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Overeenkomst inzake de oprichting van een Internationale Commissie voor de Internationale Opsporingsdienst, Bonn, 06-06-1955[Regeling vervallen per 01-04-2016.]

Geldend van 26-11-2007 t/m 31-03-2016

Overeenkomst inzake de oprichting van een Internationale Commissie voor de Internationale Opsporingsdienst

Authentiek : FR

Accord instituant une Commission Internationale pour le Service International de Recherches [Vervallen per 01-04-2016]

Les Gouvernements du Royaume de Belgique, de la République Française, de la République Fédérale d'Allemagne, de l'Etat d'Israël, de la République Italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et des Etats-Unis d'Amérique -

CONSIDÉRANT qu'un Service International de Recherches a été créé à Arolsen dans le but de rechercher les disparus, de rassembler, classer, conserver et rendre accessible aux Gouvernements et aux individus intéressés toute la documentation relative aux Allemands et non-Allemands qui ont été détenus dans les camps de concentration ou de travail national-socialistes, ou aux non-Allemands qui ont été déplacés du fait de la Seconde Guerre Mondiale;

CONSIDÉRANT que la Haute Commission Alliée pour l'Allemagne a pris en charge la responsabilité des opérations du Service International de Recherches dont l'Administration des Nations-Unies pour le Secours et la Restauration (U.N.R.R.A.) et l'Organisation Internationale des Réfugiés avaient été chargées auparavant;

CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'Article 1 (d) du Chapitre VIIème de la Convention sur le Règlement de Questions issues de la Guerre et de l'Occupation (Texte amendé conformément à l'Annexe IV du Protocole sur la Cessation du Régime d'Occupation dans la République Fédérale d'Allemagne, signé à Paris le 23 octobre 1954) le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne s'est engagé à assurer la continuation des opérations actuellement effectuées par le Service International de Recherches;

NOTANT que la Haute Commission Alliée a cessé d'exister et que les Gouvernements de la République Française, de la République Fédérale d'Allemagne, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et des Etats-Unis d'Amérique, conformément à l'échange de notes relatives à la continuation des opérations du Service International de Recherches, ont décidé que, par application initiale de l'Article 1 (d) Chapitre VIIème de la Convention précitée, la responsabilité de la direction et de l'administration du Service International de Recherches sera transférée au Comité International de la Croix-Rouge pour une période de cinq années à compter du jour de l'entrée en vigueur de la Convention ci-dessus mentionnée;

Considérant que les Gouvernements de la République Hellénique et de la République de Pologne sont subséquemment devenues parties à l’Accord instituant une Commission Internationale pour le Service International de Recherches, et qu’ils sont donc membres de la Commission Internationale pour le Service International de Recherches;

Désirant assurer l’accès, à des fins de recherche, aux archives et documents conservés par le Service International de Recherches, tant sur le site même qu’au moyen de copies d’archives et de documents;

Considérant que les Gouvernements estiment que le droit national de chacun d’entre eux garantit une protection adéquate en matière de données personnelles et qu’ils escomptent que chaque Gouvernement, en accordant l’accès aux copies mentionnées ci-dessus, prendra en considération le caractère sensible de certaines des informations qu’elles pourraient contenir;

DÉSIRANT maintenir la collaboration internationale établie dans ce domaine, s'assurer la coopération d'autres Etats intéressés, de l'Union de l'Europe Occidentale et d'autres Organisations intéressées, et pourvoir à la conservation des archives et documents du Service International de Recherches, -

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article 1 [Vervallen per 01-04-2016]

  • a) II est créé par la présente une Commission Internationale composée d'un représentant de chacun des Gouvernements parties à cet Accord et présidée par l'un de ces représentants. Le premier Président de la Commission Internationale sera le représentant belge.

  • b) La Commission Internationale peut inviter, par décision unanime, des représentants désignés par d'autres Gouvernements intéressés, à participer à tous débats portant sur des questions intéressant ces Gouvernements. Sur sa demande, le Secrétaire Général de l'Union de l'Europe Occidentale, ou son représentant et un représentant du Comité International de la Croix-Rouge pourront assister aux débats; ils recevront un exemplaire des procès-verbaux de toutes les réunions de la Commission Internationale.

  • c) La Commission Internationale sera convoquée pour la première fois par le Président, au plus tard 60 jours après l'entrée en vigueur du présent Accord. Par la suite, elle se réunira à son choix, étant entendu que son Président devra la convoquer dans les 30 jours à la demande de deux de ses membres ou du Secrétaire Général de l'Union de l'Europe Occidentale ou du Comité International de la Croix-Rouge.

  • d) Sauf dérogations expressément convenues, ou fixées par la Commission Internationale, celle-ci prend ses décisions à la majorité simple des membres présents ou représentés, et votants.

  • e) La Commission Internationale se donne elle-même son règlement, pour autant qu'il n'est pas déjà fixé.

Article 2 [Vervallen per 01-04-2016]

  • a) La Commission Internationale est chargée d'assurer, dans les questions relatives au Service International de Recherches, la coordination entre les Gouvernements représentés à la Commission, ainsi que de fournir, en accord avec le Comité International de la Croix-Rouge, les directives pour le travail du Service International de Recherches, y compris l’accès des chercheurs aux archives et documents conservés par ce Service à Bad Arolsen.

  • b) Les directives mentionnées à l'alinéa (a) du présent Article seront transmises au Comité International de la Croix-Rouge pour application subséquente.

  • c) Les dispositions de détail sur l'application des directives mentionnées à l'alinéa (a) et sur la coopération entre la Commission Internationale et le Comité International de la Croix-Rouge, feront l'objet d'accords particuliers entre la Commission Internationale et le Comité International de la Croix-Rouge.

Article 3 [Vervallen per 01-04-2016]

Les Gouvernements signataires autorisent par les présentes le Président de la Commission Internationale:

  • a) à conclure pour leur compte, avec le Comité International de la Croix-Rouge, l'Accord joint en Annexe „A”;

  • b) à conclure, à condition d'y être habilité par un vote unanime des membres de la Commission, tous accords ultérieurs qui pourraient devenir nécessaires, aux fins de modification de l'Accord précité.

Article 4 [Vervallen per 01-04-2016]

Le Haut Commissaire des Nations-Unies pour les Réfugiés ou toute autre institution des Nations Unies qui pourrait lui succéder dans l'exercice de ses fonctions de protection internationale des réfugiés sera invité à déléguer auprès de la Commission Internationale un observateur permanent pour défendre les intérêts des personnes qui, statutairement, relèvent de sa compétence.

Article 5 [Vervallen per 01-04-2016]

Les Organisations non-gouvernementales portant un intérêt bien défini aux activités du Service International de Recherches pourront soumettre à la Commission Internationale des suggestions et être invitées par la Commission Internationale à participer aux délibérations de la Commission portant sur ces suggestions, et dans les conditions que la Commission fixera.

Article 6 [Vervallen per 01-04-2016]

Chacun des Gouvernements représentés à la Commission Internationale, ainsi que le Haut Commissaire des Nations-Unies pour les Réfugiés ou toute autre institution des Nations Unies qui pourrait lui succéder dans l'exercice de ses fonctions de protection internationale des réfugiés, aura le droit d'entretenir à ses frais auprès du Service International de Recherches un bureau de liaison permanent.

Article 7 [Vervallen per 01-04-2016]

Les Gouvernements représentés à la Commission Internationale faciliteront, dans le cadre de leur législation, l'examen, la copie et, pour autant que ce ne soit pas contraire aux intérêts du Gouvernement ou des Gouvernements intéressés et sans préjuger du droit de propriété de ces documents, le transfert au Service International de Recherches de tous les documents détenus, actuellement ou à l'avenir, dans les archives de l'Etat, publiques ou privées, se trouvant dans leurs pays et qui se rapportent aux catégories de personnes évoquées dans le premier paragraphe du préambule du présent Accord.

Article 8 [Vervallen per 01-04-2016]

Après avoir signé trois textes originaux de l'inventaire complet des archives et documents du Service International de Recherches établi dans les conditions fixées par un protocole intervenu le 19 octobre 19551entre les représentants des Gouvernements de la République Française, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, des États-Unis d'Amérique d'une part, et du Comité International de la Croix-Rouge d'autre part, les trois Gouvernements en feront déposer un exemplaire avec l'original de l'Accord; le second exemplaire sera remis au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies et le troisième exemplaire restera en possession du Comité International de la Croix-Rouge pendant la durée de son mandat sur le Service International de Recherches. Le Directeur du Service International de Recherches assurera la mise à jour constante de cet inventaire.

Article 8 bis [Vervallen per 01-04-2016]

  • a) Chaque Gouvernement recevra sur demande une copie unique des archives et documents du Service International de Recherches.

  • b) Chaque Gouvernement pourra rendre ces archives et documents accessibles à la recherche dans les locaux d’un dépôt d’archives approprié situé sur son territoire, où l’accès sera accordé conformément au droit national pertinent et à la réglementation et aux usages nationaux concernant les archives.

Article 9 [Vervallen per 01-04-2016]

Le présent Accord prendra effet à la date de l'entrée en vigueur de la Convention sur le Règlement de Questions issues de la Guerre et de l'Occupation (ci-dessus mentionnée) pour une période de cinq années. Au plus tard quatre ans après l'entrée en vigueur du présent Accord, les Gouvernements parties à cet Accord se consulteront sur sa continuation ou son amendement.

EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires ont revêtu le présent Accord de leurs signatures et de leurs sceaux.

FAIT à Bonn le six Juin 1955, en langues française, allemande et anglaise, les trois textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne. Le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne transmettra une copie certifiée conforme à chacun des autres Gouvernements signataires, des Gouvernements tiers au moment de l'acceptation par ceux-ci de la qualité de membre de la Commission Internationale, ainsi qu'au Secrétaire Général des Nations-Unies pour enregistrement, conformément à l'Article 102 de la Charte des Nations-Unies, et au Secrétaire Général de l'Union de l'Europe Occidentale.

ANNEXE A. Accord sur les relations entre la Commission Internationale pour le Service International de Recherches et le Comité International de la Croix-Rouge [Vervallen per 01-04-2016]

Le Président de la Commission Internationale pour le Service International de Recherches autorisé à agir pour le compte des Gouvernements du Royaume de Belgique, de la République Française, de la République Fédérale d'Allemagne, de l'Etat d'Israël, de la République Italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et des Etats-Unis d'Amérique, en vertu de l'Article 3 (a) de l'Accord instituant une Commission Internationale pour le Service International de Recherches, signé à Bonn le six Juin 1955,

d'une part,

et le Comité International de la Croix-Rouge,

d'autre part, -

CONSIDÉRANT que les Gouvernements de la République Française, de la République Fédérale d'Allemagne, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et des Etats-Unis d'Amérique, en tant que signataires de la Convention sur le Règlement de Questions issues de la Guerre et de l'Occupation (texte amendé conformément à l'Annexe IV du Protocole sur la Cessation du Régime d'Occupation dans la République Fédérale d'Allemagne, signé à Paris le 23 octobre 1954), sont convenus, compte tenu du caractère neutre, impartial et universel du Comité International de la Croix-Rouge et de son aptitude à assumer une telle responsabilité, de charger cette organisation de la direction et de l'administration du Service International de Recherches;

CONSIDÉRANT que les Gouvernements du Royaume de Belgique, de l'Etat d'Israël, de la République d'Italie, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas sont intéressés à la conservation et à l'administration impartiale des archives et documents du Service International de Recherches, et ont marqué leur satisfaction des arrangements selon lesquels le Comité International de la Croix-Rouge sera chargé de la direction et de l'administration du Service International de Recherches;

CONSIDÉRANT que les Gouvernements du Royaume de Belgique, de la République Française, de la République Fédérale d'Allemagne, de l'Etat d'Israël, de la République d'Italie, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et des Etats-Unis d'Amérique ont signé un Accord établissant une Commission Internationale qui aura pour fonctions d'assurer, entre les Gouvernements intéressés, la coordination dans les questions relatives au Service International de Recherches, et d'élaborer d'un commun accord avec le Comité International de la Croix-Rouge les directives pour les opérations du Service International de Recherches;

DÉSIRANT que les travaux futurs du Service International de Recherches soient menés de telle façon que les renseignements contenus dans les archives du Service International de Recherches continuent à être, dans un but humanitaire, librement accessibles aux personnes, organisations et autorités intéressées, -

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article 1 [Vervallen per 01-04-2016]

Sous réserve de l'accord unanime des membres de la Commission Internationale, le Comité International de la Croix-Rouge nommera le Directeur du Service International de Recherches qui sera un ressortissant suisse, et, en consultation avec la Commission Internationale, fixera ses conditions de service. Ce Directeur qui sera payé par le Comité International de la Croix-Rouge assumera ses fonctions aussitôt que possible après l'entrée en vigueur du présent Accord.

Article 2 [Vervallen per 01-04-2016]

Le Directeur sera responsable, devant le Comité International de la Croix-Rouge, de la direction et de l'administration du Service International de Recherches et il agira suivant les instructions du Comité International de la Croix-Rouge. Celles-ci devront être conformes aux termes du présent Accord et aux directives mutuellement arrêtées entre la Commission Internationale et le Comité International de la Croix-Rouge.

Article 3 [Vervallen per 01-04-2016]

Tout membre de la Commission Internationale et tout Officier de Liaison accrédité par l'un des Gouvernements représentés à la Commission Internationale, ainsi que le représentant du Haut-Commissaire aux Nations-Unies pour les Réfugiés ou de toute autre institution qui lui succéderait dans l'exercice de ses fonctions de protection internationale des Réfugiés, et l'Officier de Liaison accrédité par lui, pourront consulter, en accord avec le Directeur du Service International de Recherches et conformément aux dispositions de l'article 5 ci-dessous, toutes les archives et tous les documents déposés au Service International de Recherches.

Article 4 [Vervallen per 01-04-2016]

La tâche du Service International de Recherches consiste essentiellement à fournir à des personnes directement intéressées des renseignements individuels, tirés de ses archives et documents et servant à des buts humanitaires. Ces renseignements seront fournis gratuitement sur demande et par les voies appropriées. Ces renseignements seront - aux mêmes fins - mis également à la disposition des membres de la Commission Internationale, des officiers de liaison nommés par les Gouvernements représentés à la Commission Internationale, et du Haut Commissaire des Nations Unies pour les Réfugiés, ou toute autre institution des Nations Unies qui lui succéderait dans l'exercice de ses fonctions de protection international des réfugiés, ainsi que, après accord unanime de la Commission Internationale et avec l'approbation du Comité International de la Croix-Rouge, de toutes organisations gouvernementales ou non-gouvernementales qui en feraient la demande dans l'intérêt des ayants-droit ou des ayants-cause.

Article 5 [Vervallen per 01-04-2016]

Le Service International de Recherches, les membres de la Commission Internationale et les Officiers de liaison prendront toutes précautions raisonnables afin d'éviter de divulguer sur une ou plusieurs personnes des informations qui pourraient porter préjudice aux intérêts de la personne ou des personnes en cause, ou de leur parenté.

Article 6 [Vervallen per 01-04-2016]

Après avoir signé trois textes originaux de l'inventaire complet des archives et documents du Service International de Recherches établi dans les conditions fixées par un protocole intervenu le 19 octobre 1955 entre les Représentants des Gouvernements de la République Française, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, des Etats-Unis d'Amérique d'une part, et du Comité International de la Croix-Rouge d'autre part, les trois Gouvernements en feront déposer un exemplaire avec l'original de l'Accord instituant une Commission Internationale pour le Service International de Recherches; le second exemplaire sera remis au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies et le troisième exemplaire restera en possession du Comité International de la Croix-Rouge pendant la durée de son mandat sur le Service International de Recherches. Le Directeur du Service International de Recherches assurera la mise à jour constante de cet inventaire.

Article 7 [Vervallen per 01-04-2016]

Le Directeur pourra demander, à tout moment, à un membre de la Commission Internationale d'intervenir auprès de son Gouvernement afin de faciliter au Service International de Recherches l'accès aux originaux ou copies des documents dont les originaux et les copies sont actuellement au Service International de Recherches, ou l'auraient été à un moment donné, et qui se trouveraient conservés par ou pour le compte de ce Gouvernement.

Article 8 [Vervallen per 07-10-1960]

Article 9 [Vervallen per 01-04-2016]

  • a) Le Comité International de la Croix-Rouge remettra à la Commission Internationale semestriellement ou plus fréquemment si nécessaire, un rapport sur les activités du Service International de Recherches.

  • b) Après accord de la Commission Internationale, le Comité International de la Croix-Rouge remettra pour le 1er mars de chaque année un projet de budget annuel au Gouvernement de la Répulique fédérale d'Allemagne. La Commission Internationale recevra du Comité International de la Croix-Rouge copie du compte annuel des diverses dépenses et recettes relatif à l'exercice précédent, qui devra être remis au Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne pour le 1er février de chaque année.

Article 10 [Vervallen per 01-04-2016]

Le présent Accord prendra effet à la date de l'entrée en vigueur de la Convention sur le Règlement de Questions issues de la Guerre et de l'Occupation (ci-dessus mentionnée) pour une période de cinq années. Au plus tard quatre ans après l'entrée en vigueur du présent Accord, des consultations sur sa continuation ou son amendement seront entreprises.

EN FOI DE QUOI, les soussignés ont revêtu le présent Accord de leurs signatures.

FAIT à Bonn, le six Juin 1955, en langues française, anglaise et allemande, les trois textes faisant également foi, établis en un seul exemplaire qui sera déposé aux archives du Comité International de la Croix-Rouge. Le Comité International de la Croix-Rouge transmettra une copie certifiée conforme au représentant à la Commission Internationale de chaque Gouvernement partie à l'Accord instituant une Commission Internationale pour le Service International de Recherches ou ayant accepté d'être membre de ladite Commission Internationale.

Pour le Comité International de la Croix-Rouge:

PAUL RUEGGER

Vertaling : NL

Overeenkomst inzake de oprichting van een Internationale Commissie voor de Internationale Opsporingsdienst [Vervallen per 01-04-2016]

De Regeringen van het Koninkrijk België, de Franse Republiek, de Bondsrepubliek Duitsland, de Staat Israël, de Italiaanse Republiek, het Groothertogdom Luxemburg, het Koninkrijk der Nederlanden, het Verenigd Koninkrijk van Groot-Britannië en Noord-Ierland en de Verenigde Staten van Amerika;

OVERWEGENDE dat een Internationale Opsporingsdienst werd opgericht te Arolsen teneinde vermiste personen op te sporen en gegevens over Duitse en niet-Duitse personen die in nationaal-socialistische concentratie- of arbeidskampen geïnterneerd zijn geweest, of over niet-Duitse personen die werden verplaatst tengevolge van de tweede wereldoorlog, te verzamelen, te classificeren, te bewaren en toegankelijk te maken voor de Regeringen en belanghebbende personen;

OVERWEGENDE dat de Geallieerde Hoge Commissie voor Duitsland de verantwoordelijkheid op zich heeft genomen voor de werkzaamheden van deze Internationale Opsporingsdienst, welke verantwoordelijkheid vroeger berustte bij de U.N.R.R.A. en bij de Internationale Vluchtelingenorganisatie;

OVERWEGENDE dat krachtens artikel 1 (d) van Hoofdstuk VII van het Verdrag inzake de regeling van aangelegenheden voortspruitende uit de oorlog en de bezetting (zoals dit is gewijzigd bij Bijlage IV van het Protocol inzake de beëindiging van het bezettingsregime in de Bondsrepubliek Duitsland, ondertekend te Parijs op 23 oktober 1954) de Regering van de Bondsrepubliek Duitsland zich heeft verplicht om de voortzetting van de thans door de Internationale Opsporingsdienst verrichte werkzaamheden te verzekeren;

MET HET OOG OP HET FEIT dat de Geallieerde Hoge Commissie heeft opgehouden te bestaan en dat de Regeringen van de Franse Republiek, de Bondsrepubliek Duitsland, het Verenigd Koninkrijk van Groot-Britannië en Noord-Ierland en de Verenigde Staten van Amerika, overeenkomstig de notawisseling inzake de voortzetting van de werkzaamheden van de Internationale Opsporingsdienst, zijn overeengekomen dat, als eerste daad tot uitvoering van artikel 1 (d) van Hoofdstuk 7 van genoemd Verdrag, de verantwoordelijkheid voor de leiding en het beheer van de Internationale Opsporingsdienst voorlopig voor een periode van vijf jaar te rekenen van de inwerkingtreding van bovengenoemd Verdrag af, aan het Internationale Comité van het Rode Kruis zal worden overgedragen;

Overwegende dat de Regeringen van de Helleense Republiek en de Republiek Polen nadien partij zijn geworden bij de Overeenkomst inzake de oprichting van een Internationale Commissie voor de Internationale Opsporingsdienst en derhalve lid zijn van de Internationale Commissie voor de Internationale Opsporingsdienst;

Geleid door de wens toegang te waarborgen, ten behoeve van onderzoek, tot de archieven en documenten die door de Internationale Opsporingsdienst worden bewaard, zowel ter plaatse als door middel van afschriften van de archieven en documenten;

