Overheid.nl| Zoekpagina

De wegwijzer naar informatie en diensten van alle overheden

Naar zoeken

Administratief Akkoord met betrekking tot de wijze van toepassing van het op 11 mei [...] en de Socialistische Federatieve Republiek Joegoslavië, Belgrado, 16-05-1977[Regeling vervallen per 01-04-2007.]

Geldend van 01-04-1979 t/m 31-03-2007

Administratief Akkoord met betrekking tot de wijze van toepassing van het op 11 mei 1977 te Belgrado ondertekende Verdrag inzake sociale zekerheid tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Socialistische Federatieve Republiek Joegoslavië

Authentiek : FR

Arrangement administratif relatif aux modalités d'application de la Convention de Sécurité Sociale entre le Royaume des Pays-Bas et la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signée à Beograd, le 11 mai 1977 [Vervallen per 01-04-2007]

En application des articles 17, paragraphe 2, 35, paragraphe premier, et 36 de la Convention de Sécurité Sociale entre le Royaume des Pays-Bas et la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signée à Beograd, le 11 mai 1977 (ci-après désignée par le terme „Convention”), les autorités compétentes néerlandaises et yougoslave, à savoir:

le Ministre néerlandais des Affaires Sociales et le Ministre de la Santé Publique et de la Protection de l'Environnement

et

le Président du Comité fédéral du Travail et de l'Emploi au nom du Comité fédéral du Travail et de l'Emploi

ont arrêté, d'un commun accord, les dispositions suivantes:

TITRE I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES [Vervallen per 01-04-2007]

Article 1 [Vervallen per 01-04-2007]

Aux fins de l'application du présent arrangement les termes définis à l'article 1 de la Convention ont la signification qui leur est attribuée audit article.

Article 2 [Vervallen per 01-04-2007]

Aux fins de l'application du présent arrangement sont désignés comme „organismes de liaison”:

  • 1. du côté néerlandais:

    • a) pour les prestations en nature en cas de maladie et de maternité: le „Ziekenfondsraad” (Conseil des caisses de maladie) à Amstelveen;

    • b) pour les pensions de vieillesse et de survie, ainsi que pour les allocations familiales: le „Sociale Verzekeringsbank” (Banque de l'assurance sociale) à Amsterdam;

    • c) dans tous les autres cas: le „Gemeenschappelijk Administratiekantoor” (Office commun d'administration) à Amsterdam.

  • 2. du côté yougoslave:

    • a) pour les prestations en cas de maladie et de maternité: l'Union des Associations d'assurance maladie de Yougoslavie;

    • b) pour les prestations de vieillesse, de survie, d'invalidité et de chômage: „l'Union des Associations d'assurance pension-invalidité de Yougoslavie;

    • c) pour les allocations familiales: le service commun de l'Union des Associations d'assurance maladie de Yougoslavie et de l'Union des Associations d'assurance pension-invalidité de Yougoslavie.

Article 3 [Vervallen per 01-04-2007]

  • 1 Dans le cas visé à l'article 8, alinéa a) de la Convention, l'organisme, désigné ci-après, du pays dont la législation demeure applicable, remet au travailleur sur demande un certificat de détachement attestant qu'il demeure soumis à la législation de ce pays.

  • 2 Le certificat est établi

    • - aux Pays-Bas: par le „Sociale Verzekeringsraad” (Conseil de l'assurance sociale) à La Haye;

    • - en Yougoslavie: par la „nadležna zajednica zdravstvenog osiguranja radnika” (communauté compétente d'assurance maladie des travailleurs).

  • 3 Le certificat doit être produit, le cas échéant, par le préposé de l'employeur dans l'autre pays, si un tel préposé existe, sinon par le travailleur lui-même.

  • 4 Lorsque plusieurs travailleurs quittent, en même temps, le pays du lieu de travail habituel afin d'aller travailler ensemble dans l'autre pays et de retourner, en même temps, dans le premier pays, un seul certificat peut couvrir tous les travailleurs.

Article 4 [Vervallen per 01-04-2007]

Le travailleur qui exerce son droit d'option, conformément à l'article 9, paragraphe 2 de la Convention, en informe l'organisme désigné à l'article 3, paragraphe 2 du pays pour la législation duquel il a opté, par l'intermédiaire de son employeur. Cet organisme en informe l'organisme de l'autre pays. L'option prend effet à la date à laquelle la Convention est entrée en vigueur ou à la date à laquelle le travailleur a été engagé par la mission diplomatique ou le poste consulaire ou au service privé d'agents de cette mission ou de ce poste.

TITRE II. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES [Vervallen per 01-04-2007]

CHAPITRE 1. Prestations de maladie et de maternité [Vervallen per 01-04-2007]

Article 5 [Vervallen per 01-04-2007]

Aux fins de l'application du présent chapitre les termes „institution du lieu de résidence” et „ institution du lieu de séjour” désignent:

  • A. en Yougoslavie:

    la Communauté d'assurance maladie des travailleurs, compétente pour le lieu de résidence ou de séjour;

  • B. aux Pays-Bas:

    • - pour les prestations en nature: le „Ziekenfonds”, compétent pour le lieu de résidence et le „Algemeen Nederlands Onderling Ziekenfonds” (Mutualité générale néerlandaise de maladie) à Utrecht en cas d'un séjour temporaire;

    • - pour les prestations en espèces: la „Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging” (Nouvelle association professionnelle générale) à Amsterdam.

Article 6 [Vervallen per 01-04-2007]

  • 1 Pour bénéficier de la totalisation des périodes d'assurance dans les cas prévus au paragraphe premier de l'article 11 de la Convention le travailleur est tenu de présenter à l'institution compétente du pays dans lequel il s'est rendu une attestation relative aux périodes d'assurance, accomplies sous la législation à laquelle il a été soumis immédiatement avant la date de sa dernière entrée dans le premier pays.

  • 2 L'attestation est délivrée, à la demande du travailleur

    • a) en ce qui concerne les périodes accomplies aux Pays-Bas par l'association professionnelle auprès de laquelle son dernier employeur aux Pays-Bas est affilié. Toutefois si le travailleur n'était assuré qu'en matière des prestations en nature, l'attestation est délivrée par la caisse de maladie auprès de laquelle il était assuré en dernier lieu;

    • b) en ce qui concerne les périodes accomplies en Yougoslavie par la communauté compétente d'assurance maladie des travailleurs.

    Si le travailleur ne présente pas l'attestation, l'institution compétente s'adresse à l'institution mentionnée de l'autre pays pour l'obtenir.

  • 3 Lorsque le travailleur visé au paragraphe premier de l'article 12 de la Convention s'est vu reconnaître, pour lui-même ou pour un membre de sa famille, le droit à une prothèse, à un grand appareillage ou à d'autres prestations en nature d'une grande importance par l'institution compétente du pays où le travailleur était assuré en dernier lieu avant son entrée dans l'autre pays, ces prestations sont à la charge de cette institution, même si elles sont effectivement fournies après son départ.

Article 7 [Vervallen per 01-04-2007]

Pour bénéficier des prestations en nature, le travailleur visé à l'article 12, paragraphe 2 de la Convention, adresse une demande à l'institution du lieu de résidence. Cette institution s'adresse à l'institution compétente pour obtenir une attestation certifiant qu'il a droit aux prestations en nature et déclarant que les frais de ces prestations sont à la charge de la dernière institution. En outre cette attestation indique la durée maximale pendant laquelle ces prestations peuvent être servies.

Article 8 [Vervallen per 01-04-2007]

  • 1 Pour bénéficier des prestations en nature, y compris, le cas échéant, l'hospitalisation, lors d'un séjour temporaire dans le pays autre que le pays compétent, le travailleur visé à l'article 13, premier paragraphe de la Convention, présente à l'institution du lieu de séjour une attestation délivrée par l'institution compétente, si possible avant le début du séjour temporaire dans ledit pays, prouvant qu'il a droit aux prestations en nature susmentionnées. Cette attestation indique notamment la durée pendant laquelle ces prestations peuvent être servies. Si le travailleur ne présente pas ladite attestation, l'institution du lieu de séjour s'adresse à l'institution compétente pour l'obtenir.

  • 2 Les dispositions du paragraphe précédent sont applicables par analogie aux membres de la famille lors de leur séjour temporaire dans le pays autre que le pays compétent.

  • 3 Les dispositions du paragraphe premier sont également applicables dans les cas visés aux articles 8 et 9, paragraphe 2 de la Convention.

Article 9 [Vervallen per 01-04-2007]

  • 1 En cas d'hospitalisation dans les cas visés aux articles 12, paragraphe 2 et 13, paragraphes 1 et 6 de la Convention, l'institution du lieu de résidence ou de séjour notifie à l'institution compétente, le plus tôt possible, la date d'entrée dans un hôpital ou autre établissement médical, la durée probable de l'hospitalisation ainsi que la date de sortie.

  • 2 Afin d'obtenir l'autorisation à laquelle l'octroi des prestations visées à l'article 13, paragraphe 4 de la Convention est subordonné, l'institution du lieu de résidence ou de séjour adresse une demande à l'institution compétente.

Lorsque ces prestations doivent être servies, en cas d'urgence absolue, sans l'autorisation de l'institution compétente, l'institution du lieu de résidence ou de séjour avise immédiatement ladite institution. Les organismes de liaison compétents établissent la liste des prestations auxquelles s'appliquent les dispositions de l'article 13, paragraphe 4 de la Convention.

