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Notawisseling tussen de Nederlandse en de Franse Regering houdende een overeenkomst tot regeling van oorlogs- en watersnoodschade, Parijs, 15-12-1954

Geldend van 12-07-1955 t/m heden

Notawisseling tussen de Nederlandse en de Franse Regering houdende een overeenkomst tot regeling van oorlogs- en watersnoodschade

Authentiek : FR

I

AMBASSADE

DES PAYS-BAS

Paris, le 15 Novembre 1954

Monsieur le Président,

En me référant aux négociations franco-néerlandaises en matière de dommages de guerre, qui ont eu lieu à la Haye du 24 au 27 septembre 1954, j'ai l'honneur de vous faire savoir que les délégations néerlandaise et française se sont mises d'accord sur ce qui suit:

Article 1er

Le Gouvernement néerlandais accordera aux personnes physiques et morales françaises dont les biens sur le territoire des Pays-Bas ont été détruits ou endommagés par faits de guerre ou du fait des inondations de 1953, une réparation égale à celle assurée, au titre de la loi néerlandaise du 9 février 1950 sur les dommages matériels de guerre et de la loi néerlandaise du 24 décembre 1953 sur les dommages causés par les inondations, aux personnes physiques et morales néerlandaises pour des pertes de même nature et de même étendue.

Sont admises au bénéfice du présent accord:

  • 1e) les personnes physiques qui avaient la qualité de ressortissants français à la date du sinistre;

  • 2e) les personnes morales possédant un capital représenté par des actions, à condition selon les dispositions de l'article 2 de la loi néerlandaise du 9 février 1950 qu'à la date du sinistre:

    • a) le capital émis ait appartenu pour la moitié au moins à des ressortissants français ou à des ressortissants français et néerlandais;

    • b) ou lorsqu'il est impossible d'établir la propriété du capital émis, que les fonctions de directeurs et de commissaires aient été exercées pour la moitié au moins par des ressortissants français ou par des ressortissants français et néerlandais;

  • 3e) les personnes morales sans capital représenté par des actions, sous réserve qu'à la date du sinistre, le pouvoir de disposition de ces personnes morales ait appartenu pour la moitié au moins à des ressortissants français ou à des ressortissants français et néerlandais.

Par ressortissants français, il faut entendre, au sens du présent accord, les personnes physiques qui possédaient la nationalité française ou la qualité de ressortissants de l'Union française à la date du sinistre.

Article 2

Le Gouvernement français accordera aux personnes physiques et morales néerlandaises dont les biens ont été détruits ou endommagés par faits de guerre sur le territoire métropolitain français, une réparation égale à celle assurée au titre de la loi française du 28 octobre 1946 aux personnes physiques et morales françaises pour des pertes de même nature et de même étendue.

Sont admises au bénéfice du présent accord:

  • 1e) les personnes physiques-autres que celles déjà indemnisées par application de l'article 10-4e de la loi française du 28 octobre 1946 - qui avaient la qualité de ressortissants néerlandais à la date du sinistre;

  • 2e) les personnes morales qui ont leur siège social soit aux Pays-Bas, soit en France, lorsqu'elles sont constituées sous le régime des lois néerlandaises ou françaises, à condition, selon les dispositions de l'article 11 de la loi française du 28 octobre 1946,

    • a) que plus de la moitié des associés, gérants ou administrateurs ait possédé la nationalité française ou néerlandaise au 1er septembre 1939 et à la date du sinistre, ou, pour les Français, qu'ils aient recouvré cette nationalité entre ces deux dates;

    • b) et que plus de la moitié du capital ait été la propriété de ressortissants français ou néerlandais au 1er septembre 1939 et à la date du sinistre ou qu'elle le soit devenue dans l'intervalle entre ces deux dates.

    Pour les sociétés anonymes ou les sociétés en commandite par actions le capital pris en considération est celui qui était représenté à la dernière assemblée générale ayant précédé le 1er septembre 1939 ou la date du sinistre.

  • 3e) les personnes physiques et morales néerlandaises qui possèdent des parties divises de biens en copropriété et ce pour les dites parties.

Par ressortissants néerlandais au sens du présent accord il faut entendre:

  • 1e) les néerlandais qui possédaient cette qualité à la date du sinistre;

  • 2e) les personnes possédant la qualité de sujet néerlandais à la date du sinistre et à la date de l'entrée en vigueur du dit accord.

