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Overeenkomst tussen Nederland en Italië tot regeling van bepaalde kwesties welke [...] de Geallieerde en Geassocieerde Mogendheden en Italië, Rome, 15-06-1951

Geldend van 15-06-1951 t/m heden

Overeenkomst tussen Nederland en Italië tot regeling van bepaalde kwesties welke voortvloeien uit de economische bepalingen van het Vredesverdrag tussen de Geallieerde en Geassocieerde Mogendheden en Italië

Authentiek : FR

ACCORD entre les Pays-Bas et l'Italie pour le règlement de certaines questions découlant des clauses économiques du Traité de Paix entre les Puissances Alliées et Associées et l'Italie

Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement de la République Italienne,

désireux d'arriver à un règlement définitif et amical de certaines questions encore en suspens entre les deux Pays, découlant des clauses économiques du Traité de Paix entre les Puissances Alliées et Associées et l'Italie, entré en vigueur, en ce qui concerne les Pays-Bas, le 17 février 1949, déclarent:

le Gouvernement néerlandais, en vue des relations cordiales existant entre les Pays-Bas et l'Italie, d'être prêt à renoncer à certains des droits qui lui ont été accordés par les articles 74 et 79 du Traité de Paix;

le Gouvernement italien, de vouloir assurer le plus tôt possible, l'égard des Pays-Bas et des ressortissants néerlandais, l'exécution des articles 75 et 78 ainsi que des annexes XIV, XV, XVI et XVII du Traité de Paix;

et de convenir des dispositions suivantes:

Article 1

Le Gouvernement italien s'engage à examiner avant le 31 décembre 1951 les demandes présentées par le Gouvernement néerlandais ou par des ressortissants néerlandais aux termes des articles 75, 76, par. 2, deuxième phrase, et 78 du Traité de Paix et à aviser le Gouvernement néerlandais, également dans ce délai, des demandes qui auront été acceptées et de celles qui auront été partiellement ou entièrement rejetées par le Gouvernement italien; dans les derniers cas les autorités italiennes porteront à la connaissance des intéressés, par l'entremise de la Légation des Pays-Bas à Rome, toutes les raisons sur lesquelles leur décision aura été basée.

Pour les demandes qui seront présentées aux termes de l'article 78 du Traité de Paix après la signature du présent Accord, le délai visé au premier paragraphe du présent article expirera le 31 mai 1952, étant entendu que le Gouvernement italien n'est pas tenu à examiner une demande qui serait présentée après le 31 août 1951.

Article 2

Dans le cas où il s'agit d'une demande d'indemnité formulée aux termes des articles 76, paragraphe 2, ou 78 du Traité de Paix, les ressortissants néerlandais intéressés pourront s'adresser soit personnellement, soit par l'entremise d'un fondé de pouvoir au bureau compétent du Ministère du Trésor italien pour appuyer leurs demandes d'indemnité, fournir les documents et autres pièces justificatives à l'appui de leurs requêtes et demander le règlement du montant des dommages qui leur sera reconnu.

Pour toute autre question le Gouvernement néerlandais s'adressera au Ministère des Affaires Etrangères italien.

Article 3

Le Gouvernement italien ne rejettera pas une demande dont à l'art. 1 pour la seule raison qu'elle ne serait pas accompagnée d'une documentation suffisante, sans avoir donné à l'intéressé, par l'intermédiaire de la Légation des Pays-Bas à Rome, la possibilité de supplémenter la documentation dans un délai de trois mois.

Les ressortissants néerlandais seront admis à produire les pièces documentaires relatives à la preuve de l'existence des biens, du titre de propriété et du dommage subi, aux conditions que le Gouvernement italien réserve aux ressortissants de la Nation la plus favorisée.

Dans le cas de preuves, insuffisantes, les représentants des deux Gouvernements à la Commission de Conciliation pourront adopter le principe du dédommagement forfaitaire.