Article 10 [Vervallen per 01-04-2007]

  • 1 Pour conserver le bénéfice des prestations en nature dans le pays de sa nouvelle résidence, le travailleur visé à l'article 13, paragraphe 2 de la Convention est tenu de présenter à l'institution du lieu de sa nouvelle résidence une attestation par laquelle l'institution compétente l'autorise à conserver le bénéfice des prestations après le transfert de sa résidence. Ladite institution indique, le cas échéant, dans cette attestation la durée maximale du service des prestations en nature, telle qu'elle est prévue par la législation appliquée par elle. L'institution compétente peut, après le transfert de la résidence du travailleur, et à la requête de celui-ci ou de l'institution du lieu de la nouvelle résidence délivrer l'attestation, lorsque celle-ci n'a pu être établie antérieurement pour des raisons motivées.

  • 2 En ce qui concerne le service des prestations en nature par l'institution du lieu de la nouvelle résidence, les dispositions de l'article 9 sont applicables par analogie.

Article 11 [Vervallen per 01-04-2007]

  • 1 Pour bénéficier des prestations en nature dans le pays de leur résidence, les membres de la famille visés au paragraphe premier de l'article 14 de la Convention sont tenus de se faire inscrire auprès de l'institution du lieu de leur résidence, en présentant les pièces justificatives suivantes:

    • i) une attestation délivrée, à la demande du travailleur, par l'institution compétente, certifiant l'existence du droit aux prestations en nature du travailleur. Cette attestation est valable aussi longtemps que l'institution compétente n'a pas notifié à l'institution de lieu de résidence l'annulation de ladite attestation;

    • ii) les pièces justificatives normalement exigées par la législation du pays de résidence pour l'octroi des prestations en nature aux membres de la famille.

  • 2 L'institution du lieu de résidence fait connaître à l'institution compétente lesquels des membres de la famille ont droit aux prestations en nature en vertu de la législation appliquée par la première institution.

  • 3 Le travailleur et les membres de sa famille sont tenus d'informer l'institution du lieu de résidence de ces derniers de tout changement dans leur situation susceptible de modifier le droit des membres de la famille aux prestations en nature, notamment tout abandon ou changement d'emploi du travailleur, ou tout transfert de la résidence ou du séjour de celui-ci ou d'un membre de la famille.

  • 4 L'institution de lieu de résidence prête ses bons offices à l'institution compétente qui se propose d'exercer un recours contre le bénéficiaire qui a obtenu indûment des prestations.

Article 12 [Vervallen per 01-04-2007]

  • 1 Pour bénéficier des prestations en nature dans le pays de sa résidence, le titulaire d'une pension visé à l'article 16, paragraphe 2 de la Convention, est tenu de se faire inscrire auprès de l'institution du lieu de sa résidence, en produisant une attestation par laquelle l'institution compétente yougoslave, respectivement le „Ziekenfondsraad” fait connaître que le titulaire de la pension a droit, pour lui-même et les membres de sa famille, aux prestations en nature. L'organisme qui a établi l'attestation transmet le double de celle-ci au „Ziekenfondsraad” ou respectivement à l'Union des Communautés d'assurance maladie des travailleurs de la république ou de la province autonome concernée.

  • 2 Le titulaire d'une pension est tenu d'informer l'institution du lieu de sa résidence de tout changement dans sa situation susceptible de modifier son droit aux prestations en nature, notamment toute suspension ou suppression de sa pension et tout transfert de sa résidence ou de celle des membres de sa famille.

  • 3 L'organisme qui a établi l'attestation informe le „Ziekenfondsraad” ou respectivement l'Union, des Communautés d'assurance maladie des travailleurs de la république ou de la province autonome concernée, de la fin des droits aux prestations en nature du titulaire d'une pension.

Article 13 [Vervallen per 01-04-2007]

En ce qui concerne le service des prestations en nature aux titulaires d'une pension ainsi qu'aux membres de leur famille, lors d'un séjour temporaire visé à l'article 16, paragraphe 3 de la Convention, les dispositions des articles 8 et 9 sont applicables par analogie.

Article 14 [Vervallen per 01-04-2007]

  • 1 Si les formalités prévues à l'article 8 n'ont pu être accomplies pendant le séjour temporaire, les frais exposés sont remboursés à la demande du travailleur ou du titulaire d'une pension par l'institution compétente aux tarifs appliqués par l'institution du lieu de séjour.

  • 2 L'institution du lieu de séjour est tenue de fournir à l'institution compétente qui le demande, les indications nécessaires sur ces tarifs.

Article 15 [Vervallen per 01-04-2007]

  • 1 Le travailleur qui fait valoir droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie néerlandaise pour une incapacité de travail lui survenue lorsqu'il se trouve sur le territoire de Yougoslavie, introduit sa demande auprès de l'institution du lieu de séjour, en ajoutant un certificat médical de son médecin traitant. Cette institution transmet la demande et le certificat médical à l'institution compétente néerlandaise. Le certificat médical indique la date initiale de l'incapacité de travail ainsi que le diagnostic et le prognostic.

  • 2 Le travailleur qui fait valoir droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie yougoslave pour une incapacité de travail lui survenue lorsqu'il se trouve sur le territoire des Pays-Bas, introduit sa demande auprès de la „Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging” qui en informe l'institution compétente yougoslave.

Article 16 [Vervallen per 01-04-2007]

  • 1 L'institution du lieu de séjour effectue le contrôle médical et administratif selon les modalités applicables à ses propres assurés.

  • 2 Le rapport médical établi par le médecin contrôleur, respectivement par la commission médicale, contenant un avis sur l'incapacité de travail, le diagnostic et le prognostic, est transmis, sous pli confidentiel, par l'institution du lieu de séjour à l'institution compétente.

  • 3 Si le médecin contrôleur, respectivement la commission médicale est d'avis que le travailleur est apte à reprendre le travail, l'institution du lieu de séjour le lui notifie immédiatement et adresse une copie de cette notification à l'institution compétente, accompagnée du rapport établi par le médecin contrôleur, respectivement par la commission médicale.

Article 17 [Vervallen per 01-04-2007]

  • 1 Le travailleur est soumis au règlement de contrôle administratif de l'institution du lieu de séjour.

  • 2 Lorsque l'institution du lieu de séjour constate que le travailleur viole le règlement du contrôle administratif, elle en avise immédiatement l'institution compétente en décrivant la nature de la violation et en indiquant quelles conséquences sont liées habituellement à une telle violation dans le cas où il s'agit de son propre assuré.

Article 18 [Vervallen per 01-04-2007]

L'institution compétente sert les prestations en espèces au bénéficiaire par tous moyens appropriés, notamment par mandat-poste international. Toutefois, si l'institution du lieu de séjour est d'accord, ces prestations peuvent être servies par celle-ci pour le compte de l'institution compétente. Dans ce cas l'institution compétente donne l'autorisation de versement à l'institution du lieu de séjour en indiquant le montant des prestations, les dates auxquelles elles doivent être servies et la durée maximale de leur octroi.

Article 19 [Vervallen per 01-04-2007]

  • 1 Les montants effectifs des dépenses afférentes aux prestations en nature servies en vertu des articles 12, paragraphe 2, 13, paragraphes 1, 2 et 6 et 16, paragraphe 3 de la Convention, telles qu'elles résultent de la comptabilité des institutions qui les ont servies, sont remboursés trimestriellement par les institutions compétentes aux premières institutions.

  • 2 Ne peuvent être pris en compte, aux fins de remboursement, des tarifs supérieurs à ceux applicables aux prestations en nature servies aux travailleurs soumis à la législation appliquée par l'institution ayant servi les prestations visées au paragraphe premier du présent article.

Article 20 [Vervallen per 01-04-2007]

  • 1 Les dépenses afférentes aux prestations en nature servies en vertu de l'article 14, paragraphe premier de la Convention, sont évaluées forfaitairement pour chaque année civile.

  • 2 Le montant forfaitaire dû par les institutions néerlandaises est établi en multipliant le coût moyen annuel par membre de la famille dans une république et province autonome par le nombre moyen annuel des membres de la famille dans cette république et province à prendre en compte. Le coût moyen annuel par membre de la famille dans une république et province autonome est égal à la moyenne des dépenses afférentes au total des prestations en nature servies par les institutions dans cette république et province autonome à l'ensemble des assurés soumis à la législation yougoslave.

  • 3 Le montant forfaitaire dû par les institutions yougoslaves est établi en multipliant le coût moyen annuel par membre de la famille par le nombre moyen annuel des membres de la famille à prendre en compte. Le coût moyen annuel par membre de la famille est égal à la moyenne des dépenses afférentes au total des prestations en nature servies par les institutions néerlandaises, à l'ensemble des assurés soumis à la législation néerlandaise.

Article 21 [Vervallen per 01-04-2007]

  • 1 Les dépenses afférentes aux prestations en nature servies en vertu de l'article 16, paragraphe 2, de la Convention, sont évaluées forfaitairement pour chaque année civile.

  • 2 Le montant forfaitaire est obtenu en multipliant le coût moyen annuel (pour la Yougoslavie par république et province autonome) par titulaire de pension et membre de la famille du titulaire divisé par le nombre moyen annuel (pour la Yougoslavie par république et province autonome) des titulaires de pension et membres de leurs familles entrant en ligne de compte.

  • 3 Le coût moyen par titulaire de pension et membre de la famille de ce titulaire est égal, pour chaque république et province autonome en Yougoslavie à la moyenne par titulaire de pension et membre de la famille des dépenses afférentes au total des prestations en nature servies par les institutions dans cette république et province autonome à l'ensemble des assurés soumis à la législation yougoslave.

  • 4 Le coût moyen par titulaire de pension et membre de la famille est égal, pour les Pays-Bas, à la moyenne par titulaire de pension et membre de la famille de ce titulaire des dépenses afférentes au total des prestations en nature servies par les institutions néerlandaises à l'ensemble des assurés soumis à la législation néerlandaise.

  • 5 En appliquant les paragraphes 1, 2 et 4 du présent article, il peut être procédé à des calculs différents selon le groupement d'âge auquel appartiennent les titulaires d'une pension,

Article 22 [Vervallen per 01-04-2007]

  • 1 Les remboursements prévus à l'article 17 de la Convention sont effectués par l'intermédiaire des organismes de liaison (pour la Yougoslavie par république et province autonome).

  • 2 Les organismes visés au paragraphe précédent peuvent convenir que les montants visés aux articles 20 et 21 soient majorés d'un pourcentage pour frais d'administration.

  • 3 Pour l'application des dispositions des articles 19 à 21, les organismes visés au présent article pourront conclure des arrangements concernant le versement d'avances.

CHAPITRE 2. Invalidité, vieillesse et décès (pensions) [Vervallen per 01-04-2007]

Introduction et instruction des demandes [Vervallen per 01-04-2007]

Article 23 [Vervallen per 01-04-2007]

  • 1 Le travailleur ou le survivant d'un travailleur résidant en Yougoslavie ou aux Pays-Bas qui sollicite le bénéfice d'une prestation en vertu de la législation de l'autre pays ou des deux pays, adresse sa demande à l'institution compétente du pays où il réside.

  • 2 Lorsque l'intéressé réside sur le territoire d'un état-tiers, il est tenu d'adresser sa demande à l'institution compétente du pays sous la législation duquel le travailleur était assuré en dernier lieu.

  • 3 Est désignée comme institution compétente néerlandaise pour les prestations d'incapacité de travail dans le cas où le droit aux prestations est ouvert en application de l'article 18, paragraphe 3 de la Convention:

    la „Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging” à Amsterdam.

  • 4 Les demandes sont présentées sur des formulaires prévus par la législation du pays où la demande doit être introduite selon les paragraphes précédents du présent article.

  • 5 Le demandeur doit indiquer, dans la mesure du possible, l’institution ou les institutions des deux pays auxquelles le travailleur a été affilié. Il fournit en outre toutes autres informations que l'institution compétente sollicite dans des formulaires spéciaux établis à cet effet.

  • 6 L'institution autre que celle visée aux paragraphes 1 ou 2 du présent article ayant reçu une demande doit immédiatement transmettre cette demande à l'institution visée aux paragraphes 1 ou 2 de cet article en lui indiquant la date de l'introduction de la demande. Cette date est considérée comme la date d'introduction auprès de la dernière institution.

Article 24 [Vervallen per 01-04-2007]

  • 1 Pour l'instruction des demandes de prestations, les institutions compétentes des deux pays utilisent un formulaire de liaison. Ce formulaire comporte notamment le relevé et la récapitulation des périodes d'assurance accomplies par l'assuré en vertu des législations auxquelles il a été soumis.

  • 2 La transmission de ce formulaire à l'institution compétente de l'autre pays tient lieu de la transmission des pièces justificatives.

Article 25 [Vervallen per 01-04-2007]

  • 1 L'institution compétente du pays de résidence porte, sur le formulaire prévu à l'article précédent, les périodes d'assurance accomplies sous la législation qu'elle applique et envoie deux exemplaires dudit formulaire à l'institution compétente de l'autre pays.

  • 2 Cette institution complète le formulaire en indiquant

    • a) les périodes d'assurance accomplies sous la législation qu'elle applique;

    • b) le montant des droits qui s'ouvrent au titre de la législation que cette institution applique, compte tenu des dispositions du chapitre 2 du Titre III de la Convention;

    • c) le montant de la prestation à laquelle le demandeur pourrait prétendre, sans application des dispositions des articles 18 et 19 de la Convention, sous la législation qu'elle applique.

  • 3 L'institution visée au paragraphe précédent renvoie un exemplaire du formulaire ainsi complété à l'institution du pays de résidence, en ajoutant deux exemplaires de la décision définitive ainsi que l'indication des voies et délais de recours.

Article 26 [Vervallen per 01-04-2007]

Dans les cas pouvant donner lieu à retard, l'institution compétente du pays de résidence verse à l'intéressé une avance récupérable dont le montant est le plus proche possible de celui qui sera probablement liquidé, compte tenu des dispositions de la Convention.

Article 27 [Vervallen per 01-04-2007]

  • 1 Si l'institution compétente du pays de résidence constate que le demandeur a droit au bénéfice des dispositions de l'article 22 de la Convention, elle détermine le complément auquel le demandeur a droit en vertu desdites dispositions.

  • 2 Pour l'application des dispositions de l'article 22 de la Convention, la conversion des montants libellés en différentes monnaies nationales est effectuée au cours officiel de change valable au jour où ces dispositions doivent être appliquées.

Article 28 [Vervallen per 01-04-2007]

  • 1 L'institution compétente du pays de résidence donne connaissance au requérant des décisions prises au moyen d'une note récapitulative, rédigée dans la langue du requérant, à laquelle sont annexées les décisions prises par les institutions en cause.

    Ce relevé contient également les voies et délais de recours prévus dans les législations des deux pays. Les délais de recours ne commencent à courir qu'après la date de réception de la note récapitulative par le requérant.

  • 2 Ensuite elle informe l'institution compétente de l'autre pays de la date à laquelle elle a notifié les deux décisions au requérant en y joignant une copie de sa propre décision et de la note récapitulative.

Paiement des prestations [Vervallen per 01-04-2007]

Article 29 [Vervallen per 01-04-2007]

  • 1 Si l'institution compétente constate que le requérant a droit aux prestations au titre de la législation qu'elle applique, sans qu'il soit besoin de faire appel aux dispositions de l'article 18 de la Convention, elle lui sert immédiatement ces prestations à titre provisionnel. Lors du règlement définitif de la demande des prestations, les institutions intéressées procèdent à la régularisation des comptes en application des dispositions de l'article 43 de la Convention.

  • 2 Au cas où les institutions des deux pays peuvent appliquer le paragraphe précédent, les prestations à titre provisionnel sont versées seulement par l'institution du lieu de résidence. Cette institution en informe l'institution de l'autre pays aussitôt que possible.

  • 3 Au cas où des prestations à titre provisionnel sont versées selon les dispositions des paragraphes précédents, l'article 26 ne s'applique pas.

Article 30 [Vervallen per 01-04-2007]

Les prestations dues par une institution d'un pays aux titulaires résidant dans l'autre pays sont versées directement et aux échéances prévues par la législation qu'elle applique. Par contre, les paiements d'arriérés sont versés à l'institution compétente du pays de résidence.

Article 31 [Vervallen per 01-04-2007]

Les institutions compétentes des deux pays demandent, soit directement au bénéficiaire, soit par l'intermédiaire de l'institution compétente du pays de résidence, le certificat de vie et d'état civil et les autres documents nécessaires pour la détermination du droit au maintien des prestations.

CHAPITRE 3. Chômage et allocations familiales [Vervallen per 01-04-2007]

Article 32 [Vervallen per 01-04-2007]

  • 1 Pour bénéficier de l'une des dispositions des articles 31 et 33 de la Convention, l'intéressé est tenu de présenter à l'institution compétente une attestation relative aux périodes à prendre en compte, dans la mesure où il est nécessaire d'y faire appel pour compléter les périodes accomplies en vertu de la législation appliquée par ladite institution.

  • 2 L'attestation est délivrée, à la demande de l'intéressé, par l'institution à laquelle il a été affilié antérieurement en dernier lieu dans l'autre pays. Si l'intéressé ne présente pas l'attestation, l'institution compétente s'adresse à l'institution en cause pour l'obtenir.

Article 33 [Vervallen per 01-04-2007]

L'intéressé qui introduit une demande d'allocations familiales pour les enfants qui résident ou sont élevés dans le pays autre que le pays compétent produit un état de famille délivré par les autorités compétentes en matière d'état civil de ce pays. En ce qui concerne les autres documents nécessaires, l'article 31 est applicable par analogie.

Article 34 [Vervallen per 01-04-2007]

  • 1 Les allocations familiales sont versées conformément aux modalités de la législation applicable et dans les échéances prévues dans cette législation.

  • 2 Si les allocations familiales ne sont pas affectées à l'entretien des enfants par la personne à laquelle elles doivent être servies, l'institution compétente sert lesdites allocations, avec effet libératoire, à la personne physique ou morale qui a la charge effective des enfants, à la demande et par l'intermédiaire de l'organisme de liaison.

