Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement de la République Française,
Considérant d'une part, que l'allocation supplémentaire instituée en France par la
loi du 30 juin 1956 portant institution d'un Fonds National de Solidarité est une
prestation nouvelle, financée par le Budget de l'Etat en dehors de toute cotisation
des intéressés, accordée aux personnes âgées sans ressources suffisantes et que cette
prestation est allouée suivant des modalités qui lui sont propres;
Considérant d'autre part:
-
- qu'il existe aux Pays-Bas, dans le cadre de la législation sur l'assurance vieillesse
générale, des avantages non subordonnés à des périodes de cotisations;
-
- que les ressortissants français, travailleurs salariés ou assimilés, bénéficient de
cette législation depuis son entrée en vigueur dans les mêmes conditions que les ressortissants
néerlandais;
Ayant résolu de compléter le protocole spécial annexé à la Convention générale entre
la France et les Pays-Bas sur la sécurité sociale, signée à La Haye le 7 janvier 1950;