Le bénéfice des présentes dispositions n'est pas accordé aux personnes qui avec l'accord des autorités compétentes auraient cédé leurs biens sinistrés antérieurement à l'entrée en vigueur du présent accord dans les conditions prévues à l'article 10-5e de la loi française du 28 octobre 1946.

Article 3

Sont exclus du champ d'application du présent accord:

  • 1e) Les dommages causés en dehors d'opérations de guerre par les troupes néerlandaises, françaises ou alliées ou leurs services.

    Toutefois, cette exclusion ne vise pas les dommages causés par les mesures préventives de défense prises depuis le 2 septembre 1939.

  • 2e) Les dommages causés aux navires de mer et aux bateaux de pêche, ainsi qu'à tous objets se trouvant à bord de ces bâtiments.

  • 3e) Les dommages causés aux bateaux de navigation intérieure immatriculés dans l'un des deux pays et sinistrés sur le territoire de l'autre.

    Sont de même exclus, en ce qui concerne les bateaux, les engins, les agrès et tous les éléments d'exploitation ainsi que le mobilier affecté à l'usage personnel du batelier.

  • 4e) Les dommages causés aux biens qui, à partir du 10 mai 1940, et, dans la crainte des hostilités, ont été temporairement évacués de l'un des pays intéressés vers l'autre pays ou qui ont été emportés dans celui-ci par des réfugiés habitant le premier.

Article 4

Dans les cas où la législation et la réglementation en vigueur dans le pays du sinistre permettent le transfert des indemnités, les sinistrés ou leurs héritiers peuvent, dans le cadre de la réglementation des changes en vigueur au moment du transfert, affecter leur indemnité à la reconstitution de leurs biens détruits dans le pays dont ils sont ressortissants. Dans ce cas, l'indemnité reste calculée et payée selon la législation et par le gouvernement du pays dans lequel le sinistre a eu lieu.

Article 5

Dans le cadre des dispositions des articles ci-dessus, les Gouvernements néerlandais et français s'engagent à traiter les bénéficiaires du présent accord comme leurs propres nationaux.

Article 6

Une commission mixte est créée pour régler sur le plan administratif les problèmes posés par l'application du présent accord.

Cette commission comprend trois représentants de chacun des deux pays.

Article 7

Sous peine de forclusion, les dommages visés par le présent accord devront, si cette formalité n'a pas été accomplie antérieurement, être déclarés auprès des autorités compétentes et selon les modalités propres à chaque pays, dans un délai de dix mois à compter de la date d'entrée en vigueur du dit accord.

J'ai l'honneur de déclarer, par ordre de mon Gouvernement, que les dispositions ainsi établies sont acceptables pour le Gouvernement néerlandais. Si le Gouvernement français accepte également les dispositions qui précèdent, j'ai l'honneur de suggérer que la présente lettre et votre réponse soient considérées comme constituant un accord intervenu entre nos deux Gouvernements et entrant en vigueur le jour de la réception d'une note par laquelle le Gouvernement néerlandais fait savoir au Gouvernement français que l'approbation constitutionnellement requise aux Pays-Bas a été obtenue.

Veuillez agréer, monsieur le Président, les assurances de ma plus haute considération.

L'Ambassadeur,

(s.) W. van BOETZELAER

Son Excellence Monsieur Pierre Mendès-France, Président du Conseil, Ministre des Affaires Etrangères, Quai d'Orsay, Paris

II

MINISTÈRE DES

AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Paris, le 15 Décembre 1954

Monsieur l'Ambassadeur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de la lettre que Votre Excellence m'a adressée en date du 15 Novembre 1954 dans les termes suivantes:

[Red: (zoals in No. I)]

J'ai l'honneur de confirmer à Votre Excellence l'accord du Gouvernement français sur les dispositions qui précèdent.

Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, les assurances de ma très haute considération.

(s.) MOUSTIER

Son Excellence le Baron W. van Boetzelaer, Ambassadeur des Pays-Bas, Paris

Vertaling : NL

I

AMBASSADE DER

NEDERLANDEN

Parijs, 15 November 1954

Mijnheer de President,

Verwijzend naar de Frans-Nederlandse onderhandelingen inzake oorlogsschade, welke te 's-Gravenhage hebben plaatsgevonden van 24 tot en met 27 September 1954, heb ik de eer U mede te delen, dat de Franse en de Nederlandse delegatie omtrent het volgende overeenstemming hebben bereikt:

Artikel 1

De Nederlandse Regering zal aan Franse natuurlijke en rechtspersonen van wie goederen op Nederlands grondgebied zijn vernietigd of beschadigd door oorlogsgebeurtenissen of door de overstromingen van 1953, een schadevergoeding toekennen, gelijk aan die welke de Nederlandse Wet op de Materiële Oorlogsschaden van 9 Februari 1950 en de Nederlandse Wet op de Watersnoodschade van 24 December 1953 toekennen aan Nederlandse natuurlijke en rechtspersonen voor schade van dezelfde aard en dezelfde omvang.