TITRE III. DISPOSITIONS DIVERSES [Vervallen per 01-04-2007]

Article 35 [Vervallen per 01-04-2007]

  • 1 Dans les cas visés aux articles 11, 18, 19, 31 et 33 de la Convention, les périodes d'assurance accomplies sous les législations des deux pays sont totalisées dans la mesure où il est nécessaire, en vue de l'acquisition, du maintien ou du recouvrement du droit aux prestations ainsi que pour le calcul des prestations, conformément aux règles suivantes:

    • a) lorsqu'une période d'assurance accomplie au titre d'une assurance obligatoire sous la législation d'un pays coïncide avec une période accomplie au titre d'une assurance volontaire ou facultative continuée sous la législation de l'autre pays, seule la première est prise en compte;

    • b) lorsqu'une période d'assurance autre qu'une période assimilée, accomplie sous la législation d'un pays coïncide avec une période assimilée sous la législation de l'autre pays, seule la première est prise en compte;

    • c) toute période assimilée à la fois en vertu des législations des deux pays, n'est prise en compte que par l'institution du pays à la législation duquel l'assuré a été soumis à titre obligatoire en dernier lieu avant ladite période; au cas où l'assuré n'aurait pas été soumis à titre obligatoire à une législation d'un pays avant ladite période, celle-ci est prise en compte par l'institution compétente du pays à la législation duquel il a été soumis à titre obligatoire pour la première fois après la période en question;

    • d) au cas où l'époque pendant laquelle certaines périodes d'assurance ont été accomplies sous la législation d'un pays ne peut être déterminée de façon précise, il est présumé que ces périodes ne se superposent pas à des périodes accomplies sous la législation de l'autre pays et il en est tenu compte, dans la mesure où elles peuvent être utilement prises en considération.

  • 2 Si, en vertu de l'alinéa a) du paragraphe 1 du présent article, des périodes d'assurance accomplies au titre d'une assurance volontaire ou facultative sous la législation d'un pays en matière d'assurance-invalidité, vieillesse et décès (pensions) ne sont pas prises en compte, les cotisations afférentes à ces périodes sont considérées comme destinées à majorer les prestations dues au titre de ladite législation.

Article 36 [Vervallen per 01-04-2007]

  • 1 Le contrôle administratif et médical des bénéficiaires de prestations en vertu de la législation yougoslave qui résident ou séjournent aux Pays-Bas est effectué, à la demande de l'institution compétente, par l'intermédiaire:

    • a. de l'institution compétente, s'il s'agit de prestations d'invalidité; toutefois, si aucune prestation d'invalidité n'est due du côté néerlandais, par l'intermédiaire de la „Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging”;

    • b) de la „Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging”, s'il s'agit de prestations de l'assurance accidents de travail;

    • c) de la „Sociale Verzekeringsbank”, s'il s'agit d'autres prestations en espèces.

  • 2 Le contrôle administratif et médical des bénéficiaires de prestations autres que des prestations de maladie et maternité en vertu de la législation néerlandaise, qui résident ou séjournent en Yougoslavie est effectué, à la demande de l'institution compétente, par l'intermédiaire des communautés d'assurance pension-invalidité des républiques et provinces autonomes.

  • 3 Toute institution compétente conserve toutefois la faculté de faire procéder à l'examen du bénéficiaire par un médecin de son choix, à sa propre charge et de prescrire de mesures tendant à préserver, à rétablir et à améliorer la santé du titulaire de prestations, que son aptitude à travailler.

  • 4 Pour l'évaluation du degré d'invalidité, les institutions de chaque pays tiennent compte des constatations médicales ainsi que des renseignements d'ordre administratif recueillis par les institutions de l'autre pays.

Article 37 [Vervallen per 01-04-2007]

Si, à la suite du contrôle visé à l'article 36, il est constaté que le bénéficiaire des prestations est occupé, ou qu'il dispose de ressources excédant la limite prescrite, ou qu'il a repris le travail, l'institution du lieu de résidence ou de séjour est tenue d'adresser un rapport à l'institution compétente qui a demandé le contrôle. Ce rapport fait état des informations requises par l'institution compétente et indique notamment la nature de l'emploi effectué, le montant des gains ou ressources dont l'intéressé a disposé au cours du dernier trimestre écoulé, la rémunération normale perçue dans la même région par un travailleur de la catégorie professionnelle à laquelle appartenait l'intéressé dans la profession qu'il exerçait avant de devenir invalide, ainsi que, le cas échéant, l'avis d'un médecin expert sur l'état de santé de l'intéressé.

Article 38 [Vervallen per 01-04-2007]

Lorsque, après suspension des prestations dont il bénéficiait, l'intéressé recouvre son droit à prestations alors qu'il réside sur le territoire de l'autre pays, les institutions en cause échangent tous renseignements utiles en vue de reprendre le service desdites prestations.

Article 39 [Vervallen per 01-04-2007]

Toutes les prestations sont versées aux titulaires sans déduction des frais postaux ou bancaires.

Article 40 [Vervallen per 01-04-2007]

Les frais résultant du contrôle administratif, ainsi que des examens médicaux, mises en observation, déplacements et vérifications de tout genre, nécessaires à l'octroi ou à la révision des prestations sont remboursés à l'institution chargée de ce contrôle ou de ces vérifications sur la base du tarif appliqué par cette dernière institution.

Article 41 [Vervallen per 01-04-2007]

Pour l'application de l'article 39 de la Convention, l'autorité, l'institution ou la juridiction qui a reçu la demande, la déclaration ou le recours qui aurait dû être introduit auprès d'une autorité, institution ou juridiction de l'autre pays, indique la date à laquelle elle a reçu la demande, la déclaration ou le recours.

Article 42 [Vervallen per 01-04-2007]

Les renseignements transmis aux institutions compétentes et notamment les rapports médicaux sont accompagnés de leur traduction en langue française ou anglaise.

Article 43 [Vervallen per 01-04-2007]

Toutes les difficultés relatives à l'application du présent arrangement seront réglées par une commission composée des représentants, compétents dans la matière de la sécurité sociale, des autorités compétentes, qui peuvent se faire accompagner par des experts. La commission se réunit alternativement dans l'un et l'autre pays.

Article 44 [Vervallen per 01-04-2007]

Les organismes de liaison peuvent fixer, d'un commun accord, les formulaires nécessaires pour les attestations, requêtes et autres documents exigés pour l'application de la Convention et du présent Arrangement.

Article 45 [Vervallen per 01-04-2007]

Le présent Arrangement entrera en vigueur à la même date que la Convention. Il aura la même durée que la Convention.

FAIT en double exemplaire en langue française à Beograd, le 16 mai 1977.

Pour les Ministres néerlandais,

(s.) J. BOERSMA

Le Président du Comité Fédéral du Travail et de l'Emploi

(s.) S. PEPOVSKI

Vertaling : NL

Administratief Akkoord met betrekking tot de wijze van toepassing van het op 11 mei 1977 te Belgrado ondertekende Verdrag inzake sociale zekerheid tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Socialistische Federatieve Republiek Joegoslavië [Vervallen per 01-04-2007]

Ter uitvoering van de artikelen 17, tweede lid, 35, eerste lid, en 36 van het op 11 mei 1977 te Belgrado ondertekende Verdrag inzake sociale zekerheid tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Socialistische Federatieve Republiek Joegoslavië (hierna aangeduid met de term „Verdrag”), hebben de bevoegde Nederlandse en Joegoslavische autoriteiten, te weten:

de Nederlandse Minister van Sociale Zaken en de Minister van Volksgezondheid en Milieuhygiëne en

de President van het Federaal Comité van Arbeid en Werkgelegenheid, in naam van het Federaal Comité van Arbeid en Werkgelegenheid,

in gemeen overleg de volgende bepalingen vastgesteld:

TITEL I. ALGEMENE BEPALINGEN [Vervallen per 01-04-2007]

Artikel 1 [Vervallen per 01-04-2007]

Voor de toepassing van dit Akkoord hebben de in artikel 1 van het Verdrag omschreven termen de hun in genoemd artikel toegekende betekenis.

Artikel 2 [Vervallen per 01-04-2007]

Voor de toepassing van dit Akkoord worden als verbindingsorganen aangewezen:

  • 1. van Nederlandse zijde:

    • a) voor de verstrekkingen in geval van ziekte en moederschap: de Ziekenfondsraad te Amstelveen;

    • b) voor de ouderdoms- en overlevingspensioenen, alsmede voor de kinderbijslagen: de Sociale Verzekeringsbank te Amsterdam;

    • c) in alle overige gevallen: het Gemeenschappelijk Administratiekantoor te Amsterdam;

  • 2. van Joegoslavische zijde:

    • a) voor de prestaties in geval van ziekte en moederschap: de Vereniging van ziekteverzekeringsorganen van Joegoslavië;

    • b) voor de prestaties bij ouderdom, overlijden, invaliditeit en werkloosheid: de Vereniging van organen van de pensioen- en invaliditeitsverzekering van Joegoslavië;

    • c) voor de kinderbijslagen: de gemeenschappelijke dienst van de Vereniging van ziekteverzekeringsorganen van Joegoslavië en de Vereniging van organen van de pensioen- en invaliditeitsverzekering van Joegoslavië.

Artikel 3 [Vervallen per 01-04-2007]

  • 1 In het in artikel 8, letter a) van het Verdrag bedoelde geval reikt de hierna genoemde instelling van het land, waarvan de wetgeving van toepassing blijft, de werknemer op verzoek een detacheringsbewijs uit waarin wordt verklaard dat hij aan de wetgeving van dit land onderworpen blijft.

  • 2 Dit bewijsstuk wordt opgemaakt:

    • - in Nederland: door de Sociale Verzekeringsraad te 's-Gravenhage;

    • - in Joegoslavië: door de „nadležna zajednica zdravstvenog osiguranja radnika” (bevoegde gemeenschap voor de ziekteverzekering van werknemers).

  • 3 Het bewijs moet, zo nodig, door de vertegenwoordiger van de werkgever in het andere land, indien er een zodanige vertegenwoordiger is, of anders door de werknemer zelf worden overgelegd.

  • 4 Wanneer verscheidene werknemers tegelijkertijd het land van de plaats, waar de arbeid gewoonlijk wordt verricht, verlaten teneinde gezamenlijk in het andere land te gaan werken en tegelijkertijd in het eerste land terug te keren, kan met één bewijsstuk voor alle werknemers worden volstaan.

Artikel 4 [Vervallen per 01-04-2007]

De werknemer die overeenkomstig artikel 9, tweede lid, van het Verdrag zijn keuzerecht uitoefent, deelt dit, door tussenkomst van zijn werkgever, mede aan de in artikel 3, tweede lid, aangewezen instelling van het land voor de wetgeving waarvan hij heeft gekozen. Deze instelling stelt de instelling van het andere land hiervan in kennis.

De keuze wordt van kracht op de datum van inwerkingtreding van het Verdrag of op de datum waarop de werknemer door de diplomatieke zending of consulaire post of in persoonlijke dienst van ambtenaren van deze zending of post wordt aangesteld.

TITEL II. BIJZONDERE BEPALINGEN [Vervallen per 01-04-2007]

HOOFDSTUK 1. Prestaties bij ziekte en moederschap [Vervallen per 01-04-2007]

Artikel 5 [Vervallen per 01-04-2007]

Voor de toepassing van dit Hoofdstuk wordt onder „orgaan van de woonplaats” en „orgaan van de verblijfplaats” verstaan:

  • A. in Joegoslavië:

    de voor de woon- of verblijfplaats bevoegde gemeenschap voor de ziekteverzekering van werknemers;

  • B. in Nederland:

    • - wat de verstrekkingen betreft: het voor de woonplaats bevoegde ziekenfonds en bij tijdelijk verblijf het Algemeen Nederlands Onderling Ziekenfonds te Utrecht;

    • - wat de uitkeringen betreft: de Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging te Amsterdam.

Artikel 6 [Vervallen per 01-04-2007]

  • 1 Om in aanmerking te komen voor samentelling van tijdvakken van verzekering in de in artikel 11, eerste lid, van het Verdrag bedoelde gevallen, dient de werknemer aan het bevoegde orgaan van het land waarheen hij zich heeft begeven, een verklaring over te leggen met betrekking tot de tijdvakken van verzekering, welke zijn vervuld krachtens de wettelijke regeling waaraan hij onmiddellijk voor de datum van zijn laatste aankomst in het eerstbedoelde land onderworpen is geweest.

  • 2 De verklaring wordt op verzoek van de werknemer verstrekt:

    • a) wat de in Nederland vervulde tijdvakken betreft door de bedrijfsvereniging waarbij zijn laatste werkgever in Nederland is aangesloten. Indien de werknemer echter alleen ter zake van verstrekkingen verzekerd was, wordt de verklaring verstrekt door het ziekenfonds waarbij hij laatstelijk verzekerd was;

    • b) wat de in Joegoslavië vervulde tijdvakken betreft door de bevoegde gemeenschap voor de ziekteverzekering van werknemers.

    Indien de werknemer de verklaring niet overlegt, verzoekt het bevoegde orgaan genoemd orgaan van het andere land daarom.

  • 3 Indien aan de in artikel 12, eerste lid, van het Verdrag bedoelde werknemer voor hemzelf of voor een van zijn gezinsleden recht is toegekend op prothesen, hulpmiddelen van grotere omvang of andere belangrijke verstrekkingen door het bevoegde orgaan van het land waar de werknemer laatstelijk vóór zijn aankomst in het andere land was verzekerd, komen deze verstrekkingen voor rekening van dit orgaan, zelfs indien zij in feite na zijn vertrek worden verleend.

Artikel 7 [Vervallen per 01-04-2007]

Om in aanmerking te komen voor verstrekkingen richt de in artikel 12, tweede lid, van het Verdrag bedoelde werknemer een verzoek tot het orgaan van de woonplaats. Dit orgaan verzoekt het bevoegde orgaan om toezending van een verklaring, waaruit blijkt dat hij recht op verstrekkingen heeft en dat de kosten van deze verstrekkingen voor rekening van het laatstbedoelde orgaan komen. Tevens vermeldt deze verklaring de maximumduur waarover de verstrekkingen mogen worden verleend.

Artikel 8 [Vervallen per 01-04-2007]

  • 1 Om gedurende een tijdelijk verblijf in het andere dan het bevoegde land in aanmerking te komen voor verstrekkingen, eventueel met inbegrip van opname in een ziekenhuis, legt de in artikel 13, eerste lid, van het Verdrag bedoelde werknemer aan het orgaan van de verblijfplaats een door het bevoegde orgaan, zo mogelijk vóór de aanvang van zijn tijdelijk verblijf in bedoeld land, afgegeven verklaring over, waaruit blijkt, dat hij recht heeft op deze verstrekkingen. In deze verklaring wordt met name de duur vermeld waarover verstrekkingen mogen worden verleend. Indien de werknemer deze verklaring niet overlegt, verzoekt het orgaan van de verblijfplaats het bevoegde orgaan daarom.

  • 2 Het vorige lid is van overeenkomstige toepassing op de gezinsleden gedurende hun tijdelijk verblijf in het andere dan het bevoegde land.

  • 3 Het eerste lid is eveneens van toepassing in de in de artikelen 8 en 9, tweede lid, van het Verdrag bedoelde gevallen.

Artikel 9 [Vervallen per 01-04-2007]

  • 1 Bij opneming in een ziekenhuis in de gevallen bedoeld in de artikelen 12, tweede lid, en 13, eerste en zesde lid, van het Verdrag geeft het orgaan van de woon- of verblijfplaats zo snel mogelijk aan het bevoegde orgaan kennis van de datum van opneming in een ziekenhuis of andere geneeskundige inrichting, van de vermoedelijke duur van opneming alsmede van de datum van ontslag.

  • 2 Ter verkrijging van de machtiging waarvan het verlenen van de in artikel 13, vierde lid, van het Verdrag bedoelde verstrekkingen afhankelijk is, richt het orgaan van de woon- of verblijfplaats een verzoek tot het bevoegde orgaan.

    Wanneer deze verstrekkingen in onmiskenbare spoedgevallen zonder machtiging van het bevoegde orgaan moeten worden verleend, stelt het orgaan van de woon- of verblijfplaats bedoeld orgaan hiervan onmiddellijk op de hoogte.

    De bevoegde verbindingsorganen stellen de lijst van verstrekkingen samen, waarop artikel 13, vierde lid, van het Verdrag van toepassing is.

Artikel 10 [Vervallen per 01-04-2007]

  • 1 Om in het land van zijn nieuwe woonplaats recht op verstrekkingen te behouden, dient de in artikel 13, tweede lid, van het Verdrag bedoelde werknemer aan het orgaan van zijn nieuwe woonplaats een verklaring over te leggen, waarbij het bevoegde orgaan hem toestaat na de overbrenging van zijn woonplaats het recht op verstrekkingen te behouden. Bedoeld orgaan geeft in deze verklaring eventueel de maximumduur aan waarover volgens de door dit orgaan toegepaste wettelijke regeling verstrekkingen mogen worden verleend.

    Het bevoegde orgaan kan op verzoek van de werknemer of van het orgaan van zijn nieuwe woonplaats, de verklaring ook na de overbrenging van de woonplaats van de werknemer uitreiken, wanneer deze om gerechtvaardigde redenen niet tevoren kon worden opgesteld.

  • 2 Wat betreft het verlenen van verstrekkingen door het orgaan van de nieuwe woonplaats, is artikel 9 van overeenkomstige toepassing.

Artikel 11 [Vervallen per 01-04-2007]

  • 1 Om in het land van hun woonplaats in aanmerking te komen voor verstrekkingen, dienen de in artikel 14, eerste lid, van het Verdrag bedoelde gezinsleden zich bij het orgaan van hun woonplaats te laten inschrijven onder overlegging van de volgende bewijsstukken:

    • i) een op verzoek van de werknemer door het bevoegde orgaan afgegeven verklaring, waaruit blijkt dat de werknemer recht heeft op verstrekkingen.

      Deze verklaring blijft geldig zolang het bevoegde orgaan aan het orgaan van de woonplaats niet heeft medegedeeld dat deze verklaring is ingetrokken;

    • ii) de bewijsstukken, welke door de wettelijke regeling van het land van de woonplaats voor de toekenning van verstrekkingen aan gezinsleden gewoonlijk worden geëist.

  • 2 Het orgaan van de woonplaats deelt aan het bevoegde orgaan mede welke gezinsleden recht hebben op verstrekkingen krachtens de door eerstbedoeld orgaan toegepaste wettelijke regeling.

  • 3 De werknemer en diens gezinsleden dienen het orgaan van de woonplaats van laatstgenoemden in kennis te stellen van iedere verandering in hun omstandigheden, waardoor het recht op verstrekkingen voor de gezinsleden kan worden gewijzigd, in het bijzonder van iedere beëindiging of verandering van dienstbetrekking van de werknemer of iedere overbrenging van de woon- of verblijfplaats van hemzelf of van een gezinslid.

