaarmerkt eensluidend exemplaar daarvan toekomen en verzoeken U zich wel te willen belasten met het verrichten van de operaties voorzien in genoemde overeenkomst.

Alle betrekkingen tussen de Regering van het Koninkrijk België en de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden enerzijds, en de Bank voor Internationale Betalingen anderzijds, terzake van de uitvoering van de operaties voorzien in deze brief, zullen als regel worden onderhouden tussen de Bank voor Internationale Betalingen, de Nationale Bank van België en De Nederlandsche Bank.

Hiervan mededeling gedaan hebbende, hebben wij de eer, in overleg met onze respectievelijke centrale banken, U te machtigen:

  • a. om de Nationale Bank van België uit te nodigen, in haar qualiteit van Kassier van de Staat, ter beschikking van de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden te stellen het geldbedrag overeenkomend met de lening, welke U bevoegd zijt voor een gegeven maand te gebruiken;

  • b. om De Nederlandsche Bank in kennis te stellen van het geldbedrag overeenkomend met de lening die door de Regering van het Koninkrijk België voor een gegeven maand ter beschikking zal worden gesteld van de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden.

U zult ons zeer verplichten de ontvangst van deze brief te bevestigen aan de Minister van Buitenlandse Zaken van België, Wetstraat 8, te Brussel en aan de Minister van Financiën te den Haag.

Aanvaardt, Mijnheer de Directeur-Generaal, de verzekering van onze bijzondere hoogachting,

Voor de Regering van het Koninkrijk België: Voor de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden: