Overeenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Volksrepubliek Bulgarije inzake de regeling van financiële vraagstukken, Sofia, 07-07-1961

Geraadpleegd op 19-04-2024.
Geldend van 01-07-1962 t/m heden

Overeenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Volksrepubliek Bulgarije inzake de regeling van financiële vraagstukken

Authentiek : FR

Accord entre le Royaume des Pays-Bas et la République Populaire de Bulgarie concernant le règlement de questions financières

Le Gouvernement néerlandais et le Gouvernement bulgare, désireux de régler des problèmes financiers entre leurs pays, ont conclu l'Accord suivant:

Article premier

1 Le Gouvernement bulgare paiera au Gouvernement néerlandais un montant fixé à 1.500.000 florins néerlandais, calculé à la base de 1 florin néerlandais = 0,245489 gr. or pur, à titre de règlement global et forfaitaire:
- a) des indemnités dues en raison des mesures bulgares de nationalisation, expropriation, confiscation ou autres mesures de dépossession totale ou partielle qui ont atteint les biens, droits ou intérêts de personnes physiques ou morales néerlandaises ayant ce statut tant à la date où ces mesures ont été prises qu'à la date de la signature du présent Accord;
- b) des obligations du Gouvernement bulgare envers le Gouvernement néerlandais et les personnes physiques ou morales néerlandaises, résultant de l'article 23 du Traité de Paix avec la Bulgarie, signé à Paris le 10 février 1947;
- c) de toutes créances commerciales et financières de personnes physiques ou morales néerlandaises sur des débiteurs bulgares, pour autant que ces créances sont nées avant la conclusion de l'Accord de Paiement bulgaro-néerlandais du 4 juin 1947;
- d) des obligations d'emprunts publics extérieurs bulgares ou d'emprunts garantis par l'Etat bulgare, appartenant le 31 décembre 1960 à des personnes physiques ou morales néerlandaises ayant ce statut à la date de la signature du présent Accord.

2 Si la teneur en or du florin néerlandais visée ci-dessus venait à être modifiée, la partie non payée de la somme globale sera ajustée conformément.

Article 2

1 Le règlement du montant prévu à l'article 1er sera effectué en florins néerlandais par le Gouvernement bulgare envers le Gouvernement néerlandais par des versements semestriels, chaque versement étant égal à 7 % des paiements effectués pendant le semestre calendrier précédent par des acheteurs néerlandais de marchandises d'origine ou de provenance bulgare.

2 Les versements semestriels s'effectueront sur l'ordre du Gouvernement bulgare par la Banque Nationale de Bulgarie sur la base des données fournies par la Nederlandsche Bank à la Banque Nationale de Bulgarie.

3 Les versements semestriels auront lieu au plus tard à la fin du deuxième mois suivant le 30 juin et le 31 décembre de chaque année et seront portés au crédit d'un compte en florins néerlandais, dénommé „Indemnisation - Bulgarie” qui sera ouvert sur les livres de la Nederlandsche Bank au nom du Gouvernement néerlandais.

4 Le premier versement se rapportera à la période semestrielle se terminant immédiatement après la date de l'entrée en vigueur de l'Accord.

5 Le dernier versement représentera la différence entre le montant total à payer en vertu de l'article 1er et le total des versements déjà effectués.

Article 3

1 Après paiement intégral du montant fixé à l'article 1er, le Gouvernement néerlandais considérera comme définitivement réglées les prétentions néerlandaises visées à l'article précité. Ce règlement aura effet libératoire pour le Gouvernement bulgare à l'égard du Gouvernement néerlandais et des personnes physiques et morales néerlandaises intéressées.

2 De son côté, le Gouvernement bulgare considérera comme définitivement réglées toutes les prétentions de l'Etat bulgare envers les personnes physiques et morales néerlandaises, ayant pris naissance avant la signature de l'Accord de Paiement bulgaro-néerlandais du 4 juin 1947.

3 Le Gouvernement bulgare considérera comme définitivement réglées toutes les prétentions bulgares envers les intéressés néerlandais bénéficiaires du présent Accord. Les biens, droits et intérêts, ainsi que les indemnités ne seront pas imposés de futures impôts et charges bulgares.

4 Dès l'entrée en vigueur du présent Accord, le Gouvernement néerlandais, de même que le Gouvernement bulgare ne pourront plus faire valoir, ni appuyer par quel moyen que ce soit, les prétentions, réglées par le présent Accord. De même, le Gouvernement néerlandais n'appuyera aucune prétention éventuelle de ses ressortissants, qui ont refusé les bénéfices du présent Accord.

Article 4

Les prétentions néerlandaises résultant d'actes législatifs ou d'autres mesures bulgares postérieurs à la signature du présent Accord ne sont pas réglées par les dispositions du présent Accord.

Article 5

Le Gouvernement néerlandais remettra dans la mesure du possible au Gouvernement bulgare les actes notariés dans la possession des intéressés, dont les prétentions se trouvent réglées en vertu de l'article 1er, paragraphe 1, alinéa a. De même, le Gouvernement néerlandais remettra au Gouvernement bulgare les papiers-valeur et les titres d'obligations d'emprunts publics extérieurs bulgares, avec les coupons non encaissés, déclarés par les porteurs aux fins de rachat par le Gouvernement bulgare.

Article 6

1 La répartition du montant global et forfaitaire de 1.500.000 florins néerlandais, prévu à l'article 1er, entre les personnes néerlandaises intéressées est entièrement de la compétence et de la responsabilité du Gouvernement néerlandais.

2 En vue de faciliter l'exécution du présent Accord, le Gouvernement bulgare fournira au Gouvernement néerlandais, à sa demande et dans la mesure du possible, toutes les informations nécessaires aux autorités néerlandaises pour examiner les requêtes des intéressés néerlandais ayant droit à une indemnité.

Article 7

La Nederlandsche Bank et la Banque Nationale de Bulgarie, chacune agissant pour le compte de son Gouvernement, conviendront des dispositions techniques à prendre en vue de l'application du présent Accord.

Article 8

L'application du présent Accord au Surinam et aux Antilles néerlandaises est soumise à l'approbation de leurs Gouvernements respectifs, laquelle sera considérée comme accordée tacitement sauf notification contraire du Gouvernement néerlandais au Gouvernement bulgare dans les trois mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent Accord.

Article 9

Le présent Accord entrera en vigueur à une date à fixer par un échange de notes, notifiant que les formalités requises par la législation nationale de chacune des Parties Contractantes ont été remplies.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.

FAIT à Sofia, le 7 juillet 1961 en double exemplaire, en langue française.

Pour le Gouvernement Néerlandais:

(s.) W. A. FROWEIN

Pour le Gouvernement Bulgare:

(s.) V. TODOROV

Nr. I

Sofia, le 7 juillet 1961

Monsieur le Président,

Ayant pris en considération le cours des négociations qui ont abouti à la conclusion de l'Accord entre le Royaume des Pays-Bas et la République Populaire de Bulgarie concernant le règlement de questions financières signé ce jour, le Gouvernement néerlandais confirme son intention de répartir comme suit le montant global et forfaitaire prévu à l'article 1er dudit Accord:

a) 700.000 florins néerlandais pour les biens, droits et intérêts néerlandais, visés à l'article 1er, paragraphe 1, alinéas a, b et c dudit Accord, dont un montant de 10.000 florins néerlandais au maximum sera attribué aux ressortissants néerlandais requérant des dommages-intérêts uniquement en vertu de l'article 23 du Traité de Paix avec la Bulgarie, signé à Paris le 10 février 1947;
b) 800.000 florins néerlandais pour le rachat des obligations visées à l'article 1er, paragraphe 1, alinéa d de l'Accord.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir prendre note de ce qui précède.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.

(s.) W. A. FROWEIN

Le Président de la

Délégation Bulgare

Monsieur V. Todorov

Sofia

Nr. II

Sofia, le 7 juillet 1961

Monsieur le Chargé d'Affaires,

J'ai l'honneur d'accuser la réception de votre lettre en date de ce jour, libellée comme suit:

[Red: (Zoals in Nr. I)]

J'ai pris note du contenu de votre lettre et j'ai l'honneur de confirmer que la répartition de la somme globale est entièrement de la compétence et de la responsabilité du Gouvernement néerlandais.

Veuillez agréer, Monsieur le Chargé d'Affaires, l'assurance de ma haute considération.

(s.) V. TODOROV

Le Chargé d'Affaires a.i.

des Pays-Bas

Monsieur W. A. Frowein

à Sofia

Nr. III

Sofia, le 7 juillet 1961

Monsieur le Chargé d'Affaires,

Au cours des négociations qui ont abouti à la conclusion de l'Accord entre la République Populaire de Bulgarie et le Royaume des Pays-Bas concernant le règlement de questions financières signé ce jour, ont été déterminés d'une part les soldes des comptes „Levas intérieurs” auprès de la Banque Nationale de Bulgarie et de la Caisse d'Epargne bulgare de personnes physiques et morales néerlandaises, s'élevant à un montant de 221.022,18 levas = 84.045,25 florins néerlandais conformément à la liste A faisant partie intégrante de la présente et d'autre part les créances de personnes physiques et morales bulgares auprès de banques néerlandaises s'élevant à un montant de 64.353,09 florins néerlandais conformément à la liste B faisant partie intégrante de la présente.

Dans le but de régler définitivement les susdites dettes et créances mutuelles les deux Parties Contractantes sont convenues de les compenser comme suit.

Dans les 60 jours après l'entrée en vigueur dudit Accord les banques néerlandaises mentionnées dans la liste B seront instruites par les créditeurs bulgares de mettre les avoirs de ceux-ci à la disposition du Gouvernement néerlandais à un compte intitulé „Créances bulgaro-néerlandaises” sur les livres de la Nederlandsche Bank. Dans le même délai la Banque Nationale de Bulgarie transférera la différence entre le total de la liste A et celui de la liste B, c. à d. 19.692,15 florins néerlandais au même compte.

Dès la réception de ces montants le Gouvernement néerlandais paiera aux créditeurs énumérés dans la liste A les montants mentionnés dans cette liste.

Ainsi la compensation des susdites créances et dettes effectuée, les Parties bulgare et néerlandaise considéreront comme définitivement réglées les créances et les dettes mutuelles, mentionnées dans les listes visées.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me marquer l'accord du Gouvernement néerlandais sur ce qui précède.

Veuillez agréer, Monsieur le Chargé d'Affaires, l'assurance de ma haute considération.