Overwegende dat de Regeringen van oordeel zijn dat de bescherming van persoonsgegevens voldoende gewaarborgd wordt door de nationale wetgeving van elk van hen en dat zij verwachten dat bij het verlenen van toegang tot de bovengenoemde afschriften elke Regering rekening houdt met de gevoeligheid van bepaalde informatie die daarin vervat kan zijn;

VERLANGENDE de internationale samenwerking welke op dit gebied bestaat, te handhaven, de samenwerking te verzekeren van andere belanghebbende staten, de Westeuropese Unie en andere belanghebbende organisaties, en zorg te dragen voor de bescherming van de archieven en documenten;

ZIJN OVEREENGEKOMEN ALS VOLGT:

Artikel 1 [Vervallen per 01-04-2016]

  • a) Bij deze wordt een Internationale Commissie opgericht, bestaande uit een vertegenwoordiger van elk der bij deze Overeenkomst partij zijnde Regeringen en onder voorzitterschap van een van deze vertegenwoordigers. De eerste voorzitter van de Internationale Commissie is het Belgische lid.

  • b) De Internationale Commissie kan, met eenparigheid van stemmen, door andere belanghebbende Regeringen aangewezen vertegenwoordigers uitnodigen, deel te nemen aan alle besprekingen over aangelegenheden welke voor die Regeringen van belang zijn. De Secretaris-Generaal van de Westeuropese Unie of diens vertegenwoordiger, en een vertegenwoordiger van het Internationale Comité van het Rode Kruis kunnen op hun verzoek de besprekingen bijwonen; zij ontvangen een afschrift van de notulen van alle vergaderingen van de Internationale Commissie.

  • c) De Internationale Commissie wordt voor de eerste keer door de voorzitter bijeengeroepen niet later dan zestig dagen na de inwerkingtreding van deze Overeenkomst. Daarna vergadert zij wanneer zij zulks zal besluiten, met dien verstande dat haar voorzitter haar bijeenroept binnen dertig dagen na een verzoek gedaan door twee van haar leden of door de Secretaris-Generaal van de Westeuropese Unie of door het Internationale Comité van het Rode Kruis.

  • d) De Internationale Commissie neemt haar besluiten bij eenvoudige meerderheid van de door de aanwezige of vertegenwoordigde leden uitgebrachte stemmen, tenzij de Internationale Commissie anders mocht beslissen of enige andere procedure uitdrukkelijk is vastgesteld.

  • e) De Internationale Commissie stelt zelf haar huishoudelijk reglement vast, voor zover dit niet reeds is geschied.

Artikel 2 [Vervallen per 01-04-2016]

  • a) De Internationale Commissie heeft tot taak, de samenwerking te verzekeren tussen de in de Commissie vertegenwoordigde Regeringen ten aanzien van vraagstukken met betrekking tot de Internationale Opsporingsdienst, en richtlijnen vast te stellen, in overeenstemming met het Internationale Comité van het Rode Kruis, voor de werkzaamheden van de Internationale Opsporingsdienst, met inbegrip van toegang voor onderzoekers te Bad Arolsen tot de archieven en documenten die door deze dienst worden bewaard.

  • b) De richtlijnen bedoeld in lid a) van dit artikel worden aan het Internationale Comité van het Rode Kruis ter uitvoering toegezonden.

  • c) Bijzonderheden met betrekking tot de uitvoering van de in lid a) van dit artikel bedoelde richtlijnen en met betrekking tot de samenwerking tussen de Internationale Commissie en het Internationale Comité van het Rode Kruis worden geregeld door middel van speciale overeenkomsten tussen de Internationale Commissie en het Internationale Comité van het Rode Kruis.

Artikel 3 [Vervallen per 01-04-2016]

De Regeringen welke deze Overeenkomst hebben ondertekend, machtigen hierbij de voorzitter van de Internationale Commissie:

  • a) om namens hun de als Bijlage A hiernevens gevoegde Overeenkomst met het Internationale Comité van het Rode Kruis te sluiten;

  • b) om, indien hij daartoe met eenparigheid van stemmen door de leden van de Commissie is gemachtigd, de nadere overeenkomsten te sluiten welke eventueel nodig kunnen zijn ter wijziging van bovengenoemde Overeenkomst.

Artikel 4 [Vervallen per 01-04-2016]

De Hoge Commissaris van de Verenigde Naties voor de vluchtelingen of een andere instelling van de Verenigde Naties die hem zou opvolgen bij de uitoefening van zijn taken tot internationale bescherming der vluchtelingen wordt verzocht, een permanente waarnemer bij de Internationale Commissie te benoemen, ter behartiging van de belangen van de personen die onder zijn mandaat vallen.

Artikel 5 [Vervallen per 01-04-2016]

Niet-gouvernementele organisaties welke een duidelijk omschreven belang hebben bij de werkzaamheden van de Internationale Opsporingsdienst, kunnen voorstellen voorleggen aan de Internationale Commissie en, onder door de Commissie te stellen voorwaarden, uitgenodigd worden, deel te nemen aan de besprekingen over deze voorstellen.

Artikel 6 [Vervallen per 01-04-2016]

Elk der in de Internationale Commissie vertegenwoordigde Regeringen en de Hoge Commissaris van de Verenigde Naties voor de vluchtelingen of een andere instelling van de Verenigde Naties die hem zou opvolgen bij de uitoefening van zijn taken tot internationale bescherming der vluchtelingen zijn bevoegd, op eigen kosten een permanent verbindingsbureau bij de Internationale Opsporingsdienst in stand te houden.