Van deze overeenkomst genieten de voordelen:

  • 1e) natuurlijke personen die de hoedanigheid van Frans onderdaan bezaten op de datum waarop de schade ontstond;

  • 2e) rechtspersonen met een in aandelen verdeeld kapitaal, op voorwaarde dat, volgens de bepalingen van artikel 2 van de Nederlandse Wet van 9 Februari 1950, op de datum waarop de schade ontstond:

    • a) het geplaatste kapitaal voor ten minste de helft toebehoorde aan Franse onderdanen of aan Franse en Nederlandse onderdanen;

    • b) of, indien het onmogelijk is om het eigendomsrecht op het geplaatste kapitaal vast te stellen, de functies van bestuurders en van commissarissen voor ten minste de helft uitgeoefend werden door Franse onderdanen of door Franse en Nederlandse onderdanen;

  • 3e) rechtspersonen zonder een in aandelen verdeeld kapitaal, mits op de datum waarop de schade ontstond de beschikkingsmacht in deze rechtspersonen voor ten minste de helft in handen was van Franse onderdanen of van Franse en Nederlandse onderdanen.

Onder Franse onderdanen in de zin van deze overeenkomst moeten worden verstaan, natuurlijke personen die op de datum waarop de schade ontstond de Franse nationaliteit bezaten of de hoedanigheid van onderdanen van de Franse Unie.

Artikel 2

De Franse Regering zal aan Nederlandse natuurlijke en rechtspersonen van wie goederen op het grondgebied van het Franse moederland zijn vernietigd of beschadigd door oorlogsgebeurtenissen, een schadevergoeding toekennen gelijk aan die welke de Franse Wet van 28 October 1946 toekent aan Franse natuurlijke of rechtspersonen voor schade van dezelfde aard en dezelfde omvang.

Van deze overeenkomst genieten de voordelen:

  • 1e) natuurlijke personen - met uitzondering van die welke reeds schadeloos zijn gesteld door toepassing van artikel 10 onder 4e, van de Franse Wet van 28 October 1946 - die de hoedanigheid van Nederlands onderdaan bezaten op de datum waarop de schade ontstond;

  • 2e) rechtspersonen die hun maatschappelijke zetel hebben hetzij in Nederland, hetzij in Frankrijk, wanneer zij zijn opgericht volgens de Nederlandse of de Franse Wetten, op voorwaarde, volgens de bepalingen van artikel 11 van de Franse Wet van 28 October 1946:

    • a) dat meer dan de helft der vennoten, beheerders of bestuurders zowel op 1 September 1939 als op de datum waarop de schade ontstond, de Franse of Nederlandse nationaliteit bezat, of, wat de Fransen betreft, dat zij tussen deze twee data de Franse nationaliteit hadden herkregen;

    • b) en dat meer dan de helft van het kapitaal het eigendom was van Franse of Nederlandse onderdanen op 1 September 1939 en op de datum waarop de schade ontstond, of dat deze toestand is ingetreden op een tijdstip gelegen tussen deze twee data.

    Wat betreft de naamloze vennootschappen of de commanditaire vennootschappen op aandelen is het kapitaal dat in aanmerking wordt genomen dat hetwelk was vertegenwoordigd op de laatste algemene vergadering voorafgaande aan de 1ste September 1939 of aan de datum waarop de schade ontstond.

  • 3e) Nederlandse natuurlijke en rechtspersonen die aandelen hebben in gedeelde eigendommen en wel voor genoemde aandelen.

Onder Nederlandse onderdanen in de zin van deze overeenkomst moet worden verstaan:

  • 1e) Nederlanders die deze hoedanigheid bezaten op de datum waarop de schade ontstond;

  • 2e) personen die de hoedanigheid van Nederlands onderdaan bezaten zowel op de datum waarop de schade ontstond als op de datum van inwerkingtreding van deze overeenkomst.

De voordelen dezer bepalingen worden niet toegekend aan personen die met toestemming van de bevoegde instanties vóór het in werking treden van deze overeenkomst hun beschadigde goederen hebben overgedragen, als bedoeld is in artikel 10, onder 5e van de Franse Wet van 28 October 1946.