Article 4

Chaque décision, visée à l'article 1, sera communiquée par le Ministère du Trésor italien au demandeur, directement ou par l'intermédiaire de la Légation des Pays-Bas à Rome.

Si le demandeur accepte ladite décision, le Gouvernement italien s'engage à donner suite immédiatement à cette décision et, quand il s'agit d'une indemnité, à effectuer dans un délai maximum de 60 jours le paiement du montant établi. Le paiement sera fait en Italie à la personne ou à la Banque qui sera indiquée par le demandeur. Dans le cas où aux termes de l'Annexe XVII B un ressortissant néerlandais aurait droit à une compensation, le Gouvernement italien veillera à ce que cette compensation lui soit versée dans un délai raisonnable après la révision du jugement.

Article 5

Si le demandeur n'accepte pas une décision du Gouvernement italien, le Gouvernement néerlandais peut porter le différend devant la Commission de Conciliation italo-néerlandaise prévue à l'art. 7 du présent Accord, dans les cas où la Commission est compétente aux termes de l'art. 83 du Traité de Paix.

Article 6

Le Gouvernement italien déclare qu'il ne refusera pas de donner suite à une demande pour le motif qu'elle concerne des biens néerlandais en Italie qui n'ont pas été l'objet de mesures en tant que biens ennemis.

Article 7

Les deux Gouvernements s'engagent à constituer dans le délai de deux mois après la signature du présent Accord une Commission de Conciliation aux termes de l'article 83 du Traité de Paix.

Article 8

Les réclamations présentées par des ressortissants néerlandais aux termes du Traité de Paix qui ne rentreraient pas dans le cadre du présent Accord formeront l'objet de négotiations ultérieures. Ces réclamations devront être présentées, en tout cas, avant le 31 août 1951.

Article 9

  • (a) Sauf la disposition du paragraphe (d) du présent article, le Gouvernement néerlandais, pour autant qu'il ne l'ait déjà fait, s'engage à libérer les biens, droits et intérêts italiens se trouvant aux Pays-Bas ou dans ses territoires d'outre-mer, de toute mesure prise à l'égard de ces biens, droits et intérêts en tant qu'ennemis.

  • (b) Pour autant que les biens, droits et intérêts italiens se trouvent squs l'administration effective de l'Etat néerlandais en vertu des mesures mentionnées au paragraphe précédent, le Gouvernement néerlandais les restituera aux intéressés.

  • (c) Les biens, droits et intérêts susdits seront restitués dans l'état où ils se trouvaient à la date du 15 novembre 1950 sauf les mesures indispensables à leur conservation, sans aucune charge autre que celle fixée par les décrets du Ministre de la Justice néerlandais (Bulletin Officiel du 18 septembre 1945, no. 70; du 17 octobre 1945, no. 91; du 2 mai 1947, no. 85, et du 17 juillet 1947, no. 136) et sans préjudice des droits acquis par des tiers à l'égard de ces biens, droits et intérêts et des droits que les intéressés italiens pourraient faire valoir envers des tiers.

  • (d) la restitution au Gouvernement italien du -.million de florins déposé en application de l'échange de Notes entre le Gouvernement italien et le Gouvernement néerlandais du 6 décembre 1949 formera l'objet de négotiations ultérieures.

  • (e) Le Gouvernement néerlandais adoptera sans délai les mesures nécessaires en conformité des paragraphes a), b) et c) du présent article, pour permettre aux autorités administratives de commencer la restitution effective des biens, droits et intérêts italiens dans les trois mois après la signature du présent accord et de la terminer en tout cas avant le 31 décembre 1951.

    Les requêtes de restitution seront présentées aux autorités compétentes néerlandaises par l'entremise de la Légation d'Italie à La Haye.

    Dans les cas où, les intéressés n'ayant pas réclamé leurs droits, la restitution n'aura pu être effectuée dans le délai susmentionné, le Gouvernement néerlandais en informera le Gouvernement italien. La situation de ces biens sera réglée d'un commun accord entre les deux Gouvernements.