Artikel 7 [Vervallen per 01-04-2016]

De bij de Internationale Commissie vertegenwoordigde Regeringen verlenen binnen de grenzen van haar wetgeving bijstand aan de Internationale Opsporingsdienst door het onderzoeken, het kopiëren en, voor zover zulks niet in strijd is met de belangen van de betrokken Regering(en) en onder voorbehoud van de eigendomsrechten op deze documenten, het overdragen aan de Internationale Opsporingsdienst van alle documenten welke thans of in de toekomst in hun landen in staatsarchieven, openbare of particuliere archieven worden bewaard en welke betrekking hebben op de in de eerste alinea van de preambule van deze Overeenkomst omschreven groepen personen.

Artikel 8 [Vervallen per 01-04-2016]

Na de ondertekening van de drie originele teksten van de volledige inhoudsopgave van de archieven en van de documenten van de Internationale Opsporingsdienst, opgesteld volgens de voorwaarden die zijn vastgesteld door een op 19 oktober 1955 tussen de vertegenwoordigers van de Regeringen van de Franse Republiek, het Verenigd Koninkrijk van Groot-Britannië en Noord-Ierland, de Verenigde Staten van Amerika, enerzijds, en het Internationale Comité van het Rode Kruis, anderzijds, overeengekomen Protocol2zullen de drie Regeringen daarvan een exemplaar doen nederleggen bij het origineel van de Overeenkomst; het tweede exemplaar zal aan de Secretaris-Generaal van de Verenigde Naties worden toegezonden, terwijl het derde exemplaar zal blijven berusten bij het Internationale Comité van het Rode Kruis zolang dit verantwoordelijk is voor de Internationale Opsporingsdienst. De Directeur van de Internationale Opsporingsdienst zal er voor zorgen, dat deze inhoudsopgave van dag tot dag tot de laatste stand wordt bijgehouden.

Artikel 8bis [Vervallen per 01-04-2016]

  • a Elke Regering ontvangt op verzoek een enkel afschrift van de archieven en documenten van de Internationale Opsporingsdienst.

  • b Elke Regering kan deze archieven en documenten ten behoeve van onderzoek toegankelijk maken in de gebouwen van een geschikt archiefcentrum op haar grondgebied, waarbij toegang wordt verleend in overeenstemming met de relevante nationale wetgeving en nationale regels en praktijken voor archieven.

Artikel 9 [Vervallen per 01-04-2016]

Deze Overeenkomst treedt in werking voor de duur van vijf jaar op de datum van inwerkingtreding van het bovengenoemde Verdrag inzake de regeling van aangelegenheden voortspruitende uit de oorlog en de bezetting. Uiterlijk vier jaar na de inwerkingtreding van deze Overeenkomst zullen de Regeringen welke bij de Overeenkomst partij zijn, overleg plegen over de voortzetting of de wijziging van de Overeenkomst.

TEN BLIJKE WAARVAN de gevolmachtigden deze Overeenkomst hebben ondertekend en daaraan hun zegel hebben gehecht.

GEDAAN te Bonn, de 6de juni 1955, in de Franse, de Duitse en de Engelse taal, zijnde de drie teksten gelijkelijk authentiek, in een enkel exemplaar dat zal worden nedergelegd in het archief van de Regering van de Bondsrepubliek Duitsland. De Regering van de Bondsrepubliek Duitsland zal een voor eensluidend gewaarmerkt afschrift doen toekomen aan elk der andere ondertekenende Regeringen, aan andere Regeringen zodra deze het lidmaatschap van de Internationale Commissie hebben aanvaard, alsmede aan de Secretaris-Generaal van de Verenigde Naties ter registratie overeenkomstig artikel 102 van het Handvest der Verenigde Naties, en aan de Secretaris-Generaal van de Westeuropese Unie.

BIJLAGE A. Overeenkomst inzake de betrekkingen tussen de Internationale Commissie voor de Internationale Opsporingsdienst en het Internationale Comité van het Rode Kruis [Vervallen per 01-04-2016]

De Voorzitter van de Internationale Commissie voor de Internationale Opsporingsdienst, krachtens artikel 3 (a) van de op 6 juni 1955 te Bonn ondertekende Overeenkomst inzake de oprichting van een Internationale Commissie voor de Internationale Opsporingsdienst gemachtigd om op te treden namens de Regeringen van het Koninkrijk België, de Franse Republiek, de Bondsrepubliek Duitsland, de Staat Israël, de Italiaanse Republiek, het Groothertogdom Luxemburg, het Koninkrijk der Nederlanden, het Verenigd Koninkrijk van Groot-Britannië en Noord-Ierland en de Verenigde Staten van Amerika,

enerzijds,

en het Internationale Comité van het Rode Kruis,

anderzijds;

OVERWEGENDE dat de Regeringen van de Franse Republiek, de Bondsrepubliek Duitsland, het Verenigd Koninkrijk van Groot-Britannië en Noord-Ierland en de Verenigde Staten van Amerika als ondertekenaars van het Verdrag inzake de regeling van aangelegenheden voortspruitende uit de oorlog en de bezetting (zoals dit is gewijzigd bij Bijlage IV van het Protocol inzake de beëindiging van het bezettingsregime in de Bondsrepubliek Duitsland, ondertekend te Parijs op 23 oktober 1954) zijn overeengekomen, het Internationaal Comité van het Rode Kruis, als zijnde een lichaam met een neutraal, onpartijdig, wereldomvattend en verantwoordelijk karakter, te belasten met het beheer en de leiding van de Internationale Opsporingsdienst;