  • 4 Het orgaan van de woonplaats verleent zijn goede diensten aan het bevoegde orgaan, dat voornemens is verhaal uit te oefenen op degene die ten onrechte verstrekkingen heeft genoten.

Artikel 12 [Vervallen per 01-04-2007]

  • 1 Om in het land van zijn woonplaats in aanmerking te komen voor verstrekkingen dient de in artikel 16, tweede lid, van het Verdrag bedoelde pensioengerechtigde zich te laten inschrijven bij het orgaan van zijn woonplaats, onder overlegging van een verklaring, waarin door het Joegoslavische bevoegde orgaan onderscheidenlijk door de Ziekenfondsraad, wordt opgegeven dat de pensioengerechtigde voor zichzelf en zijn gezinsleden recht heeft op verstrekkingen. De instelling welke deze verklaring heeft opgesteld, zendt hiervan een afschrift aan de Ziekenfondsraad, onderscheidenlijk aan de Vereniging van gemeenschappen voor de ziekteverzekering van werknemers van de republiek of van de betrokken autonome provincie.

  • 2 De pensioengerechtigde dient het orgaan van zijn woonplaats in kennis te stellen van iedere verandering in zijn omstandigheden, waardoor zijn recht op verstrekkingen kan worden gewijzigd, in het bijzonder van iedere schorsing of intrekking van zijn pensioen en van iedere overbrenging van zijn woonplaats of van die van zijn gezinsleden.

  • 3 De instelling, welke de verklaring heeft opgesteld licht de Ziekenfondsraad, onderscheidenlijk de Vereniging van gemeenschappen voor de ziekteverzekering van werknemers van de republiek of van de betrokken autonome provincie in omtrent het einde van het recht op verstrekkingen van de pensioengerechtigde.

Artikel 13 [Vervallen per 01-04-2007]

Voor het verlenen van verstrekkingen aan pensioengerechtigden alsmede aan hun gezinsleden gedurende een tijdelijk verblijf als bedoeld in artikel 16, derde lid, van het Verdrag, zijn de artikelen 8 en 9 van overeenkomstige toepassing.

Artikel 14 [Vervallen per 01-04-2007]

  • 1 Indien de in artikel 8 voorgeschreven formaliteiten niet gedurende het tijdelijk verblijf konden worden vervuld, worden de gemaakte kosten op verzoek van de werknemer of de pensioengerechtigde door het bevoegde orgaan vergoed tegen de tarieven die door het orgaan van de verblijfplaats worden toegepast.

  • 2 Het orgaan van de verblijfplaats dient het bevoegde orgaan dat zulks verzoekt de nodige inlichtingen over deze tarieven te verstrekken.

Artikel 15 [Vervallen per 01-04-2007]

  • 1 De werknemer die aanspraak maakt op uitkeringen krachtens de Nederlandse ziekteverzekering voor een hem tijdens zijn verblijf op het grondgebied van Joegoslavië overkomen arbeidsongeschiktheid, dient zijn aanvraag in bij het orgaan van de verblijfplaats, waarbij hij een door de behandelende arts afgegeven medisch bewijs voegt. Dit orgaan zendt de aanvraag en het medisch bewijs aan het Nederlandse bevoegde orgaan. Het medisch bewijs vermeldt de aanvangsdatum van de arbeidsongeschiktheid alsmede de diagnose en prognose.

  • 2 De werknemer die aanspraak maakt op uitkeringen krachtens de Joegoslavische ziekteverzekering voor een hem tijdens zijn verblijf op het grondgebied van Nederland overkomen arbeidsongeschiktheid, dient zijn aanvraag in bij de Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging, die het bevoegde Joegoslavische orgaan daarvan in kennis stelt.

Artikel 16 [Vervallen per 01-04-2007]

  • 1 Het orgaan van de verblijfplaats voert de medische en administratieve controle uit overeenkomstig de regels welke gelden voor degenen die bij dat orgaan verzekerd zijn.

  • 2 Het door de controlerende arts, onderscheidenlijk door de geneeskundige commissie opgestelde medische rapport, dat een oordeel ten aanzien van de arbeidsongeschiktheid inhoudt en de diagnose en de prognose vermeldt, wordt door het orgaan van de verblijfplaats vertrouwelijk aan het bevoegde orgaan toegezonden.

  • 3 Indien de controlerende arts, onderscheidenlijk de geneeskundige commissie van mening is dat de werknemer in staat is de arbeid te hervatten, stelt het orgaan van de verblijfplaats hem hiervan onmiddellijk in kennis en doet het het bevoegde orgaan een afschrift van deze kennisgeving toekomen, waarbij het verslag van de controlerende arts onderscheidenlijk van de geneeskundige commissie wordt gevoegd.

Artikel 17 [Vervallen per 01-04-2007]

  • 1 De werknemer is onderworpen aan de controlevoorschriften van het orgaan van de verblijfplaats.

  • 2 Wanneer het orgaan van de verblijfplaats vaststelt dat de werknemer de controlevoorschriften overtreedt, stelt het het bevoegde orgaan daarvan onmiddellijk in kennis, waarbij het de aard van de overtreding weergeeft en tevens vermeldt welke gevolgen gewoonlijk aan een dergelijke overtreding zijn verbonden wanneer het een eigen verzekerde betreft.

Artikel 18 [Vervallen per 01-04-2007]

Het bevoegde orgaan stelt de uitkeringen met behulp van alle daartoe aangewezen middelen aan de rechthebbende betaalbaar, met name per internationale postwissel. Deze uitkeringen kunnen echter, indien het orgaan van de verblijfplaats hiermede instemt, door dit orgaan voor rekening van het bevoegde orgaan worden verleend. In dit geval geeft het bevoegde orgaan het orgaan van de verblijfplaats machtiging tot uitbetaling, onder vermelding van het bedrag van de uitkeringen, de data van betaalbaarstelling en de maximale uitkeringsduur.

Artikel 19 [Vervallen per 01-04-2007]

  • 1 Het werkelijke bedrag van de uitgaven terzake van de krachtens de artikelen 12, tweede lid, 13, eerste, tweede en zesde lid, en 16, derde lid, van het Verdrag verleende verstrekkingen, zoals zij uit de boekhouding van de organen die de verstrekkingen nebben verleend, blijken, wordt per kwartaal door de bevoegde organen aan eerstbedoelde organen vergoed.

  • 2 Voor de vergoeding kunnen geen hogere tarieven in rekening worden gebracht dan die welke gelden voor de verstrekkingen, verleend aan werknemers die onderworpen zijn aan de wettelijke regeling welke wordt toegepast door het orgaan, dat de in het eerste lid van dit artikel bedoelde verstrekkingen heeft verleend.

Artikel 20 [Vervallen per 01-04-2007]

  • 1 De uitgaven voor de verstrekkingen welke krachtens artikel 14, eerste lid, van het Verdrag zijn verleend, worden voor ieder kalenderjaar op vaste bedragen gewaardeerd.

  • 2 Het door de Nederlandse organen verschuldigde vaste bedrag wordt verkregen door de gemiddelde jaarlijkse kosten per gezinslid in een republiek of autonome provincie te vermenigvuldigen met het gemiddelde jaarlijkse aantal gezinsleden in deze republiek of provincie waarmede rekening moet worden gehouden.

    De gemiddelde jaarlijkse kosten per gezinslid in een republiek of autonome provincie zijn gelijk aan het gemiddelde van de uitgaven voor het totaal van de door de organen in deze republiek of autonome provincie verleende verstrekkingen aan alle verzekerden die aan de Joegoslavische wettelijke regeling onderworpen zijn.

  • 3 Het door de Joegoslavische organen verschuldigde vaste bedrag wordt verkregen door de gemiddelde jaarlijkse kosten per gezinslid te vermenigvuldigen met het gemiddelde jaarlijkse aantal gezinsleden waarmede rekening moet worden gehouden. De gemiddelde jaarlijkse kosten per gezinslid zijn gelijk aan het gemiddelde van de uitgaven voor het totaal van de door de Nederlandse organen verleende verstrekkingen aan alle verzekerden die aan de Nederlandse wettelijke regeling onderworpen zijn.

Artikel 21 [Vervallen per 01-04-2007]

  • 1 De uitgaven voor de krachtens artikel 16, tweede lid, van het Verdrag verleende verstrekkingen worden voor ieder kalenderjaar op vaste bedragen gewaardeerd.

  • 2 Het vaste bedrag wordt verkregen door de gemiddelde jaarlijkse kosten (voor Joegoslavië per republiek en autonome provincie) per pensioengerechtigde en gezinslid van deze gerechtigde te vermenigvuldigen met het gemiddelde jaarlijkse aantal (voor Joegoslavië per republiek en autonome provincie) pensioengerechtigden en hun gezinsleden, die in aanmerking moeten worden genomen.

  • 3 De gemiddelde kosten per pensioengerechtigde en gezinslid van deze gerechtigde zijn, voor iedere republiek en autonome provincie in Joegoslavië, gelijk aan het gemiddelde per pensioengerechtigde en gezinslid van de uitgaven voor het totaal van de door de organen in deze republiek en autonome provincie verleende verstrekkingen aan alle verzekerden die aan de Joegoslavische wettelijke regeling onderworpen zijn.