Article 10

Le Gouvernement néerlandais ne s'opposera pas au transfert des biens italiens libérés aux termes du présent Accord, pour autant qu'il s'agisse de montants transférables en vertu de l'Accord de paiement en vigueur entre les deux Pays.

Article 11

Les deux Gouvernements s'engagent à régler le transfert des créances visées à l'art. 81 du Traité de Paix.

Article 12

Sans préjudice des dispositions de l'Annexe XV du Traité de Paix, le Gouvernement italien et le Gouvernement néerlandais s'engagent à conclure aussitôt que possible un accord spécial afin de régler toute question concernant la propriété industrielle, littéraire et artistique, découlant des mesures prises par suite de l'existence de l'état de guerre. Ledit accord s'inspirera des principes généralement adoptés dans les conventions internationales sur la propriété industrielle, littéraire et artistique.

Article 13

Le présent Accord entrera en vigueur le jour de sa signature.

Fait à Rome, en double exemplaire, le 15 juin 1951.

Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas:

(s.) W. VAN BYLANDT.

Pour le Gouvernement de la République Italienne:

(s.) SFORZA.

Vertaling : NL

OVEREENKOMST tussen Nederland en Italië tot regeling van bepaalde kwesties welke voortvloeien uit de economische bepalingen van het Vredesverdrag tussen de Geallieerde en Geassocieerde Mogendheden en Italië

De Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Regering van de Italiaanse Republiek,

In het verlangen tot een definitieve vriendschappelijke regeling te geraken van kwesties welke nog hangende zijn tussen de beide landen en voortvloeien uit de economische bepalingen van het Vredesverdrag tussen de Geallieerde en Geassocieerde Mogendheden en Italië, hetwelk, wat Nederland betreft, 17 Februari 1949 in werking is getreden, verklaren:

de Nederlandse Regering, dat zij, met het oog op de hartelijke betrekkingen welke bestaan tussen Nederland en Italië, bereid is afstand te doen van bepaalde rechten, welke haar zijn verleend bij de artikelen 74 en 79 van het Vredesverdrag;

de Italiaanse Regering, dat zij zo spoedig mogelijk, wat Nederland en de Nederlandse onderdanen betreft, zal zorgdragen voor de tenuitvoerlegging van de artikel 75 en 78 alsmede van de bijlagen XIV, XV, XVI en XVII van het Vredesverdrag;

en dat zij het volgende overeenkomen:

Artikel 1

De Italiaanse Regering verbindt zich, vóór 31 December 1951 de vorderingen, welke zijn ingediend door de Nederlandse Regering of door Nederlandse onderdanen, ingevolge de artikelen 75, 76, lid 2, tweede zin, en 78 van het Vredesverdrag, te onderzoeken en de Nederlandse Regering, binnen dezelfde termijn, kennis te geven van de vorderingen welke zijn aanvaard, en van die, welke geheel of gedeeltelijk door de Italiaanse Regering zijn afgewezen; in de laatste gevallen brengen de Italiaanse autoriteiten, door tussenkomst van het Gezantschap der Nederlanden te Rome, alle redenen, waarop haar beslissing is gegrond, ter kennis van belanghebbenden.

Wat betreft de vorderingen, welke ingevolge art. 78 van het Vredesverdrag zullen worden ingediend na de ondertekening van deze Overeenkomst, zal de in het eerste lid van dit artikel bedoelde termijn op 31 Mei 1952 aflopen, met dien verstande, dat de Italiaanse Regering niet verplicht is, vorderingen te onderzoeken welke na 31 Augustus 1951 zijn ingediend.