OVERWEGENDE dat de Regeringen van het Koninkrijk België, de Staat Israël, de Italiaanse Republiek, het Groothertogdom Luxemburg en het Koninkrijk der Nederlanden belang hebben bij de veiligstelling en het onpartijdige beheer van de archieven en documenten van de Internationale Opsporingsdienst en hun voldoening hebben geuit over de regelingen waarbij het Internationale Comité van het Rode Kruis belast wordt met het beheer en de leiding van de Internationale Opsporingsdienst;

OVERWEGENDE dat de Regeringen van het Koninkrijk België, de Franse Republiek, de Bondsrepubliek Duitsland, de Staat Israël, de Italiaanse Reubliek, het Groothertogdom Luxemburg, het Koninkrijk der Nederlanden, het Verenigd Koninkrijk van Groot-Britannië en Noord-Ierland en de Verenigde Staten van Amerika een Overeenkomst hebben ondertekend inzake de oprichting van een Internationale Commissie, welke tot taak zal hebben, de samenwerking te verzekeren tussen de in de Commissie vertegenwoordigde Regeringen ten aanzien van aangelegenheden welke betrekking hebben op de Internationale Opsporingsdienst, en voor de werkzaamheden van de Internationale Opsporingsdienst richtlijnen te verstrekken ten aanzien waarvan overeenstemming is bereikt met het Internationale Comité van het Rode Kruis;

VERLANGENDE dat de toekomstige werkzaamheden van de Internationale Opsporingsdienst zodanig zullen worden verricht, dat de gegevens vervat in de archieven van de Internationale Opsporingsdienst, zoals dat in het verleden het geval was, ter beschikking zullen staan van de belanghebbende personen, organisaties en autoriteiten, zulks voor humanitaire doeleinden;

ZIJN OVEREENGEKOMEN ALS VOLGT:

Artikel 1 [Vervallen per 01-04-2016]

Onder voorbehoud van de met eenparigheid van stemmen verkregen goedkeuring van de leden van de Internationale Commissie, benoemt het Internationale Comité van het Rode Kruis een Zwitsers staatsburger tot directeur van de Internationale Opsporingsdienst en stelt, in overleg met de Internationale Commissie, de voorwaarden van zijn aanstelling vast. Deze Directeur, die bezoldigd wordt door het Internationale Comité van het Rode Kruis, treedt zo spoedig mogelijk na de inwerkingtreding van deze Overeenkomst in functie.

Artikel 2 [Vervallen per 01-04-2016]

De Directeur is tegenover het Internationale Comité van het Rode Kruis verantwoording verschuldigd voor de leiding en het beheer van de Internationale Opsporingsdienst en handelt volgens de voorschriften van het Internationale Comité van het Rode Kruis. Deze voorschriften moeten in overeenstemming zijn met de bepalingen van deze Overeenkomst en met de tussen de Internationale Commissie en het Internationale Comité van het Rode Kruis overeengekomen richtlijnen.

Artikel 3 [Vervallen per 01-04-2016]

Elk lid van de Internationale Commissie en elke verbindingsambtenaar benoemd door een van de in de Internationale Commissie vertegenwoordigde Regeringen, alsmede de vertegenwoordiger van de Hoge Commissaris van de Verenigde Naties voor de vluchtelingen of iedere andere instelling van de Verenigde Naties, die hem opvolgt in de uitoefening van zijn taak tot internationale bescherming der vluchtelingen en de door hem benoemde verbindingspersoon zijn gerechtigd tot inzage van alle archieven en documenten onder de berusting van de Internationale Opsporingsdienst in overeenstemming met de Directeur van de Internationale Opsporingsdienst en volgens de bepalingen van het navolgende artikel 5.

Artikel 4 [Vervallen per 01-04-2016]

[Red: De tekst van de vertaling is niet beschikbaar.]

Artikel 5 [Vervallen per 01-04-2016]

De Internationale Opsporingsdienst, de leden van de Internationale Commissie en de verbindingsambtenaren nemen alle daarvoor in aanmerking komende maatregelen om te voorkomen, dat omtrent een persoon of personen inlichtingen worden verstrekt, welke schadelijk zouden kunnen zijn voor de belangen van de betrokken persoon of personen of hun familie.

Artikel 6 [Vervallen per 01-04-2016]

[Red: De tekst van de vertaling is niet beschikbaar.]

Artikel 7 [Vervallen per 01-04-2016]

De Directeur kan te allen tijde een lid van de Internationale Commissie verzoeken, zijn Regering te benaderen ten einde de originelen of kopieën van documenten waarvan de originelen of kopieën bij de Internationale Opsporingsdienst berusten of te eniger tijd hebben berust, en welke door of vanwege bedoelde Regering worden bewaard, voor de Internationale Opsporingsdienst toegankelijk te maken.

Artikel 8 [Vervallen per 07-10-1960]

Artikel 9 [Vervallen per 01-04-2016]

[Red: De tekst van de vertaling is niet beschikbaar.]

Artikel 10 [Vervallen per 01-04-2016]

Deze Overeenkomst treedt in werking op de datum van inwerkingtreding van bovengenoemd Verdrag inzake de regeling van aangelegenheden voortspruitende uit de oorlog en de bezetting, voor de duur van vijf jaar. Uiterlijk vier jaar na de inwerkingtreding van deze Overeenkomst wordt overleg gepleegd over de voortzetting of de wijziging van de Overeenkomst.