(s.) V. TODOROV

Le Chargé d'Affaires a.i.

des Pays-Bas

Monsieur W. A. Frowein

à Sofia

LISTE A. Créances néerlandaises

Créanciers néerlandais		Débiteurs bulgares	Montant en leva
1.	N.V. Oostersche Tabak-Maatschappij „Ortab”	Banque Nationale de Bulgarie à Sofia	31.111,09
2.	N.V. „Holtab” Hollandsche Tabak-Maatschappij Rotterdam	Caisse d'Epargne d'Etat à Plovdiv	572,–
3.	N.V. Beleggings- en Trust-Maatschappij „Thracia” Amsterdam	Banque Nationale de Bulgarie à Sofia	100,69
4.	J. C. Müller N.V. Rotterdam	Banque Nationale de Bulgarie à Sofia	1.316,02
5.	Rotterdamsche Bank N.V. Rotterdam	Banque Nationale de Bulgarie à Sofia	1.436,20
6.	N.V. Philips Gloeilampenfabrieken, Eindhoven	Banque Nationale de Bulgarie à Sofia	181.197,14
7.	J. Duyvis & Zoon Amsterdam	Banque Nationale de Bulgarie à Sofia	1.906,04
8.	N.V. Oostersche Tabak-Maatschappij „Ortab” Amsterdam	Caisse d'Epargne d'Etat à Samokov	3.383,–
		Total:	221.022,18
en florins néerlandais 84.045, 24

LISTE B. Créances bulgares

a) De la Banque Nationale de Bulgarie sur:		Montant en florins néerlandais:
1.	Amsterdamsche Bank N.V., Amsterdam	56.523,14
2.	H. Albert de Bary & Co. N.V., Amsterdam	116,–
3.	Amsterdamsche Bank N.V., Amsterdam	732,49
4.	Labouchere & Co. N.V., Amsterdam - Frs. Suisses 731,58	590,60
	Labouchere & Co. N.V., Amsterdam - £ 12.10.– =	124,84
b) De l'Institut d'Assurance d'Etat sur:
1.	Banque de Paris et des Pays-Bas S.A., Amsterdam	1.766,02
2.	R. Mees & Zoonen, Rotterdam	4.500,–
	Total:	64.353,09

Nr. IV

Sofia, le 7 juillet 1961

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur d'accuser la réception de votre lettre en date de ce jour, libellée comme suit:

[Red: (Zoals in Nr. III)]

J'ai l'honneur de marquer l'accord du Gouvernement néerlandais sur ce qui précède.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.

(s.) W. A. FROWEIN

Le Président de la

Délégation Bulgare

Monsieur V. Todorov

Sofia

Nr. V

Sofia, le 7 juillet 1961

Monsieur le Président,

Me référant à la définition de biens, droits et intérêts néerlandais aux articles 1 et 3 de l'Accord entre le Royaume des Pays-Bas et la République Populaire de Bulgarie concernant le règlement de questions financières signé ce jour, j'ai l'honneur de préciser que les biens, droits et intérêts en Bulgarie de la Maison Poels, Meir, Anvers, Belgique ou de ses sociétaires, les trois Frères Poels, tous résidents de la Belgique, n'ont pas été considérés comme néerlandais. Lesdits intérêts ont été discutés lors des négociations entre la Belgique et la Bulgarie sur les intérêts belges en Bulgarie en tant que intérêts belges et continueront d'être considérés comme tels.

Je vous prie de me confirmer que les intérêts en question seront considérés comme des intérêts belges.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.

(s.) W. A. FROWEIN

Le Président de la

Délégation Bulgare

Monsieur V. Todorov

Sofia

Nr. VI

Sofia, le 7 juillet 1961

Monsieur le Chargé d'Affaires,

J'ai l'honneur d'accuser la réception de votre lettre en date de ce jour, libellée comme suit:

[Red: (Zoals in Nr. V)]

J'ai l'honneur de confirmer que les intérêts en question seront considérés comme des intérêts belges.

Veuillez agréer, Monsieur le Chargé d'Affaires, l'assurance de ma haute considération.

(s.) V. TODOROV

Le Chargé d'Affaires a.i.

des Pays-Bas

Monsieur W. A. Frowein

à Sofia

Nr. VII

Sofia, le 7 juillet 1961

Monsieur le Chargé d'Affaires,

Me référant à l'Accord entre la République Populaire de Bulgarie et le Royaume des Pays-Bas concernant le règlement de questions financières signé ce jour, j'ai l'honneur de signaler que les prétentions de Madame Penka Salo Ventura en tant que héritière aux avoirs du défunt Salo Ventura aux Pays-Bas, n'ont pas été réglées par l'Accord susmentionné.

Je vous prie, Monsieur le Chargé d'Affaires, de bien vouloir me confirmer ce qui précède.

Veuillez agréer, Monsieur le Chargé d'Affaires, l'assurance de ma haute considération.

(s.) V. TODOROV

Le Chargé d'Affaires a.i.

des Pays-Bas

Monsieur W. A. Frowein

à Sofia

Nr. VIII

Sofia, le 7 juillet 1961

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur d'accuser la réception de votre lettre en date de ce jour, libellée comme suit:

[Red: (Zoals in Nr. VII)]

J'ai l'honneur de confirmer ce qui précède.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.

(s.) W. A. FROWEIN

Le Président de la

Délégation Bulgare

Monsieur V. Todorov

Sofia

Nr. IX

Sofia, le 7 juillet 1961

Monsieur le Président,

II est ressorti des négociations qui ont abouti à la conclusion de l'Accord entre le Royaume des Pays-Bas et la République Populaire de Bulgarie concernant le règlement de questions financières signé ce jour, que le dépôt de tabac à Samokov de la N.V. Oostersche TabakMaatschappij „ORTAB” à Amsterdam n'a pas été atteint par des mesures de nationalisation ou des mesures similaires. Cependant, vu les restrictions imprimées aux propriétaires d'immeubles en Bulgarie, la N.V. Oostersche Tabak-Maatschappij „ORTAB” a préféré de vendre le dépôt à Samokov à l'Etat bulgare qui s'y est déclaré prêt. Par conséquent le montant global a été établi de telle manière que le prix d'achat dudit dépôt y est compris, calculé selon les mêmes critères que ceux qui ont été appliqués au calcul de l'indemnité pour les autres immeubles, expropriés, de ladite société.