Artikel 2

Wanneer het gaat om een schadevergoedingseis, ingediend ingevolge de artikelen 76, lid 2, of 78 van het Vredesverdrag, kunnen de belanghebbende Nederlandse onderdanen zich, hetzij persoonlijk, hetzij door tussenkomst van een gemachtigde, wenden tot het bevoegde bureau van het Italiaanse Ministerie van Financiën om hun schadevergoedingseisen te steunen, de documenten en andere bewijsstukken tot ondersteuning van hun verzoek over te leggen en de betaling te verzoeken van het bedrag van de schade, dat hun wordt toegekend.

Met betrekking tot alle andere kwesties zal de Nederlandse Regering zich wenden tot het Italiaanse Ministerie van Buitenlandse Zaken.

Artikel 3

De Italiaanse Regering zal geen vordering als bedoeld in artikel 1 afwijzen om de enkele reden, dat deze niet vergezeld is van voldoende bewijsstukken, zonder aan de belanghebbende, door tussenkomst van het Gezantschap der Nederlanden te Rome, de mogelijkheid te hebben gegeven het bewijsmateriaal aan te vullen binnen drie maanden.

Nederlandse onderdanen zullen gelegenheid hebben stukken over te leggen welke betrekking hebben op het bewijs van het bestaan van de eigendommen, van de eigendomstitel en van de geleden schade, onder de voorwaarden, welke de Italiaanse Regering voor de onderdanen van de meestbegunstigde natie voorbehoudt.

Ingeval van onvoldoende bewijs kunnen de vertegenwoordigers der beide Regeringen bij de Verzoeningscommissie het beginsel der schadevergoeding volgens een vooraf vastgesteld bedrag aannemen.

Artikel 4

De beslissingen bedoeld in artikel 1 worden door het Italiaanse Ministerie van Financiën aan de eiser medegedeeld, hetzij rechtstreeks, hetzij door tussenkomst van het Gezantschap der Nederlanden te Rome.

Indien de eiser deze beslissing aanvaardt, verbindt de Italiaanse Regering zich deze beslissing terstond ten uitvoer te leggen en, wanneer het gaat om een schadevergoeding, binnen ten hoogste 60 dagen het vastgestelde bedrag te betalen. De betaling geschiedt in Italië aan de persoon of de Bank, die door de eiser wordt aangewezen. Wanneer ingevolge Bijlage XVII B een Nederlands onderdaan recht heeft op een vergoeding, zal de Italiaanse Regering zorg dragen, dat deze vergoeding hem wordt uitbetaald binnen een redelijke termijn na de herziening van het vonnis.

Artikel 5

Indien de eiser een beslissing van de Italiaanse Regering niet aanvaardt, kan de Nederlandse Regering het geschil aanhangig maken bij de Italiaans-Nederlandse Verzoeningscommissie, bedoeld in artikel 7 van deze Overeenkomst, in de gevallen, waarin de Commissie krachtens artikel 83 van het Vredesverdrag bevoegd is.

Artikel 6

De Italiaanse Regering verklaart, dat zij niet zal weigeren gevolg te geven aan een eis op grond van het feit, dat deze betrekking heeft op Nederlandse eigendommen in Italië, welke niet als vijandelijk eigendom aan bepaalde maatregelen onderworpen zijn geweest.

Artikel 7

De beide Regeringen verbinden zich binnen twee maanden na de ondertekening van deze Overeenkomst een Verzoeningscommissie in te stellen krachtens artikel 83 van het Vredesverdrag.

Artikel 8

Vorderingen, welke krachtens het Vredesverdrag door Nederlandse onderdanen worden ingediend en welke niet vallen binnen het kader van deze Overeenkomst, zullen het onderwerp vormen van latere onderhandelingen. Deze vorderingen moeten in elk geval vóór 31 Augustus 1951 worden ingediend.

Artikel 9

  • (a) Behoudens de bepaling van lid (d) van dit artikel verbindt de Nederlandse Regering zich, voor zover zij dit nog niet heeft gedaan, de Italiaanse eigendommen, rechten en belangen welke zich bevinden in Nederland of zijn Overzeese Rijksdelen, te onttrekken aan alle bepalingen, welke zijn genomen met betrekking tot deze eigendommen, rechten en belangen, voor zover dit vijandelijke eigendommen, rechten en belangen zijn.

  • (b) Voor zover de Italiaanse eigendommen, rechten en belangen zich bevinden onder het daadwerkelijk beheer van de Staat der Nederlanden, krachtens de in het voorgaande lid genoemde bepalingen, zal de Nederlandse Regering deze aan de belanghebbenden teruggeven.

  • (c) Bovengenoemde eigendommen, rechten en belangen zullen worden teruggegeven in de staat/waarin zij zich op 15 November 1950 bevonden, behoudens de maatregelen welke nodig waren voor hun behoud, zonder andere kosten dan die, welke door de Nederlandse Minister van Justitie zijn vastgesteld (Staatsblad van 18 September 1945, no. 70; van 17 October 1945, no. 91; van 2 Mei 1947, no. 85 en van 17 Juli 1947, no. 136) en onverminderd de door derden op deze eigendommen, rechten en belangen verkregen rechten en de rechten welke Italiaanse belanghebbenden jegens derden zouden kunnen doen gelden.

  • (d) De teruggave aan de Italiaanse Regering van het millioen guldens, dat uit hoofde van de Notawisseling tussen de Italiaanse en de Nederlandse Regering van 6 December 1949 is gestort, zal het onderwerp vormen van latere onderhandelingen.

  • (e) De Nederlandse Regering zal onverwijld overeenkomstig de leden a), b) en c) van dit artikel de nodige maatregelen nemen ten einde de administratieve autoriteiten in staat te stellen een aanvang te maken met de daadwerkelijke teruggave van de Italiaanse eigendommen, rechten en belangen, binnen drie maanden na de ondertekening van deze Overeenkomst, en deze in elk geval te beëindigen vóór 31 December 1951.

    Verzoeken om teruggave moeten bij de bevoegde Nederlandse autoriteiten worden ingediend door tussenkomst van het Italiaanse Gezantschap te 's-Gravenhage.

    Indien de belanghebbenden hun rechten niet hebben opgeëist en teruggave niet binnen de bovengenoemde termijn kan plaats hebben, zal de Nederlandse Regering hiervan mededeling doen aan de Italiaanse Regering. De toestand van deze eigendommen zal in gemeen overleg tussen beide Regeringen worden geregeld.

Artikel 10

De Nederlandse Regering zal zich niet verzetten tegen de overdracht van Italiaanse eigendommen, welke zijn vrijgegeven krachtens deze Overeenkomst, voorzover er sprake is van bedragen, welke kunnen worden overgemaakt krachtens de Betalingsovereenkomst, welke tussen beide landen van kracht is.

Artikel 11

De beide Regeringen verbinden zich, de overmaking te regelen van de in artikel 81 van het Vredesverdrag bedoelde vorderingen.

Artikel 12

Onverminderd de bepalingen van Bijlage XV van het Vredesverdrag verbinden de Italiaanse en de Nederlandse Regering zich, zo spoedig mogelijk een bijzonder accoord te sluiten ten einde alle kwesties te regelen, betrekking hebbend op de industriële, letterkundige en kunsteigendom, welke voortvloeien uit de maatregelen, welke zijn genomen als gevolg van de staat van oorlog. Genoemd accoord zal gegrond zijn op de beginselen, welke algemeen worden aangenomen in internationale overeenkomsten inzake industriële, letterkundige en kunsteigendom.

Artikel 13

Deze Overeenkomst zal in werking treden op de dag van ondertekening.

Gedaan te Rome, in tweevoud, de 15de Juni 1951.

Voor de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden:

(w.g.) W. VAN BYLANDT.

Voor de Regering van de Italiaanse Republiek:

(w.g.) SFORZA.