Overheid.nl| Zoekpagina

De wegwijzer naar informatie en diensten van alle overheden

Naar zoeken

Douaneovereenkomst inzake wisselstukken gebezigd voor de herstelling van EUROP-wagons, Genève, 15-01-1958

Geldend van 01-01-1961 t/m heden

Douaneovereenkomst inzake wisselstukken gebezigd voor de herstelling van EUROP-wagons

Authentiek : FR

Convention douanière relative aux pièces de rechange utilisées pour la réparation des wagons EUROP

Les Parties contractantes,

Désireuses de faciliter l'emploi des wagons EUROP dans les transports entre les administrations de chemins de fer utilisant en commun ces wagons,

Sont convenues de ce qui suit:

CHAPITRE PREMIER. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Aux fins de la présente Convention, on entend:

  • a) Par „droits et taxes d'entrée”, les droits de douane, ainsi que tous droits et taxes exigibles du fait de l'importation;

  • b) Par „wagons EUROP”, les wagons soumis au régime de l'utilisation en commun conformément aux dispositions convenues à cet effet entre les administrations de chemins de fer intéressées;

  • c) Par „administration propriétaire”, l'administration de chemins de fer à laquelle appartiennent les wagons en cause ou, s'il s'agit de wagons appartenant à la Société européenne pour le financement de matériel ferroviaire (EUROFIMA), à la disposition de laquelle les wagons ont été mis par voie de location-vente ou par voie similaire;

  • d) Par „administration utilisatrice”, toute autre administration de chemins de fer participant à l'utilisation en commun des wagons EUROP et sur le réseau de laquelle se trouvent les wagons en cause.

Article 2

Une administration utilisatrice peut monter sur des wagons EUROP des pièces de rechange provenant de ses stocks, à condition:

  • a) Que ces pièces aient été soumises dans le pays de cette administration aux droits et taxes intérieurs et, le cas échéant, aux droits et taxes d'entrée;

  • b) Que le montage n'entraîne pas la restitution de droits ou taxes ou l'octroi de tout ou partie d'autres avantages éventuellement prévus en cas d'exportation.

Article 3

La réparation de wagons EUROP par une administration utilisatrice, au moyen de pièces de rechange prises sur ses stocks, n'est pas de nature à faire soumettre ces wagons du fait de leur passage aux frontières à quelque formalité ou quelque taxation que ce soit, à condition que le coût des pièces de rechange et leurs frais de montage soient à la charge de ladite administration utilisatrice.

Article 4

  • 1 Si une administration utilisatrice emploie pour la réparation des wagons EUROP des pièces de rechange provenant des stocks des administrations propriétaires, ces pièces seront admises dans le pays de l'administration utilisatrice en franchise temporaire des droits et taxes d'entrée, sous réserve:

    • a) Que ces pièces aient été soumises dans le pays de l'administration propriétaire aux droits et taxes intérieurs et, le cas échéant, aux droits et taxes d'entrée;

    • b) Que l'envoi de ces pièces à l'administration utilisatrice n'ait pas entraîné la restitution de droits ou taxes ou l'octroi de tout ou partie d'autres avantages éventuellement prévus en cas d'exportation.

  • 2 La procédure nécessaire à cet effet sera arrêtée par les autorités douanières du pays de l'administration utilisatrice en consultation avec cette administration.

CHAPITRE II. DISPOSITIONS FINALES

Article 5

  • 1 Les pays membres de la Commission économique pour l'Europe et les pays admis à la Commission à titre consultatif conformément au paragraphe 8 du mandat de cette Commission peuvent devenir Parties contractantes à la présente Convention:

    • a) En la signant;

    • b) En la ratifiant après l'avoir signée sous réserve de ratification;

    • c) En y adhérant.

  • 2 La Convention sera ouverte à la signature jusqu'au 20 février 1958 inclus. Après cette date, elle sera ouverte à l'adhésion.

  • 3 La ratification ou l'adhésion sera effectuée par le dépôt d'un instrument auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

Article 6

  • 1 La présente Convention entrera en vigueur le 1er janvier de l'année suivant celle où tous les pays mentionnés au paragraphe 1 de l'article 5, dont les administrations de chemins de fer utilisent en commun des wagons EUROP depuis une date antérieure à l'ouverture de la présente Convention à la signature, l'auront signée sans réserve de ratification ou auront déposé leur instrument de ratification ou d'adhésion.

  • 2 Pour chaque pays qui y adhérerait après la date prévue au paragraphe 1 du présent article, la présente Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra le dépôt de l'instrument d'adhésion dudit pays.

Article 7

  • 1 Chaque Partie contractante pourra dénoncer la présente Convention par notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

  • 2 La dénonciation prendra effet six mois après la date à laquelle le Secrétaire général en aura reçu notification.

Article 8

La présente Convention cessera de produire ses effets si, après son entrée en vigueur, le nombre des Parties contractantes est inférieur à trois pendant une période quelconque de douze mois consécutifs.

Article 9

  • 1 Tout différend entre deux ou plusieurs Parties contractantes touchant l'interprétation ou l'application de la présente Convention sera, autant que possible, réglé par voie de négociation entre les Parties en litige.

  • 2 Tout différend qui n'aura pas été réglé par voie de négociation sera soumis à l'arbitrage si l'une quelconque des Parties contractantes en litige le demande et sera, en conséquence, renvoyé à un ou plusieurs arbitres choisis d'un commun accord par les Parties en litige. Si, dans les trois mois à dater de la demande d'arbitrage, les Parties en litige n'arrivent pas à s'entendre sur le choix d'un arbitre ou des arbitres, l'une quelconque de ces Parties pourra demander au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies de désigner un arbitre unique devant lequel le différend sera renvoyé pour décision.

  • 3 La sentence de l'arbitre ou des arbitres désignés conformément au paragraphe 2 du présent article sera obligatoire pour les Parties contractantes en litige.

Article 10

Aucune réserve à la présente Convention ne sera admise.

Article 11

  • 1 Toute Partie contractante pourra proposer un ou plusieurs amendements à la présente Convention. Le texte de tout projet d'amendement sera communiqué au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui le communiquera à toutes les Parties contractantes et le portera à la connaissance des autres pays visés au paragraphe 1 de l'article 5.

  • 2 Tout projet d'amendement qui aura été transmis conformément au paragraphe précédent sera réputé accepté si aucune Partie contractante ne formule d'objections dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le Secrétaire général aura transmis le projet d'amendement.

  • 3 Le Secrétaire général adressera le plus tôt possible à toutes les Parties contractantes une notification pour leur faire savoir si une objection a été formulée contre le projet d'amendement. Si une objection a été formulée contre le projet d'amendement, l'amendement sera considéré comme n'ayant pas été accepté et sera sans aucun effet. En l'absence d'objection, l'amendement entrera en vigueur pour toutes les Parties contractantes trois mois après l'expiration du délai de six mois visé au paragraphe 2 du présent article.

Article 12

Outre les notifications prévues à l'article 11, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies notifiera aux pays visés au paragraphe 1 de l'article 5:

  • a) Les signatures, ratifications et adhésions en vertu de l'article 5;

  • b) Les dates auxquelles la présente Convention entrera en vigueur conformément à l'article 6;

  • c) Les dénonciations en vertu de l'article 7;

  • d) L'abrogation de la présente Convention conformément à l'article 8;

  • e) L'entrée en vigueur de tout amendement conformément à l'article 11.

Article 13

Après le 20 février 1958, l'original de la présente Convention sera déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui en transmettra des copies certifiées conformes à chacun des pays visés au paragraphe 1 de l'article 5.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé la présente Convention.

FAIT à Genève, le quinze janvier mil neuf cent cinquante-huit en un seul exemplaire en langue française.

Vertaling : NL

Douaneovereenkomst inzake wisselstukken gebezigd voor de herstelling van EUROP-wagons

De Overeenkomstsluitende partijen,

Bezield door de wens het gebruik van EUROP-wagons te vergemakkelijken bij het verkeer tussen de spoorwegadministraties, welke deze wagons gemeenschappelijk bezigen,

Zijn het volgende overeengekomen:

HOOFDSTUK I. ALGEMENE BEPALINGEN

Artikel 1

Voor de toepassing van deze Overeenkomst wordt verstaan:

  • a) onder „rechten en heffingen terzake van de invoer” de invoerrechten, zomede alle rechten en heffingen, welke terzake van de invoer worden geheven;

  • b) onder „EUROP-wagons” de wagons, welke overeenkomstig de daartoe tussen de betrokken spoorwegadministraties overeengekomen bepalingen zijn onderworpen aan het stelsel van gemeenschappelijk gebruik;

  • c) onder „bezittende administratie” de spoorwegadministratie, aan wie de desbetreffende wagons toebehoren of, indien het wagons betreft welke toebehoren aan de Europese Maatschappij tot financiering van spoorwegmaterieel (EUROFIMA), de spoorwegadministratie waaraan de wagons bij wijze van huurkoop of op soortgelijke wijze ter beschikking zijn gesteld;

  • d) onder „gebruikende administratie” elke andere spoorwegadministratie, welke deelneemt aan het stelsel van gemeenschappelijk gebruik van EUROP-wagons en op wier net de desbetreffende wagons zich bevinden.

Artikel 2

Een gebruikende administratie mag wisselstukken uit eigen voorraad aanbrengen aan EUROP-wagons, mits:

  • a) deze wisselstukken in het land van deze administratie werden belast met de binnenlandse rechten en heffingen en, in voorkomend geval, met de rechten en heffingen terzake van de invoer;

  • b) de aanbrenging geen aanleiding geeft tot teruggaaf van rechten en heffingen of tot het geheel of gedeeltelijk verlenen van andere voordelen welke bij uitvoer zijn voorzien.

Artikel 3

De herstelling van EUROP-wagons door een gebruikende administratie met aanwending van wisselstukken uit eigen voorraad mag niet tot gevolg hebben dat die wagons bij overschrijding van de grenzen aan enigerlei formaliteit of belastingheffing worden onderworpen, mits die gebruikende administratie zelf de kosten draagt van de wisselstukken en van hun aanbrenging.

Artikel 4

  • 1 Indien een gebruikende administratie voor de herstelling van EUROP-wagons wisselstukken bezigt, welke afkomstig zijn uit de voorraden van de bezittende administraties, mogen deze wisselstukken tijdelijk worden ingevoerd met vrijstelling van rechten en heffingen terzake van de invoer, mits:

    • a) deze wisselstukken in het land van de bezittende administratie werden belast met de binnenlandse rechten en heffingen en, in voorkomend geval, met de rechten en heffingen terzake van de invoer;

    • b) de verzending van deze wisselstukken naar de gebruikende administratie geen aanleiding heeft gegeven tot teruggaaf van rechten en heffingen of tot het geheel of gedeeltelijk verlenen van andere voordelen welke bij uitvoer zijn voorzien.

  • 2 De daartoe vereiste procedure zal door de douaneautoriteiten van het land van de gebruikende administratie worden vastgesteld in overleg met die administratie.

HOOFDSTUK II. SLOTBEPALINGEN

Artikel 5

  • 1 De landen, die lid zijn van de Economische Commissie voor Europa en de landen, die met raadgevende bevoegdheid zijn toegelaten tot die Commissie overeenkomstig paragraaf 8 van het mandaat van de Commissie kunnen Partij worden bij deze Overeenkomst:

    • a) door ondertekening;

    • b) door bekrachtiging na ondertekening onder voorbehoud van bekrachtiging;

    • c) door toetreding.

  • 2 De Overeenkomst staat open voor ondertekening tot en met 20 februari 1958. Na die datum staat zij open voor toetreding.

  • 3 De bekrachtiging of toetreding geschiedt door nederlegging van een akte bij de Secretaris-Generaal van de Verenigde Naties.

Artikel 6

  • 1 Deze Overeenkomst treedt in werking op de eerste januari van het jaar volgende op dat, waarin alle in artikel 5, eerste lid, genoemde landen, wier spoorwegadministraties gemeenschappelijk EUROP-wagons gebruiken sedert een tijdstip voorafgaande aan de datum waarop de Overeenkomst voor ondertekening is opengesteld, de Overeenkomst hebben ondertekend zonder voorbehoud van bekrachtiging of hun akte van bekrachtiging of van toetreding hebben nedergelegd.

  • 2 Voor ieder land, dat na de datum bedoeld in het eerste lid van dit artikel toetreedt, zal de Overeenkomst in werking treden op de dertigste dag na de nederlegging van de akte van toetreding van dat land.