Artikel 3

Van de toepassing van deze overeenkomst zijn uitgezonderd:

  • 1e) schade veroorzaakt door Nederlandse, Franse of Geallieerde troepen of hun diensten en welke niet het gevolg is van oorlogshandelingen.

    Deze uitzondering betreft echter niet de schade veroorzaakt door na 2 September 1939 getroffen preventieve verdedigingsmaatregelen.

  • 2e) schade toegebracht aan zeeschepen en vissersschepen, evenals aan alle voorwerpen welke zich aan boord van deze schepen bevinden;

  • 3e) schade toegebracht aan binnenvaartuigen welke zijn ingeschreven in een der beide landen en waaraan schade is toegebracht op het grondgebied van het andere land.

    Wat de schepen betreft zijn eveneens uitgezonderd werktuigen, tuigage en alle andere bedrijfsbenodigdheden, evenals het huisraad bestemd voor het persoonlijk gebruik van de schipper.

  • 4e) schade toegebracht aan goederen welke met ingang van 10 Mei 1940, en uit vrees voor vijandelijkheden, tijdelijk zijn overgebracht van een der betrokken landen naar het andere land of welke daarheen zijn gevoerd door vluchtelingen wonende in het eerstbedoelde land.

Artikel 4

Ingeval de wetgeving en de voorschriften welke van kracht zijn in het land waar de schade is veroorzaakt het overmaken van schadeloosstellingen toestaan, kunnen de getroffenen of hun erfgenamen, binnen het kader van de deviezenregelingen welke van kracht zijn op het ogenblik der overmaking, hun schadeloosstelling aanwenden voor het herstel van hun vernielde goederen in het land waarvan zij onderdanen zijn. In dat geval wordt de schadeloosstelling niettemin berekend en betaald volgens de wetgeving en door de regering van het land waarin het schadegeval zich heeft voorgedaan.

Artikel 5

Binnen het kader der bepalingen van bovenstaande artikelen verbinden de Nederlandse en de Franse Regering zich, hen die de voordelen dezer overeenkomst genieten op dezelfde wijze te behandelen als hun eigen onderdanen.

Artikel 6

Er wordt een gemengde commissie ingesteld om in het verband der administraties regelingen te treffen ten aanzien van de vraagstukken welke zich voordoen bij de toepassing dezer overeenkomst.

Deze commissie telt drie leden van elk der beide landen.

Artikel 7

De in deze overeenkomst bedoelde schade dient indien deze formaliteit niet reeds eerder is vervuld, binnen een termijn van tien maanden te rekenen van de datum van inwerkingtreding van deze overeenkomst af, te worden aangegeven bij de bevoegde instanties en wel op de wijze als voor elk land is voorgeschreven, zulks op straffe van verval van rechten.

Ik heb de eer te verklaren, in opdracht van mijn Regering, dat de aldus vastgestelde bepalingen aanvaardbaar zijn voor de Nederlandse Regering. Indien de Franse Regering eveneens de voorgaande bepalingen aanvaardt, heb ik de eer voor te stellen dat deze nota en Uwer Excellenties antwoord geacht zullen worden een overeenkomst te vormen tussen onze beide Regeringen, welke in werking zal treden op de dag van ontvangst van een nota, waarin vanwege de Nederlandse Regering aan de Franse Regering wordt medegedeeld, dat de in Nederland grondwettelijk vereiste goedkeuring is verkregen.

Gelief, Mijnheer de President, de verzekering mijner zeer bijzondere hoogachting wel te willen aanvaarden.

De Ambassadeur,

(w.g.) W. van BOETZELAER

Zijne Excellentie de Heer Pierre Mendès-France, President van de Ministerraad, Minister van Buitenlandse Zaken, Quai d'Orsay Parijs

II

MINISTERIE VAN

BUITENLANDSE ZAKEN

Parijs, 15 December 1954

Mijnheer de Ambassadeur,

Ik heb de eer de ontvangst te bevestigen van de brief welke Uwe Excellentie onder dagtekening van 15 November 1954 tot mij heeft gericht in de volgende bewoordingen:

[Red: (zoals in No. I)]

Ik heb de eer Uwer Excellentie te bevestigen, dat de Franse Regering instemt met de voorgaande bepalingen.

Gelief, Mijnheer de Ambassadeur, de verzekering mijner zeer bijzondere hoogachting wel te willen aanvaarden.

(w.g.) MOUSTIER

Zijne Excellentie W. Baron van Boetzelaer Ambassadeur der Nederlanden Parijs