Je vous prie de bien vouloir confirmer que les deux délégations sont convenues ce qui précède.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.

(s.) W. A. FROWEIN

Le Président de la

Délégation Bulgare

Monsieur V. Todorov

Sofia

Nr. X

Sofia, le 7 juillet 1961

Monsieur le Chargé d'Affaires,

J'ai l'honneur d'accuser la réception de votre lettre en date de ce jour, libellée comme suit:

[Red: (Zoals in Nr. IX)]

J'ai l'honneur de confirmer que les deux délégations sont convenues de ce qui précède.

Veuillez agréer, Monsieur le Chargé d'Affaires, l'assurance de ma haute considération.

(s.) V. TODOROV

Le Chargé d'Affaires a.i.

des Pays-Bas

Monsieur W. A. Frowein

à Sofia

Nr. XI

Sofia, le 7 juillet 1961

Monsieur le Chargé d'Affaires,

Me référant à l'Accord entre la République Populaire de Bulgarie et le Royaume des Pays-Bas concernant le règlement de questions financières signé ce jour, j'ai l'honneur de vous faire savoir que le Gouvernement de la République Populaire de Bulgarie se déclare prêt à faire débuter les versements prévus, dès la date de la signature de l'Accord selon les modalités suivantes.

Le premier versement se rapportera à la période de la date de la présente jusqu'à la fin du semestre calendrier en cours et aura lieu dans les deux mois suivant la fin de cette période.

Tant que l'Accord n'est pas entré en vigueur, les versements semestriels seront portés au crédit d'un compte en florins néerlandais non productif d'intérêt et intitulé „Compte 2”, qui sera ouvert sur les livres de la Nederlandsche Bank au nom de la Banque Nationale de Bulgarie pour compte du Gouvernement bulgare.

Le solde figurant au crédit du „Compte 2” sera indisponible pendant un an après la date de la signature de l'Accord. Si l'Accord entrera en vigueur entretemps le solde figurant au crédit du „Compte 2” sera mis à la disposition du Gouvernement néerlandais et sera porté d'office au crédit du compte indemnisation Bulgare” au nom du Gouvernement néerlandais auprès la Nederlandsche Bank. Si l'Accord ne sera pas ratifié pendant la période mentionnée ci-haut le solde figurant au crédit du „Compte 2” sera mis à la disposition du Gouvernement bulgare et sera porté d'office au crédit du compte ordinaire sur les livres de la Nederlandsche Bank au nom de la Banque Nationale de Bulgarie.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me marquer l'accord du Gouvernement néerlandais sur ce qui précède.

Veuillez agréer, Monsieur le Chargé d'Affaires, l'assurance de ma haute considération.

(s.) V. TODOROV

Le Chargé d'Affaires a.i.

des Pays-Bas

Monsieur W. A. Frowein

à Sofia

Nr. XII

Sofia, le 7 juillet 1961

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur d'accuser la réception de votre lettre en date de ce jour, libellée comme suit:

[Red: (Zoals in Nr. XI]

J'ai l'honneur de marquer l'accord du Gouvernement néerlandais sur ce qui précède.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.

(s.) W. A. FROWEIN

Le Président de la

Délégation Bulgare

Monsieur V. Todorov

Sofia

Vertaling : NL

Overeenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Volksrepubliek Bulgarije inzake de regeling van financiële vraagstukken

De Nederlandse Regering en de Bulgaarse Regering, verlangende financiële vraagstukken tussen hun beide landen te regelen, hebben de volgende Overeenkomst gesloten:

Artikel 1

1 De Bulgaarse Regering betaalt aan de Nederlandse Regering een bedrag van 1.500.000 gulden, berekend op basis van 1 gulden = 0,245489 gram fijn goud, bij wijze van algehele afdoening:
- a) van de schadevergoedingsverplichtingen voortvloeiende uit de Bulgaarse maatregelen strekkend tot nationalisatie, onteigening, confiscatie of enigerlei andere vorm van gehele of gedeeltelijke ontneming van het bezit, waardoor eigendommen, rechten of belangen van natuurlijke personen of rechtspersonen, die zowel ten tijde van het uitvaardigen dezer maatregelen als van de ondertekening van de onderhavige Overeenkomst Nederlands waren, zijn aangetast;
- b) van de verplichtingen van de Bulgaarse Regering jegens de Nederlandse Regering en jegens Nederlandse natuurlijke personen of rechtspersonen uit hoofde van artikel 23 van het op 10 februari 1947 te Parijs ondertekende Vredesverdrag met Bulgarije;
- c) van alle handels- en financiële schuldvorderingen van Nederlandse natuurlijke of rechtspersonen op Bulgaarse schuldenaren voor zover deze schuldvorderingen zijn ontstaan vóór de afsluiting van de Bulgaars-Nederlandse Betalingsovereenkomst van 4 juni 1947;
- d) van de verplichtingen voortvloeiende uit in het buitenland geplaatste Bulgaarse overheidsleningen of door de Bulgaarse staat gewaarborgde leningen voor zover op 31 december 1960 in handen van natuurlijke personen of rechtspersonen die op de datum van ondertekening van de onderhavige overeenkomst Nederlands waren.

2 Indien het hierboven weergegeven goudgehalte van de Nederlandse gulden een wijziging mocht ondergaan, zal het nog niet betaalde gedeelte van het schadevergoedingsbedrag dienovereenkomstig worden aangepast.

Artikel 2

1 De betaling van het in artikel 1 bedoelde bedrag door de Bulgaarse Regering aan de Nederlandse Regering vindt plaats door middel van halfjaarlijkse stortingen, waarbij elke storting gelijk is aan 7 % van de betalingen die in het voorafgaande kalenderhalfjaar zijn verricht door Nederlandse afnemers van goederen van Bulgaarse oorsprong of herkomst.

2 De halfjaarlijkse stortingen worden in opdracht van de Bulgaarse Regering door de Nationale Bank van Bulgarije verricht op basis van de door de Nederlandsche Bank aan de Nationale Bank van Bulgarije te verstrekken gegevens.

3 De halfjaarlijkse stortingen geschieden uiterlijk op de laatste dag van de tweede maand volgende op 30 juni of 31 december van elk jaar en worden geboekt op een in de boeken der Nederlandsche Bank te openen rekening „Schadevergoeding-Bulgarije” ten name van de Nederlandse Regering.

4 De eerste storting heeft betrekking op het halfjaar dat onmiddellijk na het tijdstip van de inwerkingtreding van de Overeenkomst eindigt.

5 De laatste storting zal gelijk zijn aan het verschil tussen het gehele krachtens artikel 1 te betalen bedrag en de som van de reeds verrichte stortingen.

Artikel 3

1 Na volledige betaling van het in artikel 1 vastgestelde bedrag zal de Nederlandse Regering de in voornoemd artikel bedoelde vorderingen als definitief geregeld beschouwen. Door deze betaling is de Bulgaarse Regering bevrijd van verdere verplichtingen uit dien hoofde jegens de Nederlandse Regering en jegens de belanghebbende Nederlandse natuurlijke en rechtspersonen.

2 Harerzijds zal de Bulgaarse Regering alle vorderingen van de Bulgaarse Staat jegens de Nederlandse natuurlijke en rechtspersonen, voor zover deze vorderingen zijn ontstaan vóór het tijdstip van ondertekening van de Bulgaars-Nederlandse Betalingsovereenkomst van 4 juni 1947, als definitief geregeld beschouwen.

3 De Bulgaarse Regering beschouwt alle Bulgaarse vorderingen jegens de Nederlandse belanghebbenden, te wier behoeve de onderhavige Overeenkomst is aangegaan, als definitief geregeld. Noch de eigendommen, rechten en belangen, noch de schadevergoedingsbedragen zullen aan toekomstige Bulgaarse belastingen en heffingen worden onderworpen.

4 Van het ogenblik van de inwerkingtreding van de onderhavige Overeenkomst af zullen de Nederlandse Regering en de Bulgaarse Regering de door deze Overeenkomst geregelde vorderingen niet meer geldend kunnen maken dan wel daaraan op enigerlei wijze steun kunnen verlenen. Evenzo zal de Nederlandse Regering aan geen enkele eventuele vordering van haar onderdanen die geweigerd hebben gebruik te maken van de uit deze Overeenkomst voortvloeiende voordelen, steun verlenen.

Artikel 4

De Nederlandse vorderingen voortvloeiende uit na de ondertekening van deze Overeenkomst genomen Bulgaarse wettelijke of andere maatregelen zijn niet door de bepalingen van deze Overeenkomst geregeld.

Artikel 5

De Nederlandse Regering zal, voor zover mogelijk, de notariële akten die in het bezit zijn van de belanghebbenden wier vorderingen krachtens artikel 1, lid 1, a, zijn geregeld, aan de Bulgaarse Regering ter hand stellen. Desgelijks zal de Nederlandse Regering de waardepapieren en schuldbewijzen van in het buitenland geplaatste Bulgaarse overheidsleningen tezamen met de niet verzilverde coupons, voor zover deze waardepapieren en schuldbewijzen door de houders worden aangeboden voor wederinkoop door de Bulgaarse Regering, aan de Bulgaarse Regering ter hand stellen.

Artikel 6

1 De bevoegdheid tot en de verantwoordelijkheid voor de verdeling van het in artikel 1 genoemde bedrag van 1.500.000 gulden onder de Nederlandse belanghebbenden berust volledig bij de Nederlandse Regering.

2 Ter vergemakkelijking van de uitvoering van deze Overeenkomst zal de Bulgaarse Regering aan de Nederlandse Regering op haar verzoek, en voor zover mogelijk, alle inlichtingen verschaffen, welke de Nederlandse autoriteiten behoeven om de aanvragen van Nederlandse belanghebbenden die tot schadevergoeding gerechtigd zijn, te onderzoeken.

Artikel 7

De Nederlandsche Bank en de Nationale Bank van Bulgarije, ieder handelend voor rekening van haar Regering, zullen in gemeenschappelijk overleg de technische voorzieningen voor de toepassing van deze Overeenkomst treffen.

Artikel 8

De toepassing van deze Overeenkomst op Suriname en de Nederlandse Antillen is onderworpen aan de goedkeuring van de Regeringen van die landen, welke zal worden beschouwd als stilzwijgend te zijn verleend, tenzij de Nederlandse Regering de Bulgaarse Regering binnen drie maanden na de inwerkingtreding van deze Overeenkomst van het tegendeel in kennis stelt.

Artikel 9

Deze Overeenkomst treedt in werking op een datum vast te stellen bij een wisseling van nota's, waarin wordt medegedeeld, dat de door de nationale wetgeving van elk der Overeenkomstsluitende Partijen vereiste formaliteiten zijn vervuld.

TEN BLIJKE WAARVAN de ondergetekenden, daartoe behoorlijk gemachtigd, deze Overeenkomst hebben ondertekend.

GEDAAN te Sofia, de 7e juli 1961, in tweevoud in de Franse taal.

Voor de Nederlandse Regering:

(w.g.) W. A. FROWEIN

Voor de Bulgaarse Regering:

(w.g.) V. TODOROV

Nr. I

Sofia, 7 juli 1961

Mijnheer de Voorzitter,

In aanmerking nemende hetgeen in de loop der onderhandelingen die geleid hebben tot de afsluiting van de heden ondertekende Overeenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Volksrepubliek Bulgarije inzake de regeling van financiële vraagstukken, naar voren is gekomen, bevestigt de Nederlandse Regering haar voornemen het in artikel 1 van deze Overeenkomst bedoelde schadevergoedingsbedrag als volgt te verdelen:

a) 700.000 gulden voor de Nederlandse eigendommen, rechten en belangen bedoeld in artikel 1, lid 1, a, b en c, van genoemde Overeenkomst, waarvan een bedrag van ten hoogste 10.000 gulden zal worden toegekend aan de Nederlandse onderdanen die uitsluitend schadevergoedingsaanspraken naar voren hebben gebracht op grond van artikel 23 van het op 10 februari 1947 te Parijs ondertekende Vredesverdrag met Bulgarije;
b) 800.000 gulden voor de wederinkoop van de in artikel 1, lid 1, d, van de Overeenkomst bedoelde obligaties.

Ik zal het op prijs stellen, indien U van het bovenstaande nota wilt nemen.

Met de verzekering, Mijnheer de Voorzitter, van mijn gevoelens van hoogachting,

(w.g.) W. A. FROWEIN

Aan de Voorzitter van de

Bulgaarse Delegatie,

de Heer V. Todorov,

Sofia.

Nr. II

Sofia, 7 juli 1961

Mijnheer de Tijdelijk Zaakgelastigde,

Ik heb de eer de ontvangst te bevestigen van Uw brief van heden, luidende als volgt:

[Red: (Zoals in nr. I)]

Ik heb nota genomen van de inhoud van Uw brief en ik heb de eer te bevestigen, dat de bevoegdheid tot en de verantwoordelijkheid voor de verdeling van het schadevergoedingsbedrag volledig bij de Nederlandse Regering berust.

Met de verzekering, Mijnheer de Tijdelijk Zaakgelastigde, van mijn gevoelens van hoogachting,

(w.g.) V. TODOROV

Aan de Tijdelijk Zaakgelastigde

van Nederland,

de Heer W. A. Frowein,

Sofia.

Nr. III

Sofia, 7 juli 1961

Mijnheer de Tijdelijk Zaakgelastigde,

Tijdens de onderhandelingen die hebben geleid tot de afsluiting van de heden ondertekende Overeenkomst tussen de Volksrepubliek Bulgarije en het Koninkrijk der Nederlanden inzake de regeling van financiële vraagstukken, heeft vaststelling plaats gevonden enerzijds van de saldi op de rekeningen „Binnenlandse lewa's” van Nederlandse natuurlijke en rechtspersonen bij de Nationale Bank van Bulgarije en de Bulgaarse Spaarkas tot een bedrag van 221.022,18 lewa = 84.045,25 gulden, overeenkomstig lijst A, welke een integrerend deel vormt van deze brief, en anderzijds van de tegoeden van Bulgaarse natuurlijke en rechtspersonen op Nederlandse banken tot een bedrag van 64.353,09 gulden overeenkomstig lijst B, welke een integrerend deel vormt van deze brief.

Teneinde voornoemde wederzijdse schulden en vorderingen definitief te regelen zijn de beide Overeenkomstsluitende Partijen overeengekomen als volgt tot schuldvergelijking over te gaan.

Binnen 60 dagen na de inwerkingtreding van deze Overeenkomst zullen de Nederlandse banken, genoemd in lijst B, van de Bulgaarse schuldeisers opdracht ontvangen de tegoeden van deze laatsten ter beschikking te stellen van de Nederlandse Regering op een rekening in de boeken van de Nederlandsche Bank genaamd „Bulgaars-Nederlandse vorderingen”. Binnen hetzelfde tijdsverloop zal de Nationale Bank van Bulgarije het verschil tussen het totaal van lijst A en dat van lijst B, te weten 19.692,15 gulden, op dezelfde rekening overmaken.

Na de ontvangst van deze bedragen zal de Nederlandse Regering aan de in lijst A genoemde schuldeisers de daarbij vermelde bedragen uitbetalen.

Zodra op deze wijze schuldvergelijking tussen genoemde vorderingen en schulden heeft plaats gevonden, zullen de Bulgaarse en Nederlandse Partijen de in bedoelde lijsten genoemde wederzijdse vorderingen en schulden als definitief geregeld beschouwen.

Ik zal het op prijs stellen, indien U mij zou willen mededelen, dat de Nederlandse Regering zich met het vorengaande kan verenigen.

Met de verzekering, Mijnheer de Tijdelijk Zaakgelastigde, van mijn gevoelens van hoogachting,

(w.g.) V. TODOROV

Aan de Tijdelijk Zaakgelastigde

van Nederland,

de Heer W. A. Frowein,

Sofia.

LIJST A. Nederlandse schuldvorderingen

Nederlandse schuldeisers		Bulgaarse schuldenaren	Bedrag in lewa
1.	N.V. Oostersche Tabak-Maatschappij „Ortab”	Nationale Bank van Bulgarije te Sofia	31.111,09
2.	N.V. „Holtab” Hollandsche Tabak-Maatschappij Rotterdam	Staatsspaarkas te Plovdiv	572,–
3.	N.V. Beleggings- en Trust-Maatschappij „Thracia” Amsterdam	Nationale Bank van Bulgarije te Sofia	100,69
4.	J. C. Muller N.V. Rotterdam	Nationale Bank van Bulgarije te Sofia	1.316,02
5.	Rotterdamsche Bank N.V. Rotterdam	Nationale Bank van Bulgarije te Sofia	1.436,20
6.	N.V. Philips Gloeilampenfabrieken, Eindhoven	Nationale Bank van Bulgarije te Sofia	181.197,14
7.	J. Duyvis & Zoon Amsterdam	Nationale Bank van Bulgarije te Sofia	1.906,04
8.	N.V. Oostersche Tabak-Maatschappij „Ortab” Amsterdam	Staatsspaarkas te Samokov	3.383,–
		Totaal:	221.022,18
= 84.045,24 gulden

LIJST B. Bulgaarse schuldvorderingen

a) Van de nationale Bank van Bulgarije op:		Bedrag in guldens
1.	Amsterdamsche Bank N.V., Amsterdam	56.523,14
2.	H. Albert de Bary & Co. N.V., Amsterdam	116,–
3.	Amsterdamsche Bank N.V., Amsterdam	732,49
4.	Labouchere & Co. N.V., Amsterdam
	Zw. franken 731,58 =	590,60
	Labouchere & Co. N.V., Amsterdam - £ 12.10.– =	124,84
b) Van de Staatsverzekeringsmaatschappij op:
1.	Banque de Paris et des Pays-Bas S.A., Amsterdam	1.766,02
2.	R. Mees & Zoonen, Rotterdam	4.500,–
	Totaal:	64.353,09

Nr. IV

Sofia, 7 juli 1961

Mijnheer de Voorzitter,

Ik heb de eer de ontvangst te bevestigen van Uw brief van heden, luidende als volgt:

[Red: (Zoals in nr. III)]

Ik heb de eer U mede te delen, dat de Nederlandse Regering zich met het vorengaande kan verenigen.

Met de verzekering, Mijnheer de Voorzitter, van mijn gevoelens van hoogachting,

(w.g.) W. A. FROWEIN

Aan de Voorzitter van de

Bulgaarse Delegatie,

de Heer V. Todorov,

Sofia.

Nr. V

Sofia, 7 juli 1961

Mijnheer de Voorzitter,

Met verwijzing naar de omschrijving van het begrip Nederlandse eigendommen, rechten en belangen in de artikelen 1 en 3 van de heden ondertekende Overeenkomst tussen de Volksrepubliek Bulgarije en het Koninkrijk der Nederlanden inzake de regeling van financiële vraagstukken heb ik de eer erop te wijzen, dat de eigendommen, rechten en belangen in Bulgarije van de Firma Poels, Meir te Antwerpen in België, of van haar firmanten, de drie gebroeders Poels, allen ingezetenen van België, niet als Nederlands zijn beschouwd. Deze belangen zijn als Belgische belangen ter gelegenheid van de onderhandelingen tussen België en Bulgarije over de Belgische belangen in Bulgarije ter sprake gekomen en zullen ook als zodanig beschouwd blijven.

Ik moge U verzoeken mij te bevestigen, dat de onderwerpelijke belangen als Belgische belangen zullen worden beschouwd.

Met de verzekering, Mijnheer de Voorzitter, van mijn gevoelens van hoogachting,

(w.g.) W. A. FROWEIN

Aan de Voorzitter van de

Bulgaarse Delegatie,

de Heer V. Todorov,

Sofia.

Nr. VI

Sofia, 7 juli 1961

Mijnheer de Tijdelijk Zaakgelastigde,

Ik heb de eer de ontvangst te bevestigen van Uw brief van heden, luidende als volgt:

[Red: (Zoals in nr. V)]

Ik heb de eer U te bevestigen, dat de onderwerpelijke belangen als Belgische belangen zullen worden beschouwd.

Met de verzekering, Mijnheer de Tijdelijk Zaakgelastigde, van mijn gevoelens van hoogachting,

(w.g) V. TODOROV

Aan de Tijdelijk Zaakgelastigde

van Nederland,

de Heer W. A. Frowein,

Sofia.

Nr. VII

Sofia, 7 juli 1961

Mijnheer de Tijdelijk Zaakgelastigde,

Met verwijzing naar de heden ondertekende Overeenkomst tussen de Volksrepubliek Bulgarije en het Koninkrijk der Nederlanden inzake de regeling van financiële vraagstukken heb ik de eer er op te wijzen, dat de aanspraken van Mevrouw Penka Salo Ventura als erfgename met betrekking tot tegoeden in Nederland van wijlen Salo Ventura niet door bovengenoemde Overeenkomst zijn geregeld.

Ik moge U verzoeken, Mijnheer de Tijdelijk Zaakgelastigde, mij het bovenstaande wel te willen bevestigen.

Met de verzekering, Mijnheer de Tijdelijk Zaakgelastigde, van mijn gevoelens van hoogachting,

(w.g.) V. TODOROV

Aan de Tijdelijk Zaakgelastigde

van Nederland,

de Heer W. A. Frowein,

Sofia.

Nr. VIII

Sofia, 7 juli 1961

Mijnheer de Voorzitter,

Ik heb de eer de ontvangst te bevestigen van Uw brief van heden, luidende als volgt:

[Red: (Zoals in nr. VII)]

Ik heb de eer het bovenstaande te bevestigen.