Artikel 7

  • 1 Iedere Partij zal deze Overeenkomst kunnen opzeggen door een kennisgeving gericht aan de Secretaris-Generaal der Verenigde Naties.

  • 2 De opzegging wordt van kracht zes maanden na de dag, waarop de Secretaris-Generaal de desbetreffende kennisgeving zal hebben ontvangen.

Artikel 8

De Overeenkomst zal buiten werking treden, wanneer na de inwerkingtreding het aantal Partijen minder is dan drie gedurende enig tijdvak van twaalf achtereenvolgende maanden.

Artikel 9

  • 1 Ieder geschil tussen twee of meer Partijen betreffende de uitleg of de toepassing van deze Overeenkomst zal voor zover mogelijk worden beslecht door middel van onderhandelingen tussen die Partijen.

  • 2 Ieder geschil, dat niet is beslecht door onderhandeling zal aan een scheidsrechterlijke uitspraak worden onderworpen, indien een der Partijen, tussen wie het geschil is gerezen zulks verzoekt, en zal dienovereenkomstig worden verwezen naar een of meer scheidsrechters gekozen in gemeen overleg door die Partijen. Indien binnen drie maanden na de datum van het verzoek om scheidsrechterlijke uitspraak de Partijen bij het geschil geen overeenstemming bereiken over de keus van een of meer scheidsrechters, kan ieder dier Partijen de Secretaris-Generaal der Verenigde Naties verzoeken één scheidsrechter aan te wijzen naar wie het geschil ter beslechting zal worden verwezen.

  • 3 De uitspraak van de volgens het vorige lid aangewezen scheidsrechter of scheidsrechters zal bindend zijn voor de bij het geschil betrokken Partijen.

Artikel 10

Geen enkel voorbehoud ten aanzien van deze Overeenkomst zal worden toegelaten.

Artikel 11

  • 1 Elke Partij kan een of meer wijzigingen op deze Overeenkomst voorstellen. De tekst van elk voorstel tot wijziging zal bij de Secretaris-Generaal der Verenigde Naties worden ingediend, die deze zal mededelen aan alle Partijen en ter kennis zal brengen van de overige landen bedoeld in het eerste lid van artikel 5.

  • 2 Elke voorgestelde wijziging, die overeenkomstig het vorige lid zal zijn toegezonden, wordt geacht te zijn aanvaard, indien geen der Partijen binnen een termijn van zes maanden, te rekenen van de dag waarop de Secretaris-Generaal de voorgestelde wijziging heeft toegezonden daartegen bezwaren maakt.

  • 3 De Secretaris-Generaal zal zo spoedig mogelijk een kennisgeving richten tot alle Partijen om hun te doen weten of een bezwaar is ingediend tegen de voorgestelde wijziging. Indien zulk een bezwaar is ingediend, wordt de wijziging geacht niet te zijn aangenomen en zal zij geen gevolg hebben. Indien geen bezwaar wordt gemaakt, zal de wijziging voor alle Partijen van kracht worden drie maanden na het verstrijken van de termijn van zes maanden bedoeld in het vorige lid.

Artikel 12

Naast de mededelingen bedoeld in artikel 11, zal de Secretaris-Generaal der Verenigde Naties kennisgeven aan de landen bedoeld in het eerste lid van artikel 5 van:

  • a) ondertekeningen, bekrachtigingen en toetredingen krachtens artikel 5;

  • b) de data waarop deze Overeenkomst overeenkomstig artikel 6 in werking treedt;

  • c) de opzeggingen krachtens artikel 7;

  • d) het buiten werking treden van de Overeenkomst overeenkomstig artikel 8;

  • e) het in werking treden van elke wijziging volgens artikel 11.

Artikel 13

Na 20 februari 1958 zal het origineel van deze Overeenkomst worden nedergelegd bij de Secretaris-Generaal van de Verenigde Naties, die daarvan voor eensluidend gewaarmerkte afschriften zal doen toekomen aan alle in het eerste lid van artikel 5 bedoelde landen.

TEN BLIJKE WAARVAN de ondergetekenden, daartoe behoorlijk gevolmachtigd, deze Overeenkomst hebben ondertekend.

GEDAAN te Genève, de vijftiende januari negentienhonderd achtenvijftig in één exemplaar in de Franse taal.