  • 4 De gemiddelde kosten per pensioengerechtigde en gezinslid zijn, voor Nederland, gelijk aan het gemiddelde per pensioengerechtigde en gezinslid van deze gerechtigde van de uitgaven voor het totaal van de door de Nederlandse organen verleende verstrekkingen aan alle verzekerden die aan de Nederlandse wettelijke regeling onderworpen zijn.

  • 5 Voor de toepassing van het eerste, tweede en vierde lid van dit artikel kunnen verschillende berekeningen gemaakt worden naar gelang van de leeftijdsklasse, waartoe de pensioengerechtigden behoren.

Artikel 22 [Vervallen per 01-04-2007]

  • 1 De in artikel 17 van het Verdrag bedoelde vergoedingen worden betaald door tussenkomst van de verbindingsorganen (voor Joegoslavië per republiek en per autonome provincie).

  • 2 De in het vorige lid bedoelde organen kunnen overeenkomen dat de in de artikelen 20 en 21 bedoelde bedragen met een percentage voor administratiekosten worden verhoogd.

  • 3 Voor de toepassing van de artikelen 19 tot en met 21 kunnen de in dit artikel bedoelde organen overeenkomsten sluiten inzake het verlenen van voorschotten.

HOOFDSTUK 2. Invaliditeit, ouderdom en overlijden (pensioenen) [Vervallen per 01-04-2007]

Indiening en behandeling van aanvragen [Vervallen per 01-04-2007]

Artikel 23 [Vervallen per 01-04-2007]

  • 1 De in Joegoslavië of in Nederland wonende werknemer of nagelaten betrekking van een werknemer, die in aanmerking wenst te komen voor een uitkering krachtens de wettelijke regeling van het andere land of van beide landen, richt zijn aanvraag tot het bevoegde orgaan van het land waarin hij woont.

  • 2 Wanneer de belanghebbende op het grondgebied van een derde Staat woont, dient hij zijn aanvraag te richten tot het bevoegde orgaan van het land krachtens de wettelijke regeling waarvan de werknemer laatstelijk verzekerd is geweest.

  • 3 In het geval dat met toepassing van artikel 18, derde lid, van het Verdrag, recht op uitkeringen is ontstaan, wordt als Nederlands bevoegd orgaan voor de arbeidsongeschiktheidsuitkeringen aangewezen:

    „De Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging” te Amsterdam.

  • 4 De aanvragen worden ingediend door middel van de formulieren, welke zijn voorgeschreven in de wettelijke regeling van het land waar de aanvraag ingevolge de vorige leden van dit artikel moet worden ingediend.

  • 5 De aanvrager dient, voorzover mogelijk, het orgaan of de organen van beide landen, waarbij de werknemer aangesloten is geweest, te vermelden. Hij verstrekt bovendien alle overige inlichtingen welke het bevoegde orgaan verlangt, op bijzondere formulieren welke hiertoe zijn vastgesteld.

  • 6 Wanneer een ander dan het in het eerste of tweede lid van dit artikel bedoelde orgaan een aanvraag ontvangen heeft, moet het deze aanvraag onverwijld aan het in het eerste of tweede lid van dit artikel bedoelde orgaan doorzenden onder vermelding van de datum waarop de aanvraag is ingediend. Deze datum wordt geacht de datum van indiening bij laatstbedoeld orgaan te zijn.

Artikel 24 [Vervallen per 01-04-2007]

  • 1 Voor de behandeling van de aanvragen om uitkeringen maken de bevoegde organen van beide landen gebruik van een contactformulier. Dit formulier bevat met name een opsomming en een samenvatting van de door de verzekerde krachtens de wettelijke regelingen waaraan hij onderworpen is geweest vervulde tijdvakken van verzekering.

  • 2 De toezending van dit formulier aan het bevoegde orgaan van het andere land komt in de plaats van het toezenden van bewijsstukken.

Artikel 25 [Vervallen per 01-04-2007]

  • 1 Het bevoegde orgaan van het land van de woonplaats vermeldt op het in het vorige artikel bedoelde formulier de tijdvakken van verzekering, welke ingevolge de door dit orgaan toegepaste wettelijke regeling zijn vervuld en zendt twee exemplaren van dit formulier aan het bevoegde orgaan van het andere land.

  • 2 Dit orgaan vult het formulier aan door het vermelden van:

    • a) de tijdvakken van verzekering welke ingevolge de door dit orgaan toegepaste wettelijke regeling zijn vervuld;

    • b) het bedrag van de rechten ontstaan op grond van de door dit orgaan toegepaste wettelijke regeling, rekening houdende met de bepalingen van hoofdstuk 2 van Titel III van het Verdrag;

    • c) het bedrag van de uitkering waarop de aanvrager aanspraak zou kunnen maken zonder toepassing van de artikelen 18 en 19 van het Verdrag, op grond van de door dit orgaan toegepaste wettelijke regeling.

  • 3 Het in het vorige lid bedoelde orgaan zendt het orgaan van het land van de woonplaats een exemplaar van het aldus aangevulde formulier terug en voegt twee exemplaren van de definitieve beslissing bij, onder vermelding van de rechtsmiddelen en de beroepstermijnen.

Artikel 26 [Vervallen per 01-04-2007]

In gevallen waarin vertraging kan optreden betaalt het bevoegde orgaan van het land van de woonplaats belanghebbende een terugvorderbaar voorschot, dat zo dicht mogelijk het bedrag benadert dat vermoedelijk zal worden vastgesteld, rekening houdende met de bepalingen van het Verdrag.

Artikel 27 [Vervallen per 01-04-2007]

  • 1 Indien het bevoegde orgaan van het land van de woonplaats vaststelt dat de aanvrager de rechten kan ontlenen aan artikel 22 van het Verdrag, stelt het de aanvulling vast waarop de aanvrager op grond van laatstbedoeld artikel recht heeft.

  • 2 Voor de toepassing van artikel 22 van het Verdrag geschiedt de omrekening van de in verschillende nationale muntsoorten luidende bedragen tegen de officiële wisselkoers van de dag waarop laatstbedoeld artikel moet worden toegepast.

Artikel 28 [Vervallen per 01-04-2007]

  • 1 Het bevoegde orgaan van het land van de woonplaats stelt de aanvrager in kennis van de genomen beslissingen door middel van een in de taal van de aanvrager opgestelde samenvatting, waarbij de door de desbetreffende organen genomen beslissingen zijn gevoegd.

    Deze samenvatting bevat eveneens de rechtsmiddelen en beroepstermijnen, welke in de wetgevingen van de beide landen zijn voorzien.

    De beroepstermijnen gaan eerst in na de dag waarop de aanvrager de samenvatting heeft ontvangen.

  • 2 Vervolgens deelt het bevoegde orgaan van het land van de woonplaats het bevoegde orgaan van het andere land de datum mede waarop het beide beslissingen ter kennis van de aanvrager heeft gebracht, onder bijvoeging van een afschrift van zijn eigen beslissing en van de samenvatting.

Betaalbaarstelling van de uitkeringen [Vervallen per 01-04-2007]

Artikel 29 [Vervallen per 01-04-2007]

  • 1 Indien het bevoegde orgaan vaststelt dat de aanvrager krachtens de door dit orgaan toegepaste wettelijke regeling recht heeft op uitkeringen zonder dat er een beroep behoeft te worden gedaan op artikel 18 van het Verdrag, betaalt het deze onmiddellijk als voorlopige uitkering. Bij de definitieve afdoening van de aanvraag om uitkeringen vereffenen de betrokken organen hun rekeningen met toepassing van artikel 431van het Verdrag.

  • 2 In het geval dat de organen van beide landen het vorige lid kunnen toepassen, worden de voorlopige uitkeringen alleen betaald door het orgaan van de woonplaats. Dit orgaan stelt het orgaan van het andere land hiervan zo spoedig mogelijk in kennis.

  • 3 In het geval dat ingevolge de voorgaande leden voorlopige uitkeringen worden betaald is artikel 26 niet van toepassing.

Artikel 30 [Vervallen per 01-04-2007]

De door een orgaan van het ene land verschuldigde uitkeringen aan rechthebbenden die in het andere land wonen, worden rechtstreeks en op de in de door dit orgaan toegepaste wettelijke regeling voorziene vervaldagen uitbetaald. Daarentegen worden de achterstallige betalingen aan het bevoegde orgaan van het land van de woonplaats overgemaakt.

Artikel 31 [Vervallen per 01-04-2007]

De bevoegde organen van beide landen kunnen het bewijs van in leven zijn, het bewijs van de burgerlijke stand en de andere, voor het vaststellen van het verdere recht op uitkeringen noodzakelijke documenten opvragen, hetzij rechtstreeks bij de rechthebbende, hetzij door bemiddeling van het bevoegde orgaan van het land van de woonplaats.

HOOFDSTUK 3. Werkloosheid en kinderbijslagen [Vervallen per 01-04-2007]

Artikel 32 [Vervallen per 01-04-2007]

  • 1 Om in aanmerking te komen voor de toepassing van de artikelen 31 en 33 van het Verdrag dient de belanghebbende aan het bevoegde orgaan een verklaring over te leggen met betrekking tot de in aanmerking te nemen tijdvakken, voorzover het noodzakelijk is daarop een beroep te doen ter aanvulling van de tijdvakken, welke op grond van de door bedoeld orgaan toegepaste wettelijke regeling zijn vervuld.

