Overheid.nl| Zoekpagina

De wegwijzer naar informatie en diensten van alle overheden

Naar zoeken

Verdrag inzake postale financiële diensten, Boekarest, 05-10-2004[Regeling vervallen per 01-01-2010.]

Geldend van 26-10-2009 t/m 31-12-2009

Verdrag inzake postale financiële diensten

Authentiek : FR

Arrangement concernant les services de paiement de la poste [Vervallen per 01-01-2010]

Les soussignés, Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l’Union, vu l’article 22.4 de la Constitution de l’Union postale universelle conclue à Vienne le 10 juillet 1964, ont, d’un commun accord et sous réserve de l’article 25.4, de ladite Constitution, arrêté l’Arrangement suivant.

CHAPITRE I. DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES [Vervallen per 01-01-2010]

Article premier. Objet de l’Arrangement et produits visés [Vervallen per 01-01-2010]

  • 1 Le présent Arrangement régit l’ensemble des prestations postales visant au transfert de fonds. Les pays contractants conviennent d’un commun accord des produits du présent Arrangement qu’ils entendent instaurer dans leurs relations réciproques.

  • 2 Des organismes non postaux peuvent participer, par l’intermédiaire de l’administration postale, du service des chèques postaux ou d’un organisme qui gère un réseau de transfert de fonds postaux, aux échanges régis par les dispositions du présent Arrangement. Il appartient à ces organismes de s’entendre avec l’administration postale de leur pays pour assurer la complète exécution de toutes les clauses de l’Arrangement et, dans le cadre de cette entente, pour exercer leurs droits et remplir leurs obligations en tant qu’administration postale définies par le présent Arrangement. L’administration postale leur sert d’intermédiaire dans leurs relations avec les administrations postales des autres pays contractants et avec le Bureau international. Au cas où une administration postale ne fournirait pas les services financiers décrits dans le présent Arrangement ou si la qualité de service ne correspond pas aux exigences de la clientèle, les administrations postales peuvent coopérer avec des organismes non postaux dans le pays considéré.

  • 3 Les Pays-membres notifient au Bureau international, dans les six mois suivant la clôture du Congrès, le nom et l’adresse de l’organe gouvernemental chargé de superviser les services financiers postaux ainsi que le nom et l’adresse du ou des opérateurs désignés officiellement pour assurer les services financiers postaux et remplir les obligations découlant des Actes de l’Union sur leur territoire.

    • 3.1 Les Pays-membres notifient au Bureau international, dans les six mois suivant la clôture du Congrès, les coordonnées des personnes responsables de l’exploitation des services financiers postaux et du service des réclamations.

    • 3.2 Entre deux Congrès, tout changement concernant les organes gouvernementaux, les opérateurs et les personnes responsables désignés officiellement doit être notifié au Bureau international dans les meilleurs délais.

  • 4 Le présent Arrangement régit les produits de paiement postaux suivants:

    • 4.1 les mandats de poste, y compris les mandats de remboursement;

    • 4.2 les virements de compte à compte.

  • 5 Les administrations postales intéressées peuvent fournir d’autres prestations régies par des accords bilatéraux ou multilatéraux.

CHAPITRE II. MANDAT DE POSTE [Vervallen per 01-01-2010]

Article 2. Définition du produit [Vervallen per 01-01-2010]

  • 1 Mandat ordinaire

    • 1.1 Le client donneur d’ordre remet des fonds au guichet d’un bureau de poste ou ordonne le débit de son compte et demande le paiement du montant intégral sans retenue aucune en numéraire au bénéficiaire.

  • 2 Mandat de versement

    • 2.1 Le client donneur d’ordre remet des fonds au guichet d’un bureau de poste et demande qu’ils soient versés intégralement et sans retenue sur le compte du bénéficiaire géré par une administration postale ou sur un compte géré par d’autres organismes financiers.

  • 3 Mandat de remboursement

    • 3.1 Le destinataire d’un «envoi contre remboursement» remet des fonds ou ordonne le débit de son compte et demande le paiement du montant intégral sans retenue aucune à l’expéditeur de l’«envoi contre remboursement».

Article 3. Dépôt des ordres [Vervallen per 01-01-2010]

  • 1 Sauf entente spéciale, le montant du mandat de poste est exprimé en monnaie du pays de destination.

  • 2 L’administration postale d’émission fixe le taux de conversion de sa monnaie en celle du pays de destination.

  • 3 Le montant maximal des mandats de poste est fixé bilatéralement.

  • 4 L’administration postale d’émission a toute liberté pour définir les documents et les modalités de dépôt des mandats de poste. Si le mandat doit être transféré par courrier, seules doivent être utilisées les formules prévues au Règlement.

Article 4. Taxes [Vervallen per 01-01-2010]

  • 1 L’administration postale d’émission détermine librement les taxes à percevoir au moment de l’émission.

  • 2 Les mandats de poste échangés, par l’intermédiaire d’un pays partie au présent Arrangement, entre un pays contractant et un pays non contractant peuvent être soumis, par une administration intermédiaire, à une taxe supplémentaire, déterminée par ce dernier en fonction des coûts générés par les opérations qu’il effectue, dont le montant est convenu entre les administrations postales concernées et prélevé sur le montant du mandat de poste; cette taxe peut toutefois être perçue sur l’expéditeur et attribuée à l’administration postale du pays intermédiaire si les administrations postales se sont mises d’accord à cet effet.

  • 3 Sont exonérés de toutes taxes les documents, les titres et les ordres de paiement relatifs aux transferts de fonds postaux échangés entre les administrations postales par la voie postale, dans les conditions prévues aux articles RL 110 et 111.

Article 5. Obligations de l’administration postale d’émission [Vervallen per 01-01-2010]

  • 1 L’administration postale d’émission doit répondre aux normes de service stipulées dans le Règlement afin de fournir des services satisfaisants à la clientèle.

Article 6. Transmission des ordres [Vervallen per 01-01-2010]

  • 1 Les mandats de poste échangés le sont au moyen des réseaux électroniques établis par le Bureau international de l’UPU ou d’autres organismes.

  • 2 Les échanges électroniques s’opèrent par envoi adressé directement au bureau de paiement ou à un bureau d’échange. La sécurité et la qualité des échanges doivent être garanties par les spécifications techniques relatives aux réseaux utilisés ou par un accord bilatéral entre les administrations postales.

  • 3 Les administrations postales peuvent convenir d’échanger des mandats au moyen de formules sur papier, prévues par le Règlement, et expédiées en régime prioritaire.

  • 4 Les administrations postales peuvent convenir d’utiliser d’autres moyens d’échange.

Article 7. Traitement dans le pays de destination [Vervallen per 01-01-2010]

  • 1 Le paiement des mandats de poste est effectué selon la réglementation du pays de destination.

  • 2 En règle générale, la somme entière du mandat de poste doit être payée au bénéficiaire; des taxes facultatives peuvent être perçues si celui-ci demande des services spéciaux supplémentaires.

  • 3 La validité des mandats de poste électroniques doit être fixée par des accords bilatéraux.

  • 4 La validité des mandats de poste sur support papier s’étend, en règle générale, jusqu’à l’expiration du premier mois qui suit celui de la date d’émission.

  • 5 Après le délai indiqué ci-dessus, un mandat de poste impayé doit être renvoyé immédiatement à l’administration postale d’émission.

Article 8. Rémunération de l’administration postale payeuse [Vervallen per 01-01-2010]

  • 1 Pour chaque mandat de poste payé, l’administration postale d’émission attribue à l’administration postale payeuse une rémunération dont le taux est fixé dans le Règlement.

  • 2 Au lieu du taux forfaitaire prévu dans le Règlement, les administrations postales peuvent convenir de taux de rémunération différents.

  • 3 Les transferts de fonds effectués en franchise de taxes ne donnent droit à aucune rémunération.

  • 4 Lorsqu’il y a entente entre les administrations postales intéressées, les transferts de fonds de secours exemptés de taxes par l’administration postale d’émission peuvent être exonérés de rémunération.

Article 9. Obligations de l’administration postale payeuse [Vervallen per 01-01-2010]

  • 1 L’administration postale payeuse doit répondre aux normes de service stipulées dans le Règlement afin de fournir des services satisfaisants à la clientèle.

CHAPITRE III. VIREMENT POSTAL [Vervallen per 01-01-2010]

Article 10. Définition du produit [Vervallen per 01-01-2010]

  • 1 Le titulaire d’un compte postal demande, par débit de son compte, l’inscription d’un montant au crédit du compte du bénéficiaire tenu par l’administration postale, ou d’un autre compte, par l’intermédiaire de l’administration postale du pays de destination.

Article 11. Dépôt des ordres [Vervallen per 01-01-2010]

  • 1 Le montant du virement doit être exprimé dans la monnaie du pays de destination ou dans une autre monnaie, selon l’arrangement convenu entre les administrations postales d’émission et de réception.

  • 2 L’administration postale d’émission fixe le taux de conversion de sa monnaie en celle dans laquelle est exprimé le montant du virement.

  • 3 Le montant des virements est illimité, sauf décision prise par les administrations postales concernées.

  • 4 L’administration postale d’émission a toute liberté pour définir les documents et les modalités d’émission des virements.

Article 12. Taxes [Vervallen per 01-01-2010]

  • 1 L’administration postale d’émission détermine librement la taxe à percevoir au moment de l’émission. A cette taxe principale, elle ajoute éventuellement les taxes afférentes à des services spéciaux rendus à l’expéditeur.

  • 2 Les virements, effectués par l’intermédiaire d’un pays partie au présent Arrangement, entre un pays contractant et un pays non contractant peuvent être soumis, par l’administration intermédiaire, à une taxe supplémentaire. Le montant de cette taxe est convenu entre les administrations concernées et prélevé sur le montant du virement. Cette taxe peut toutefois être perçue sur l’expéditeur et attribuée à l’administration du pays intermédiaire si les administrations postales intéressés se sont mises d’accord à cet effet.

  • 3 Sont exonérés de toutes taxes les documents, les titres et les ordres de paiement relatifs aux virements postaux effectués par la voie postale entre les administrations postales, dans les conditions prévues aux articles RL 110 et 111.

Article 13. Obligations de l’administration postale d’émission [Vervallen per 01-01-2010]

  • 1 L’administration postale d’émission doit répondre aux normes de service stipulées dans le Règlement afin de fournir des services satisfaisants à la clientèle.

Article 14. Transmission des ordres [Vervallen per 01-01-2010]

  • 1 Les virements doivent être effectués au moyen des réseaux électroniques établis par le Bureau international de l’UPU ou d’autres organismes, selon les spécifications techniques adoptées par les administrations intéressées.

  • 2 La sécurité et la qualité des échanges doivent être garanties par les spécifications techniques relatives aux réseaux utilisés ou par un accord bilatéral entre les administrations postales émettrices et payeuses.

  • 3 Les administrations postales peuvent convenir d’effectuer des virements au moyen de formules sur papier, prévues par le Règlement, et expédiées en régime prioritaire.

  • 4 Les administrations postales peuvent convenir d’utiliser d’autres moyens d’échange.

Article 15. Traitement dans le pays de destination [Vervallen per 01-01-2010]

  • 1 Les virements arrivants doivent être traités selon la réglementation en vigueur dans le pays de destination.

  • 2 En règle générale, les droits exigibles dans le pays de destination doivent être payés par le bénéficiaire; toutefois, cette taxe peut être perçue auprès de l’expéditeur et attribuée à l’administration postale du pays de destination, conformément à un accord bilatéral.

Article 16. Rémunération de l’administration postale payeuse [Vervallen per 01-01-2010]

  • 1 Pour chaque virement, l’administration postale payeuse peut demander le versement d’une taxe d’arrivée. Cette taxe peut être soit débitée du compte du bénéficiaire, soit prise en charge par l’administration postale émettrice par débit de son compte courant postal de liaison.

  • 2 Les virements effectués en franchise de taxe ne donnent lieu à aucune rémunération.

  • 3 Lorsqu’il y a entente entre les administrations postales intéressés, les virements de fonds de secours exemptés de taxes par l’administration postale émettrice peuvent être exonérés de rémunération.

Article 17. Obligations de l’administration postale payeuse [Vervallen per 01-01-2010]

  • 1 L’administration postale payeuse doit répondre aux normes de service stipulées dans le Règlement afin de fournir des services satisfaisants à la clientèle.

CHAPITRE IV. COMPTES DE LIAISON, COMPTES MENSUELS, RÉCLAMATIONS, RESPONSABILITÉ [Vervallen per 01-01-2010]

Article 18. Relations financières entre les administrations postales participantes [Vervallen per 01-01-2010]

  • 1 Les administrations postales conviennent entre elles des moyens techniques à utiliser pour régler leurs créances.

  • 2 Comptes de liaison

    • 2.1 En règle générale, lorsque les administrations postales disposent d’une institution de chèques postaux, chacune d’elles se fait ouvrir, à son nom auprès de l’administration correspondante, un compte de liaison au moyen duquel sont liquidées les dettes et les créances réciproques résultant des échanges effectués au titre du service des virements et des mandats de poste et de toutes les autres opérations que les administrations postales conviendraient de régler par ce moyen.

    • 2.2 Lorsque l’administration postale du pays de destination ne dispose pas d’un système de chèques postaux, le compte de liaison peut être ouvert auprès d’une autre administration.

    • 2.3 Les administrations postales peuvent convenir de régler leurs échanges financiers par l’intermédiaire d’administrations désignées par un accord multilatéral.

    • 2.4 En cas de découvert sur un compte de liaison, les sommes dues sont productrices d’intérêts, dont le taux est fixé dans le Règlement.

    • 2.5 Un compte de liaison présentant un solde créditeur doit pouvoir être producteur d’intérêts.

  • 3 Comptes mensuels

    • 3.1 En l’absence de compte de liaison, chaque administration postale payeuse établit, pour chaque administration postale d’émission, un compte mensuel des sommes payées pour les mandats de poste. Les comptes mensuels sont incorporés, périodiquement, dans un compte général qui donne lieu à la détermination d’un solde.

    • 3.2 Le règlement des comptes peut aussi avoir lieu sur la base des comptes mensuels, sans compensation.

  • 4 Il ne peut être porté atteinte par aucune mesure unilatérale telle que moratoire, interdiction de transfert, etc., aux dispositions du présent article ni à celles du Règlement qui en découlent.

Article 19. Réclamations [Vervallen per 01-01-2010]

  • 1 Les réclamations sont admises dans le délai de six mois à compter du lendemain du jour du dépôt d’un mandat de poste ou de l’exécution d’un virement.

  • 2 Les administrations postales ont le droit de percevoir sur leurs clients une taxe de réclamation pour les mandats de poste ou les virements.

Article 20. Responsabilité [Vervallen per 01-01-2010]

  • 1 Principe et étendue de la responsabilité

    • 1.1 L’administration postale est responsable des sommes versées au guichet ou portées au débit du compte du tireur jusqu’au moment où le mandat a été régulièrement payé ou le compte du bénéficiaire a été crédité.

    • 1.2 L’administration postale est responsable des indications erronées qu’elle a fournies et qui ont entraîné soit un non-paiement, soit des erreurs dans l’exécution du transfert de fonds. La responsabilité s’étend aux erreurs de conversion et aux erreurs de transmission.

    • 1.3 L’administration postale est dégagée de toute responsabilité:

      • 1.3.1 en cas de retard qui peut se produire dans la transmission, l’expédition ou le paiement des titres et des ordres;

      • 1.3.2 lorsque, par suite de la destruction des documents de service résultant d’un cas de force majeure, elle ne peut rendre compte de l’exécution d’un transfert de fonds, à moins que la preuve de sa responsabilité n’ait été autrement administrée;

      • 1.3.3 lorsque l’expéditeur n’a formulé aucune réclamation dans le délai prévu à l’article 19;

      • 1.3.4 lorsque le délai de prescription des mandats dans le pays d’émission s’est écoulé.

    • 1.4 En cas de remboursement, quelle qu’en soit la cause, la somme remboursée à l’expéditeur ne peut dépasser celle qu’il a versée ou qui a été débitée de son compte.

    • 1.5 Les administrations postales peuvent convenir entre elles d’appliquer des conditions plus étendues de responsabilité adaptées aux besoins de leurs services intérieurs.

    • 1.6 Les conditions de l’application du principe de la responsabilité, et notamment les questions de la détermination de la responsabilité, le paiement des sommes dues, les recours, le délai de paiement et les dispositions relatives au remboursement à l’administration intervenante, sont celles prescrites dans le Règlement.

CHAPITRE V. RÉSEAUX ÉLECTRONIQUES [Vervallen per 01-01-2010]

Article 21. Règles générales [Vervallen per 01-01-2010]

  • 1 Pour la transmission des ordres de paiement par voie électronique, les administrations postales utilisent le réseau de l’UPU ou tout autre réseau permettant d’effectuer des virements de manière rapide, fiable et sûre.

  • 2 Les services financiers électroniques de l’UPU sont réglementés entre les administrations postales sur la base d’accords bilatéraux. Les règles générales de fonctionnement des services financiers électroniques de l’UPU sont soumises aux dispositions appropriées des Actes de l’Union.

CHAPITRE VI. DISPOSITIONS DIVERSES [Vervallen per 01-01-2010]

Article 22. Demande d’ouverture d’un compte courant postal à l’étranger [Vervallen per 01-01-2010]

  • 1 Lors de l’ouverture à l’étranger d’un compte courant postal ou d’un autre type de compte, ou lorsqu’une demande est faite pour obtenir un produit financier à l’étranger, les organismes postaux des pays parties au présent Arrangement conviennent de fournir une assistance sur l’utilisation des produits considérés.

  • 2 Les parties peuvent s’entendre bilatéralement sur l’assistance qu’elles peuvent se prêter mutuellement sur la procédure détaillée à suivre et conviennent des frais relatifs à la fourniture d’une telle assistance.

CHAPITRE VII. DISPOSITIONS FINALES [Vervallen per 01-01-2010]

Article 23. Dispositions finales [Vervallen per 01-01-2010]

  • 1 La Convention est applicable, le cas échéant, par analogie, en tout ce qui n’est pas expressément réglé par le présent Arrangement.

  • 2 L’article 4 de la Constitution n’est pas applicable au présent Arrangement.

  • 3 Conditions d’approbation des propositions concernant le présent Arrangement et son Règlement.

    • 3.1 Pour devenir exécutoires, les propositions soumises au Congrès et relatives au présent Arrangement doivent être approuvées par la majorité des Pays-membres présents et votants ayant le droit de vote et qui sont parties à l’Arrangement. La moitié au moins de ces Pays-membres représentés au Congrès et ayant le droit de vote doivent être présents au moment du vote.

    • 3.2 Pour devenir exécutoires, les propositions relatives au Règlement de cet Arrangement doivent être approuvées par la majorité des membres du Conseil d’exploitation postale qui sont parties à l’Arrangement et ayant le droit de vote.

    • 3.3 Pour devenir exécutoires, les propositions introduites entre deux Congrès et relatives au présent Arrangement doivent réunir:

      • 3.3.1 les deux tiers des suffrages, la moitié au moins des Pays-membres parties à l’Arrangement et ayant le droit de vote ayant participé au suffrage, s’il s’agit de l’addition de nouvelles dispositions;

      • 3.3.2 la majorité des suffrages, la moitié au moins des Pays-membres parties à l’Arrangement et ayant le droit de vote ayant participé au suffrage, s’il s’agit de modifications aux dispositions du présent Arrangement;

      • 3.3.3 la majorité des suffrages s’il s’agit de l’interprétation des dispositions du présent Arrangement.

    • 3.4 Nonobstant les dispositions prévues sous 3.3.1, tout Pays-membre dont la législation nationale est encore incompatible avec l’addition proposée a la faculté de faire une déclaration écrite au Directeur général du Bureau international indiquant qu’il ne lui est pas possible d’accepter cette addition, dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date de notification de celle-ci.

  • 4 Le présent Arrangement sera mis à exécution le 1er janvier 2006 et demeurera en vigueur jusqu’à la mise à exécution des Actes du prochain Congrès.

EN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires des Gouvernements des pays contractants ont signé le présent Arrangement en un exemplaire qui est déposé auprès du Directeur général du Bureau international. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Bureau international de l’Union postale universelle.

FAIT à Bucarest, le 5 octobre 2004

Vertaling : NL

Verdrag inzake postale financiële diensten [Vervallen per 01-01-2010]

Gelet op artikel 22.4 van de op 10 juli 1964 te Wenen tot stand gekomen Constitutie van de Wereldpostunie, hebben de ondergetekenden, gevolmachtigden van de Regeringen van de lidstaten van de Unie, in gemeenschappelijk overleg en onder voorbehoud van artikel 25.4 van genoemde Constitutie, het volgende Verdrag vastgesteld.

HOOFDSTUK I. INLEIDENDE BEPALINGEN [Vervallen per 01-01-2010]

Artikel 1. Voorwerp van het Verdrag en beoogde producten [Vervallen per 01-01-2010]

  • 1 Dit Verdrag is van toepassing op alle vormen van postale dienstverlening gericht op de overmaking van gelden. De verdragsluitende landen komen in gemeenschappelijk overleg overeen welke producten in dit Verdrag zij van plan zijn in hun wederzijdse betrekkingen aan te bieden.

  • 2 Niet-postale instanties kunnen, door tussenkomst van de postdienst, de postchequedienst, of een instantie die een netwerk voor de overmaking van postale gelden beheert, deelnemen aan de uitwisselingen waarop de bepalingen van dit Verdrag van toepassing zijn. Deze moeten overleg plegen met de postdienst van hun land om de volledige uitvoering van alle bepalingen van het Verdrag te waarborgen en, in het kader van dit overleg, voor de uitoefening van hun rechten en de nakoming van hun in dit Verdrag vastgelegde verplichtingen in hun hoedanigheid van postdienst. De postdienst is hun intermediair in hun betrekkingen met de postdiensten van de overige verdragsluitende landen en met het Internationaal Bureau. Wanneer een postdienst de in dit Verdrag beschreven financiële diensten niet levert of indien de kwaliteit van de dienst niet overeenkomt met de eisen van de clientèle, kunnen de postdiensten in het desbetreffende land samenwerken met niet-postale instanties.

  • 3 De lidstaten doen binnen zes maanden na de afsluiting van het Congres aan het Internationaal Bureau kennisgeving van de naam en het adres van de overheidsinstantie die belast is met het toezicht op de postale financiële diensten alsmede de naam en het adres van de marktdeelnemers die officieel zijn aangewezen om de postale financiële diensten te verzorgen en de verplichtingen die uit de Akten van de Unie voortvloeien op hun grondgebied te vervullen.

    • 3.1 De lidstaten doen binnen zes maanden na de afsluiting van het Congres aan het Internationaal Bureau kennisgeving van de gegevens van de personen die verantwoordelijk zijn voor de verzorging van de postale financiële diensten en van de klachtendienst.

    • 3.2 Tussen twee Congressen in moet elke wijziging betreffende de officieel aangewezen overheidsinstanties, marktdeelnemers en personen die verantwoordelijk zijn, zo snel mogelijk ter kennis van het Internationaal Bureau worden gebracht.

  • 4 Dit Verdrag is van toepassing op de volgende postale betaalproducten:

    • 4.1 postwissels, met inbegrip van rembourspostwissels;

    • 4.2 overschrijvingen van de ene naar de andere rekening.

  • 5 De betrokken postdiensten kunnen andere diensten verlenen die worden beheerst door bilaterale of multilaterale overeenkomsten.

HOOFDSTUK II. POSTWISSEL [Vervallen per 01-01-2010]

Artikel 2. Omschrijving van het product [Vervallen per 01-01-2010]

  • 1 Gewone wissel

    • 1.1 De opdrachtgevende cliënt overhandigt geld aan het loket van een postkantoor of geeft opdracht tot afschrijving van zijn rekening en verzoekt om betaling van het volledige bedrag zonder enige inhouding in contanten aan de begunstigde.

  • 2 Stortingspostwissel

    • 2.1 De opdrachtgevende cliënt overhandigt geld aan het loket van het postkantoor en verzoekt dat dit volledig en zonder inhouding wordt gestort op de rekening van de begunstigde die wordt beheerd door een postdienst of op een rekening die wordt beheerd door andere financiële instanties.

  • 3 Rembourspostwissel

    • 3.1 De geadresseerde van een „rembourszending” overhandigt geld of geeft opdracht tot afschrijving van zijn rekening en verzoekt om betaling van het volledige bedrag zonder enige inhouding aan de verzender van de „rembourszending”.

Artikel 3. Indiening van betaalopdrachten [Vervallen per 01-01-2010]

  • 1 Behoudens bijzondere afspraken wordt het bedrag van de postwissel uitgedrukt in de munteenheid van het land van bestemming.

  • 2 De postdienst van uitgifte stelt de wisselkoers vast van zijn munteenheid in de munteenheid van het land van bestemming.

  • 3 Het maximumbedrag van de postwissels wordt bilateraal vastgesteld.

  • 4 Het staat de postdienst van uitgifte volledig vrij de documenten en wijze van indiening van postwissels vast te stellen. Indien de wissel via de post moet worden overgebracht, mogen uitsluitend de in de Regeling bedoelde formulieren worden gebruikt.

Artikel 4. Heffingen [Vervallen per 01-01-2010]

  • 1 De postdienst van uitgifte bepaalt vrijelijk de bij uitgifte op te leggen heffingen.

  • 2 De postwissels die, door tussenkomst van een land dat partij is bij dit Verdrag, tussen een land dat partij is en een land dat geen partij is worden uitgewisseld, kunnen door een tussengeschakelde postdienst worden onderworpen aan een extra heffing, die door deze laatste dienst wordt vastgesteld aan de hand van de kosten van de door hem verrichte transacties, waarvan het bedrag door de betrokken postdiensten wordt overeengekomen en op het bedrag van de postwissel in mindering wordt gebracht; deze heffing kan evenwel aan de afzender worden opgelegd en aan de postdienst van het tussengeschakelde land worden toegekend indien de postdiensten hiertoe overeenstemming hebben bereikt.

  • 3 Documenten, acceptgiro’s en betaalopdrachten die betrekking hebben op de overmaking langs postale weg van tussen de postdiensten uitgewisselde postale gelden zijn, onder de in de artikelen RL 110 en 111 bedoelde voorwaarden, vrijgesteld van alle heffingen.

Artikel 5. Verplichtingen van de postdienst van uitgifte [Vervallen per 01-01-2010]

  • 1 De postdienst van uitgifte moet voldoen aan de in de Regeling genoemde dienstverleningsnormen teneinde aan de clientèle behoorlijke diensten te leveren.

Artikel 6. Verzending van betaalopdrachten [Vervallen per 01-01-2010]

  • 1 Postwissels worden uitgewisseld door middel van elektronische netwerken die door het Internationaal Bureau van de UPU of door andere instanties worden ingesteld.

  • 2 De elektronische uitwisseling vindt plaats door middel van rechtstreekse verzending aan een kantoor van uitbetaling of aan een uitwisselingskantoor. De veiligheid en kwaliteit van de uitwisselingen moeten worden gewaarborgd door de technische specificaties met betrekking tot de gebruikte netwerken of door middel van een bilaterale overeenkomst tussen de postdiensten.

  • 3 De postdiensten kunnen overeenkomen wissels uit te wisselen door middel van in de Regeling voorziene papieren formulieren, die met prioriteit worden verzonden.

  • 4 De postdiensten kunnen overeenkomen andere middelen voor uitwisseling te gebruiken.

Artikel 7. Behandeling in het land van bestemming [Vervallen per 01-01-2010]

  • 1 De uitbetaling van postwissels vindt plaats op basis van de regelgeving van het land van bestemming.

  • 2 In beginsel moet het volledige bedrag van de postwissel aan de begunstigde worden uitbetaald; indien de begunstigde om aanvullende bijzondere diensten verzoekt, kunnen facultatieve heffingen worden opgelegd.

  • 3 De geldigheid van elektronische postwissels moet door middel van bilaterale overeenkomsten worden vastgesteld.

  • 4 De geldigheid van postwissels op papier loopt, in beginsel, tot aan het verstrijken van de eerste maand na de datum van uitgifte.

  • 5 Na de hierboven genoemde termijn moet een niet-uitbetaalde postwissel onmiddellijk worden teruggezonden naar de postdienst van uitgifte.

Artikel 8. Vergoeding van de postdienst van uitbetaling [Vervallen per 01-01-2010]

  • 1 Voor elke uitbetaalde postwissel kent de postdienst van uitgifte aan de postdienst van uitbetaling een vergoeding toe, waarvan het bedrag wordt vastgesteld in de Regeling.

  • 2 In plaats van het in de Regeling bedoelde forfaitaire bedrag kunnen de postdiensten andere vergoedingen overeenkomen.

  • 3 Voor de overmaking van gelden met ontheffing van toeslag worden geen vergoedingen betaald.

  • 4 Indien de betrokken postdiensten hierover overeenstemming hebben bereikt, kunnen de overmakingen van noodfondsen die door de postdienst van uitgifte zijn vrijgesteld van toeslagen, van vergoeding worden vrijgesteld.

Artikel 9. Verplichtingen van de postdienst van uitbetaling [Vervallen per 01-01-2010]

  • 1 De postdienst van uitbetaling moet voldoen aan de in de Regeling genoemde dienstverleningsnormen teneinde aan de clientèle behoorlijke diensten te leveren.

HOOFDSTUK III. POSTOVERSCHRIJVING [Vervallen per 01-01-2010]

Artikel 10. Omschrijving van het product [Vervallen per 01-01-2010]

  • 1 De houder van een girorekening verzoekt, door middel van afschrijving van zijn rekening, om overschrijving van een bedrag op de girorekening van de begunstigde die door de postdienst wordt beheerd, of op een andere rekening, door tussenkomst van de postdienst van het land van bestemming.

Artikel 11. Indiening van betaalopdrachten [Vervallen per 01-01-2010]

  • 1 Het bedrag van de overschrijving moet luiden in de munteenheid van het land van bestemming of in een andere munteenheid, al naar gelang de tussen de postdienst van uitgifte en de postdienst van ontvangst overeengekomen regeling.

  • 2 De postdienst van uitgifte stelt de wisselkoers vast van zijn munteenheid in de munteenheid waarin het bedrag van de overschrijving is uitgedrukt.

  • 3 Behoudens besluiten door de betrokken postdiensten is het bedrag van de overschrijvingen onbeperkt.

  • 4 Het staat de postdienst van uitgifte volledig vrij de documenten en wijze van uitgifte van overschrijvingen vast te stellen.

Artikel 12. Porten [Vervallen per 01-01-2010]

  • 1 De postdienst van uitgifte bepaalt vrijelijk de bij uitgifte op te leggen heffing. Aan deze hoofdheffing kunnen eventueel heffingen worden toegevoegd die samenhangen met de aan de afzender verleende bijzondere diensten.

  • 2 Overschrijvingen die, door tussenkomst van een land dat partij is bij dit Verdrag, plaatsvinden tussen een land dat partij is en een land dat geen partij is, kunnen door een tussengeschakelde postdienst worden onderworpen aan een extra heffing. Het bedrag van deze heffing wordt tussen de betrokken diensten overeengekomen en op het bedrag van de overschrijving in mindering gebracht. Deze heffing kan evenwel aan de afzender worden opgelegd en aan de dienst van het tussengeschakelde land worden toegekend indien de betrokken postdiensten hiertoe overeenstemming hebben bereikt.

  • 3 Documenten, acceptgiro’s en betaalopdrachten die betrekking hebben op postoverschrijvingen langs postale weg zijn, onder de in de artikelen RL 110 en 111 bedoelde voorwaarden, vrijgesteld van alle heffingen.

Artikel 13. Verplichtingen van de postdienst van uitgifte [Vervallen per 01-01-2010]

  • 1 De postdienst van uitgifte moet voldoen aan de in de Regeling genoemde dienstverleningsnormen teneinde aan de clientèle behoorlijke diensten te leveren.

Artikel 14. Verzending van betaalopdrachten [Vervallen per 01-01-2010]

  • 1 De overschrijvingen moeten worden uitgevoerd door middel van elektronische netwerken die zijn ingesteld door het Internationaal Bureau van de UPU of door andere instanties, volgens de technische specificaties die door de betrokken diensten worden gehanteerd.

  • 2 De veiligheid en kwaliteit van de uitwisselingen moet worden gewaarborgd door de technische specificaties met betrekking tot de gebruikte netwerken of door middel van een bilaterale overeenkomst tussen de postdiensten van uitgifte en van uitbetaling.

  • 3 De postdiensten kunnen overeenkomen overschrijvingen uit te voeren door middel van in de Regeling voorziene papieren formulieren, die met prioriteit worden verzonden.

  • 4 De postdiensten kunnen overeenkomen andere middelen voor uitwisseling te gebruiken.

Artikel 15. Behandeling in het land van bestemming [Vervallen per 01-01-2010]

  • 1 De binnenkomende overschrijvingen moeten worden behandeld overeenkomstig de regelgeving die in het land van bestemming geldt.

  • 2 In beginsel moeten de opeisbare rechten in het land van bestemming door de begunstigde worden betaald; deze heffing kan in overeenstemming met een bilaterale overeenkomst evenwel worden geheven bij de verzender en aan de postdienst van het land van bestemming worden toegekend.

Artikel 16. Vergoeding van de postdienst van uitbetaling [Vervallen per 01-01-2010]

  • 1 Voor elke overboeking kan de postdienst van uitbetaling de storting van een aankomsttoeslag verlangen. Deze toeslag kan hetzij worden afgeschreven van de rekening van de begunstigde, hetzij worden betaald door de postdienst van uitgifte door afschrijving van zijn clearance-girorekening.

  • 2 Voor de overschrijvingen met ontheffing van toeslag worden geen vergoedingen betaald.

  • 3 Indien de betrokken postdiensten hierover overeenstemming hebben bereikt, kunnen de overschrijvingen van noodfondsen die door de postdienst van uitgifte zijn vrijgesteld van toeslagen, van vergoeding worden vrijgesteld.

Artikel 17. Verplichtingen van de postdienst van uitbetaling [Vervallen per 01-01-2010]

  • 1 De postdienst van uitbetaling moet voldoen aan de in de Regeling genoemde dienstverleningsnormen teneinde aan de clientèle behoorlijke diensten te leveren.

HOOFDSTUK IV. CLEARANCE-REKENINGEN, MAANDREKENINGEN, KLACHTEN, AANSPRAKELIJKHEID [Vervallen per 01-01-2010]

Artikel 18. Financiële betrekkingen tussen de deelnemende postdiensten [Vervallen per 01-01-2010]

  • 1 De postdiensten komen onderling de te gebruiken technische middelen overeen om hun schulden te vereffenen.

  • 2 Clearance-rekeningen

    • 2.1 Wanneer de postdiensten beschikken over een postcheque-instelling, laat in beginsel elk van deze instellingen op haar naam bij de corresponderende postdienst een clearance-rekening openen via welke de wederzijdse schulden en vorderingen worden vereffend die voortvloeien uit de uitwisselingen uit hoofde van de overschrijvingen en postwissels en alle overige transacties waarvan de postdiensten overeenkomen deze door middel hiervan te regelen.

    • 2.2 Indien de postdienst van het land van bestemming niet over een postcheque-systeem beschikt, kan de clearance-rekening bij een andere dienst worden geopend.

    • 2.3 De postdiensten kunnen overeenkomen de financiële uitwisselingen te regelen door tussenkomst van diensten die door middel van een multilaterale overeenkomst worden aangewezen.

    • 2.4 In geval van een tekort op een clearance-rekening is over de verschuldigde bedragen rente verschuldigd, waarvan het percentage in de Regeling wordt vastgesteld.

    • 2.5 Een clearance-rekening waar een batig saldo op staat, moet rente kunnen dragen.

  • 3 Maandrekeningen

    • 3.1 Bij gebreke van een clearance-rekening stelt elke postdienst van uitbetaling voor elke postdienst van uitgifte een maandrekening op van de voor de postwissels betaalde bedragen. De maandrekeningen worden periodiek opgenomen in een algemene rekening aan de hand waarvan een saldo wordt bepaald.

    • 3.2 De verrekening kan eveneens plaatsvinden op basis van de maandrekeningen, zonder clearing.

  • 4 Door geen enkele eenzijdige maatregel zoals een moratorium, overmakingsverbod, enzovoort kan inbreuk worden gemaakt op de bepalingen van dit artikel noch op de daaruit voortvloeiende bepalingen van de Regeling.

Artikel 19. Klachten [Vervallen per 01-01-2010]

  • 1 Klachten kunnen worden ingediend binnen een termijn van zes maanden, te rekenen vanaf de dag volgend op de dag van terpostbezorging van een postwissel of de uitvoering van een overschrijving.

  • 2 De postdiensten zijn bevoegd van hun cliënten een reclameringstoeslag te heffen voor postwissels of overschrijvingen.

Artikel 20. Aansprakelijkheid [Vervallen per 01-01-2010]

  • 1 Beginsel en reikwijdte van de aansprakelijkheid

    • 1.1 De postdienst is aansprakelijk voor de aan het loket gestorte bedragen of de aan de debetzijde van de rekening van de trekker toegevoegde bedragen totdat de wissel rechtsgeldig is uitbetaald c.q. op de rekening van de begunstigde is bijgestort.

    • 1.2 De postdienst is aansprakelijk voor de door hem veroorzaakte onjuiste vermeldingen die hebben geleid tot niet-betaling, alsmede voor fouten bij de uitvoering van de overmaking van gelden. De aansprakelijkheid strekt zich uit tot fouten bij het berekenen van de wisselkoers en bij de overmaking.

    • 1.3 De postdienst is ontheven van elke aansprakelijkheid:

      • 1.3.1 in geval van vertraging bij de overmaking, de verzending of de uitbetaling van acceptgiro’s en betaalopdrachten;

      • 1.3.2 wanneer hij, naar aanleiding van de vernietiging van de dienstdocumenten als gevolg van overmacht, niet kan aantonen dat een overmaking van gelden is uitgevoerd, tenzij het bewijs van zijn aansprakelijkheid op andere wijze is vastgelegd;

      • 1.3.3 wanneer de afzender geen klacht heeft ingediend binnen de in artikel 19 bedoelde termijn;

      • 1.3.4 wanneer de verjaringstermijn voor wissels in het land van uitgifte is verlopen.