Met de verzekering, Mijnheer de Voorzitter, van mijn gevoelens van hoogachting,

(w.g.) W. A. FROWEIN

Aan de Voorzitter van de

Bulgaarse Delegatie,

de Heer V. Todorov,

Sofia.

Nr. IX

Sofia, 7 juli 1961

Mijnheer de Voorzitter,

Tijdens de onderhandelingen die hebben geleid tot de afsluiting van de heden ondertekende Overeenkomst tussen de Volksrepubliek Bulgarije en het Koninkrijk der Nederlanden inzake de regeling van financiële vraagstukken, is gebleken, dat het tabakspakhuis te Samokov van de N.V. Oostersche Tabak-Maatschappij „Ortab” te Amsterdam niet is getroffen door nationalisatie- of soortgelijke maatregelen. Niettemin heeft de N.V. Oostersche Tabak-Maatschappij „Ortab”, gezien de beperkingen die aan eigenaren van gebouwen in Bulgarije zijn opgelegd, er de voorkeur aan gegeven het pakhuis te Samokov aan de Bulgaarse Staat, die zich daartoe bereid heeft verklaard, te verkopen. Mitsdien is het totale schadevergoedingsbedrag zodanig vastgesteld, dat daarin is begrepen de aankoopprijs van genoemd pakhuis, berekend volgens dezelfde maatstaven als die welke zijn toegepast bij de berekening van de schadevergoeding voor de andere gebouwen van deze maatschappij, welke zijn onteigend.

Ik moge U verzoeken mij te willen bevestigen, dat beide delegaties het bovenstaande zijn overeengekomen.

Met de verzekering, Mijnheer de Voorzitter, van mijn gevoelens van hoogachting,

(w.g.) W. A. FROWEIN

Aan de Voorzitter van de

Bulgaarse Delegatie,

de Heer V. Todorov,

Sofia.

Nr. X

Sofia, 7 juli 1961

Mijnheer de Tijdelijk Zaakgelastigde,

Ik heb de eer de ontvangst te bevestigen van Uw brief van heden, luidende als volgt:

[Red: (Zoals in nr. IX)]

Ik heb de eer te bevestigen, dat beide delegaties het bovenstaande zijn overeengekomen.

Met de verzekering, Mijnheer de Tijdelijk Zaakgelastigde, van mijn gevoelens van hoogachting,

(w.g.) V. TODOROV

Aan de Tijdelijk Zaakgelastigde

van Nederland,

de Heer W. A. Frowein,

Sofia.

Nr. XI

Sofia, 7 juli 1961

Mijnheer de Tijdelijk Zaakgelastigde,

Met verwijzing naar de heden ondertekende Overeenkomst tussen de Volksrepubliek Bulgarije en het Koninkrijk der Nederlanden inzake de regeling van financiële vraagstukken heb ik de eer U mede te delen, dat de Regering van de Volksrepubliek Bulgarije zich bereid verklaart de daarbij voorziene stortingen reeds van de datum van ondertekening van de Overeenkomst af te doen aanvangen met inachtneming van de volgende modaliteiten.

De eerste storting zal betrekking hebben op het tijdsverloop gelegen tussen de datum van deze brief en het einde van het lopende kalenderhalfjaar en zal worden verricht binnen 2 maanden na het einde van dit tijdsverloop.

Zolang de Overeenkomst niet in werking is getreden zullen de halfjaarlijkse stortingen worden geboekt ten gunste van een in guldens luidende niet-rentedragende rekening, genaamd „Rekening 2”, welke zal worden geopend in de boeken van de Nederlandsche Bank ten name van de Nationale Bank van Bulgarije voor rekening van de Bulgaarse Regering.

Over het saldo van „Rekening 2” zal gedurende een jaar na de datum van de ondertekening van de Overeenkomst niet kunnen worden beschikt. Indien de Overeenkomst inmiddels in werking treedt, zal het creditsaldo van „Rekening 2” ter beschikking van de Nederlandse Regering worden gesteld en automatisch worden overgeboekt ten gunste van de rekening „Schadevergoeding-Bulgarije” ten name van de Nederlandse Regering bij de Nederlandsche Bank. Indien de Overeenkomst gedurende bovengenoemde periode niet wordt bekrachtigd, zal het saldo op „Rekening 2” ter beschikking van de Bulgaarse Regering worden gesteld en automatisch ten gunste van de gewone rekening van de Nationale Bank van Bulgarije bij de Nederlandsche Bank worden geboekt.

Ik zal het op prijs stellen, indien U mij wilt mededelen, dat de Nederlandse Regering zich met het bovenstaande kan verenigen.

Met de verzekering, Mijnheer de Tijdelijk Zaakgelastigde, van mijn gevoelens van hoogachting,

(w.g.) V. TODOROV

Aan de Tijdelijk Zaakgelastigde

van Nederland,

de Heer W. A. Frowein,

Sofia.

Nr. XII

Sofia, 7 juli 1961

Mijnheer de Voorzitter,

Ik heb de eer de ontvangst te bevestigen van Uw brief van heden, luidende als volgt:

[Red: (Zoals in nr. XI)]

Ik heb de eer U mede te delen, dat de Nederlandse Regering zich met het bovenstaande kan verenigen.

Met de verzekering, Mijnheer de Voorzitter, van mijn gevoelens van hoogachting,

(w.g.) W. A. FROWEIN

Aan de Voorzitter van de

Bulgaarse Delegatie,

de Heer V. Todorov,

Sofia.