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Notawisseling tussen de Nederlandse en de Franse Regering houdende een overeenkomst [...] de afgifte van duplicaten van geroofde Franse effecten, Parijs, 30-04-1954

Geldend van 04-11-1954 t/m heden

Notawisseling tussen de Nederlandse en de Franse Regering houdende een overeenkomst inzake de afgifte van duplicaten van geroofde Franse effecten

Authentiek : FR

I

MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Direction des Affaires Économiques

et Financières

Paris, le 6 mars 1954.

Monsieur l'Ambassadeur,

Les conversations d'experts qui ont eu lieu à Paris le 27 novembre dernier en vue du règlement des questions posées par les spoliations intervenues aux Pays-Bas au cours de la guerre en ce qui concerne les titres de valeurs mobilières émis par des collectivités françaises publiques ou privées, ont abouti à la mise au point des dispositions ci-dessous mentionnées portées dans un procès-verbal commun paraphé à la fin de ces entretiens:

,,Comme suite à la demande adressée par le Gouvernement néerlandais au Gouvernement français, en vue d'un règlement rapide et définitif des questions posées par les spoliations aux Pays-Bas sous l'occupation de valeurs mobilières émises par les collectivités françaises publiques ou privées, une délégation néerlandaise et une délégation française se sont réunies à Paris le 27 novembre 1953, en vue d'étudier les dispositions qui pourraient être prises d'un commun accord à ce sujet.

A ce titre, les experts des deux pays ont admis que les dispositions prévues au présent procès-verbal ne peuvent s'appliquer aux titres d'émission française spoliés en Hollande sous l'occupation et revendus par les Allemands en France, dans les territoires annexés de fait par l'Allemagne, ou dans l'Union française, avant le 1er janvier 1945, qui demeurent soumis aux dispositions de l'accord franco-néerlandais du 29 janvier 1952.

Sous cette réserve, ils sont convenus de ce qui suit:

  • 1°. En ce qui concerne les valeurs émises directement par l'État français ou dont le service est actuellement à la charge de l'État, récapitulées dans la liste ci-jointe (annexe 1)1, le Gouvernement français prendra toutes mesures en vue de la délivrance dès que possible des duplicata correspondants aux autorités néerlandaises (Commissie Rechtsherstel Buitenlandse Effecten à Amsterdam). Le Gouvernement néerlandais se réserve d'apporter des modifications de détail à la liste précitée.

    En ce qui concerne les titres remboursables à la date du présent accord, les montants correspondant au capital échu seront versés au crédit du compte ouvert à la Banque Jordaan au nom de l'Ambassade des Pays-Bas à Paris.

    En contrepartie, le Gouvernement néerlandais s'engage formellement et inconditionnellement à indemniser le Gouvernement français dès que, à la suite de l'émission des duplicata, un double paiement à la charge du Trésor français serait constaté, nonobstant toutes contestations ou suites judiciaires éventuelles. Le Gouvernement français avisera le Gouvernement néerlandais dès que de telles instances auront été introduites.

    Cette indemnisation comprendra également les honoraires éventuels d'avocats, frais de procédure et dépenses de toute nature prises en charge par le Trésor français à la suite de procès engagés par les spoliés ou par les détenteurs actuels des titres.

  • 2°. En ce qui concerne les titres émis par des collectivités publiques autres que l'État, par des sociétés nationalisées ou par des sociétés privées la délégation française a fait connaître à la délégation néerlandaise que le Gouvernement français ne voyait pas d'objection à ce que les autorités néerlandaises recherchent avec chacun des organismes ou sociétés en cause les bases d'un arrangement analogue à la présente convention.

Toutefois, pour être valables, les arrangements ainsi conclus devront être homologués par le Ministère français des Finances.”

J'ai l'honneur de vous faire savoir que mon Gouvernement est d'accord sur les dispositions ci-dessus.

Je vous serais très obligé de bien vouloir me confirmer l'accord des autorités néerlandaises sur les termes de la présente lettre.

Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le Ministre des Affaires Étrangères

et par Délégation

Le Directeur Général

(s.) CHARPENTIER

Son Excellence Monsieur W. van Boetzelaer, Ambassadeur des Pays-Bas.

II

AMBASSADE

DES PAYS-BAS

No. 3413

Paris, le 30 avril 1954.

Monsieur le Président,

Par une lettre du 6 mars 1954 Votre Excellence a bien voulu m'adresser la communication suivante:

[Red: (zoals in I)]

J'ai l'honneur de faire savoir que le Gouvernement néerlandais est d'accord sur ce qui précède. L'accord constitué par l'échange des présentes lettres entrera en vigueur le jour de la réception d'une note par laquelle le Gouvernement des Pays-Bas fait savoir au Gouvernement français que l'approbation constitutionnellement requise aux Pays-Bas a été obtenue.

Je saisis cette occasion, Monsieur le Président, pour renouveler à Votre Excellence, les assurances de ma plus haute considération.

Pour l'Ambassadeur,

(s.) H. VAN RIJCKEVORSEL

Conseiller d'Ambassade

Son Excellence Monsieur Georges Bidault, Ministre des Affaires Étrangères, Paris.
  • ^ [1]

    [Red: Niet opgenomen.]