    • 1.4 In geval van terugstorting kan, ongeacht de oorzaak ervan, het aan de afzender teruggestorte bedrag niet meer bedragen dan het bedrag dat hij heeft gestort of dat van zijn rekening is afgeschreven.

    • 1.5 De postdiensten kunnen onderling overeenkomen uitgebreidere voorwaarden voor aansprakelijkheid toe te passen die aansluiten bij de behoeften van hun binnenlandse diensten.

    • 1.6 De voorwaarden voor de toepassing van het aansprakelijkheidsbeginsel, met name de kwestie van vaststelling van de aansprakelijkheid, betaling van de verschuldigde bedragen, beroep, de betalingstermijn en de bepalingen inzake terugbetaling aan de desbetreffende postdienst, zijn die welke in de Regeling zijn voorgeschreven.

HOOFDSTUK V. ELEKTRONISCHE NETWERKEN [Vervallen per 01-01-2010]

Artikel 21. Algemene regels [Vervallen per 01-01-2010]

  • 1 Voor de verzending van betalingsopdrachten langs elektronische weg gebruiken de postdiensten het UPU-netwerk of elk ander netwerk waarmee snel, betrouwbaar en zeker overschrijvingen kunnen worden uitgevoerd.

  • 2 De elektronische financiële diensten van de UPU worden op basis van bilaterale overeenkomsten tussen de postdiensten geregeld. De algemene regels voor het functioneren van de elektronische financiële diensten van de UPU zijn onderworpen aan de relevante bepalingen van de Akten van de Unie.

HOOFDSTUK VI. DIVERSE BEPALINGEN [Vervallen per 01-01-2010]

Artikel 22. Verzoek om opening van een girorekening in het buitenland [Vervallen per 01-01-2010]

  • 1 Bij de opening van een girorekening of een ander type rekening in het buitenland, of wanneer een aanvraag wordt gedaan voor het verkrijgen van een financieel product in het buitenland, komen de postale instanties van de landen die partij zijn bij dit Verdrag overeen bijstand te leveren met betrekking tot het gebruik van de desbetreffende producten.

  • 2 De partijen kunnen bilateraal overleg plegen inzake de bijstand die ze elkaar kunnen verlenen met betrekking tot de te volgen gedetailleerde procedure en komen overeen wat de kosten zijn voor het leveren van een dergelijke bijstand.

HOOFDSTUK VII. SLOTBEPALINGEN [Vervallen per 01-01-2010]

Artikel 23. Slotbepalingen [Vervallen per 01-01-2010]

  • 1 Het Postverdrag is in voorkomend geval mutatis mutandis van toepassing op alles wat niet uitdrukkelijk in dit Verdrag is geregeld.

  • 2 Artikel 4 van de Constitutie is niet van toepassing op dit Verdrag.

  • 3 Voorwaarden voor goedkeuring van voorstellen met betrekking tot dit Verdrag en de bijbehorende Regeling.

    • 3.1 Om uitvoerbaar te worden, moeten de aan het Congres voorgelegde voorstellen die betrekking hebben op dit Verdrag worden goedgekeurd door de meerderheid van de aanwezige stemgerechtigde en hun stem uitbrengende lidstaten die partij zijn bij het Verdrag. Ten tijde van de stemming moet ten minste de helft van deze lidstaten die bij het Congres vertegenwoordigd zijn en stemgerechtigd zijn, aanwezig zijn.

    • 3.2 Om uitvoerbaar te worden, moeten de voorstellen met betrekking tot de Regeling bij dit Verdrag worden goedgekeurd door de meerderheid van de leden van de Postraad die partij zijn bij het Verdrag en stemgerechtigd zijn.

    • 3.3 Om uitvoerbaar te worden, moeten de tussen twee Congressen in ingediende voorstellen die betrekking hebben op dit Verdrag:

      • 3.3.1 twee derde van de stemmen verenigen, waarbij ten minste de helft van de lidstaten die partij zijn bij het Verdrag en stemgerechtigd zijn aan de stemming hebben deelgenomen, indien het de toevoeging van nieuwe bepalingen betreft;

      • 3.3.2 de meerderheid van de stemmen verenigen, waarbij ten minste de helft van de lidstaten die partij zijn bij dit Verdrag en stemgerechtigd zijn aan de stemming hebben deelgenomen, indien het de wijziging van de bepalingen van dit Verdrag betreft;

      • 3.3.3 de meerderheid van de stemmen verenigen, indien het de uitlegging van de bepalingen van dit Verdrag betreft.

    • 3.4 Niettegenstaande het bepaalde in 3.3.1 is elke lidstaat waarvan de nationale wetgeving nog niet verenigbaar is met de voorgestelde toevoeging gerechtigd, binnen negentig dagen na de kennisgeving van deze toevoeging, een schriftelijke verklaring aan de Directeur-Generaal van het Internationaal Bureau te richten waarin wordt vermeld dat het niet mogelijk is deze toevoeging te aanvaarden.

  • 4 Dit Verdrag treedt in werking op 1 januari 2006 en blijft van kracht tot de inwerkingtreding van de Akten van het volgende Congres.

TEN BLIJKE WAARVAN de gevolmachtigden van de Regeringen van de verdragsluitende landen dit Verdrag hebben ondertekend in één exemplaar dat wordt nedergelegd bij de Directeur-Generaal van het Internationaal Bureau. Een afschrift ervan wordt door het Internationaal Bureau van de Wereldpostunie aan elke Partij ter hand gesteld.

GEDAAN te Boekarest, op 5 oktober 2004.