TEN BLIJKE WAARVAN de ondergetekenden deze Overeenkomst hebben ondertekend.

GEDAAN te Bonn, de 6de juni 1955, in de Franse, de Engelse en de Duitse taal, zijnde de drie teksten gelijkelijk authentiek, in een enkel exemplaar dat zal worden nedergelegd in het archief van het Internationale Comité van het Rode Kruis. Het Internationale Comité van het Rode Kruis zal een voor eensluidend gewaarmerkt afschrift doen toekomen aan de vertegenwoordiger in de Internationale Commissie van iedere Regering die partij is bij de Overeenkomst inzake oprichting van een Internationale Commissie voor de Internationale Opsporingsdienst of die het lidmaatschap van die Internationale Commissie heeft aanvaard.

  • ^ [1]

    [Red: De tekst van het Protocol van 19 oktober 1955 luidt als volgt:

    Protocole relatif à l'inventaire des archives et documents déposés au Service International de Recherches à Arolsen

    Les Représentants des Gouvernements des Etats-Unis d'Amérique, du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, et de la République Française, à la Commission Internationale pour le Service International de Recherches,

    d'une part;

    Le Représentant du Comité International de la Croix Rouge à la Commission Internationale pour le Service International de Recherches

    d'autre part;

    Réunis à Bonn, le 19 octobre 1955, pour donner effet aux dispositions de l'article 6 de l' „Accord sur les relations entre la Commission Internationale pour le Service International de Recherches et le Comité International de la Croix Rouge”;

    Constatant que le „Catalogue of Records held by the International Tracing Service of the Allied High Commission for Germany” ne contient qu'une description très générale des documents, souvent non entés ou fichés, dépends dans les archives du Service International de Recherches et que les nombreux sondages auxquels a procédé la Direction du Service International de Recherches démontrent que ce catalogue qui devrait être complété ou soumis à rectification, ne saurait, en conséquence, être considéré comme un inventaire, au sens strict du terme, des archives du Service International de Recherches;

    Prenant en considération le fait signalé par le Comité International de la Croix-Rouge dans sa lettre du 22 Août, adressée au Président de la Commission Internationale pour le Service International de Recherches, à savoir:

    „l'impossibilité d'établir un inventaire détaillé des archives et documents du Service International de Recherches sans provoquer un arrêt assez prolongé du travail”;

    Sont convenus de ce qui suit:

    Aussitôt qu'un plan aura été arrêté avec le concours d'experts qualifiés, la Direction du Service International de Recherches mettra à exécution l'établissement d'un inventaire aussi exact et complet que possible des documents déposés actuellement dans les archives du Service International de Recherches, comme de ceux qui pourraient lui être confiés ultérieurement.

    Cet inventaire sera établi par tranches successives dans l'ordre suivant:

    • a) documents des divers camps de concentration,

    • b) autres documents dits „du temps de guerre”,

    • c) tous autres documents.

    L'inventaire de chaque tranche successive donnera lieu à un échange de signature dans les mêmes forrnes que le présent protocole.

    FAIT à Bonn, le 19 Octobre 1955.]

  • ^ [2]

    [Red: De tekst van het Protocol van 19 oktober 1955 luidt als volgt:

    Protocole relatif à l'inventaire des archives et documents déposés au Service International de Recherches à Arolsen

    Les Représentants des Gouvernements des Etats-Unis d'Amérique, du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, et de la République Française, à la Commission Internationale pour le Service International de Recherches,

    d'une part;

    Le Représentant du Comité International de la Croix Rouge à la Commission Internationale pour le Service International de Recherches

    d'autre part;

    Réunis à Bonn, le 19 octobre 1955, pour donner effet aux dispositions de l'article 6 de l' „Accord sur les relations entre la Commission Internationale pour le Service International de Recherches et le Comité International de la Croix Rouge”;

    Constatant que le „Catalogue of Records held by the International Tracing Service of the Allied High Commission for Germany” ne contient qu'une description très générale des documents, souvent non entés ou fichés, dépends dans les archives du Service International de Recherches et que les nombreux sondages auxquels a procédé la Direction du Service International de Recherches démontrent que ce catalogue qui devrait être complété ou soumis à rectification, ne saurait, en conséquence, être considéré comme un inventaire, au sens strict du terme, des archives du Service International de Recherches;

    Prenant en considération le fait signalé par le Comité International de la Croix-Rouge dans sa lettre du 22 Août, adressée au Président de la Commission Internationale pour le Service International de Recherches, à savoir:

    „l'impossibilité d'établir un inventaire détaillé des archives et documents du Service International de Recherches sans provoquer un arrêt assez prolongé du travail”;

    Sont convenus de ce qui suit:

    Aussitôt qu'un plan aura été arrêté avec le concours d'experts qualifiés, la Direction du Service International de Recherches mettra à exécution l'établissement d'un inventaire aussi exact et complet que possible des documents déposés actuellement dans les archives du Service International de Recherches, comme de ceux qui pourraient lui être confiés ultérieurement.

    Cet inventaire sera établi par tranches successives dans l'ordre suivant:

    • a) documents des divers camps de concentration,

    • b) autres documents dits „du temps de guerre”,

    • c) tous autres documents.

    L'inventaire de chaque tranche successive donnera lieu à un échange de signature dans les mêmes forrnes que le présent protocole.

    FAIT à Bonn, le 19 Octobre 1955.]