  • 2 De verklaring wordt op verzoek van de belanghebbende uitgereikt door het orgaan waarbij hij tevoren en laatstelijk in het andere land aangesloten is geweest. Indien de belanghebbende de verklaring niet overlegt, verzoekt het bevoegde orgaan het betrokken orgaan daarom.

Artikel 33 [Vervallen per 01-04-2007]

De belanghebbende die een aanvraag om kinderbijslag indient ten behoeve van de kinderen die in het andere dan het bevoegde land wonen of worden opgevoed, legt een verklaring omtrent de gezinssamenstelling over welke door de bevoegde autoriteiten van de burgerlijke stand van dit land is verstrekt. Wat betreft de overige noodzakelijke documenten is artikel 31 van overeenkomstige toepassing.

Artikel 34 [Vervallen per 01-04-2007]

  • 1 De kinderbijslag wordt overeenkomstig de voorschriften van de toepasselijke wettelijke regeling en op de in deze wettelijke regeling voorziene vervaldagen uitbetaald.

  • 2 Indien degene aan wie de kinderbijslagen moeten worden verleend, deze niet voor het onderhoud van de kinderen besteedt, betaalt het bevoegde orgaan, op verzoek en door tussenkomst van het verbindingsorgaan, deze bijslagen uit aan de natuurlijke persoon of de rechtspersoon te wiens laste de kinderen in feite komen, hetgeen volledige kwijting inhoudt.

TITEL III. DIVERSE BEPALINGEN [Vervallen per 01-04-2007]

Artikel 35 [Vervallen per 01-04-2007]

  • 1 In de gevallen, bedoeld in de artikelen 11, 18, 19, 31 en 33 van het Verdrag, worden de tijdvakken van verzekering, vervuld krachtens de wetgevingen van de beide landen voorzover nodig overeenkomstig de volgende regels samengeteld met het oog op het verkrijgen, het behoud of het herstel van het recht op uitkeringen, alsmede voor de berekening van de uitkeringen:

    • a) indien een tijdvak van verzekering, vervuld op grond van een verplichte verzekering krachtens de wetgeving van het ene land, samenvalt met een tijdvak, vervuld op grond van een vrijwillige of vrijwillig voortgezette verzekering krachtens de wetgeving van het andere land, wordt alleen het eerste tijdvak in aanmerking genomen;

    • b) indien een krachtens de wetgeving van het ene land vervuld tijdvak van verzekering dat geen gelijkgesteld tijdvak is, samenvalt met een krachtens de wetgeving van het andere land gelijkgesteld tijdvak, wordt alleen het eerste tijdvak in aanmerking genomen;

    • c) elk krachtens de wetgevingen van beide landen tegelijk gelijkgesteld tijdvak wordt slechts in aanmerking genomen door het orgaan van het land aan de wetgeving waarvan de verzekerde laatstelijk vóór het bedoelde tijdvak verplicht onderworpen is geweest; indien de verzekerde vóór bedoeld tijdvak niet verplicht onderworpen is geweest aan een wetgeving van een land, wordt dit tijdvak in aanmerking genomen door het bevoegde orgaan van het land aan de wetgeving waarvan hij na dit tijdvak voor de eerste maal verplicht onderworpen is geweest;

    • d) ingeval de periode, waarin bepaalde tijdvakken van verzekering krachtens de wetgeving van het ene land zijn vervuld, niet nauwkeurig kan worden bepaald, wordt aangenomen dat deze tijdvakken de krachtens de wetgeving van het andere land vervulde tijdvakken niet overlappen en wordt hiermede rekening gehouden, voorzover de tijdvakken hiervoor in aanmerking kunnen worden genomen.

  • 2 Indien krachtens het eerste lid, letter a), van dit artikel geen rekening wordt gehouden met tijdvakken van verzekering, vervuld op grond van een vrijwillige verzekering krachtens de wetgeving inzake invaliditeitsverzekering, ouderdom en overlijden (pensioenen) van een land, worden de premies welke voor deze tijdvakken zijn betaald geacht bestemd te zijn ter verhoging van de krachtens genoemde wetgeving verschuldigde uitkeringen.

Artikel 36 [Vervallen per 01-04-2007]

  • 1 De administratieve en medische controle van in Nederland wonende of verblijvende rechthebbenden op prestaties krachtens de Joegoslavische wetgeving, wordt op verzoek van het bevoegde orgaan uitgeoefend door tussenkomst van:

    • a) het bevoegde orgaan, indien het prestaties bij invaliditeit betreft; indien evenwel van Nederlandse zijde geen prestaties bij invaliditeit verschuldigd zijn, door tussenkomst van de Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging;

    • b) de Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging, indien het prestaties ingevolge de arbeidsongevallenverzekering betreft;

    • c) de Sociale Verzekeringsbank, indien het andere uitkeringen betreft.

  • 2 De administratieve en medische controle van in Joegoslavië wonende of verblijvende rechthebbenden op prestaties krachtens de Nederlandse wetgeving, niet zijnde prestaties bij ziekte en moederschap, wordt op verzoek van het bevoegde orgaan uitgeoefend door tussenkomst van de gemeenschappen voor de invaliditeitspensioenverzekering van de republieken en autonome provincies.

  • 3 Ieder bevoegd orgaan behoudt evenwel het recht de rechthebbende voor eigen rekening door een arts van zijn keuze te doen onderzoeken en voorzieningen te treffen tot behoud, herstel of verbetering van de gezondheid en de arbeidsgeschiktheid van de rechthebbende op prestaties.

  • 4 Voor de vaststelling van de mate van invaliditeit houden de organen van elk land rekening met de medische bevindingen en de administratieve gegevens, welke door de organen van het andere land zijn verzameld.

Artikel 37 [Vervallen per 01-04-2007]

Indien uit de in artikel 36 bedoelde controle blijkt dat de rechthebbende op prestaties werkzaamheden verricht of dat hij inkomsten geniet welke de voorgeschreven grens overschrijden of dat hij het werk heeft hervat, dient het orgaan van de woon- of verblijfplaats een rapport toe te zenden aan het bevoegde orgaan dat om controle heeft verzocht. Dit rapport maakt melding van de door het bevoegde orgaan gevraagde inlichtingen en vermeldt in het bijzonder de aard van de verrichte werkzaamheden, het bedrag van de verdiensten of inkomsten, welke de belanghebbende gedurende het laatstelijk verstreken kwartaal genoot, de normale beloning, welke in hetzelfde gebied werd genoten door een werknemer van de beroepsgroep waartoe de belanghebbende behoorde in het beroep dat hij uitoefende voor hij invalide werd, alsmede in voorkomend geval het oordeel van een medisch deskundige omtrent de gezondheidstoestand van de belanghebbende.

Artikel 38 [Vervallen per 01-04-2007]

Wanneer de belanghebbende na schorsing van de uitkeringen welke hij genoot, opnieuw recht op uitkeringen verkrijgt, terwijl hij op het grondgebied van het andere land woont, wisselen de betrokken organen alle nodig geachte inlichtingen uit met het oog op de hervatting van de betaling van deze uitkeringen.

Artikel 39 [Vervallen per 01-04-2007]

Alle uitkeringen worden aan de rechthebbenden uitbetaald zonder aftrek van porti of bankkosten.

Artikel 40 [Vervallen per 01-04-2007]

De kosten die voortvloeien uit administratieve controle en geneeskundig onderzoek, observaties, reizen en allerlei verificaties, nodig voor de verlening van prestaties of voor de herziening daarvan, worden aan het met deze controle of verificaties belaste orgaan, op basis van het door dit orgaan toegepaste tarief, vergoed.

Artikel 41 [Vervallen per 01-04-2007]

Voor de toepassing van artikel 39 van het Verdrag vermeldt de autoriteit, het orgaan of de rechterlijke instantie welke de aanvraag, de verklaring of het beroepschrift heeft ontvangen, dat had moeten worden ingediend bij een autoriteit, orgaan of rechterlijke instantie van het andere land, de datum waarop de aanvraag, de verklaring of het beroepschrift is ontvangen.

Artikel 42 [Vervallen per 01-04-2007]

Bij de aan de bevoegde organen gezonden inlichtingen en met name bij de medische rapporten wordt een vertaling in de Franse of Engelse taal gevoegd.

Artikel 43 [Vervallen per 01-04-2007]

Alle geschillen met betrekking tot de toepassing van dit Akkoord zullen worden opgelost door een commissie, samengesteld uit op het terrein van de sociale zekerheid bevoegde vertegenwoordigers van de bevoegde autoriteiten, die zich kunnen laten bijstaan door deskundigen. De commissie komt beurtelings bijeen in het ene en in het andere land.

Artikel 44 [Vervallen per 01-04-2007]

De verbindingsorganen kunnen, in gemeen overleg, de noodzakelijke formulieren voor verklaringen, aanvragen en andere documenten, benodigd voor de toepassing van het Verdrag en dit Akkoord, vaststellen.

Artikel 45 [Vervallen per 01-04-2007]

Dit Akkoord treedt op dezelfde dag in werking als het Verdrag en heeft dezelfde werkingsduur.

GEDAAN in tweevoud in de Franse taal te Belgrado, de 16de mei 1977.

Voor de Nederlandse Ministers,

(w.g.) J. BOERSMA

De President van het Federaal Comité van Arbeid en Werkgelegenheid,

(w.g.) S. PEPOVSKI

  • ^ [1]

    [Red: Lees: artikel 42.]